I. – Les biens meubles ou immeubles, ainsi que les instruments et moyens matériels ayant servi à la commission des infractions prévues aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique relatives à la détention, l’offre, la cession ou l’utilisation détournée de protoxyde d’azote en vue d’un usage psychoactif, peuvent faire l’objet des mesures de saisie et de confiscation prévues par le code pénal.
II. – Les biens confisqués en application du I sont gérés et, le cas échéant, aliénés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
III. – Le produit net de la vente des biens mentionnés au II est versé au budget général de l’État et contribue au financement des actions de prévention des conduites addictives et de réduction des risques, notamment celles mises en œuvre sous l’égide de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de traçabilité des biens confisqués et de répartition du produit net.
À la fin, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« en lien avec des infractions constituant un crime ou un délit ou ».
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit mentionné à l’article 706‑47 ou à l’article 224‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« constitutionnelles ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Cet examen peut également être ordonné dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en recherche des causes de la mort sur le fondement de l’article 74, aux fins d’identification du cadavre. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« empreinte génétique établie à partir d’une ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa comparaison »
les mots :
« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« desdites »
les mots :
« de ces ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
« La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n’ont pas permis d’identifier la personne. »
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».
Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un organe dans son intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’organes dans leur intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans des conditions et ».
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin dudit alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;
« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, »; ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« greffe, »,
insérer les mots :
« des avocats, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et des membres du greffe »
les mots :
« , des membres du greffe et des avocats ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et les membres du greffe »
les mots :
« , les membres du greffe et les avocats ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »
les mots :
« Il s’applique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux b, c et e »
les mots :
« au b ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le ministère de la justice ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la décision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effet immédiat ou dans un délai inférieur à sept jours, cette information est transmise à la victime ou à la partie civile sans délai. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s’y opposer ou d’y renoncer dans des conditions fixées par décret. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’article L. 511‑6 »
les mots :
« du 3° du I de l’article L. 511‑6 et de l’article L. 512‑9-1 ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« opérations »
insérer le mot :
« menées ».
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la suite d’ ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« afin »
les mots :
« ceux permettant ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mises en œuvre notamment »,
les mots :
« notamment celles mises en œuvre ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalisées »,
les mots :
« ceux réalisés ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« listées »,
le mot :
« mentionnées ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« prévues notamment »
les mots :
« notamment ceux prévus ».
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ».
III. – Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l’environnement » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». »
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
les mots :
« en application de ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ce programme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délais d’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossier complet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. » »
L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code. »
I. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux ou aménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement régulièrement déclarés d’utilité publique risquent d’être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans les emprises des ouvrages concernés, et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
II. – Lorsque l’exécution de travaux ou d’aménagements, prévus par un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement nécessite le dépôt d’un dossier de demande de déclaration d’utilité publique et que la consultation du public sur le programme d’action de prévention des inondations associé n’a pas encore été réalisée, l’enquête publique prévue au titre Ier du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d’actions de prévention des inondations.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire aux collectivités territoriales ou leurs groupements durant la phase d’élaboration du programme. »
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« maximaux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour les ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code ». »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« par une »
les mots :
« en cas d’ ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ingénierie »,
insérer les mots :
« constituée d’agents publics territoriaux ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« par les ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leurs groupements »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d'inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »
Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
2° Au second alinéa de l’article L. 562‑4, les mots : « d’un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État du département » ;
3° L’article L. 562‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le préfet peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations et consultations prévues par l’article L. 562‑3 ou par les premier et second alinéas du II. » ;
4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 562‑6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 95‑1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».
I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par une »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compris »
insérer les mots :
« à son domicile et ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« , les associations intégrant des bénévoles et professionnels de santé pour une prise en charge à domicile ».
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« incluant conjointement un suivi médical et un suivi dans les dimensions humaine et sociale ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».
Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, ajouter la phrase suivante: « Celle-ci s'inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant, en termes de coûts d'une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents, et en termes de recettes d'autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l'enfant dans la fratrie. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa rédigé de la manière suivante :
« IV – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du code de la santé publique sont remplacées par la phrase suivante :
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé procède à l’inscription de la spécialité hybride dans le registre des groupes hybrides aux termes d’un délai maximal d’un an suivant l’inscription dudit médicament hybride sur d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. »
Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du code de la santé publique sont remplacées par la phrase suivante : « Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé procède à l’inscription de la spécialité hybride dans le registre des groupes hybrides aux termes d’un délai maximal d’un an suivant l’inscription dudit médicament hybride sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. »
Le 6° du III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7, L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 et L. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 59.
III. – En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot :
« période »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie avant le 1er juin un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.
