L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Nous entamons ce jour l’examen en séance publique d’un texte qui constitue une étape cruciale dans le long chemin institutionnel de la Corse. L’histoire institutionnelle de l’île s’est malheureusement trop souvent construite en réaction, au fil des drames terribles et des mouvements de protestation qui ont traversé l’île ces cinquante dernières années, avec pour acmé l’assassinat du préfet Claude Érignac, qui a forcé le gouvernement d’alors à agir dans l’urgence, si ce n’est dans la précipitation. Cinquante ans que la question corse traverse nos institutions. Cinquante ans de statuts successifs ; Defferre en 1982, Joxe en 1991, Jospin en 2002 : chacun apportant une réponse partielle à des aspirations globales. Cinquante ans pendant lesquels une grande partie des revendications corses ont été portées dans la rue, parfois dans la clandestinité, parfois dans la violence. Ce temps-là est, je l’espère, derrière nous. Le moment dans lequel s’inscrit le texte que nous examinons aujourd’hui est différent. S’il puise lui aussi ses racines dans un drame – l’assassinat d’Yvan Colonna – le processus de Beauvau, engagé par Gérald Darmanin dès mars 2022, a fait le pari d’un dialogue long, sérieux et patient entre l’État, les élus et les représentants de la société corse. Ainsi, le texte que nous abordons aujourd’hui est le fruit de longs mois de travail et de discussion. Quatre ans. Quatre ans d’échanges, d’auditions, d’allers-retours, de négociations pour parvenir à une copie commune. Quatre ans, au cours desquels les gouvernements successifs, jusqu’à celui dont vous êtes membre, madame Gatel, ont assuré la continuité de la parole de l’État et les conditions de ce dialogue. Ce projet de loi constitutionnelle est aussi la consécration de la parole donnée, celle du président de la République, qui a indiqué, dès 2017, vouloir inscrire la Corse dans la Constitution, puis, en septembre 2023, s’est engagé devant les élus de Corse à construire avec eux le chemin vers un statut d’autonomie dans la République.
À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l’engagement du président de la République et, à travers lui, celui de la nation tout entière devrait nous guider. Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, y sera particulièrement attentif et fera tout pour que cette promesse soit tenue. Ce texte est enfin, et peut-être surtout, la traduction constitutionnelle d’un accord politique librement négocié, dans un climat d’apaisement. C’est rare. C’est précieux. Je veux saluer le courage dont le conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse et l’ensemble des élus impliqués dans ces discussions ont fait preuve. Eux qui ont fait le choix du dialogue plutôt que de la violence, du consensus plutôt que du sectarisme, de la complexité plutôt que de la facilité, de la confiance plutôt que de la suspicion, pour parvenir à un projet adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse, le 27 mars 2024. Derrière le frontispice hautement symbolique d’un projet de loi constitutionnelle – on sait avec quelle prudence et de quelle main tremblante il faut toucher à notre norme suprême – se cache une volonté pourtant simple : donner à la Corse la capacité d’adapter un certain nombre de lois et de règlements à la réalité si spécifique de sa géographie et aux nombreuses particularités de cette île-montagne. Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que la Corse supporte des contraintes que le droit commun ne peut pas absorber. Une pression foncière unique, avec près de 40 % de résidences secondaires à l’échelle d’une région entière, contre moins de 10 % sur le reste du territoire métropolitain ; des prix à la consommation supérieurs de 7 % à ceux des autres provinces du continent ; un réseau électrique qui n’est pas interconnecté avec le reste du réseau français ; des centaines de kilomètres carrés soumis concomitamment à la loi littorale et à la loi montagne. Inscrire les spécificités de la Corse dans la Constitution, c’est donner enfin un fondement juridique solide aux adaptations que ces réalités commandent depuis toujours. Pourquoi est-ce souhaitable ? Parce que la Corse est unique. Parce que son génie a toujours été au rendez-vous de la grande histoire de France, de Paoli à Scamaroni, de Napoléon à Jean Nicoli. Parce que, quand la Corse est grande, la France est forte. Certains ont récemment exprimé leurs vives inquiétudes de voir l’autonomie de la Corse inscrite dans la Constitution. Ils y voient les prémices d’un effondrement de la République, une forme de reconnaissance communautaire susceptible de briser l’unité nationale et l’unicité du peuple de France. Je respecte leurs craintes légitimes, mais je réponds d’abord que l’inscription de la Corse dans notre corpus fondamental est, au contraire, la preuve la plus tangible de son ancrage dans la République. Ernest Renan, dans sa célèbre conférence prononcée en Sorbonne, en 1882, l’affirmait avec force et lucidité : la nation n’est ni une race, ni une langue, ni une religion, ni une géographie. Elle est, au contraire, « une âme, un principe spirituel ». Elle forme et elle se forme des souvenirs communs, avec un « héritage de gloire et de regrets à partager ». Et qui mieux que les quatre illustres personnages que je viens de nommer pour témoigner de cette grande histoire traversée ensemble ? Cela dit, la nation se conjugue surtout au présent, par « le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune ». C’est, je le crois, le souhait fortement exprimé par les Corses et qui émane de cette démarche constitutionnelle. Reconnaître la Corse dans sa singularité, ce n’est pas entamer l’unité de la nation : c’est réaffirmer ce qui la fonde. Non pas le sol, non pas la naissance, mais la volonté partagée de continuer à faire France ensemble. Reconnaître la spécificité de ces territoires n’est pas le signe d’une nation affaiblie. C’est, au contraire, la preuve, qu’elle est suffisamment forte pour faire coexister ses différences dans un destin commun. Ce texte n’instaure pas une souveraineté concurrente. Il n’ouvre pas la voie à la co-officialité de la langue corse – le Conseil d’État l’a rappelé –, il n’ouvre pas la voie à une citoyenneté corse. L’autonomie proposée est une autonomie d’adaptation, pas de sécession. Une Corse plus libre dans ses choix, plus responsable dans leur mise en œuvre et, pour cela, plus solidement ancrée dans la République. Face à ceux qui, comme au Rassemblement national, se sont réveillés un beau matin en faveur de l’autonomie mais vont tout faire, aujourd’hui, pour que ce projet n’aboutisse pas, au plus grand mépris d’années de travail, de la légitimité démocratique des élus qui ont porté ce processus et, à travers eux, des Corses et de tous les habitants de l’île, nous réaffirmons la nécessité de respecter la parole exprimée par les Corses à travers leurs représentants. Sous couvert d’une contre-proposition, l’amendement de réécriture globale déposé par le groupe RN est une réalité une manœuvre de sabotage, ne vous y trompez pas ! Quand on prétend, comme Mme Le Pen l’a fait tout à l’heure à cette tribune, la main faussement tendue, vouloir trouver un chemin vers l’autonomie mais qu’on sacrifie, à coup d’arguments fallacieux et de procès en séparatisme, l’occasion unique d’un projet de loi constitutionnelle, c’est qu’on veut aboutir à une impasse. Ce texte ne concède rien au séparatisme. C’est une réponse républicaine à des réalités concrètes : la cherté de la vie, la pression foncière, les difficultés de logement, les surcoûts de l’insularité. Il donne à la collectivité de Corse des outils d’adaptation normative encadrés, contrôlés, limités aux matières qui relèvent de ses compétences. Il réaffirme en miroir à quel point la Corse a besoin de l’État. Pour les enjeux de sécurité, de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, pour sa défense, pour sa justice ; pour son développement économique. Ce texte n’ouvre aucune brèche dans l’unité nationale. Il est la preuve que l’unité nationale peut se conjuguer avec l’intelligence des territoires. Une Corse plus autonome dans une République plus forte, voilà ce qui devrait nous rassembler aujourd’hui. Non pas l’autonomie contre la République mais dans la République, l’autonomie comme l’expression renouvelée de la confiance que celle-ci place dans ses territoires. Car la République ne s’affaiblit jamais quand elle sait adapter ses institutions. Elle se renforce même quand elle le fait avec lucidité, fidèle à ses principes et avec la conviction que certains défis ne se règlent qu’ensemble.
Nous avons aujourd’hui rendez-vous avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, ce contrat qui nous lie les uns aux autres. Vis-à-vis de cette promesse républicaine, le n’est plus possible. Le n’est plus souhaitable. Il est nécessaire d’avancer sur la question de l’autonomie en Corse, parce que nous devons traduire en droit – c’est notre mission de législateur – un compromis politique. Fruit d’une situation politique particulière, ce compromis est nécessaire à la cohésion nationale, à la cohésion populaire, qu’entend justement fonder notre Constitution., pourquoi ? Pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et vivre ensemble. La situation politique donc, c’est d’abord un fait démocratique – des faits, devrais-je dire. Les nationalistes-autonomistes, en Corse, ont gagné les élections à plusieurs reprises. Et quand on est républicain, quand on défend la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est impossible de balayer d’un revers de main un fait démocratique pareil. Ensuite, c’est l’impasse institutionnelle dans laquelle nous sommes. Les précédentes adaptations, les précédents statuts spécifiques de la Corse n’ont pas donné satisfaction, ce que l’on peut tous constater, que l’on soit corse ou non. La plupart des demandes de l’Assemblée de Corse – une cinquantaine –, n’ont même pas reçu de réponse de la part des gouvernements successifs. Dès lors, on ne peut plus arguer qu’on aurait pu ou dû faire différemment : les faits et l’histoire s’imposent à nous. Venons-en aux violences. Bien sûr qu’il y a eu de la violence dans l’histoire des revendications des nationalistes et indépendantistes corses. Ces violences, qui sont moins le reflet de la décision de tel ou tel responsable que celui de notre incapacité à être à la hauteur des aspirations profondes de nos concitoyennes et concitoyens corses, sont derrière nous, et c’est fort heureux. Reste l’histoire, et l’histoire, on ne peut pas faire sans. Comme on parle souvent des Jacobins et de notre Constitution jacobine, je veux vous citer un extrait du discours de Maximilien Robespierre, prononcé à l’occasion de la réception de Pascal Paoli en 1790.
« Messieurs. Le jour où la Société des amis de la constitution reçoit les députés du peuple corse, est pour elle un jour de fête. Déjà, Messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est un hommage qu’elle a voulu rendre à la liberté, dans la personne de l’un de ses plus illustres défenseurs. » Robespierre ajoutait ensuite vouloir une « sainte confédération » avec la Corse. Posé en 1790, le problème du statut de la Corse reste entier en 2026. C’est parce que nous devons le régler que nous devons avancer sur la question de l’autonomie. Et je veux être clair : quand je parle d’autonomie, c’est aussi en matière législative. Quelles raisons à cela ? D’abord, il y a l’insularité, qui s’impose à nous toutes et tous. Il y a aussi une culture et une histoire, qui, comme je l’ai dit, ne peuvent pas être esquivées : d’ailleurs, le débat politique d’aujourd’hui en est la résultante. Il s’agit enfin d’apporter des réponses à des problèmes concrets : la spéculation immobilière, que les adaptations prévues initialement n’ont pas réussi à enrayer ; la continuité territoriale et les transports, mal appréhendés par le droit actuel ; la protection de l’environnement, jugée insuffisante à bien des égards par les Corses. Viennent enfin les enjeux économiques – je sais les Corses favorables au blocage des prix, eu égard notamment à l’état du marché des carburants, sur lequel il serait d’ailleurs souhaitable que la mesure s’applique partout en France. Je passe rapidement sur les problèmes de méthode. Nous aurions pu mener de meilleures discussions en amont afin d’avancer de concert dans l’hémicycle. Le premier problème de méthode est lié au fait que notre débat n’est pas né de résultats électoraux mais, malheureusement, de l’assassinat d’Yvan Colonna. Deuxième problème : ce texte résulte d’un compromis entre Gérald Darmanin et les élus de Corse, et non d’un compromis entre l’ensemble des groupes politiques – ou une majorité d’entre eux – et les élus de Corse. Gérald Darmanin aurait dû embarquer avec lui des représentants de chaque groupe politique, au moins ceux favorables au principe de l’autonomie, pour aboutir à un résultat politique satisfaisant et complet.
