René Pilato - DemoKratia

Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements nos 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement no 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement no 110 et identiques à l’article 9, à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix.

Quelques arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. Ensuite, le médecin, lorsqu’il prescrit la substance létale, la dosera parfaitement selon la connaissance qu’il a du patient.

Enfin, le médecin ou l’infirmier présent n’a pas fait valoir sa clause de conscience. Il est donc là pour réaliser l’acte, si la personne n’a pas la capacité physique de le faire.

Nous, nous demandons qu’il réalise l’acte s’il en reçoit la demande. La personne qui demande l’aide à mourir peut être en situation de faiblesse ; elle peut commencer l’injection sans la terminer, peut boire la substance létale, mais pas entièrement, et se mettre ainsi dans une situation très difficile. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité, et l’Assemblée l’a voté par trois fois, que la personne puisse demander à réaliser l’acte elle-même ou à le faire faire par le médecin ou l’infirmier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

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René Pilato • 2026 Feb 24 22:15:21

Il prévoit d’ajouter « active » après « aide ». Le débat touchant à sa fin, je vous invite à réfléchir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et à vous demander si elle ne constitue pas elle aussi une aide active à mourir. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)

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René Pilato • 2026 Feb 24 22:15:06

Collègue Gruet, vous n’avez pas défendu votre amendement comme vous l’auriez dû !

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René Pilato • 2026 févr. 24

(Les amendements nos 40, 251 et 810, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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René Pilato • 2026 Feb 24 19:28:47

Collègues du Rassemblement national, vous avez vraiment du mal à déterminer à qui appartient le corps et à qui appartiennent les données. Pensez-vous à un moment au patient, qui pourrait ne pas vouloir que ses proches ou quiconque aient accès à ses données médicales ? Pensez-y, cela vous conduira peut-être à revoir votre position.

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René Pilato • 2026 Feb 24 18:26:46

Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Les amendements nos 1008 et 261 sont incompatibles, et le premier prévoit une amende de 1,5 million d’euros ! L’avez-vous lu ? Nous cherchons l’équilibre !

Par souci d’apaisement et pour qu’il y ait un fonctionnement en miroir, nous allons soutenir l’amendement de M. Valletoux, mais pas les sous-amendements. Une personne qui a incité doit être punie, mais le délit d’entrave et le délit d’incitation ne sont pas équivalents parce que la personne victime du délit d’entrave sait qu’elle va mourir et son cas respecte les cinq critères, alors que si la victime d’un délit d’incitation n’entre pas dans les cinq critères, elle n’est pas concernée. Pour l’équilibre du texte, l’amendement no 261, sans les sous-amendements, me semble très bien calibré.

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René Pilato • 2026 Feb 24 17:22:11

Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale.

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René Pilato • 2026 Feb 24 17:22:01

Vous demandez ce qui peut induire en erreur ? Mais toute l’argumentation que vous développez depuis des heures – ne cherchez pas plus loin ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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René Pilato • 2026 Feb 24 17:01:34

Merci, madame la présidente !

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René Pilato • 2026 Feb 24 16:58:46

Hier soir, nous avons décidé que certains amendements seraient retirés, vu que nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de ces questions, notamment concernant la mention de l’euthanasie et du suicide assisté. Allons-nous indéfiniment refaire le débat ou pouvons-nous avancer ? Se répéter, c’est bien – certains ont sans doute besoin d’entendre les choses dix, quinze ou vingt fois –, mai nous aimerions aller de l’avant et voter ce texte. S’il vous plaît, avançons ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)

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René Pilato • 2026 Feb 23 23:45:15

Concernant le délit d’entrave, la question à se poser est la suivante. Si une personne demande à bénéficier du droit à l’aide à mourir, qu’elle est confrontée à d’énormes souffrances et qu’elle attend qu’on procède à l’acte létal, il serait évidemment répréhensible, si le texte devait être adopté, que des personnes opposées à cette loi empêchent sa réalisation. L’article 17 est nécessaire pour que ce texte s’applique sereinement.

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:53:42

Même si cela va contre toutes vos certitudes, c’est comme ça que ça se passe !

Même si vous ne voulez pas l’admettre, nous voulons protéger les gens qui ont compris qu’il y a une autre façon de mourir, qui passe par l’accélération de la fin des souffrances. Entendez-le : il y a des gens condamnés dont la souffrance devient insupportable. L’objet du texte est d’y mettre fin.

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:53:38

Vous avez raison. Permettez-moi de répliquer.

Quand on interrompt l’hydratation et la nourriture, qu’est-ce que cela produit ? Répondez ! Quand on cesse de nourrir et d’hydrater les gens, c’est dans l’intention de provoquer leur mort ! Cela ne vous plaît pas mais on a été obligé de légaliser cette pratique. Admettez-le, collègues !

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:53:13

Collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela. Bien sûr, vous avez le droit de le faire…

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:47:40

Mais si, cette intention existe bien !

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:29:25

Je réponds à M. Hetzel qu’avant la loi Claeys-Leonetti, l’acte de sédation profonde et continue jusqu’à la mort était illégal. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Leonetti, il est légal. Or cet acte donne la mort, puisqu’il implique d’interrompre l’hydratation et l’alimentation du patient. Ce texte est exactement semblable : il vise à protéger les médecins qui pratiquent l’aide à mourir et sont pour l’instant contraints d’agir dans la clandestinité.

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:18:06

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:16:15

Inadmissible !

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:10:17

Par ailleurs, vous dites que le règlement intérieur de ces établissements doit être placé au-dessus de la loi, mais, dans ce cas, vont-ils renoncer à l’argent public de la sécurité sociale ? Un établissement privé qui assure une mission de service public ne peut pas choisir ses engagements tout en bénéficiant de l’argent public. S’il renonce à cet argent, alors il devient totalement privé et, là, il peut faire tout ce qu’il veut.

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René Pilato • 2026 Feb 23 22:10:09

Si ces établissements ferment, où vont aller ceux qui y exercent ?

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