…mais elle apporte des réponses concrètes et permet de mieux identifier les travailleurs de première ligne confrontés à des difficultés d’accès au logement. Elle facilite leur accès au parc social dans les territoires les plus tendus, mobilise plus efficacement les contingents existants et donne aux collectivités et aux employeurs publics des outils supplémentaires pour rapprocher les agents de leur lieu d’exercice. Cette proposition de loi est un texte de justice. Elle ne crée aucun privilège mais permet de mieux utiliser les logements publics. Elle reconnaît simplement l’engagement quotidien de celles et ceux qui soignent, instruisent, protègent, accompagnent et servent nos concitoyens. À l’heure où nos concitoyens réclament davantage de services publics de proximité et de résultats, nous avons le devoir de donner à nos agents les moyens de vivre là où ils travaillent. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire répond pleinement à cet objectif. Pourtant, il ne fait pas l’unanimité : certains ont préféré rejeter ce texte au motif qu’il ne résout pas toutes les problématiques liées à la fonction publique. Comme beaucoup d’autres, nous faisons un autre choix, celui d’améliorer concrètement la vie de milliers d’agents publics, d’aider les hôpitaux à recruter et d’aider les collectivités à maintenir des services publics de qualité en leur permettant de loger leurs agents grâce à une meilleure mobilisation du foncier public. À force de refuser les solutions parce qu’elles ne sont pas parfaites, vous finissez par ne rien résoudre. Pour les infirmières, les enseignants, les policiers, les agents de propreté, les douaniers, les agents pénitentiaires, et pour l’ensemble des travailleurs de première ligne des services publics, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de ce texte.
Je pense notamment à Ludovic, agent de la propreté de la Ville de Paris depuis neuf ans. Il gagne 1 900 euros net par mois et quitte son domicile à 6 h 30 chaque matin pour rejoindre Paris. Depuis des années, il demande un logement social plus proche de son lieu de travail sans obtenir de réponse favorable. Soyons clairs, la proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés d’accès au logement…
Nous débattons aujourd’hui de l’accès au logement pour celles et ceux qui font fonctionner nos services publics et nous voterons sur le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs de première ligne des services publics. Je veux d’abord saluer M. le ministre David Amiel, dont les travaux lorsqu’il était député ont largement contribué à faire émerger ce sujet dans le débat public, ainsi que M. le rapporteur Antoine Armand et Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire Annaïg Le Meur. La proposition de loi part d’un constat simple. À Paris comme ailleurs, les infirmières, les enseignants, les policiers, les aides-soignantes, les agents de propreté ou encore les agents pénitentiaires peinent de plus en plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Comment accepter qu’une infirmière passe plus de deux heures par jour dans les transports pour rejoindre son hôpital, qu’un policier renonce à une affectation faute de pouvoir se loger dans le territoire où il exerce, que ceux qui assurent des missions essentielles pour la nation soient progressivement contraints de s’éloigner toujours davantage des territoires qu’ils servent ? Les difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels fragilisent nos services publics. Nous ne parlons pas ici d’une problématique abstraite, mais de la capacité de notre pays à recruter des infirmières, des enseignants, des policiers et des puéricultrices dont nous manquons tant, de celle des hôpitaux à ouvrir des lits, des crèches à accueillir des enfants et des écoles à remplir leurs missions éducatives. Lorsqu’un poste reste vacant faute de logement, ce n’est pas seulement un agent qui manque ; c’est un service public qui fonctionne moins bien. À Paris, la situation est particulièrement frappante. Plus de la moitié des agents de la Ville vivent hors de la capitale et certains attendent jusqu’à seize ans pour accéder à un logement social.