Ensuite, il aurait évidemment fallu une loi organique et une consultation préalable sur cette loi organique. Certains considèrent que l’absence de loi organique s’apparente à un chèque en blanc au gouvernement ; d’autres, à un chèque en bois de la part du gouvernement. Dans tous les cas, c’est…
…un problème. Quoi qu’il en soit, le texte est là, et nous n’allons pas l’esquiver. Nous nous sommes abstenus en commission, mais nous pourrions voter en sa faveur en séance. Cela dépend de deux éléments essentiels, dont le plus important est la non-régression sociale et environnementale. Nous avons la chance d’avoir une majorité d’élus corses favorables à l’inscription de ce principe dans le dispositif d’autonomie, comme garantie pour eux-mêmes aussi bien que pour nous, afin qu’il n’y ait pas, en ce domaine, de distorsion avec le reste du droit français. C’est déterminant, car il ne faudrait pas que la Corse devienne une zone de dumping environnemental ou de dumping social. Il n’en est pas question. Deuxième sujet : le lien à la terre. À vrai dire, nous aurions sans doute préféré parler du « peuple corse, composante du peuple français », formule déjà votée par les deux chambres à l’initiative de Pierre Joxe en 1991. Mais nous n’en sommes pas là, puisque le gouvernement l’a refusée. Nous nous retrouvons ainsi avec une longue phrase mentionnant le « lien à sa terre ». Je comprends la logique des Corses : quand on songe aux événements d’Aléria, qui ont fondé une partie du mouvement nationaliste corse, c’est bien la question de la spoliation des terres qui est en jeu. Le lien à la terre est évident, et je ne le remets pas en cause. Mais, comme dans toute écriture de la Constitution, il ne faut pas laisser de place à une interprétation ambiguë. Je ne voudrais que l’on crée, avec ce projet de loi constitutionnelle, un droit spécifique pour des Corses qui seraient les héritiers des précédents – autrement dit, un droit du sang corse. Il n’en est pas question. Selon nous, le droit dont nous discutons doit s’appliquer à toute personne présente en Corse, point. C’est l’insularité, c’est l’île qui fait le droit spécifique en la circonstance ; la culture vient expliquer la raison du moment politique et historique où nous arrivons. Si nous obtenons le principe de non-régression sociale et environnementale – et je sais que les Corses y sont favorables, et que ceux qui étaient dubitatifs n’y sont pas non plus fondamentalement opposés –, il existe un chemin pour aboutir. Ce serait une innovation juridique dans notre droit constitutionnel, pouvant préfigurer d’autres changements à venir – en tout cas, je le crois et je le souhaite. N’alimentons pas les fantasmes et ne nous livrons pas à des procès en sorcellerie : les matières régaliennes sont complètement exclues de l’autonomie en Corse – tout le régalien. Cela a été voté en commission des lois à l’unanimité, et je sais que cela le sera de nouveau dans notre hémicycle. Il faut également souligner que, bien qu’elle ne soit pas jointe, la loi organique reste une garantie.
N’importe quelle majorité pourra, demain, ne rien mettre dans cette loi organique – je suspecte d’ailleurs le gouvernement de ne rien vouloir y mettre, c’est dire. Elle reste néanmoins une garantie de subsidiarité, sous l’égide de notre norme fondamentale,…
…en sorte qu’au bout du compte il ne reste qu’une seule souveraineté populaire : celle du peuple français dans son intégralité – dont le peuple corse, à mon avis, est une composante. Même si le processus n’aboutit pas, nous sommes en campagne présidentielle, et la suite des événements – ne serait-ce que la loi organique – sera décidée par nos prochains dirigeants. Jean-Luc Mélenchon l’a dit dans son discours de Saint-Denis : « Nous accompagnerons spécifiquement la Corse vers l’autonomie étendue que demande ce peuple. » Oui, nous le ferons, notamment parce que nous avons proposé de réviser la Constitution pour créer une VIe République, ce qui fournira l’occasion de poser toutes les questions de l’heure – et il y en a beaucoup. Bref, nous nous engageons à prendre le relais en la matière, parce qu’on ne rend personne français de force.
La question qui nous est posée dépasse largement la seule rédaction d’un article de la Constitution. Elle nous conduit à nous interroger sur la manière dont la République regarde ses territoires, entend leurs aspirations et répond à leurs réalités, aujourd’hui et, plus encore, demain. Vous m’accorderez que la Corse n’est pas un territoire comme les autres. Du fait de son insularité, de son histoire, de sa culture, de sa langue, mais aussi des contraintes économiques et sociales auxquelles elle est confrontée, elle exprime depuis – très – longtemps une aspiration à disposer de davantage de capacités d’action pour relever ses propres défis. Cette aspiration ne date pas d’hier. Elle traverse les générations, les alternances politiques et les évolutions institutionnelles de l’île. Aujourd’hui, nous pouvons le dire, me semble-t-il : une large majorité de la population de la Corse considère qu’une nouvelle étape institutionnelle est nécessaire. Nous devons saisir cette réalité, ce qui ne revient pas à pas accepter une logique de séparation, comme j’ai pu l’entendre, mais reconnaître qu’une République forte n’est pas une République qui impose partout les mêmes réponses à des situations différentes. L’unité ne sera jamais l’uniformité. Une République doit au contraire se montrer capable de faire confiance à ses territoires lorsqu’ils souhaitent mieux adapter l’action publique à leurs propres besoins, comme c’est particulièrement le cas de la Corse.
L’histoire de la décentralisation française repose précisément sur cette idée. Depuis plus de quarante ans – et je le dis en socialiste – les collectivités locales ont gagné en responsabilités, la démocratie locale s’est renforcée même si elle est aujourd’hui en difficulté pour d’autres raisons, et la République ne s’en est pas trouvée affaiblie, au contraire ! Ce texte s’inscrit dans cette histoire. Il est aussi le fruit d’un dialogue politique long et exigeant. Il est le résultat d’un compromis construit au fil des années entre l’État et les représentants de la Corse, même si l’on peut regretter le périmètre qui a été le sien. Que chacun mesure ce que signifie ce processus démocratique, lorsqu’on songe aux événements tragiques que furent l’assassinat d’un préfet, puis l’assassinat du militant corse impliqué dans la mort de ce préfet. Compte tenu de cette histoire tragique et tumultueuse, parvenir à l’autonomie par la voie démocratique, dans le cadre des lois de la République, est déjà un grand succès. Notre responsabilité est donc d’accompagner ce mouvement. Avec sérieux, parce qu’aucune évolution institutionnelle ne peut prospérer dans l’ambiguïté. Avec lucidité, parce qu’il serait illusoire de croire que la question corse disparaîtrait si nous refusions de la traiter. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Leur objectif n’est pas de remettre en cause l’ambition du texte, mais de la consolider. Nous voulons sécuriser le cadre constitutionnel proposé, clarifier certaines notions – celles notamment de « communauté » ou de « lien à la terre » –, renforcer les garanties démocratiques – souci que nous partageons avec le groupe LFI – et rappeler explicitement que les adaptations qui pourront être mises en œuvre devront toujours s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de notre République, quels que soient les changements de majorité. Car l’autonomie n’a de sens que si elle est comprise. Elle n’a de sens que si elle est juridiquement solide. Nous faisons donc le choix d’accompagner cette évolution institutionnelle tout en lui donnant les garanties nécessaires pour qu’elle puisse être durablement acceptée. Au fond, le débat qui nous rassemble porte sur la capacité de la République à reconnaître la singularité d’un territoire sans jamais renoncer à ce qui fait son unité. Je suis convaincu que ces deux exigences ne sont pas contradictoires, et qu’il est possible de donner davantage de responsabilités à la Corse, tout en réaffirmant avec force notre attachement à l’indivisibilité de la République. Je suis historien du droit. Lorsque la République jacobine s’est imposée dans la Révolution, il s’agissait de faire nation – et ce n’était pas facile, après l’Ancien Régime. Lorsque, à la fin du XIXe siècle, la République s’est finalement imposée, il fallait faire république ensemble. Mais nous n’en sommes plus là.
Nous sommes dans un nouveau moment. On pourrait même espérer un nouvel acte de la décentralisation dont nous pourrions tous débattre ensemble. Un tel débat témoignerait de la maturité de la République, capable, dans un monde en changement constant, de s’adapter tout en restant fidèle à elle-même. Je dois aussi faire part de ma surprise devant certains arguments : donner de l’autonomie aux Corses, ferait prospérer la mafia. Excusez-moi d’être direct : la mafia prospère avec l’État !
Elle n’a pas besoin des autonomistes pour prospérer. C’est donc un faux argument. Je crois même le contraire : en étant au plus près des réalités, les élus corses, grâce au pouvoir normatif qu’ils obtiendraient, pourraient résoudre un certain nombre de problèmes et contribuer à ce que leur territoire – comme d’autres, d’ailleurs – s’émancipe de la pression mafieuse. Je crois qu’il est temps de franchir cette étape. Je le dis à tous mes camarades socialistes – cela fait sourire, car je le répète souvent : nous avons une tradition décentralisatrice. Tous les textes mentionnés, ceux de Pierre Joxe, de Lionel Jospin, les réflexions très importantes de Michel Rocard sont allés dans ce sens,…
…jusqu’à François Hollande, sur certains points, avec la loi Notre, portant organisation territoriale de la République. Il serait tout de même étrange que nous soyons les derniers Jacobins !
L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long. Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? Cela aurait été beaucoup plus simple de connaître l’avis de la population et de s’y plier. Cependant, la vérité est que ces élus ne sont nullement assurés du résultat d’une telle consultation. Quoi qu’il en soit, on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp. Les majorités passent, les lois restent.
C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives. Le groupe Droite républicaine n’est pas hostile à une réforme constitutionnelle reconnaissant une autonomie de la Corse dans la République, mais à condition que ce projet soit amélioré et sécurisé dans l’intérêt des Corses. Il nous appartient, chers collègues, de regarder lucidement la portée du texte qui nous occupe, et ce pour plusieurs raisons. Il y a quelques mois, je défilais aux côtés de centaines de Corses dans les rues de Bastia, pour dénoncer le poids des dérives mafieuses qui ruinent le présent et l’avenir de notre île. Je répondais à l’appel d’associations antimafia, dont nombre de responsables sont nationalistes. Il faut pourtant les entendre parler de l’autonomie. Ainsi, Jean-Toussaint Plasenzotti, porte-parole du collectif Massimu Susini – du nom d’un militant antimafia assassiné en 2019 –, déclarait dans les colonnes du, en février 2025 : « Dans l’état actuel des choses, il faut craindre que l’autonomie de la Corse ne soit que l’apothéose de la mafia ». Il est toujours facile d’ignorer ceux que l’on ne veut pas entendre. Ces forces occultes, ce sont celles qui ont assassiné, l’an passé, une adolescente de 18 ans, Chloé, à Ponte Leccia, dans ma circonscription. Ce sont celles qui ont mis le feu, il y a quelques semaines, à plusieurs cafés de la place Saint-Nicolas, en plein centre de Bastia, pour ruiner les commerces qui s’y trouvaient, entraînant l’évacuation totale des immeubles, au milieu de la nuit, et jetant à la rue des familles entières, dont des enfants en bas âge. Ce sont celles qui empêchent nombre de Corses de travailler ou d’investir comme ils le souhaiteraient. Ce sont celles dont les agissements noircissent presque chaque jour les colonnes des journaux d’une île qui présente le taux d’assassinat par habitant le plus élevé d’Europe, devant la Sicile. Dans un tel environnement et dans une île faiblement peuplée – 350 000 habitants –, où tout le monde se connaît, chacun peut imaginer ce que signifie, pour un responsable politique, délibérer sous la pression. Je ne citerai que quelques exemples. Prenons l’urbanisme, où un élu, pour reprendre la formule du maire d’une célèbre commune du littoral, peut rendre un homme riche ou pauvre d’un seul coup de crayon. Pour être plus clair, si vous êtes dans une zone agricole, le prix du mètre carré est de 50 centimes d’euros ; si la zone est déclarée constructible, le prix s’élève à 1 000 euros le mètre. Mais, bien sûr, on dira que cela ne crée aucune pression ! Autres exemples : l’environnement, où certains acquis qui protègent notamment le littoral pourraient être remis en cause par un changement de paradigme ; le domaine social, bien sûr, avec une moindre protection des travailleurs et plus largement des Corses ; l’éducation, aussi, si se faisait jour la volonté de réécrire les livres d’histoire. Au nombre de ces risques, je pourrais ajouter une fiscalité favorisant les plus aisés, ou un droit à la concurrence rogné, sur une île qui souffre déjà grandement des phénomènes de concentration économique. Chers collègues, vous voyez bien que, contrairement à ce que certains disent, même l’évolution de compétences non régaliennes peut produire des effets considérables. Certains vous expliqueront que les contrôles exercés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État suffiront ; mais ils se trompent : une loi peut être parfaitement constitutionnelle et pourtant engendrer des conséquences très négatives pour la population de l’île. Ces inquiétudes ne sont pas théoriques. J’en veux pour preuve les amendements de non-régression sociale et environnementale déposés par certains. S’il n’y avait aucun risque, pourquoi serait-il nécessaire de défendre de tels amendements ? Tout cela est bien le signe d’une inquiétude réelle et justifiée concernant le mauvais usage qui pourrait être fait de ces nouvelles compétences.
Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un avis réputé favorable et la capacité donnée à l’Assemblée de Corse de faire la loi – excusez du peu, quand certains prétendent que nous défendons le ! Ce serait le choix d’une confiance réciproque, sûrement pas le. Oui, chers collègues, chaque député, chaque sénateur fait aujourd’hui partie du rempart qui protège l’île des prédations. Et ne vous y trompez pas : beaucoup de Corses partagent cette opinion. Il est également de ma responsabilité de dire ici, devant la représentation nationale, que l’autonomie, contrairement à ce que certains expliquent, ne saurait être la solution miracle à tous nos maux. Au terme d’une décennie d’exercice des responsabilités, cette revendication est un alibi bien commode pour les tenants du pouvoir, dont l’échec est patent dans des domaines aussi essentiels que l’eau, les déchets ou les infrastructures de transport – autant de matières dans lesquelles d’importants transferts de compétences ont été consentis depuis de nombreuses années. L’autonomie ne remplacera jamais la bonne gestion. Elle ne remplacera jamais la responsabilité ni le courage politique. Ce n’est pas le chemin que l’on emprunte quand on augmente de 75 % les charges de fonctionnement de la collectivité de Corse et qu’on creuse une dette abyssale, qui dépasse désormais largement le milliard d’euros. De quoi les Corses parlent-ils, me demanderez-vous ? De pouvoir d’achat, d’accès aux soins, du prix des transports, de sécurité : voilà leurs véritables sujets de préoccupation. L’autonomie doit être une réalité concrète ; nous nous emploierons à rendre ce dessein possible, en veillant à ce qu’une nouvelle réforme ne serve pas à alimenter la boulimie de compétences de la collectivité de Corse. Cette institution concentre, depuis 2017, un tel pouvoir que Dominique Bucchini, le regretté président communiste de l’Assemblée de Corse, avait eu cette formule passée à la postérité : désormais, le président de la collectivité de Corse est le véritable « roi de Corse ». Vous le voyez, les Jacobins ne sont pas tous à Paris. Cette concentration des pouvoirs pèse de manière considérable sur les communes, qui sont aujourd’hui les collectivités les moins autonomes de France, à la merci d’une collectivité de Corse toute puissante, quel qu’en soit le dirigeant, et qui décide d’une grande partie de leurs financements. Quant aux conseils départementaux, ils ont été supprimés au profit d’une région qui n’a jamais tenu sa promesse de rationalisation des moyens – bien au contraire. Il est d’ailleurs éclairant de constater que la suppression de ces institutions ancrées dans nos territoires s’est faite, en 2015, avec l’onction de l’Assemblée de Corse mais contre l’avis des Corses eux-mêmes, pourtant consultés à ce sujet en 2003. Cette faute démocratique originelle doit nous servir de leçon. La consultation des Corses, qui sont les premiers concernés par le texte, demeure à l’état d’éventualité. Or elle doit devenir une obligation, et son verdict devra être respecté. L’autonomie peut être une chance pour la Corse ; elle peut également devenir un écueil. Tout dépendra des garanties que nous aurons le courage de fixer. Notre devoir est de ne céder ni aux enthousiasmes aveugles ni aux menaces à peine voilées d’un retour de la violence, comme certains l’ont laissé entendre ces derniers jours. La Corse est épuisée par la somme des drames qu’elle a dû affronter. En disant cela, je pense à Yvan Colonna, assassiné en prison par un codétenu radicalisé – dans cette affaire, la justice a failli car personne ne mérite d’être assassiné en prison. Mais je pense également avec émotion au préfet Claude Érignac, lâchement abattu d’une balle dans le dos, et dont le seul crime était de servir la République.
Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe et la Polynésie française, entre autres, ne sont pas régies par le même régime de sécurité sociale que le reste du pays. Hier, notre assemblée a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant à la Martinique de fixer elles-mêmes ses règles en matière d’énergie et de gestion de l’eau, afin de mieux répondre aux spécificités et aux besoins de ce territoire. Puisqu’il a été beaucoup question de la langue corse, ajoutons qu’en Polynésie, depuis 2024, cinq langues sont reconnues : le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarévien sont les langues de la Polynésie, en plus du français, langue officielle. Pourquoi vous raconter tout cela ? Parce qu’il s’agit d’autant d’exceptions qui constituent la République et qui, jamais, ne l’ont fragilisée. Ce n’est pas un hasard. Notre pays est divers, et notre droit s’adapte aux spécificités des territoires, pour incarner au mieux la promesse d’égalité républicaine en répondant à ces différences.
Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; elles sont même le ferment de notre union. Ces différences existent parce que la République, une et indivisible, ne se confond pas avec une normativité aride, avec une standardisation sans âme : elle unit en s’adaptant constamment aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales et environnementales. La demande d’autonomie en Corse est ancienne. Elle se trouve renforcée par les statuts particuliers dont jouissent toutes les autres grandes îles méditerranéennes. Oui, tous nos voisins ont conféré un statut particulier à leurs îles. Cette demande d’autonomie remonte à des décennies et trouve son origine dans un rapport singulier de ses habitants à l’île de Corse – qu’on y vive depuis des générations, des décennies ou qu’on y ait été récemment adopté. Cette autonomie est revendiquée par la population, aussi bien lors de soulèvements violents – le dernier date de 2022 – que lors de votes répétés, consolidés au fil des ans, en faveur d’un projet politique qui a mis la question de l’autonomie au cœur de ses propositions. Prétendre qu’il n’y a pas eu de consultation citoyenne, qu’il n’y a pas eu de dialogue avec les habitants de la Corse, alors que tant de scrutins ont mis la question de l’autonomie au centre, c’est vraiment avoir des œillères ! Un peuple demande donc des adaptations qui tiennent compte de sa réalité historique, culturelle, géographique, sociale, environnementale et linguistique. En réponse, les politiques qui, d’habitude, se battent entre eux, ont mis de côté leurs oppositions partidaires pour tenter de donner corps à cette promesse. Des élus qui respectent leur parole, c’est tellement surprenant que certains voudraient refuser de les suivre ! C’est pourtant un fait historique : un consensus obtenu sur un texte qui engage toute l’île, et qui nous oblige donc en tant que parlementaires. Historique, aussi, fut le dépôt des armes après des décennies de lutte armée, afin de donner sa chance à la démocratie, au dialogue et au respect. Le président de la République et le gouvernement de l’époque – j’aurais souhaité m’adresser à M. Darmanin mais il n’est plus là, sans doute regarde-t-il le match de foot ! – se sont engagés à mener cette démarche à son terme et à respecter la volonté du peuple corse, composante du peuple français. Mais cet équilibre est fragile et, dans ce texte, chaque mot, chaque virgule est le fruit d’un long compromis. Nous sommes issus, dans cette assemblée, de cultures politiques très différentes – représentants une quinzaine de partis politiques –, qui s’opposent et, parfois, se rejoignent. Personnellement, je suis issue d’une famille politique qui considère le régionalisme comme une évidence, et qui défend le fédéralisme aussi bien à l’échelle de la France que de l’Europe. Sur ce point, je reconnais que nous sommes ici minoritaires. Cependant, nombre d’entre vous défendent, comme nous, le droit à l’autodétermination des peuples et se montrent favorables à des adaptations législatives. Si certains sont inquiets, j’espère que mon introduction les aura rassurés : notre Constitution connaît la diversité de notre pays, et le présent texte ne présente aucun danger pour son unité. D’autres appartiennent à une culture politique centralisatrice issue du jacobinisme : ce n’est pas ma culture, mais je respecte ce point de vue. Surtout, je respecte la sincérité qui le fonde. Ce que je ne peux en revanche ni comprendre ni accepter, c’est le « deux poids, deux mesures » et le non-respect de la démocratie. Cher collègue Ceccoli, vous avez été partie prenante de la démarche qui nous conduit à débattre aujourd’hui.
Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parole donnée : voilà ce qui fracture la vie politique.
Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?
Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; cela concerne pourtant beaucoup de communes du littoral corse.
Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus démocratique en cours. Son sous-texte, lui, est parfaitement clair : seule l’extrême droite sait ce qui est bon pour les Corses – surtout si elle ne les écoute pas et ne les respecte pas. C’est inacceptable, mais terriblement représentatif de votre culture politique : bafouer la démocratie, décider à la place du peuple et, surtout, contre sa volonté ! Ce projet de loi constitutionnelle est un texte de compromis – de double compromis, avec l’Assemblée de Corse et avec le gouvernement. Il accuse cependant un manque important, plusieurs fois rappelé : la loi organique qui devrait l’accompagner. Madame la ministre, je ne comprends pas le choix que vous avez fait de ne pas programmer ce texte. Il fragilise l’ensemble de la procédure et suscite beaucoup d’inquiétude. Vous devez nous éclairer sur cette omission qui met en danger le projet de loi constitutionnelle. Vous devez nous informer sur l’architecture de la future loi. Vous devez promettre à la représentation nationale qu’elle sera bientôt à l’ordre du jour du Parlement et, surtout, qu’elle respectera le consensus corse. Nous appelons à ce que les grandes lignes de la loi organique soient présentées avant le vote au Congrès. Ce gage de transparence permettra d’écarter les doutes qui persistent pour de nombreux collègues sur nos bancs. Pour nous assurer que ce compromis sera respecté et afin de rassurer celles et ceux qui doutent, nous avons – comme en commission – déposé des amendements qui se répartissent en deux catégories. Les premiers visent à rassurer les personnes qui s’inquiètent que ce texte aille trop loin, en rappelant les garanties qui existent déjà. Les seconds rappellent les éléments sur lesquels le compromis est fondé : s’ils n’apparaissent pas dans le texte, ils ont permis d’arriver à une position commune. Le principe de non-régression en fait partie. Dans les deux cas, notre seule ligne est le respect des débats qui se sont tenus en Corse et le respect de la démocratie. Lorsque le gouvernement et le président de la République ont accepté la promesse de l’autonomie, la Corse était littéralement en feu : la colère populaire emportait tout sur son passage et menaçait la sécurité de l’île comme la stabilité du pays. Pourtant, celles et ceux qui pensaient qu’on pouvait sortir par le haut de cette situation se sont unis et vous ont proposé une solution à la hauteur des enjeux, solution que vous avez acceptée. C’était il y a deux ans – très longtemps déjà. La Corse a choisi de miser sur le dialogue et sur la concertation. Le peuple corse a fait le choix, au milieu d’une explosion de violence sans pareille, de la confiance en son pays, la France, et de la voie démocratique. Chers collègues, rejeter ou dénaturer ce texte, ce serait envoyer un message très clair à celles et à ceux qui ont choisi la France et la démocratie : quand les bombes explosent, on répond, mais quand on travaille ensemble et qu’on trouve un consensus, on se défausse. Je refuse que le Parlement envoie un tel message. Je vous invite, en votant ce texte, à renforcer notre démocratie et à miser sur une République qui unit et qui respecte ses populations, dans toute leur diversité.
