Je souhaite simplement apporter une précision. Jusqu’en 2025, ces recettes étaient directement affectées au FSD. Nous avons ensuite fait le choix de les sanctuariser au sein du programme 384, qui était censé reprendre l’ensemble des objectifs du FSD. Or celui-ci ne finance pas uniquement le Gavi – l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation –, United et le Fonds mondial. Il finance également de nombreux autres dispositifs : les One Summits, les contributions volontaires de la France aux Nations unies, qui ne peuvent plus être prises en charge sur le programme 209, ou encore l’arche de protection de la centrale de Tchernobyl. Il faut donc sanctuariser l’affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale. Ces financements ne doivent pas devenir une variable d’ajustement : ils ne sont pas censés compenser tout ce que le ministère des affaires étrangères ne parvient plus à financer, faute de budget, après les coupes successives que vous avez décidées ces dernières années.
Il vise à supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 à 200 euros pour la saisine des juridictions économiques, deux taxes destinées à financer l’aide juridictionnelle. Ce financement devrait relever de la solidarité nationale et non des justiciables. Personne ne conteste la nécessité de renforcer l’aide juridictionnelle, mais elle ne peut justifier d’ériger de nouvelles barrières financières empêchant l’accès au juge. Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire lié à la suppression de la profession d’avoué. Le pérenniser revient à le détourner de cette finalité. La contribution forfaitaire devant les juridictions économiques risque quant à elle de décourager les petites entreprises et les professionnels aux moyens limités d’engager des procédures. De même que nous nous sommes opposés au droit de timbre à 50 euros, nous refusons que le financement de la justice repose sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
Je souhaite réagir aux propos du ministre. Nous avons engagé la réflexion sur la résidence d’attache à la suite de votre décision relative à la résidence de repli, et non l’inverse, car celle-ci n’a produit aucun effet concret. En effet, vous proposiez de considérer le logement – de repli donc – des personnes qui résidaient dans des pays en crise, et qui ont été évacuées par le gouvernement français, comme résidence principale, dès l’année du retour en France. Or, à ce jour, personne ne s’est encore trouvé dans cette situation. En pratique, la mesure n’a donc pas été appliquée. En outre, vous affirmez que notre amendement conduirait à ce que des contribuables échappent à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce n’est pas le cas. L’amendement vise précisément à permettre la poursuite des travaux engagés afin d’inscrire dans la loi le statut de résidence d’attache. Ensuite, il nous appartiendrait d’en définir le contenu. Je crois d’ailleurs que vous n’avez pas lu mon amendement, car il ne demande ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ni celle de l’imposition des plus-values. Il vise uniquement à inscrire dans la loi le fruit des travaux sur la notion de résidence d’attache. C’est tout !
L’amendement vise à permettre aux Français établis hors de l’Union européenne de déclarer un logement situé en France comme résidence d’attache. Il ne crée aucun privilège ; il vise simplement à corriger une anomalie. En effet, lorsqu’un Français établi à l’étranger conserve un logement en France, celui-ci est, de plein droit, considéré comme une résidence secondaire. Or, si ce logement ne peut être assimilé à une résidence principale au regard de son usage, il ne correspond pas davantage à une résidence secondaire. Il ne s’agit ni d’une résidence de loisirs ni d’un placement. C’est surtout le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir à tout moment, notamment pour scolariser leurs enfants. Il ne s’agit pas de contourner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ni la fiscalité applicable aux plus-values. L’objectif est de réfléchir ensemble à une fiscalité adaptée à l’usage réel de cette résidence d’attache. L’amendement crée un cadre juridique et renvoie à un décret le soin d’en préciser les modalités de mise en œuvre. Le groupe de travail existant pourrait ainsi définir et proposer une fiscalité adaptée à l’usage particulier que font les Français établis à l’étranger de leur résidence en France, quand ils en ont une.
Permettez-moi de revenir sur certaines affirmations. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un taux optimal à 0,37 %. Cela aurait été le cas si la TTF avait été un instrument de régulation des marchés boursiers. La Cour affirme aussi à la page 61 du rapport que le taux actuel de 0,4 % se situe « en deçà du taux maximisant les recettes », lequel se serait plutôt aux alentours de 0,78 %. Pour l’instant, la baisse du produit de la taxe ne s’est pas vérifiée. Les seules baisses observées sont dues au fait que les marchés boursiers ont été affectés par la hausse des tarifs douaniers américains en 2025 – rien dans le rapport de la Cour des comptes n’indique que c’est l’augmentation de la taxe qui a entraîné une perturbation du marché ; au contraire, elle tend plutôt à infirmer cette hypothèse. Pour ce qui concerne le déplacement des transactions vers d’autres places, là non plus, cela n’est pas vérifié. Vous nous promettez quasiment les dix plaies d’Égypte à chaque fois, et rien ne se vérifie. En attendant, le produit de la taxe a continué d’augmenter sans entraîner de perturbation sur les marchés boursiers.
Étant donné que personne n’a présenté les amendements, je me permets de terminer, monsieur le président. Enfin, la Cour relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Face à cette faillite de la collecte, nous proposons de confier celle-ci à la DGFIP.
