Il tend à permettre aux collectivités de définir des zones en fonction des caractéristiques de l’habitat et des différences objectives de service rendu. Cette évolution présenterait un double intérêt : adapter plus justement la tarification aux réalités locales et faciliter le déploiement d’un dispositif qui encourage la réduction et le tri des déchets.
Je n’ai pas très bien compris l’avis défavorable de M. le ministre. Il s’agit simplement de laisser aux collectivités trois années supplémentaires pour consolider le résultat de l’expérimentation et mener leurs démarches à terme.
Il tend à prolonger de sept ans à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette prolongation n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires, puisque les investissements, adaptations, équipements et évolutions des modalités de collecte ont déjà été faits. Il s’agit juste de donner un peu plus de temps pour permettre à l’expérimentation de porter pleinement ses fruits.
Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier tend à instaurer en 2027 une contribution exceptionnelle qui s’élève à 10 % de la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis excédant deux fois le montant de ce capital. Cette contribution sera plafonnée à 5 % du total des fonds propres. En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les assurances, des chiffres qui excèdent largement les exigences réglementaires. Nous ne remettons pas en cause la protection prudentielle des assurés : nous disons simplement qu’une partie des excédents devrait contribuer à financer la branche maladie.
Je vous remercie de votre soutien sur ce sujet qui n’est vraiment pas périphérique. L’enjeu, ici, n’est pas de créer une nouvelle obligation ou une nouvelle catégorie d’établissement, mais de considérer les initiatives qui fonctionnent sur le terrain et de voir comment faire en sorte qu’elles essaiment. Les microcrèches qui gèlent une place à l’année sont assez fragiles financièrement et il importe qu’elles se multiplient.
Je souhaite dire un mot de cet amendement car il porte sur un sujet qui me tient à cœur et que je n’ai réussi à raccrocher à aucun des articles de cette proposition de loi, pour la simple et bonne raison qu’il n’y figure pas et constitue son angle mort : la petite enfance. Comment une mère peut-elle déposer plainte, rencontrer un avocat, aller voir son médecin, si elle n’a pas de mode de garde ? Il ne s’agit vraiment pas d’un sujet périphérique. Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes de garde du jeune enfant pourraient devenir un maillon du parcours de protection. Il existe, dans les Yvelines, un dispositif d’accueil des victimes de violences intrafamiliales dont on pourrait s’inspirer : deux crèches gèlent une place tout au long de l’année pour accueillir des enfants dont la mère est victime de violences. Les professionnels sont formés à ces situations et peuvent aussi vérifier que les enfants ne sont pas eux-mêmes victimes de violences. J’ajoute que la grossesse, puis l’arrivée d’un enfant, est souvent une période sensible, qui peut marquer le début des violences au sein d’un couple. Il s’agit d’un sujet d’importance.
Cet amendement, que nous avions déjà proposé en commission spéciale, vise à faciliter l’accès à l’accompagnement par un avocat lors du dépôt de plainte. La victime pourra être accompagnée sous forme de consultations en visioconférence, à sa demande et à titre subsidiaire, lorsque l’avocat ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec sa situation. Vous nous aviez demandé de retravailler cet amendement pour recentrer le dispositif sur les territoires ultramarins. C’est ce que nous avons fait.
Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Mme Faucillon – je précise que je m’exprime à titre personnel et que les propos que je vais tenir n’engagent en rien mon groupe. Je comprends que l’on n’interroge pas nécessairement les antécédents sexuels – ce n’est pas le sujet. En revanche, les notions de crédibilité et de moralité me paraissent plus délicates. Je ne suis pas spécialiste du droit – je le reconnais bien volontiers –, mais je m’interroge sur la manière dont on apprécie ces deux notions. Que peut-on demander ? Que ne peut-on pas demander ? C’est extrêmement flou. J’ai également le sentiment que cela risque de susciter des recours. Il faut viser la conciliation entre le respect des droits de la victime et celui des droits de la défense. Je serais plutôt favorable à ce que nous suivions l’avis du Conseil d’État, qui préconise de supprimer les dispositions relatives à la moralité et à la crédibilité.
L’article 8, que nous avons également introduit en commission, prévoit, dès l’ordonnance de protection ou la condamnation, que la décharge de solidarité fiscale devienne la règle. La défense des intérêts patrimoniaux des victimes est un sujet majeur ; grâce aux amendements de mon groupe, elle n’est plus l’angle mort de cette proposition de loi intégrale.
