Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le conducteur, commettant l’infraction visée à l’article R. 415‑12 du Code de la Route et en état de récidive légale, lorsque l’obstruction manifeste à entraîné le décès de la personne prise en charge. »
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« soixantième et soixante-et-unième »
les mots :
« cinquante-quatrième et cinquante-cinquième »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« bénéficier »
insérer les mots :
« du dispositif, par dérogation, prévu à l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale ou ».
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les périodes d’assurances retenues sont toutes celles ayant donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré à compter de la liquidation de la première pension. »
Après la première occurrence du mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« « soumise à conditions » sont remplacés par les mots : « interdite et non dérogeable » ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , 3° et »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;
À l’alinéa 4, après la référence :
« article 12 »,
insérer les mots :
« ainsi que le personnel relevant des professions libérales de santé ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV de l’article 12, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ».
Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « par le même décret », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ou lorsqu’une loi abrogera les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« À »
le mot :
« A ».