Cet indice est calculé sur la base des documents de nature comptable et financière transmis annuellement par l’ensemble des établissements dont la diffusion obligatoire est prévue par l’Article L2324-2-3 du Code de la Santé publique.
Cet indice est révisé a minima tous les ans.
Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Famille et du Ministre en charge des comptes publics.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le dernier alinéa de l’article L531-6 du Code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du Ministre en charge de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20% de l’indice des prix à la consommation et pour 80% de l’évolution du salaire minimum de croissance »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le dernier alinéa de l’article L531-6 du Code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« L'association, l'entreprise ou l'établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. »
II. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.
III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Après le premier alinéa du I de l’article L2324-2 du Code de la Santé publique, il est ajouté les alinéas suivants :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du Ministre en charge de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. Les résultats de ces contrôles sont publiés. »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 100 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport présente notamment l’utilisation des crédits alloués au fonds national d’action sociale de la branche famille. Il justifie les enveloppes arrêtées, leur exécution, ainsi que l’effet des moyens ainsi alloués sur le niveau de vie des familles, le fonctionnement des structures, et la rémunération des professionnels.
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive et ne peuvent y recourir simultanément. »
I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du Ministre en charge de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. Les résultats de ces contrôles sont publiés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du Ministre en charge de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de croissance.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’association, l’entreprise ou l’établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie avant le 1er juin un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.
Cet indice est calculé sur la base des documents de nature comptable et financière transmis annuellement par l’ensemble des établissements dont la diffusion obligatoire est prévue par l’article L. 2324‑2-3 du code de la santé publique.
Cet indice est révisé a minima tous les ans.
Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge de la Famille et du Ministre en charge des comptes publics.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La mère et le père de l’enfant ou des enfants ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ou les parents adoptifs ou accueillants les parents exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive et ne peuvent y recourir simultanément. »
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive et ne peuvent y recourir simultanément. »
Le 2° de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des crédits de ce fonds fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui justifie les enveloppes arrêtées, leur exécution, ainsi que l’effet des moyens ainsi alloués sur le niveau de vie des familles, le fonctionnement des structures, et la rémunération des professionnels. »
Compléter l'annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
Compléter l'annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99.
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« d'une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99.
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l'article 188 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
I. – Au premier alinéa, après les mots : « pour le plein emploi », ajouter les mots « ou leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement ».
II. – Au second alinéa, après les mots "chaque commune.", il est ajouté la phrase suivante : « La compensation financière est reversée par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte qui met en œuvre l’ensemble des compétences d'autorité organisatrice. ».
Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation financière est reversée par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte qui met en œuvre l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues au I du présent article. »
I. – A l’article VI de l’article 17 de la loi pour le Plein emploi, après les mots : « L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune » sont insérés les mots : « ou son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement ».
II. – A l’article VI de l’article 17 de la loi pour le Plein emploi, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La compensation financière est reversée par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte qui met en œuvre l’ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues au I du présent article. ».
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 3 000 000 00 | 0 3 000 0000 |
TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | |
À l'article 188 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
I. – Au premier alinéa, après les mots : « pour le plein emploi », ajouter les mots « ou leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement ».
II. – Au second alinéa, après les mots "chaque commune.", il est ajouté la phrase suivante : « La compensation financière est reversée par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte qui met en œuvre l’ensemble des compétences d'autorité organisatrice. ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un conseiller municipal absent ou empêché de participer à l’une des commissions dont il est membre peut être remplacé par un autre conseiller municipal, si ce remplacement s’avère indispensable pour conserver l’expression pluraliste des élus au sein de la commission. »
Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑19‑1. – Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droit s’exerce dans le respect des dispositions du présent code et, le cas échéant, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
« Les amendements peuvent être déposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal est tenu d’examiner tout amendement portant sur un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. »
Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un conseiller municipal absent ou empêché de participer à l’une des commissions dont il est membre peut être remplacé par un autre conseiller municipal, si ce remplacement s’avère indispensable pour conserver l’expression pluraliste des élus au sein de la commission ».
Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2121‑19‑1. – Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droit s’exerce dans le respect des dispositions du présent code et, le cas échéant, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
« Les amendements peuvent être déposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal est tenu d’examiner tout amendement portant sur un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Les amendements font l’objet d’un vote distinct et sont votés avant la délibération. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même premier alinéa du même article L. 2121‑11, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de la même première phrase du même troisième alinéa du même article L. 2121‑12, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, après le mot : « jours », il est inséré le mot : « ouvrés ».
I. – Après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ;
« 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ;
« 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ;
« 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ;
« 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ;
« 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code.
« 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
« La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’un avertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou au cours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l’étranger mineur constitue une menace grave pour l’ordre public. En cas de retrait, l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d’un étranger qui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait ne peut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjour délivré en application du 6° de l’article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile.
« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.
« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.
« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.
« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.
« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal.
« Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.
« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.
« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.
« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2.
« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile.
« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.
« L’ordonnance mentionne l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement.
« L’ordonnance précise en outre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
« L’ordonnance est communiquée au procureur de la République.
« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt.
« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieux figurent dans le procès-verbal.
« Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, dont il précise la qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la chambre de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« II. – Le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.
« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.
« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 342‑6. – La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
« Le représentant de l’État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.
« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.
« Lorsque l’arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destruction intervient à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10 du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont été saisies en application de l’article L. 342‑2.
« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrage prise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
« 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, l’identification des principaux effets sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peut formuler ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
« 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projet décidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n’est pas soumis :
« 1° À l’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;
« 2° À l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif de prendre toute mesure visant à garantir l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes constituant le financement du système d’allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la suppression de la majoration des allocations familiales pour les enfants âgés de quatorze ans ou plus, prévue à l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale résultant de cette suppression, les effets de cette suppression sur les bénéficiaires des allocations familiales, ainsi que les interactions de cette mesure avec les autres prestations familiales ou sociales (notamment le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et les aides personnalisées au logement).
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conséquences financières et sociales d’une suppression de la majoration des allocations familiales en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie, telle que prévue à l’article L. 521‑1du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale, les conséquences de cette suppression sur les ménages bénéficiaires, ainsi que les impacts sur les autres prestations familiales ou sociales liées à la structure familiale ou aux charges de famille, notamment le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement.
Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif de prendre toute mesure visant à garantir l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes constituant le financement du système d’allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences financières et sociales de la suppression de la majoration des allocations familiales pour les enfants âgés de quatorze ans ou plus, prévue à l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale résultant de cette suppression, les effets de cette suppression sur les bénéficiaires des allocations familiales, ainsi que les interactions de cette mesure avec les autres prestations familiales ou sociales (notamment le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et les aides personnalisées au logement).
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conséquences financières et sociales d’une suppression de la majoration des allocations familiales en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie, telle que prévue à l’article L. 521‑1du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment les économies potentielles pour la branche famille du régime général de la sécurité sociale, les conséquences de cette suppression sur les ménages bénéficiaires, ainsi que les impacts sur les autres prestations familiales ou sociales liées à la structure familiale ou aux charges de famille, notamment le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement.
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑5. – Toute publicité, quel qu’en soit le support, ou tout emballage relatif à un produit destiné aux nourrissons ne peut comporter une illustration ou une représentation visuelle d’un nourrisson dans une situation contraire aux recommandations officielles de santé publique en matière de prévention de la mort inattendue du nourrisson. Cette interdiction s’applique notamment aux positions de sommeil, à l’environnement de couchage ou à toute autre mise en situation de nature à induire un comportement à risque. »
Rédiger ainsi cet article :
« Une campagne de communication publique visant à prévenir les comportements à risque pour la santé de la femme enceinte et le développement de l’enfant, durant la grossesse et après la naissance du nouveau-né, est mise en œuvre au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;
« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.
« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la même loi est complété par les mots : « ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation. »
Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, sur requête, en référé ou en référé heure à heure, l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 834 du code de procédure civile est présumée remplie. La nécessité de célérité prévue à l’article 485 du même code face à l’extrême urgence d’obtenir une décision provisoire aux vues de l’imminence d’un dommage est présumée remplie dès lors que des branchements sauvages sur le réseau électrique sont constatés. »
Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du Livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail locatif.
« En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« par mois et par enfant à charge ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés et, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou sur la détérioration significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » ;
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ;
« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
L’article L. 162‑1-7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑7-1. – Les actes de télémédecine ophtalmologique réalisés auprès de patients basés en France par des ophtalmologues situés en Espagne sont remboursés en France dans les mêmes conditions que les actes réalisés sur le territoire national. Les critères de qualité pour ces actes incluent :
« 1. Les prises de mesures doivent être effectuées par des opticiens ou orthoptistes sans interprétation. L’analyse médicale, le compte-rendu et la prescription sont rédigés par un ophtalmologue basé en Espagne. Ce service peut être proposé dans la salle d’examen de réfraction des boutiques d’opticien. Il peut également être proposé en mobile au domicile des patients, notamment pour les personnes handicapées ou ayant de graves difficultés à se déplacer. Pour répondre aux délais médico-ophtalmologiques dans les zones blanches et pour ne pas déstabiliser l’offre de soins dans les zones surdenses, ce service ne peut pas être proposé dans les communes de plus de 100 000 habitants, sauf pour les bilans mobiles au domicile des patients.
