Au prétexte de lutter contre le Hezbollah, Israël mène une guerre illégale contre tout le Liban et son peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : bombardements massifs jour et nuit, y compris au cœur de la capitale, Beyrouth ; usage de phosphore blanc ; ciblage des forces de l’ONU. Les ministres suprémacistes de Netanyahou menacent désormais de faire subir au Liban le sort de Gaza et, hier, Israël a annoncé l’invasion du Sud Liban. Plus de 1 000 personnes ont été tuées depuis la fin du mois de février, parmi lesquelles des secouristes et de nombreux enfants. Un curé maronite a été ciblé et tué alors qu’il tentait de venir en aide à une famille sous les bombes. Le Liban compte 1 million de civils déplacés de force, soit un sixième de sa population. Ce bilan s’ajoute aux milliers de morts recensés depuis le début de la guerre à l’automne 2024, guerre qui ne s’est jamais arrêtée puisque Israël a violé plus de 15 000 fois le cessez-le-feu entre novembre 2024 et février 2026, alors que la partie libanaise le respectait pour l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et que faites-vous ? Rien, ou presque, hormis une aide humanitaire minimale et quelques déclarations exhortant Israël à s’abstenir d’envahir le territoire libanais. Il est demandé, à juste titre, aux autorités libanaises de désarmer les milices sur son territoire, notamment le Hezbollah. Mais dans le même temps, en raison du veto israélo-états-unien, vous ne faites rien pour que l’armée libanaise ait les moyens d’assurer la souveraineté sur son territoire et à ses frontières. Au Liban comme à Gaza, vous laissez agir le gouvernement de Benyamin Netanyahou – pourtant sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale – sans jamais recourir au moindre rapport de force, sans jamais œuvrer, par exemple, à la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ou au boycott des armements. (Mêmes mouvements.) Pourtant, les engagements internationaux de la France, l’histoire de ses relations avec le Liban, pays et peuple amis, et la présence de centaines de soldats français dans les forces de l’ONU sur place vous obligent. Or exhorter le gouvernement israélien sans jamais recourir au rapport de force et aux sanctions, c’est être complice de sa politique. (Mêmes mouvements.) Quand allez-vous agir réellement pour œuvrer à un cessez-le-feu immédiat et pour le retrait sans délai de l’armée israélienne du Liban ? Quand agirez-vous pour que l’aide humanitaire internationale soit à la hauteur des besoins ? Quand déciderez-vous de soutenir efficacement l’armée libanaise, de sorte qu’elle dispose enfin des moyens de remplir ses missions essentielles : défendre la souveraineté du Liban sur son territoire et à ses frontières contre les agressions extérieures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
Le collègue Louis Boyard l’a dit à plusieurs reprises : ce projet de loi est très dur contre la fraude sociale et très doux contre la fraude fiscale. Il prévoit par ailleurs des traitements très différenciés selon les types de fraude sociale. On sait que parmi les 14 milliards de fraude sociale, 7 ou 8 sont dus au non-versement de cotisations. Ils sont donc le fait d’entrepreneurs, d’employeurs – et on a déjà évoqué le sort que vous faites aux inspecteurs du travail. En revanche, les mères isolées ont bien davantage de chances de se faire contrôler puisque, comme l’a notamment démontré un rapport du Sénat en 2024, les algorithmes de contrôle de la caisse d’allocations familiales (CAF) ciblent mécaniquement les populations de ce type – on part du principe que plus on est dans le besoin, plus on est susceptible de frauder. Des questions écrites ont été posées sur le pourquoi du comment de l’usage de tels algorithmes, pour l’heure sans réponse. Quant à la fraude fiscale, c’est tout l’inverse. On est dans le flou : on estime que son montant est compris entre 80 et 120 milliards – comme l’a dit la collègue Taillé-Polian, on attend toujours des évaluations sérieuses de l’État, cette estimation est donc le fait d’économistes. Le taux de recouvrement diminue, notamment parce que vous supprimez des postes de contrôleur des impôts. Et puis il y a cette pratique, que l’on n’autorise guère aux personnes soupçonnées ou convaincues de fraude sociale : les règlements d’ensemble. Vous savez comment ça se passe : les très gros contribuables qui auraient fraudé sont convoqués par l’administration pour échanger avec elle et parvenir à un accord à l’amiable complètement opaque, aux termes duquel l’État perçoit moins d’argent qu’il n’aurait dû en réclamer. Par exemple, en 2024, les ristournes accordées aux plus gros contribuables ont coûté 2 milliards, davantage que ne rapporterait votre prétendu projet de loi relatif à la fraude sociale s’il était correctement appliqué – mais on sait que les mécanismes qu’il prévoit sont pour la plupart inapplicables.
…pour qu’un fichier soit piraté, une seule porte d’entrée suffit. Or l’accumulation de données est au cœur du capitalisme numérique, si bien que certaines personnes ont fait leur métier du piratage de données, quand ce n’est pas de la conception de rançongiciels. Alors que ces professionnels cherchent systématiquement le point le plus faible leur permettant de pirater un fichier, vous vous apprêtez à multiplier les faiblesses partout sur le territoire. On sait pourtant les difficultés qu’ont déjà les administrations centrales à protéger certains fichiers ; non pas à cause des fonctionnaires, mais à cause du manque de moyens, du manque de visibilité et du manque de cohérence de la politique de sécurité numérique du gouvernement. Voyez, entre autres, le cas des hôpitaux. Comme le collègue Lachaud vous l’a pourtant indiqué, les collectivités locales n’ont pas les moyens de faire ne serait-ce que le minimum requis par l’Anssi – sachant que cette dernière adapte déjà ses préconisations aux moyens existants et sait pertinemment qu’il faudrait faire en réalité beaucoup plus. Je le redis pour M. Ray, puisqu’il vient de revenir : vous allez multiplier les points faibles, donc les portes d’entrée pour les professionnels du piratage.
