Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑9‑2. I. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenue de s’identifier dans les conditions prévues à l’article L. 212‑9 du présent code.

II. – La cession à titre onéreux des équidés est subordonnée :

1° à une immatriculation dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1 et L. 123‑36 du code de commerce ;

2° à l’inscription au registre des marchands de chevaux de l’Association Française du Commerce d’Équidés ou au registre de la Société Hippique Française.

Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

III. – Les détenteurs d’équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 du code rural et de la pêche maritime ne cédant à titre onéreux pas plus d’un équidé par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues au I. du présent article