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🤔Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE

21 juil. 2026 →

Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

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🤔Rachat de trimestres auprès de la CNAV

30 juin 2026 →

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités

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🤔Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

9 juin 2026 →

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

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🤔Insécurité juridique et redressements fiscaux des SASU à l'IR

2 juin 2026 • 💡Réponse de

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

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🤔Inégalités de droits concernant l'accès au temps partiel

22 févr. 2026 →

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

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🤔Modalités d'exercice du cantonnement

26 août 2025 • 💡Réponse de

Gérald Darmanin, Ministère de la justice

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🤔Entraves à la liberté d'exercice des courtiers

24 juin 2025 • 💡Réponse de

Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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🤔Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises

17 juin 2025 • 💡Réponse de

Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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🤔Crise des services d'accueil familial et des assistantes maternelles

21 mai 2024 • 💡Réponse de

Sarah El Haïry, Ministère chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

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🤔Harcèlement scolaire : programme pHARe et mesures d'éloignement

2 janv. 2024 • 💡Réponse de

Gabriel Attal, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

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🤔Prévention sur les variations de pratiques en chirurgie gynécologique

28 nov. 2023 • 💡Réponse de

Aurélien Rousseau, Ministère de la santé et de la prévention

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🤔Instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

24 oct. 2023 • 💡Réponse de

Aurore Bergé, Ministère des solidarités et des familles

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🤔Cumul emploi-retraite des médecins libéraux

24 oct. 2023 • 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

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