I. – Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 113‑12‑3 et L. 113‑12‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 113‑12‑4. – I. – Les entreprises d’assurance agréées en application de l’article L. 321‑1 exerçant leur activité sur le territoire national sont tenues de garantir un accès effectif à la couverture des risques dans l’ensemble des territoires de la République.

« II. – À ce titre, elles participent au maintien d’une offre assurantielle minimale dans les collectivités régies par l’articles 73 de la Constitution.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le code des assurances est complété par un article L. 113‑12‑5 ainsi rédigé : 

« Art. L. 113‑12‑4. – I. – Il est institué un Fonds de péréquation assurantielle ultramarin, destiné à soutenir le maintien ou le retour d’une offre de couverture dans les territoires mentionnés à l’article L. 113‑12‑4.

« II. – Ce fonds est alimenté par :

« 1° Une contribution annuelle des entreprises d’assurance, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titre des assurances de biens et de responsabilité souscrites en France, à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 % ;

« 2° Des dotations budgétaires de l’État inscrites en loi de finances ;

« 3° Le produit des sanctions pécuniaires infligées en cas de manquement à l’obligation territoriale mentionnée à l’article L. 113‑12‑4.

« III. – Le fonds est géré par la Caisse Centrale de Réassurance, sous le contrôle d’un comité de gestion comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales ultramarines, des entreprises d’assurance et des organisations socioprofessionnelles des territoires concernés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du même code.

I. – Pour les exercices clos en 2026, les entreprises exerçant dans les collectivités régies par les articles 73 de la Constitution ne peuvent voir le cumul des avantages résultant des dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et C du code général des impôts et à la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer diminuer de plus de 15 % par rapport au bénéfice cumulé dont elles disposaient en 2025.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les secteurs concernés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 752‑27 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Les mots : « en cas d’existence d’une position dominante » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une position dominante ou un pouvoir de marché significatif est constaté »

b) À la fin, les mots : « en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné » sont remplacés par les mots : « appréciés au regard de données de comparaison pertinentes, tenant compte des contraintes géographiques et économiques propres aux territoires ultramarins »

2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les recours dirigés contre les décisions prises sur le fondement du présent II ne peuvent porter que sur la régularité de la procédure et la proportionnalité des injonctions. Ces recours ne sont pas suspensifs, sauf décision contraire du juge des référés du Conseil d’État. »

3° Au dernier alinéa, après le mot : « information », sont insérés les mots : « y compris des informations nécessaires à l’appréciation des indices mentionnés au I ».

I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – En application de l’article 1^er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques met en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, un dispositif de recensement de la population adapté à la Guyane.

II. – Ce dispositif comprend :

1° Un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements des communes de plus de 10 000 habitants ;

2° Un recensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiers identifiés comme présentant une forte instabilité démographique ;

3° La création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiers spontanés.

III. – Les communes, en lien avec l’INSEE et la Collectivité territoriale de Guyane, disposent d’un pouvoir de décision sur les zones à couvrir et participent à la mise en œuvre de ce dispositif. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

IV. – Les conséquences financières éventuelles pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 1803-6 du code des transports est ainsi modifié :

Après les mots "ministre chargé de l'outre-mer,", sont insérés les mots "ainsi que les personnes suivant la formation professionnelle exigée pour devenir avocat,"

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière d’assurance des dommages aux biens des habitations et des locaux professionnels dans les territoires ultramarins. Le rapport analyse le taux de couverture assurantielle des biens en outre-mer, l’offre assurantielle disponible dans ces régions, les coûts de l’assurance pour les particuliers et les professionnels et les conditions de réassurance liées aux territoires ultramarins.

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le ressort de l’agence régionale de santé de Guyane, le fonds d’intervention régional peut soutenir, en complément de la stratégie métaux lourds, des actions de prévention, de dépistage, de suivi médical, de recherche et de coordination relatives à l’exposition au mercure et à ses effets sanitaires, en particulier dans les zones riveraines du Maroni et de l’Oyapock. Ces actions visent à renforcer les dispositifs existants sans s’y substituer, notamment par le déploiement de moyens de consolidation des parcours de soins pour les populations isolées et le soutien à la recherche sur la sécurité alimentaire et la santé environnementale. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, l’agence régionale de santé de Guyane mobilise, dans la limite des crédits du fonds d’intervention régional, une dotation annuelle complémentaire destinée à la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renforcement de la lutte contre les intoxications mercurielles.