« 2. L’ophtalmologue doit disposer du diplôme européen d’ophtalmologie décerné par l’EBO et justifier d’un bon niveau de langue française, soit par l’inscription sur la liste des médecins espagnols francophones de l’ambassade ou un diplôme de niveau B2 en français.
« 3. L’ophtalmologue doit informer par courrier simple avec accusé de réception de son activité auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins, de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, du point de contact national chargé des soins de santé transfrontaliers. Ceci permet à ces organismes d’aider les patients en cas de litige. L’ophtalmologue doit également transmettre ses coordonnées complètes permettant à ces organismes d’être identifiés en cas de litige avec un patient.
« 4. Conformément à la directive 2011/24/UE, le droit applicable est celui du pays où le prestataire est établi, et le remboursement des actes doit être effectué dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France. Les plateformes servant de mise en relation entre les patients et le médecin ophtalmologue doivent respecter les critères de confidentialité et sécurisation des données conformément à la législation et aux normes européennes. Les actes de télémédecine ainsi que les prestations de services réalisés notamment par la plateforme ayant permis la réalisation de cet acte ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour être remboursé de ces actes, les patients doivent transmettre à leur caisse primaire d’assurance maladie la feuille de soins européenne ainsi que la facture de l’ophtalmologue espagnol. Le ministre de la Santé peut par arrêté ou courrier simple suspendre le remboursement de ces actes en cas de non-conformité.
« 5. Les ordonnances européennes, notamment espagnoles, doivent permettre le remboursement des frais optiques dans les mêmes conditions qu’une ordonnance française. Les mentions de l’ordonnance doivent être les mentions apposées par le pays dans lequel le prestataire de santé est établi, en l’occurrence l’Espagne. Pour faciliter la prise en charge des ordonnances au niveau du tiers payant, un numéro prescripteur fictif peut être attribué et inscrit sur les ordonnances.
« 6. Les complémentaires santé, conformément au principe de réciprocité avec la sécurité sociale, prennnent en charge les actes de télémédecine transfrontalière France-Espagne dans les mêmes conditions que les actes de télémédecine réalisés par des prescripteurs français.
« 7. Lutte anti-fraude :
« – Les plateformes doivent veiller à l’identité et au diplôme des professionnels de santé qui recourent à ce service.
« – Les opticiens doivent transmettre aux agences régionales de santé de leur région le contrat de télémédecine avec la plateforme, ainsi que les copies de leur diplôme.
« – Les plateformes doivent assurer une traçabilité de toutes les actions via une journalisation permettant d’attester de toute action ou modification effectuée au sein de la plateforme. Ces informations ne doivent être accessibles que par le délégué à la protection des données et ces bases de données doivent pouvoir être fournies de manière instantanée en cas de contrôle inopiné par les agences régionales de santé.
« – Les plateformes doivent réaliser un audit régulier trimestriel via des enquêtes de satisfaction auprès de minimum 5 % des patients. Elles doivent mettre en place des solutions correctives appropriées et pouvoir justifier de ces enquêtes et des solutions en cas de contrôle inopiné par les agences régionales de santé.
« – Les ordonnances des médecins ophtalmologues émises par le biais de la plateforme doivent être rendues le plus possible infalsifiables, incluant notamment un QR code relié aux algorithmes de la plateforme pour les authentifier.
« – Les plateformes s’engagent à transmettre aux tutelles sanitaires, dont les caisses primaires d’assurance maladie et les agences régionales de santé, toute irrégularité commise par un partenaire opticien. Elles s’engagent également à prendre les mesures adéquates, allant jusqu’à la fermeture du compte au sein de la plateforme. »
L’article L. 162‑1‑7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162‑1-7‑1. – Les actes de télémédecine ophtalmologique réalisés par des ophtalmologues basés en Espagne sont remboursés en France à hauteur de 1 euro symbolique par la Sécurité Sociale. Les plateformes de télémédecine servant de mise en relation entre les patients et les ophtalmologues doivent respecter les critères de confidentialité et de sécurisation des données conformément à la législation et aux normes européennes. Elles doivent être hébergées en France et devront s’acquitter de frais de gestion de 1 euro par acte. En conséquence, ce système ne crée aucune dépense supplémentaire pour les comptes publics et reste totalement neutre.
« Les complémentaires santé peuvent moduler les remboursements selon le niveau de protection des patients, mais devront appliquer un forfait minimum de remboursement de 20 euros pour ces actes. Les critères de qualité pour ces actes incluent :
« 1. Les prises de mesures doivent être effectuées par des opticiens ou orthoptistes sans interprétation. L’analyse médicale, le compte-rendu et la prescription sont rédigés par un ophtalmologue basé en Espagne. Ce service peut également être proposé dans la salle d’examen de réfraction des boutiques d’opticien et en mobile au domicile des patients, notamment pour les personnes handicapées ou ayant de graves difficultés à se déplacer.
