Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend ce texte avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille. Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législateur. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une menace terroriste qui évolue. Les profils auxquels nous sommes confrontés sont parfois plus difficiles à appréhender : individus radicalisés, souffrant de troubles psychiatriques, personnes condamnées pour des faits de terrorisme à l’issue de leurs peines, étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les drames récents nous rappellent qu’en matière de lutte contre le terrorisme, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de nier les insuffisances de notre arsenal juridique et de renoncer à agir ; le second serait de céder à la précipitation en adoptant des mesures fragiles, excessives ou contraires à nos principes fondamentaux, qui seraient censurées et perdraient toute efficacité. La ligne du groupe Les Démocrates est celle de la responsabilité, de l’efficacité et de l’État de droit. Notre droit doit évoluer lorsque des lacunes manifestes apparaissent, mais il doit le faire avec rigueur, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent notre démocratie. C’est avec cette même exigence que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Le premier acquis majeur concerne le renforcement des garanties juridiques entourant plusieurs dispositifs sensibles. Ainsi, s’agissant des mesures judiciaires de prévention des actes terroristes, la possibilité d’interdire l’accès à certaines professions a été supprimée. Cette disposition exposait le texte à un risque sérieux de censure au regard de la liberté d’entreprendre et du droit au travail. Le compromis trouvé permet de préserver l’objectif poursuivi sans fragiliser l’ensemble des dispositifs. De la même manière, le régime dérogatoire de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace particulièrement grave a été ajusté afin de mieux justifier son caractère proportionnel. Ces évolutions ne traduisent pas un affaiblissement de notre ambition sécuritaire. Elles en assurent au contraire la réussite : une mesure censurée est une mesure inefficace, alors qu’une mesure juridiquement solide est une mesure qui protège durablement nos concitoyens. Je souhaite également souligner une avancée importante obtenue lors de cette CMP : la réintégration des articles 8 et 8, qui avaient été adoptés en commission des lois. Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement en centre de rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans certaines situations en effet, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l’exécution immédiate de décisions pourtant légalement prononcées. Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l’entourant de garanties strictes et de limites clairement définies. Le second article crée un mécanisme de maintien à la disposition de la justice de l’étranger dont la rétention prend fin à la suite d’une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural, susceptible de compromettre l’action des autorités compétentes. Ces dispositions, retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d’État, bénéficient d’une rédaction juridiquement sécurisée. Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date, sans méconnaître les droits fondamentaux. Nous soutenons également l’amélioration des échanges d’informations entre les autorités compétentes ainsi que la possibilité de recourir à une injonction d’examen psychiatrique pour certains individus. Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L’intervention du juge et l’exigence que les troubles psychiatriques soient suffisamment caractérisés permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté et de la lucidité. Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe Les Démocrates considère que l’équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution.
Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage. Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion. Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser, par principe, d’examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique. Cette proposition de loi n’est pas un texte d’affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont confrontées tous les jours : le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l’exécution effective des décisions d’éloignement, l’amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l’acte. Contrairement à ce qu’on affirme parfois, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires – tout particulièrement ceux de la commission mixte paritaire – ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels. Certaines dispositions ont été ajustées et réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique et d’autres ont été encadrées par des garanties supplémentaires : c’est cette exigence d’équilibre qui a permis d’aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux de l’État de droit. Pour le groupe Les Démocrates, la bonne réponse à la menace terroriste n’est ni l’inaction ni la surenchère. Nous considérons que ce texte mérite d’être adopté, et non rejeté d’office ; notre groupe votera contre la motion de rejet.
Compte tenu des explications fournies par le rapporteur et le ministre, nous retirons l’amendement no 60, au profit du no 52, en faveur duquel nous voterons.
Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours mais, comme mes collègues, nous relevons que cette disposition n’est pas conforme aux directives européennes qui fixent le délai de règlement de droit commun à 30 jours. En outre, le point de départ du délai dépend de la juridiction et peut prendre jusqu’à six mois, donc 60 jours à compter de la certification peuvent signifier, en réalité, huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel. Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires, qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.