Une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmière, une école sans enseignant : voilà le véritable coût des difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené depuis plus d’un an par mes collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton. Depuis son dépôt, nous l’avons défendu avec constance auprès des ministères concernés, afin de faire reconnaître la nécessité d’une clarification juridique devenue indispensable. L’ambition du texte est simple : permettre l’application effective d’une mesure que le Parlement a déjà votée. Pour comprendre son utilité, il faut revenir à l’esprit des lois Egalim de 2018 et Agec de 2020. Ces textes ont marqué une étape importante dans la réduction du plastique à usage unique, la prévention des déchets et la protection de la santé des citoyens. Cette ambition reste pleinement d’actualité. Chaque année, plus de 460 millions de tonnes de plastique sont produites dans le monde. En Europe, chaque habitant génère près de 37 kilogrammes de déchets d’emballages plastiques par an. Plus marquant encore : l’équivalent d’un camion-poubelle de déchets plastiques est déversé dans les océans à chaque minute. D’ici à la fin de mon intervention, près de 30 tonnes de plastique auront déjà rejoint les mers et les océans. Face à cette réalité, le législateur a fait un choix clair : réduire progressivement la place du plastique à usage unique dans notre quotidien, en commençant par les lieux accueillant les plus jeunes. Les lois Egalim et Agec ont ainsi prévu la fin de l’utilisation des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des écoles ou des autres structures de la petite enfance. L’objectif était simple : protéger les enfants en limitant leur exposition à des matériaux dont les effets potentiels sur la santé continuent d’être étudiés. Malgré l’intention claire du législateur, une difficulté est apparue lors de la mise en œuvre de la loi : la définition des contenants concernés a donné lieu à des interprétations divergentes. Cette incertitude a conduit le Conseil d’État à annuler le décret d’application, créant une situation d’insécurité juridique pour les collectivités et les gestionnaires de restauration collective. Cette situation n’est satisfaisante pour personne. Elle fragilise l’application d’une mesure déjà votée et crée des différences de traitement d’un territoire à l’autre. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que nous vous proposons une clarification législative. Le texte est volontairement court. Il ne crée aucune nouvelle interdiction. Il ne modifie pas l’équilibre des lois Egalim et Agec. Il précise simplement que l’interdiction concerne bien les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique utilisés dans les établissements accueillant les plus jeunes. Autrement dit, nous redonnons à la loi la clarté nécessaire pour qu’elle puisse être appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Cette clarification répond à une exigence de cohérence juridique. Lorsque le Parlement adopte une mesure de protection, nous avons la responsabilité de veiller à ce qu’elle puisse être appliquée concrètement. Une loi dont l’application demeure incertaine est une loi affaiblie. Notre rôle est donc de lever les ambiguïtés lorsqu’elles apparaissent. Cette proposition de loi tient également compte d’un enjeu de santé publique. Les enfants, en particulier les jeunes enfants, sont très vulnérables aux expositions environnementales. On retrouve aujourd’hui dans l’air, dans l’eau, dans l’alimentation, dans les vêtements et même dans le corps humain, ces fameux microplastiques. Sans céder à l’alarmisme, ces constats nous invitent à la prudence, surtout lorsqu’il s’agit de publics en pleine croissance. Chaque semaine, des millions d’enfants prennent leurs repas dans les cantines de notre pays. Dès lors que d’autres solutions existent et sont déjà largement utilisées dans de nombreuses cantines, il est légitime de réduire les expositions évitables. Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la trajectoire fixée par la loi Agec. Après des décennies de consommation massive, les conséquences environnementales du plastique sont bien connues : pollution des océans, accumulation des déchets, dispersion des microplastiques dans les écosystèmes et dépendance aux ressources fossiles. La France a fait le choix d’agir. Ce texte ne crée pas une nouvelle contrainte ; il permet simplement de rendre pleinement effective une décision déjà prise par le législateur. Parce qu’elle est juridiquement nécessaire, parce qu’elle contribue à protéger les plus jeunes et qu’elle s’inscrit dans l’ambition de sortie progressive des plastiques à usage unique prévue par les lois Egalim et Agec, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte, tel qu’il a été adopté en commission.
Ces derniers mois, des témoignages bouleversants ont révélé les violences sexuelles et physiques subies par des enfants de la part d’animateurs du périscolaire parisien, au sein même des écoles maternelles et élémentaires. En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur l’inceste, je peux témoigner de la violence inouïe et de la destruction que provoquent les agressions sexuelles sur les enfants. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra d’ailleurs la proposition de loi visant à lutter contre les violences en milieu scolaire déposée par notre collègue Violette Spillebout. Derrière ces révélations se trouvent des enfants qui auraient dû être protégés, entourés, écoutés, et qui ne l’ont pas été ; derrière ces révélations, il y a des familles meurtries. Des agents mis en cause auraient même été changés d’établissement plutôt que suspendus et signalés ! Nous ne sommes pas face à des faits isolés : depuis janvier, soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus. Cette crise révèle une faille structurelle majeure : si les activités périscolaires se déroulent dans l’enceinte des écoles, elles dépendent exclusivement de la Ville de Paris, sans véritable articulation avec l’éducation nationale. Qui est responsable de la sécurité des enfants dans les écoles ? Cette organisation cloisonnée crée un angle mort, qui nuit au contrôle, au signalement et à la prévention. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, face à l’inaction de la Ville de Paris et à son refus de saisir son inspection générale, le gouvernement est-il prêt à saisir conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, pour faire toute la lumière sur les défaillances du périscolaire parisien et instaurer un continuum entre le scolaire et le périscolaire ?