« 2. L’ophtalmologue doit disposer du diplôme européen d’ophtalmologie décerné par l’EBO et justifier d’un bon niveau de langue française, soit par l’inscription sur la liste des médecins espagnols francophones ou un diplôme de niveau B2 en français.
« 3. L’ophtalmologue doit déclarer son activité auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins, de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, et du point de contact national chargé des soins de santé transfrontaliers. Il doit également transmettre ses coordonnées complètes permettant à ces organismes d’être identifiés en cas de litige avec un patient.
« 4. Conformément à la Directive 2011/24/UE, le droit applicable est celui du pays où le prestataire est établi, et le remboursement des actes doit être effectué dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France. Les actes de télémédecine ainsi que les prestations de services réalisés notamment par la plateforme ayant permis la réalisation de cet acte ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour être remboursé de ces actes, les patients doivent transmettre à leur caisse primaire d’assurance maladie la feuille de soins européenne ainsi que la facture de l’ophtalmologue espagnol. Le ministre de la Santé peut, par arrêté, modifier ou suspendre le remboursement de ces actes, selon les conditions définies.
« 5. Les ordonnances européennes, notamment espagnoles, doivent permettre le remboursement des frais optiques dans les mêmes conditions qu’une ordonnance française. Les conditions du tiers payant doivent également s’appliquer de la même manière conformément à la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la reconnaissance des ordonnances européennes.
« 6. Les actes de télémédecine transfrontalière sont remboursés à hauteur de 1 euro symbolique par la Sécurité Sociale. Les plateformes de télémédecine doivent s’acquitter de frais de gestion de 1 euro par acte. En conséquence, ce système ne crée aucune dépense supplémentaire pour les comptes publics et reste totalement neutre.
« 7. Les complémentaires santé peuvent moduler les remboursements selon le niveau de protection des patients, mais devront appliquer un forfait minimum de remboursement de 20 euros pour ces actes. »
I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu. Le domicile peut être un lieu de résidence individuel ou un établissement d’hébergement, recevant des soins définis à l’article L. 1110‑10.
« Par dérogation à l’article L. 6323‑1 du présent code et compte tenu de leur mission spécifique, les centres de soins d’accompagnement à domicile sont autorisés à restreindre leur patientèle aux seules personnes en fin de vie, sans que cela n’entre en contradiction avec l’article L. 1110‑3.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile ne peuvent être créés et gérés que par des personnes morales à but non lucratif.
« Les professionnels qui exercent au sein des centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être salariés ou libéraux, à condition d’avoir signé une convention avec le centre de santé.
« Les bénévoles qui interviennent dans le cadre de ces centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être adhérents d’une association de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs qui a conclu une convention avec le centre ou bien, lorsque le centre de santé est créé ou géré par une association à but non lucratif, être adhérent de cette association. Dans ce cas, l’association qui gère le centre de soins d’accompagnement à domicile répond aux exigences fixées par les lois et règlements qui régissent les associations de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs. Le temps cumulé de présence des bénévoles auprès des patients doit être au moins égal au temps consacré à la prise en charge médicale et paramédicale des patients.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile élaborent un projet de santé qui doit notamment préciser :
« – Les moyens mis en œuvre pour assurer une présence adaptée des bénévoles au domicile des patients ;
« – Les modalités de fonctionnement visant d’une part à assurer l’intégration des soignants et des non-soignants dans les équipes d’accompagnement et d’autre part à garantir le respect de l’article L. 1110‑4 ;
« – Le périmètre géographique de l’intervention de ses équipes.
« Le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l’agence régionale de santé le projet de santé susmentionné.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile étant dédiés aux interventions à domicile et n’étant pas amenés à recevoir du public, sont :
« – Dispensés des obligations liées à l’accueil du public ;
« – Dispensés des obligations d’afficher de manière visible à l’extérieur et dans les locaux du centre ou de leurs antennes l’identification du lieu de soins, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins, l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que le statut du gestionnaire. Ces éléments ainsi que les modalités pour joindre le centre, le dispositif d’orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont renseignés sur le site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées par le centre, communiquées au centre communal d’action sociale de la ou des communes dans lesquelles opère le centre ou ses antennes, et sont rappelées dans les documents remis au patient lors de son accompagnement. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu, la mise en place d’équipes rassemblant chacune 6 bénévoles d’accompagnement environ, des non-soignants affectés à différentes tâches d’animation et de coordination, des psychologues, un médecin (0,1 équivalent temps plein), un infirmier (0,2 équivalent temps plein).