Cette dotation est distincte et complémentaire des crédits consacrés à la stratégie métaux lourds et vise à en amplifier la portée opérationnelle.

II. – Ce programme comprend :

1° Le dépistage systématique des mineurs jusqu’à dix-huit ans dans les zones à risque, ainsi que, sur demande, de tout adulte exposé du fait de son activité ou de son lieu de résidence ;

2° Le recours à des équipes mobiles adaptées à l’isolement des territoires fluviaux ;

3° La surveillance environnementale et épidémiologique des zones contaminées, portant sur l’eau, les sols et la chaîne alimentaire, en lien avec les laboratoires publics et les organismes de recherche ;

4° Le développement et l’évaluation d’alternatives alimentaires locales sûres, notamment par le soutien à des programmes de pisciculture durable, de diversification vivrière et de circuits courts ;

5° Le soutien à la recherche sur les effets sanitaires du mercure, la dépollution des milieux et la réduction des expositions par voie alimentaire.

III. – Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2029. Il présente les actions menées, leur impact sanitaire, environnemental et social, ainsi que les perspectives d’intégration du dispositif dans le droit commun.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 114,9 »

le montant :

« 114,8 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 6,3 ».

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots : 

« lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière »

les mots : 

« tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »

les mots :

« est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2030 »

la date :

« 31 décembre 2026 ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2030 » 

la date : 

« 1^er janvier 2026 ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 348‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, » ;

2° AU début des I, II et III de l’article L349‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étranger » 

insérer les mots :

« , quel que soit son pays d’origine, ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« urgence », 

insérer les mots : 

« , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».

I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés »

les mots :

« Un comité local est associé ».

II. – Compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : 

« Ce comité comprend notamment les parlementaires élus de Mayotte, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, des représentants des chambres consulaires et du monde économique local, des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des associations intervenant dans le domaine social, sanitaire, éducatif et environnemental ainsi que toute personne qualifiée, désignée en raison de sa connaissance des spécificités du territoire. Les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement sont précisés par décret. »

Substituer aux mots :

« relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole »

les mots :

« aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« À ce titre, le fonds peut notamment financer :

« 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ;

« 2° L’acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ;

« 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l’organisation et à la coordination de ces activités ;

« 4° Les actions d’accompagnement éducatif visant à favoriser l’inclusion et la réussite scolaire. »

I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024 »

les mots :

« le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut également prévoir une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans le département ou collectivité d’outre-mer concerné à date de la publication du marché visé »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».

Compléter le titre par les mots :

« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« quatre mois ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« un an » 

les mots :

« six mois ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots : 

« , les associations locales à vocation caritative ou humanitaire » 

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 5 % » 

le taux : 

« 10 % »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sans publicité » 

les mots :

« selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».

I. – À l’alinéa 1, après les mots :

« secours d’urgence », 

insérer les mots :

« et mesures d’accompagnement » 

II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, frères et sœurs, si la victime est décédée ».

I. – À l’article L.422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires ultramarins.

Il est inséré un article ainsi rédigé : 

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1804-3 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ce financement des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité est rendu obligatoire sur les lignes dépourvues de liaison routière. Le seuil de participation de l'État est fixé par décret en Conseil d’Etat."
 
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1804‑3 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce financement des titres de transport à l’intérieur d’une même collectivité est rendu obligatoire sur les lignes dépourvues de liaison routière. Le seuil de participation de l’État est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Le rapport présente également des pistes d’action afin de garantir la cohérence des politiques publiques qui y sont appliquées en matière de régime fiscal. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« régies par l’article 73 de »

les mots :

« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sur demande, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ces informations sont également transmises au Parlement. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »

les mots :

« modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« III. – À la suite de la conclusion d’un accord tel que défini à l’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. » 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »

les mots :

« modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« III. – À la suite de la conclusion d’un accord tel que défini à l’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. » 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le 1^er juillet 2024 »

les mots :

« au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ». 