…et investir là où c’est nécessaire. Réduire de 25 % les surfaces tertiaires, ce n’est pas affaiblir l’État. C’est le rendre plus soutenable, plus agile et plus cohérent avec ses engagements climatiques. Nos voisins européens ont déjà fait ce choix avec succès, non par idéologie, mais par pragmatisme budgétaire et écologique. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi, une réforme de responsabilité et de fidélité à l’intérêt général.
C’est précisément à cette double impasse, budgétaire et écologique, que répond la proposition de loi. En créant une foncière d’État et en séparant l’État propriétaire de l’État occupant, nous changerons de logique. Nous passerons d’une gestion éclatée et passive à un pilotage stratégique, fondé sur des objectifs clairs de rénovation, des responsabilités identifiées et des arbitrages assumés. La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial est, à cet égard, un choix pleinement politique. Ce n’est ni une privatisation ni une remise en cause du service public. C’est une reprise en main par la puissance publique. C’est le choix d’un État qui se donne les moyens de programmer ses investissements, de sécuriser l’entretien de son patrimoine et de financer sa transition écologique. C’est aussi la chance de généraliser l’utilisation de l’intelligence artificielle au service de l’intérêt général, à la fois pour cartographier le patrimoine immobilier, moderniser la gestion, créer des jumeaux numériques, mais aussi piloter la consommation énergétique des bâtiments. La rationalisation du parc immobilier doit permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaire réelles pour rénover ce qui doit l’être, céder ce qui n’est plus utile…
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose une question décisive pour l’avenir de nos finances publiques et de la rénovation énergétique du patrimoine public. L’État gère-t-il son patrimoine immobilier à la hauteur des responsabilités qu’il s’impose et qu’il impose aux autres ? Ce patrimoine est loin d’être marginal : près de 195 000 bâtiments, 100 millions de mètres carrés bâtis et plus de 10 milliards d’euros de dépenses annuelles. Alors qu’il représente l’un des principaux postes de coût structurel de l’État, il est l’un des moins pilotés. Dans un contexte où chaque euro d’argent public est compté, cette situation n’est plus soutenable. Sur le plan budgétaire, d’abord, le constat est sans appel : la Cour des comptes le répète, la politique immobilière de l’État est inopérante. Les responsabilités sont éclatées, les crédits éparpillés, la vision absente. Résultat ? Un manque d’entretien, des biens dégradés, des travaux nécessaires non financés et, comme vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le ministre, un mur d’investissements évalué à près de 150 milliards d’euros d’ici à 2050. Continuer sans réforme, ce serait accepter un gouffre financier. Sur le plan écologique, ensuite, le décalage entre les objectifs affichés et les moyens réels est tout aussi préoccupant. Nous avons fixé l’objectif très ambitieux de réduire de 60 % la consommation énergétique des bâtiments publics d’ici à 2050, mais comment l’atteindre par la rénovation et l’entretien de notre patrimoine public sans outil de pilotage, sans capacité d’investissement ou sans hiérarchisation des priorités ? La vérité, c’est que l’État n’est pas exemplaire, alors même qu’il exige des efforts considérables des entreprises, des collectivités et des ménages. À ce constat s’ajoute une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : le patrimoine est parfois mal utilisé. Comme le rappelait M. le rapporteur, chaque agent dispose aujourd’hui d’un espace de travail de 25 mètres carrés en moyenne – une surface très éloignée des objectifs de rationalisation fixés –, contre 10 mètres carrés dans le secteur privé. La question n’est pas celle du confort de nos agents, il faut le préserver, mais celle de la rationalité et de l’exemplarité aux yeux des Françaises et des Français : on ne peut pas prôner la sobriété énergétique et budgétaire sans commencer par se l’appliquer à soi-même !