La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique. Nos échanges en commission des lois m’ont convaincu qu’un rappel historique est salutaire et éclaire le débat. Il permet de comprendre que la question corse ne peut être réduite à une querelle institutionnelle. L’histoire de la Corse n’a pas débuté en 1789. L’île de Corse est habitée depuis plus de dix mille ans. Nos racines sont profondes et nous venons de loin. Dès 1755, la nation corse de Pasquale Paoli était entrée dans la modernité en tant que république de l’Europe des Lumières, dotée d’une constitution et accordant le droit de vote aux femmes. Quatorze ans plus tard, la France, qui avait acheté la Corse à la République de Gênes, l’a annexée par les armes. Ce fut le point de départ de soixante ans de guerre et de révoltes durement réprimées – je pense aux déportés d’Isolacciu-di-Fiumorbu ou aux pendus du Niolo. L’espérance née de la Révolution française a été balayée par le gouvernement militaire, les régimes douaniers iniques et les révoltes matées dans le sang. Cette dure réalité est retranscrite dans les mots d’un jeune officier du nom de Napoléon Bonaparte qui, le 12 juin 1789, écrivait depuis Auxonne au général Paoli, alors en exil : « Vous quittâtes notre île, et avec vous disparut l’espérance du bonheur ; l’esclavage fut le prix de notre soumission : accablés sous la triple chaîne du soldat, du légiste et du percepteur d’impôts, nos compatriotes vivent méprisés. » Les mots du futur empereur des Français rappellent que notre histoire commune s’est écrite dans la douleur. L’époque contemporaine s’inscrit dans ce continuum de violences. Il y eut les événements d’Aléria, en 1975, le scandale des boues rouges, le projet d’essais nucléaires de l’Argentella – et tant d’autres épisodes où la Corse s’est sentie méprisée et niée dans sa singularité. C’est ainsi pour tirer les leçons du passé, mais aussi et surtout pour écrire un avenir apaisé, que les Corses aspirent à l’autonomie. Vous le savez, la Corse d’aujourd’hui connaît de nombreuses difficultés. Avec un habitant sur quatre sous le seuil de pauvreté, elle est la région la plus pauvre de métropole. Les Corses sont asphyxiés par l’explosion des prix du foncier, par la cherté de la vie et par la baisse du pouvoir d’achat : autant de problèmes qui ne trouvent pas de réponses à droit constant. Certains nous rétorquent que ces contraintes existent dans d’autres territoires. C’est vrai ; mais ce qui caractérise la Corse, c’est le cumul de toutes ces contraintes : l’insularité, le relief montagneux, la spéculation foncière, les bas salaires, le coût élevé de la vie. La Corse est une île-montagne qui ne connaît pas d’équivalent continental. Aussi l’autonomie n’est-elle pas pour nous un symbole mais une solution. C’est un outil pour changer la vie des Corses et pour améliorer leur quotidien. L’autonomie nous permettra de décider localement pour répondre rapidement et efficacement aux problèmes de nos compatriotes, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos entreprises. Elle nous permettra de penser une fiscalité adaptée à notre tissu économique, très majoritairement composé de très petites entreprises (TPE). Vous connaissez mon investissement en faveur de la création d’un centre hospitalier en Corse, dans la lutte contre la vie chère et sur la question du prix des carburants. Dans ces dossiers, comme dans chacun de ceux que j’ai défendus à Paris, je me suis heurté à des normes inadaptées à la Corse. Trop de fois, face à une règle nationale qui ne fonctionnait pas chez nous, on m’a répondu que l’on n’avait pas pensé à son application en Corse, ou bien qu’il n’était pas possible de nous accorder un traitement spécifique sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi. C’est l’absence de différenciation, pourtant, qui est une rupture d’égalité : quand un Corse doit prendre l’avion jusqu’à Marseille pour pouvoir soigner son cancer ou qu’il doit payer son plein d’essence – ou son chariot de courses – 15 % plus cher que sur le continent. C’est pour cela que les Corses ont massivement exprimé dans les urnes, à plusieurs reprises, leur désir d’autonomie. Ce message doit être entendu jusqu’à Paris ; l’expression démocratique doit trouver une traduction institutionnelle. Le président de la République, en parlant d’autonomie dans la République, a tracé un chemin « entre les totems et les tabous ». Ce sont ses mots. Si des lignes rouges doivent bien entendu être tracées, il faut avant tout définir un cap : donner à la Corse les moyens de mieux se soigner, de lutter contre les dérives mafieuses, de développer son économie et de protéger sa langue. Lors du processus de Beauvau, chacun a fait des concessions pour arriver à un accord politique. Malgré cela, les Jacobins les plus durs essayent de polluer le débat en agitant le chiffon du délitement de l’unité nationale. Ils ne sont pas crédibles. Partout en Europe, l’autonomie des îles n’est pas l’exception ; elle est la norme. Elle est un outil de responsabilité permettant d’adapter la règle aux réalités insulaires. La République n’est pas fragilisée lorsqu’elle respecte le fait démocratique en Corse. Bien au contraire, elle s’en trouve renforcée. Chers collègues, notre responsabilité est simple : faire émerger un texte ambitieux qui repose sur deux jambes, à la fois symbolique et opérationnel.
Les dispositions proposées sont-elles favorables à la Corse, une île pas comme les autres – pas seulement par sa beauté – et à la France ? Ma réponse est : oui, sans chèque en blanc. Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation. Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons. Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité. Ce sera peut-être là l’élément le plus important de la trajectoire à venir – j’y reviendrai. Oui, pour voir aboutir un long parcours : de la région de Corse, en 1970, à l’Assemblée de Corse de 1981 ou au gouvernement de Corse de 1991, sans oublier les statuts collectifs. Oui, par respect de la démocratie, quand à trois reprises en dix ans les Corses ont fait le choix d’une représentation autonomiste et quand son Assemblée, à une quasi-unanimité, a adopté en 2024 l’accord qui nous est présenté ce soir. De 2024 à 2026, il me semble qu’un temps de réflexion suffisant a été laissé à chacun. Oui, pour le contenu de l’accord – y compris dans les ambiguïtés de ses mots polysémiques. Comme beaucoup, j’aurais préféré qu’on évite le mot « communauté ». Je lui préfère celui de « peuple » qui, par sa spécificité, aurait souligné le caractère très exceptionnel de sa reconnaissance. La communauté n’était pas le choix des Corses, mais une exigence de l’État – sa ligne rouge – alimentée par deux décisions du Conseil constitutionnel. Il me semble difficile de reprocher aux Corses le choix de ce mot, ou encore l’usage de l’expression « sa terre » au lieu de « la terre ». Oui, également et toujours, par confiance. Il n’y a là nulle naïveté, mais force est de constater qu’il existe un réflexe national qui nous fait toujours répondre non, quel que soit le sujet qui nous est présenté. Notre pays a la passion du contrôle ; nos collectivités locales peuvent témoigner quotidiennement de ce manque de confiance. Oui, une confiance mesurée – ce sera l’objet de la loi organique – me semble de bon aloi. Oui, mais sans aveuglement : l’autonomie n’est pas en soi une garantie de réussite. L’Espagne n’a pas résolu ses problèmes malgré une forte autonomie régionale. La question qui fâche est celle du risque de contagion, dans un pays qui souvent doute de lui-même. Nous sommes régulièrement témoins, dans cette assemblée, d’un besoin d’Alsace ou de Bretagne. Chacun connaît la force de l’identité basque. Mes concitoyens occitans seraient sensibles aux mêmes idées, et je me garde bien d’évoquer le très vaste sujet des outre-mer. Le premier alinéa de l’éventuel article 72-5 de la Constitution a été tellement ciselé qu’il en devient une sculpture. Chaque mot a été travaillé pour exprimer la singularité dans le temps très long de cette île méditerranéenne. Par conséquent, sans que le risque d’extension soit supprimé, il me paraît cependant limité. Peut-être est-il souhaitable que la République montre qu’elle sait adapter son modèle. Oui enfin, par et avec exigence vis-à-vis de nos compatriotes corses, nous attendons d’eux qu’ils contribuent, malgré les liens culturels ou familiaux, à une sécurisation de l’île. J’entends que les Corses sont les premières victimes des dérives mafieuses mais ils sont aussi interpellés par toute la nation sur leur capacité collective à ne plus tolérer l’inacceptable. La République et la Corse ont à cet égard la même responsabilité.
La discussion générale est close. La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les opposants. J’ai entendu certains prétendre que ce projet de révision constitutionnelle pourrait servir les intérêts d’une force politique en particulier, la majorité électorale à l’Assemblée de Corse – ce n’est pas vrai. Toutes les forces politiques de l’Assemblée de Corse ont participé pendant vingt-quatre mois à des discussions pour établir la rédaction, à la virgule près. Le gouvernement a joué le rôle d’un tiers de confiance en délibérant de ce projet de loi constitutionnelle pour que nous puissions en débattre aujourd’hui. Quelles que soient les sensibilités qui se sont exprimées, nous l’avons fait – jusqu’à présent en tout cas – avec à la fois beaucoup de profondeur, me semble-t-il, et des arguments qui, même quand ils sont contestables à mon sens, méritent évidemment d’être présentés et discutés. J’aimerais répondre à chacun des orateurs, quand bien même certains d’entre eux ne sont plus présents – mais j’imagine qu’ils arriveront dans quelques instants. Le président Peu a déclaré que le groupe GDR voulait une réponse politique sérieuse. Mais qu’y a-t-il de plus sérieux que le processus de Beauvau, qui a donné lieu à vingt-quatre mois de discussions, auxquelles l’ensemble des parlementaires corses, députés et sénateurs, ont été associés ? Le rôle du gouvernement – nous sommes réunis ce soir aussi pour le constater – a été de conduire un processus d’un grand sérieux, d’une grande rigueur, y compris du fait des garde-fous et des contrôles prévus dans ce projet d’écriture constitutionnelle. Le président Peu craignait également qu’il y ait deux catégories de citoyens en Corse si ce projet de loi constitutionnelle était adopté. Mais il n’y a rien de plus faux ! Nous en débattrons lorsque M. Maurel présentera un amendement de suppression de l’article unique. Nous continuerons d’être placés sous l’égide de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Il n’y a qu’un peuple : ce projet ne dit rien d’autre – nous aurons l’occasion de revenir sur le terme « communauté » parce qu’il fait débat. Madame la présidente Le Pen, j’ai bien écouté ce que vous avez exprimé à la tribune de l’Assemblée nationale, et je vous rejoins sur certains points. Ainsi, vous affirmez que le statut doit être consensuel. Dès lors qu’il est adopté par toutes les forces politiques de Corse, c’est le cas. Le projet d’écriture constitutionnelle a effectivement reçu l’assentiment de toutes les forces politiques corses. Ainsi, je ne peux qu’être d’accord avec vous si vous lui appliquez le mot « consensuel ». Ce soir, nous ne sommes pas simplement législateur, mais constituant. À nous, souverainement, de considérer s’il faut procéder à des adaptations, mais il y a bien sûr un consensus. C’est même l’originalité et le caractère historique – pardonnez-moi de le souligner, madame Le Pen – du projet de révision constitutionnelle qui est devant nous. Le statut de 1982 ne faisait pas l’objet d’un consensus total. Celui de 1991 a été beaucoup débattu, et le Conseil constitutionnel l’a censuré pour partie – nous y reviendrons. La loi Notre de 2015, n’a pas été consensuelle : elle contredisait en quelque sorte le vote des Corses eux-mêmes lors du référendum du 6 juillet 2003. Aujourd’hui, pour la première fois, est présenté devant l’Assemblée nationale un texte consensuel. C’est une force remarquable dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte au moment où nous devons apprécier à notre tour chacune des virgules et chacun des alinéas. Madame Le Pen, vous avez dit également que nous ne devions pas avoir d’. Mais c’est sans que la discussion a été conduite avec les responsables politiques corses ! Le président de la République, dès 2017, a souhaité l’inscription dans la Constitution de la singularité corse. Dans un contexte particulier, le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur de l’époque s’est rendu sur place et a déclaré à l’ensemble des responsables politiques corses que les négociations seraient menées « sans tabou » s’il le faut « jusqu’à l’autonomie ». Cela illustre bien l’absence d’ du gouvernement ; nous devons nous-mêmes ne pas en avoir au moment d’aborder cette discussion. Je me permettrai de vous reprendre sur deux points. D’abord, vous soutenez que le projet d’écriture constitutionnelle instaure une compétence législative générale pour l’Assemblée de Corse, ce qui est tout à fait inexact. Ensuite, la Corse n’est pas une terre de non-droit. Non seulement le contrôle de l’égalité et l’autorité préfectorale continueront de s’appliquer, mais les contrôles juridictionnels seront également très importants, notamment celui du Conseil constitutionnel. Je remercie Pierre Cazeneuve d’avoir rappelé le contexte historique, culturel et géographique, la longue histoire dans laquelle ce projet d’écriture constitutionnelle s’inscrit et que nous devons considérer avec une certaine gravité – cela me paraît très important. Ugo Bernalicis, vous avez déclaré que vous prendriez la suite sur ce sujet – je suppose que vous faisiez allusion à l’élection présidentielle de 2027. Je vous suggère de commencer par soutenir le projet actuel dès le début.
Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression dans notre pays.
Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers garants du principe de non-régression ce sont les principes à valeur constitutionnelle. Marc Pena, vous avez rappelé le rôle qu’ont joué les sociaux-démocrates dans l’histoire récente dans les évolutions statutaires de la Corse. Ainsi, en 1982, l’Assemblée de Corse est née avec, pour la première fois, un exécutif différencié, ce qui n’existe toujours pas pour les conseils régionaux. Elle a donc un statut tout à fait à part –sur le continent, les régions telles que nous les connaissons ne naîtront qu’en 1986. Vous avez rappelé l’importance du « statut Joxe » de 1991 ; ce sont encore des sociaux-démocrates qui ont voulu cette différenciation territoriale. Le processus de Matignon en 2002 a été conduit par le premier ministre Lionel Jospin. La loi Notre enfin, dont j’ai été un des corapporteurs, a institué la collectivité unique. Je ne peux dire qu’une chose à votre famille politique, pour laquelle j’ai le plus grand respect : soyez dans la continuité et la filiation des sociaux-démocrates pour le rôle qu’ils ont joué dans l’évolution du territoire corse et, plus largement, pour l’évolution des territoires et leur différenciation en France. Il me semble que c’est le rôle que vous pouvez jouer, pas seulement ce soir mais de façon générale. François-Xavier Ceccoli, il y a des points sur lesquels je suis en profond désaccord avec vous. Vous avez soutenu que cette réforme aurait été faite pour renforcer un pouvoir et une force politique en particulier, en visant les nationalistes qui ont la majorité à la collectivité de Corse. Vous connaissez aussi bien que moi celles et ceux qui, issus de votre famille politique, siègent à l’Assemblée de Corse et ont approuvé le projet d’écriture constitutionnelle en émettant, il est vrai, des réserves sur la question du pouvoir normatif. Pour les avoir rencontrés à plusieurs reprises, y compris dernièrement, en votre présence, en Corse, nous savons que le groupe LR de l’Assemblée de Corse soutient le processus d’autonomie.
Si. L’alinéa 1er a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au processus engagé par la discussion à Beauvau. Après des discussions historiques, qu’il soit ainsi stoppé à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale serait grave et dangereux ; les risques sont majeurs. Enfin, pardon de vous interpeller directement, monsieur Ceccoli, mais je me permets de dire que je ne partage pas l’image que vous véhiculez de ce que seraient les élus locaux, corses que vous présentez à la tribune de l’Assemblée comme étant susceptibles de céder à toutes les tentations voire à toutes les corruptions.
Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de cibler en particulier la Corse. Nous devons échapper aux débats locaux, me semble-t-il. Madame Regol, le contenu et le périmètre de la proposition de loi organique seront dépendants de ce que nous adopterons ou rejetterons en séance publique. Par exemple, si nous adoptons certains amendements qui réduisent considérablement ce que serait le pouvoir normatif de la future Assemblée de Corse, alors la proposition de loi organique aura un périmètre très restreint. Si nous devions réécrire l’alinéa 1er et revenir sur ce qui caractérise la Corse et ses singularités, le périmètre de la proposition de loi organique en serait aussi profondément modifié. Au-delà du fait que notre ordonnancement juridique veut que nous débattions d’abord de la révision constitutionnelle avant de débattre du projet de loi organique – ce petit détail me paraît relativement important –, ne croyons pas une seule seconde que le projet de loi organique sera élaboré en catimini. Son élaboration demandera un processus Beauvau 2, en quelque sorte, pour mettre autour de la table l’État, le conseil exécutif de Corse, l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de Corse, les maires, qui revendiquent des contre-pouvoirs locaux – vous avez raison sur ce point, madame la présidente Le Pen –, la société civile et les représentants des acteurs économiques. Le projet de loi organique devra être le fruit d’un processus de discussion qui devra suivre la révision constitutionnelle, c’est-à-dire la convocation du Congrès. Permettez-moi une dernière remarque sur le mot « communauté », qui a été prononcé par un très grand nombre d’entre vous. Il est normal qu’il fasse débat, mais qui peut sérieusement croire que, dans l’esprit de l’ensemble des parties prenantes du processus de Beauvau, ce mot ait le sens que le débat politique actuel lui attribue sur d’autres sujets ? Vous savez très bien que ce n’est pas le cas.
Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. » Le Conseil constitutionnel n’a censuré que la notion de « peuple corse », comme chacun le sait. Pourquoi ? Parce que le mot « communauté » ne renvoie qu’à une seule chose : la communauté formée par la population du territoire corse. C’est dans ce même sens que le terme « communauté » apparaît à l’alinéa 1er de l’article 72-5 proposé. Voilà les quelques éléments sur lesquels je souhaitais m’exprimer alors que nous nous apprêtons à engager la discussion des amendements. J’espère que nous pourrons le faire en jugeant ce qui est écrit, et non pas en fantasmant sur certaines dispositions.
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jun 16 23:02:23
Pour commencer, je reprendrai volontiers la dernière phrase du rapporteur : considérons ce texte pour ce qu’il dit et non pas pour ce qu’il ne dit pas. Je vous remercie pour vos interventions, qui montrent que les interrogations de fond soulevées par ce texte sont partagées. Il existe, en effet, un débat parfois embarrassant entre deux conceptions de la République : d’un côté, une République une et indivisible uniforme, et, de l’autre, une République tout aussi une et indivisible, mais attentive à la diversité de ses territoires – c’est ainsi que notre nation procède depuis fort longtemps. Ensuite, chacun est perturbé, au sens positif du terme, par le fait que ce texte résulte d’un débat démocratique mené à la fois par les élus désignés par la population corse pour siéger dans leurs institutions et par le gouvernement. Cette démarche est tout à fait inédite, et je crois que nous pouvons nous en réjouir. Monsieur Martineau, vous avez indiqué qu’en l’état, vous n’étiez ni contre ni totalement pour. J’ai bien entendu votre interrogation sur la notion de communauté. Ce mot est très important, comme l’a dit le rapporteur. Je souhaite l’aborder avec calme et précision, comme nous le faisons depuis le début. Dans ce texte, il doit être pris dans son sens étymologique : il vient du latin, qui a également donné le mot « commune ». La commune, cellule de base de notre démocratie, est cet espace où se rassemblent des personnes qui partagent un même espace de vie. Quand on vit sur une île, l’insularité façonne effectivement un mode de vie particulier, qui contribue à créer un ensemble cohérent. J’entends bien la connotation que peut revêtir aujourd’hui le mot « communauté », puisqu’il a parfois dérivé vers l’idée de séparatisme ou de communautarisme. Je comprends donc les questions et les craintes que ce terme peut susciter. Le débat nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Monsieur Marcangeli, vous avez parfaitement raison : il ne faut ni excès ni caricature dans ce débat. Le cadre institutionnel actuel est très insuffisant. Certes, il permet à la collectivité de Corse et à son assemblée de formuler des propositions d’adaptation ; mais, sur cinquante-trois propositions, seules quatre ont été acceptées, et le premier ministre n’a même pas l’obligation d’en accuser réception. On voit donc bien que le compte n’y est pas. Mais vous l’avez dit : si ce texte est perfectible, il n’en demeure pas moins que le projet soumis au débat enracine la Corse dans un véritable pacte républicain. Monsieur Castellani, je connais votre attachement à la Corse et à ce texte. Il me semble important d’affirmer que celui-ci – qui me donne l’occasion de saluer l’ensemble des élus corses dans leur diversité – constitue un ancrage de la Corse dans la République, tout en reconnaissant pleinement sa singularité insulaire, montagneuse et méditerranéenne. Monsieur le président Peu, je suis un peu moins d’accord avec vous quand vous dites qu’il ne faut pas réformer la Constitution à la légère. Je respecte vos propos, mais, sincèrement, je pense que lorsque l’on mène un débat engagé depuis aussi longtemps – au point qu’on nous reproche parfois d’avoir pris trop de temps –, lorsque ce débat s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée, demain au Sénat, et qu’une loi organique reste à construire, on ne peut pas dire que nous agissons à la légère. Et je ne crois pas davantage que cette assemblée prenne ces sujets à la légère. Il y a dans ce texte un élément particulièrement fort, qui embarrasse, et je le comprends : c’est qu’il est le fruit d’un dialogue démocratique. Mais qui parmi nous peut refuser de tenir compte du fait que les habitants de Corse ont, à deux reprises, élu des autonomistes ? C’est le résultat de la démocratie, et je pense que nous pouvons le respecter. Pour ma part, je ne vois aucune formulation identitaire dans le texte. Ensuite, M. le président Peu et d’autres ont évoqué le principe de non-régression sociale. Or la non-régression, sociale comme environnementale, est déjà garantie par des principes constitutionnels et par le droit européen. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne trouve pas très honorable de laisser entendre que les élus corses pourraient chercher à affaiblir les droits sociaux, alors que personne, à ma connaissance, n’a demandé à intervenir sur la législation sociale dans le compromis trouvé. Madame Ricourt Vaginay, j’ai bien entendu que vous étiez favorable à l’évolution. Cependant, vous estimez qu’il faut encore travailler sur le texte. Madame la présidente Le Pen, je partage votre idée selon laquelle il faut emprunter la voie de la réconciliation. Je vous rejoins moins lorsque vous parlez de faiblesse ou de procrastination. On ne légifère pas, dites-vous, pour créer une illusion ; certes. Enfin, vous êtes d’accord avec ce que le texte propose, mais vous vous apprêtez à formuler des propositions qui renient quelque peu l’expression démocratique. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Monsieur Pierre Cazeneuve, je vous remercie d’avoir rappelé l’importance du respect de la parole de l’État : il y a la parole des Corses et il y a celle de l’État, et la nation doit se conjuguer au présent. Monsieur Bernalicis, vous avez raison, il y a bien un compromis politique. C’est un fait démocratique. Quant au lien à la terre, nous aurons l’occasion d’y revenir. Je rappelle simplement que le régalien est totalement exclu de ce qui pourrait être dévolu à la Corse. Monsieur Pena, je salue votre intervention. On y reconnaît un grand esprit décentralisateur et une réelle considération pour le processus démocratique. Bien que n’appartenant pas à votre famille politique, je suis moi aussi une grande décentralisatrice. Je crois que la République ne se grandit pas en se raidissant. Monsieur Ceccoli, la consultation interviendra avec la loi organique. Lorsque vous dites que le PLU, d’un simple coup de crayon, sépare ceux qui s’enrichiront et ceux qui ne s’enrichiront pas, c’est vrai, mais c’est le cas partout en France. J’ai été maire pendant seize ans : lorsque je fixais le tracé du PLU, je faisais exactement la même chose. Encadrons et sécurisons le dispositif, je vous rejoins pleinement. Madame Regol, sur le droit d’adaptation, je suis d’accord avec vous. Je vous remercie de saluer le respect de la parole des élus corses et du gouvernement. Monsieur Colombani, la question de la Corse n’est pas une querelle institutionnelle, vous avez raison. Il y a deux jambes : une jambe symbolique et une jambe opérationnelle. Enfin, monsieur Bonnecarrère, je voudrais dire que c’est la voix d’un sage que nous venons d’entendre. Vous avez bien résumé les interrogations qui peuvent être les nôtres, mais aussi les réponses que nous sommes en mesure d’apporter, parce que nous pensons, pour la majorité d’entre nous, que la République est suffisamment forte pour faire preuve de souplesse.
Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse. Je crois, pour ma part, que c’est tout le contraire. J’ai grandi dans l’idée que la Corse était indissociable de la République. J’ai grandi dans l’esprit du serment de Bastia, prononcé en 1938 par un homonyme, Jean-Baptiste Ferracci, qui jurait alors de vivre et de mourir français. J’ai grandi dans la conviction que la République était forte et qu’elle devait le rester. C’est pourquoi je soutiens ce texte. Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer. Je soutiens ce texte parce que je crois la République assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse. Je le soutiens, enfin, parce que j’y vois le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale. Ce texte évoluera – c’est la logique même du débat parlementaire. Il évoluera pour rassurer celles et ceux qui expriment des inquiétudes. Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif. Chers collègues, je soutiens ce texte car je crois au fond de moi que c’est la force et l’honneur de la République de laisser vivre la diversité en son sein et de ne pas confondre l’égalité avec l’uniformité.