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou, le cas échéant, devient caduc ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le 1er juillet 2024 »

les mots :

« au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ». 

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou, le cas échéant, devient caduc ». 

« Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer »

« Art. 12 quater. – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seulement aux aléas climatiques, mais également à la fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières d’exportation issues d’un l’héritage historique et géographique ayant structuré l’agriculture des départements et régions d’outre-mer. 

« Afin de favoriser l’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent aujourd’hui par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, une attention spécifique est portée à l’agriculture familiale de petite échelle pour encourager le rôle de celle-ci dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques ainsi que dans la sécurité alimentaire des territoires. En effet, l’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l’échelle nationale. Elle incarne ainsi la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l’épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique.

« Reconnaissant le rôle essentiel des agricultures de petite échelle, qui constituent de par leur biodiversité le premier maillon actionnable pour répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire et de diminution de la dépendance aux importations, l’État veille à procéder à un rééquilibrage dans l’attribution des aides publiques nationales et européennes. 

« À cet effet, il procède à l’instauration d’un conseil technique et scientifique indépendant en charge du suivi et de l’évolution outre-mer des politiques agricoles et environnementales bénéficiant d’aides publiques nationales et européennes, et dont les préconisations et observations sont rendues publiques au sein d’un rapport annuel.

« En outre, sous la supervision de l’État et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, les départements et régions d’outre-mer élaborent un document de stratégie globale décliné sous la forme de projets de filières détaillant les stratégies de développement à l’horizon 2030, les besoins en termes d’investissement et de fonctionnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les II et III du présent article ne sont pas applicables »

les mots : 

« Le II du présent article n’est pas applicable ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. » ; »

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par les mots :

« ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;

2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ; 

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans chaque région de l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article L. 281-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. 

I. – L’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile pour pallier la saturation des structures existantes et relevant de la compétence de l’État, donne lieu à une compensation financière par l’État équivalente aux dépenses effectuées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les outre-mer, un décret pris en Conseil d’État détermine les bassins géographiques dans lesquels au moins un centre d’hébergement est institué. Pour l’établissement de ce décret, sont pris en considération le nombre de demandes d’asile déposées au cours des trois années précédentes au sein de chacun des territoires composant ces bassins ainsi que le pourcentage de bénéficiaires d’une protection internationale ». 

II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.  

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès effectif des usagers aux services publics concernés, le personnel en place bénéficie d’une sensibilisation aux langues locales majoritaires du territoire d’implantation du site, sans préjudice de l’article L. 111‑1. »

I. À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : 

« , ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots :

« ,des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires ultramarins.

Supprimer cet article.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article 70 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
 
A. Le quinzième alinéa est complété par les mots :
 
"et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Marie-Galante (Guadeloupe) et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), devant toute juridiction installée ou foraine ou constituée en section détachée ou en tous lieux de garde à vue se tenant sur le territoire de l’une de ces collectivités". 
 
B. Le seizième alinéa est complété par les mots :
 
"ainsi qu’en tous lieux de garde à vue". 
 
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique par une phrase ainsi rédigée :
 
"Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultramarins". 
 
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement peut remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement effectif de l’ensemble des collectivités relevant des article 73 et 74 de la Constitution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer.  

I. – En Guyane et à Mayotte, les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
 
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système de rémunération des fonctionnaires permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer.

I. Dans les territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, l'application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est maintenue. Une étude d'impact est menée sur les conséquences qu'une suppression de cet article provoquerait sur la capacité financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de développer une offre d'activités périscolaires.

II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 

1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».

Le I de l’article L. 2334‑23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus. »

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.

Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activité des juridictions et des services déconcentrés », le fonctionnement de la justice outre-mer fera l’objet d’un rapport spécifique qui sera remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

À l'alinéa 45, après les mots :

« maisons d’arrêt »,

insérer les mots :

« et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». 