Monsieur le ministre du travail et des solidarités, tous les Français n’ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour les besoins de la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est absolument nécessaire. Il ne constitue pas seulement un moyen d’accéder à l’emploi mais permet aussi de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l’isolement, d’accéder aux services publics essentiels. Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui pèse souvent sur leurs parents, en fait un investissement lourd. Les données disponibles sont claires : en 2023 et 2024, le permis B a représenté près d’un quart des formations financées par le compte personnel de formation, au bénéfice de près de 1,5 million de personnes. Une enquête de la Dares et de France Compétences montre que le permis a aidé près de trois quarts des bénéficiaires à trouver ou à conserver un emploi. Le financement du permis de conduire est donc un levier primordial pour favoriser l’autonomie, la socialisation et l’employabilité. Dans le PLF pour 2026, le gouvernement a choisi de restreindre l’accès au financement du permis par le CPF aux seuls demandeurs d’emploi tout en supprimant l’aide de 500 euros destinée aux apprentis qui ont besoin de se déplacer. Le groupe Ensemble pour la République demeure attaché à la reconnaissance du travail et de la formation. Fragiliser l’accès à la mobilité, c’est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Nous ne pouvons pas sacrifier la mobilité de la jeunesse. Quelles mesures le gouvernement entend-il appliquer pour accompagner la mobilité des demandeurs d’emploi et des apprentis ?
Je vous remercie pour votre réponse précise. Le premier ministre a en effet évoqué la consultation des groupes parlementaires en vue du dépôt d’un projet de loi de décentralisation. Il serait judicieux d’y intégrer les recommandations de ce rapport, attendu d’ici à la fin du premier trimestre 2026, et qui servira de base à l’accroissement des compétences locales des maires d’arrondissement et des maires de secteur à Paris, Lyon et Marseille. Dans les petites communes, les Français connaissent tous leur maire. Les Parisiens, les Marseillais et les Lyonnais identifient d’abord leur maire de secteur ou d’arrondissement, figure de proximité davantage à portée de main. À l’heure de la défiance des citoyens envers la politique, il est temps de leur donner plus de moyens et de renforcer ce lien de proximité, gage de l’efficacité de l’action publique. Élue dans le 15e arrondissement de Paris, qui compte 235 000 habitants, je sais combien la proximité du maire d’arrondissement est essentielle pour faire avancer les projets, mais aussi pour répondre aux attentes des habitants. Il ne s’agit pas d’un sujet abstrait : le dialogue direct avec les administrés répond à un besoin concret. Chargé de la ruralité, monsieur le ministre, vous êtes pleinement conscient de cette réalité.
Depuis les premières lois de décentralisation, en 1982, l’État a progressivement transféré ses propres compétences aux collectivités territoriales – aux communes, aux départements, aux régions. Il a associé à ce mouvement les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires. À Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement et de secteur ont toujours des compétences limitées, transférées par la mairie centrale, alors qu’elles sont l’échelon de proximité le plus identifié par les habitants. À deux reprises, en 2020 et en 2025, dans le cas de Paris, à la fois commune et département, la mairie centrale a territorialisé les compétences propres aux maires d’arrondissement sans affecter à ces derniers des moyens humains et budgétaires suffisants. La loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille prévoit, dans son article 5, que les maires d’arrondissement – qui ne seront plus nécessairement élus au conseil municipal – pourront toutefois assister à ce dernier et y être entendus sur les affaires relatives à leur arrondissement. Toutefois, afin de conforter la logique de décentralisation des compétences à l’échelon le plus proche des citoyens – c’est-à-dire, dans ces grandes villes, à celui de l’arrondissement ou du secteur –, l’article 7 prévoit expressément que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la possibilité de transférer certaines compétences actuellement exercées par la mairie centrale à Paris, Lyon et Marseille vers les mairies d’arrondissement ou de secteur. Conformément à la loi, ce rapport devrait donc être transmis au Parlement d’ici le 11 février. Ma question est double : quel est l’état d’avancement de la rédaction de ce rapport ? Sera-t-il transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat, comme le prévoit la loi, un mois avant les élections municipales du mois de mars ?