Nous avons parlé de la Corse, de ses spécificités culturelles, linguistiques, historiques et géographiques. Mais le point le plus important pour moi est celui de la démocratie. Les Corses ont voté régulièrement pour des gens qui voulaient ce statut d’autonomie et on en arrive enfin à ce que le gouvernement et ce parlement acceptent de prendre en compte leurs demandes légitimes. Je faisais partie de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse et j’ai pu mesurer que cette attente était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Je vous le dis : ne pas accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse. À ceux qui s’inquiètent de la mafia, je réponds que celle-ci n’a évidemment pas attendu les statuts pour s’installer – y compris dans les services de l’État, nous a dit un préfet. À ceux qui s’inquiètent du séparatisme, je rappelle que tous les pays qui nous entourent en Europe sont soit des États fédéraux, soit des États qui ont accordé des statuts d’autonomie. Qu’on ne me dise pas que c’est quelque chose qui descend du ciel ou que c’est une nouveauté en France métropolitaine ou hexagonale. Même en France, ce n’est pas nouveau : c’est ainsi que nous gérons nos territoires d’outre-mer. Et, puisque nous parlons d’îles, les îles Féroé, gérées par le Danemark, demandent-elles l’indépendance ? La Sardaigne et la Sicile demandent-elles l’indépendance ? Les Baléares demandent-elles l’indépendance ? Les Canaries demandent-elles l’indépendance ? Les Açores et Madère demandent-elles l’indépendance ? Bien que dotées de statuts d’autonomie, elles restent au sein de leur État et cela ne pose aucun problème. Bref, soyons modernes !
Nous abordons nous aussi ce débat avec respect et gravité. Respect pour les arguments de ceux qui ont défendu et promu le texte, et qui le font encore ; gravité parce que, comme l’a dit le président Peu, on ne modifie pas la Constitution à la légère : il faut toujours le faire d’une main tremblante. Selon nous, au moins trois erreurs ont été commises et méritent d’être dénoncées. Vous considérez, monsieur le président Boudié, que le texte constitue une réponse sérieuse. Nous pensons que c’est surtout une réponse problématique, voire dangereuse sur certains points. D’abord sur cette notion de communauté. Vous avez souligné que le Conseil constitutionnel, quand il a censuré la référence au peuple corse, n’était pas revenu sur la notion de communauté. Avouez cependant que vous adjoignez au mot « communauté » des épithètes – «historique, linguistique, culturelle » – qui en restreignent singulièrement le sens. De fait, vous êtes en contradiction avec la conception française de la communauté politique, celle des Lumières, celle qui est la nôtre. Cela pose un problème de fond. Notre collègue Molac vient de dire qu’il y a beaucoup d’États fédéraux. Or nous ne sommes pas un État fédéral et, jusqu’à preuve du contraire, si vous souhaitez que nous le devenions, il faut que le peuple français en décide. Ce n’est pas le cas ici. Tout aussi grave, voire plus grave, est la mention du lien singulier à la terre. Vous voyez bien ce que cela charrie comme imaginaire ! Concrètement, cela signifie que quelqu’un qui habite en Corse mais qui n’est pas issu de cette communauté historique, linguistique et culturelle et qui n’y vit pas depuis longtemps… Mais si, c’est cela, je suis désolé ! Le lien singulier à la terre, prenez conscience de ce que cela charrie ! Enfin, le texte ouvre la voie à une concurrence juridique dont je pense qu’elle virera plutôt à l’anarchie juridique. Nous y reviendrons au cours du débat.
Si nous en sommes là, n’est-ce pas simplement parce que la République n’a pas tenu toutes ses promesses ? Car la notion de République une et indivisible, à laquelle je tiens, ne s’entend que si elle emporte les mêmes droits, les mêmes services publics, le même accès aux droits fondamentaux, la même démocratie s’appliquant partout. Le problème, c’est que quarante ans de néolibéralisme ont très largement fissuré cette promesse républicaine, celle de la liberté, de l’égalité, de la fraternité pour toutes et tous, quelle que soit son origine, quel que soit l’endroit où l’on habite dans le pays. ( Dès lors, parce que l’histoire n’est jamais finie, comment s’étonner que les premiers à réagir soient les territoires les plus éloignés, les territoires insulaires, parfois ceux qui ont subi une domination coloniale ? L’histoire singulière de ces territoires a nourri l’aspiration des peuples qui y vivent à devenir un jour une nation. Nous avons pourtant une chance dans ce qui nous arrive, à nous et à la Corse : des dirigeants ont choisi, après soixante ans d’une lutte émaillée de violences, un compromis historique d’autonomie dans la République – très certainement parce que Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains. Pour bien connaître ces gens-là, je peux dire à ceux qui agitent l’idée que l’autonomie serait pour eux la manière d’imposer une citoyenneté ethnique que c’est une insulte à leur espérance, laquelle est très éloignée des principes sur lesquels les amis de Mme Le Pen proposent une autonomie en Corse aujourd’hui.
Voilà pourquoi nous devons envoyer un signal fort, et voilà pourquoi nous entendons accompagner le texte de manière positive, même s’il n’est pas parfait, même si une loi organique était nécessaire et même si nous savons qu’il y a peu de chances – parce que le gouvernement l’a voulu ainsi – de parvenir à cette autonomie avant la fin de ce mandat. Nous mettons deux conditions à notre accompagnement positif. L’autonomie doit constituer un progrès,…
C’est deux minutes, en effet, mais vous hurliez moins fort quand M. Ferracci a parlé pendant deux minutes vingt-deux. Je suis souple parce que c’est un débat important sur un projet de loi constitutionnelle, et je le serai pour tout le monde.
Je remercie mon groupe de me laisser la parole, car ce que je vais dire n’est pas conforme à la position exposée par ma collègue Sandra Regol. Mon désaccord porte sur le fond et sur la forme. D’abord, évacuons les faux débats. Si je m’inscris dans une continuité jacobine, je sais cependant que le « tous égaux » ne signifie pas et n’a jamais signifié « tous pareils ». Je sais que la Corse souffre depuis longtemps de lois erratiques, de la finance, d’une centralisation technocratique, d’un chômage élevé, d’une difficulté à se loger.
Mais la France elle-même, dans sa totalité, ne souffre-t-elle pas d’un mal identique? Je sais que la langue corse et sa culture doivent être défendues car elles sont une richesse. Je sais tout cela, et je sais aussi qu’il est absurde de confondre la grande promesse et la volonté d’unification jacobine de 1793 avec la centralisation bonapartiste. Évitons donc ce vocabulaire. Où sont les désaccords ? D’abord, on ne modifie pas une Constitution en se contentant d’ouvrir la porte pour que le reste vienne par une loi organique dont nul ici ne connaît le moindre mot. Je considère aussi que l’on ne pourra apporter une réponse aux Corses que globalement, au sein de la VIe République telle que je l’imagine, par une promesse d’égalité pour tous les territoires. Ce n’est pas en traitant le seul problème corse que l’on réglera la question, mais en traitant les injustices dont souffrent tous les territoires. Enfin, je n’accepterai jamais – je le dis à mes amis, car j’ai présenté des amendements en ce sens et j’ai de la sympathie pour les Corses – de constitutionnaliser la notion de communauté historique. Comme l’ont dit d’autres collègues, le mot « communauté » pose problème. Assorti de l’adjectif « historique », que signifie-t-il ? De quelle histoire parle-t-on ? Quand commence-t-elle ? À quel moment ? Ce territoire qui fut génois a été pris à de nombreuses reprises par d’autres civilisations et peuples, avant de devenir département français en 1789. Il est donc bien compliqué de dire de quoi on parle ! À l’heure où montent les guerres identitaires, ne voyez-vous pas le danger ? Enfin, je n’accepte pas non plus le « lien singulier » avec la terre. De quoi parle-t-on ? Quel Français n’a pas un lien singulier avec sa terre ? Pourquoi ce statut d’exception ? Oui à plus d’égalité, mais pas à une exception gravée dans la Constitution qui disloquera le territoire !
Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un consensus. Nous pouvons toucher ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa de l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » Je n’ignore pas le débat sur ce dernier terme. Pour autant, tout est dit. Comme l’a fait remarquer notre collègue Bonnecarrère, cet alinéa est ciselé. C’est une seule phrase, qui résonne dans son ensemble. On ne peut pas en isoler des morceaux : cela ne marche pas comme ça. Relisez ! Pour ma part, lorsque je lis et relis ce premier alinéa, il me semble tout contenir, même sur la notion de communauté, qui n’est pas entendue ici dans un sens communautariste. Il est question de « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Ne cherchons pas à troubler le débat. Ce texte est particulièrement équilibré. Il est le résultat d’un long cheminement où chacun a pu se prononcer, et je crois que nous aurions intérêt à respecter ce contrat que nous avons non seulement avec la Corse, mais aussi avec ce que nous pouvons être. Bien évidemment, le législateur pourra modifier. Nous ne perdons pas la main : il y aura la loi organique. Nous devons aujourd’hui inscrire dans la Constitution un « chapeau » qui nous permettra ensuite de légiférer. Pour cette raison, à titre personnel et avec d’autres membres de mon groupe, je soutiendrai ce texte.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 53, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 13.
Je viens de relire ce que dit le Conseil d’État de la question de la reconnaissance de la communauté, car nous devons débattre en connaissance de cause. Une telle reconnaissance, je cite, « ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, […] comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ou la définition de la souveraineté que donne son article 3 ». Le Conseil d’État ne recommande donc pas de garder le terme de communauté – ce n’est pas moi qui l’ai inventé ! Je veux également revenir sur la question du lien singulier avec la terre. Nous avons chacun – ou du moins beaucoup d’entre nous – un lien singulier avec certaines terres ou notre terre, mais c’est un lien personnel, intime, charnel. Pourquoi faudrait-il l’inscrire dans la Constitution ? Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Si l’on écrit qu’il existe une communauté historique et culturelle, qui de surcroît a un lien singulier à sa terre, alors qu’advient-il de ceux qui vivent sur ce territoire mais qui ne font pas partie de la communauté historique et culturelle et qui n’ont pas forcément un lien singulier avec la terre ? En quoi assure-t-on l’égalité des droits ? Quelles sont les conséquences juridiques ?
En inscrivant dans la Constitution ce « lien singulier » avec la terre, vous ne mesurez pas les conséquences que cela pourrait avoir si à l’avenir, des gens ayant d’autres idées que vous arrivent au pouvoir. Il y a là une limite. Bien sûr, il faut une réponse aux questions posées par les Corses ; bien sûr, il faut régler les problèmes de logement, de justice sociale.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13 et 53, par les groupes Ensemble pour la République et Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 30, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 53.
Respect, amitié, fidélité : trois mots pour dire ce que nous devons à nos concitoyens corses ; mais trois mots aussi pour dire ce que nous, députés de l’Assemblée nationale, devons à notre République. Corse et République française, c’est d’ailleurs une longue et belle histoire, officialisée par un décret de l’Assemblée constituante du 30 décembre 1789, à l’initiative d’un député du tiers état, et pas n’importe lequel : le député corse Saliceti. Deux cent trente-sept ans d’histoire commune, ce n’est pas rien ! Pourquoi cette adhésion à la République ? Nos grands anciens voulaient clore l’histoire des petits États-provinces de l’Ancien Régime, où régnaient l’arbitraire, les privilèges, les injustices, ouvrir le grand livre de la République. Ils apportaient le progrès, car ils fondaient leur projet sur deux principes que nous devrions tous garder en tête : unité du genre humain, égalité des droits. La République, c’est cela ; et c’est cela que cet article prévoit d’ébrécher – une brèche dangereuse pour cette République une et indivisible, ouverte, comme cela a été dit, par la notion de communauté fondée sur un lien singulier à la terre, formulation maladroite qui nous rappelle de bien tristes souvenirs. Quant au pouvoir législatif local, il découlera au fond de la reconnaissance d’une préférence locale corse, incompatible avec la République.
S’il en fallait une preuve supplémentaire, il suffirait pour l’obtenir d’écouter Mme Le Pen, qui revendique cette préférence ; Mme Le Pen, la pire ennemie de la République dans cet hémicycle !
Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du chahut ! Bien sûr, monsieur Maurel, il faut agir en faveur de l’accès au logement, de la solidarité envers la Corse.
Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions, biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui a veillé à ce que le dialogue soit équilibré. Vous ne dites pas aux Corses que nous devons continuer d’agir avec eux, de réfléchir avec eux à l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, vous leur dites : Mesdames et messieurs, c’est terminé, tout cela n’a aucun sens, rideau ! Cela, monsieur le député, nous ne l’accepterons pas.
