J’appelle votre attention sur le projet de réalisation d’une déchetterie-recyclerie dans le technopôle Agroparc à Avignon, qui est soutenu par la communauté d’agglomération, alors qu’aucune enquête publique préalable n’a été menée et qu’un tel projet devrait respecter le triptyque « éviter, réduire, compenser l’impact sur l’environnement », aux termes de la loi no 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1. L’association de riverains Zone à protéger Agroparc a commandé une étude sur ce site abritant des zones humides ; celle-ci, menée par M. Jean-Marin Desprez, expert naturaliste, et intitulée « Clos du Mourre : synthèse des enjeux réglementaires et patrimoniaux », a été publiée en octobre 2021. Elle recense soixante-dix espèces protégées ou dont la conservation revêt une importance majeure. Une étude chiroptérologique conforte également l’intérêt majeur pour la biodiversité de ces terrains situés en bordure du canal tricentenaire de Crillon, en plein cœur d’un corridor écologique. La direction départementale des territoires, informée de ces études, a précisé dans un courrier daté du 4 novembre 2022 et adressé à l’association de riverains qu’elle demandait à la communauté d’agglomération du Grand Avignon des études complémentaires en biodiversité. Pourtant, la collectivité poursuit son projet, qui conduira à la destruction d’espèces protégées sans qu’aucune dérogation n’ait été demandée, ni aucune consultation menée. De plus, les terres concernées, qui sont d’usage agricole et irrigables, se trouvent dans le secteur de Montfavet, réputé pour ses foins qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée. Ce projet est un non-sens dans un contexte de réchauffement climatique et contredit le Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, notamment son objectif 49-A, intitulé « zéro perte de surface agricole équipée à l’irrigation ». Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour tenir compte de l’opposition des riverains concernés au projet de déchetterie-recyclerie et faire appliquer les lois environnementales ?
Votre réforme est exclusivement comptable et ne s’appuie sur aucun projet de société bienfaisant. Chers collègues, nous allons examiner le détail de l’article 1eret la France va nous observer. Soyons exemplaires et soyons justes ! Au vu des dispositions actuelles, nous ne pouvons approuver cet article. Le groupe Rassemblement national votera contre.
Alors, je vous le demande, et c’est la grande question que se posent les Français : pourquoi s’attaquer à la France qui travaille, qui produit, qui rend service ? Pourquoi s’attaquer à la France qui a fait marcher notre pays quand vous l’avez brutalement mis à l’arrêt il y a trois ans et qui fait de notre pays la sixième puissance économique mondiale malgré tout ? Pourquoi taper sur les personnels de la RATP qui passent leur vie sous terre ou dans les bouchons, qui sont confrontés à la délinquance, à la pollution, à la fraude et aux agressions ? Pourquoi supprimer les dispositions propres aux travailleurs de l’énergie électrique ou gazière alors que notre pays traverse une crise sans précédent depuis le choc pétrolier de 1973 ? Pourquoi s’en prendre aux notaires, magistrats de paix et honorables officiers ministériels qui assurent la présence de l’État sur tout notre territoire et qui sont là pour toutes les joies et toutes les peines ? Que vous ont fait ces Français qui se retrouvent malgré eux dans le collimateur d’un exécutif tenu par Bruxelles ?
Les Français nous regardent. Ils sont inquiets et ce ne sont pas seulement les manifestants et les bénéficiaires et les cotisants des régimes spéciaux : ce sont tous les Français, de métropole, des îles et d’ailleurs. Tous nous observent pour savoir si nous aurons le courage de préserver les acquis sociaux que la France, sous les régimes politiques précédents, a réservés à certaines catégories de travailleurs. Tous vous observent pour savoir si vous serez forts avec les faibles et faibles avec les forts. Une bonne réforme est une réforme cohérente et juste. Où est la cohérence quand vous vous apprêtez à supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres ? Où est la justice quand, au sein d’une même profession, les salariés ne seront pas égaux face à la prévention de la vieillesse ?