Le narcotrafic n’est pas seulement un phénomène criminel. C’est une prédation organisée qui ronge nos territoires, fragilise nos institutions et défie, parfois ouvertement, l’autorité de l’État. Le combattre est donc bien plus qu’un devoir de politique pénale ; c’est une exigence républicaine. Le combattre efficacement, c’est se donner les moyens de frapper là où on peut réellement lui faire mal : dans les avoirs, dans les flux financiers et dans l’économie souterraine qui fait vivre ces réseaux. Il est impératif d’assécher financièrement les narcotrafiquants – avec une efficacité absolue. C’est tout l’objet de ce texte, qui ne surgit pas du néant. Il est le prolongement opérationnel indispensable d’une trajectoire législative dont la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a constitué une étape décisive. L’Agrasc, dont la loi Warsmann 2 du 24 juin 2024 avait consolidé les compétences, est le bras armé financier de cette stratégie. Depuis sa création, elle a fait ses preuves : en 2025, le montant des saisies a dépassé 1,43 milliard d’euros, pour des confiscations de plus de 240 millions. Si ces chiffres sont encourageants, nous devons rester lucides. Face aux 3,5 à 6 milliards d’euros auquel se monte, selon un récent rapport sénatorial, le chiffre d’affaires du narcotrafic, il nous faut aller plus loin encore – on ne peut pas se battre avec une main dans le dos contre une délinquance toujours plus inventive, toujours plus agile, toujours mieux capitalisée. Il faut adapter notre droit, le rendre plus incisif, plus réactif. C’est exactement ce que propose ce texte. Nous souscrivons pleinement aux avancées qu’il prévoit dans son premier volet. Nous saluons la possibilité de restituer plus facilement les biens saisis aux victimes ; attention nécessaire, trop longtemps négligée. Nous saluons également l’autorisation – pragmatique – de détruire des biens de faible valeur pour éviter des frais de garde disproportionnés. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’exécution provisoire des décisions de saisie. Elle met fin à ce paradoxe qui voyait la valeur d’un bien confisqué s’effondrer au fil des recours pendant que les prévenus organisaient méthodiquement des manœuvres dilatoires. L’État ne peut plus tolérer que la justice soit entravée par ceux-là mêmes qu’elle cherche à sanctionner : c’est une question d’autorité et de crédibilité. La justice – j’en viens au second volet de ce texte – ne se rend cependant pas toute seule. Elle repose sur des femmes et des hommes ; parmi eux, les experts judiciaires, dont nous mesurons peut-être mal l’importance. Sans eux, il n’y a pas de preuves solides ni de condamnations robustes. Or cette profession fait face à une crise des vocations réelle et documentée, liée en grande partie à un problème aussi prosaïque que scandaleux : les délais de paiement de leurs mémoires de frais. Le Sénat avait proposé pour ces paiements un plafond de 180 jours, ramené à 60 jours par la commission. L’intention est louable ; mais 60 jours d’attente, pour un professionnel indépendant qui a mobilisé son temps, ses compétences et, parfois, engagé des frais substantiels au service du bien commun, c’est encore trop long. Inscrire ce délai dans la loi, c’est prendre le risque de légitimer une forme de retard chronique. C’est aussi contraire à l’esprit des directives européennes sur les délais de paiement. L’État ne peut pas exiger des acteurs économiques ce qu’il s’autorise à ne pas respecter lui-même ; l’État doit être exemplaire et, à ce titre, l’horizon des 180 jours n’est pas le nôtre. C’est pourquoi notre groupe proposera un amendement à l’article 6 visant à ramener le délai de paiement à 30 jours, à compter du dépôt ou de la saisie du mémoire. Si nous voulons une justice efficace, exigeante et rapide – quand il est si urgent de lutter contre les trafics –, le ministère de la justice doit en être lui-même le premier garant. En conclusion, ce texte dote la République des armes juridiques dont elle a besoin pour continuer à sanctionner là où ça fait mal. Il donne une plus grande cohérence et une plus grande efficacité aux rouages de notre procédure pénale. C’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur : faisons-en un outil utile, en veillant ensemble à parfaire son équilibre.
