Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« en matière agricole »
les mots :
« alimentaire et agricole ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer le mot :
« pastoralisme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la protection de »
le mot :
« assurer ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique, en valorisant les solutions fondées sur la nature, compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales, sur la base d’un plan stratégique pour l’élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d’exploitations et d’actifs minimum sur le territoire national ; »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant d’encourager la reprise d’exploitation ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »
Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le modèle d’exploitation familiale. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - le développement des labels de production agricole. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le traitement simultané des enjeux de santé humaine, environnementale et animale dans le cadre de la production agricole, de son impact sur les écosystèmes et des conditions de travail des actifs ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter l’installation d’exploitants agricoles. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Renforcer l’égalité de genre en agriculture. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – valoriser l’ensemble des modes de production et des dispositifs permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; ».
Au début de l’alinéa 10, après les mots :
« Orienter les politiques »,
insérer les mots :
« et les financements publics ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans le respect notamment du déploiement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - informer précisément les consommateurs sur l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – Rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique du renouvellement des générations en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique du renouvellement des générations en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesures visant à : ».
À l’alinéa 15, après les mots :
« d’exploitant agricole »,
insérer les mots :
« et de salarié agricole ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« personnalisés et coordonnés »
les mots :
« qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l’attention de ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ; »
les mots :
« exploitants agricoles en activité ou en fin de carrière en vue de favoriser ainsi la transmission, la création et l’adaptation des exploitations agricoles ; ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« y compris le »
les mots :
« notamment dans le cadre du ».
À la seconde phrase, après le mot :
« liés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« pêche »,
insérer les mots :
« , l’apiculture, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« intérieur »,
insérer le mot :
« national, ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,
les mots :
« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit universel à l’alimentation ; ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décarbonation de l’économie s’entend comme l’ensemble des utilisations de la biomasse visant à substituer une partie de carbone fossile par du carbone renouvelable, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et de la chimie. »
Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – valoriser l’ensemble des modes de production et des dispositifs permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture.
« Elle contribue à assurer le renouvellement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation.
« Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie, dont l’agriculture biologique. »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« l’essai »,
insérer les mots :
« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« essai, »,
insérer les mots :
« pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« sanitaires »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production et du mode de production dont l’agriculture biologique. »
« I bis. – Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. »
I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de :
« – diversification des cultures ;
« – développement de l’eau agricole d’irrigation ;
« – promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ;
« – développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ;
« – conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ;
« – équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ;
« – valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ;
« – soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;
« – préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des biens sans maîtres pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible et l’épierrage de foncier agricole ;
« – revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite des agriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »
Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c'est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l'eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide.
« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date.
La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050.
La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %.
Avant le 1er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi .
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en veillant à accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité et préserver et améliorer :
« – sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, choisie, reposant davantage sur les protéines végétales, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable, notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique ;
« – sa capacité à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire ;
« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail ;
« – sa capacité à faciliter l’installation d’exploitants agricoles ;
« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ;
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ;
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile.
« À cet effet, elles mettent en œuvre les actions nécessaires pour :
« – préserver et développer la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent, particulièrement les sols et l’eau ;
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique et de la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ;
« – promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ;
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ;
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ;
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;
« – protéger les terres agricoles en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ;
« – garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ;
« – développer et promouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine tels que définis dans les articles L641‑1 à L641‑13 du Code rural et de la pêche maritime ;
« – soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ;
« – orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité, en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ;
« – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ;
« – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée permettant que, d’ici 2030, tous les éleveurs puissent avoir un abattoir à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux et que, pour chaque filière, 10 % des animaux au moins soient abattus dans des abattoirs mobiles ;
« – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie, notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ;
« – sortir progressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant la fin de l’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’au moins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 ;
« – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles.
2° Le IV de l’article L. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole de la France, en favorisant l’installation et la transmission pour au moins assurer le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle se fixe pour objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental et favorise la diversification des profils des porteurs de projets d’installation, en particulier en soutenant l’installation de femmes.
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesures visant à :
« 1° Faire connaître le métier d’agriculteur et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, coordonnés et pluralistes de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai et les autres formes de test d’activités agricoles, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental.
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires. Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés.
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées.
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels de nombre d’installations d’exploitants agricoles.
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, un comité consultatif de l’installation et de la transmission est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public, qui comporte une évaluation sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. La publication du rapport du comité consultatif donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« L’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. »
Rédiger ainsi cet article :
« La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.
« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires, de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable (ODD) n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
« La souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse de la charte de l’environnement du 24 juin 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique de l’ensemble du territoire.
« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires.
« La souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – L’agriculture doit être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation française, nécessitant ainsi protection, valorisation et développement. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la France. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 AA. – Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art L 1 A. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement est le premier levier de souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Ils sont les garants de la souveraineté alimentaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La souveraineté alimentaire doit s’exprimer tant au niveau national qu’au niveau européen. L’importation de denrées extérieures même en étant sécurisée ne saurait satisfaire une vision ambitieuse de la souveraineté alimentaire ».
1° Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du Code Pénal. Elle se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre, et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à celle-ci. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à assurer le renouvellement des générations en agriculture sur le territoire national. »
2° En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. »
Substituer aux alinéas 4 à 7, l’alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire désigne le droit des Français et des agriculteurs de définir conjointement leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes écologiques et durables. Elle reconnaît aux agriculteurs le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante, produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture. »
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales - UNDROP - du 28 septembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Supprimer l'alinéa 3.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France ».
II. – En conséquence, à l’article L110‑1 du code de l’environnement, après les mots : « et la biodiversité », sont insérés les mots : « l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’agriculture »,
insérer les mots et la ponctuation :
«, l’élevage ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« L’agriculture, »
insérer les mots :
« la brassiculture et la viticulture, ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« L’agriculture, »
insérer les mots :
« la brassiculture et la viticulture, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »,
insérer les mots :
« et la viticulture ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »,
insérer les mots :
« et la viticulture ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »,
insérer les mots :
« et la viticulture ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , les terres agricoles »
À l’alinéa 3, après le mot :
« pêche »,
insérer les mots :
« , l’apiculture, ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »
insérer le mot :
« l’apiculture ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« aquaculture ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :
« aquacole ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« rendent »
insérer les mots :
« en particulier en développant les cultures de protéines végétales terrestres et marines à destination de la consommation humaine ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aquaculture »
les mots :
« conchyliculture et d’algoculture ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« aquacole »
les mots :
« conchylicole, d’algues ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aquaculture »,
insérer le mot :
« durables ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’aquaculture »,
insérer les mots :
« et les transformateurs de produits alimentaires de base, ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« l’aquaculture »,
insérer les mots :
« et les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »
le mot :
« public ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles »
et les mots :
« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont d’intérêt général majeur »
les mots :
« répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »
Après les mots : « intérêt général majeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Au troisième alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La sylviculture est d’intérêt général majeur en tant qu’elle contribue à la production durable de biomasse et à la décarbonation de l’économie. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« France, »
Insérer les mots :
« dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, »
II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« approvisionnement alimentaire »
les mots :
« sa production alimentaire, et son approvisionnement alimentaire »
3° Au même alinéa, après le mot :
« internationaux »
Insérer le mot :
« lorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, »
4° À l’alinéa 7, après le mot :
« biomasse »
Insérer les mots :
« et à la production animale durable »
À la fin de l’aliéna 4, après les mots :
« veillant à »,
insérer les mots :
« accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité et ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre dignement de leur métier ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« par sa production nationale agricole ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son approvisionnement »
les mots :
« sa production ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son approvisionnement »
les mots :
« sa production ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son approvisionnement »
les mots :
« sa production ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« approvisionnement alimentaire »,
insérer le mot :
« national ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« en priorité dans le cadre du marché national, puis ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« dans le cadre de sa souveraineté nationale ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« prioritairement dans le cadre du marché national ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans concurrence déloyale au niveau européen et international ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur le territoire national ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« intérieur »,
insérer le mot :
« national, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« intérieur »,
insérer le mot :
« national, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« intérieur »,
insérer le mot :
« national, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« de ses engagements internationaux »,
insérer les mots :
« ainsi que de son marché national ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« de ses engagements internationaux »,
insérer les mots :
« ainsi que de son marché national ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,
les mots :
« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit universel à l’alimentation ; ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« sûre, »
insérer le mot :
« durable, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et issue d’aliments produits de manière durable ».
1° À l’alinéa 5, après les mots :
« diversifiée, nutritive, »
insérer le mot :
« choisie, ».
2° Compléter ce même alinéa par les mots :
« notamment issus de l’agroécologie dont le mode de production biologique au sens du II. de l’article L. 1 ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« nutritive, »
insérer le mot :
« choisie, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« nutritive, »,
insérer les mots :
« reposant davantage sur les protéines végétales, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« durable »
les mots :
« la plus durable possible ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et au plus proche du lieu de consommation ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectueuse des normes environnementales et sociales ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de l’article L. 1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – sa capacité à mener des actions de prospective pour anticiper les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté alimentaire ; ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à développer la filière amont au service du secteur de l’élevage : alimentation des animaux d’élevage, compléments alimentaires ; »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à proposer systématiquement une alternative pour chaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifié et pouvant avoir un impact une ou plusieurs activités agricoles ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’objectif de décarbonation est subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable.
« – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail.
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la réponse aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la diversité des filières et pratiques agricoles existantes sur le territoire national. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5 bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ;
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets mentionnés à l’article L111‑2‑2 ;
« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable ;
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ;
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en déclarant un moratoire sur les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentaires territoriaux ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – Garantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer. Garantir le respect de la règle bleue, qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« - préserver et développer les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des ressources naturelles et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoirs-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« la productivité et la compétitivité du secteur ainsi que ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« agricole, »
insérer le mot :
« viti-vinicole, ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« agricole, »
insérer le mot :
« viti-vinicole, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« aquacole »,
insérer le mot :
« , viticole ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« aquacole »,
insérer le mot :
« , viticole ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aquacole et halieutique »
les mots :
« aquacole, halieutique et sylvicole ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aquacole et halieutique »
les mots :
« aquacole, halieutique et sylvicole ».
Après le mot :
« rendent, »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« la capacité à se régénérer des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent, particulièrement les sols et l’eau ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« territoire national »,
insérer les mots :
« et en particulier dans les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L100‑4 du code de l’énergie, dans le respect de la » stratégie bas-carbone« telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du futur plan national d’adaptation au changement climatique ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique et de la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” , telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – favoriser et développer les nouvelles technologies de sélection - NBT - afin de garantir un potentiel naturel de productions végétales et animales, résilient aux changements climatiques. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’Outre-mer ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - développer et promouvoir les produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine tels que définis dans les articles L. 641‑1 à L. 641‑13 du présent code ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , devant être publiée au plus tard le 1er juillet 2023 ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« - S’assurer que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Réformer la Politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national au moyen du plan stratégique national. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« - Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« - organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. A partir de 2030, pour chaque filière, un nombre minimal d’animaux défini par décret sont abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage. Ce nombre ne peut être inférieur à 5 % des animaux de chaque filière, et peut être adapté à chaque filière au-delà de ce seuil. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« - Inciter à l’entretien et à la conservation des infrastructures agricoles paysagères existantes héritées du passé (haies, mares, pierriers, murets en pierres sèches, etc.) au moyen d’une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) spécifique, de paiements pour services environnementaux (PSE) ou d’aides à l’entretien ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. »
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« maîtriser »
le mot :
« réduire ».
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« maîtriser »
le mot :
« réduire ».
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« maîtriser »
le mot :
« diminuer ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« et d’exportations »,
insérer les mots :
« notamment en interdisant l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage. »
Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I. doivent garantir :
« 1° la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprentis et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811‑1 du présent code à la pratique de l’agriculture biologique mentionnée à l’article L641‑13 du présent code dès 2030 ;
« 2° l’ouverture d’au moins 12 780 nouvelles places dans l’enseignement public agricole à l’horizon 2030 ainsi que le maintien des établissements publics locaux et classes existants ;
« 3° l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles au sens de l’article L311‑1 du présent code, dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026 ;
« 4° une part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total maintenu à au moins 1,5 % chaque année ; »
5° une part de la surface agricole en agriculture biologique au moins égale à 50 % de la surface agricole utile de la France en 2030 et égale à 100 % en 2050 ;
6° la réduction de la consommation en eau du secteur agricole de 10 % d’ici 2025, de 25 % d’ici 2035 et de 40 % d’ici 2050 par rapport aux consommations mesurées en 2020 ;
7° la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 de 80 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2035 par rapport à 2008 ;
8° une augmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres en 2030, par rapport à 2023, ainsi que la gestion durable au sens de l’article L. 611‑9 du présent code d’un linéaire de haies de 450 000 kilomètres en 2030 et de 1,5 millions de kilomètres en 2050.
9° la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture d’au moins 55 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.
10° la possibilité pour tous les éleveurs de disposer d’un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux en 2030, et l’atteinte d’un objectif minimal, pour chaque filière, de 10 % des animaux abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage ; »
11° une progression du revenu net de la branche agricole d’au moins 66 % d’ici 2030. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 12° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses productions énergétiques actuelles et en développement ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – rejeter toute politique de décroissance en agriculture. »
Après l’alinéa 11, insérer insérer l’alinéa suivant :
« – garantir le respect du principe “pas d’interdiction sans solution” dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole, en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viable permettant de préserver la souveraineté agricole du pays et protégeant les agriculteurs de toute concurrence déloyale au niveau européen et international. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de “l’exception agriculturelle”. »
Après alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - faciliter la transmission des exploitations agricoles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - assurer un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« - Mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« –Mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettre en péril la viabilité économique des filières concernées. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Préserver le bien-être animal et favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – interdire tous les organismes génétiquement odifiés - OGMs -, y compris les “OGMs cachés” et les nouvelles techniques génomiques (NTG). »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – soutenir la recherche et le développement afin d’apporter une solution alternative économiquement viable et écologiquement durable avant toute interdiction d’usages phytopharmaceutiques. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – maîtriser la dépendance à l’importation d’intrants et de semences. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - sortir progressivement des dépendances aux intrants chimiques en visant la fin de l’utilisation des intrants chimiques et la réduction d’au moins 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« - relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Mettre en place et faire respecter les normes d’étiquetage propres à informer de la façon la plus exhaustive possible le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires qu’il consomme, y compris dans les lieux où sont réalisés les diverses étapes de transformation, ainsi que, pour les produits carnés, les conditions d’abattage de l’animal. »
Supprimer les alinéas 12 à 22.
Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants :
« La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I. du présent article.
« La politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers des instances nationale et territoriales, représentatives des structures d’accompagnement et de la transmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles.
« La politique d’installation et de transmission assure la mise en relation des porteurs de projets en agriculture et des personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire.Elle encourage les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels
« La politique d’installation et de transmission garantit un accès à la formation tout au long de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture.
« La politique d’installation et de transmission privilégie le développement de systèmes de production agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaque territoire, respectueux des limites planétaires et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique en s’appuyant sur les principes de l’agroécologie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »
« Pour chaque territoire d’outre mer, l’État met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette stratégie foncière concoure à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs :
« 1° La reconquête des terres agricoles exploitables ;
« 2° La facilitation des transmissions pour assurer le renouvellement des générations ;
« 3° L’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« exploitant agricole »
le mot :
« agriculteur ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Promouvoir et soutenir les démarches de restructuration-diversification ; ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Favoriser l’adoption par les agriculteurs des soutiens publics à l’installation. »
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes en activité, en fin d’activité ou ayant déjà cessé leur activité agricole, pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur exploitation ; ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« l’essai »,
insérer les mots :
« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».
À l’alinéa 19, après les mots :
« droit à l’essai »
insérer les mots :
« et les autres formes de test d’activités agricoles ».
À l’alinéa 19, après les mots :
« à l’essai »,
insérer les mots :
« pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Réviser le normes applicables à l’élevage, afin d’accompagner la fin de l’élevage industriel, au profit de l’élevage extensif et pastoral, dans un objectif de transition agroécologique, et de bien-être animal ».
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
les mots :
« et les collectivités territoriales facilitent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« assure ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« organise ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».
À la première de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».
À la première de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».
À la première de l’alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».
À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots :
« foncier agricole »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux financements ».
À l’alinéa 21, compléter la première phrase par les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays. »
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« de l’agriculture »,
insérer les mots :
« de l’élevage ».
1° À la seconde phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« de la forêt »,
insérer les mots :
« de la nature et des territoires, ».
2° Au même alinéa, après les mots :
« de la transformation »,
insérer les mots :
« , de la mise en œuvre ».
3° Au même alinéa, substituer aux mots :
« souveraineté alimentaire »
les mots :
« souveraineté agricole ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« sanitaires »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. »
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ainsi qu’au développement des territoires »,
les mots :
« ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique, et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« - La politique d’installation-transmission en agriculture est cohérente avec une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence bio ou labellisée, que les élus et cadres territoriaux sont formés pour mettre en œuvre. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffisant pour les exploitants agricoles et leurs familles. Cette coordination vise à rendre l’installation et la transmission des exploitations agricoles plus attractives, en assurant une équité de droits entre tous les exploitants agricoles, actifs comme retraités. »
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. ».
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. ».
I. – À l’alinéa 22, après les mots :
« s’appuie sur »,
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« instance nationale et des instances régionales de concertation »
les mots :
« gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« territoriales ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« régionales »
les mots :
« territoriales ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , les chambres d’agriculture ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dont la liste est publiée par décret dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ».
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Au sein de ces instances, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à 10 % du nombre total de leurs membres. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La politique d’aide à l’installation permettra un accès facilité aux terrains agricoles aux nouveaux exploitants. »
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce observatoire rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I.
« IV. Supprimer le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du présent code ».
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce observatoire rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I.
« IV. Supprimer le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du présent code ».
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production et du mode de production dont l’agriculture biologique. »
« I bis. – Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »
II. – En conséquence, le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis. »
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production. »
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œuvre de plans pluriannuels de développement de filières pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des plans de développement de filière pour chaque culture agricole déficitaire à l’échelle nationale. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase :
« Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase :
« Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase :
« Ce rapport intègre notamment des données genrées sur l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, dans le but d’établir des mesures visant à favoriser la mixité dans le secteur agricole. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture, ainsi que la pêche...(le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture »,
les mots :
« la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture, »,
insérer les mots :
« l’élevage, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« l’aquaculture »,
insérer les mots :
« , ainsi que les transformateurs de produits alimentaires de base, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« l’aquaculture »,
insérer les mots :
« , ainsi que les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »,
le mot :
« ils ».
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Elle se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre, et à surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à celle-ci. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France, en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à assurer le renouvellement des générations en agriculture sur le territoire national. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État concernant :
« – le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au I° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ;
« – le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code ;
« – le régime de protection des haies prévu à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code ;
« – les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis aux dispositions de l’article L. 214‑1 du même code ;
« – les installations soumises aux dispositions de l’article L. 511‑1 du même code. »
À la fin de l’alinéa 4, après les mots :
« veillant à »,
insérer les mots :
« accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité et ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, »
les mots :
« sa production alimentaire domestique ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux ».
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« de manière autonome et indépendante ».
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« de manière autonome et indépendante ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de ses engagements internationaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; »
Supprimer l’alinéa 7.
Après les mots :
« territoire et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« assurer durablement les besoins alimentaires de la Nation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des ressources naturelles et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments. »
Au début de l’alinéa 9, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« la productivité et la compétitivité du secteur, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, »
les mots :
« les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, »
les mots :
« la capacité à se régénérer des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent, particulièrement les sols et l’eau, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics conformément aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, dans le respect de la stratégie bas-carbone telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du futur plan national d’adaptation au changement climatique ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique et de la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires, notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable tel que le pastoralisme ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – assurer un revenu digne aux agriculteurs et producteurs des métiers du vivant. »
Supprimer l’alinéa 10.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mot :
« ainsi que de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau ; ».
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« - organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs pourront avoir un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. En 2030, pour chaque filière, 10 % des animaux au moins seront abattus dans des abattoirs mobiles ; »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».
Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter alinéa ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Supprimer l’alinéa 7.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et sortir des dépendances aux énergies fossiles ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° bis Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié :
« Au 5° du I, après les mots : « la santé des animaux », sont insérés les mots : « en assurant l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, l’absence de douleur, de lésions de maladie des animaux ainsi que la liberté d’expression d’un comportement normal de leur espèce, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » sont remplacés par les mots : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastructures agroécologiques et l’adaptation du travail des sols agricoles, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. »
Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :
« III. - En vue de permettre à tous les pans du territoire national de contribuer à la réalisation de la souveraineté alimentaire, et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’expérimentation transitoire dans les territoires visés au 1° bis
« 1° De la modulation favorable d’aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones
« 2° De l’aménagement, selon une logique de subsidiarité, de dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiques, à l’accès à l’eau, aux mesures agro-environnementales, et au maintien de la polyculture élevage.
« Cette expérimentation couvrira les démarches tant individuelles que collectives à l’échelle (ou entre) de petites régions naturelles.
« Elle pourra également concerner l’innovation en matière organisationnelle.
« Elle abordera également l’introduction d’une contribution publique, au titre du soutien aux milieux dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, au financement du soutien d’étiage dans les systèmes hydrologiques réalimentés.
« Elle traitera enfin de la question assurantielle, y compris par l’exploration d’une réassurance publique spécifique en matière d’assurance multirisque climatique des récoltes.
« Sa mise en œuvre sera évaluée, et donnera lieu à un rapport permettant au législateur d’intégrer les innovations en résultant en matière de politique publique. »
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« personnalisés et coordonnés »
les mots :
« personnalisés, coordonnés et pluralistes ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’État encourage également les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs afin de développer les débouchés et les filières favorisant une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, et de façon à soutenir la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser les consommateurs à l’offre en agriculture biologique, l’État crée un chèque alimentaire sous conditions de ressources destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès aux semences en permettant le libre-échange des semences paysannes. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État soutient le maintien des variétés et races anciennes dans une perspective de valorisation locale et de souveraineté alimentaire. »
Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.
« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.
« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de la souveraineté alimentaire s’appuie sur la commande publique, de l’État et des collectivités territoriales, en priorisant l’approvisionnement en viande française dans la restauration collective publique. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis En application du troisième volet du I 1° du présent article, il est introduit un VIII à l’article L1 du code rural ainsi rédigé :
« La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires aux dotations pédoclimatiques à faibles potentiels multi-impactées par les évolutions climatiques. »
Après l’alinéa 22, insérer les onze alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de :
1° diversification des cultures ;
2° développement de l’eau agricole d’irrigation ;
3° promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ;
4° développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ;
5° conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ;
6° équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ;
7° valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ;
8° soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;
9° préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des « biens sans maîtres » pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible, l’épierrage de foncier agricole ;
10° revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter aux départs à la retraite des agriculteurs ultramarins, et in fine l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’Outre-Mer. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres le principe d’exception agriculturelle imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettre en péril la viabilité économique des filières concernées. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – mettre en place et faire respecter les normes d’étiquetage propres à informer de la façon la plus exhaustive possible le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires qu’il consomme, y compris les lieux où sont réalisés les diverses étapes de transformation, ainsi que, pour les produits carnés, les conditions d’abattage de l’animal. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne ne soient adoptées que si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général suffisant et justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° A du II de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »
I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de :
« – diversification des cultures ;
« – développement de l’eau agricole d’irrigation ;
« – promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ;
« – développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ;
« – conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ;
« – équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ;
« – valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ;
« – soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;
« – préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des biens sans maîtres pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible et l’épierrage de foncier agricole ;
« – revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite des agriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et de salarié agricole ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 5° du I de l’article L. 1, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « en assurant l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, l’absence de douleur, de lésions de maladie des animaux ainsi que la liberté d’expression d’un comportement normal de leur espèce, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 1, après le mot : « biologique, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastructures agroécologiques et l’adaptation du travail des sols agricoles, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle privilégie l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« diversifiés »,
insérer les mots :
« , économes et autonomes en intrants ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« viables »
le mot :
« profitables ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et écologiquement »
les mots :
« ,environnementalement et sanitairement ».
À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« écologiquement, »,
insérer les mots :
« notamment ceux en agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« ,de salarié, d’ouvrier et de saisonnier ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« assure ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agriculture, »,
insérer les mots :
« de l’élevage, ».
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique, et de développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont l’agriculture biologique. »
I. – À l’alinéa 22 :
1° Après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers » ;
2° Substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage » ;
3° Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.
« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.
« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase :
« Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’une part, le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés en France, et d’autre part, les conséquences de la création d’une taxe spécifique applicable aux produits carnés sur l’émission des gaz à effet de serre de la France au vu de ses engagements internationaux, ainsi que les conséquences sur la santé publique. Le rapport comprend également un volet évaluant l’impact de l’intégration du coût de la souffrance animale au prix de la viande sur la consommation de la viande en France. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact d’une mesure d’interdiction de la publicité pour les produits carnés sur les habitudes de consommation et d’alimentation des Français et sur les bénéfices d’une telle mesure en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France dans le cadre de ses engagements internationaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de juste rémunération des producteurs agricoles et de pérennisation des emplois dans le secteur agricole. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »
I. – Au 1° du I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et » :
II. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Cet article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches-du-Rhône. L’expérimentation vise à évaluer la pertinence de l’institution d’une sécurité sociale de l’alimentation dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et pour limiter les coûts liés, pour l’État, aux frais de santé liés à la qualité de l’alimentation, ainsi que l’opportunité de remplacer les dispositifs actuels d’aide alimentaire.
« La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués aux moyens de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné et les agriculteurs dont est situé le lieu de travail dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.
« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée “carte vitale alimentaire”.
« La carte vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L123‑16‑1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« La carte vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’État et les collectivités territoriales contribuent au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
2° En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9‑1 - I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
II. – Les modalités d’affichage de l’indication du pays d’origine mentionnée au I et les sanctions applicables sont définies par décret. »
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ».
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ».
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ».
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »
I. – Au 1° du I° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et »:
II. – L’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’Etat institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches-du-Rhône. L’expérimentation vise à évaluer la pertinence de l’institution d’une sécurité sociale de l’alimentation dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et pour limiter les coûts liés, pour l’Etat, aux frais de santé liés à la qualité de l’alimentation, ainsi que l’opportunité de remplacer les dispositifs actuels d’aide alimentaire.
« La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués aux moyens de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné et les agriculteurs dont est situé le lieu de travail dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.
« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée « carte Vitale alimentaire ».
« La carte Vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L123-16-1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« La carte Vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’Etat et les collectivités territoriales contribuent au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
IV La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V- La perte de recettes pour les collectivités territoriales
I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, un fonds national est institué, visant à financer une caisse de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, de Mayotte, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard et Paris. La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués au moyen de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens et les agriculteurs dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.
« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.
« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée carte vitale alimentaire.
« La carte vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L. 123‑16‑1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.
« La carte vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.
« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’État contribue au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
La phrase unique du premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres régionales d’agriculture sont également le lieu du débat démocratique des orientations données à la production alimentaire, auquel les citoyens sont directement associés. »
La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050.
La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôles annuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à ces contrôles et les mesures implémentées pour lutter de manière efficace contre les risques sanitaires environnementaux liés aux produits importés.
Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 et de l’annexe III du même règlement, la déclinaison réglementaire des bonnes conditions agricoles et environnementales est soumise à une concertation étroite avec l’intégralité des représentants de la profession agricole.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 :
a) Après le mot « détermine », sont insérés les mots « la stratégie nécessaire »
b) Les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l’article L. 371‑3 ou les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
c) Après le mot : « nécessaire. » est insérée la phrase « Le schéma met en place la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l’article L. 371‑3 ou les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
2° Au XI de l’article L. 212‑1 :
a) Le mot : « dispositions » est remplacé par les mots :« objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII » ;
b) L’alinéa est complété par la phrase :« Pour apprécier la compatibilité, il convient de regarder si les programmes et les décisions administratives visées à l’alinéa précédent ne contrarient pas les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII fixés par le schéma. L’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux doit respecter le principe de compatibilité qui suppose de permettre aux autorités qui décident des programmes et des décisions administratives dans le domaine de l’eau de conserver une liberté d’appréciation des objectifs environnementaux des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, en tenant compte en particulier de la protection de l’agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et de l’étude d’impact économique et social prévue à l’article L. 112‑1‑4 du code rural et de la pêche maritime . »
3° À l’article L. 212‑5 :
a) Le premier alinéa est complété par la phrase :« Il comporte l’étude préalable d’impact économique et social prévue à l’article L. 112‑1‑4 du code rural et de la pêche maritime. »
b) Le second alinéa est complété par la phrase : « Le schéma prend en compte l’étude préalable d’impact économique et social prévue à l’article L. 112‑1‑4 du code rural et de la pêche maritime. »
4° Le premier alinéa de l’article L. 212‑5‑1 est complété par les mots « et les impacts économiques et sociaux sur l’agriculture. »
5° Au second alinéa de l’article L. 212‑3 :
a) Au début de l’alinéa sont insérés les mots :« Dans le respect de l’article L. 212‑1 XI al. 2 du code de l’environnement, » ;
b) La seconde occurrence du mot :« le » est remplacée par les mots :« les objectifs environnementaux du ».
6° Au début du second alinéa de l’article L. 212‑5‑2 sont insérés les mots « Dans le respect de l’article L. 212‑1 XI al. 2 du code de l’environnement, ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’État met en place un fonds spécial de soutien pour les filières agricoles en difficulté.
« Ce fonds est géré par le haut‑commissaire des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1.
« Un décret en détermine le mode de fonctionnement et les conditions d’éligibilité. »
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »
Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture, font l’objet d’une étude préalable d’impact économique et social comprenant au minimum une description de l’objet des plans, programmes, schémas, documents d’orientation et stratégies, une analyse de l’état initial de l’agriculture du territoire concerné, l’étude de leurs impacts économiques et sociaux sur celle-ci, les mesures de conciliation proposées en priorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, les mesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifs notables sur l’agriculture, afin de respecter l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture prévue à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’étude préalable d’impact est prise en charge par l’autorité publique ou la personne privée qui adopte les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies qui doivent faire l’objet de l’étude préalable d’impact. »
Le titre Ier du Livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre V eu un article L. 115 ainsi rédigés :
« Chapitre V : Agriculture insulaire métropolitaine
« Article L. 115. – Dans le cadre des politiques mentionnées à l’article 3 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les soutiens spécifiques à l’agriculture insulaire ont pour objectif de compenser les handicaps naturels liés à l’insularité. »
Le titre Ier du Livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre V eu un article L. 115 ainsi rédigés :
« Chapitre V : Agriculture insulaire métropolitaine
« Article L. 115. – Dans le cadre des politiques mentionnées à l’article 3 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les soutiens spécifiques à l’agriculture insulaire ont pour objectif de compenser les handicaps naturels liés à l’insularité. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole insulaire et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER
Article 20
« Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« « Chapitre Ier A :
« « Objectif de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les Outre-mer
« « Art. L. 181. – Dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les politiques publiques agricoles s’adaptent aux spécificités locales, aux contraintes géographiques climatiques et à l’environnement du bassin géographique. Elles tiennent comptent des spécificités de structuration économique des exploitations, ainsi que des surcoûts en termes d’approvisionnement, d’intrants, de fret et de transport afin, d’une part, de favoriser une alimentation saine, de qualité et accessible à tous et, d’autre part, de garantir des revenus dignes aux agriculteurs.
« « Elles assurent l’approvisionnement alimentaire du marché local, elles concourent à améliorer la souveraineté agricole grâce à la diversification, elles facilitent la pérennisation et la transmission des exploitations, elles accompagnent les agriculteurs cessant leur activité, elles renforcent la formation et l’installation des nouvelles générations, elles améliorent les conditions de travail des actifs agricoles et leur protection sociale.
« « Elles préservent les agriculteurs et les productions agricoles des collectivités d’outre-mer, y compris les cultures d’exportation, contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne.
« « Elles soutiennent les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des collectivités d’outre-mer, préservent leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation.
« « Elles renforcent les contrôles sur les animaux vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux et sur tous les produits d’origine végétale.
« « Elles développent la recherche et l’innovation, et concourent à l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable.
« « Elles accompagnent la transition écologique.
« « Elles protègent contre les aléas climatiques et environnementaux. » »
Le premier alinéa de l’article L512‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres régionales d’agriculture sont également le lieu du débat démocratique des orientations données à la production alimentaire, auquel les citoyens sont directement associés. »
L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;
II. – Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs organisés bénéficient d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide.
« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. » ;
III. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 813‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑3‑2. - I. – Afin de reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs dans l’entretien des territoires ruraux et la lutte contre le réchauffement climatique, un statut de »salarié de l’entretien du territoire« est créé.
»II. Ce statut s’applique aux agriculteurs exerçant des missions d’entretien des infrastructures rurales telles que le déneigement des routes départementales et communales, l’installation et l’entretien des haies, le drainage des cours d’eau et toute autre activité reconnue d’intérêt général pour la préservation de l’environnement.
« III. Une rémunération spécifique pour ces missions est instituée.
»IV. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, le niveau de rémunération et les conditions d’emploi des salariés de l’entretien du territoire.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. »
I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture, territoire et environnement, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et un temps de découverte ou de formation à l’agroécologie dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Le service national pour l’agriculture biologique comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux.
« Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à ce séjour de cohésion organisé par l’État. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement au sein d’une exploitation en agriculture biologique.
« Les participants à ce séjour de cohésion s’engagent à participer à une mission d’intérêt général validée par l’autorité administrative compétente pour découvrir le métier d’agriculteur. Ce séjour et cette mission d’intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion entre les agriculteurs et l’ensemble de la Nation, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l’engagement et de contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes, notamment en agriculture biologique. Il dote les participants de connaissances pratiques sur le fonctionnement des écosystèmes nécessaires au métier d’agriculteur. »
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Le service national écologique et social comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux.
« Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, sur la base du volontariat et dans la limite des places disponibles, participer à ce séjour de cohésion organisé par l’État. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
« Les participants à ce séjour de cohésion s’engagent à participer à une mission d’intérêt général dont la vocation est sociale ou environnementale. Cette mission peut se dérouler notamment au sein d’une association loi 1901, d’une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire, ou au sein d’une exploitation agricole en agriculture biologique. L’autorité administrative compétente valide les modalités de réalisation de ce séjour.
« Ce séjour et cette mission d’intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion sociale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l’engagement notamment en faveur de la protection de l’environnement et de l’entraide, de contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code du service national, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « ou un service civique agricole ».
I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont.
Ainsi, l'État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permettra de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Dans des conditions définies par décret, il pourra comprendre des mesures incitatives visant à encourager l'adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui technique et logistique adéquat.
Il pourra également comporter des procédés de coordination entre l’État, les régions et tout acteur local, qui auront pour objet d’assurer une mise en oeuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs en organisations de producteurs et des organisations de producteurs en associations d'organisations de producteurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont. Ainsi, l’État se donne comme objectif l’accompagnement et le soutien au regroupement des producteurs en associations de producteurs et au regroupement des organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs.
I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans cinq des départements de la région Occitanie ou de la région Provence-Alpes- Côtes d’Azur. Elle vise à mettre en place un accompagnement à la transition des exploitations agricoles vers de nouveaux modèles de production plus résilients. Elle permet de soutenir et accompagner financièrement des structures expérimentant et innovant dans de nouvelles techniques agricoles, dans des itinéraires culturaux, dans des diversifications de variétés, dans l’irrigation de résilience ou dans toute autre innovation agricole, et permettant ainsi une adaptation de la production agricole méditerranéenne au dérèglement climatique .
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de pérenniser le dispositif TO-DE afin de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.
Ce rapport comporte un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la sous-représentation des femmes en agriculture et les moyens permettant de mieux orienter les politiques publiques en faveur d’une meilleure mixité.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’identification des freins à la commande publique pour l’atteinte des objectifs, fixés par la loi Egalim, d’achats de produits issus de l’agriculture bio dans le secteur public.
Après l’article premier insérer l’article suivant :
« Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vigueur sur les importations de solution azotée (UAN). Il aborde également les impacts des diverses évolutions de la taxe du gazole non routier (GNR) pour le monde agricole et propose des scénarii visant à sa suppression. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les asymétries entre les charges salariales qu’ils supportent et celles que supportent les agriculteurs des autres pays du marché commun et des zones avec lesquelles existent des accords de libre-échange qui touchent l’élevage. Ce rapport évalue les conséquences de ces asymétries sur la compétitivité de l’agriculture et l’état de la souveraineté alimentaire de la France.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1er du présent projet de loi et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.
Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la production intérieure de denrées alimentaires du fait de leur emprise sur les terrains et sur la qualité des sols occupés, tant pendant leur utilisation qu’après leur démantèlement.
La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ».
I – Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie.
II – L’État s’engage, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives, à mettre en œuvre, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique.
III – Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina nigrithorax sont les suivantes :
1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ;
2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ;
3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ;
4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° , sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ;
6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.
IV – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.
V – Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental.
VI – Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque 1 000 nids sont détectés sur le territoire départemental.
VII – Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’État.
VIII – Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à compter de la rentrée 2024‑2025, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.
IX – Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué dans notre pays.
X – Le délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives rend compte au Parlement, tous les six mois, de l’avancée des démarches entreprises.
XI – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont redéfinis afin de promouvoir et encourager les productions de proximité. Ces projets, définis comme des démarches collectives visant à renforcer la durabilité des systèmes alimentaires à l’échelle locale, sont désormais orientés vers la valorisation des productions agricoles locales, la promotion de circuits courts, et la consolidation des liens entre producteurs et consommateurs au niveau territorial.
II. – Les collectivités territoriales ainsi que les acteurs de la société civile impliqués dans la mise en œuvre des PAT sont invités à favoriser la coopération entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, à soutenir les initiatives favorisant la diversification des productions agricoles locales et à encourager l’accès des citoyens à une alimentation saine, sûre et de qualité, produite dans le respect de l’environnement et des principes de durabilité.
III. – Les modalités d’application de cette redéfinition des PAT, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité, les mécanismes de soutien financier et les obligations de suivi et de reporting, sont déterminées par voie réglementaire.
La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« D’ici le 1er janvier 2030, le déploiement des projets alimentaires territoriaux couvre l’ensemble du territoire national. »
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Pour chaque territoire d’outre mer, l’État met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Cette stratégie foncière concoure à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs :
1) La reconquête des terres agricoles exploitables ;
2) La facilitation des transmissions pour assurer le renouvellement des générations ;
3) L’orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie. »
À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis.
Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c'est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l'eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« sa capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en tenant compte des spécificités des territoires d’outre-mer. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - la souveraineté de l’élevage en France afin d’enrayer son déclin par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et environnemental. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – garantir un revenu digne aux agriculteurs. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – Les politiques publiques concourent également à renforcer la production durable de biomasse sur le territoire afin de renforcer prioritairement les puits de carbone nationaux conformément aux engagements climatiques de la France, notamment par le stockage de carbone dans les sols agricoles, la croissance des linéaires de haies, la plantation d’arbres épars, le déploiement de l’agroforesterie et le redressement du puits de carbone forestier. »
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
, à laquelle participe la sylviculture, ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« sur le territoire »,
insérer les mots :
« la production agricole nationale ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« aux fins prioritaires de l’alimentation durable des citoyens ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décarbonation de l’économie »
les mots :
« assurer durablement les besoins alimentaires de la Nation ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décarbonation de l’économie »
les mots :
« la compétitivité économique nationale ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui contribuent, par la production durable de biomasse, à la souveraineté agricole du pays, doivent être restaurées et préservées ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décarbonation de l’économie s’entend comme l’ensemble des utilisations de la biomasse visant à substituer une partie de carbone fossile par du carbone renouvelable, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et de la chimie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture.
« Elle contribue à assurer le renouvellement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation.
« Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie, dont l’agriculture biologique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« à la souveraineté »
Insérer le mot :
« alimentaire et ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« favorisant »
insérer les mots :
« l’installation et la transmission pour au moins assurer ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« reprises »,
insérer les mots :
« et des créations ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa 13, après le mot :
« renouvellement »,
insérer les mots :
« ou ce cette création ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et par une fiscalité incitative. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et la juste distribution des terres agricoles ».
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Elle vise à atteindre un objectif de 30 000 exploitants agricoles installés par an à partir de 2026. »
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Elle se fixe pour objectif l’installation d’au moins 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. »
La deuxième phrase de l’alinéa 13 est ainsi rédigée :
« Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondre durablement à l’essentiel des besoins alimentaires des Français, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques, climatiques et énergétiques rendus par l’agriculture et renforcer la création de richesse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française »,
les mots :
« garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot
« enjeux »
insérer les mots :
« d’aménagement du territoire, ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et énergétiques » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et énergétiques ».
À l’alinéa 13, compléter la seconde phrase par les mots :
« , priorisant les pratiques maximisant les externalités positives en matière d’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal. »
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« durables et ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« résilients »,
insérer les mots :
« , y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Résilient »,
Insérer les mots :
« Y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, comme les nouvelles techniques de sélection des plantes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« économique, social et environnemental »,
insérer les mots :
« en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13,
après le mot :
« environnemental »,
Insérer les mots :
« , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« favorise »,
insérer les mots :
« la féminisation des secteurs professionnels agricoles et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la diversification des profils »
les mots :
« le haut niveau de formation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la diversification des profils »
les mots :
« le haut niveau de formation ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elle encourage les fermes d’élevage qui favorisent la biodiversité. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : »
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
À l’alinéa 14, après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« de la France ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« diversifiés »,
insérer les mots :
« , économes et autonomes en intrants ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« viables »
le mot :
« profitables ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« viables »
le mot :
« profitables ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« viables »
le mot :
« profitables ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« écologiquement, »
insérer les mots :
« notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique, ».
À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« écologiquement »,
insérer les mots :
« notamment ceux en agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi »
les mots :
« chez les élèves et les étudiants pour exercer une profession relevant du secteur agricole, mais également chez ».
À l’alinéa 16, après les mots :
« en reconversion professionnelle »
insérer les mots :
« , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en spécifiant les particularités ayant trait aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution, considérant que les objectifs à atteindre pour la souveraineté alimentaire peuvent diverger en fonction des territoires susmentionnés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La souveraineté alimentaire doit s’exprimer tant au niveau national qu’au niveau européen. L’importation de denrées extérieures, même en étant sécurisée, ne saurait satisfaire une vision ambitieuse de la souveraineté alimentaire. »
Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer à l’ensemble des citoyens français l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national nutrition santé et du programme national pour l’alimentation.
« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs de vivre dignement de leur métier, notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable, notamment par des politiques de juste échange et de commerce équitable.
« Cette souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse des limites planétaires, notamment en contribuant à l’atténuation du dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau.
« Cette souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la diversité de la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie économique et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art L. 1 A. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement est le premier levier de souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Ils sont les garants de la souveraineté alimentaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« nutritive, »
insérer le mot :
« choisie, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« nutritive, »,
insérer les mots :
« reposant davantage sur les protéines végétales, ».
À l’alinéa 5 après le mot :
« manière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la plus durable possible ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de l’article L. 1 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et au plus proche du lieu de consommation ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectueuse des normes environnementales et sociales ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique et à en atténuer les effets ainsi qu’ »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à la production durable de biomasse sur le territoire et ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« biomasse »,
insérer les mots :
« animale et végétale ».
Après le mot :
« territoire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Après le mot :
« territoire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« aux fins prioritaires de l’alimentation durable des citoyens ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – sa capacité à faciliter l’installation d’exploitants agricoles. »
À l’alinéa 11 substituer au mot :
« maîtriser »
le mot :
« réduire ».
Après le mot :
« importations »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exportations »,
les mots :
« veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire de la France. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et sortir des dépendances aux énergies fossiles ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. »
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« favorisant »
insérer les mots :
« l’installation et la transmission pour au moins assurer ».
À l’alinéa 13 :
I. – À la fin de la première phrase, après le mot :
« reprises »,
insérer les mots :
« et des créations ».
II. – À la deuxième phrase, après le mot :
« renouvellement »,
insérer les mots :
« ou de cette création ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française »,
les mots :
« garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ainsi qu’un revenu digne aux agriculteurs ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« d’aménagement du territoire, ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et énergétiques ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , priorisant les pratiques maximisant les externalités positives en matière d’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal. »
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et environnemental »,
les mots :
« , environnemental et sanitaire ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la diversification des profils »
les mots :
« le haut niveau de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation des jeunes, ».
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et au financement nécessaire à l’installation. »
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, un comité consultatif de l’installation et de la transmission est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition et des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public, qui comporte une évaluation sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs et des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production et du mode de production dont l’agriculture biologique. La publication du rapport du comité consultatif donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
« I bis. – Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« I. - Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de l’innovation »
les mots :
« de l’innovation et de l’insertion professionnelle ».
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« Elles visent d’ici 2030 à :
1° une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 ;
2° une augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 ;
3° une augmentation de 30 % du nombre d’ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise et des ressources humaines et du numérique, ainsi que les compétences psychosociales ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vie »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins qui participent à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’augmenter les moyens matériels et financiers attribués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ; ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. »
À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il est mis en place, à compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations et des métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture proposés par les établissements d’enseignement techniques agricoles, de formation secondaire et supérieur court, et d’enseignement supérieur long. »
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de l’innovation »
les mots :
« de l’innovation et de l’insertion professionnelle ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les branches professionnelles concernées ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’exploitants et de salariés agricoles. Ces apprentissages de découverte des modèles agroécologiques concernent notamment les pratiques agricoles mises en œuvre au sein de ces modèles, leurs fondements agronomiques, mais aussi la question de leur viabilité agricole et économique. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , numérique et managériale ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« à la réduction de l’usage des intrants de synthèse, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« de l’agriculture et de l’alimentation, »
insérer les mots :
« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filière ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et précise les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées sont autorisés à intervenir au sein des établissements scolaires ».
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.
II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les critères de ces engagements et de ces méthodes sont définis par décret. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».
À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. »
À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre du service national universel mentionné à l’article L. 111‑2 du code du service national. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« l’agriculture »
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« l’agriculture »
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environnemental vertueux. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le précédent alinéa, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la stratégie nationale sur les protéines végétales. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :
« IV. – Au début du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les pratiques agroécologiques comprennent :
« a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies notamment numériques, robotique, intelligence artificielle, qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production ;
« b) L’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique ;
« c) Le recours aux techniques de diversification végétale, intraspécifique, interspécifique, temporelle, y compris la diffusion de la végétation spontanée dite semi-naturelle dans les exploitations et les paysages agricoles ;
« d) La conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures ;
« e) La diversification des paysages ;
« f) L’adaptation du travail des sols par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel, le maintien d’une couverture permanente, la suppression des pesticides.
« Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécologie équivalent à trois heures d’enseignement hebdomadaire. »
La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑3 . – Dès l’école primaire, des modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles sont dispensés aux élèves afin de les sensibiliser à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux.
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricole »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« doivent assurer le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans ces secteurs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les branches professionnelles concernées ».
III. – À l’alinéa 8,
après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les branches professionnelles concernées ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« métiers de l’agriculture »
les mots :
« métiers du vivant ».
II. – À l’alinéa 4, après les mots :
« des secteurs de l’agriculture »,
insérer les mots :
« de la forêt, de la nature et des territoires ».
III. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« souveraineté alimentaire »,
insérer les mots :
« et végétale ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’agroalimentaire »,
les mots :
« , du vivant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« de l’enseignement, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’ouvrir au moins 5 260 places nouvelles dans l’enseignement agricole public ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° D’encourager la montée en compétences des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en augmentant notamment leur niveau de diplôme moyen dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en accroissant notamment leurs »
les mots :
« en donnant la priorité à l’acquisition de »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.
III. – À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et »
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« actions de découverte de l’agriculture »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.
III. – À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et »
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« actions de découverte de l’agriculture »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.
III. – À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et »
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« actions de découverte de l’agriculture »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.
III. – À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et »
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« actions de découverte de l’agriculture »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et »
À l’alinéa 4, après les mots :
« matière de »,
insérer les mots :
« profitabilité économique et de ».
À l’alinéa 4, après les mots :
« matière de »,
insérer les mots :
« profitabilité économique et de ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de gestion de projet entrepreneurial et » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de nouvelles techniques scientifiques de production et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de diffusion des connaissances »
les mots :
« publics et de diffusion des connaissances »
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« à la réduction de l’usage des intrants de synthèse, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »
insérer les mots :
« sur la base des plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation, »
insérer les mots :
« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactée par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1 de la présente loi »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant « 5° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, sont les plus concernés par un besoin de renouvellement. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D'assurer la formation des agriculteurs en ce qui concerne les contrôles pouvant s’opérer dans leurs exploitations. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De lutter contre les inégalités de genre, en sensibilisant au sexisme, aux enjeux spécifiques de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« national »
le mot :
« régional ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« vivant »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
I. – Après le mot :
« découverte »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des métiers de l’agriculture et du vivant ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« de l’agriculture et ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
insérer les mots :
« de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux occurrences des deux dernières phrases.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
Insérer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, »
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation. »
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.
