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Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture »,
les mots :
« la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 10 par les mot :
« ainsi que de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et écologiquement »
les mots :
« ,environnementalement et sanitairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets ainsi qu’ »
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et environnemental »,
les mots :
« , environnemental et sanitaire ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 »
et à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prendra en compte »
les mots :
« analysera ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« celles relatives »
insérer les mots :
« à la biodiversité, ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Il comportera un module d’évaluation économique, qui aura pour objet de fournir une évaluation de la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui aura vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification des productions agricoles de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture »,
les mots :
« la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 10 par les mot :
« ainsi que de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et écologiquement »
les mots :
« ,environnementalement et sanitairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets ainsi qu’ »
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et environnemental »,
les mots :
« , environnemental et sanitaire ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 »
et à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prendra en compte »
les mots :
« analysera ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« celles relatives »
insérer les mots :
« à la biodiversité, ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Il comportera un module d’évaluation économique, qui aura pour objet de fournir une évaluation de la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui aura vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification des productions agricoles de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
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À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 »
et à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prendra en compte »
les mots :
« analysera ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« celles relatives »
insérer les mots :
« à la biodiversité, ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Il comportera un module d’évaluation économique, qui aura pour objet de fournir une évaluation de la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui aura vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification des productions agricoles de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
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À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prendra en compte »
les mots :
« analysera ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« celles relatives »
insérer les mots :
« à la biodiversité, ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Il comportera un module d’évaluation économique, qui aura pour objet de fournir une évaluation de la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui aura vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification des productions agricoles de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. »
Article 10Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
À l’alinéa 6, après le mot :
« intérieur »
insérer le mot :
« national, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« sûre »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ».
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et environnemental »
les mots
« , environnemental et sanitaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« sociales »
insérer le mot :
« , environnementales ».
Article 8À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , sociale et environnementale ».
Article 10Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.