Je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qui ont été obtenues en commission grâce aux amendements de mon groupe, et qui traitent des violences économiques. Cela a déjà été dit, mais je le répète : une victime de violences conjugales sur trois subit également une privation d’autonomie financière – un salaire confisqué, un compte bloqué, des moyens de paiement qui viennent à manquer… L’emprise, la violence peuvent continuer, même lorsque la victime est éloignée de son conjoint. C’est pourquoi l’article 8 donne enfin au juge, dès l’ordonnance de protection, les moyens d’agir sur le terrain patrimonial. Nous avons également introduit la désolidarisation des dettes. Jusqu’ici, une victime pouvait être codébitrice des dettes que son conjoint violent avait contractées seul, en son nom, à son insu. L’article 8, introduit en commission, y remédie, et permet au juge de rompre cette solidarité automatique pour que la dette de l’un cesse d’être la peine de l’autre. La solidarité face à l’impôt enfermait également les victimes ; ce ne sera plus le cas.
Il s’agit effectivement d’apporter une réponse efficace et soucieuse du parcours de la victime, en instaurant une chaîne judiciaire spécialisée qui prenne appui sur ce qui existe déjà : des magistrats formés, comme le prévoit la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle dont c’était la mesure phare ; les pôles VIF, créés en 2023, afin de mieux coordonner les activités pénales et civiles et d’éviter de complexifier la chaîne judiciaire.
Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation. Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes. Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux compromis : des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu’il soit adopté en séance publique, alors qu’il avait été rejeté en commission des lois ; des compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire, dans des délais très contraints. Nos deux chambres ont des attentes différentes et un équilibre devait être trouvé à l’échelle du Parlement. C’est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, prenant acte de l’absence de consensus. Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle. L’accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L’article 2 permettra d’alléger les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l’audiencement de ces cours. D’autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire. Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale. Le texte réintègre les agents de police judiciaire (APJ) au sein du champ de l’habilitation générale à consulter les fichiers de police. Je me suis ralliée aux arguments des rapporteurs du Sénat sur la simplification procédurale après les précisions apportées sur leur formation et leur travail au quotidien auprès des officiers de police judiciaire. Les articles 4, 5 et 6 sont repris avec seulement quelques modifications rédactionnelles. Nous n’avons modifié l’article 7 qu’à la marge par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier. Lors de la commission mixte paritaire (CMP), nous avons porté le délai pendant lequel l’avocat peut demander la transmission de pièces de deux jours ouvrables à sept jours francs. Nous avons également maintenu le délai de quinze jours, plutôt que dix, pour la convocation devant le tribunal correctionnel. Nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat sur l’article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l’instruction, exprimées au sein de nombreux groupes politiques, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de l’article. Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours. Dans une perspective de compromis avec le Sénat, je continue à considérer qu’une telle mesure de prolongation doit être pesée avec soin, s’agissant de personnes présumées innocentes. En réalité, l’enjeu est plutôt de doter les magistrats d’outils numériques fiables de suivi des dates de sortie de détention. Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité du dispositif et je me suis fait l’écho de cette inquiétude lors de la CMP. Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protection indispensable face aux pratiques de profilage et d’évaluation automatique mais aussi face aux menaces, pressions ou tentatives d’intimidation. Quant au projet de loi organique, nous sommes tombés d’accord avec les rapporteurs du Sénat sur le fait qu’il était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur, qui a fait l’objet d’une forte opposition à l’Assemblée nationale. Chers collègues, ce texte est donc le reflet fidèle des équilibres de nos deux chambres parlementaires. Il est le fruit d’un dialogue exigeant et de compromis construits au fil de nos débats. En simplifiant notre procédure pénale, en renforçant l’efficacité des enquêtes et en réduisant les délais de jugement, ce texte contribuera, nous l’espérons, à répondre aux attentes des professionnels de justice, des victimes et plus largement de tous nos concitoyens.
Au mieux, vous méconnaissez la réalité d’une partie de nos concitoyens ; au pire, vous les méprisez, comme lorsque vous déclariez, en commission, que les rodéos urbains étaient les courses hippiques des classes populaires. Mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, consommation de protoxyde d’azote, qui détruit des vies, notamment chez les plus jeunes, multiplication des rodéos urbains : c’est de cela que traite le texte. Vos arguments, nous les connaissons par cœur. Une fois de plus, vous dénoncez une surenchère sécuritaire sans jamais évoquer les victimes ni rechercher le point d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et la prévention. Au groupe Les Démocrates, nous refusons les caricatures. Nous rejetons aussi bien la démagogie sécuritaire que la démagogie de l’inaction. Parce que nous considérons qu’il est de notre responsabilité de débattre de ces sujets et d’apporter des réponses concrètes aux préoccupations des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Vous avez méticuleusement vidé ce texte de son contenu en commission, pour, à la fin, voter en sa faveur. Admettez que l’on peine à suivre votre cheminement et la cohérence de cette motion de rejet ! J’en viens au fond du texte. Il m’arrive de penser que nous ne vivons vraiment pas dans le même monde.
Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.
Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.