Par cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, nous proposons de moderniser la taxe sur les transactions financières (TTF) en relevant son taux de 0,4 % à 0,6 %, en élargissant son assiette aux opérations et en confiant sa collecte à la DGFIP. L’amendement s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes de septembre 2026. En 2025, le passage d’un taux de 0,3 % à un taux de 0,4 % a permis de porter le produit de la taxe de 1,9 milliard d’euros à 2,5 milliards, sans effet sur les marchés boursiers. Selon la Cour des comptes, le rendement de la taxe serait maximal avec un taux de 0,78 %. Pour garder raison à ce stade, nous proposons de ne pas nous aligner complètement sur la position maximaliste de la Cour et de porter le taux à 0,6 % seulement. Par ailleurs, la Cour souligne qu’entre 2017 et 2025, 95 % des transactions déclarées ont été exonérées sans qu’aucun justificatif soit exigé. Les opérations intrajournalières et les produits dérivés échappent à la TTF, qui devait justement décourager les stratégies de court terme. Nous proposons de corriger cela en introduisant la taxation des opérations.
Je vous lis simplement la note : « En Argentine, la croissance est particulièrement déséquilibrée depuis 2024. […] l’activité du secteur de la construction s’est contractée de 13 % et celle de l’industrie manufacturière de 9 %. […] Avec un tel choc sur leurs ressources, les ménages argentins ont dû recourir à l’endettement. » Il y a désormais « un risque de stagnation prolongée, voire de récession en Argentine ». Cette note n’émane pas de l’Institut La Boétie, mais de BNP Paribas, qui l’a publiée en septembre 2026 ! Normalement, vous devriez être d’accord ! Il faudrait donc peut-être se calmer et cesser de donner des leçons d’économie à la gauche.
M. Verny continue de faire la leçon à la gauche. Tout à l’heure, il nous a présenté son modèle, celui de M. Milei. Ce serait l’économie parfaite et nous devrions la prendre en exemple. À présent, il nous dit que tout le monde va s’enrichir – pourquoi pas. Une note d’analyse sur l’économie argentine explique pourtant que « la capacité des particuliers à rembourser les crédits […] se dégrade depuis le printemps 2025 de façon très préoccupante », ce qui a plongé des millions de ménages argentins dans des trappes à pauvreté.
Je rappelle que l’amendement concerne les Français qui ont des revenus en France, comme les professeurs détachés. Leur principale résidence fiscale n’est pas forcément à l’étranger. Ils continuent à payer leurs impôts en France alors qu’ils sont résidents à l’étranger. Par ailleurs, vous dites qu’ils contribuent peu. Je rappelle que les non-résidents paient environ 1,4 milliard d’euros d’impôts, soit à peu près l’équivalent d’un département moyen. Le budget social consacré aux Français de l’étranger est d’à peu près 15 millions, alors que ce budget est de 450 millions pour un département moyen. S’il y a une iniquité, ce sont plutôt les Français établis hors de France qui la subissent. Il serait souhaitable d’essayer de la corriger.
Le présent amendement vise à ouvrir aux Français établis hors de France la réduction d’impôt pour don aux associations et fondations. Il avait été adopté de manière transpartisane en commission des finances en 2024 et en 2025. Un compatriote installé à l’étranger et qui paie ses impôts en France ne bénéficie d’aucun avantage fiscal pour sa contribution à une association française reconnue d’utilité publique, contrairement à toute personne résidant en France et ce, je le répète, même s’il paie ses impôts en France. Nos compatriotes de l’étranger ont ainsi le sentiment de ne plus être des Français à part entière, voire d’être des Français de seconde zone. Depuis la première version de cet amendement il y a cinq ans, nous avons fait évoluer sa rédaction, pour répondre aux craintes d’optimisation, exprimées notamment par Charles de Courson. Le dispositif est désormais strictement encadré afin que la réduction ne s’applique que si le don ne permet pas déjà de réduire l’impôt dans le pays de résidence. Aucun double avantage n’est donc possible. Le dispositif que nous proposons soutiendrait des associations françaises reconnues d’utilité publique qui mènent des actions sociales en faveur des Français de l’étranger, comme Français du monde-ADFE – Association démocratique des Français à l’étranger –, la Fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés (Fiafe) ou l’Union des Français de l’étranger (UFE). Ces associations dépendent de donateurs qui sont, le plus souvent, établis hors de France. Il est d’autant plus nécessaire de soutenir ces associations que les Français de l’étranger se sont pris de plein fouet les conséquences des coupes drastiques du budget du ministère des affaires étrangères.
Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je défende cet article que j’avais fait introduire en commission spéciale. Monsieur le ministre, je suis assez choqué par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez que ces violences sont particulièrement graves et que les personnes en question sont vulnérables : nous sommes d’accord. Mais à partir de ce constat, vous proposez de ne rien changer ! Vous le savez très bien : aujourd’hui, une Française ou un Français de l’étranger victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales n’a que deux options : la pré-plainte en ligne, qui ne vaut que si elle est signée au commissariat, ou une visio-plainte, qui suppose de disposer d’une solution de vérification d’identité à distance – ce qui n’est pas le cas d’une très grande partie des Français de l’étranger – et qui impose surtout, pour les faits les plus graves, une audition en présentiel. Dans les deux cas, tout ce que vous proposez aux Français établis hors de France, c’est de prendre l’avion ! Plus les violences sont graves, moins la victime peut porter plainte. C’est cela, la réalité des Français établis hors de France. Il existe un vide juridique, et c’est précisément ce vide que l’article vient combler. Il le fait de manière encadrée : un décret en fixera les modalités, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si la rédaction doit être améliorée, travaillons-y pendant la navette ! Mais, de grâce, n’invoquez pas la vulnérabilité des victimes pour justifier de les laisser sans aucun recours. Monsieur le ministre, sérieusement, retirez cet amendement ! À défaut, chers collègues, je vous appelle à le rejeter. Ne laissons pas les Françaises et les Français de l’étranger sans solution.
Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement no 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement no 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays. Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan – on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien. Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement no 8.