Même avis. Monsieur Maurel, je ne peux que répéter dans d’autres termes ce que vient de dire le rapporteur. J’avoue mon incompréhension la plus totale : vous nous expliquez à juste titre qu’il y a en Corse des problèmes de logement, de mobilité, de services publics, et vous voulez qu’après les avoir constatés nous arrêtions là la discussion, que nous rentrions chez nous – parce que nous aurions peur !
Excusez-moi, je ne vous manque pas de respect ; je recours seulement à une image. Cette assemblée aurait-elle peur d’elle-même, peur de ne pas savoir définir au sein de la République une autonomie bordée, sécurisée ? Le débat doit se prolonger ; il aboutira ou n’aboutira pas, mais je pense que vous-même, au fond, ne souhaitez pas réellement y couper court.
Nous savions que le débat serait clivant, conflictuel ; j’aimerais qu’il reste de bonne tenue, à l’instar des échanges que nous avons eus, depuis deux ou trois ans, en commission des lois. La Corse en a besoin. Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des heures et des heures de discussions ; pour les élus de la Corse, pour ses habitants, ce serait là un véritable déni. Quant au reste, je me contenterai de lire le point 8 de l’avis du Conseil d’État relatif à ce texte : « Le Conseil d’État estime que la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l’esprit des institutions ni ne méconnaît une tradition républicaine constante, et ne pose pas, dans son principe, de problème de cohérence au regard d’autres dispositions de valeur constitutionnelle. »
Je ne sais pas si les collègues qui défendent ces amendements se rendent compte de ce qu’ils font, mais ils n’ont aucune connaissance de ce qui se passe en Corse depuis des décennies ! C’est ce que je crois, je l’assume ; personne, se trouvant dans le cas contraire, n’enverrait un signal aussi négatif – la suggestion que nous n’examinions même pas un texte consacré à l’autonomie de l’île. Élection après élection, les Corses ont choisi, à une majorité écrasante, cette orientation. Le nier reviendrait à nier la souveraineté de leur choix. Ce serait lunaire ! Monsieur Maurel, votre argumentaire prend appui sur un bout de phrase : « un lien singulier à sa terre ». Nous demanderons précisément que cette formule soit modifiée. Bien évidemment, il y a des éléments à améliorer ; que je sache, jamais on n’a mis l’Assemblée devant l’alternative qui consisterait à adopter l’intégralité du texte ou rien ! Ainsi, nous savons très bien que la notion de communauté vise en fait à remplacer celle d’un peuple corse, composante du peuple français, qui simplifierait tous les débats mais ne serait pas conforme à la Constitution. Le « lien singulier à sa terre », alors que le droit du sol lui-même ne figure pas dans la Constitution, équivaudrait à la première définition d’une citoyenneté et pourrait donner lieu, ailleurs qu’en Corse, à des dérives problématiques. Mais énoncer ce constat, c’est faire confiance au débat, penser que nous pouvons trouver la bonne façon de modifier cette phrase. Et cela ne passe pas par la suppression du texte, mais, je le répète, par son amélioration, afin que nous soyons aussi nombreux que possible à voter en sa faveur.
Nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Il y a deux conceptions de la République : l’une étriquée, monolithique, conduisant à couper les têtes qui dépassent, l’autre généreuse, prenant en compte la diversité des territoires. Ce qui importe, c’est ce qui se passe dans notre cerveau. Vous appelez à sauver la République ; ce qui la menace, c’est ce qui l’éloigne des citoyens, non ce qui la rapproche d’eux. Notre vision est littéralement aux antipodes de ce que manifestent ces amendements ! En outre, détail qui n’en est pas un dans une démocratie, les Corses, lors de toutes les élections contemporaines, ont voté à une large majorité en faveur des autonomistes.
Nous voterons contre les amendements de suppression puisque, comme je l’ai indiqué, nous comptons vous soumettre une contre-proposition de rédaction. Du reste, il est dommage qu’un certain nombre de nos collègues caricaturent le débat : d’après ce que j’ai entendu, tout le monde est en réalité plutôt d’accord pour accorder une autonomie à la Corse. Les termes, la manière, la procédure restent sujets à discussion, mais personne ne s’est opposé au principe. Monsieur Boudié, j’ai entendu votre argument d’autorité – le fait que le texte suscite un consensus.
…il s’agit tout de même d’un texte constitutionnel. Je suis très heureuse que l’ensemble des élus de la collectivité de Corse soient d’accord ; cela dit, vous admettrez que lorsqu’on annonce aux membres d’une assemblée que l’on compte leur donner quasiment les pleins pouvoirs, il est assez rare qu’ils refusent. N’étant pas maso, ils ont tendance à dire oui. C’est donc ici, je le répète, que ce consensus doit se trouver. Nous avons fait un certain nombre de propositions permettant d’atteindre cette autonomie tout en écartant les éléments qui suscitent le plus de débats non seulement dans les rangs du Rassemblement national, mais aussi dans ceux de la Macronie – Jean-Michel Blanquer et dix autres professeurs de droit constitutionnel…
Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements.
Nous sommes législateurs ; ce texte mis aux voix, peut-être deviendrons-nous constituants. Il importe que nous entendions le droit. Certains collègues ayant affirmé que le Conseil d’État ne voyait aucun problème à ce texte, je me permettrai de lire le point 19 de son avis : « S’agissant de la reconnaissance de l’existence d’une ’’communauté’’ en Corse, le Conseil d’État relève que ce terme ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité. La communauté ne fait l’objet d’aucune définition en droit positif et se définit couramment comme un ensemble de personnes vivant en collectivité ou formant une association d’ordre politique, économique ou culturel […]. Les qualificatifs envisagés dans les dispositions examinées, relatives à l’histoire, à la langue, à la culture et au lien possessif à ’’sa’’ terre caractérisent donc d’abord les personnes qui constituent cette communauté et, indirectement, la communauté en ce que ces caractéristiques seraient communes à l’ensemble de ses membres. Ne pourraient par suite appartenir à cette communauté les citoyens français, ou les ressortissants de l’Union européenne ne pouvant se prévaloir des caractéristiques qui la fondent, qu’ils résident en Corse ou non. « Le Conseil d’État estime que la reconnaissance de l’existence d’un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s’insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion énoncé à l’article 1er de la Constitution, comme l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français […]. » Voilà pour quoi nous nous battons ce soir : pour l’indivisibilité de la République française et l’unicité de son peuple !
Un avis du Conseil d’État, cher collègue, doit toujours être lu dans son ensemble. Il ressort de celui-ci que le texte, qui vise à aller plus loin en créant un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, est parfaitement compatible avec le droit constitutionnel, qu’il est tout à fait légitime de le soutenir en droit. Le Conseil d’État émet un certain nombre de réserves ; vos remarques à ce propos, celles de M. Maurel, d’autres collègues encore, dignes d’être prises au sérieux, appellent précisément un débat. Cela n’enlève rien à l’initiative, au but du texte, au fait qu’il réponde à un besoin. Si pertinentes soient-elles, ni vos observations ni celles du Conseil d’État – qui d’ailleurs ne s’imposent pas au législateur, en l’occurrence au constituant, que nous sommes – ne doivent effacer ce pour quoi nous sommes réunis : la création de ce statut.
Je voudrais que les collègues qui, comme leur qualité de député les y autorise, ont déposé ces amendements de suppression de l’article unique méditent sur la finalité de leur acte si d’aventure une majorité d’entre nous votaient en leur faveur. Tout ce qui précède n’aurait servi à rien. Mesurez l’absence de considération pour le travail effectué que représentent ces amendements ! Imaginez si d’aventure, demain, une majorité parlementaire venait à balayer d’un revers de main, au sortir de cette discussion générale, le débat sur le statut de la Corse et sur son autonomie. C’est donc particulièrement grave, n’en déplaise à notre collègue Corbière, qui, visiblement, n’est pas d’accord avec moi. Supprimer l’article unique aboutirait à une chose : tout ce qui a été entrepris, dit ou revendiqué ne servirait strictement à rien. Il convient donc que notre assemblée, dans sa sagesse, rejette ces amendements de suppression, car ils vont à contre-courant du processus engagé. J’espère que, sur le fond et sur l’écriture du texte, nous pourrons aboutir à quelque chose de plus constructif que des amendements de suppression. C’est en tout cas ma demande, qui rejoint celle du peuple corse dans sa pluralité.
J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux. Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter la démocratie et le vote des citoyens, lesquels s’expriment depuis dix ans en Corse en faveur de l’autonomie, avec une participation systématiquement importante. On ne peut en appeler à la tradition républicaine tout en s’asseyant sur le vote de la population. Enfin, j’ai entendu affirmer que les élus de l’Assemblée de Corse ne soutiendraient ce projet de loi constitutionnelle que pour pouvoir se partager le pouvoir entre eux. Il me semble que tels étaient vos propos, madame la présidente Le Pen. Cela va très loin dans la caricature et l’insulte à l’égard de ce que défendent les représentants des citoyens qui votent en Corse. En effet, il ne s’agit pas d’un consensus entre quelques personnes, mais d’une demande de la population qui vit en Corse. Cette volonté s’exprime à travers les votes, mais elle s’est aussi manifestée lors des émeutes de 2022 – peut-être l’avez-vous oublié – qui ont mis le feu à la Corse, parce que ce peuple demandait que sa voix soit entendue. Réduire et caricaturer ainsi le débat parce que vous voulez décider à la place des Corses, leur dicter ce qui est bon pour eux en refusant de les entendre, c’est tout simplement scandaleux. J’espère donc que ces amendements de suppression seront rejetés, tout comme le vôtre, dont le message est exactement le même.
Je suis très touché : M. Marcangeli m’invite à méditer, M. Coquerel me dit de faire confiance au débat et Mme Gatel m’adjure de ne pas avoir peur. Ne vous inquiétez pas : je fais confiance au débat, je suis prêt à méditer et je n’ai pas peur ! Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauvau qui dure depuis deux ans. Très bien, je le respecte. Le gouvernement a travaillé avec les élus corses. Je n’ignore pas non plus que les Corses votent en majorité pour les autonomistes. Mais il se trouve que je ne suis ni membre du gouvernement, ni un élu corse ; je suis un parlementaire parmi d’autres. On me demande mon avis sur un texte : je suis donc en droit, sans avoir peur et tout en faisant confiance au débat, de dire ce que j’ai envie de dire. En l’occurrence, j’ai envie de dire que je ne pense pas que nous réglerons le problème en passant par une révision constitutionnelle, qui comporte autant de risques et de dangers. Souffrez que je pense cela ! Il ne s’agit pas d’une conception étriquée ou monolithique ; j’ai au contraire le sentiment qu’il s’agit de la conception généreuse de la France révolutionnaire et républicaine, qui a toujours mis en avant l’unité du peuple et l’égalité des citoyens devant la loi.
La parole est à M. Jérôme Guedj. Chers collègues, personne ne s’est encore exprimé pour le groupe Socialistes et apparentés. Vous avez la parole, monsieur Guedj.
Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français. On ne saurait donc, pour répondre à la problématique spécifique des Corses, s’extraire des conséquences que cela emporte pour l’ensemble des Français. Je veux vous faire part du trouble qui me saisit lorsque le constituant envisage d’inscrire dans la Constitution deux termes qui, je le dis avec solennité, mettent à mal les principes de l’universalisme républicain. Le terme de « communauté » ne peut que constituer une altération de la seule communauté qui vaille : la communauté nationale. De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse. Si nous voulons répondre efficacement aux enjeux économiques, sociaux et politiques que l’autonomie permettrait de faire progresser, ne le faisons pas en sortant du cadre républicain. Enfin, je souhaite répondre à M. le président et rapporteur de la commission. Vous affirmez que ce texte est le fruit d’un consensus et qu’il nous faut accepter les termes de « communautés » et de « lien singulier à la terre » pour progresser dans l’amélioration des dispositifs relatifs à l’autonomie. Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel. Il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.
J’attends que l’hémicycle soit silencieux. Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respecter à la lettre et à la virgule près. Je n’ai pas dit cela. J’ai même dit à plusieurs reprises que la question de la communauté ainsi que celle du pouvoir normatif et de son contrôle méritaient un vrai débat. Ce que je dis, c’est que lorsqu’un consensus politique est aussi fort et qu’il s’agit d’un compromis historique, quoi que l’on en dise, la solution n’est pas de supprimer purement et simplement, d’un trait de plume, ce qui a été négocié. Il convient au contraire d’en débattre, d’évoquer la notion de communauté et ses conséquences éventuelles, et de confronter nos points de vue. Je ne prétends pas que ce compromis soit la fin de l’histoire ; je dis que l’adoption de ces amendements de suppression marquerait la fin du débat, ce qui ne serait pas acceptable.