La France compte des centaines de start-up agritech capables de transformer nos pratiques agricoles – capteurs, robotiques, biocontrôle, agriculture de précision, etc. Ces innovations ne se testent ni en éprouvette ni en laboratoire ; elles ont besoin de terres, de conditions réelles de culture et de temps pour l’expérimentation. Or il n’existe pas de cadre juridique qui leur permette de le faire sereinement. Le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs – renouvellement, maintien dans les lieux – qui sont incompatibles avec la logique expérimentale, car les start-up ont besoin d’une plus grande flexibilité. Résultat : les structures agricoles qui pourraient accueillir ces projets n’osent pas toujours s’engager. C’est ce verrou que le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, entend lever en créant des conventions d’occupation temporaire, qui donneraient aux acteurs de l’agritech un droit d’expérimenter, tout en offrant aux structures d’accueil une garantie de réversibilité. L’Angleterre et l’Allemagne sont deux pays bien plus attractifs pour les start-up. Sans ce cadre, nous continuerons à financer l’innovation agritech d’un côté tout en lui fermant l’accès au terrain de l’autre, ce qui est contre-productif.
En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d’un congé supplémentaire de naissance – l’aboutissement d’une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1er janvier 2026. Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide. Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé. Aujourd’hui, le temps presse ! De nombreuses familles s’inquiètent de l’absence de décrets d’application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s’ils veulent le prendre le 1er juillet – on peut penser qu’ils sont nombreux, compte tenu du nombre d’enfants nés depuis le 1er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours ! Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s’organiser, tout particulièrement certaines administrations, l’éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public. Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d’application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons. Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l’entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs. Il est important de garantir l’entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé.
Depuis ce début d’année, chacun a pu mesurer à quel point la question de la natalité est devenue préoccupante dans notre pays. La mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, à laquelle j’ai activement contribué, a notamment mis en lumière l’inquiétude, voire l’angoisse des parents cherchant à accéder à une solution de garde. Oui, nous devons rassurer les familles au-delà des premiers mois du nouveau-né, et en particulier les familles actives, qui souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons aussi garantir la viabilité des structures et des trajectoires des professionnels alors même que le secteur de la petite enfance traverse des difficultés profondes. Et pour répondre durablement à la saturation de la filière, nous devons faire face à un enjeu majeur : le manque de professionnels. La démographie des assistantes maternelles est en effet vieillissante. Plus de 150 000 d’entre elles, soit près de la moitié de la profession, devraient partir à la retraite d’ici 2030. Je tiens tout particulièrement à vous alerter sur le déclin des crèches familiales : entre 2010 et 2020, plus de 21 000 places ont été supprimées dans ce mode d’accueil hybride, pourtant plébiscité par les parents et par les professionnels, et ce, alors qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de septembre 2025 encourageait encore son développement. Pour contrer cette dynamique, le groupe de travail « Sauver les crèches familiales », piloté par Annick Bouquet, adjointe au maire de Versailles chargée de la petite enfance, a formulé des propositions. Parmi celles-ci, un rapprochement du statut des assistantes maternelles avec le droit commun de la fonction publique, une adaptation des financements à leurs spécificités ou encore une meilleure intégration au sein du service public de la petite enfance (SPPE). Madame la ministre, quelles sont, dès lors, les mesures envisagées par le gouvernement pour concrétiser la relance des crèches familiales ? Dans le même temps, le secteur des crèches tout entier est confronté à une véritable crise des vocations. Le gouvernement a tenté d’y répondre par les revalorisations issues de l’avenant et du bonus attractivité. Cependant, ces revalorisations ont laissé de côté les salariés de nombreuses crèches telles que les crèches Paje – prestation d’accueil du jeune enfant – ou encore les crèches de la branche aide à domicile, suscitant une réelle incompréhension et une certaine amertume que nous ne pouvons ignorer. Par ailleurs, elles ont parfois fragilisé certaines structures éligibles, qui ne disposaient pas des marges nécessaires pour absorber cette augmentation rapide de la masse salariale. Parallèlement à ces difficultés, de nouvelles exigences apparaissent en matière de qualité d’accueil, et nous aspirons tous, légitimement, à offrir le meilleur cadre possible à nos enfants, que ce soit dans le secteur public, privé ou associatif – car nous ne pouvons nous passer d’aucune offre de garde. À ce titre, je salue le report de l’entrée en vigueur du décret relatif aux microcrèches au 1erseptembre 2027. Si les mesures envisagées allaient dans le sens d’une amélioration de la qualité, leur mise en œuvre initiale, trop rapide et trop