L’expérimentation vise à vérifier la réplicabilité de telles équipes et doit atteindre, à la fin de la période d’expérimentation, un total de 100 équipes telles que définies ci-dessus et à mener à bien l’évaluation socio-médico-économique du dispositif.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins demande à la personne si ses directives anticipées sont rédigées et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« aaa) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne désigne, par le biais d’une procuration en matière de soins de santé, une personne de confiance qui sera son représentant de soins de santé. Elle fait respecter les décisions du mandant inscrites dans les directives anticipées en cas d’incapacité temporaire ou permanente à prendre des décisions de soins de santé.
« Ce document est versé au dossier médical. » ;
« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les directives anticipées et la personne de confiance » ; ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le mot : « traitement », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« d) Le quatrième alinéa est supprimé. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« dépénalisé ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans ces conditions, la demande d’administration par un tiers est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document.
« Ce document doit être versé au dossier médical. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« physiquement »,
insérer les mots :
« ou qu’elle ne souhaite pas procéder par elle-même ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique :
« Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement). »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer la phrase suivante et le mot :
« Elle est composée d’acteurs du secteur (syndicats, associations, fédérations), d’associations représentant les personnes en fin de vie ou souffrant de diverses pathologies, des services ministériels, des autorités publiques indépendantes ou déconcentrées concernées par le projet de loi et de représentants des chambres parlementaires. Elle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« titre »
les mots :
« projet de loi ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu.
Selon les modalités choisies par l’État pour mettre en place cette expérimentation, les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou par le fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale.II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
insérer l'article suivant:
I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu. Le domicile peut être un lieu de résidence individuel ou un établissement d’hébergement, recevant des soins définis à l’article L. 1110‐10.
« Par dérogation à l’article L. 6323‐1 du présent code et compte tenu de leur mission spécifique, les centres de soins d’accompagnement à domicile sont autorisés à restreindre leur patientèle aux seules personnes en fin de vie, sans que cela n’entre en contradiction avec l’article L. 1110‐3.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile ne peuvent être créés et gérés que par des personnes morales à but non lucratif.
« Les professionnels qui exercent au sein des centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être salariés ou libéraux, à condition d’avoir signé une convention avec le centre de santé.
« Les bénévoles qui interviennent dans le cadre de ces centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être adhérents d’une association de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs qui a conclu une convention avec le centre ou bien, lorsque le centre de santé est créé ou géré par une association à but non lucratif, être adhérent de cette association. Dans ce cas, l’association qui gère le centre de soins d’accompagnement à domicile répond aux exigences fixées par les lois et règlements qui régissent les associations de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs. Le temps cumulé de présence des bénévoles auprès des patients doit être au moins égal au temps consacré à la prise en charge médicale et paramédicale des patients.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile élaborent un projet de santé qui doit notamment préciser :
« – Les moyens mis en œuvre pour assurer une présence adaptée des bénévoles au domicile des patients ;
« – Les modalités de fonctionnement visant d’une part à assurer l’intégration des soignants et des non-soignants dans les équipes d’accompagnement et d’autre part à garantir le respect de l’article L. 1110‐4 ;
« – Le périmètre géographique de l’intervention de ses équipes.
« Le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l’agence régionale de santé le projet de santé susmentionné.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile étant dédiés aux interventions à domicile et n’étant pas amenés à recevoir du public, sont :
« – Dispensés des obligations liées à l’accueil du public ;
« – Dispensés des obligations d’afficher de manière visible à l’extérieur et dans les locaux du centre ou de leurs antennes l’identification du lieu de soins, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins, l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que le statut du gestionnaire. Ces éléments ainsi que les modalités pour joindre le centre, le dispositif d’orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont renseignés sur le site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées par le centre, communiquées au centre communal d’action sociale de la ou des communes dans lesquelles opère le centre ou ses antennes, et sont rappelées dans les documents remis au patient lors de son accompagnement.
« – Dispensés des limites géographiques d’implantation. »
insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu. Le domicile peut être un lieu de résidence individuel ou un établissement d’hébergement, recevant des soins définis à l’article L. 1110‐10.
« Par dérogation à l’article L. 6323‐1 du présent code et compte tenu de leur mission spécifique, les centres de soins d’accompagnement à domicile sont autorisés à restreindre leur patientèle aux seules personnes en fin de vie, sans que cela n’entre en contradiction avec l’article L. 1110‐3.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile ne peuvent être créés et gérés que par des personnes morales à but non lucratif.
« Les professionnels qui exercent au sein des centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être salariés ou libéraux, à condition d’avoir signé une convention avec le centre de santé.