Il traite d’un point très concret mais essentiel : permettre aux employeurs publics de mieux mobiliser leur parc de logements, notamment de logements intermédiaires, en sécurisant juridiquement la gestion locative lorsqu’elle est confiée à un tiers. Aujourd’hui, la crise du logement touche l’ensemble des agents publics et se transforme ainsi en crise des services publics. À Paris, un agent de la Ville attend en moyenne huit ans pour obtenir un logement social, et cette situation est loin d’être isolée. Dans de nombreuses villes, des agents de l’État, des collectivités et des hôpitaux ne parviennent plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Les conséquences sont directes : difficultés de recrutement, turnover accru et services fragilisés. L’exemple de l’AP-HP est tout à fait révélateur. Cette institution souligne que l’accès à des logements proches des hôpitaux est un levier majeur d’attractivité pour les soignants. Or de nombreux membres de son personnel ont des revenus trop élevés pour le logement social, mais insuffisants pour le parc privé. Ainsi, entre 2019 et 2022, l’AP-HP a perdu 11 % de ses effectifs infirmiers, une situation que l’on retrouve dans de nombreux hôpitaux partout en France. L’article 5 apporte une réponse pragmatique. Il clarifie le cadre juridique de l’externalisation de la gestion locative afin que les établissements publics puissent confier efficacement à un tiers la gestion des loyers et des charges, et ainsi développer une offre de logements mieux adaptée aux agents des services publics de proximité. Loger les agents publics, ce n’est pas leur accorder un privilège ; c’est garantir la continuité et la qualité du service public tout en améliorant le bien-être de ses agents.
Nous savons tous ici que l’insertion ne se décrète pas mais qu’elle se construit. Elle suppose de l’engagement, de la régularité, un cadre clair et un accompagnement qui lui donne du sens. De ce point de vue, l’esprit de la loi est donc juste pour les missions locales. Une politique publique, aussi ambitieuse soit-elle, se juge également à la façon dont elle se déploie concrètement, sur le terrain, auprès des jeunes et de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. Les missions locales sont donc au cœur de cette réalité de terrain. Elles accompagnent chaque année plus de 1 million de jeunes, souvent les plus fragiles, en tenant compte non seulement de leur situation professionnelle, mais aussi de leurs difficultés sociales, de santé, de logement ou de mobilité. Cette approche globale, fondée sur la proximité et la confiance, est une richesse de notre modèle d’insertion et mérite d’être confortée. Il ne s’agit pas de contester le principe d’un engagement mesurable sur les heures obligatoires de travail, mais de rappeler que l’accompagnement des jeunes ne peut se réduire à un objectif purement comptable. Ce qui compte, ce n’est pas seulement le nombre d’heures déclarées, mais la cohérence du parcours et la progression réelle du jeune. Par ailleurs, les situations des jeunes sont extrêmement diverses. Certains sont déjà proches de l’emploi ou de la formation et peuvent répondre aisément aux exigences du dispositif, quand d’autres cumulent des fragilités plus lourdes, qui rendent les parcours plus longs et plus heurtés. C’est pourquoi une application trop uniforme des règles peut, malgré de bonnes intentions, produire des effets inverses à ceux recherchés, comme le découragement, la rupture de suivi, voire l’éloignement durable des institutions. Là encore, les missions locales jouent un rôle essentiel, grâce à leur capacité d’adaptation et à la connaissance fine des publics qu’elles accompagnent. Encore faut-il leur laisser les marges de manœuvre nécessaires pour exercer pleinement cette expertise. Je souhaite attirer votre attention sur l’avenir même des missions locales : alors que leurs missions s’élargissent et que leur rôle dans la mise en œuvre de la loi est renforcé, elles font face à des contraintes financières, déjà évoquées, et organisationnelles croissantes. Dans de nombreux territoires, notamment les quartiers prioritaires ou les zones rurales, la mission locale constitue parfois le principal, voire le seul point d’entrée pour les jeunes vers l’insertion et l’accès aux droits. Fragiliser ce réseau serait courir le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité collective à accompagner les jeunes qui en ont le plus besoin. Nous avons donc collectivement la responsabilité de faire vivre la loi dans un esprit de confiance et de pragmatisme. Cela suppose d’accepter des adaptations, de reconnaître la diversité des parcours, de veiller à ce que le suivi administratif ne prenne pas le pas sur l’accompagnement humain et de sécuriser les moyens des missions locales pour qu’elles puissent pleinement remplir leur mission. Ainsi, nous resterons fidèles à l’ambition initiale de la loi : offrir à chaque jeune non pas une obligation, mais un véritable chemin vers l’autonomie et l’emploi. Je poserai une question complémentaire à celle de Mme la rapporteure : comment le rôle des missions locales peut-il s’inscrire dans une stratégie d’ensemble de l’insertion des jeunes, articulé avec celui des entreprises, qui ne doivent pas rester éloignées, et avec les dispositifs d’accompagnement existants ?