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement propose des mesures de soutien nombreuses, mais inadaptées aux particuliers comme aux entreprises. On ne compte plus les exemples relayés par la presse de familles au bord de l’endettement définitif et d’entreprises ayant suspendu leur activité en raison de la flambée des prix énergétiques. Permettez-moi de me faire ce soir le relais de la parole d’une citoyenne de ma circonscription, mère célibataire, dont le Gouvernement a catégorisé en 2021 la profession comme essentielle. Elle est propriétaire de son logement dans une copropriété où le chauffage est assuré par une chaudière collective et où le paiement de la facture de gaz relève des compétences du syndic. Toutefois, le syndic étant une personne morale, les boucliers tarifaires ne trouvent pas d’application immédiate, conformément à vos décrets relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel. En effet, l’article 8 de ces décrets nos 2022-514 et 2022-1762 stipule : « L’aide […] est versée, sous forme d’avance, par l’Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. » Je vous prie maintenant de regarder au-delà du texte. La citoyenne dont je vous parle a toujours payé ses impôts, ses factures, ses charges et ses créances. Désormais, après avoir réglé ses dépenses obligatoires, il ne lui reste plus qu’une somme minimale pour subsister. Elle reçoit le 30 du mois un salaire de 1 800 euros, puis elle paie le 1er du mois 800 euros pour rembourser un emprunt immobilier et le 5 du mois 850 euros de charges à son syndic. En l’espace d’une semaine, 90 % de son revenu a disparu. Elle lui reste 150 euros pour finir le mois, alors que celui-ci commence à peine. Qu’est-ce que le père Noël a offert à sa fille méritante ? Très peu, car le père Noël, lui aussi, attend l’avance de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui n’arrive pas. Sa petite entreprise n’est pas couverte non plus par le bouclier tarifaire, et il lui reste si peu pour payer ses employés, car dans cinq mois, selon les informations que nous avons pu obtenir, la régularisation de sa situation aura lieu pour la période de juin à novembre 2022. Je vous invite à venir rencontrer cette personne pour lui expliquer que, dans les textes, sa situation n’existe pas. Je me ferai un plaisir de vous la présenter. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de règlement des charges de copropriété relatives à l’énergie, afin que les résidents concernés puissent continuer à se maintenir hors gel sans devoir renoncer à un Noël de plus ?
Les professionnels libéraux représentent 37 % de l’ensemble des professionnels de santé. Je vous l’accorde, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la réintégration du personnel soignant ne résoudra pas les problèmes du système de santé, mais vous réglerez au moins une grande partie des problèmes de ces libéraux et de leurs patients. Prenant les devants, je vous demande votre avis : êtes-vous favorable au fait que les professionnels libéraux puissent exercer ou au contraire favorable à leur souffrance et à celle des patients qui attendent un rendez-vous ? Êtes-vous favorable aux difficultés auxquelles ils ont fait face ? Vous qui suspendez nos soignants – je m’adresse plus particulièrement à l’équipe précédente –, vous qui avez eu la volonté d’écarter et de réintégrer certains soignants, êtes-vous réellement vacciné ?
Il est dommage, chers collègues, que vous ne vouliez pas plus de pouvoir parlementaire. Cet amendement vise à permettre la réintégration des professionnels libéraux qui ont été injustement privés de leur fonction, parfois diffamés, voire poursuivis pour avoir eu des désaccords avec votre néopolitique sanitaire expérimentale, fondée sur le mensonge et la peur.
Il a pour objectif de redonner tout son rôle au Parlement – rôle qui lui a été ravi par la HAS – en lui permettant d’exprimer la volonté du peuple sur un sujet qui lui est cher et de représenter la société dans toute sa diversité. Nous proposons de modifier le point IV de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui accorde bien trop de pouvoir à la HAS. Si la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a redonné leur place aux deux chambres, la HAS garde toute latitude pour agir. Quelle est la légitimité de la HAS ? Contrairement à elle, nous avons été élus pour représenter le peuple et prendre des décisions en son nom. Avec cet amendement, qui retire au Gouvernement la possibilité de décréter la fin de l’obligation vaccinale sur avis de la HAS, il est proposé à l’Assemblée nationale de retrouver son autorité. Cette décision est confiée au Parlement, qui se prononce par un vote après avis des commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat. Nous sommes tous excédés par les passages en force du Gouvernement, mais pas une fois nous ne sommes tombés d’accord pour le contrecarrer. Nous avons aujourd’hui l’occasion de trouver un terrain d’entente, pour la France, pour les Français et pour nos libertés !