exigeante, faisait peser un risque réel de fermeture sur de nombreux établissements qui auraient été incapables de recruter ou de former dans les délais impartis, risque que vous avez su prendre en compte. Oui, il est indispensable d’encourager la formation et la montée en compétences du secteur, mais il est problématique de publier des décrets sans s’assurer que tout sera mis en place pour accompagner les structures et les personnels. Pour le dire autrement, le gouvernement a créé un nouveau diplôme d’intervenant éducatif petite enfance, entré en vigueur en janvier 2026 et visant à faciliter la transition vers une plus grande qualification des professionnels. Demeure néanmoins l’enjeu de l’accès à ce diplôme et donc du déploiement de la formation via la validation des acquis de l’expérience ou l’apprentissage. Les structures nous remontent que les moyens sont encore trop limités pour former des milliers de professionnels de catégorie 2 et les faire passer en catégorie 1. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens que vous entendez mobiliser pour les accompagner dans ce grand mouvement d’acquisition de compétences d’ici septembre 2027 ? Enfin, se pose la question essentielle du financement. De nombreuses crèches financées par la Paje dénoncent le gel du complément de mode de garde, plafonné à 10 euros l’heure depuis plus de dix ans, alors même que le coût réel d’une place a fortement augmenté, tant en raison de l’inflation que du coût de travail. Envisagez-vous de rouvrir le débat sur un déplafonnement de ce tarif ?
Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser. S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours professionnels.
…et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.
Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé – les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile. C’est pourquoi nous devons changer de regard. Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en créant un véritable parcours rebond, dans la lignée de la réforme du marché du travail de 2023, avec un accompagnement intensif dès le premier jour, une mobilisation rapide des dispositifs de formation, une articulation efficace avec les besoins des entreprises et, n’en déplaise aux rangs de la gauche, une responsabilité partagée entre le demandeur d’emploi et les acteurs publics. Ce projet permet – enfin ! – d’adopter une perspective plus large…
…comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables. Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.
Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.
La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.
…de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles – réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.
…un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…
En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…
Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption.
Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue. La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente. Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier d’allocations destinées à compenser des charges qu’il n’assume plus, parfois depuis des années ? Nous soutenons le rétablissement de l’article 1er tel que le propose la rapporteure. La nouvelle rédaction de l’article introduit une logique en deux temps particulièrement pertinente : lors d’un premier placement inférieur à un an, le versement des allocations à la famille serait maintenu, sauf décision judiciaire contraire, afin de préserver le lien et favoriser, le cas échéant, le retour au domicile ; en revanche, si le placement se prolonge au-delà d’un an ou est renouvelé, il est légitime que les prestations soient versées à ceux qui assurent les dépenses quotidiennes. Point essentiel : le juge conserverait une capacité d’appréciation au cas par cas. Je rappelle que vous aviez déjà déposé un amendement en ce sens lorsque le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 portait sur la branche famille, madame la rapporteure, et qu’il avait été largement adopté, ce qui laisse supposer l’existence d’un consensus à ce sujet. Concernant l’amendement de rétablissement de l’article 2, la position du groupe Les Démocrates est plus nuancée. Nous convenons pleinement du diagnostic établi par la rapporteure sur le dispositif actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire par la Caisse des dépôts et consignations, qui est à la fois inéquitable et peu efficace : il ne bénéficie pas à tous les jeunes, son montant varie fortement selon leur parcours, et nombre d’entre eux ne perçoivent jamais l’ARS, faute de procéder aux démarches. Cependant, la vraie question qu’il convient d’approfondir demeure celle de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. L’idée de leur apporter un soutien financier à la majorité répond à un besoin réel – d’accès à une formation, à un accompagnement, à un logement, au permis de conduire, à des équipements de base – qui conditionne leur autonomie future. Trop de jeunes sortant de l’ASE ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Toutefois, le versement d’une somme unique présente des limites, ces ressources pouvant être rapidement consommées, mal orientées ou captées. Le sujet doit donc encore mûrir. Quant à l’article 3, conçu dans une forme de parallélisme avec l’article 1er, il présente des difficultés d’ordre pratique très bien soulignées par Mme la ministre. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en restant attentif à la discussion des articles.
Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.