Il vise encore à supprimer l’extension de l’accès aux fichiers de l’administration fiscale pour les agents des services des départements. Il est dommage que notre collègue Ray soit parti, car il a dit une énormité. Selon lui, peu importe le niveau auquel un fichier est piraté, cela revient au même – le fichier est piraté de toute façon. C’est ne rien comprendre aux mécanismes du piratage :…
Nous soutiendrons cet amendement. Le débat sur la protection des données est fondamental, mais je ne voudrais pas laisser M. le rapporteur dire que nous ne ferions pas confiance à nos administrations et qu’au contraire, nous l’accorderions à des mastodontes privés comme Google ou Microsoft, qui ont institutionnalisé le pillage au quotidien de milliards de données et qui en ont fait le fondement de leur modèle économique, celui d’un capitalisme particulièrement prédateur. C’est tout le contraire, nous faisons confiance aux administrations dès lors qu’on leur donne les moyens humains et matériels pour assurer la sécurité des données. Ce n’est pas le cas pour toutes, notamment pour un certain nombre de collectivités locales, comme l’a rappelé M. Lachaud. Ce que vous voulez faire est donc très dangereux. Nous n’avons pas confiance dans les acteurs privés que vous avez mentionnés, car le pillage des données est au cœur de leur système. Google ou Microsoft ne manipulent pas des milliards et des milliards de données par plaisir : ils le font parce qu’elles sont indispensables à leurs pratiques publicitaires, à l’entraînement de leurs intelligences artificielles et ainsi de suite. Les données font l’objet d’une guerre. À vous non plus, nous ne vous faisons pas confiance, tout simplement, parce que certaines administrations françaises fonctionnent encore avec ces acteurs-là. Rappelez-vous des scandales qui ont frappé l’éducation nationale ou Polytechnique ! Je pourrais citer des dizaines et des dizaines d’exemples. Pourquoi n’avez-vous toujours pas appliqué les préconisations des multiples rapports ? Ils demandent qu’on arrête de stocker nos données sur des clouds américains, alors que des solutions françaises existent. Le Cyber Security Act II, en discussion, abandonne le critère de souveraineté dans la certification des clouds à l’échelle européenne. Il permettrait pourtant de garantir aux utilisateurs que leurs données stockées dans le cloud ne seront pas sous législation américaine. C’est pour toutes ces raisons que nous ne vous faisons pas confiance. Avancez sur ces sujets ! Rendez-nous indépendants ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Arrêtez de faire de la France une colonie numérique américaine – en particulier depuis le sommet sur l’IA à Paris ! Alors nous vous ferons peut-être confiance en matière de transfert des données. À ce stade, ce n’est pas le cas. Il faut vous tirer les vers du nez rien que pour savoir si la solution que vous défendez est développée en interne ou en externe. On a l’impression que vous ne vous êtes même pas posé la question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce projet de loi ne vise pas à lutter contre la fraude fiscale, dont il ne parle quasiment pas – rappelons encore une fois que la fraude et l’évasion fiscales représentent dans notre pays entre 80 milliards et 120 milliards d’euros. Vous préférez la fraude sociale, qui ne coûte que 14 milliards ; encore ne vous en prenez-vous pas aux employeurs, responsables, sur ces 14 milliards, de 8 milliards à eux seuls, mais aux plus vulnérables, aux mères isolées qui oublient de déclarer un changement d’adresse – il suffit de voir comment sont programmés les algorithmes de surveillance des CAF. Nous vous offrons une possibilité de changer de cap : l’amendement prévoit que le taux de majoration des cotisations sociales en cas de fraude au travail dissimulé d’une grande entreprise passe de 35 % à 60 %, et de 50 % à 90 % lorsque le travail dissimulé est celui d’une personne mineure. Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude sociale, dont les très grandes entreprises, je le répète, sont responsables, prouvez-le : votez pour cet amendement au lieu, comme vous le faites depuis tout à l’heure, de diminuer systématiquement les sanctions encourues par les entrepreneurs et employeurs qui ne respectent pas la loi.
Dès qu’il s’agit de gens simples, qui n’ont pas les moyens de se déplacer autrement et qui sont isolés, on va leur pourrir la vie ; à côté de cela, vos lois de simplification s’adressent toujours aux plus riches. Nous parlons d’une prétendue fraude qui ne représente même pas 10 % du montant de la ristourne fiscale que vous avez consentie à Bolloré il y a deux ans. Là, il n’y avait pas de problème de géolocalisation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est valable pour l’ensemble des dispositifs de contrôle que vous instaurez. Vous prétendez lutter contre la fraude fiscale, mais on sait très bien que vous visez d’abord la fraude sociale et, surtout, les personnes les plus vulnérables. Par exemple, il aura fallu attendre quinze ans avant que les codes source de l’algorithme utilisé par la caisse d’allocations familiales (CAF) soient rendus publics. Ils sont toujours utilisés, alors qu’on sait très bien, le rapport du Sénat l’a souligné, que ce sont les mères isolées et les personnes les plus en difficulté qui sont les plus ciblées, parce que vous faites une énorme pêche au chalut. À côté de cela, vous ne développez pas de véritables outils, dotés des puissances de calcul nécessaires, pour dénouer les vrais mécanismes de fraude fiscale que mon collègue Léaument a mentionnés lorsqu’il a évoqué le narcotrafic.
La discussion relative à la géolocalisation des transports sanitaires dit beaucoup du fond et de l’esprit de votre projet de loi : il s’agit de rendre la vie impossible au plus grand nombre pour que les ultrariches que vous servez puissent continuer à faire leurs affaires tranquillement.