II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les critères de ces engagements et de ces méthodes sont définis par décret. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ».
À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formations »,
insérer le mot :
« publiques ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« afin de les rendre plus attractifs ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Une initiation aux enjeux agricoles est inscrite dans les programmes scolaires de l’enseignement secondaire non agricole. Ces enjeux seront traités en interdisciplinaire. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État et les régions établiront un programme national afin que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en associant les professionnels des métiers concernés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la coopération entre l’ensemble des établissements d’enseignements publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, il est créé un Conseil national de l’Orientation vers les métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture, associant les représentants du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des représentants des rectorats des académies françaises et des représentants des directeurs d’établissements d’enseignement techniques agricoles publics et privés. Ce conseil a pour objet d’établir une politique concrète et efficace d’orientation vers les métiers agricoles et susciter des vocations chez les élèves durant leur parcours scolaires. »
Rédiger ainsi de début de l’alinéa 9 :
« En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutiendra la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans auront pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, du conseil, de la formation et du développement agricole et rural, d’élaborer des solutions… (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions de développement »
les mots :
« de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’élaborer des solutions innovantes, y compris »,
les mots :
« de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase :
« Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environnemental vertueux. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces actions de développement permettent de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environnemental vertueux. ».
Compléter l’alinéa 9 par les neuf alinéas suivants :
« IV. – Au début du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les pratiques agroécologiques comprennent :
« a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies notamment numériques, robotique, intelligence artificielle, qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production ;
« b) L’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique ;
« c) Le recours aux techniques de diversification végétale, intraspécifique, interspécifique, temporelle, y compris la diffusion de la végétation spontanée dite semi-naturelle dans les exploitations et les paysages agricoles ;
« d) La conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures ;
« e) La diversification des paysages ;
« f) L’adaptation du travail des sols par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel, le maintien d’une couverture permanente, la suppression des pesticides.
« Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécologie équivalent à trois heures d’enseignement hebdomadaire. »
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le précédent alinéa, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la stratégie nationale sur les protéines végétales. »
Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour cette filière agricole et économique majeure et de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent un module sur les structures de gouvernance du monde agricole. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la formation tout au long de la vie des agriculteurs à la mise en œuvre des transitions environnementales et aux techniques émergentes permettant leur accélération. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique des enseignants des établissements agricoles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État renforce l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’augmenter l’aide financière aux élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, l’importance des synergies entre les territoires français ainsi qu’entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« contribuent à la politique d’installation et de transmission en agriculture définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« doivent assurer le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans ces secteurs ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« diplôme moyen »,
le mot :
« formation ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en accroissant notamment leurs »,
les mots :
« en donnant la priorité à l’acquisition de ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« les régions »,
insérer les mots :
« les professionnels agricoles du secteur ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’agroalimentaire »,
les mots :
« du vivant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« de l’enseignement, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps plein dans l’enseignement public agricole. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’ouvrir au moins 5 260 places nouvelles dans l’enseignement agricole public ; ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en accroissant notamment leurs »
les mots :
« en donnant la priorité à l’acquisition de ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 8.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 8.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation, »,
insérer les mots :
« au développement de l’agriculture biologique, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en développant »
les mots :
« en donnant la priorité au développement de ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’agriculture biologique ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »
insérer les mots :
« de l’agriculture, de l’aquaculture et de la viticulture ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux occurrences de la seconde phrase.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , d’innovation et de diffusion des connaissances »
les mots :
« et d’innovation publiques ainsi que de diffusion des connaissances ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’exploitants et salariés agricoles. Ces apprentissages de découverte des modèles agroécologiques concernent notamment les pratiques agricoles mises en œuvre au sein de ces modèles, leurs fondements agronomiques, mais aussi la question de leur viabilité agricole et économique. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en proposant, le cas échéant, des dispositifs de remplacement temporaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , par la garantie de l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« développant »,
insérer les mots :
« en priorité ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« agroécologique, »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et numérique »
les mots :
« , numérique et managériale ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et numérique »
les mots :
« , numérique et managériale ».
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ;
« 5° D’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et de l’installation. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , d’innovation et »
les mots :
« et d’innovation publiques ainsi que ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« concourent »,
insérer les mots :
« à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« notamment en lien avec les diagnostics modulaires et les plans de filières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’nouvel suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De lutter contre les inégalités de genre, en sensibilisant au sexisme, aux enjeux spécifiques de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolues au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la sensibilisation des futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les régions »
les mots :
« , les régions et le réseau des Chambres d’agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« national »
le mot :
« régional ».
II. – En conséquence, supprimer les phrases 3 à 5.
I. – Après le mot :
« découverte »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des métiers de l’agriculture et du vivant ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« de l’agriculture et ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, procéder à la même insertion.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« l’alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pourront également y participer à leur demande les professionnels des branches de métiers concernées. »
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formations »,
insérer le mot :
« publiques ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent l’inscription dans les programmes scolaires de l’enseignement non agricole une initiation aux enjeux agricoles qui sont traités de manière interdisciplinaire. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État et les régions établissent un programme national afin que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans ont pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, du conseil, de la formation et du développement agricole et rural, d’élaborer des solutions… (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions de développement »
les mots :
« de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environnemental vertueux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la préservation et à la promotion des filières, des savoir-faire territoriaux et des productions emblématiques locales par et auprès des futurs agriculteurs en formation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la plus grande connaissance de la gouvernance du monde agricole chez les futurs agriculteurs en formation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent à la meilleure maîtrise des outils, des logiciels et des dispositifs de gestion administrative des exploitations agricoles chez les futurs agriculteurs en formation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole contribuent par la formation continue l’insertion dans l’agriculture des personnes en reconversion professionnelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevage pour cette filière agricole et économique majeure ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État renforce l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du Code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° De lutter contre les inégalités de genre, en sensibilisant au sexisme, aux enjeux spécifiques de sécurité, de pénibilité et d’adaptation des outils de travail. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle détermine les besoins de formation continue des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, et les orientations de l’offre de formation continue permettant de la rendre accessible sur l’ensemble du territoire et pour le plus grand nombre possible d’actifs. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique équivalent à trois heures d’enseignement hebdomadaire. »
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"5° De faire connaître, en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, l'importance des synergies entre les territoires français ainsi qu'entre la France et les autres États membres de l'Union européenne."
I. – Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et R. 718‑19 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et au R. 718‑19 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les régions »,
les mots :
« , les régions et le réseau des chambres d’agriculture ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
À la première phrase l’alinéa 7, après le mot :
« établiront »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants de la profession, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7 après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« ainsi que les professionnels issus du monde agricole ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« vivant »,
insérer les mots :
« , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase :
« Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’État et les régions établiront un programme national afin que les élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« notamment grâce à l’implantation d’une formation en ingénierie agronome dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut par ailleurs disposer d’une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole, en mettant un accent particulier sur l’innovation, telles que les nouvelles techniques de sélection des plantes. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions de développement »
les mots :
« de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’élaborer des solutions innovantes, y compris »,
les mots :
« de développer l’agroécologie et la résilience des exploitations ».
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
Après le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis complété ainsi rédigé :
« I bis. Les pratiques agroécologiques comprennent :
« a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies (numériques, robotique, intelligence artificielle, etc.) qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production
« b) l’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique
« c) le recours aux techniques de diversification végétale (intraspécifique, interspécifique, temporelle) y compris la diffusion de la végétation spontanée dite « semi-naturelle » dans les exploitations et les paysages agricoles
« d) la conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures
« e) la diversification des paysages
« f) l’adaptation du travail des sols : par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel ; le maintien d’une couverture permanente ; la suppression des pesticides.
« Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par l’alinéa 9, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la « stratégie nationale protéines végétales ». »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis à l’article L. 6332‑1 du code du travail. »
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par le présent article, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la « stratégie nationale protéines végétales ». ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »
II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi
« Art. L. 718‑10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »
Après l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et avec le programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, seront dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.« Ces séances auront pour objectif de sensibiliser tous les élèves à la réalité du monde agricole dans toutes ses dimensions, humaines, économiques, sanitaires et écologiques. Elles peuvent associer des intervenants extérieurs. Elles permettront la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole. »
Au II. de l’article L120-1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : “4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire.”
Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Après le vingt-quatrième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les pratiques agroécologiques comprennent :
1° Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies (numériques, robotique, intelligence artificielle, etc.) qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production
2° l’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique
3° le recours aux techniques de diversification végétale (intraspécifique, interspécifique, temporelle) y compris la diffusion de la végétation spontanée dite « semi-naturelle » dans les exploitations et les paysages agricoles
4° la conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures
5° la diversification des paysages
6° l’adaptation du travail des sols : par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel ; le maintien d’une couverture permanente ; la suppression des pesticides.
Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales.
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
L’État et les régions initient une campagne de communication visant à :
1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ;
2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport étudiant la faisabilité et les implications économiques et sociales de la transformation du Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS) en un Livret à Taux Garanti à Vocation Agroécologique et Alimentaire.
Ce rapport doit évaluer l’impact économique de cette transformation sur les institutions financières, les épargnants et les acteurs du secteur agricole, en identifiant les avantages et les défis potentiels associés à la création d’un livret axé sur l’agroécologie et l’alimentation, examiner les implications sociales de cette initiative, notamment en ce qui concerne l’accès à l’épargne et aux financements pour les projets agroécologiques, ainsi que son potentiel à favoriser l’inclusion financière et l’engagement citoyen en faveur de la transition écologique et proposer des recommandations concrètes sur la manière de mettre en œuvre cette transformation, en identifiant les mesures législatives, réglementaires et opérationnelles nécessaires pour assurer le succès et la viabilité du nouveau dispositif.
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques.
Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il formule des propositions pour assurer la promotion de la recherche dans cet objectif.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la situation financière des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la pérennisation de leurs missions.
Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Le gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l'achat et l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
L’État et les régions initient une campagne de communication visant à :
1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ;
2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.
Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. »
L’État et les régions initient une campagne de communication visant à :
1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ;
2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Après le mot :
« agricole »,
Rédiger ainsi la fin l’alinéa 1 :
« doivent assurer le renouvellement des générations d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin de répondre aux enjeux de la souveraineté́ alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans ces secteurs. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’exploitants et de salariés agricoles. Ces apprentissages de découverte des modèles agroécologiques concernent notamment les pratiques agricoles mises en œuvre au sein de ces modèles, leurs fondements agronomiques, mais aussi la question de leur viabilité agricole et économique. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’exploitants et salariés agricoles. Ces apprentissages de découverte des modèles agroécologiques concernent notamment les pratiques agricoles mises en œuvre au sein de ces modèles, leurs fondements agronomiques, mais aussi la question de leur viabilité agricole et économique. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , par la garantie de l’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« développant »,
insérer les mots :
« en priorité ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en développant leurs »
les mots :
« en donnant la priorité au développement de leurs »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« développant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , numérique et managériale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en matière fiscale et économique, notamment sur les mécanismes de formation des prix et leur incidence sur la rémunération ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et managériale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et de gestion des risques en agriculture »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, en associant les professionnels des métiers concernés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’agriculture biologique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑4. – I – Un enseignement obligatoire portant sur l’agriculture, dans ses liens avec l’alimentation et la transition écologique, est dispensé dans les écoles élémentaires et les collèges.
« II – Les volumes horaires et modalités du présent article sont fixés par décret.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et avec le programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.
« Ces séances ont pour objectif de sensibiliser tous les élèves à la réalité du monde agricole dans toutes ces dimensions, humaines, économiques, sanitaires et écologiques. Elles peuvent associer des intervenants extérieurs. Elles permettent la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. »
La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et avec le programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.
« Ces séances ont pour objectif de sensibiliser tous les élèves à la réalité du monde agricole dans toutes ces dimensions, humaines, économiques, sanitaires et écologiques. Elles peuvent associer des intervenants extérieurs. Elles permettent la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et d’agriculture biologique ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« productions agricoles »
insérer les mots :
« de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase :
« À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ».
À la fin de l’alinéa 13, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À la fin de l’alinéa 13, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; ».
II. - Après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « notamment par l’agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ».
« 1° ter Le premier alinéa de l’article L. 811‑5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la forêt » sont insérés les mots : « de l’agroforesterie » ;
b) Après les mots : « rural et forestier » sont insérés les mots : « notamment ceux issus des haies ».
« 1° quater Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
« Après le mot : « forestière » sont insérés les mots : « et agroforestière » ;
« Après les mots : « l’espace rural » sont insérés les mots : « notamment de ses haies ».
« 1° quinquies La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié :
« Après le mot : « forêt » sont insérés les mots :« de l’agroforesterie » ;
« Après les mots : « rural et forestier » sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » .
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » .
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture".
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en intégrant dans les référentiels de formation, des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. »
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ».
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 7° »,
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 111‑6 »,
insérer la référence :
« , L. 112‑1 ».
II. – Au même alinéa, après la référence :
« L. 121‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 121‑2 ».
III. – Au même alinéa, après la référence :
« L. 121‑3 »,
insérer les références :
« , L. 121‑4, L. 121‑5 ».
À la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en faveur du »,
les mots :
« pour la souveraineté en matière agricole et le ».
À la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en faveur du »,
les mots :
« pour la souveraineté en matière agricole et le ».
I.. – Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école ».
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« associant »,
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en associant les professionnels des métiers concernés ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés, ».
Au début de l’alinéa 5, après le mot
« concernés »,
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« le management et la gestion des entreprises agricoles ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du management et de la gestion des entreprises ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La notion de « performance économique » se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement et sur notre santé environnementale. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les régions. »
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils offrent également un éventail plus large d’enseignements de spécialité au niveau du baccalauréat général ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ,
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ».
Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs aux enjeux environnementaux en les sensibilisant notamment sur le rôle de l’Office français de la biodiversité; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« agricoles »,
insérer le mot :
« , agroécologiques ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , en participant à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , aux synergies entre les territoires ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 13 supprimer les mots :
« mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à destination y compris des métiers du conseil agricole ».
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie » ;
« 1° ter Le premier alinéa de l’article L. 811‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « de l’agroforesterie » ,
« b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « notamment ceux issus des haies » ;
« 1° quater Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « forestière », sont insérés les mots « et agroforestière »,
« b) Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies » ;
« 1° quater La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « de l’agroforesterie »,
« b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont l’agroforesterie et la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt », il est inséré les mots : « et de l’agroforesterie » ;
« 1° ter Au 1° de l’article L. 812‑1, après le mot : « forestière », il est inséré les mots : « et agroforestière » et après les mots : « forêt », il est inséré le mot : « , des haies » ; ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en intégrant dans les référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment par un module annuel d’enseignement obligatoire et spécifique aux principes fondamentaux, aux pratiques agricoles, à la réglementation, aux bénéfices environnementaux et à la commercialisation de l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment par un module de vingt-quatre heures par an d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et de promotion de la santé en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces connaissances s’appuient sur des pratiques adaptées aux réalités locales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »
Compléter l’alinéa 13 est par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils garantissent des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie. En particulier, ils intègrent un enseignement sur la traction animal. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement primaire et secondaire assurent des modules renforcés sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. »
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au douzième alinéa de l’article L. 811‑8, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au sixième alinéa de l’article L. 813‑2, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ». »
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« « Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. »
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
les mots :
« constituent une composante du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participent au »
les mots :
« constituent une composante du ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »
par les mots :
« sont constitutifs du ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 6° ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« , L. 112‑1, L. 112‑2, L. 121‑1,cL. 121‑2, L. 121‑3, L. 121‑4, L. 121‑5 ».
À la ligne unique de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en faveur du »
les mots :
« pour la souveraineté en matière agricole et le ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », il est inséré les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ».
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants du ministère de l’éducation nationale, des représentants des syndicats d’enseignants, des représentants des syndicats agricoles, des représentants des syndicats d’étudiants ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de formation et d’attrait pour les métiers agricoles. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de l’éducation nationale.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’une généralisation des ateliers technologiques et des exploitations agricoles à vocation pédagogique dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur agricole. Ce rapport analyse les obstacles à la création de ces exploitations agricoles et ateliers technologiques, formule des propositions pour y remédier et évalue les moyens financiers nécessaires pour ce faire.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après le mot : « agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie »; ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« éducation »
insérer les mots :
« , de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« associant
insérer les mots :
« , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés, ».
I. - À l’alinéa 5, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« , une formation à la gestion financière d’une exploitation ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« forestier, »
insérer les mots :
« de la santé des sols, ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« du management, de la gestion des entreprises ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante :
« Ils veillent à transmettre des compétences de management et de gestion des entreprises. ».
A l'article 3, après l'alinéa 13
Insérer l'alinéa suivant : " 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission comprend une coordination avec les chambres d'agriculture, les SAFER et les conseils régionaux."
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en associant les professionnels des métiers concernés, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« et les scientifiques ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« forestier, »
insérer les mots :
« de la santé des sols, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« eau »
insérer les mots :
« , des paysages ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , du management et de la gestion des entreprises ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sanitaire, »
insérer les mots :
« de rémunération juste ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la diversité des systèmes des productions agricoles »
les mots :
« des systèmes de production agroécologiques ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou enfin des communes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La notion de performance économique se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement et sur notre santé environnementale. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« y compris grâce aux exploitations agricoles et ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et de celles de l’enseignement supérieur dont les salariés sont reconnus comme agents de droit public. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« agricoles »
insérer le mot :
« , agroécologiques ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux; ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
À l'alinéa 8, après le mot "continue" insérer les mots :
« y compris grâce aux exploitations agricoles et ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et de celles de l’enseignement supérieur dont les salariés sont reconnus comme agents de droit public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« y compris grâce aux exploitations agricoles des EPLEFPA comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des « centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations » et non plus principalement « des unités de production, et dont les salariés sont reconnus de droit public » ».
A l'article 3, alinéa 11
Après les mots:" Ils contribuent à l’animation et au développement des territoires."
Insérer les mots suivants : "Ce sont, aussi, des incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite échelle;"
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile retrouvent des sièges et participent à l’élaboration des programmes et des référentiels dans les Commission professionnelle consultative de l’agriculture »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 13, par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, la Commission Professionnelle Consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire et supérieur, un représentant de fédération de parents d’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsi qu’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Les modalités de ces nominations sont fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la restauration intègrent des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un »espace test« et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprises agricoles. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et de promotion de la santé en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ; ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ; ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. »
Après le mot :
« sanitaire, »
Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, le renouvellement des générations d’actifs en agriculture, d’assurer la transition agroécologique et climatique et la promotion de la diversité des systèmes des productions agricoles ainsi que l’amélioration du bien‑être animal. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots :
« d’amélioration de la rémunération ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la diversité des systèmes des productions agricoles »
les mots :
« des systèmes de production agroécologiques ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« productions agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
II. – À l’alinéa 13, après le mot :
« matière » ;
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« dont l’agriculture biologique ».
II. – À l’alinéa 13, après le mot :
« matière » ;
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , dont l’agriculture biologique, ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »
insérer les mots :
« et d’agriculture biologique »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« productions agricoles »
insérer les mots :
« de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« productions agricoles »,
insérer les mots :
« de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , des solutions fondées sur la nature ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de sensibilisation au bien-être animal ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils développent des partenariats avec les établissements scolaires généraux et agricoles ainsi qu’avec les collectivités. ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’inscrivent dans une logique de partenariat entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le développement des partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles permet le développement de vocation du métier d’agriculteur. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ; ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en particulier pour les exploitants agricoles, les salariés, ouvriers et saisonniers agricoles ; ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à destination y compris des métiers du conseil agricole ; ».
Compléter l’alinéa 13, par les deux phrases suivantes :
« À ce titre, la Commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire et supérieur, un représentant de fédération de parents d’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsi qu’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Les modalités de ces nominations sont fixées par décret. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils garantissent des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie. En particulier, ils intègrent un enseignement sur la traction animale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils mettent en oeuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement primaire et secondaire assurent des modules renforcés sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la restauration intègrent des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et leurs bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque département, un correspondant de l’enseignement agricole est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, afin d’assister le directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole. »
À l’alinéa 14, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« et les départements ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forestier » sont insérés les mots : « notamment ceux issus des haies ». »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du II de l’article L. 811‑8, après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du II de l’article L. 811‑8, après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La notion de performance économique, se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement et sur notre santé environnementale. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »
Compléter l’alinéa 8, par la phrase :
« À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« y compris grâce aux exploitations agricoles et aux ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et de celles de l’enseignement supérieur dont les salariés sont reconnus comme agents de droit public. »
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« À ce titre, ils mettent en place des ateliers technologiques et des exploitations agricoles constituant des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations ; »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils offrent également un éventail plus large d’enseignements de spécialité au niveau du baccalauréat général »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions dans laquelle leur formation se situe. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« scolaire » ;
insérer les mots :
« , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et en favorisant les interactions entre les élèves et les professionnels tout au long des études ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ».
Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Ils contribuent à former les futurs agriculteurs au droit de l'environnement appliqué au monde agricole et au rôle dévolu à l’Office Français de la Biodiversité »
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Ils contribuent à faire connaître la gestion d’une entreprise agricole afin de faciliter l’installation des futurs entrepreneurs agricoles »
À l’alinéa 10, après le mot :
« agricoles »,
insérer le mot :
« , agroécologiques ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« y compris grâce aux exploitations agricoles des Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations et dont les salariés sont reconnus de droit public »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , aux synergies entre les territoires ; »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , en participant à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite échelle ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils sensibilisent sur les problématiques liées à la transition écologique et dispensent un ensemble de formations visant à la décarbonation du système agricole, notamment via l’apprentissage de techniques de production de protéines végétales, ces dernières à destination première de la consommation humaine. »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et ».
À la fin de l’alinéa 13, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique et ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’agriculture biologique, »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment par un module de vingt-quatre heures par an d’enseignement obligatoire et spécifique à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« notamment par la mise en place d’un volume d’heures minimum de formation à l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment par un module annuel d’enseignement obligatoire et spécifique aux principes fondamentaux, aux pratiques agricoles, à la réglementation, aux bénéfices environnementaux et à la commercialisation de l’agriculture biologique ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à destination y compris des métiers du conseil agricole ».
I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; ».
II. - Après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « notamment par l’agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ».
« 1° ter Le premier alinéa de l’article L. 811‑5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la forêt » sont insérés les mots : « de l’agroforesterie » ;
b) Après les mots : « rural et forestier » sont insérés les mots : « notamment ceux issus des haies ».
« 1° quater Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
« Après le mot : « forestière » sont insérés les mots : « et agroforestière » ;
« Après les mots : « l’espace rural » sont insérés les mots : « notamment de ses haies ».
« 1° quinquies La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié :
« Après le mot : « forêt » sont insérés les mots :« de l’agroforesterie » ;
« Après les mots : « rural et forestier » sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». »
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « notamment par l’agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ».
1° ter Le premier alinéa de l’article L. 811‑5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la forêt » sont insérés les mots : « de l’agroforesterie »,
b) Après les mots « rural et forestier » sont « notamment ceux issus des haies ».
1° quater Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « forestière » sont insérés les mots : « et agroforestière »,
b) Après le mot : « rural » sont insérés les mots : « notamment de ses haies ».
1° quinquies La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences des mots « de la forêt » : sont insérés les mots : « de l’agroforesterie »,
b) Après le mot : « forestier » sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». »
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dont l’agroforesterie et la gestion durable des haies ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « et de l’agroforesterie » ;
« 1° ter Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et agroforestière » ;
b) Après les mots : « forêt », il est inséré le mot : « , des haies » ; ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en intégrant notamment tous les itinéraires culturaux qui comprennent l’agroforesterie. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et de promotion de la santé en intégrant au référentiel de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que les compétences réglementaires et de santé et sécurité au travail ; »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 13, par les phrases suivantes :
« À ce titre, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire et supérieur, un représentant de fédération de parents d’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsi qu’un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement. Les modalités de ces nominations sont fixées par décret. »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en particulier pour les exploitants agricoles, les salariés, les ouvriers et les saisonniers agricoles ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un espace test et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprises agricoles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils forment aux usages numériques et contribuent au développement du numérique en agriculture. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission comprend une coordination avec les chambres d’agriculture, les SAFER et les conseils régionaux. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils dispensent un enseignement du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils garantissent des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie. En particulier, ils intègrent un enseignement sur la traction animale. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils contribuent à la féminisation du secteur agricole en mettant en place un dispositif de mentorat à destination des étudiantes en agriculture. » ;
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils mettent en oeuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement primaire et secondaire assurent des modules renforcés sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la restauration intègrent des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale. ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de la communauté éducative des établissements mentionnés au présent article siègent de droit au sein de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » chargées de l’élaboration des programmes et référentiels de formation ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont associées »,
les mots :
« et les départements sont associés ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l’agroforesterie ». »
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« Le troisième alinéa de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « forestière », est inséré le mot : « , agroforestière » ;
2° Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies ». »
I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis° Au premier alinéa du II de l'article L.811-8 après les mots : « décrit sa politique» sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après les mots : « décrit sa politique« sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ».