Le groupe Rassemblement national a fait l’objet de plusieurs critiques relativement injustes, car nous avons proposé de répondre aux différents problèmes soulevés.
Je vous le dis gentiment – je pourrais le dire méchamment aussi, mais je ne vois pas l’intérêt. Nous proposons de répondre aux difficultés que pose la rédaction actuelle, qui emploie le terme de « communauté », en lui substituant le concept de « singularité géographique, historique, linguistique et culturelle ». Il me semble que cela répond à l’objectif de justification de l’autonomie que, je le répète, nous défendons. Il est vrai que nous sommes en désaccord avec le transfert direct de pouvoirs législatifs à la collectivité de Corse, d’autant qu’il n’existe pas de contre-pouvoirs. J’ai entendu Mme Regol en appeler à la démocratie et au fait que, depuis dix ans, les Corses votent pour l’autonomie. Mais cela fait aussi dix ans qu’ils votent pour Marine Le Pen à l’élection présidentielle ! ( Cela me confère une certaine légitimité pour formuler quelques suggestions, si je ne dérange personne. Voilà donc comment nous concevons l’autonomie insulaire, et cela me semble consensuel. Nous considérons que toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne doit intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse par le Parlement ou par le gouvernement, selon les cas. Il s’agit là d’une des grandes différences que nous proposons par rapport au texte initial, mais cela ne me paraît pas contradictoire avec la volonté d’autonomie exprimée ni avec les préoccupations des Corses. Une consultation et un référendum devront bien entendu être organisés pour valider tout cela auprès des Corses. Enfin, pour éviter la concentration des pouvoirs, nous voulons faire revivre des collectivités historiques de la Corse, les pièves. Ce sont des sortes de cantons. Ils formeront deux collectivités : la collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud. On ne peut pas revendiquer plus d’autonomie pour être au plus près de la volonté des électeurs et en même temps refuser cette proximité.
Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin. Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre rôle, au cours des heures et des jours qui viennent, sera de corriger, d’ajuster et, le cas échéant, de modifier le texte mot par mot, expression par expression. Nous avons commencé à le faire au travers de notre discussion. Car vous l’avez dit, madame Le Pen, et je n’ai jamais soutenu le contraire : nous sommes souverains, nous sommes constituants, et c’est donc notre rôle. Au-delà de ces éléments de forme, plusieurs points doivent être soulignés. Contrairement à la proposition faite dans ce projet de loi constitutionnelle, vous défendez une habilitation du Parlement au cas par cas, loi par loi, pour chacune des situations relevant de la spécificité de la Corse – quel que soit le nom qu’on lui donne, nous en débattrons plus tard. Au lieu de prévoir une habilitation générale, il faudrait par conséquent que la collectivité de Corse demande, à chaque fois, une adaptation pour chaque règle. Il en irait de même sur le plan réglementaire.
C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales. Monsieur Chenu, je vois que vous boudez en m’écoutant.
C’est trop facile. La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des règles spécifiques au regard de l’insularité corse. Cela existe déjà mais ne fonctionne pas. La seconde possibilité consiste à proposer des adaptations dans les domaines relevant de l’organisation territoriale, du développement économique et d’autres compétences prévues par le code général des collectivités territoriales. Ce seul point de votre proposition, madame la présidente Le Pen, me semble problématique. Car cela revient à reconduire et même à constitutionnaliser ce qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales ; or c’est précisément ce qui ne marche pas. Au cours des trente-cinq dernières années – ces dispositions existent depuis le statut Joxe de 1991 –, cinquante-sept demandes d’adaptation normative ont été formulées par l’Assemblée de Corse. Seules quatre d’entre elles ont été retenues ; toutes les autres ont été rejetées sans même que le gouvernement daigne répondre ou motiver son silence. Ensuite, vous introduisez un mécanisme de préférence régionale, ce qui pose un vrai problème de philosophie politique et de respect de notre État de droit – je vous le dis très directement. Serait en effet inscrite pour la première fois dans la Constitution une dérogation expresse au principe d’égalité, lequel découle notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le lien entre cette préférence régionale ou corse et d’autres propositions que vous faites à l’échelle nationale ne m’a pas échappé ; c’est l’une des grandes difficultés que pose votre amendement. Il faut débattre mot à mot, alinéa par alinéa. Ne serait-ce que pour les deux raisons que j’ai évoquées, le projet d’écriture constitutionnelle que vous nous soumettez soulève d’immenses difficultés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Madame la présidente Le Pen, vous affirmez la nécessité de faire bouger les choses par le biais d’une contre-proposition. Je salue cette volonté, mais je ne la comprends pas bien. D’abord, le président Boudié l’a clairement expliqué, la loi prévoit déjà la possibilité pour la Corse de faire des propositions. Cela ne marche pas du tout, parce que l’État n’y donne pas suite. Je ne suis donc pas convaincue de la pertinence de constitutionnaliser un dispositif qui fonctionne mal, même en l’améliorant. Ensuite, je partage l’avis du rapporteur : nous avons un texte qui est issu d’un accord. Le gouvernement respecte sa parole, sans dénier bien sûr à la représentation nationale le droit d’amender. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les textes ne se construisent pas de manière verticale, mais d’une manière démocratique, en partant aussi du territoire dans un cadre républicain. Vous proposez une sorte de chamboule-tout dans l’organisation territoriale. Vous parlez de réinstaurer les pièves du Nord et du Sud. Pour ceux qui ne les connaissent pas, en Italie et en Corse, les pièves étaient des paroisses rurales. Au nombre de soixante-neuf au XVIIIe siècle, elles ont été regroupées en quinze juridictions et fiefs. Vous voulez réinstaurer ce type d’institutions en limitant leur nombre, tout en recréant deux conseils départementaux, mais vous ne précisez pas comment les différentes collectivités cohabiteraient et quelles seraient leurs compétences. Nous sommes dans le flou. Je rappelle que si les départements ont disparu, il existe deux départements administratifs avec deux préfets, que je salue – chacun connaît la qualité de leur action –, et deux tribunaux judiciaires. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte de l’amendement est au contraire très clair. Il évoque de la manière la plus précise qui soit une loi organique – qui serait d’ailleurs soumise au consentement des électeurs – qui permettrait de définir la répartition des compétences entre les collectivités, notamment entre celles qui seraient créées. Monsieur Boudié, ce que vous dites est faux. La possibilité de mettre en place des mesures particulières à destination de la population existe déjà, cela a été validé. L’article 74 de la Constitution dispose que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ». Cette possibilité existe déjà, elle est constitutionnelle ; rien ne s’oppose donc à ce que nous l’intégrions dans le texte.
Je lèverai la séance dans dix minutes et j’ai déjà inscrit cinq orateurs qui souhaitent s’exprimer contre l’amendement. C’est un peu déséquilibré, mais comme je ne veux frustrer personne, je vais leur donner la parole. Si vous voulez que nous votions avant minuit, chacun devra cependant s’efforcer d’être synthétique. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je prends ma part dans l’effort de synthèse que vous appelez de vos vœux, madame la présidente. Madame la présidente Le Pen, sur la forme, les arguments qui ont été avancés contre les amendements de suppression peuvent parfaitement s’appliquer à la démarche que le groupe Rassemblement national et vous-même défendez avec cet amendement de réécriture globale. À sa manière, celui-ci vient balayer d’un revers de main les quatre ans d’échange, de dialogue et de construction qui viennent d’avoir lieu entre le gouvernement, l’État, les élus et la société civile de Corse. Bref, cela revient à dire que tout ce qui a été fait avant est inutile. C’est d’autant plus paradoxal sur la forme, voire hypocrite,…
…que vous avez dit dans vendredi dernier que si cet amendement n’était pas adopté – donc si votre version du texte n’était pas adoptée –, vous voteriez contre l’ensemble du projet de loi constitutionnelle. C’est quand même une drôle de manière de concevoir le compromis et le dialogue parlementaire, chers collègues ! Ce que vous dites, en somme, c’est que soit votre version de l’autonomie l’emporte, soit il n’y aura pas d’autonomie du tout. Je vois assez clair dans votre jeu : il y a une forme d’hypocrisie qu’il faut dénoncer. Vous n’avez pas envie de cette autonomie. Vous mentez au peuple corse en vous planquant derrière cet amendement de réécriture et ce contre-projet, tout en laissant entendre que vous voudriez une autonomie. Sur le fond, votre argumentation a été démontée point à point par le rapporteur Boudié. Sur la forme, vous savez à quel point il est compliqué de faire émerger un projet de loi constitutionnelle, l’ensemble des démarches que cela nécessite, le travail énorme de concertation, notamment avec les forces locales, que cela suppose, et vous venez balayer tout cela d’un revers de main. Oui, madame Le Pen, c’est une forme d’hypocrisie. Derrière cet amendement de réécriture et votre position qui consiste à choisir entre votre amendement ou pas d’autonomie du tout, il faut en fait comprendre : pas d’autonomie du tout.
J’ai envie de dire : tout ça pour ça. S’agissant des pièves, il serait légitime d’en débattre, mais plutôt dans le cadre de l’examen du projet de loi organique. Il y a peut-être un débat à avoir, en effet, sur l’organisation des institutions de la Corse. L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et cela ne marche pas. La preuve, des demandes ont été faites, par exemple pour adapter la date du permis de chasse ; cela n’a pas fonctionné. Je suis opposé à la préférence régionale : il faudrait sortir de l’Europe pour pouvoir l’appliquer, comme en Nouvelle-Calédonie. Enfin, vous imaginez l’autonomie sans pouvoir législatif. Je veux bien qu’il y ait des définitions différentes de l’autonomie, mais sans pouvoir législatif, excusez-moi, c’est le pompon ! Dans le logiciel du RN, rien n’a changé sur la Corse ; c’est de l’enfumage.
Madame la présidente Le Pen, je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre amendement. Je vais leur expliquer qu’il y a un texte exotique qui ressuscite les paroisses du XVIIIe siècle en Corse et qu’une députée de la République, en 2026, propose pour la Corse et pour son avenir une organisation qui date du XVIIIesiècle. Ils vont se régaler ! Ensuite, d’autres l’ont souligné, vous voulez ressusciter les anciens départements parce que vous ne voulez rien changer à rien. Vous ne respectez ni le travail qui a été fait, ni la parole qui a été donnée aux élus corses. Vous êtes obligés de changer le mode de scrutin et de modifier en profondeur le fonctionnement de la Corse. C’est cela que vous nous proposez, et ceci sans autonomie législative. C’est une blague ! Dès la semaine prochaine, mes étudiants vont rire – j’indiquerai que cette proposition, c’est Mme Le Pen qui l’a faite. ( –
Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de temps encore, le fondateur de votre parti, qui en est resté le président d’honneur jusqu’à sa mort, proposait la peine de mort pour les prisonniers corses. C’est bien là votre vision du respect démocratique d’une partie de nos concitoyens.
Pour être rapide et synthétique, votre proposition de réécriture vise juste à habiller votre vote contre à la fin de ce texte et à pouvoir le justifier. Vous ne voulez pas de l’autonomie, mais vous voulez quand même les voix des Corses, qui vont avec celle-ci. C’est cela, la réalité de votre mouvement, avec cet amendement qui n’a ni queue ni tête et qui est rédigé avec les pieds – il dit tout et son contraire. Si, si ! Je ne reviens pas sur le XVIIIe siècle et sur le côté ecclésiastique – cela vous ressemble bien. Vous avez conçu cette proposition en lien avec vos amis sur place, mais ces derniers ne pèsent pas dans le jeu électoral. Ils n’ont rien à voir avec la délibération qui a été adoptée à la majorité par l’Assemblée de Corse, dite, ni avec le compromis avec le gouvernement. Cela ne correspond à rien : vous êtes en dehors du temps, à la fois en Corse et en France en général. Cet amendement sera balayé, comme vous à l’élection présidentielle ! –
Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme à Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée. En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Même si l’intention est bonne, cela serait la porte ouverte à des dérives, comme plus tard, peut-être, le statut de résident.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ; Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.