« Les bénévoles qui interviennent dans le cadre de ces centres de soins d’accompagnement à domicile peuvent être adhérents d’une association de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs qui a conclu une convention avec le centre ou bien, lorsque le centre de santé est créé ou géré par une association à but non lucratif, être adhérent de cette association. Dans ce cas, l’association qui gère le centre de soins d’accompagnement à domicile répond aux exigences fixées par les lois et règlements qui régissent les associations de bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs. Le temps cumulé de présence des bénévoles auprès des patients doit être au moins égal au temps consacré à la prise en charge médicale et paramédicale des patients.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile élaborent un projet de santé qui doit notamment préciser :
« – Les moyens mis en œuvre pour assurer une présence adaptée des bénévoles au domicile des patients ;
« – Les modalités de fonctionnement visant d’une part à assurer l’intégration des soignants et des non-soignants dans les équipes d’accompagnement et d’autre part à garantir le respect de l’article L. 1110‐4 ;
« – Le périmètre géographique de l’intervention de ses équipes.
« Le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l’agence régionale de santé le projet de santé susmentionné.
« Les centres de soins d’accompagnement à domicile étant dédiés aux interventions à domicile et n’étant pas amenés à recevoir du public, sont :
« – Dispensés des obligations liées à l’accueil du public
« – Dispensés des obligations d’afficher de manière visible à l’extérieur et dans les locaux du centre ou de leurs antennes l’identification du lieu de soins, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins, l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que le statut du gestionnaire. Ces éléments ainsi que les modalités pour joindre le centre, le dispositif d’orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont renseignés sur le site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées par le centre, communiquées au centre communal d’action sociale de la ou des communes dans lesquelles opère le centre ou ses antennes, et sont rappelées dans les documents remis au patient lors de son accompagnement.
« – Dispensés des limites géographiques d’implantation. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« engageant son pronostic vital ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières ; ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des équipes hybrides composées des soignants et de bénévoles formés et encadrés, exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » ;
« b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
« 2° À la fin du V, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par les mots : « terme de l’expérimentation prévue au I » ;
« 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : »
« b ter) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ;
« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 5° Les personnes handicapées. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de droit, »
les mots :
« demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« qui tient compte de la taille des entreprises et des contraintes d’organisation du travail et qui ne peut excéder la moitié de la durée totale de ces formations ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel. »
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjour Étranger Malade.
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évolution - passée et à venir - des effectifs des agents préfectoraux.
Le rapport accordera une importance à l’évolution du « Plan préfectures nouvelle génération » et ainsi qu’aux types de contrats.
I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de valoriser les actions de prévention ciblées sur les pathologies héréditaires, dispensées par des professionnels de santé du premier recours en créant des consultations spécifiques de prévention. Des rémunérations appropriées sur objectifs de santé publique peuvent être créées.
II. Un décret précise les types de pathologies ciblées et les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi du parcours patient et de l’abondement du DMP.
III. Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
L’article L-162-5-3 est modifié et ainsi rédigé :
« Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
Pour les ayants-droits âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique à l'organisme gestionnaire. Le médecin traitant peut-être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323- 1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323- 1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié. Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code. Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également ces avantages.
Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en œuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie ;
2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;
4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser.
5° Lorsque le patient n’ayant pas de médecin traitant est accompagné par le dispositif mentionné au III
II. Les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée au 3° et 4° de l’article L160-14 du code de la Sécurité Sociale, peuvent désigner un autre professionnel de santé faisant partie de l’équipe de soins, pour assurer les fonctions de coordination de leur parcours.
III La Caisse d’Assurance maladie propose systématiquement aux patients n’ayant pas de médecin traitant déclaré, un accompagnement renforcé pour l’accès au médecin traitant, en lien avec les structures du territoire, telles que les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, ou à défaut les Maisons de Santé Pluridisciplinaires, dont les modalités sont fixées par décret. »
I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de réévaluer le Forfait d’Aide Modernisation/Informatisation du cabinet (FAMI).
II. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des indicateurs d’usage du numérique.
III. Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Article additionnel
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
« I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
« II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« 9° ter Peuvent prescrire des substituts nicotiniques »
« III. - L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125-1-1 A.
« IV. - Après l’alinéa 23 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« 20° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens, lorsqu’ils réalisent, en application de la mission que leur confie le 6° de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique. »
Article additionnel
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
« L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.
« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne.
« En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, lorsqu'elle existe. »
Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le cadre de l’exercice de la biologie médicale »
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots « La liste de ces examens », insérer les mots «, de ces entretiens, »
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».
Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 réformant la tarification des services à domicile et instaurant une dotation destinée à financer les actions d’amélioration de la qualité du service rendu. Ce rapport présente de manière détaillée la mise en œuvre de cette dotation dans les différents territoires, et formule des recommandations en vue d’une amélioration de la procédure de déploiement de la dotation.
I. - À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « demande »,
Insérer les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ».
I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles,
Supprimer les mots :
« financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles,
Supprimer les mots :
« financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur minimale du point GIR est révisée annuellement dans un objectif d’harmonisation des valeurs départementales.»
L’article additionnel est ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des taches médico-techniques ».
Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé :
« 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I.
Cette majoration, dont le montant minimal est fixé par arrêté ministériel, finance des actions d’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes accompagnées. Elle peut également financer des mesures de revalorisations salariales.
Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret. »
II. L’article L 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La majoration mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :
1° D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2° D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3°De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4°D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
5°D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
6° De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Cette majoration financée par la Caisse Nationale de solidarité autonomie est versée selon des modalités fixées par décret.
III- La majoration mentionnée au 3° du I de l’article L.314-2-1 n’est pas prise en compte pour le calcul de la participation des bénéficiaires mentionnée à l’article L.232-4 ou du taux de prise en charge mentionné à l’article L. 245-6.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant
« Chapitre unique
« Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils sont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pour une durée minimale de 36 heures soit deux journées et une nuit, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants aidés, dérogent aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II et III du présent article, sous réserve du respect des dispositions du IV.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II et au III du présent article est portée à la connaissance de l’autorité́ compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnes au présent I ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même article L. 7232-1 lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – 2.Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions
relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient ou, le cas échéant, par la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
« III. – 3. Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ne sont pas soumis aux dispositions du Livre VI du code général de la fonction publique ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
« Les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
« IV. – 4. La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au I ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants aidés mentionnés au I du présent article ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre- vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« Les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés ainsi que les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention sont définies par décret.
« L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse quatre-vingt-quatorze jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du code du travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l’année durant laquelle ils sont pris. »
II. – Le décret mentionné au IV de l’article L 481-1 intervient au plus tard le 30 juin 2024. »
III. – À la première phrase du I de l’article 53 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire.
L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions définies par voie réglementaire, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur.
II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissement et en relation avec le médecin coordonnateur et l’infirmier coordonnateur, les fonctions du kinésithérapeute coordonnateur comprennent notamment :
1° L’évaluation des capacités fonctionnelles des résidents avec l’élaboration de bilans kinésithérapiques, la coordination et la mise en œuvre en lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’actions relatives aux potentiels rééducatifs et réadaptatifs ;
2° La participation à la mise en place du dépistage, de la prévention, du suivi et du traitement du déclin fonctionnel et de la dépendance iatrogène évitable ;
3° La participation à l’élaboration au sein de l’équipe soignante du projet général de soins ;
4° La participation à la commission de coordination gériatrique ;
5° La participation à la mise en place et à l’évolution du projet de l’établissement concernant notamment la prise en charge du déficit fonctionnel, la démarche d’amélioration continue de la qualité des soins et la mise œuvre d’une politique de formation et d’information des professionnels de santé exerçant dans l’établissement ;
6° La participation aux activités de coordination avec les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux afin de fluidifier le parcours de santé des résidents.
III.- Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. L’évaluation de cette mesure fera l’objet d’un rapport adressé au Parlement à la fin de l’expérimentation.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un rôle de kinésithérapeute-coordonnateur au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. `
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de la valeur du point GIR. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’harmoniser annuellement le point GIR en tenant compte des différentes valeurs départementales.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la réévaluation du Forfait d’Aide Modernisation/Informatisation du cabinet (FAMI).
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment quant au suivi des indicateurs d’usage du numérique. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Avant l’article 18, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
Il est créé un nouvel article L111-13 du code de la sécurité sociale rédigé comme suit :
Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle à destination des établissements ayant subi des cyberattaques. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la Loi de financement pour la sécurité sociale.
Cette réserve est mobilisée en cas de paralysie lourdes des systèmes d’informations des établissements. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant.
Avant l’article 18, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
Il est créé un nouvel article L111-13 du code de la sécurité sociale rédigé comme suit :
Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle à destination des établissements ayant des subit des cyberattaques. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la Loi de financement pour la sécurité sociale.
Cette réserve est mobilisée en cas de paralysie lourdes des systèmes d’informations des établissements. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une réserve prudentielle à destination des établissements ayant subi des cyberattaques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5331-5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et conditions d’application de cette disposition. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afin de faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiaires des services du réseau France Travail, en veillant scrupuleusement au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».
L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, afin de faciliter le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail, le suivi statistique ou la lutte contre la fraude. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.