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 811‑8, après les mots : « politique », sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et »
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission :
« 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diversification des cultures et d’autonomie alimentaire ;
« 2° De sensibiliser et de de contribuer aux pratiques d’adaptation au changement climatique et en particulier au développement d’une culture du risque face aux événements météorologiques extrêmes ;
« 3° De participer à des actions de coopération internationale dans la zone de développement économique. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au service public de l’éducation »,
les mots :
« constituent une composante du service public de l’éducation ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après les mots : « décrit sa politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » .
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié :
1° Après le deux occurrences des mots : « de la forêt », sont insérés les mots : « de l’agroforesterie » ;
2° Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après le mot : « politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et »
Après le quatrième alinéa de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ».
Après la première phrase de l’article L. 811‑2 Code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase suivante :
« Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique équivalent à trois heures d’enseignement hebdomadaire ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits « espace test » qui se verraient confier un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole ». Il étudie les effets d’une telle mesure sur l’accessibilité des moyens de production lors d’installations agricoles, les possibilités offertes en termes d’expérimentation, les bénéfices procurés par la sécurisation du cadre économique pour les candidats à l’installation. Ce rapport détaille également les formes envisagées d’accompagnement selon la forme de la pépinière d’entreprises agricoles. Ce rapport précise les moyens affectés à la généralisation des espaces-tests en évoquant tant les ressources humaines, exprimées en postes à équivalent temps plein, devant être affectées au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’au sein des espaces tests que les dotations financières affectées aux espaces tests en propre afin d’assurer leur viabilité financière.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’une généralisation des ateliers technologiques et des exploitations agricoles à vocation pédagogique dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur agricole. Ce rapport analyse les obstacles à la création de ces exploitations agricoles et ateliers technologiques, formule des propositions pour y remédier et évalue les moyens financiers nécessaires pour ce faire.
I. – Au II de l’article L. 120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. »
I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole. »
Au treizième alinéa de l’article L. 671‑1 du code de l’éducation, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ».
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Le service national pour l’agriculture biologique comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux.
« Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à ce séjour de cohésion organisé par l’État. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement au sein d’une exploitation en agriculture biologique.
« Les participants à ce séjour de cohésion s’engagent à participer à une mission d’intérêt général validée par l’autorité administrative compétente pour découvrir le métier d’agriculteur. Ce séjour et cette mission d’intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion entre les agriculteurs et l’ensemble de la Nation, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l’engagement et de contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes, notamment en agriculture biologique. Ils dotent les participants de connaissances pratiques sur le fonctionnement des écosystèmes nécessaires au métier d’agriculteur. »
Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L. 820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation. Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole.
Au chapitre premier du titre Ier du livre Ier du code du service national, l’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Le service national écologique et social comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux.
« Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, sur la base du volontariat et dans la limite des places disponibles, participer à ce séjour de cohésion organisé par l’État. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
« Les participants à ce séjour de cohésion s’engagent à participer à une mission d’intérêt général dont la vocation est sociale ou environnementale. Cette mission peut se dérouler notamment au sein d’une association loi 1901, d’une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire, ou au sein d’une exploitation agricole en agriculture biologique. L’autorité administrative compétente valide les modalités de réalisation de ce séjour.
« Ce séjour et cette mission d’intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion sociale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l’engagement notamment en faveur de la protection de l’environnement et de l’entraide, de contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes. »
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
II.. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réalisée préalablement à l’adoption »,
les mots :
« conduite dans le cadre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer les mots :
« et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et en cohérence avec les objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« Lorsque le »,
les mots :
« Pour la mise en œuvre du » ;
2° Après le mot :
« éducation »,
insérer le mot :
« qui ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« du vivant ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole. »
compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps plein dans l’enseignement public agricole. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’analyse des besoins définie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet, représentant de l’État en Région. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet de Région dans ce domaine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il est établi pour une durée de trois années. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en Région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. »
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs existants d’aide à la mobilité des jeunes en formation agricole pour l’accès au lieu de l’exploitation agricole de réalisation d’un stage ou d’un apprentissage. Il présente des perspectives d’évolutions de l’accompagnement et de facilitation, en tenant compte de la diversité des territoires et des situations d’âge des jeunes concernés.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en cours d’instruction. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agricole, »
insérer les mots :
« et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et en cohérence avec les objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Lorsque le »,
les mots :
« Pour la mise en oeuvre du » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducation »,
insérer le mot :
« qui ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Le contrat de plan régional ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’agroalimentaire »,
les mots :
« du vivant ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps pleine dans l’enseignement public agricole »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un moratoire suspendant la fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et la fermeture de classe de ces établissements assurant une formation aux métiers énoncés à l’article L. 811‑1 du même code. Ce moratoire est instauré jusqu’au 31 décembre 2030, y compris pour les projets en cours d’instruction. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il contient notamment des mesures en faveur de la mixité femmes - hommes dans les formations. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« de vie scolaire et personnels administratif, technicien, de laboratoire et de santé ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 8 à 10.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de documentation »
les mots :
« , de documentation, de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , de personnels administratifs et de vie scolaire, de personnels techniciens de laboratoire et de personnels de santé ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
Après le premier alinéa du I de l’article L. 6113‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions professionnelles consultatives des métiers de l’agriculture et du vivant comprennent des représentants d’organisations syndicales de l’enseignement agricole public représentatives au niveau national. ».
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeur environnementale » sont maintenues.
Une campagne de communication auprès du grand public sera menée pour clarifier les engagements environnementaux et les pratiques associées aux divers labels et certifications. En particulier, il s’agit de bien différencier les critères et leurs implications sur la qualité des produits des labels « Haute Valeur Environnementale » et « Agriculture Biologique ».
Les collectivités territoriales prennent en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs existants d’aide à la mobilité des jeunes en formation agricole pour l’accès au lieu de l’exploitation agricole de réalisation d’un stage ou d’un apprentissage. Il présente des perspectives d’évolutions de l’accompagnement et de facilitation, en tenant compte de la diversité des territoires et des situations d’âge des jeunes concernés.
Une campagne de communication auprès du grand public est menée pour clarifier les engagements environnementaux et les pratiques associées aux divers labels et certifications. En particulier, il s’agit de bien différencier les critères et leurs implications sur la qualité des produits des labels « Haute Valeur Environnementale » et « Agriculture Biologique ».
Le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute Valeur Environnementale » sont maintenues.
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ».
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants de la filière agroforesterie, des représentants des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole et d’agroforesterie. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de développement des compétences en agroforesterie et des effets positifs en matière de performance économique et environnementale et de préservation de la biodiversité. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée au développement de l’agroforesterie.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire . »
Après le premier alinéa du I de l’article L. 6113‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions professionnelles consultatives des métiers de l’agriculture et du vivant comprennent des représentants d’organisations syndicales de l’enseignement agricole public représentatives au niveau national. ».
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et, le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et la décarbonation des pratiques agricoles. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »
les mots :
« des établissements ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ou des établissements publics d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »
les mots :
« des établissements ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10 des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre VIII est complétée par un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10 des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre VIII est complétée par un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
I. – Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’agroalimentaire »,
les mots :
« du vivant ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et des ceux issus du monde professionnel. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et confère le grade de licence défini à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’accréditation est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811‑8. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811‑8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ou « Bachelor Agro ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel de national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’article L. 812‑12. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« supérieur »
insérer les mots :
« , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’agroalimentaire »,
les mots :
« du vivant ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et des ceux issus du monde professionnel. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’accréditation est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811‑8. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811‑8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ou « Bachelor Agro ». »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diplôme renforce les connaissances et les compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques dans les domaines de la production et de la transformation agricoles. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des articles D. 337‑52 à D. 337‑94 du code de l’éducation, le baccalauréat professionnel de l’enseignement agricole par la voie scolaire des établissements mentionnés aux articles L. 811‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime est préparé sur une période de quatre années. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant :
« Le baccalauréat professionnel de l’enseignement agricole par la voie scolaire des établissements mentionnés aux articles L. 811‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime est préparé sur une période de quatre années. »
À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ».
À l’article L. 333‑1 du code de l’éducation, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lycées professionnels comprennent un cycle de référence de quatre ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel.
« La durée et l’organisation des cycles sont précisées par décret. »
Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions.
II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
À l’article L. 333‑1 du code de l’éducation, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lycées professionnels comprennent un cycle de référence de quatre ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel.
« La durée et l’organisation des cycles sont précisées par décret. »
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la diététique et la nutrition intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la diététique et la nutrition intègrent dans leurs référentiels des modules sur les alimentations à dominante végétale (alimentations avec consommation modérée de produits animaux, végétarienne et végétalienne) et sur les bénéfices sanitaires et environnementaux de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la création, dans les lycées relevant de l’éducation nationale tels que définis à l’article L421‑1 du code de l’éducation, d’une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) telle que définie en annexe I de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole, pour les classes de seconde visées à l’article 1 dudit arrêté.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I.
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la diététique et la nutrition intègrent la notion de diversification de l'alimentation et les bénéfices sanitaires et environnementaux de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dénommé« Bachelor Agro »
les mots :
« reconnu comme une Licence Sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »
les mots :
« licence professionnelle agro-environnementale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »
les mots :
« licence professionnelle agro-environnementale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »,
le mot :
« Licence ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »,
le mot :
« Licence ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »,
le mot :
« Licence ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »,
le mot :
« Licence ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »,
le mot :
« Licence ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« et confère le grade de licence défini à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivant :
« 3° Après l’article L. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini à l’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis ou stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également dispenser une formation conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération, avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12, conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, apprentis ou stagiaires. »
1° À l’alinéa 7, après les mots :
« supérieur agricole » et « technique agricole »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
2° En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « technique agricole »,
insérer les mots : « publics et privés ».
3° En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « public et privé ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. »
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « appliquée » la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filières, y compris les enjeux relatifs à l’aval. » ;
« b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à l’adaptation permanente de l’agriculture et du » sont remplacés par les mots : « renforcer la souveraineté alimentaire en accompagnant les transitions agroécologique et climatique et en contribuant, de façon permanente, à adapter l’agriculture et le ».
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. »
les mots :
« vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire »
les mots :
« vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
«, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire »
les mots :
« vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il s’appuie en priorité sur la recherche publique française dans le domaine de la transition agroécologique, de manière à garantir l’indépendance de la recherche et assurer la diffusion de ces connaissances. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques »
À l’alinéa 5, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« soutenues par l’État ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le volet recherche de ces plans inclura des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Il s’appuie en priorité sur la recherche publique française dans le domaine de la transition agroécologique, de manière à garantir l’indépendance de la recherche et assurer la diffusion de ces connaissances. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés par l’expérimentation conduite dans les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactés par le changement climatique intègre la sécurisation économique des exploitants pendant la période transitoire dédiées aux mesures expérimentales conduites sur ces territoires spécifiques. »
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
c) Au premier alinéa, après le mot :« économiques » insérer le mot et le signe : « , humaines » ;
d) Compléter le septième alinéa par la phrase suivante : « La politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ».
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « appliquée » la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filières, y compris les enjeux relatifs à l’aval. » ;
« b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° L’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot :
« appliquée »,
substituer la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la chaîne de valeurs des filières, y compris les enjeux relatifs à l’aval. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole. »
« b) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830‑1 est supprimée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques » ; ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception des groupements professionnels à caractère économique. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des secteurs agricole et agro-alimentaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 830‑1 est supprimée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits espaces tests qui se verraient confier un rôle spécifique de centre pédagogique d’information et d’orientation agricole. Il étudie les effets d’une telle mesure sur l’accessibilité des moyens de production lors d’installations agricoles, les possibilités offertes en termes d’expérimentation et les bénéfices procurés par la sécurisation du cadre économique pour les candidats à l’installation. Ce rapport détaille également les formes envisagées d’accompagnement selon la forme de la pépinière d’entreprises agricoles. Ce rapport précise les moyens affectés à la généralisation des espaces tests en évoquant tant les ressources humaines, exprimées en postes à équivalent temps plein, devant être affectées au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’au sein des espaces tests, que les dotations financières affectées aux espaces tests, en propre afin d’assurer leur viabilité financière. »
L’article L. 211‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet intéressé publie un plan de lutte contre la pollution chimique et microbiologique des réseaux d’assainissement sur les milieux aquatiques, notamment en cas de fortes précipitations. Ce plan constitué de volets sur la formation, la sensibilisation et l’action, vise à adapter les comportements des collectivités territoriales compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’art L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, à des évènements météorologiques de plus en plus intenses du fait du changement climatique, en s’appuyant notamment sur l’expertise des vétérinaires sur l’aspect sanitaire. Il s’assure du suivi de la réalisation de ce plan. »
Après la première phrase de l’article L. 218‑73 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas mettre au niveau le réseau d’assainissement pour les communes compétentes en matière d’assainissement, telles que définies à l’article L2224‑8 du code général des collectivités territoriales, notamment en cas de sinistre récurrent, est considéré comme une circonstance aggravante et doit entraîner une injonction à la réalisation de travaux visant à garantir la préservation des milieux aquatiques ».
I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié :
I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé.
II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés.
III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
L’article L. 254‑6-2 du code rural et de la pêche maritime :
1° Au début, il est ajouté un IA ainsi rédigé :
« I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la sensibilisation des solutions alternatives basées sur la nature, et la diminution du recours aux antibiotiques.
Le service public vétérinaire et phytosanitaire a également pour mission la formation continue de techniciens conseils aux pratiques agroécologiques, avec une actualisation régulière des connaissances basée sur l’évolution du consensus scientifique. »
2° Les septième à dixième alinéas sont supprimés.
Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du Code de la Santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle évalue, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 du même code, la toxicité à long terme des formulations - substance active, coformulants et résidus, des produits pour lesquels est demandée une autorisation de mise sur le marché ainsi que les effets combinés entre ces produits et l’impact sur divers organismes, notamment ceux constituant la biodiversité des sols. »
Un « Fonds dédié à la transition agroécologique » est créé, afin de financer et d’accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation.
Ce fonds est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Il est financé par le produit de la redevance pour pollution diffuse prévue à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement.
I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ».
Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :
1° en accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;
2° en améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;
3° en assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.
II. – Ce fonds est financé par le produit de la redevance pour pollution diffuse prévue à l’article L213- 10‑8 du code de l’environnement.
Au 4° de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « agro-écologique » est remplacé par le mot « agroécologique ».
I. - Le VI de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
III. - À la fin du 2° du I de l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés.
L’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑6‑2. – I. - Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la sensibilisation des solutions alternatives basées sur la nature, et la diminution du recours aux antibiotiques.
« Le service public vétérinaire et phytosanitaire a également pour mission la formation continue de techniciens conseils aux pratiques agroécologiques, avec une actualisation régulière des connaissances basée sur l’évolution du consensus scientifique.
« II. - Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l’un des agréments prévus à l’article L. 254‑1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage prévu au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pouvant nécessiter le recours à des produits phytopharmaceutiques.
« Il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.
« Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires.
« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« III. - Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est formalisé par écrit. Il est conservé par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Dans toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques non soumise à l’un des agréments prévus à l’article L. 254‑1, toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s’être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. Cette justification est exigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 dans des conditions fixées par décret. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2, le mot : « agro-écologie » est remplacé par le mot :« agroécologie » ;
2° L’article L. 800‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot :« agro-écologie » est remplacé par le mot : « agroécologie ».
Dans le cadre du plan Ecophyto 2023, il est fixé un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050.
Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle évalue, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 du même code, la toxicité à long terme des formulations - substance active, coformulants et résidus, des produits pour lesquels est demandée une autorisation de mise sur le marché ainsi que les effets combinés entre ces produits et l’impact sur divers organismes, notamment ceux constituant la biodiversité des sols. »
I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
I – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique.
Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :
1° en accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;
2° en améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;
3° en assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.
II – Ce fonds est financé par le produit de la redevance pour pollution diffuse prévue à l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement.
Dans le cadre du plan Ecophyto 2023, il est fixé un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et d'obtention d'un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exception des groupements professionnels à caractère économique ».
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des secteurs agricole et agro-alimentaire ».
L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :
« d’ »
le mot :
« par ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« inscrits »,
insérer le mot :
« dans ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« défini ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire »
les mots :
« dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« définie ».
D’ici à la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article.
« Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ».
À l’alinéa 5, après les mots :
« établissement vétérinaire »,
insérer les mots :
« ou dans une exploitation agricole ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État et les Régions établissent un programme d’orientation et de découverte spécifique aux métiers des professions vétérinaires à destination des élèves de collège des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à leur demande. Le programme comporte également un volet de communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et secondaire des établissements d’enseignements publics et privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces métiers et les formations qui y préparent, notamment les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« autres que des interventions chirurgicales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniques vétérinaires en sont membres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ; »
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après l’article L. 243‑4, il est inséré un article L. 243‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑5. – Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° de l’article L. 243‑3 est tenu de déclarer cette activité auprès du ministère chargé de l’agriculture et du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l’ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats aux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° de l’article L. 243‑3.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2 41‑6 est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l’autorité d’un vétérinaire ou de sa structure, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé.
I. – Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :
« Article 793 quinquies. – Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« 1° L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles et de tout bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole selon des modalités définies par décret.
« 2° Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale définie par décret sauf en cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
« 3° Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures. Le rapport s’attache notamment à étudier l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles, et propose des mesures permettant de garantir celui-ci partout sur le territoire.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans l’ ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« favoriseront »
le mot :
« favorisent ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, après les mots :
« exploitations agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« socio-professionnelles »
les mots :
« sociales et professionnelles ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques publiques sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. »
À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« et coordonnés »,
les mots :
« coordonnés et pluralistes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, l’État veillera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever les obstacles formels et informels à la création, l’adaptation et la transmission des exploitations ainsi qu’à l’installation des agriculteurs. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnent des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Ce rapport expertise les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionnels, pour faire évoluer la durée de cette dispense de travail, notamment selon les règles actuelles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège de son exploitation. »
L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins.
Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1er janvier 2026, d'orienter le régime d'aides vers l'agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en exploitation ou des terres plus difficiles à travailler.
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots :
« telle que reconnue par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Les politiques publiques favoriseront... (le reste sans changement) »
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots
« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le renouvellement des générations d’actifs »
les mots :
« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le renouvellement des générations d’actifs »
les mots :
« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ».
À l’alinéa 1, substituer aux dates :
« de 2025 à 2035 »
les mots :
« à compter de l’adoption de la présente loi ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2050 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2035 »,
la date :
« 2040 ».
À l’alinéa 1, après la date :
« 2035 »
insérer les mots :
« garantiront un revenu digne aux agriculteurs, ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« création, »
insérer les mots :
« le maintien, ».
II. – En conséquence, au deuxième alinéa, après le mot
« consolider, »
insérer les mots :
« de maintenir ».
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le renouvellement des générations d’actifs »
les mots :
« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ».
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 »
et à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 1, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2035 »
insérer les mots :
« garantiront un revenu digne aux agriculteurs et ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoiront que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique devront être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques prévoient de mettre en place une aide économique à l’installation pour les personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation à travers l’élevage paysan ou la production de cultures végétales. De même, une aide économique à la transition est également prévue pour les agriculteurs souhaitant passer à l’élevage paysan ou à la production de cultures végétales. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques prévoient de mettre en place une aide économique à l’installation pour les personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation à travers l’élevage paysan ou la production de cultures végétales. De même, une aide économique à la transition est également prévue pour les agriculteurs souhaitant passer à l’élevage paysan ou à la production de cultures végétales. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exploitants et d’emplois agricoles »
les mots :
« d’exploitations et d’emplois agricoles ainsi que leur viabilité économique ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »
insérer les mots :
« d’installer 20 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin »
A l’alinéa 2, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 afin »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et »,
les mots :
« d’installer 300 000 exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer la présence suffisante ».
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur l’ensemble du territoire national »
les mots :
« dans chaque département français ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exploitants et d’emplois agricoles »
les mots :
« exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« exploitants »
insérer les mots :
« au moins un million en 2050, avec pour objectif intermédiaire de doubler, dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’installations observé sur les dix années précédant cette date ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 dont l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de préserver la les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte la diversification des activités agricoles sur un même territoire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent la diversification des activités agricoles afin de permettre le développement de filières sur les secteurs agricoles déficitaires à l’échelle nationale. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces politiques permettront d'accompagner la conversion des élevages industriels vers l’élevage extensif et la culture de protéines végétales. ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles se fixent pour objectif, a minima, de stabiliser les actifs agricoles par rapport à leur niveau de 2023. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux énoncés par le premier alinéa de cet article ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques permettront de créer un service d’abattage local afin de réduire les distances de transports entre les exploitations et les abattoirs. ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations dont les entrepreneurs-salariés, membres d’une CAE, SCOP, SCIC. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. »
À l'alinéa 3, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« recensera les aides financières disponibles et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« proposera »
insérer les mots :
« , en lien avec les politiques d’insertion, le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de permettre d’augmenter les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« proposera »
insérer les mots :
« en lien avec France Travail et d’autres acteurs de l’insertion, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet objectif est déterminé et chiffré par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations tels que les entrepreneurs-salariés et les membres d’une coopérative d’activité et d’emploi, d’une société coopérative de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« coordonnés et pluralistes ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« l’ensemble. »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France services agriculture ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remplacement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou à vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« ensemble »
insérer les mots :
« des actifs agricoles et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« proposera »
insérer les mots :
« , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accueil pourra notamment se faire par des visites sur des exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de transmission. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agriculteurs, à faciliter leur accès au crédit et à lutter contre la spéculation immobilière. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1er janvier 2026, d’orienter le régime d’aides vers l’agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en exploitation ou des terres plus difficiles à travailler. »
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au parlement tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par ce présent projet de loi. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, elles favorisent la diversification des activités agricoles et l’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. À cet effet, l’État proposera également l’intégration au sein des Comités techniques des SAFER d’un représentant du Projet Alimentaire Territorial (PAT) dans lequel se situe géographiquement le terrain concerné par chaque installation ou transmission.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État propose également un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ».
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ;
« 7° Délivre aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement ;
« 8° Propose aux exploitants agricoles un diagnostic en amont des opérations de contrôles dont ils font l’objet. »
Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient techniques ou managériales, à une entité externe, le sous-traitant ou preneur d’ordre, qui réalise ces opérations selon un cahier des charges établi par le donneur d’ordre.
« Elle tient compte des dispositions prévues à l’article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé :
« I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros
« Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité des exploitants agricoles et les obligations déclaratives incombant aux redevables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :« Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« I. – L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles, y compris les terres, les bâtiments, les équipements, le cheptel, et tout autre bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole.« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale de 20 ans, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. »III. – Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
I. – Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :
« I. – L’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles et de tout bien nécessaire à l’exercice de l’activité agricole selon des modalités définies par décret.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, le cessionnaire doit s’engager à poursuivre l’activité agricole pendant une période minimale définie par décret sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
« III. – Les conditions et modalités d’application de cette exonération sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ».
I. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts.
I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts.
L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – À la fin du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : »
II. – Après le deuxième alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sous réserve de l’accord des intéressés :
« a) Au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
« b) A l’héritier majeur de l’associé décédé, qui poursuit ses études.
« Cette dispense d’une durée d’un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
« 2° A l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé.
« Cette dispense ne peut excéder trois ans ;
« 3° A l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle.
« Cette dispense ne peut excéder un an.
« 4° A l’associé justifiant d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d’une situation lui donnant droit à l’allocation parentale d’éducation prévue à l’article L. 532‑1 du code de la sécurité sociale.
« La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l’accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 323‑10 du code de la sécurité sociale. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d’approbation est réputée acceptée. »
Après le mot : « illégale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime :
« ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées. »
Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Jusqu’au 1er janvier 2026, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. »
« Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Le V de l'article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Au deuxième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont supprimés.
I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions.
II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des terres agricoles accédera à l’ensemble des données cadastrales de la propriété des terres, des transactions, des registres des bénéficiaires de sociétés et de l’usage des terres avec un accès aux données notamment de recensement agricole, de déclarations relatives à la politique agricole commune et données de la mutualité sociale agricole. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les organes chargés de la politique d’installation et le contrôle des structures et de la production conformément aux articles L. 330-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime pourront également contribuer à la production de ces données.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’aide au passage de relai pour les chefs d’exploitation qui sont à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite et qui font l’objet de graves difficultés économiques, familiales ou de santé.
