Il vise à abaisser de 200 000 à 20 000 euros le seuil de l’exemption de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. En effet, il n’est pas admissible d’en exonérer des plateformes qui hébergent des vidéos choquantes – montrant, par exemple, la mort de nos concitoyens en direct –, comme le seuil actuel permet de le faire.
L’un n’empêche pas l’autre, madame la ministre ! Le travail de ciblage du dispositif ne doit pas nous dissuader de voter cet amendement qui répond à une demande croissante sur nos territoires. N’opposons pas cette proposition et la réforme à venir : les deux démarches peuvent être complémentaires. Validons le principe aujourd’hui, quitte à le préciser par la suite.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marcellin Nadeau. Comme l’ont dit les orateurs précédents, il s’agit de rectifier ce que nous considérons comme une erreur qui n’a que trop perduré : les sociétés HLM ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles construisent des Ehpad pour nos aînés, nos mémoires vivantes – nos gangans, comme on dit en Guyane. Il faut bâtir des lieux décents où ils puissent finir leurs jours dans de bonnes conditions. Notre collègue Mathiasin l’a rappelé, un amendement identique avait été adopté par les deux chambres l’année dernière.
Vous avez évoqué une augmentation de 95 % de la dépense fiscale, monsieur Juvin, mais vous n’êtes pas en mesure de nous dire pourquoi ni comment. Une telle augmentation n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle signifie aussi que le territoire se développe ! Vous mettez en doute l’efficacité de ces accompagnements fiscaux, mais en l’absence d’étude d’impact, vous êtes bien incapable de nous dire quels seraient les effets de leur suppression. Ensuite, madame la ministre, vous dites que l’évaluation de l’IGF démontre l’existence de difficultés à différents niveaux. Certes, mais le contrôle du dispositif est à la main du ministère : c’est à vous de vous assurer qu’il n’y a pas de dérives. On se rend compte que vous ne connaissez pas vraiment le tissu économique de nos territoires ; vous ne savez pas de quoi il est fait et vous n’avez pas idée de sa fragilité, qui est liée à l’extrême cherté de la vie en outre-mer. J’ajoute, en prenant mes collègues ultramarins à témoin, que nous ne voulons pas dépendre des accompagnements fiscaux ni du bon vouloir des uns et des autres. Nous ne sommes pas là pour rester la main tendue face à qui que ce soit ! Loin de nous contenter de la situation actuelle, nous voulons transformer notre économie et gagner notre autonomie en nous affranchissant de toutes ces aides. La suppression de cet article permettra à nos entreprises de subsister, mais elle ne suffira pas à assurer notre développement futur. (Mme Émeline K/Bidi applaudit.)
À l’instar de ce qui a été fait dans le PLFSS, cet article vise à raboter l’accompagnement fiscal de l’appareil productif des territoires d’outre-mer. Il représente pour nous un problème majeur car il témoigne d’une méconnaissance des économies ultramarines. La conséquence d’un tel rabotage serait une casse économique pure et simple. En effet, le tissu économique ultramarin dépend en grande partie d’importations venues de l’Union européenne – et particulièrement de la France hexagonale –, avec des prix majorés. Tout le monde sait que la vie est chère dans les outre-mer. Avec des prix d’achat majorés de 30 à 40 %, sans accompagnement fiscal lui permettant d’être compétitif, c’est la mort assurée pour tout l’appareil productif ultramarin. Cet article 7 ne doit donc pas être conservé. Hier, en réponse à ma question au gouvernement, le premier ministre s’est engagé à ne pas s’opposer aux démarches des députés ultramarins sur ce sujet. Nous sommes disposés à parler d’évolutions ultérieures mais, pour l’année 2026, il n’est pas possible d’appliquer la proposition du gouvernement, sauf à vouloir briser l’économie des territoires d’outre-mer.
Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies graves, dues à des empoisonnements aux métaux lourds. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Je salue moi aussi la libération de Boualem Sansal, mais je rappelle à la représentation nationale que Steeve Rouyar, originaire de Guadeloupe, est toujours emprisonné à Lomé. J’attends du gouvernement qu’il fasse preuve de la même célérité pour le faire sortir des geôles togolaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé que le gouvernement renonçait à raboter les exonérations créées par la loi pour le développement économique des outre-mer, ce qu’il prévoyait initialement de faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle. Vous reconnaissez enfin que les économies ultramarines ne peuvent être traitées comme celles de l’Hexagone. Votre recul n’est pas tombé du ciel : il est le fruit de la mobilisation de parlementaires ultramarins de tous bords, qui ont su parler d’une seule voix pour défendre leurs territoires et rappeler que l’égalité réelle ne se renégocie pas à chaque échéance budgétaire. En réalité, vous desserrez le poing pour mieux serrer la ceinture : votre projet de loi de finances s’en prend désormais au régime d’aide fiscale à l’investissement productif, un outil vital pour nos entreprises. Le Rafip n’a pourtant rien d’un privilège, car il compense des inégalités structurelles bien connues, liées aux coûts du fret, des matériaux, de l’énergie, du logement ou encore du crédit bancaire. Sans lui, produire localement deviendrait tout simplement impossible. En clair, c’est un instrument de cohésion et de compétitivité indispensable à nos territoires. Le gouvernement l’a pourtant fait figurer parmi les vingt-trois niches fiscales à repenser pour économiser 5 milliards d’euros. Dans le même temps, la mission Outre-mer voit ses crédits amputés de près de 600 millions en autorisations d’engagement et de plus de 150 millions d’euros en crédits de paiement, tandis que le budget de la défense augmente de 7 milliards. En renonçant à diminuer les exonérations liées à la Lodeom, vous avez franchi un premier pas. Mais alors que vous corrigez une erreur dans le PLFSS, les outre-mer restent traités comme de simples lignes comptables dans le PLF. Vous êtes bien placé pour savoir que la puissance de la France ne se mesure qu’à l’aune des territoires ultramarins qui la composent encore. Pourriez-vous nous indiquer clairement si vous comptez renoncer à ces coupes, pour assumer pleinement une politique de développement des outre-mer et abandonner une gestion comptable qui n’assure que leur survie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Renoncement à la solidarité, à la justice fiscale, à la prétendue promesse républicaine d’égalité. Sous couvert de redressement, c’est un amaigrissement austéritaire qui s’abat, frappant d’abord celles et ceux qui ont le moins. Ainsi, ceux qui peinent déjà à finir le mois seront les premiers à basculer sous le seuil de pauvreté. Au-delà des chiffres, c’est l’esprit du budget qui révulse. Un budget, c’est un projet de société : il dit qui l’on protège, qui l’on soutient, quelle humanité l’on place au cœur de l’action publique. Or ce texte est vide d’humanité. Il taxe les étudiants, il réduit les aides personnelles au logement, il rabote les dispositifs d’insertion, il supprime des soutiens essentiels aux collectivités locales et il prétend encore se parer de vertu écologique lorsqu’il prive nos territoires des moyens de reconstruction après un cyclone. Les outre-mer sont souvent perçus comme une variable d’ajustement budgétaire. Mais ce qui se joue, c’est bien davantage : il y va de l’estime que la nation porte à une partie d’elle-même, du sentiment de dénigrement qui grandit – celui d’être tenu à distance, d’être géré mais jamais écouté. À force de rationaliser, on déshumanise ; à force de normaliser, on déracine. Dans cette logique comptable, les territoires dits d’outre-mer servent, je le répète, de variable d’ajustement. Ces territoires sont plus que jamais le miroir grossissant des fractures françaises : désengagement de l’État, recul des services publics, vie chère, insécurité sociale – ils vivent sous une forme exacerbée ce que subissent aussi les campagnes, les banlieues, la France populaire. C’est la même logique de délaissement, la même verticalité froide du pouvoir. Pourtant, la puissance mondiale de la France repose uniquement sur les outre-mer : 97 % de votre zone économique exclusive (ZEE), c’est grâce à nous ! Votre présence dans les océans Atlantique, Pacifique et Indien, c’est grâce à nous ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Votre base spatiale en Amérique du Sud, votre ancrage dans l’Atlantique Nord, dans l’Arctique et dans le canal du Mozambique, c’est encore grâce à nous ! Ces territoires ne représentent que 0,08 % des terres émergées du globe mais, sans eux, la France cesserait d’être une puissance mondiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent aussi.) Nos territoires auraient dû, à tout le moins, être sanctuarisés dans le budget, et non subir cette austérité mortifère. Nous n’oublierons pas que certains ont préféré l’accommodement à la cohérence, fermant les yeux sur les renoncements de ce budget pour mieux préserver leur entente de circonstance avec le pouvoir. De ceux qui ont l’opportunisme comme première qualité, l’histoire retiendra qu’en voulant être à la table du pouvoir, ils finirent par tenir la chandelle. Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, le signal envoyé est clair : les réalités ultramarines vous glissent dessus ; la vie de nos concitoyens vous glisse dessus. Nous en prenons acte. Plus que jamais, nous devrons trouver des solutions par nous-mêmes et pour nous-mêmes, car nos vies en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l’année dans un archipel où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux, vétustes. Deuxième point d’alerte : les moyens annoncés. Le gouvernement se félicite d’un effort budgétaire inédit pour Mayotte. Mais quand on y regarde de plus près, on constate que, parmi les sommes mises en avant, figurent celles qui doivent être consacrées à la zone franche globale. Or une zone franche, ce n’est pas une dépense ; c’est une exonération, c’est-à-dire un manque à gagner fiscal pour les collectivités, les hôpitaux, les services publics. C’est un habillage comptable : on crée artificiellement un budget d’investissement en ajoutant une ligne « non-recettes ». C’est une manière d’affaiblir l’autonomie financière des territoires tout en prétendant les aider. Soyons clairs : Mayotte a besoin d’investissements structurels, pas de gadgets fiscaux ni de vitrines. Cette zone franche ne compensera ni l’absence de politique industrielle, ni le désengagement massif de l’État ces dernières années. Je veux enfin lancer ici une mise en garde très ferme. Je vois bien que ce texte sert aussi de laboratoire politique ; que certains, dans ce gouvernement ou dans d’autres institutions, rêvent d’en faire un modèle exportable ; et que la Guyane, ma terre, n’est pas loin dans leur viseur. Mais qu’on ne s’y trompe pas : les réalités ne sont pas transposables. Et surtout, la dignité humaine n’est pas négociable. Je le dis avec force : je m’opposerai de toutes mes forces à toute tentative d’importer en Guyane ce modèle sécuritaire, répressif et inégalitaire. On ne lutte pas contre la précarité en stigmatisant les pauvres. On ne soigne pas un territoire fracturé en lui retirant des droits. On ne construit pas la paix sociale avec des policiers supplémentaires mais avec des médecins, des professeurs, des logements, de l’eau et du respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je veux répondre à M. le ministre d’État Valls, qui prétend vouloir rompre avec les pratiques du passé et ouvrir une nouvelle relation avec les outre-mer, mais qui, dans le même souffle, explique que la convergence sociale à Mayotte est soumise à la résolution du problème migratoire. Autrement dit : on ne vous donnera pas les mêmes droits tant que vous n’aurez pas réglé vos problèmes. C’est une infantilisation politique. C’est aussi une hypocrisie crasse, parce que les inégalités ne sont pas le fruit de l’immigration mais du désengagement de l’État. Et c’est surtout une injustice flagrante. La République ne peut pas poser des conditions à l’égalité. Elle ne doit pas la négocier, elle doit la garantir. Je m’abstiendrai, non pas par posture, mais parce que ce texte trahit l’idée même de refondation. Mayotte mérite un projet de justice, de solidarité et de dignité ; pas une loi de tri, de contrôle et d’illusion comptable. Au nom de tous les outre-mer, je dis aujourd’hui : nous sommes vigilants, nous sommes debout, et nous n’accepterons pas d’être les cobayes d’une politique qui piétine les principes fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux. Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique. La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On limite les titres de séjour. On restreint les regroupements familiaux. Certaines mesures visent même des mineurs. Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse : où allez-vous mettre toutes ces personnes que vous voulez expulser ? Dans des charters ? Dans des centres de rétention ? À la rue ?
Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet. Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.
Considérer que les violences sont uniquement ou en grande partie la conséquence de l’immigration clandestine, c’est se tromper fortement. Une telle analyse est biaisée et conduit à choisir des solutions peu adaptées aux réalités du territoire. Selon nous, une telle analyse est complètement biaisée.
Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
Il s’agit d’une question de sémantique. Nous voulons substituer au terme « convergence » le terme « égalité », car nous ne voulons pas nous contenter de simplement converger vers un objectif qui devrait déjà être une réalité ; nous voulons l’égalité.
Mais de quelle manière et à quel rythme ? Les reconduites à la frontière en une année ne dépassent pas les 10 000, et vous prétendez mettre 250 000 personnes dehors en cinq ans ? Arrêtez de raconter n’importe quoi ! J’en termine en rappelant que nous sommes en train de parler d’êtres humains, pas d’un troupeau de bœufs. Quelle que soit notre position sur le fond du problème, nous devons le traiter avec le respect et la dignité dus à l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Jusqu’à présent, vous n’avez jamais expliqué comment, concrètement, vous comptiez procéder, à moins qu’il suffise d’un coup de baguette magique ! C’est bien beau de dire « dehors ! », monsieur Gillet, mais vous n’expliquez pas comment ! Si l’on estime à 500 000 habitants la population de Mayotte, cela veut dire qu’il y en aurait 250 000 à mettre « dehors », comme vous dites.
La pression migratoire que subit Mayotte est un problème. Dès le départ, le pouvoir régalien ne l’a pas géré comme il aurait dû le faire ; il n’a pas organisé les choses comme il aurait dû le faire. On en est arrivé à une situation extrême, qui met en tension des gens sur un même territoire. Aujourd’hui, les autorités affichent leur volonté de mettre fin à la vague migratoire sur Mayotte. Ce sont des envolées lyriques : vous savez très bien que vous n’empêcherez jamais des hommes et des femmes de se rendre d’un territoire à un autre. Depuis l’examen du premier texte consacré à Mayotte, je ne cesse de vous poser la même question, sans obtenir de réponse. Vous estimez que 50 % de la population est étrangère et n’a pas vocation à rester à Mayotte. À partir du moment où vous avez décidé que ces personnes ne doivent bénéficier d’aucun droit à Mayotte, à partir du moment où vous avez décidé qu’il faut détruire les bidonvilles et évacuer les étrangers, où les mettez-vous, que faites-vous d’eux ?