…garantir la continuité de l’accompagnement et donner à ces jeunes les moyens de construire leur autonomie. C’était précisément l’ambition de la proposition de loi de Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat : prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans, le rendre réellement opposable et donner aux départements les moyens d’agir. Sur ces objectifs, nous devrions pouvoir nous retrouver ; sur les textes de ce type, nous devrions pouvoir voter ensemble. Mais vous avez choisi d’introduire des différences majeures. Ainsi, vous avez choisi de faire porter la charge sur des départements déjà débordés. Votre texte revient également sur une disposition de la loi de janvier 2024 relative à l’immigration, en supprimant l’exclusion de l’accompagnement des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La situation de ces jeunes mérite évidemment d’être examinée avec sérieux, mais cette question relève aussi de notre politique migratoire. Pourquoi introduire cette disposition dans un texte qui pourrait sinon faire l’objet d’un large rassemblement ? Pourquoi prendre le risque de faire d’une question aussi sensible un point de fracture supplémentaire ? Ces jeunes n’attendent pas de nous des batailles de paternité politique.
Interpeller vous occupe, c’est très bien ! Un quart des jeunes vivant à la rue sont passés par la protection de l’enfance. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parcours brisés. La République a protégé ces jeunes et ne peut pas les abandonner au lendemain de leur majorité – nous sommes bien d’accord sur ce point. Notre responsabilité est donc claire : mettre fin aux sorties sèches,…
…en évitant les sorties sèches à 18 ans et en prévoyant un accompagnement jusqu’à 21 ans. Chers collègues, figurez-vous que, sur ce texte aussi, La France insoumise s’était abstenue – comme d’habitude.
Cependant, votre texte ne respecte pas l’esprit de la proposition de loi que nous avions déposée. Notre proposition de loi était transpartisane ; la vôtre, comme d’habitude, vise plutôt à fracturer.
Cette proposition de loi apportait des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les jeunes relevant de la protection de l’enfance. Votre texte reprend aussi le fonds de 800 millions d’euros proposé par notre groupe, qui avait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et de nouveau, il y a deux jours, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Permettez-moi de m’étonner de cette soudaine détermination et de rappeler quelques faits. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui reprend la proposition de loi déposée par nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat, dont je suis cosignataire, travaillé comme le vôtre avec le collectif Cause majeur !
Vous prétendez défendre les femmes et les enfants, mais quand il faut voter, vous n’êtes plus là. Aujourd’hui, comme d’habitude, vous nous donnez des leçons de protection de l’enfance.
…pour finalement s’abstenir lors du vote solennel. Le 13 octobre dernier, même scénario avec la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un texte transpartisan défendu notamment par notre collègue Céline Thiébault-Martinez : après de longues heures de débats et de nombreuses oppositions, votre groupe a, une nouvelle fois, choisi l’abstention.
En politique, il y a des contradictions qui n’abusent personne. Avec La France insoumise, elles deviennent une habitude. En juillet dernier, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi relatif à la protection des enfants, un texte majeur destiné à renforcer la protection des enfants les plus vulnérables.
Sur le fond, vous ne répondez ni à la question de la formation de près de 140 000 agents qu’il faudra remplacer pendant ce temps ni à celle de la différence de traitement entre les AESH selon qu’ils auront été recrutés avant ou après le 1er septembre. Vous étendez également cette réforme aux AESH de l’enseignement privé, alors que les enseignants n’y relèvent pas du statut de la fonction publique, et vous laissez entièrement de côté l’enseignement agricole. Ces difficultés ne sont ni secondaires ni accessoires ; elles touchent à la cohérence juridique du texte, à l’égalité de traitement entre agents et à la capacité de l’État à mettre en œuvre les réformes annoncées. C’est pourquoi nous refusons l’impasse où nous mènerait l’adoption d’un texte dont les auteurs prétendent résoudre une question de statut sans maîtriser les conséquences de ce qu’ils proposent – c’est du reste assez habituel de votre part. Parce que les AESH et les enfants qu’elles accompagnent méritent mieux que des promesses, juridiquement fragiles et insuffisamment préparées, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui n’est pas opérante en l’état.
Mais, madame la rapporteure, reconnaître leur engagement ne nous oblige pas à adopter un texte mal ficelé. Sur le plan juridique, vous supprimez certains alinéas de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, mais vous conservez celui qui précise que les AESH sont des agents contractuels de l’État. Comment pouvez-vous à la fois prétendre en faire des fonctionnaires sans supprimer cette mention contradictoire ?
Je me permets de répéter ici que leurs missions sont indispensables à l’école inclusive et qu’elles méritent des améliorations concrètes de leurs conditions de travail.
Je voudrais rétablir quelques vérités. Depuis le début de son examen, nos collègues de La France insoumise opposent deux contre-vérités à cette proposition de loi. Selon la première, elle verserait dans le tout pénal et le tout répressif. Nous assumons de renforcer les peines contre les agresseurs et de mieux réprimer la diffusion de contenus intimes – c’est une demande des victimes. Nous assumons également que les auteurs de crimes sexuels soient condamnés et empêchés de récidiver. Là aussi, cela répond à une demande légitime des victimes. Mais réduire ce texte à ce seul aspect répressif, c’est affirmer quelque chose de tout à fait faux, et vous le savez très bien. Cette proposition, c’est aussi davantage de formations pour les forces de l’ordre, les magistrats, les professionnels de santé et tous ceux qui travaillent auprès des enfants. C’est aussi davantage de prévention, de soins, c’est la protection immédiate des femmes et des enfants, notamment par le renforcement des ordonnances de protection. La deuxième contre-vérité est la suivante : nous ne partirions de rien et aucun moyen n’aurait été engagé. Or depuis 2017, les moyens de la justice ont progressé de 44 %. Des recrutements massifs de magistrats, de greffiers, d’agents ont été engagés. Des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été créés. Le recours aux téléphones grave danger et aux ordonnances de protection s’est massifié. Nous avons instauré l’outrage sexiste, renforcé la répression de la soumission chimique, créé le pack nouveau départ et pris bien d’autres mesures encore. Est-ce suffisant ? Évidemment pas. C’est pour cela que nous légiférons aujourd’hui en faveur d’une politique intégrale. Nous ne choisissons pas entre prévention et sanction : cette proposition vise à la fois à prévenir, protéger, accompagner, enquêter, juger et sanctionner. Nous choisissons l’action et l’amélioration concrète de la protection des femmes et des enfants. La discussion se poursuivra en effet lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).