Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable. Il faut se montrer cohérent : les Français que la CFE ne couvre pas ne peuvent compter sur aucun autre instrument et certains, qui souffrent en ce moment même de maladies très graves, ne peuvent être soignés dans le pays qui est le leur ! C’est un problème !
Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cela signifie que les Français qui ont des accidents de la vie et sont contraints de revenir en France sans l’avoir prévu sont privés de couverture sociale pendant trois mois. Cela touche notamment ceux qui sont évacués d’un pays en crise, ceux qui sont renvoyés en France – comme certains, en ce moment, par M. Trump – ou encore – c’est peut-être le cas le plus important – ceux qui déclarent une maladie grave, par exemple un cancer, alors qu’ils se trouvent dans un pays où ils ne peuvent se faire soigner. Attendre trois mois pour être pris en charge devient alors une question de vie ou de mort ! Nous avions discuté de ce problème avec M. Neuder, lorsqu’il était ministre de la santé, en vue de sauver certains de nos compatriotes dans cette situation. L’article ne coûte rien et permet de sauver des vies. Je vous prie de prendre en considération la gravité des situations qui ne sont pas couvertes.
Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.
Cet amendement met en évidence une réalité : le cadre fiscal actuel, qui repose sur une distinction entre résidence principale et résidence secondaire, ne correspond ni à l’usage ni aux besoins des Français de l’étranger. Je vous l’accorde, la notion de résidence d’attache est un statut intermédiaire qui reste à inventer et à construire. Un groupe de travail s’était justement constitué dans l’objectif de construire un nouveau cadre fiscal autour de la notion de résidence d’attache. Voilà près de deux ans qu’il ne s’est pas réuni. Pourriez-vous au moins vous engager à le relancer, monsieur le ministre ?
L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !
Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion – et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.
Il vise à rétablir 10 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce, par le président de la République, d’une aide de 100 millions d’euros pour Gaza ouvre un besoin nouveau qui ne saurait être couvert par un simple redéploiement des crédits. J’ai posé la question à l’occasion de mes auditions budgétaires : les crédits affectés à ce programme permettent-ils de couvrir tout besoin nouveau d’ici la fin de l’année 2025 ? La réponse a été sans appel : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure d’engager de nouvelles dépenses sans avoir à sacrifier certains de ses engagements internationaux. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Ce programme a déjà perdu 1,3 milliard d’euros de crédits depuis 2024. Comme vous le savez, madame la ministre, la France est déjà dans l’obligation de reporter les paiements de ses contributions multilatérales au sein des fonds verticaux. Il s’agit donc d’un amendement de bonne gestion, dont le coût est très limité. Il tend à financer, en 2025, des dépenses non prévues – en l’occurrence, l’engagement envers Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.)
Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 2024 mais non conservée dans la version finale du budget, visant à ouvrir une réduction d’impôt aux Français qui ne résident pas en France mais qui y payent des impôts. Il permettrait à des contribuables de bénéficier du même avantage que les résidents lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes éligibles en France. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Depuis, je vois qu’un amendement identique a été déposé pour l’examen en séance par un certain nombre de collègues ; je les en remercie. Cela montre que cette idée gagne du terrain dans les rangs de cette Assemblée. J’espère donc qu’il sera voté.
Je remercie la ministre pour cet avis. Monsieur le rapporteur général, les Français établis hors de France sont assujettis à la CRDS et participent au financement de la Cades, donc au remboursement de la dette ainsi qu’à la solidarité nationale. D’ailleurs, ils sont également assujettis à la CSG. Pourquoi ne seraient-ils pas, eux aussi, destinataires de la solidarité nationale ? Vous avez également évoqué les Assises de la protection sociale : ce que je propose correspond à l’une des principales propositions retenues par les Assises, et elle a reçu l’aval, transpartisan, de l’ensemble des élus des Français de l’étranger qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Il vise à affecter une petite fraction de la CSG à la CFE. Cette caisse de sécurité sociale couvre les Français de l’étranger ayant choisi d’y cotiser. Nous avons beaucoup discuté, tout à l’heure, d’un rapport remis il y a trois mois par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Ce rapport indique qu’à modèle économique constant, la CFE coulera à court terme, d’ici trois ou quatre ans, alors que plusieurs centaines de milliers de Français de l’étranger en dépendent. Toujours selon le rapport, c’est sa mission de service public qui pèse principalement sur la caisse : une mission essentielle, puisque c’est la seule et unique solution de couverture sociale proposée aux Français de l’étranger. Madame Genetet, je vous invite à lire attentivement le rapport. Il ne relève aucune mauvaise gestion et indique que les coûts de gestion sont similaires à ceux de l’ensemble des acteurs du secteur. Il ajoute simplement qu’il faudrait engager une réflexion – c’est peut-être ce que vous souhaitez – pour que les entreprises soient davantage représentées au sein du conseil d’administration, composé aujourd’hui essentiellement de représentants des cotisants et des élus. Voilà la recommandation formulée par le rapport Igas-IGF. Cet amendement vise à pérenniser la CFE et pourrait assurer sa viabilité pour les décennies à venir. Nous réfléchissons à ce mécanisme depuis trois ans. À l’origine, je l’ai d’ailleurs présenté avec notre ancienne collègue, Éléonore Caroit, qui a rejoint le gouvernement. Je vous propose tout simplement de sauver la Caisse des Français de l’étranger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai. Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune solution, puisque la lettre de mission demandait aux inspections d’identifier des solutions sans contribution supplémentaire de l’État. Il faut comprendre que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes adhèrent à cette caisse. C’est leur seule couverture santé, et elle risque de fermer dans trois ou quatre ans.
Encore un mot, madame la présidente : selon un rapport de l’Igas et de l’IGF, sans cet apport, la CFE est vouée à disparaître dans trois ou quatre ans.
Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel pour plusieurs milliers de nos compatriotes ; les plus fragiles d’entre eux n’ont même aucune autre possibilité de couverture santé minimale. Dans un souci de justice fiscale, de cohérence du système, ces amendements – le second, plus modeste, étant une version de repli – tendent donc au transfert d’une part minime de la CSG, ce qui ne fragiliserait pas la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), mais garantirait à la CFE un financement pérenne et juste. Je le répète, il ne s’agit pas de remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale ni les instruments de remboursement de la dette sociale, mais d’apporter une réponse à un besoin de financement…
Inutile d’applaudir, on sait le traitement que vous avez réservé aux étrangers en France ; ce n’est pas la peine de la ramener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Je suis d’accord pour que nous allions chercher les exilés fiscaux, mais le dispositif proposé concernera surtout des binationaux, principalement africains, ce qui me gêne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)