Le groupe Rassemblement national que je représente à cette tribune approuvera l’accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire. Les enjeux de cet accord, à la fois opérationnel, diplomatique et juridique, sont primordiaux et nous ne pouvons que saluer la volonté de nos deux pays de faire front commun sur ces questions. Le risque terroriste existe, et ce type d’acte ne fait pas de différence entre les cibles. Nous devons nous en prémunir. Il aura fallu attendre six années pour pleinement s’assurer à nouveau que les transports de passagers se dérouleront sans problème, six années de vide juridique et de prises de risque. Le sommet de Sandhurst a abouti aux bases de l’accord de coopération que nous nous apprêtons à approuver. Cet accord, âprement négocié, ne concerne pas seulement les déplacements de population : il s’agit d’un enjeu de sécurité pour les navires de passagers voyageant dans la Manche. Nous sécurisons nos aéroports, nos ports, nos transports, mais force est de constater que le problème ne s’arrête pas à nos portes. La sécurité est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et la France est contrainte d’étendre des mesures de sécurité au sein même de sa communauté nationale. En effet, les accords de libre-échange et de libre circulation des personnes auxquels notre pays s’est soumis nous ont exposés à toute sorte d’individus susceptibles de commettre des actes terroristes ou d’autres actes criminels puisqu’ils se déplacent en toute liberté et en parfaite impunité. Sur la terre ferme, l’insécurité s’accroît dans nos territoires : les délinquants règlent leurs comptes en plein jour, les trafiquants armés défendent leur quartier et des criminels délimitent des zones de non-droit. Je ne me lancerai pas dans l’énumération des faits divers corroborant mes propos, mais il faut admettre la réalité, aussi dure soit elle. La réponse pénale n’est plus adaptée aux violences auxquelles nous faisons face, preuve en est que les voyous n’ont pas peur… Côté mer, nous avons eu la chance, jusqu’à présent, qu’aucun acte de nature terroriste n’ait eu lieu dans nos eaux territoriales, sur les lignes maritimes ou dans les ports. Mais pour combien de temps sommes-nous encore à l’abri ? On a entendu crier au drame et au désastre lorsque le Brexit a été voté puis qu’il est entré en application le 31 janvier 2020. Aujourd’hui, quel est le bilan ? Voilà un pays qui maîtrise ses frontières et son immigration, un pays qui peut se permettre de financer un État outre-Manche pour assurer la rétention de ceux qu’il ne souhaite pas accueillir. La signature ce lundi d’un nouvel accord, après des mois de négociations, montre l’extrême importance de la surveillance des frontières maritimes et terrestres. Les prochains grands événements sportifs qui se tiendront sur notre territoire seront scrutés par le monde entier. Il faut tirer les leçons de l’actualité : nous devrons assurer la sécurité des touristes et des supporters dans nos stades et à nos frontières, dans les airs et sur mer. Les peuples européens n’ont jamais été aussi vulnérables depuis que les européistes ont ouvert les frontières, dérégulé les marchés et converti idéologiquement aux politiques libérales le Vieux Continent ; nous n’avons jamais été aussi exposés depuis que nous avons mis de côté notre souveraineté territoriale. Or c’est bien le rôle des États d’organiser la prévention et la riposte contre ceux qui veulent nuire à leur population. La souveraineté des États est sollicitée, particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, mais ils en sont dépouillés quand il s’agit de réguler la circulation d’individus sans droit ni titre, dans notre cas en métropole comme en outre-mer. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de demander à l’Europe ou à Frontex d’assurer la paix, mais de reprendre en main nous-mêmes la sécurité de nos frontières et de garantir aux passagers une traversée sans abordage de pirates ou d’autres brigands. Et je ne vous parle pas, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’une époque révolue puisque France Diplomatie a recensé 360 actes de piraterie commis dans le monde en 2019 – je vous concède que ces événements concernent essentiellement l’océan Indien. L’accord dont nous débattons aujourd’hui a pour but de prévenir et de lutter contre tout acte illicite pouvant mettre en danger la vie ou du moins l’intégrité physique des personnes en donnant un cadre légal à la présence des forces de l’ordre et à leurs interventions sur les bâtiments civils. Pour protéger nos compatriotes, touristes ou travailleurs, mais aussi les voyageurs qui transitent par le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, le groupe Rassemblement national approuvera cet accord.