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🤔Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE

21 juil. 2026 →

Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

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🤔Rachat de trimestres auprès de la CNAV

30 juin 2026 →

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités

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🤔Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

9 juin 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Insécurité juridique et redressements fiscaux des SASU à l'IR

2 juin 2026 → 💡Réponse de

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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🤔Inégalités de droits concernant l'accès au temps partiel

22 févr. 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Modalités d'exercice du cantonnement

26 août 2025 → 💡Réponse de

Gérald Darmanin, Ministère de la justice

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🤔Entraves à la liberté d'exercice des courtiers

24 juin 2025 → 💡Réponse de

Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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🤔Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises

17 juin 2025 → 💡Réponse de

Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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🤔Crise des services d'accueil familial et des assistantes maternelles

21 mai 2024 → 💡Réponse de

Sarah El Haïry, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

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🤔Harcèlement scolaire : programme pHARe et mesures d'éloignement

2 janv. 2024 → 💡Réponse de

Gabriel Attal, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

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🤔Prévention sur les variations de pratiques en chirurgie gynécologique

28 nov. 2023 → 💡Réponse de

Aurélien Rousseau, Ministère de la santé et de la prévention

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🤔Instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

24 oct. 2023 → 💡Réponse de

Aurore Bergé, Ministère des solidarités et des familles

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🤔Cumul emploi-retraite des médecins libéraux

24 oct. 2023 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

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