L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1er janvier 2025 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de la suppression des aides PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans. Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information des agriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées, ainsi que mesurer les conséquences de cette décision.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet du dispositif « Madelin agricole ». Il vise notamment à envisager la possibilité d’élargir ce dispositif en donnant la possibilité aux travailleurs non-salariés agricoles de souscrire à un contrat de prévoyance ou de complémentaire santé « Madelin ».
I. – Au début de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Jusqu’au 1er janvier 2026, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l’article 1613 ter du code général des impôts.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité économique d'étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emplois agricoles.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitations agricoles, à la transmission intergénérationnelle, et à la préservation du tissu agricole français. Cette évaluation permettra au Parlement de prendre une décision éclairée sur la nécessité et les implications d'une telle mesure en faveur des agriculteurs.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont supprimés. »
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emplois agricoles.
À l’alinéa 1, après les mots :
« exploitations agricoles »
insérer les mots :
« ainsi que le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet également, l’État facilitera l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assurera que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds Entrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portage foncier. »
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un cadre de réalisation de diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation.
« Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants, de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différentes étapes de leur cycle de vie. »
II. – En conséquence, à la seconde phase de l’alinéa 5, après le mot :
« viabilité »
insérer le mot :
« économique »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux caractéristiques pédoclimatiques, à la ressource en eau, aux productions et aux capacités de diversification de l’exploitation. Cette évaluation de l’exploitation s’appuie sur une analyse de la performance économique de l’exploitation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il comporte un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par les quatres alinéas suivants :
« Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité visera à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants-droits.
« De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoiront une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
« Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux.
« Enfin, l’État examinera les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.
« Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé de plusieurs modules d’évaluation :
« - Un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
« - Un module d’évaluation économique incluant des scénarios de restructuration des outils de production, notamment au regard des filières de production et de transformation agricole dans lesquels l’exploitation s’inscrit ;
« - Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique, notamment de l’accès à l’eau, et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« - Un module d’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituent la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assurera leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi, pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.
« Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé de plusieurs modules d’évaluation :
« - Un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
« - Un module d’évaluation économique incluant des scénarios de restructuration des outils de production, notamment au regard des filières de production et de transformation agricole dans lesquels l’exploitation s’inscrit ;
« - Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique, notamment de l’accès à l’eau, et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« - Un module d’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituent la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assurera leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi, pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.
« Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé de plusieurs modules d’évaluation :
« – Un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation font l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et des employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
« – Un module d’évaluation économique incluant des scénarios de restructuration des outils de production, notamment au regard des filières de production et de transformation agricole dans lesquelles l’exploitation s’inscrit ;
« – Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique notamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« – Un module d’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituent la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assure leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de “stress-test climatique”, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de “stress-test climatique” qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, estimées au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille également au déploiement d’un ou de plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition agronomique et climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différentes étapes de leur cycle de vie.
« Il comprend une évaluation de l’exploitation au regard de sa résilience face aux conséquences du changement climatique par la mise en place de pratiques agronomiques. Il prend en compte les spécificités territoriales, notamment en zones d’élevage, et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives à la ressource en eau.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder ainsi qu’un module d’analyse de la performance de l’exploitation ayant vocation à analyser les productions et leurs débouchés,
« En outre, l’État examine les conditions dans lesquelles peut être mis en place dès 2025, en lien avec la création par la présente loi, du service de conseil et d’accompagnement des personnes ayant un projet d’installation ou de transmission, et dans la perspective de sa généralisation à l’ensemble des porteurs de projets d’installation en agriculture à l’horizon 2026, un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques. Celui‑ci permet d’évaluer la viabilité du projet et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fait l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité sur l’ensemble du territoire national et leur qualité ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation peut conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fournir »
insérer les mots :
« , à titre gratuit, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Il constitue également un outil d’orientation car il est accompagné d’une proposition de plan à cinq ans d’accompagnement de l’exploitation. »
Après le mot :
« exploitations »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« à destination des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie des exploitations. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. »
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il comprend également une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face à l’érosion de la biodiversité et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce dispositif sera cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel de croissance. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comprendra un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Il prévoit une évaluation de la valeur vénale de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci, et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité selon une méthodologie déterminée par décret. »
« Il comporte une évaluation sociale de l’exploitation, qui tient compte du temps de travail hebdomadaire par actif agricole, du nombre de salarié, de la capacité à disposer de temps libre en dehors des heures travaillées, et plus généralement de la qualité de vie des actifs agricoles travaillant sur l’exploitation. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il comportera un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera un module de suivi de l’historique de gestion de l’eau faite sur l’exploitation. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne pourront être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veillera à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitant agricole ne peut avoir à payer plus du tiers de la charge financière liée à la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du service »
les mots :
« un service gratuit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
le mot :
« un ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif créant un module d’évaluation de la résilience aux stress climatiques pourra être étendu, dès 2026, aux exploitations déjà installées qui en font la demande. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, le nouvel exploitant est accompagné pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées du contrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequel demeure facultatif. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
Compléter cet article par l’alinéa suivante :
« Des structures de conseils et d’accompagnement agréées sont également chargées d’informer et de promouvoir auprès des porteurs de projet et des cédants le dispositif de diagnostic prévu dans la présente loi. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module aura vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux négociations financières de la transmission. Il comprendra en outre un module d’évaluation sociale du projet d’installation ou de reprise, analysant les conditions de travail, la qualité de vie, les besoins en formation et en accompagnement du repreneur. Enfin, il intégrera un module d’analyse de la performance de l’exploitation, portant sur ses productions, leurs débouchés commerciaux, ses capacités de diversification, ainsi que son environnement fiscal et social. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la base des diagnostics, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du système de production de l’exploitation. Elle se base, notamment, sur une analyse de marché. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État et les collectivités territoriales veilleront à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés : pour ce faire une distinction claire sera maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne pourra participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Les diagnostics permettront de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants.
« Ils comprendront une évaluation objective de la valeur économique de l’exploitation en utilisant une méthode reconnue fondée sur des critères de revenus, d’actifs ou de résultats. Cette évaluation devra être mentionnée dans l’acte de cession et pourra être contestée par le cessionnaire.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permettra de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il pourra également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de stress test climatique, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils seront déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploiera un module dit de stress test climatique qui comprendra une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles seront estimées compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prendra en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau, et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprendra également un module dit d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comportera un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre, qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un ou plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module pourra être complété par d’autres modules.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire sera déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la continuité du diagnostic, l’Etat promouvra l'adoption du label « Biodiversité » de la FNAB qui permet d’encourager et surtout de valoriser les productions issues des pratiques agricoles les plus favorables à la biodiversité au sein du label « Agriculture biologique ». ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑6‑1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite » .
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ».
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3.
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 intitulée : « La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole ». Elle comprend un article L. 312‑4 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4 bis. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage, en cage, case, stalle ou box, y compris, pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise‑bas. Des dates d’entrée en vigueur comprises entre 2025 et 2030 sont prévues pour les différentes filières d’élevage, tenant compte de la capacité de chaque filière à opérer la transformation des conditions d’élevage requise.
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigé :
« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air. »
Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air. »
Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé :
« L’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété :
« Après L. 411-11. Rajouter « Le locataire a droit au renouvellement de la convention pluriannuelle, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le propriétaire ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-46 alinéa 2 et 3 à L. 411-48, L. 411-57 à L. 411-63 et L. 411-66. La convention pluriannuelle se renouvelle pour la même durée que la durée initiale. La résiliation d’une convention peut se faire dans les conditions prévues aux articles L. 411-32 à L. 411-34 et L. 411-55 alinéa 1. Les conditions de cession, de sous-location, d’apport, de mise à disposition des conventions pluriannuelles, d’échanges et d’assolement en commun sont visées par les articles L. 411-35, L. 411-37, L. 411-38, L. 411-39 et L. 411-39-1. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Activité agricole exercée dans le cadre de dispositifs de test d’activité agricole, encadrée par un contrat d’appui au projet d’entreprise défini à l’article L.127‑1 du code du commerce. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Activité agricole exercée dans le cadre de dispositifs de test d’activité agricole, encadrée par un contrat d’appui au projet d’entreprise défini à l’article L.127‑1 du code du commerce. »
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif < span data-cid="159" data-userid="5629" data-username="Clémence LISAMBERT" data-time="1714137641289"> des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. < /span>
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénonciations systématiquement par les tribunaux compétents.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 »;
b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3;
c) Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole
« Art. L. 312‑4. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.
« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.
« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.
« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties. »
« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’applique pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »
II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après la troisième phrase de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑3-1. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑3‑1. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑3‑1. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑3‑1. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Ces mesures inciteront les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées. L’État s’engage à ce que ces mesures soient effectives dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.
« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. »
II. – Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées. Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le locataire a droit au renouvellement de la convention pluriannuelle, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le propriétaire ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411‑31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411‑46 alinéa 2 et 3 à L. 411‑48, L. 411‑57 à L. 411‑63 et L. 411‑66. La convention pluriannuelle se renouvelle pour la même durée que la durée initiale. La résiliation d’une convention peut se faire dans les conditions prévues aux articles L. 411‑32 à L. 411‑34 et L. 411‑55 alinéa 1. Les conditions de cession, de sous-location, d’apport, de mise à disposition des conventions pluriannuelles, d’échanges et d’assolement en commun sont visées par les articles L. 411‑35, L. 411‑37, L. 411‑38, L. 411‑39 et L. 411‑39‑1. »
À l'alinéa 1, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , qui peuvent également organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation, ».
Après le mot :
« régions » ;
insérer les mots :
« et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
À l’alinéa 1, après le mot:
« régions »,
insérer les mots :
« et les branches professionnelles concernées ».
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif d’élaboration de diagnostics devra prendre en compte les diagnostics déjà réalisés en la matière par les différentes structures gravitant autour des Chambre d’agriculture, a minima en informant ces dernières des diagnostics en cours, ceci dans l’objectif d’éviter tout alourdissement des charges administratives imposées aux exploitations agricoles. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation doivent eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin, d’une part, adapter leur projet rapport aux résultats du diagnostic du cédant et, d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique n’est toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »
Après le mot :
« sols »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« , à la ressource qualitative et quantitative en eau, et à l’état de la biodiversité de la commune ou du département et sa préservation. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en particulier dans les zones humides ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
A l’alinéa 4, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases :
« , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption des pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. Il comportera un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce module comportera également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilisera à la protection et à la valorisation de ces éléments. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Ce module sera optionnel et réalisé uniquement à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Le diagnostic comprendra un module d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder, basé sur une analyse de la viabilité économique, sociale et environnementale de celle-ci. Il permettra de fournir l’estimation de sa valeur, d’aider le cédant dans sa prise de décision et ainsi de faciliter la transmission.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« L’État organise les conditions de la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. Ces diagnostics sont la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assurera leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi, pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Les modalités de mise en œuvre de ce conseil agronomique global universel sont précisées par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements ayant déployé des outils de diagnostic, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement »
les mots :
« et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ».
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques »
la phrase :
« La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu’ils fassent l’objet d’un financement par la solidarité nationale. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« en veillant à intégrer les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement concourant aux mêmes objectifs ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. »
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif sera cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif sera cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation devront eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin d’une part d’adapter leur projet par rapport aux résultats du diagnostic du cédant et d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique ne sera toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation devront eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin d’une part d’adapter leur projet par rapport aux résultats du diagnostic du cédant et d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique ne sera toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« L’objectif du diagnostic sera d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité pourront aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explorera, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils et initiatives existants, y compris au niveau régional.
« Les projets d’installation devront eux aussi avoir accès à ce diagnostic modulaire afin d’une part d’adapter leur projet par rapport aux résultats du diagnostic du cédant et d’autre part, d’évaluer le projet d’installation, notamment au regard de son adaptation aux conséquences du changement climatique et de sa capacité à contribuer à son atténuation. L’adaptation des projets d’installation au changement climatique ne sera toutefois possible que si ces projets s’insèrent dans des perspectives d’évolution des exploitations et filières à l’échelle du territoire. »
À la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Substituer aux mots :
« d’accélérer »,
les mots :
« en second lieu, d’accompagner et encourager ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liée à la mécanisation ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera un volet stratégie de mécanisation ou un diagnostic de la mécanisation déjà existante, pour améliorer la maîtrise du coût de la mécanisation lors de l’installation de nouveaux exploitants. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont la gestion durable des haies ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont la gestion durable des haies ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :
« Il comprendra également une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face à l’érosion de la biodiversité et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prendra en compte »
les mots :
« analysera ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« celles relatives »
insérer les mots :
« à la biodiversité, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , à la biodiversité et ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera sur les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Il comportera un module d’évaluation économique, qui aura pour objet de fournir une évaluation de la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« L’État travaillera en complément au déploiement d’un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui aura vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification des productions agricoles de l’exploitation, ses capacités de restructuration ainsi que son environnement fiscal et social. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« Ce module sera optionnel et réalisé uniquement à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel de croissance. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce module comportera également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilisera à la protection et à la valorisation de ces éléments. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ressources humaines. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , inclus au diagnostic visé au premier alinéa du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement »
les mots :
« et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« en veillant à intégrer les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement concourant aux mêmes objectifs ».
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 de la présente loi, sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants :
1° L’article L. 330‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 330‑4. – I. – Dans chaque département, le réseau « France services agriculture » est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511‑4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330‑7, et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
« Toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole, ou qui projette de cesser son activité agricole, bénéficie d’un accueil et d’un accompagnement par le réseau dans les conditions prévues par les article L. 330‑5 à L. 330‑8.
« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, ainsi que le suivi des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 330‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.
« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration.
3° Après l’article L. 330‑5, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 330‑6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder.
« Le point d’accueil oriente le porteur de projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7. Il veille au respect du pluralisme et à l’équité entre les structures de conseil et d’accompagnement lorsqu’il oriente la personne ayant un projet.
« Art. L. 330‑7. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges comprend :
« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;
« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente, après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.
« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330‑4.
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 330‑8, ou pour l’une d’entre elles seulement.
« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 330‑8. – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relations entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.
« Elles fournissent aux porteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.
« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les porteurs de projets vers des prestataires de service compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception de ce parcours de formation est assurée conjointement par la structure et par un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture dans chaque département.
« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à l’article L. 330‑5 »
les mots :
« au II de l’article L. 330‑4 ».
III. – En conséquence, aux alinéas 22 et 27, substituer à la référence :
« L. 330‑6 »
la référence :
« L. 330‑8 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« et sans créer d’obligations administratives supplémentaires ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« place»,
insérer les mots :
« directement ou par délégation à une structure de son choix ».
I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26.
III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai.
« Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« « France services agriculture » constitue le réseau de référence pour informer, accompagner et formaliser la convention d’association à l’essai définie au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L.311-4-1 et L.311-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 311‑4-1. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent.
« Pour être établie, l’inscription de l’exploitant actif remplit notamment les conditions suivantes :
« 1° L’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1.
« 2° Cette activité relève du 1° de l’article L. 722‑1 et répond aux conditions d’importance minimale figurant à l’article L. 722‑5. Toutefois, l’inscription ne peut intervenir ou être maintenue lorsque cette activité produit une part marginale du revenu professionnel global de l’exploitant.
« 3° L’exploitant n’a pas atteint l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse agricole pour bénéficier de la retraite.
« Ces informations sont collectées par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1. »
« Art. L. 311‑4-2. – La personne dont le nom est porté au répertoire des actifs agricoles se voit délivrer, à sa demande, une carte professionnelle qui justifie de sa qualité d’agriculteur vis-à-vis des tiers. »
Avant le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. »
L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces autorités de gestion régionales ont également la mission de contrôler régulièrement que les structures d’accompagnement à l’installation adaptent leur activité d’accompagnement et de conseil à tous les types de projets portés par les candidats à l’installation, y compris ceux relevant de l’agroécologie.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article
L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 » les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
Après l’alinéa 5, insérer les 16 alinéas suivants :
« I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un sous‑paragraphe 1 et un article L. 732‑40‑1 ainsi rédigés :
« Sous‑paragraphe 1
« Bouclier social pour la retraite
« Art. L. 732‑40‑1. – I. – Les assurés ayant observé les dispositions de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et lorsque la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe ne leur est pas versée.
« Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime de base d’assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée.
« II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe.
« Lorsque la différence de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de la pension de retraite.
« Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop‑perçu peut faire l’objet d’un échelonnement.
« III. – À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le préjudice qui en résulte. Ces mesures peuvent consister notamment en une injonction de versement immédiat de la pension temporaire.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 161 17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés et, après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de cinquante cinq ans puis tous les deux ans jusqu’à son départ à la retraite, » ; »
« 2° Le IV de l’article L. 161‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de l’article L. 732‑40‑1 du code rural et de la pêche maritime l’estimation indicative globale présente notamment le montant estimé des pensions de retraite dues par chaque régime à l’âge auquel est établie cette estimation puis tous les ans jusqu’à l’âge prévu au 1° de l’article L. 351 8. L’estimation indicative globale est conservée par les caisses de retraite. »
« 3° Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités fixés par décret. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« fournissent »
insérer les mots :
« , à titre gratuit, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau France services agriculture offre à l’installé une formation continue et un suivi tout au long de sa carrière d’exploitant. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les structures de conseil et d’accompagnement opèrent une mission de service public, et sont financées par l’État et ses partenaires de sorte de la remplir dans des conditions d’efficacité et de qualité optimales. Ces structures sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par un cahier des charges qu’elles s’engagent à respecter. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. »
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 16.
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ».
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transmission »
insérer le mot :
« ne ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’acte mentionné à l’article premier de l’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dans des conditions fixées par décret. »
I. – À l’alinéa 18, après le mot
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».
II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »
III – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».
IV. – Au même alinéa, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »
I. – À l’alinéa 18, après le mot
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».
II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »
III – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».
IV. – Au même alinéa, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »
I.- A l'alinéa 9, les mots « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » sont remplacés par les mots « par l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis à l’article L811-1 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, le plus adapté au projet du candidat »
II.- Par conséquent, à l'alinéa 11, les mots « et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa » sont supprimés.
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
A l'alinéa 9, les mots « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » sont remplacés par « par l’un des établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole définit à l’article L811-1 et L813-1 du code rural »
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« orientation »
insérer les mots :
« , de l’organisation des temps collectifs ».
I.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »
II – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau) La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » »
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau) La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » »
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 511‑4 »
insérer les mots :
« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;
« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;
« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4. » »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »
Supprimer l'alinéa 24.
Supprimer l'alinéa 24.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile (SAU) à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre d’ici 2030. Ce rapport servira également à évaluer la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser. Ce rapport devra enfin évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs et émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour garantir le respect de ses engagements. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des politiques publiques actuelles et le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile à l’horizon 2027 pour la France, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre à horizon 2030. »
I. – L’article 831 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé.
« 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement et si il n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent une activité agricole ».
II. – La situation des exploitants qui, au 1er janvier 2025 se trouvent à 3 ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite, demeure régie par les dispositions de l’article 831 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Au c du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots :« ou 450 000 euros lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », sont insérés les mots suivants « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 euros et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. »
« Au c du 2° du II, il est ajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
I. L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un I quater ainsi rédigé :
I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autre que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D614‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans un délai maximal de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession au sens I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° les conditions prévues au 4° , 5° , et 6° s’appliquent à la précédente exonération.
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article 151 septies du code général des impôts, les montants de « 90 000 € » et « 126 000 € » sont remplacés respectivement par « 190 000 € » et « 226 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
L’article 1165 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de prestation de service agricole, le support de l’accord doit être écrit et précise notamment :
« 1° Les étapes de réalisation du projet de service de travaux agricoles ;
« 2° Le prix de la prestation de service ;
« 3° Les obligations des parties. »
I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D 614‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues au 4° , 5° , et 6° du I s’appliquent à la présente exonération.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Au c du 1° du II, après les mots « activité agricole » sont insérés les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ;
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », sont insérés les mots : « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises ;
« Au c du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L’article 151 septies du CGI est ainsi modifié :
« Au c) du 1° du II, après les mots « activité agricole » il est inséré les mots suivants « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots « au c dudit 1° », il est inséré les mots suivants « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. ».
« Au c) du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Au c du 1° du II, après les mots : « activité agricole » il est inséré les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », il est inséré les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. ».
« Au c du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
Au c du 1° du II, après les mots :« activité agricole » il est inséré les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », il est inséré les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. »
Au c du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article additionnel avant l’article 790 B :
I. Après l’article 790 B du Code Général des Impôts, est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :
« Article 790 C – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées » ;
« 2° La première phrase du 2° du II est complété par les mots :« ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. » ;
« 3° Le c) du 2° du II est complété par les mots : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi :
« I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues au 4°, 5°, et 6° du I s’appliquent à la présente exonération.
« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Au c du 1° du II, après les mots « activité agricole » sont insérés les mots :« ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ;
« Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », sont insérés les mots : « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises ;
« Au c du 2° du II, il est rajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un I quater ainsi rédigé :
« I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D 614- 2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° La cession progressive est réalisée, dans délai maximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour de la première cession, son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies. Le délai susvisé court à compter de la première cession ;
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte de transmission, préalablement à la réalisation de la première cession, dont les modalités sont précisées par voie de décret ;
« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant la première cession ;
« 6° Les conditions prévues au 4° , 5° , et 6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le mot :« agricole » est supprimé.
II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’exonération est porté à 90 % si celle-ci porte sur une société dont l'activité principale est agricole. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 1395 H du code général des impôts, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé :
« Art. 1398 I. – Lorsqu’un cédant transmet son exploitation à un repreneur sous la forme d’un bail à ferme de neuf ans avec l’engagement ferme d’une transmission de propriété par vente du bien à bail échu, il peut bénéficier d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Si l’exploitation n’est pas vendue à terme au repreneur, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties donne lieu à remboursement. »
L’article 1395 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Jusqu’au 1er janvier 2035, les zones à urbaniser devenues zones agricoles qui seraient exploitées en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural. »
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot :
« développement »,
sont insérés les mots :
« , au financement des projets d’installation des agriculteurs »
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ».
I. – L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 143‑7‑2 du même code, après le mot : « maires » sont insérés les mots :« et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété un
paragraphe ainsi rédigé :
Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier
rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets
alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter
et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural.
II. L’article L143-7-2 du même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots :
informe les maires
insérer les mots :
et les porteurs de projets alimentaires territoriaux
Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots :« , par la Constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, » sont supprimés.
2° Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « dans le respect de l’environnement et des paysages, en favorisant l’installation d’exploitants agricoles et les projets agroécologiques tels que définis à l’article 1 du présent code ».
I. – l’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 300 hectares de surface à usage ou vocation agricole. Aussi, à compter du 1er janvier 2025, aucune personne physique ou société ne peut acquérir ou louer de nouvelles terres à exploiter, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location, la propriété ou des contrats de délégation de travail agricole, qui les feraient excéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vient s’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs des structures définis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code, et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées de cette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant des pâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portant du foncier agricole, si ces personnes physiques ou société s’engagent à :
« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;
« 2° garantir la mise en place de mesures environnementales de manière contraignante sur les terres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux ou des obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;
« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres. »
II. – Le 3° de l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. A ce titre, le contrôle des structures vise notamment à assurer le respect des dispositions prévues à l’article L 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricole contrôlable par une même personne physique ou société. »
I. – L’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. A compter du 1er janvier 2025, aucune personne physique ou société ne peut acquérir ou louer de nouvelles terres à exploiter, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location, la propriété ou des contrats de délégation de travail agricole, qui les feraient excéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vient s’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs des structures définis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code, et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées de cette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant des pâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portant du foncier agricole, si ces personnes physiques ou sociétés s’engagent à :
« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;
« 2° garantir la mise en place de mesures environnementales de manière contraignante sur les terres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux ou des obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;
« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres. »
II. Le 3° de l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. A ce titre, le contrôle des structures vise notamment à assurer le respect des dispositions prévues à l’article L 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombre d’hectares de surface à usage ou vocation agricole contrôlable par une même personne physique ou société. »
L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ;
b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième alinéa et suivants du III sont ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes. L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non-salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ;
b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième alinéa et suivants du III sont ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes. L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non-salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. »
Après l'article 10, un nouvel article est ainsi rédigé :
"A l'article L141-6 du code rural et de la pêche maritime, le 1° du II est ainsi réécrit :
"1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant des représentants :
a) de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, dans leur diversité, ainsi que des membres des chambres régionales d'agriculture ;
b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ainsi que des intercommunalités si celles-ci sont porteuses d'un plan d'alimentation territorial ;
c) d’autres personnes, dont les Agences de l’eau, l'Office Français de la Biodiversité, ou plus généralement l’État, des actionnaires de la société, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et au plus une personne des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs.
Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires aux organismes mentionnés au a), b) et c), sa participation au conseil d’administration est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges.
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , le ministère de la transition écologique ».
L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du même code. »
« I. – Le II de l’article L. 214-11 du code rural est ainsi modifié :
1º Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage ayant recours :
1° aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes :
- article 5 Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
- article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
- article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux,
2° à tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.»
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air. »
L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ;
b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième alinéa et suivants du III sont ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes. L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non-salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La mise en œuvre de tests d’activités agricoles ; »
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L312-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II. est ainsi modifié :
a) Après les mots “surface agricole utile régionale moyenne” sont insérés, aux deux occurrences, les mots “par exploitant” ;
b) Après les mots : “ateliers de production hors-sol”, sont insérés les mots :”la méthanisation et l’agrivoltaïsme”
2° Après le premier alinéa, le III est ainsi rédigé :
“Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d'appréciation de l'intérêt économique, social et environnemental d'une opération hiérarchisés de la façon suivante :
1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111-2-2 ;
6° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.”
3° Le IV est ainsi rédigé :
“IV.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1.” ;
4° Le V est ainsi rédigé :
“V.- Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. ”
Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air. »
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L312-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II. est ainsi modifié :
a) Après les mots “surface agricole utile régionale moyenne” sont insérés (trois fois) les mots “par exploitant” ;
b) Après les mots : “ateliers de production hors-sol”, sont insérés les mots :”la méthanisation et l’agrivoltaïsme”
2° Le deuxième alinéa et suivants du III sont ainsi rédigés :
“Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d'appréciation de l'intérêt économique, social et environnemental d'une opération hiérarchisés de la façon suivante :
1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111-2-2 ;
6° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.”
3° Le IV est ainsi rédigé :
“IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1.” ;
4° Le V est ainsi rédigé :
“V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. ”
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“Le quatorzième alinéa de l’article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigé :
“Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire relatif, selon les espèces, au développement du pâturage, ainsi qu’au développement des systèmes d’exploitation hors cage et/ou avec accès au plein air.”
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatorzième alinéa de l’article L.312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole détenant un ou plusieurs bovins ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet l’exploitation d’un ou de plusieurs bovins, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif au développement du pâturage. »
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.
« À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants :
« 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
I. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État dans chaque région et en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet. Leurs membres siègent bénévolement.
« À l’échelle de leur territoire, ces comités consultatifs publient notamment les éléments suivants :
« - les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ;
« - les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« - les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6 - Un comité consultatif national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Ses membres siègent bénévolement.
« Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les comités consultatifs régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. - L’article L. 325‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. - L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
Au troisième alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant la viabilité économique de l’exploitation, l’adaptation au changement climatique en s’appuyant notamment sur les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ».
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. »
Après le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation peut être accordée à des candidats ayant dépassé l’âge limite défini par décret, s’ils portent un projet relevant de l’agroécologie. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques et durables qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »
Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ».
Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L330-1 du code rural est ainsi modifié :
Le 4eme alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L.1 du présent code ; »
Après l’article 10, il est inséré l’article additionnel suivant :
« Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d'une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325-1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »
« II. - L’article L. 325-1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330-7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »
I. – L’article L. 331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels qu’en soient la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311‑1 ;
« 2° Est qualifié d’agrandissement, tout accroissement de surfaces contrôlées par un exploitant ou par un bénéficiaire effectif non exploitant ;
« 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies attribuées au demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l’exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l’article L. 181‑4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l’article L. 182‑12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l’élevage piscicole. »
« 4° Bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. »
II. – Le I de l’article L. 331‑2 du même code est ainsi rédigé :
« I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes
« 1° Les achats de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les locations de biens immobiliers agricoles, les mises à disposition de biens à des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole lorsque :
« a) Leurs bénéficiaires exploitants contrôlent ou contrôleront après ces opérations des surfaces dépassant le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« b) Leurs bénéficiaires ne sont pas exploitants à l’exception des agriculteurs engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L. 330‑2.
« 2° Les contrats de prestations de services correspondant à une délégation intégrale des travaux agricoles pour une exploitation agricole ou une de ses entités juridiques.
« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les opérations :
« a) Privant une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;
« b) Dont la distance entre les biens envisagés et le siège de l’exploitation agricole du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« c) De création ou d’extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
III. – Le III de l’article L. 331‑2 du même code est supprimé.
I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. A partir de la date de diffusion, les candidats peuvent se faire connaître auprès de l’autorité administrative dans un délai fixé par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331‑3‑1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée dans un délai fixé par décret.
« Il est créé dans chaque département une commission foncière départementale selon des modalités définies par décret. Chaque commission foncière départementale est composée par tiers de représentants de syndicats d’agriculteurs, de collectivités locales, et d’autres partenaires, tels que les associations agréées de protection de l’environnement, des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales de chasseurs, des associations de consommateurs et des organismes nationaux à vocations agricole et rurale. L’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter après avis de la commission foncière départementale. Des commissions locales représentant des territoires homogènes sur le plan agroécologique et social, avec cette même composition, pourront également être constituées et émettre un avis porté à connaissance de la commission départementale. »
II. – L’article L. 331‑3‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Article L. 331‑3‑1 . – I. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut être refusée :
« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 pour tout ou partie des droits susceptibles d’être cédés ;
« 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
« 3° Si l’opération conduit à un agrandissement excessif d’un bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier,.au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331‑1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312‑1 ;
« 4° Si l’opération, notamment dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non-salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
« 5° Si l’opération porte la participation des bénéficiaires non-exploitants au-delà de la moitié des parts d’une société ou porte leur surface attribuée par l’observatoire foncier national au-delà d’un seuil de surface défini dans le schéma directeur régional des structures agricoles qui n’est pas autorisé ;
« 6° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
« II. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l’autorité administrative peut, après avis de la commission foncière départementale, suspendre l’instruction de la demande d’autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait l’objet de mesures de publicité et d’information des parties précisées par décret.
« Si, à l’expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande de cession, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation au bénéfice de l’opération envisagée. A défaut d’autre candidat ou preneur en place, l’autorité administrative peut délivrer une autorisation temporaire d’exploiter .
« Les articles L. 333‑1 à L. 333‑5 sont abrogés. »
I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. A partir de la date de diffusion, les candidats peuvent se faire connaître auprès de l’autorité administrative dans un délai fixé par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331‑3‑1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée dans un délai fixé par décret.
« Il est créé dans chaque département une commission foncière départementale selon des modalités définies par décret. Chaque commission foncière départementale est composée par tiers de représentants de syndicats d’agriculteurs, de collectivités locales, et d’autres partenaires, tels que les associations agréées de protection de l’environnement, des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales de chasseurs, des associations de consommateurs et des organismes nationaux à vocations agricole et rurale. L’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter après avis de la commission foncière départementale. Des commissions locales représentant des territoires homogènes sur le plan agroécologique et social, avec cette même composition, pourront également être constituées et émettre un avis porté à connaissance de la commission départementale. »
II. – L’article L. 331‑3‑1 du même code est ainsi rédigé :
« I. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut être refusée :
« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 pour tout ou partie des droits susceptibles d’être cédés ;
« 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
« 3° Si l’opération conduit à un agrandissement excessif d’un bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier,.au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331‑1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312‑1 ;
« 4° Si l’opération, notamment dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non-salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
« 5° Si l’opération porte la participation des bénéficiaires non-exploitants au-delà de la moitié des parts d’une société ou porte leur surface attribuée par l’observatoire foncier national au-delà d’un seuil de surface défini dans le schéma directeur régional des structures agricoles qui n’est pas autorisé ;
« 6° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
« II. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l’autorité administrative peut, après avis de la commission foncière départementale, suspendre l’instruction de la demande d’autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait l’objet de mesures de publicité et d’information des parties précisées par décret.
« Si, à l’expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande de cession, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation au bénéfice de l’opération envisagée. A défaut d’autre candidat ou preneur en place, l’autorité administrative peut délivrer une autorisation temporaire d’exploiter .
« Les articles L. 333‑1 à L. 333‑5 sont abrogés. »
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“I. L’article L331-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“Pour l’application du présent chapitre :
1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels qu’en soient la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L.311-1 ;
2° Est qualifié d’agrandissement, tout accroissement de surfaces contrôlées par un exploitant ou par un bénéficiaire effectif non exploitant ;
3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies attribuées au demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.”
4° Bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
II. L’article L331-2 du même code est ainsi rédigé :
“I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
1° Les achats de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les locations de biens immobiliers agricoles, les mises à disposition de biens à des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole lorsque :
a) Leurs bénéficiaires exploitants contrôlent ou contrôleront après ces opérations des surfaces dépassant le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
b) Leurs bénéficiaires ne sont pas exploitants à l’exception des agriculteurs engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L.330-2.
2° Les contrats de prestations de services correspondant à une délégation intégrale des travaux agricoles pour une exploitation agricole ou une de ses entités juridiques.
3° Quelle que soit la superficie en cause, les opérations :
a) Privant une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;
b) Dont la distance entre les biens envisagés et le siège de l’exploitation agricole du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
c) De création ou d’extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.“
I. – L’article L331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Article L331‑3. – Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. A partir de la date de diffusion, les candidats peuvent se faire connaître auprès de l’autorité administrative dans un délai fixé par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331‑3‑1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée dans un délai fixé par décret.
« Il est créé dans chaque département une commission foncière départementale selon des modalités définies par décret. Chaque commission foncière départementale est composée par tiers de représentants de syndicats d’agriculteurs, de collectivités locales, et d’autres partenaires, tels que les associations agréées de protection de l’environnement, des associations de consommateurs et des organismes nationaux à vocations agricole et rurale. L’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter après avis de la commission foncière départementale. Des commissions locales représentant des territoires homogènes sur le plan agroécologique et social, avec cette même composition, pourront également être constituées et émettre un avis porté à connaissance de la commission départementale. »
II. – L’article L. 331‑3‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Article L. 331‑3‑1. – I. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut être refusée :
« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 pour tout ou partie des droits susceptibles d’être cédés ;
« 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
« 3° Si l’opération conduit à un agrandissement excessif d’un bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier,.au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331‑1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312‑1 ;
« 4° Si l’opération, notamment dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non-salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
« 5° Si l’opération porte la participation des bénéficiaires non-exploitants au-delà de la moitié des parts d’une société ou porte leur surface attribuée par l’observatoire foncier national au-delà d’un seuil de surface défini dans le schéma directeur régional des structures agricoles qui n’est pas autorisé ;
« 6° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle.
« II. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l’autorité administrative peut, après avis de la commission foncière départementale, suspendre l’instruction de la demande d’autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait l’objet de mesures de publicité et d’information des parties précisées par décret.
« Si, à l’expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande de cession, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation au bénéfice de l’opération envisagée. A défaut d’autre candidat ou preneur en place, l’autorité administrative peut délivrer une autorisation temporaire d’exploiter.
III. – Les articles L. 333‑1 à L. 333‑5 sont abrogés.
I. – L’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑3-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312‑1. »
II. – Après l’article L. 331‑3‑2 du même code, il est inséré un article L. 331‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑3-3. – En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER .
« Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312‑1.donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.
« En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession. »
I. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée même en l’absence de demande concurrente si aucun candidat ne répond aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1. L’autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1.”
II. Il est créé un article L. 331-3-3 ainsi rédigé :
“I. En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER .
Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312-1.donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.
En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession.”
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1.”
II. Il est créé un article L. 331-3-3 ainsi rédigé :
“I. En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER .
Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312-1.donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.
En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession.”
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1.”
II. Il est créé un article L. 331-3-3 ainsi rédigé :
“En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER.
Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312-1. donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.
En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession.”
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
“L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération est susceptible de permettre postérieurement une opération répondant à un ordre de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1.”
II. Il est créé un article L. 331-3-3 ainsi rédigé :
“I. En cas de non autorisation, les biens immobiliers à vendre ou à louer, dont les mises à disposition, peuvent être mis à disposition temporairement par l’autorité administrative auprès de divers bénéficiaires. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut être chargée d’attribuer temporairement les biens par le biais de conventions de mises à disposition et de baux SAFER .
Toute opération amenant un candidat à dépasser le seuil défini au IV du L312-1.donne lieu à une autorisation temporaire d’exploiter pour les surfaces au-delà de ce seuil.
En cas de refus du projet de cession de parts sociales, le refus de transfert conduit le demandeur à revoir son projet de cession.”
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 5312‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , et notamment les listes des secteurs prioritaires en tension telles qu’établies par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 ».
II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi
« Art. L. 718‑11. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la Politique Agricole Commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la PAC en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombreux agriculteurs et favoriser les exploitations dont les pratiques sont plus respectueuses de la biodiversité.
Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national, l’État fixe comme objectif de plafonner les paiements directs de la PAC afin de réduire les montants des aides bénéficiant aux plus grandes exploitations au bénéfice des petites exploitations.
Dans le cadre de l'établissement du prochain plan stratégique national, l'Etat fixe comme objectif de doubler le taux de transfert du premier pilier au second pilier de la PAC (de 7 % à 14 %) afin d’affecter 500 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique.
Les voies d’accès à l’éco-régime français sont rendues plus sélectives selon des modalités à définir par décret. Les montants des aides à l’hectare de l’éco-régime sont augmentés de façon à valoriser les pratiques les plus favorables à l’environnement et la biodiversité, en particulier l’élevage extensif, la polyculture-élevage, les infrastructures agroécologiques nombreuses, la couverture permanente des sols, le travail limité des sols, selon des modalités à définir par décret. ».
Le montant de l’éco-régime spécifique à l’agriculture biologique est augmenté pour renforcer l’incitation à la généralisation de l’agriculture biologique. ».
Les obligations réelles environnementales (ORE) prévues à l’article L. 132-3 du code de l’environnement sont mobilisées de façon à attacher au foncier agricole, jusqu’à 99 ans, des obligations de préservation et d’entretien des infrastructures agroécologiques existantes héritées du passé, en particulier dans le cadre de biens attribués par les Safer. ».
Davantage de moyens sont donnés aux Safer, notamment des financements publics, pour prioriser l’accès au foncier de nouveaux agriculteurs porteurs de projets bénéfiques pour l’environnement et atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN).
Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d'un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heures adaptées selon la période aux capacités de la personne enceinte puis de la personne prenant en charge l’enfant. Concrètement, l'Etat prend à sa charge l'emploi d'un salarié agricole en capacité de remplacer la personne concernée selon les modalités suivantes :
1° De la déclaration de grossesse au neuvième mois de l'enfant : l’Etat prend en charge intégralement le coût d'un salarié agricole à temps plein qui sera formé par la personne enceinte durant la grossesse et jusqu'à son arrêt de travail pour être en capacité d'assurer la gestion de l’exploitation agricole et de l’arrêt de travail de la personne enceinte jusqu'au neuvième mois de l'enfant.
2° Du dixième mois de l'enfant à la fin de la période de deux ans établis en fonction de la date de déclaration de grossesse : l’Etat prend en charge de manière dégressive le coût d'un salarié agricole correspondant à la reprise progressive à temps plein de la personne ayant accouché ou de la personne qui assume la prise en charge de l’enfant si cette personne est aussi agriculteur-rice. La dégressivité de la prise en charge par l’Etat du coût du salarié agricole du service de remplacement est définie par décret.
L’État mettra à l’étude l’augmentation de moyens donnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pour l’embauche de chargés de mission pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission.
Le plan épargne retraite des personnes exerçant la profession d'agriculteur n'a pas de plafond maximal.
I. – Il est institué une aide directe en faveur des cédants d’exploitations agricoles qui transmettent leur activité à un jeune agriculteur. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette aide sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
I. – En cas de transmission d’une exploitation agricole à un agriculteur nouvellement installé, la déduction pour épargne de précaution constituée par le cédant n’est pas réintégrée dans le revenu imposable du repreneur à hauteur de 50 % de son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Dans le cadre du réseau France Service Agriculture, toutes les entreprises qui relèvent du régime de la mutualité sociale agricole sont éligibles à bénéficier des services et de l'accompagnement prévus par ce réseau.
L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole.
Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.
L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole.
Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.
L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole.
Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.
L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole.
Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.
L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production agricole.
Ce réseau d'expérimentation a pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d'une spécialisation importante ou d'un manque d'ergonomie, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalité contribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques et climatiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité agricole et sur les mesures à prendre afin d’alléger les coûts qui incombent aux agriculteurs dans le cadre des transmissions d’exploitations, notamment le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles.
Dans un délai de 6 mois, après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole n’est pas suffisamment exploré dans le texte de manière à renforcer les synergies entre France Services Agriculture et France Travail pour mieux accompagner les porteurs de projets qui souhaitent s’installer en agriculture en tant que salariés.
Au plus tard 4 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préservation de l’environnement. Il étudie les modalités de financement public de la SAFER en lieu et place de son mode de financement actuel.
Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la Dotation Jeune Agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et à la politique d’installation agricole.
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ;
« 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »
les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation en transmettant les caractéristiques de celle-ci et de préciser s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
« Ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, ainsi que le suivi des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Cette transmission d’informations s’effectue conformément aux conditions prévues par l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« un ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et les opérateurs de la forêt ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agriculteurs »
insérer les mots :
« et des forestiers ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« et opérateurs forestiers ».
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévu au 4° de l’article L. 511‑4, »
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution.
III. – Au début de l’alinéa 18, substituer au mot :
« assurer »
les mots :
« Peut assurer » .
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en location ou vendre la parcelle concernée. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« unique »
insérer les mots :
« accessible au public ».
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil propose également une visite de l’exploitation par un conseiller trois ans avant l’âge théorique de départ à la retraite de l’exploitant. »
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, après le mot :
« suivi »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est tenu à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures agréées. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le réseau regroupe des acteurs représentant la diversité des modèles et des méthodologies d’accompagnement disponibles dans le département et alentours. »
Après le mot :
« projet »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et de la souveraineté alimentaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et pour proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie ».
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques ».
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent faciliter »
le mot :
« facilitent ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles contribuent à renforcer l’égalité de genre en agriculture et veillent à l’installation de nombreuses femmes agricultrices. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le porteur de projet dispose en dernier lieu de la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée, lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition de ce parcours de formation auprès du porteur de projet sont assurées conjointement par la structure agréée et le centre de formation professionnelle désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation »
les mots :
« Un parcours de formation est proposé au porteur de projet par la structure de conseil et d’accompagnement choisie ».
I. – Au début de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« estime nécessaire de lui proposer »
le mot :
« propose ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« , la conception »
les mots :
« . La conception ».
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou si le porteur de projet lui-même ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« public ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« public ou privé le plus adapté au projet du candidat ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
I – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En amont de ce parcours de formation, si la structure de conseil et d’accompagnement l’estime nécessaire, elle propose au porteur de projet un bilan de compétences pour évaluer la maturité du projet et les besoins du porteur. »
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La structure de conseil et d’accompagnement assure, au delà de l’installation, un accompagnement dans la durée des actifs agricoles en communicant régulièrement sur les formations disponibles reposant sur des bilans de compétences et des audits d’exploitation, en lien avec le diagnostic modulaire prévu à l’article 9 de la présente loi et en proposant des temps d’échange collectif. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Des temps d’échange collectifs, dont certains en non-mixité, sont proposés aux porteurs de projets dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ».
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau '' France services agriculture '' s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau '' France services agriculture '' s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa »
les mots :
« d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux l’article L. 811‑1 et L. 813‑1 du code rural »
À l’alinéa 11, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« et privés ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« France services agriculture »
les mots :
« mentionnés à l’article 8 de la présente loi ».
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les décrets d’application le concernant clarifient et simplifient l’organisation actuelle, en priorisant d’une part la mise en place »France services agricultures« comme une plateforme d’orientation vers un interlocuteur unique, comme un médiateur et un facilitateur des échanges entre les agriculteurs et les domaines dont il a la charge ainsi que comme un simplificateur des tâches administratives que doivent remplir les agriculteurs ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce réseau est organisé au niveau du département ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département met en place un comité de suivi départemental France services agriculture selon des modalités définies par décret, pour veiller à la mise en place du dispositif d’accompagnement et de conseil par les chambres d’agriculture. »
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en oeuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
III. – À l’alinéa 18, après le mots :
« souhaitent »,
insérer les mots :
« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. Les collectivités territoriales sont membres de ce comité. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. Les collectivités territoriales sont membres de ce comité. La mutualité sociale agricole est membre de ce comité. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État compétents et les organisations professionnelles. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer l’ensemble des missions mentionnées au présent I, les structures de conseil et d’accompagnement s’appuient de manière continue sur la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle s’assure de la représentation de la pluralité des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission dans les structures agréées. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« intervenants »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique et aux inégalités de genre».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après les mots :
« intervenants »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« et des personnes ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« et des personnes ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« et des personnes ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« et des personnes ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« projets »
insérer les mots :
« et des personnes candidates ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à accompagner »
les mots :
« et des personnes à accompagner, notamment des femmes ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ce cahier des charges comprend également des règles définies par décret précisant les modalités des procédures de règlement des différends, en favorisant les modes alternatifs amiables (notamment : médiation, conciliation, bons offices) et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevant entre tout porteur de projet d’installation et les structures agrées de conseil et d’accompagnement mentionnées à l’alinéa 7. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’agrément est renouvelable périodiquement après évaluation à l’issue d’une première période. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la Constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.
« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, et notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 et suivants du présent code. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.
« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens des dispositions du présent chapitre.
« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment, à la convention d’association à l’essai par l’une quelconque des parties, sans que la convention ne puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 325‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les chefs d’exploitation relevant des dispositions de l’article L. 330‑7 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai d’association à durée déterminée.
« Cet essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et le GAEC ou la société au sein desquels se réalise l’essai. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai, notamment la durée, la participation aux travaux et aux décisions collectives, ainsi que les modalités d’accompagnement du porteur de projet.
« L’essai est réalisé sur une période maximale de deux ans. Il peut être rompu à tout moment par l’une des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».
Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
I. – Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Services de Remplacement
« Art. L. 712‑9. – Les services de remplacement sont un groupement d’employeur, au sens de l’article L. 1253‑1 du Code du travail, dont l’objet est de proposer des salariés, dénommés agents de remplacement, à leurs adhérents et à leurs ayants droit qui souhaitent ou qui sont contraints de quitter momentanément leur exploitation. »
« Art. L. 712‑10. – De par leur mission sociale auprès des exploitants agricoles, les services de remplacement en agriculture ont pour vocation de :
1° Contribuer aux politiques d’approvisionnement et de souveraineté alimentaires, en assurant la continuité du fonctionnent des exploitations agricoles et la poursuite de la production lors de l’absence de leurs membres ;
2° Contribuer aux politiques sanitaires, en assurant la surveillance et les soins aux cheptels, en particulier lors de départs précipités d’exploitants (maladie, accident, hospitalisation, décès, suicides, emprisonnement, …) ;
3° Contribuer aux politiques de santé et familiales, à travers les remplacements pour motifs médicaux, le répit pour épuisement professionnel, les congés de maternité et de paternité, les congés pour hospitalisation d’un enfant, les congés pour décès d’un enfant, les congés pour vacances, la garde d’enfants ;
4° Contribuer aux politiques d’emploi, de formation et de mobilité professionnelles, en permettant aux agriculteurs de se former et d’évoluer professionnellement, en créant des emplois et en formant des salariés dont une partie deviendra elle-même exploitant agricole, contribuant également à la politique de renouvellement des générations ;
5° Contribuer aux politiques de développement agricole et rural en permettant aux agriculteurs d’être acteurs du développement et de l’innovation au sein de leur territoire ;
6° Contribuer à l’expression des corps intermédiaires agricoles en permettant aux Agriculteurs de libérer du temps pour s’y investir ;
«Art. L.712-11. – Les Services de Remplacement sont consultés par l’État et les collectivités territoriales sur toutes les questions qui touchent à leur domaine de compétences. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.
Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.
Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles et notamment le rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 29 500 € » ;
b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 29 500 € » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
c) Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 37 700 € », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € » ;
d) Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 48 890 € », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
e) Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 59 112 € » ;
2° Aux 1° et 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L0 322‑23 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :
« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.
« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :
« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° , conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 dudit code par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10° , leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionnés à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° , respectent l’engagement prévu au b du même 10° jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a ;
« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime ;
« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10° , sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la disposition du présent 4° bis, notamment concernant la durée de reprise minimale par le cessionnaire ou encore l’identité de celui-ci. »
II. – La perte pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 2° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au même 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article 793 bis du code général des impôts, les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :« 12° Des agriculteurs décédés en activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :« 12° Des agriculteurs décédés en activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au quatrième alinéa, les mots :« intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots :« rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes ;
« Au cinquième alinéa, les nombres :« 20 » et « 1,25 » sont remplacés par les nombres :« 50 » et « 2 » ;
« Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
« Au sixième alinéa, le chiffre :« 1,25 » est remplacé par le chiffre :« 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. »
« 1° ter. Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes : » ;
2° Au 1° , le taux :« 20 % » est remplacés par le taux : « 50 % » et, à la fin, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° À la fin du 2° , le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;
c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »
4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;
c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »
4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;
c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »
4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;
c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »
4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « intégralement » est supprimé ;
b) Les mot : « des terres considérées » sont supprimés ;
c) Les mots : « À cet effet » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
b) Le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; »
4° Au sixième alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant.
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant.
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant.
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant.
« I ter. – Les acquisitions d’immeubles ruraux, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de louer le bien par un bail rural à long terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 :
« Office régional de développement agricole et rural
« Art. L. 112‑15. – Sur délibération du conseil régional, il peut être instauré un office régional de développement agricole et rural, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
« L’office coordonne à l’échelle régionale l’ensemble des actions de développement de l’agriculture et de développement du milieu rural.
« Pour l’exécution de ses missions, l’office peut notamment assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements. »
Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Simplification du partage de l’espace agricole et forestier
« Art. L. 123‑7 A. – Par exception aux articles L. 123‑1 À L. 123‑7 définis à la section précédente et dans le but de favoriser la consolidation des exploitations agricoles et de lutter contre la fragmentation foncière, un dispositif supplémentaire est mis en place afin de faciliter les échanges de parcelles agricoles entre exploitants.
« Ces échanges sont encouragés et soutenus par l’État et les Chambres d’Agriculture, dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole. »
« Art. L. 123‑7 B. – Les chambres d’agriculture sont chargées de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’échange de parcelles agricoles. Elles fournissent aux agriculteurs une assistance technique, juridique et administrative, notamment pour l’évaluation des terres, la facilitation des accords d’échange et le conseil en matière de gestion foncière. Elles établissent et tiennent à jour un registre des parcelles proposées à l’échange, accessible à tous les exploitants agricoles. »
« Art. L. 123‑7 C. – Les échanges de parcelles agricoles doivent respecter le principe d’équivalence de valeur, fondé sur des critères agronomiques et économiques définis par décret. »
I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés »;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
À la première phrase de l’article L. 322‑3 du Code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les sociétés d’intérêt collectif agricole » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans les conditions déterminées par décret. »
La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ».
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
L'alinéa 6 de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322‑4 et L. 322‑5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »
Au septième alinéa de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime,
le mot :
« deux »
est remplacé par le mot :
« dix »
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :
« et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots :« personnes physiques ».
Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
I. – Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
L’article L. 143‑7‑2 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune peut saisir la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour l’obliger à préempter tout bien situé sur son territoire si elle considère utile la préservation de ces terres pour l’approvisionnement alimentaire de sa commune ou des communes voisines. »
Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’article 12, insérer un article ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée :
Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime.
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8, les termes : « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot : « associés » et le mot : « majeurs ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au
moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8,
« les termes « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot « associés » et le mot « majeurs ».
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8,
« les termes « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot « associés » et le mot « majeurs ».
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8,
« les termes « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot « associés » et le mot « majeurs ».
I. Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »;
2° En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 324‑8, après le mot : « associés » sont insérés les mots : « personnes physiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante :
« Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure.
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 324-8, les termes : « personnes physiques » sont ajoutés entre le mot : « associés » et le mot : « majeurs ».
Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».
Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».
Après l’article L. 330‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑3-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« I. - Les prêts mentionnés au présent article sont octroyés aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent en première propriété des droits réels immobiliers ou des biens meubles à destination agricole . Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’alinéa précédent les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur exploitation agricole ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur exploitation dans le cadre d’une donation au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des exploitants a été victime d’une catastrophe ayant conduit à perturber la production agricole.
« Par dérogation et dans les conditions définies par décret, les personnes physiques propriétaires de leur exploitation et qui souhaitent acquérir des biens meubles à destination agricole remplissent également les conditions de première propriété.
« II. - Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent article applicables à l’acquisition d’une exploitation agricole faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt.
« III. - Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même personne physique.
« IV. - Les modalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre des personnes destinées à exploiter le bien financé ;
« c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
« V. - Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, l’exploitation agricole doit demeurer l’activité principale de l’emprunteur et ne peut être proposée à la location, sauf exceptions définies par décret.
« VI. - L’offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
« a) D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur ;
« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues par le présent article ne sont plus respectées.
« L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
« VII. - Le montant du prêt mentionné au premier alinéa est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %. Le montant maximal du prêt ne portant pas intérêt pour une personne seule ne peut être supérieur à 200 000 euros ni inférieur à 70 000 euros. Ces montants sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« VIII. - Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.
« 1° Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées au 2° du présent VIII , soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au 2° .
« 2° La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation de l’exploitation et du montant total des ressources mentionné au c du IV. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période fixée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
« La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
« IX. - Par dérogation au I. et sans préjudice des dispositions prévues au III. le prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article peut être accordé à une personne physique afin de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit sur les droits réels immobiliers et sur les biens meubles à destination agricole qu’il a reçus par succession ou donation.
« X. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par un III ainsi rédigé :
Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d'une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est refusée.
I. – À l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :
« est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs au sens du IV de l’article L. 312‑1 tel que défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société faisant l’objet de la prise de contrôle. »
II. – En conséquence, le II de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés.
I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
A l’article L333-2 du code rural et de la pêche maritime :
I. Au II., supprimer les mots « après qu’il a été procédé aux consultations prévues par le même décret »
II. Au II., remplacer les mots « compris entre une fois et demie et trois fois » par les mots « égal à »
A l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime, faire la modification suivante :
Supprimer le V.
L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411‑3, un état des lieux est obligatoire. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 411‑69 et L. 411‑72 du présent code. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de l’agriculture met à disposition des parties un modèle de contrat de bail et d’état des lieux. »
Aux premier et second alinéa de l’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime, les trois occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « sixième ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 1° est abrogé ;
– Après le mot : « preneur », la fin du 2° est ainsi rédigée : « ou un défaut d’entretien manifeste de nature à dégrader le bien ; » ;
b) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contravention aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑35, celle‑ci doit être de nature à porter préjudice au bailleur ; »
c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le bail est résilié de plein droit si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Ce motif de résiliation ne peut être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. »
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « III ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également autoriser le preneur à consentir des sous‑locations pour certaines cultures dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder un an. » ;
2° Au début de la quatrième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
L’article L. 411‑46 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord du bailleur, le nombre de renouvellements du bail avec un même preneur est limité à trois. Un quatrième renouvellement est possible si le preneur se trouve à moins de neuf ans de l’âge légal de la retraite. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux conclus avec des sociétés. »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption est le preneur, cette valeur est fixée dans les mêmes conditions que si le bien était libre de location. »
Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de références calculées d’après des modalités fixées par décret. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1er juillet 2004, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1 de la loi ESS n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 ou personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1er juillet 2004, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 ou personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural ».
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1-2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €. »
« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 722‑1, », est insérée la référence : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le dixième alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. ».
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
Après l'article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-2. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de contrôles applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
L’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot :« département » , sont insérés les mots :« , voire au niveau interdépartemental ou régional selon des modalités prévues par accord ou à défaut par décret ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot :"santé » sont insérés les mots :« physique et mentale ».
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Les intéressés bénéficient en outre d’a minima quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Un accord collectif étendu ou un décret peut venir préciser cette disposition. »
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis dans la rédaction suivante :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 12 230 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 264 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 469 € pour la première part, majorés de 3 592 € pour la première demi-part et 3 265 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 130 €, 3 755 € et 1 878 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 15 183 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4 054 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 16 611 € pour la première part, majorés de 4 457 € pour la première demi-part et 4054 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 17 399 €, 4 661 € et 4 054 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 15 988 € pour la première part de quotient familial, majorés de 4269 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 17 491 € pour la première part, majorés de 4 693 € pour la première demi-part et 4 269 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 321 €, 4 908 € et 4 269 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 24 813 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 623 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Afin de soutenir la souveraineté alimentaire de la France et de favoriser les transitions agroécologiques, il est institué un dispositif visant à encourager l’épargne en faveur des initiatives durables dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce cadre, le livret développement durable et solidaire (LDDS) est transformé en un livret à taux garanti à vocation agroécologique et alimentaire. Ce livret offre des avantages fiscaux et des incitations financières spécifiques pour encourager les épargnants à investir dans des projets agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et favorables à la souveraineté alimentaire.
II. – Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour promouvoir et mettre en œuvre ce dispositif, en collaboration avec les institutions financières et les acteurs du secteur agricole.
Une campagne de promotion pour les métiers d'agriculteur et d'éleveur sont financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Une taxe est imposée sur la publicité des entreprises de la grande distributionvafin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'instaurer un prêt à taux zéro destiné à l'installation des jeunes agriculteurs.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et de généraliser les prêts bonifiés à l'agriculture.
À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs.
À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souveraineté alimentaire.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles.
Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour la développer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport étudie parallèlement comment le principe de participation à l’essentiel des travaux tel que prévu à l’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier et hiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à la propriété et au droit d’exploiter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de perte de récoltes, pour ceux qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti.
Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ».
Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps.
Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place pour les SCIC agricoles pour aider à installer de nouveaux agriculteurs.
I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies à l’article 19 bis et l’article 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
II. – Le 1° à 3° du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322‑24 à L. 322‑27 ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Le groupement foncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’acquérir, détenir et conserver des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole et de les mettre à disposition d’exploitants agricoles, pour l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311‑1, dans le cadre de baux à long terme régis par le chapitre VI du titre Ier du livre IV.
« Un groupement foncier agricole d’épargne conclut en priorité les baux à long terme qu’il signe avec des porteurs de projets d’installation.
« Les dispositions du livre IV relatives au statut des baux ruraux et les dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles et le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole prévues au titre III du présent livre sont applicables aux groupements fonciers agricoles d’épargne.
« Le groupement foncier agricole d’épargne ne peut pas vendre les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu’il détient avant la fin de la dixième année suivant celle de leur acquisition, sauf dans le cas d’une vente des biens au preneur à bail.
« Le groupement foncier agricole d’épargne lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit.
« Les articles L. 322‑1, L. 322‑7 à L. 322‑9, le premier alinéa de l’article L 322‑10, les articles L. 322‑13 à L. 322‑18 et l’article L. 322‑21 sont applicables aux groupements fonciers agricoles d’épargne sous réserve des dispositions des article L. 322‑25 à L. 322‑27.
« Art. L. 322‑25. – I. – Le groupement foncier agricole d’épargne est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier.
« Outre les associés mentionnés à l'article L. 322‑1, peuvent être membres d’un groupement foncier agricole d’épargne sans pouvoir y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction :
« 1° Une région, dans les conditions prévues à l’article L. 4253‑3 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Les communes ou les établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 du même code ;
« 3° Les sociétés ayant pour objet le portage du foncier agricole qui sont majoritairement détenues par des personnes publiques ;
« 4° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à titre transitoire pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
« 5° Les entreprises d’assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet ;
« 6° Les coopératives agricoles ;
« 7° Les sociétés d’intérêt collectif agricole.
« II. – Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès des personnes physiques mentionnées à l'article L. 322-1 et des personnes mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire et financier, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les statuts prévoient au profit des personnes physiques membres du groupement un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93 du même code. Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. Ce droit s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la même inscription ;
« 2° Le capital maximal du groupement fixé par ses statuts est souscrit, à concurrence de 15 % au moins, par le public dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement est donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif du groupement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupement foncier agricole d’épargne est soumis aux articles L. 231‑8 à L. 231‑21 du code monétaire et financier.
« Pour l’application des articles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1, L. 621‑1 et L. 621‑8 à L. 621‑8-2 et du I de l’article L. 621‑9 du même code, les parts du groupement foncier agricole d’épargne sont assimilées à des instruments financiers.
« Pour l’application des articles L. 621‑5-3, L. 621‑5-4 et L. 621‑8-4 du même code, le groupement foncier agricole d’épargne est assimilé à un organisme de placement collectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion du groupement foncier agricole d’épargne. » ;
2° Au 3° du II de l’article L. 141‑1, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , de groupements fonciers agricoles d’épargne ».
II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé,, les mots : « et groupements forestiers d’investissement » sont remplacés par les mots : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’épargne » ;
2° L’article L. 214‑86 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’épargne mentionnés à l’article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « aux articles L. 214‑86 » sont remplacés par les mots : « au présent article et aux articles L. 214‑87 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les groupements forestiers mentionnés au II de l’article L. 331‑4-1 du code forestier et pour les groupements fonciers agricoles d’épargne mentionnés à l’article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés respectivement au 3° du II de l’article L. 331‑4-1 du code forestier et au 4° de l’article L. 322‑25 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214‑89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d'épargne ».
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :
«IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« derniers »,
insérer les mots :
« , pour installer des agriculteurs uniquement en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sa priorité est de favoriser l'installation et la transition agroécologique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il cherche à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et participe aux objectifs de souveraineté alimentaire disposés à l’article L. 1 »
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
À l’alinéa 3, supprimer la référence et les mots :
« L. 322‑9, au premier alinéa de l’article ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les personnes désignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code »
les mots :
« les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En dehors des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« exploitants agricoles ».
II. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« À l’issue de ce délai, les personnes physiques non exploitants agricoles membres du groupement ont un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93 du même code ».
III. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de trois mois ».
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent accorder »
le mot :
« accordent ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ;
II. – Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces statuts peuvent accorder »
les mots :
« Il est accordé ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent accorder »,
le mot :
« prévoient ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La part de capital détenue par les associés participant à l’exploitation des biens du groupement cumulée avec celle détenue par l’État ne peut être inférieure à 50 %. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« donné »,
insérer les mots :
« à bail rural ou ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à long terme »,
le mot :
« rural ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui doit être conclu en vue de l’installation d’un agriculteur, ou être conclu en renouvellement d’un tel bail ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui doit être prioritairement conclu en vue de l’installation d’un agriculteur ou en renouvellement d’un tel bail ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant :
« Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nécessité »
les mots :
« la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l’identification électronique ainsi que sur la dématérialisation de la base de données nationale d’identification animale (BDNI). Il propose des orientations sur les modalités de gestion et de financement de telles mesures.
I. – L’article L. 361‑4 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnisation est calculée sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles. Les années présentant un sinistre sont exclues du calcul. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 361‑4 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnisation est calculée sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles. Les années présentant un sinistre sont exclues du calcul. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. - Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Au deuxième alinéa de l’article 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, sous réserve qu’il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, ».
Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un nouvel article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :
« L. 722‑2‑1. la sous-traitance agricole est l’opération par laquelle un propriétaire confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie des travaux agricoles effectués sur son exploitation conclu avec le maître de l’ouvrage.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour : »
les mots :
« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 1, après les mots :
« non cultivées »,
insérer les mots :
« , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
À l’alinéa 1, après le mot :
« l’environnement, »
insérer les mots :
« le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ».
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
À l’alinéa 1, après le mot :
« assurer »
insérer les mots :
« la simplification, »
À l’alinéa 1, après les mots :
« non cultivées, »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
À l’alinéa 1, après les mots :
« non cultivées, »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
À l’alinéa 1, après les mots :
« non cultivées, »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Alinéa 1
Remplacer la fin de l’alinéa après les mots “régimes de répression” par les mots :
“Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code de l’environnement ainsi que les articles L.205-11, L.253-17 et L.257-12 du code rural et la pêche maritime pour : ”
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 1, après la référence :
« l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, »
insérer la référence :
« et de l’article L. 411‑1 du même code »
Remplacer les mots “régimes de répression” par les mots :
“Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code de l’environnement ainsi que les articles L.205-11, L.253-17 et L.257-12 du code rural et la pêche maritime pour : ”
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« et en favorisant les transactions pénales et les alternatives aux poursuites ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que désignées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris en »
les mots :
« notamment au regard du droit à l’erreur, permettant de limiter les condamnations pour infractions non intentionnelles à la législation environnementale, sous réserve que l’infraction résulte d’une méconnaissance involontaire et que les activités concernées étaient régulièrement déclarées et autorisées, ainsi qu’en ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour »
les mots :
« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cultivées »,
insérer les mots :
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, »
II. – Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , »
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour »
les mots :
« définis aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l'article L. 41-1 du Code de procédure pénale ;
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnels aux manquements constatés ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris en »
les mots :
« notamment au regard du droit à l’erreur, permettant de limiter les condamnations pour infractions non intentionnelles à la législation environnementale, sous réserve que l’infraction résulte d’une méconnaissance involontaire et que les activités concernées étaient régulièrement déclarées et autorisées, ainsi qu’en ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« tenant compte »
insérer les mots :
« du droit à l’erreur pour certaines infractions ou ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ou ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en recourant prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
«4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte.»
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Mettre en œuvre un système d’alerte sans sanction financière en cas de premier manquement ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les personnes ayant méconnu pour la première fois une règle pour certaines infractions ; »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Définir, pour l’ensemble des contrôles d’ordre administratif, les modalités pour rendre systématique la possibilité d’être accompagné par un tiers durant le déroulement des contrôles. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnelles aux manquements constatés ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. »
Après le mot : "publics", la fin de l’article 1248 du code civil est supprimé.
Après le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ; ».
L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération.« Les conditions dans lesquelles ces analyses sont réalisées et la liste des laboratoires habilités à les réaliser sont définies par décret. »
Compléter le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. »
Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les installations de production de biogaz devront être conciliées avec les nécessités des activités agricoles afin qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur le foncier ou les prix agricoles. »
L’article L. 446‑1 du Code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agriculteur exploite une unité de méthanisation agricole, il n’est pas tenu de procéder aux mises aux normes de cette installation rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa mise en service, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de début d’exploitation effective de l’unité. Cette exonération est subordonnée à la condition que l’agriculteur ait respecté les normes en vigueur au moment de la construction de son méthanier. »
Au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑1, », sont insérés les mots : « y compris des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles victimes ».
I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Indemnisation des dégâts de corvidés
« Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation dont la base sera fixée par décret.
« Art. L. 426‑10. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426‑9 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret. »
II. – En conséquence, le titre du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par les mots : « et de corvidés ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. »
Après l’article 226‑4‑3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 226‑4‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. 226‑4‑5. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 226‑4‑4 du présent code sont revendiqués par une association, alors celle-ci perd son agrément si elle en dispose, et ne peut plus bénéficier de subventions publiques.
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »
II. – Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.
« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; »II. – Après l’article L. 3, il est inséré un article L. 3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3‑1. – Pour l’application du 1° B du I de l’article L. 1 du présent code, le Conseil d’État identifie, dans les avis mentionnés à l’article L. 112‑1 du code de justice administrative, les dispositions excédant les exigences minimales des normes européennes. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant l’examen du texte concerné par la commission permanente de la première assemblée parlementaire saisie, un document estimant les conséquences financières des dispositions ainsi identifiées et recensant les dispositions similaires éventuellement adoptées dans les autres pays de l’Union européenne.
« Dans le cas d’un texte réglementaire soumis à une consultation publique mentionnée à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration ou à une enquête publique mentionnée à l’article L. 134‑1 du même code, le Gouvernement produit le même document à destination du public consulté au plus tard une semaine après le début de la consultation ou de l’enquête. Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement. »
Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ;
2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’Etat dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d'ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.
En cas d’absence de mise en oeuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
L’article L. 112‑1‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d’ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.
En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑2. I. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenue de s’identifier dans les conditions prévues à l’article L. 212‑9 du présent code.
II. – La cession à titre onéreux des équidés est subordonnée :
1° à une immatriculation dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1 et L. 123‑36 du code de commerce ;
2° à l’inscription au registre des marchands de chevaux de l’Association Française du Commerce d’Équidés ou au registre de la Société Hippique Française.
Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
III. – Les détenteurs d’équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime ne cédant à titre onéreux pas plus d’un équidé par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues au I. du présent article
I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
II. – Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. 253‑1‑1. – Est puni de douze mois d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1.
« Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique. »
I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.
Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
II – Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Le premier alinéa de l’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche est complété par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses antidérives, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ».
Le premier alinéa de l’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche est complété par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses antidérives, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ».
Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ».
L’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° , les mots : « ou de détenir » sont supprimés« ;
2° Au 3° , les mots : « ou des semences traitées par ces produits » ;
3° Après le mot : « habilités », la fin du 3° est ainsi rédigée :
« mentionnés à l’article L. 250‑3 en application de l’article L. 253‑13. »
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’une contravention de deuxième classe :
« Le fait de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253‑1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle ; »
L’article L. 412‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. »
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de les harmoniser aux normes applicables aux exploitations agricoles prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans le but notamment d’identifier les cas de surtransposition et de simplifier les démarches en agriculture.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entrainera des pénalités définies par décret.
La position du Gouvernement sur une décision autorisant la signature d’un accord commercial de l’Union européenne ou son application provisoire avant l’entrée en vigueur fait l’objet d’un débat au Parlement préalable à la réunion du Conseil de l’Union européenne ayant ce point à l’ordre du jour. Ce débat traite des éventuelles distorsions de concurrence induites par ledit accord.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur.
Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036, département par département.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du gel tardif pour les exploitations agricoles, pointe les entraves administratives, et évalue les solutions mises à dispositions existantes, ainsi que des propositions pour généraliser les solutions les plus efficaces, ainsi que sur le financement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité et l'opportunité de favoriser un projet de recherche international (PRI) dédié à l'application des nouvelles découvertes technologiques de la mécanique et du numérique appliquées à l'agriculture française et européennes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés ESOD. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ESOD. Faire un état des lieux des conséquences positives et négatives de ces arrêtés pour la préservation de la faune, de l’activité agricole et humaine. Enfin, il fait des propositions pour sécuriser juridiquement ces arrêtés systématiquement attaqués en justice.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser le montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin notamment de mieux la corréler aux conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations agricoles dans les zones concernées par l'indemnité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles.
Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires.
Il vise à mesurer si le consommateur est véritablement bien informé avant d’effectuer ses achats. Il évalue la possibilité de rendre obligatoire la mention de l’origine géographique des produits agricoles vendus, consommés ou intégrés dans un produit transformé et ce particulièrement en ce qui concerne la restauration hors domicile.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois, un rapport étudiant la possibilité et l'opportunité de favoriser un projet de recherche international (PRI) dédié à l'application des nouvelles découvertes technologiques de la mécanique et du numérique appliquées à l'agriculture française et européennes.
I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51, lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège de son exploitation. ».
II. Après la troisième phrase de l’article L. 151‑12 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’installation d’une résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51, est également autorisée lorsqu’elle constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le siège de son exploitation. »
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souveraineté agricole.
Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.
« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »
À l'alinéa 3, après le mot :
« Protection » ,
insérer les mots :
« et valorisation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 412‑21. – Sont régies par la présente section les haies d’arbres et d’arbustes, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments, ou sur une place, ou qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation, ou se situent à l’intérieur de cette enceinte. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »,
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ;
II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 et suivants du code forestier ; »
Supprimer l'alinéa 25.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni réduites s’effectuent par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et sont réalisées, dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doit tenir compte des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département. »
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de la haie. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« protection »,
sont insérés les mots :
« et reconstruction ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des talus ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de l’agriculture bocagère ».
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 412‑21 ».
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de la conservation de la biodiversité, de la protection des animaux d’élevage et des cultures, de l’augmentation des rendements agricoles, du stockage du carbone et la production de bois, de la stabilisation et l’enrichissement des sols, de la régulation des inondations et l’épuration des eaux et de la fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les haies valorisent le foncier agricole. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel. La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État reconnaît que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 8 :
« L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 412-23. – Dans le délai de deux mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, dès lors qu’une des législations énumérées à l’article L. 412-24 soumet la destruction de la haie concernée à autorisation préalable. En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’autorité administrative informe le demandeur que sa déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à son instruction et lui indique le délai, qui ne saurait être inférieur à deux mois, dans lequel une décision sera prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« que l’accord »,
les mots :
« qu’un avis simple » .
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsqu'il y a nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du présent code. »
Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de :
- La conservation de la biodiversité,
- La protection des animaux d’élevage et des cultures,
- L’augmentation des rendements agricoles,
- Le stockage du carbone et la production de bois,
- La stabilisation et l’enrichissement des sols,
- La régulation des inondations et l’épuration des eaux,
- La fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires.
Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. »
I – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».
II – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑21 ».
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les plants utilisés dans la plantation d’une haie favorisent les productions locales. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie.