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots :

« 6 mois »,

insérer les mots :

« renouvelable deux fois ». 

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant :

« Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France", une attention particulière au maintien du recours au papier sera observé dans ces territoires. »

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : 

« 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ».

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. » ;

2° AB Après le premier alinéa de l’article 22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline spécial mentionné au deuxième alinéa de l’article 22 est composé de représentants de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseil de discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« arrêt »,

insérer les mots :

« et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». 

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« renouvelable deux fois ».

L’article 706‑75 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ».

2° Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« que »,

insérer les mots : 

« les conditions préalables de formation et ».

Du fait de l’étendu du bassin amazonien et de la porosité des frontières qui séparent la Guyane des territoires frontaliers d’Amérique du Sud, une juridiction ad hoc est mise en place de manière expérimentale pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle est compétente en matière pénale pour traiter des affaires extraterritoriales en matière d’orpaillage illégal, de pêche illégale, de trafic d’armes, de trafic de stupéfiants. 

Un décret fixe le périmètre géographique sur lequel s’étend la compétence de la juridiction, la composition de cette dernière ainsi que le pourcentage des moyens alloués à la juridiction interrégionale spécialisée à laquelle est rattachée la Guyane qui sont prélevés et redéployés pour être affectés au fonctionnement de ladite juridiction.

À l’intitulé du titre VII, après le mot :

« Dispositions »

insérer le mot :

« expérimentales, »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au même article L. 1803‑2 »

les mots :

« , pour la filière choisie, l’inexistence ou la saturation d’un cursus de formation en continue dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803‑2, est caractérisée ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Cette aide peut financer une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence et la France hexagonale, entre la collectivité de résidence et l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2. 

« Peuvent également bénéficier de cette aide les personnes actives suivant un programme de formation en continue dans leur collectivité de résidence lorsque les déplacements entre leur domicile et le lieu de la formation sont caractérisés, à l’intérieur même du territoire, par des difficultés particulières d’accès. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le même article L. 1803‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 1803‑4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est au moins équivalente à celles, ayant la même finalité, déployées par cette même collectivité. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, une réflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire du territoire national, indissociable de la sécurité des systèmes d’information du fait de chaînes d’approvisionnement hypersophistiquées menacées par un risque croissant de cyberattaques. Cette réflexion portera sur : l’intégration de la production et du foncier agricole nourricier comme « secteur d’activité d’importance vitale » (SAIV), tel que défini à l’article R. 1332‑2 du code de la défense ; la reconnaissance des agriculteurs comme opérateur d’importance vitale (OIV) tel que défini par l’article R. 1332‑1 du code de la défense. Cette réflexion menée sous l’égide de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d’activités d’importance vitale conformément à l’article R. 1332‑12 du code de la défense, qui précise que la commission émet un avis sur la détermination des secteurs d’activités d’importance vitale, fera l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les deux années suivant la promulgation de la présente loi. »

Au premier alinéa de l’article L. 2321‑2 du code de la défense et à la première phrase de l’article L. 1332‑1 du même code, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots « notamment alimentaire ». 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et le drapeau européen sont apposés »

les mots :

« est apposé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »

Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.

Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211‑1 du présent code.

« Les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. La durée pour laquelle cette habilitation est délivrée ne peut être supérieure à dix-huit mois ni être renouvelée. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les agents recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de 55 à 64 ans ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les options législatives ou réglementaires permettant l’intégration de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés outre-mer, instituée par la loi n° 50‑487 du 3 avril 1950 et codifiée à l’article L. 741‑1 du code de la fonction publique, destinée à compenser la cherté de la vie ultra-marine, dans le calcul des pensions de retraite. Ce rapport détaille le taux et le plafond de l’assiette sur lesquels pourraient s’appliquer d’éventuelles cotisations ainsi que les mesures de compensation envisagées à l’égard des entreprises et collectivités territoriales impactées. Ce rapport peut donner lieu à un débat en hémicycle.

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :

« Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. »

Supprimer les alinéas 241 à 243.

Supprimer les alinéas 244 à 259.