« La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable de ces haies. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 412‑22. – Tout projet de destruction d’une haie, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, est soumis à déclaration unique préalable. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« Conseil d’État »
insérer les mots :
« et qui n’est pas inférieur à deux mois, ».
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet »
les mots :
« de réponse vaut opposition au projet de destruction ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
II. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Elle l’informe »,
aux mots :
« L’autorité administrative informe le demandeur ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« qui ne saurait être inférieur à deux mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ».
II. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 à L. 511-3 ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 à L. 341-10 du code forestier ;
« 8° quater Autorisation de porter atteinte à une allée ou un alignement d’arbres au titre de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement ; ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ;
II. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 et suivants du code forestier ; »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 25.
Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie est conçu conformément au principe d’action préventive et de correction mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ont pu être évitées ni réduites s’effectuent par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et sont réalisées, dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »
Substituer à l’alinéa 26, les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26. »
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. »
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Supprimer l'alinéa 27.
Supprimer l'alinéa 28.
Substituer aux alinéas 27 et 28, les deux alinéas suivants :
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. »
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« peut prévoir »
les mots :
« prévoit ».
Supprimer l'alinéa 29.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce suivi sont définis par le décret mentionné à l’article L. 412‑26. »
Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies.
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27 ».
Substituer aux alinéas 32 et 33 les alinéas cinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de la haie. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Supprimer l'alinéa 38.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant
IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant
IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant
IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé »
Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑12‑1. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont présumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances de ces chemins. Leur suppression ne peut intervenir qu’après l’autorisation de la commune.
« Si l’avancée des branches des arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet la sûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagage peut être effectué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Supprimer les alinéas 27 à 29.
Supprimer les alinéas 27 et 29.
Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 422-24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 511-2 du présent code. Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
À l’alinéa 27 :
1° Substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code de l’environnement. »
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’autorité administrative compétente ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« peut prévoir »
les mots :
« prévoit ».
Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »
Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;
« 4° Les modalités de compensation des haies détruites, conformément au premier alinéa de l’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ;
« 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑27. »
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑27. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 38.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 16112 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161121 ainsi rédigé :
« Art. L. 16112. – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires riverains, ou à la commune. En l’absence de bornes, de titre ou de tout autre document contractuel, elles sont présumées appartenir à la commune. Elles sont des dépendances de ces chemins. Leur suppression ne peut intervenir qu’après l’autorisation de la commune. « Si l’avancée des branches des arbres ou des haies sur les chemins ruraux y compromet la sûreté et la commodité de la circulation, la taille ou l’élagage peut être effectué. »
L’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support, pour chaque produit aquatique qu’ils proposent :
– la méthode de production, en particulier les mentions : « sauvage » ou « élevé » ;
– le port de débarquement du produit ;
– la zone de capture ou de production si elle est différente de celle où le port de débarquement est situé ;
– la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture ;
– si le produit a été décongelé ;
– pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas.
La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l’article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations pouvant être exprimées sous formes de drapeaux, abréviations ou logotypes, sont fixées par décret. »
L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévue à l’article L. 412‑21. »
L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les règles relatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines déterminées par décret en Conseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble du territoire. »
Au premier alinéa de l’article L. 214-12 du code forestier, les mots :« des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, » sont remplacés par les mots : « d’une liste d’espèces fixée par arrêté préfectoral, ».
L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource en bois issu de haies gérées et distribuées durablement, faisant l’objet de la certification prévue à l’article L. 412‑21 du code de l’environnement. »
Après le 7° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains classés au titre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarches de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
I. – Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au cours desquelles elles ont fait l’objet d’une certification de gestion durable des haies, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret, qui implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé et permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« II. – A. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article s’élève à 3 500 €.
« B. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I du présent article est subordonné, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre des années 2025, 2026, 2027 ou 2028, un décret prévoit que le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable au titre des années considérées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au cours desquelles elles ont fait l’objet d’une certification de gestion durable des haies, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret, qui implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé et permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« II. – A. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article s’élève à 3 500 €.
« B. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I du présent article est subordonné, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre des années 2025, 2026, 2027 ou 2028, un décret prévoit que le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable au titre des années considérées. »
I bis – Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente mesure fiscale inscrite à l’article 244 quater L bis du Code général des impôts. L’évaluation permet notamment l’identification non nominative par décile de chiffres d’affaires, nombre de salariés et salariés, et pour chaque département, des bénéficiaires du présent crédit d’impôt, et permet également d’évaluer leur bénéfice éventuel d’autres mesures de faveur de fiscalité générale ou rattachées à la mission Agriculture.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la promotion » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation, la promotion » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1er janvier 2030, par rapport à 2023, une augmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres et un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611‑9 du présent code, de 450 000 kilomètres, et à compter du 1er janvier 2050, un linéaire de haies de 1,5 millions de kilomètres, géré durablement » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à atteindre les objectifs prévus par la stratégie définie à l’article L. 126‑6. » ;
3° Le chapitre VI du titre II du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Stratégie nationale de reconquête de la haie
« Art. L. 126‑6. – I. – Une stratégie nationale de reconquête de la haie, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs mentionnés au cinquième alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan d’action national définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d’atteindre une mobilisation, en 2030, de 3 millions de tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l’article L. 611‑9 du présent code, en articulation avec la stratégie mentionnée à l’article L. 211‑8 du code de l’énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés et, en particulier, des exploitations agricoles, en vue d’atteindre les objectifs précités et notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l’article L. 611‑9 du présent code.
« Le plan national d’action est doté d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820‑2 et L. 820‑3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous les cinq ans. »
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3 - Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins . Il en est de même des haies qui le bordent. »
Après l’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime insérer un article L. 161-3-1 ainsi rédigé:
« Les haies en bordure d'un chemin rural sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé. Leur suppression ne peut intervenir sans l’autorisation de la commune."
I – Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
II – Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. 253‑17‑2. – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° – Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
2° – Le II bis est supprimé
3° – Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« L’utilisation des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »
Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du même code.
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Gestion« garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
« Cette certification ouvre le droit à la mention »Label Haie« .
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un maillage de haie fonctionnel, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie, au moyen d’un plan de gestion durable des haies, de pratiques de coupe et de mise en défense garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection du ruissellement et de l’érosion des sols, un stockage du carbone, et une production de biomasse »renouvelable« .
« Les modalités de certification des gestionnaires de haies, les cahiers des charges associés aux différents niveaux de la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et ses conditions d’utilisation sont précisées par décret.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Distribution« garantissant que le bois distribué sous la mention »Label Haie« est issu en totalité de haies certifiées »Label Haie – Référentiel Gestion« au sens du I du présent article, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité totale sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« Les modalités de certification des distributeurs, le cahier des charges associé à la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
2° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « Label Haie« ; » 3° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Ne peuvent bénéficier de la mention « Label Haie » que les produits, transformés ou non, qui sont issus d’une gestion des haies, d’une distribution ou d’une exploitation agricole bénéficiant des mentions prévues à l’article L. 611‑9.
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, », est inséré le mot : « haies, » ;
4° L’article L. 141‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2° , après les mots : « agricoles, forestiers », sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
b) À la première phrase du 3° ,après les mots : « des continuités écologiques », sont insérés les mots : « et notamment les haies »
5° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « notamment les haies ».
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies.
Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, », est inséré le mot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « notamment les haies ».
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs. Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le septième alinéa de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs. Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le septième alinéa de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs. Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le septième alinéa de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs. Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le septième alinéa de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant.
I. – Le Gouvernement reconnaît le Fonds de solidarité phyto forêt, opérant dans les départements de la Gironde, des Landes, et du Lot-et-Garonne, comme mécanisme de solidarité pour la gestion des risques sanitaires forestiers. Ce fonds intervient en soutien de ses membres dans la lutte contre des pathogènes forestiers réglementés, ainsi que d’autres pathogènes affectant la santé des forêts.
II. – Une partie des ressources du fonds sera garantie par des contributions étatiques, visant à renforcer la capacité du fonds à répondre rapidement et efficacement aux urgences sanitaires forestières. Le niveau exact de cette contribution sera déterminé par le ministère en concertation avec les représentants du Fonds Phyto Forêt .
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la réglementation et les moyens alloués pour y parvenir, et propose des pistes d’évolution législatives et réglementaires sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité des contrôles et des sanctions afin de soutenir l’objectif du Gouvernement visant à accroître la surface nette des haies.
I. – Le XXXVII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au cours desquelles elles ont fait l’objet d’une certification de gestion durable des haies, dont les conditions de délivrance sont fixées par décret, qui implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé et permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« II. – A. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article s’élève à 3 500 €.
« B. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I du présent article est subordonné, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre des années 2025, 2026, 2027 ou 2028, un décret prévoit que le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable au titre des années considérées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié :a) Les mots : « la promotion » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation, la promotion » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1er janvier 2030, par rapport à 2023, une augmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres et un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611‑9 du présent code, de 450 000 kilomètres, et à compter du 1er janvier 2050, un linéaire de haies de 1,5 millions de kilomètres, géré durablement » ;2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à atteindre les objectifs prévus par la stratégie définie à l’article L. 126‑6. » ;3° Le chapitre VI du titre II du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :« Section 3« Stratégie nationale de reconquête de la haie« Art. L. 126‑6. – I. – Une stratégie nationale de reconquête de la haie, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire.« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs mentionnés au cinquième alinéa du II de l’article L. 1.« Le plan d’action national définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle.« Il définit également les mesures permettant d’atteindre une mobilisation, en 2030, de 3 millions de tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l’article L. 611‑9 du présent code, en articulation avec la stratégie mentionnée à l’article L. 211‑8 du code de l’énergie.« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés et, en particulier, des exploitations agricoles, en vue d’atteindre les objectifs précités et notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l’article L. 611‑9 du présent code.« Le plan national d’action est doté d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820‑2 et L. 820‑3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.« Cette stratégie est actualisée au moins tous les cinq ans. »
Après l’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article L. 161‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3-1. – Les haies en bordure d’un chemin rural sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé. Leur suppression ne peut intervenir sans l’autorisation de la commune. »
L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. – Tout chemin est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, s’il est affecté à l’usage du public, ou s’il relie deux voies ou chemins. Il en est de même des haies qui le bordent. »
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Gestion« garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
« Cette certification ouvre le droit à la mention »Label Haie« .
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un maillage de haie fonctionnel, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie, au moyen d’un plan de gestion durable des haies, de pratiques de coupe et de mise en défense garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection du ruissellement et de l’érosion des sols, un stockage du carbone, et une production de biomasse »renouvelable« .
« Les modalités de certification des gestionnaires de haies, les cahiers des charges associés aux différents niveaux de la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et ses conditions d’utilisation sont précisées par décret.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Distribution« garantissant que le bois distribué sous la mention »Label Haie« est issu en totalité de haies certifiées »Label Haie – Référentiel Gestion« au sens du I du présent article, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité totale sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« Les modalités de certification des distributeurs, le cahier des charges associé à la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
2° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention »Label Haie« ; »
3° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Ne peuvent bénéficier de la mention « Label Haie » que les produits, transformés ou non, qui sont issus d’une gestion des haies, d’une distribution ou d’une exploitation agricole bénéficiant des mentions prévues à l’article L. 611‑9.
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4 après les mots : « agricoles et forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
3° Au 2° et 3° de l’article L. 141‑10, après les mots : « agricoles et forestiers » et après les mots : « des continuités écologiques » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ;
4° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, » sont insérés les mots : « haies, » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après les mots : « de paysage » sont insérés les mots : « notamment les haies ».
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ;
2° Au 3° de l’article L. 141‑4 après les mots : « agricoles et forestiers » sont insérés les mots :« et notamment les haies » ;
3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monuments, » est inséré le mot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151‑23, après les mots : « de paysage » sont insérés les mots : « notamment les haies ».
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
2° Le 7° de l’article L151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant.
Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article 41221 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 1131 et L. 1132 du code de l’urbanisme ou des articles L. 15119 et L. 15123 du même code.
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« II. – Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, ni arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;
2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
I. – Après le mot :
« ligneuse »,
la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres. »
II. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« usuels en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. » sont supprimés.
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »,
insérer les mots :
« une ou ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’origine humaine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »
insérer les mots :
« une ou ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »
insérer les mots :
« une ou ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’origine humaine ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et d’origine humaine ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 »,
la phrase :
« Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable de ces haies. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« et qui n’est pas inférieur à deux mois, ».
I. À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ».
II. Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 et suivants du code forestier ;
« 8° quater Autorisation de porter atteinte à une allée ou un alignement d’arbres au titre de l’article L. 350‑3 du présent code ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412-25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. »
À l’alinéa 26, après la référence :
« Art. L. 412‑25. – »
insérer la phrase suivante :
« Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser, telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1-1 du code de l’environnement. »
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«IV. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation ne peut être étendue au delà de celle retenue pour la conditionnalité des aides dans le plan stratégique national de la politique agricole commune. »
L’alinéa 26 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
2° Substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et tenant compte de la configuration des lieux ».
À l’alinéa 33 substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation, hors dérogation, ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« compensation »
les mots :
« replantation ».
Compléter l’alinéa 27 par la phrase :
« Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
« Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section 1 bis : Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentées par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve de substitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ou industriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – La construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite.
« Sont arrêtés les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants.
« Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avant le 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le non respect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
« Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve de substitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ou industriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – La construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite.
« Sont arrêtés les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants.
« Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avant le 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le-non respect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« bovins, »
insérer les mots :
« d’ovins, de caprins, ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 11, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et les mesures conservatoires prévues au 7° ».
À l’alinéa 12, après la référence :
« du VI »
insérer les mots :
« ou des mesures compensatoires prévues au VII ».
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Supprimer l’alinéa 25.
Supprimer l’alinéa 25.
Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Compléter l’alinéa 28 par la phrase :
« En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. »
À l’alinéa 6, après le mot
« eau »
insérer les mots :
« et également des retenues collinaires ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« principal »
le mot :
« exclusif ».
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de la date de la publication de la présente loi »
les mots :
« du 1er janvier 2027 ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la date d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« du 1er janvier 2027 ».
Supprimer l'alinéa 31.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de la publication de la présente loi »
les mots :
« au 1er janvier 2027 ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« soumise »
insérer les mots :
« à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des montages exigés par les infrastructures concernées. Le rapport inclut également une étude de la longueur et la multiplicité des démarches administratives requises au titre du code de l’environnement et des moyens humains et financiers dont dispose l’Autorité environnementale pour examiner les demandes initiales ou modificatives. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« bovins, »
insérer les mots :
« d’ovins, de caprins, ».
Supprimer l'alinéa 9.
À l’alinéa 11, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et les mesures conservatoires prévues au 7° ».
À l’alinéa 12, après la référence :
« VI »
insérer les mots :
« ou des mesures compensatoires du VII ».
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« II. – En cas de sursis à statuer pour permettre une régularisation, l’exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu’à expiration du délai fixé pour cette régularisation. »
Supprimer l’alinéa 25.
Supprimer l’alinéa 25.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase :
« Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213‑7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes :
« En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027 ».
Supprimer l'alinéa 31.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 du code de l’environnement relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et aux infrastructures associées, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑10 du même code.
« La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle l’autorité administrative qui a pris la décision a son siège. »
I. – Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »
II. – Le 4° du I de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les modalités de saisine de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de l’article L. 122‑1 et le délai et les conditions dans lesquelles ces avis, ainsi que les délibérations qui y ont conduit, sont émis et rendus publics ».
Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ».
À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé.
Après l'article L. 181-17 du code de l'environnement, il est ajouté trois articles ainsi rédigés :
« L. 181-17-1 :
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
L. 181-17-2 :
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.
L. 181-17-3 :
Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement. »
Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
« L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.
« L. 181‑17‑3. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement. »
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié :
a) Au 5° bis du I, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ;
b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker l’eau présentent un caractère d’intérêt général majeur, dans le respect du 5° bis du présent II, » ;
2° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1 A. – Les plans d’eau, permanents ou non, comme les prélèvements nécessaires à leur remplissage, à usage agricole, sont réputés répondre à un intérêt général majeur s’ils s’inscrivent dans le respect du 5° bis du II de l’article L. 211‑1. Dans le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et d’une production agricole suffisante et durable, dès que possible, ces installations et activités tiennent compte d’un usage partagé et raisonné de l’eau. »
Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ».
À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé.
Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
« L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.
« L. 181‑17‑3. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement. »
Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
« L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.
« L. 181‑17‑3. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement. »
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder. »
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, et dont la production est destinée à l’alimentation humaine, ».
Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La promotion du stockage de l’eau dans les territoires les plus marqués par les irrégularités de la ressource en eau ; ».
Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La promotion du multi-usage de l’eau stockée à des fins d’irrigation, notamment en période de crise, pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage et éventuellement la recharge artificielle des nappes ; ».
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants, est conditionnée à la réalisation d’une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes à l’échelle territoriale pertinente. Cette étude établit un bilan de la disponibilité et des usages de la ressource en eau sur le territoire concerné ainsi que des projections à moyen et à long terme de l’évolution de la ressource prenant en compte les effets du changement climatique. Elle détermine en conséquence les volumes qui peuvent être prélevés dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. »
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite.
« En zone de répartition des eaux, les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants, sont arrêtés.
« En zone de répartition des eaux, les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avant le 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211‑1. »
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants, est conditionnée à la réalisation d’une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes à l’échelle territoriale pertinente. Cette étude établit un bilan de la disponibilité et des usages de la ressource en eau sur le territoire concerné ainsi que des projections à moyen et à long terme de l’évolution de la ressource prenant en compte les effets du changement climatique. Elle détermine en conséquence les volumes qui peuvent être prélevés dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. »
L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement et l’article L. 512‑7‑6 du même code sont complétés par les mots : « par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512‑66‑1 et suivants. »
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ».
L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1 , ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L’article L. 512‑7-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales :
« 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3-1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3-1 , ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine.
« 2° Ou si l’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie
« Dans les cas mentionnés au 1° le projet est soumis à évaluation environnementale.
« Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1° , le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l’invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. »
L’article L.541-10 du Code de l’environnement est complété au dix-neuvième alinéa du III par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2030. »
Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2030. »
Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2030. »
L’article L.541-15-10 du Code de l’environnement est complété au dix-neuvième alinéa du III par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène utilisés pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2030. »
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée.
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le troisième alinéa de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑1‑1 » sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;
2° Après la référence : « 321‑1 » sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14 » ;
3° Après le mot : « pénal » sont insérés les mots : « ou des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de dommage léger, ».
Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la première occurrence du mot : « amende » sont insérés les mots : « , même en cas de dommage léger ».
L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à titre expérimental, ».
2° Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er septembre 2026, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire sont tenus d’offrir quotidiennement le choix d’un menu végétarien. Ce menu respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime. Les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement ».
L’article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans cette situation, la coopérative d’utilisation de matériel agricole ne peut bénéficier d’aucune subvention de la part des communes de moins de 3.500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3.500 habitants ou de leurs établissements publics susmentionnés. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 :
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € HT, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 :
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € HT, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 :
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € HT, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
L’article 102-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au deuxième paragraphe, remplacer les mots « à l’aménagement agricole et rural » par les mots « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural »
Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège social de l’exploitation ; ».
Le 4° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut admettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, lorsque que la résidence constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège social de l’exploitation. ».
Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable, telle que définie par décret, lorsque la résidence constitue le logement d’un stagiaire ou d’un apprenti de l’exploitation agricole ; ».
Après le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, peuvent être installées dès lors que la résidence constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le siège social de son exploitation. »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, une délibération sans nouvelle enquête publique, et sans passer par l’une des procédures définies aux articles L. 153‑31, L. 153‑41 ou L. 153- 45, en se fondant sur les actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées, notamment lorsque des observations ou remarques ont été formulées précisément sur le classement litigieux par toute personne ayant intérêt à agir et/ou le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme. »
L’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte :
« - les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions ;
« - les exploitations agricoles.
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
« Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d’utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise. »
L’alinéa 1 de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – Les mots « ou exploitations agricoles » sont supprimés.
II. – Après la première phrase, il est inséré une phrase suivante : « Aucune obligation de recours à un architecte ne s’applique dans les demandes de permis de construire des bâtiments agricoles. »
I – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I – Est créée une plateforme numérique, ouverte aux professionnels du secteur comme aux particuliers, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, en application de l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.
Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect.
Après l'article 15, il est ajouté un article ainsi rédigé :
"Un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE) spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé"
I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II. – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II. – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II. – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le fait de considérer les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles comme d’intérêt majeur.
Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles de la mise en place de la modification de l’article L. 211-1, afin de trouver le meilleur équilibre possible dans la gestion de l’eau.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude dresse un bilan général de l’état de ces cours d’eau et évalue les coûts susceptibles de résulter d’éventuels travaux nécessaires à la mise en œuvre des mesures préventives contre les inondations.
Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».
I. - Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II. – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.
Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect.
Après l’article 15, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II - Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 15, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II - Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le I de L’article 70 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « leurs stocks de vaches laitières, de vaches allaitantes et de petits ruminants : ovins et caprins » ;
2° Au début de deuxième alinéa, les mots :« Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock » sont remplacés par les mots : « Le montant de la déduction est égal à 300 euros par vache inscrite en stock et l’équivalence pour les petits ruminants : ovins et caprins ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Un fonds de paiement pour services environnementaux spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant »
les mots :
« à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux et à prévoir ».
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. »
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Après le mot :
« nécessaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leur mission de protection. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux et à prévoir des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par ces chiens. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux »
les mots :
« à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux »
les mots :
« à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
I. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction réglementaire ».
I. – Rédiger ainsi l’article L. 425‑5 du code de l’environnement :
« Art. L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots : « En cas de dégâts avérés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné » sont insérés les mots :« durant la présente saison de chasse » ;
4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés
IV. – L’article L. 426‑7 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure.
« Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions.
« Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, notamment le loup, l’ours et le lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément au b de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, notamment le loup, l’ours et le lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément au b de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
« II. – L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I.- L’article L.332-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :
Le premier alinéa est précédé des mots « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages ».
Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
II.- À l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, modifier le texte comme suit :
Après le troisième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 332‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».
Le neuvième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le neuvième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé :
« Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit.
« II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.
« III. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au II. »
II. – L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
« 2° Au même second alinéa, les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ;
« 3° Au même second alinéa, après les mots : « dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
« 4° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »
III. – À deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, après les mots « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés.
IV. – L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx - toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque du loup, de l’ours ou du lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« II. – En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédateurs est avérée, tout fait de morsure, de blessure, de mort, de dérochement ou de disparition d’un animal domestique est présumé causé par l’attaque d’un loup, d’un ours ou d’un lynx, sauf preuve du contraire dans un délai de quinze jours. Les personnes victimes d’une prédation reconnue au titre de cet alinéa sont indemnisées par l’administration dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante jours. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
« En ce qui concerne le loup, les tirs dérogatoires sont conditionnés par la nécessité de prévenir une attaque. Conformément à l’article 16, b) de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui affirme une logique préventive, l’absence d’attaque répertoriée sur un troupeau n’est pas un motif valable pour refuser une dérogation de tirs. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. « Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. »
I. – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑2‑1. – Les brigades loups sont instituées.
« Elles sont habilitées à intervenir, en complémentarité avec les lieutenants de louveterie, dans le suivi de l’espèce lupine, dans l’accompagnement des éleveurs contre les fléaux de la prédation du loup et dans l’identification des loups menaçant ou ayant menacé des troupeaux à l’échelle départementale.
« Sur concertation avec la préfecture du département, la chambre d’agriculture, les syndicats agricoles et les éleveurs victimes d’attaques de loups, elles déterminent les lieux et les dates d’intervention où cela est nécessaire.
« Elle est composée d’agents de l’Office français de la biodiversité.
« Elles rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre IV est complétée par un article L. 427‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑7‑1. – Le statut des lieutenants de louveterie s’apparente à celui des sapeurs-pompiers volontaires.
« Une indemnité est créée et versée aux lieutenants de louveterie, lorsqu’ils en font la demande expressément, après chaque intervention. Son montant est calculé sur la base de rémunération des sapeurs-pompiers volontaires au titre de l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
« Ils rendent compte à l’administration de leur intervention dans les conditions définies par arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :°
a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Le nourrissage est interdit. » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret. » ;
2° L’article L. 425‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots :« En cas de dégâts avérés » ;
– les mots : « peut notifier » sont remplacés par les mots : « notifie » ;
– après le mot : « donné », sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.
« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5, les mots : « et forestiers » sont supprimés ;
4° L’article L. 426‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426–1 à L. 426‑6 ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure. Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions. Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1.
« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1.
« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1.
« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1.
« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »
À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1.
« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la politique agricole commune et relève de l’État.
« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux. Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »