Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ne peut pas être composé des représentants des organismes de gestion collective. »

Le II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les représentants des artistes auteurs sont désignés par les organisations représentatives des artistes auteurs. La représentativité de ces organisations est déterminée à l’issue d’élections professionnelles, ouvertes à tout artiste auteur ayant acquitté des cotisations ou contributions sociales au titre de son activité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les conditions d’organisation de ces élections professionnelles, les critères de représentativité des organisations qui s’y présentent et les modalités de répartition des sièges entre les organisations reconnues représentatives. Ce décret détermine également les critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds de réparation en faveur des artistes auteurs dont les périodes d’activité n’ont ouvert aucun droit, ou des droits incomplets, à l’assurance vieillesse du fait du défaut d’appel des cotisations d’assurance vieillesse par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, devenue la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce rapport précise notamment :

1° Le nombre d’artistes auteurs concernés, par année et par branche d’activité, ainsi que la perte de droits à pension subie ;

2° Le coût global de la réparation selon différents scénarios, notamment la prise en charge par l’État ou par les régimes de sécurité sociale des cotisations, la validation gratuite de trimestres, ou le versement d’une indemnisation forfaitaire ;

3° Les sources de financement envisageables d’un tel fonds, notamment une dotation de l’État, une contribution des régimes de sécurité sociale, l’affectation des sommes non attribuées ou prélevées en doublon, ainsi que la mobilisation de la réserve de l’association ;

4° Les modalités de gouvernance du fonds, d’instruction des demandes et de traitement des situations des bénéficiaires ayant engagé une action contentieuse, y compris les conséquences d’un désistement des instances d’appel en cours ;

5° Les défaillances ayant conduit à cette situation et la détermination des responsabilités respectives de la direction de l’association, de son conseil d’administration et des ministères de tutelle, au regard notamment de la pratique de non-appel de la cotisation d’assurance vieillesse et de l’information délivrée aux artistes auteurs sur l’étendue de leurs droits, de l’approbation des comptes en dépit du refus de certification du commissaire aux comptes, des suites données aux alertes émises depuis 2012 par la direction de l’association, le commissaire aux comptes, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des affaires culturelles, du refus de financer en 2016 la refonte des systèmes d’information, ainsi que de l’exercice par les ministères de tutelle de leurs missions de surveillance et de contrôle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux cotisations et contributions sociales versées par les artistes auteurs et n'ayant pas été affectées à un cotisant identifié, ou ayant fait l'objet d'un double versement. Ce rapport précise notamment :

1° Le montant total de ces sommes, ventilé par année depuis 2006 et par origine, selon qu'elles résultent de l'absence d'identification du cotisant ou d'un paiement en doublon, ainsi que le montant restant à ce jour non affecté ou non remboursé, y compris pour la période postérieure à 2019 durant laquelle le recouvrement a été confié aux organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale ;

2° Les causes de ces défaillances, la répartition des responsabilités entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, la Maison des artistes, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que les mesures correctives engagées pour prévenir leur renouvellement ;

3° Les conséquences de ces défaillances sur les droits à retraite et les autres droits sociaux des artistes auteurs concernés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être rétablis ;

4° Les options envisageables pour l'usage des sommes qui ne peuvent être rattachées à un cotisant ou remboursées, notamment la création d'un fonds destiné à financer la régularisation des cotisations arriérées, le remboursement des doubles paiements et l'action sociale en faveur des artistes auteurs.

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, à compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’engagement par celles-ci de limiter la sous-traitance internationale à laquelle elles ont recours à deux rangs, le bénéfice :

1° de subventions publiques ;

2° de garanties de prêts ;

3° des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

III. – Le ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous-traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 219 quater est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244 quater Z du présent code.

2° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une filiale qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire donnant lieu à l’intervention de l’association mentionnée à l’article L. 3253‑14 du code du travail pour le paiement des indemnités de licenciement, les réductions et crédits d’impôt dont cette société et les sociétés qu’elle contrôle ont bénéficié au titre des trois exercices précédant le jugement d’ouverture sont reversés, dans la limite du montant des sommes avancées par cette association.

« II. – Le I s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros au cours de l’exercice lors duquel la liquidation judiciaire visée au I intervient.

« III. – Le reversement est déclaré et acquitté avec le solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel le jugement de liquidation est prononcé. Il est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder, pour un foyer, le montant de ce qu’il aurait acquitté au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères définie à l’article 1520 du code général des impôts, pour la même période. »

2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la redevance incitative est instaurée, son montant annuel ne peut excéder, pour un foyer, une fois et demie le montant de ce qu’il aurait acquitté au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères définie à l’article 1520 du code général des impôts, pour la même période. »

3° Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire soumises à une redevance globale, le plafond d’une fois et demie le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique à la quote-part individuelle imputable à chaque foyer. »

II – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de calcul et de comparaison entre la redevance incitative et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont précisées par décret en Conseil d’État.

III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase :

« Ces mesures doivent notamment intégrer des dispositifs prenant en compte les risques psychosociaux auxquels sont soumis les employés des opérateurs d’importance vitale face aux différents scénarios de crises envisagés. »

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la révélation d’une information à caractère secret dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :

« Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les opérateurs et les sous-traitants, notamment par la mise en place de clauses contractuelles assurant la souveraineté, la sécurité des données et la maîtrise stratégique des capacités essentielles. Dans l’attribution des contrats, le recours à des entités ayant leurs activités et leurs données basées en France, ainsi qu’une moindre vulnérabilité dans leur chaîne d’approvisionnement doit être recherché. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 2, après le mot :

« critiques »,

supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 4, après le mot :

« électroniques »,

supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas précédents doit prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard 4 mois à compter du jour de sa publication. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ils ont désigné un représentant établi sur le territoire national. » 

les mots : 

« ils sont établis de façon effective sur le territoire national. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« Ou ceux qui ont désigné un représentant établi sur le territoire national » 

les mots : 

« Ou ceux qui sont établis de façon effective sur le territoire national ».

Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux alinéas 8 à 16 de l’article 8 du présent projet de loi utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles.

La mise en œuvre par l’administration d’un logiciel non libre ou d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à des solutions déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité.

La direction interministérielle du numérique développe une stratégie pour l’utilisation, le développement et la commande de logiciels libres au sein de l’administration publique.

Les administrations définies aux alinéas 8 à 16 de l’article 8 ne peuvent utiliser de solutions logicielles ayant recours à des transferts de données personnelles vers des pays tiers dont le niveau de protection des droits fondamentaux en ligne n’est pas considéré comme conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes :

« a) le nom de domaine ;

« b) la date d’enregistrement ;

« c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;

« d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la liste des données »,

les mots :

« , le cas échéant, la liste des données complémentaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées dans un système de sauvegarde sécurisé pour une durée de dix ans aux seules fins de répondre à une demande émanant de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ou de permettre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’identifier l’origine d’un incident de cybersécurité ou d’assurer la résilience des réseaux. Ce dispositif de conservation prolongée est soumis à des conditions strictes d’accès, de traçabilité et de protection des données, dans le respect des droits fondamentaux. »

I- Au début de l’alinéa 1, insérer le mot suivant : 

« Seuls » ;

II- En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Seuls les documents et éléments nécessaires à l’instruction peuvent être enregistrés, retranscrits ou copiés. Tout autre document, ou éléments enregistrés, retranscrits ou recopiés sont supprimés sans délai à partir du moment où il est constaté qu’ils ne sont plus nécessaires à l’instruction. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre sans délai à la personne contrôlée de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à faire cesser des manquements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité nationale, à la continuité des services essentiels ou à la protection des données sensibles. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivités territoriales classées comme entités essentielles ou entités importantes afin de leur permettre de mettre en place les mesures de cyberprotection prévues au titre du présent projet de loi.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à toutes » 

le mot :

« aux »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« tient compte des » 

les mots : 

« recueille les ».

À la première phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »,

les mots :

« le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il veille à ce que la personne ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

A l’alinéa 5, après la référence :
« l’article L. 1111‑12‑9 »
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Être âgée d’au moins seize ans à la condition d’être atteinte d’une affection grave et incurable en phase terminale, de présenter une souffrance réfractaire ou insupportable liée à cette affection, et de disposer de l’autorisation des parents ou du représentant légal ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« tient compte des » 

les mots : 

« recueille les ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie. Il dresse un état des lieux de l’offre de soins palliatifs pédiatriques, du recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès par les personnes mineures, et des enjeux éthiques relatifs à l’aide à mourir lorsqu’elle est demandée par une personne mineure.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« constante ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« physique ou psychologique constante ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » 

les mots : 

« selon son choix ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : 

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » 

les mots : 

« selon son choix ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : 

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 511‑4, il est inséré un article L. 511‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑4‑1. – Dans le cadre de sa mission de protection de l’environnement et de préservation de la ressource en eau, la chambre départementale d’agriculture :

« 1° Contribue à la promotion et au développement de l’agriculture biologique, en accompagnant les exploitations souhaitant se convertir ou se maintenir dans ce mode de production ;

« 2° S’assure, chaque année, de l’augmentation d’au moins 6 % du nombre de contrats de transition conclus dans son ressort et catégorisés « agriculture biologique » par rapport à l’année précédente d’ici à 2050 ;

« 3° Anime et conseille les exploitants agricoles sur les bonnes pratiques environnementales, la préservation des sols, la biodiversité et la gestion durable de l’eau ;

« 4° Participe à la diffusion de l’innovation agricole et des pratiques agroécologiques adaptées aux enjeux locaux ;

« 5° Coopère avec les collectivités territoriales, les organismes de certification et les services de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la transition écologique et à l’agriculture durable.

« 6° S’associe aux associations locales compétentes afin d’organiser des formations obligatoires à l’agroécologie et de renforcer le conseil et l’accompagnement des exploitants agricoles engagés dans un contrat de transition écologique. »

II. – La section 2 du chapitre 1^er du titre I du livre V est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑7‑1. – Au moins un conseiller en agriculture biologique est désigné dans chaque chambre d’agriculture départementale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« eau »,

insérer les mots :

« priorisant les productions les moins gourmandes en eau et »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau

« Art. L. 111‑15. – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage, vertical ou horizontal, ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Le présent article n’est pas applicable aux forages hydrauliques réalisés en application de l’article R. 214‑1 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑1-1. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’article L. 1110‑9 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° À la prise en charge des activités sportives prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de soins palliatifs » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière. »

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante :

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Les aidants

« Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. »

2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ».

II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, l’État peut, dans au maximum trois régions dont une en outre-mer, autoriser le financement d’un organisme sans but lucratif favorisant l’engagement civique et communautaire face au vieillissement, aux pertes significatives, à la fin de vie, à la mort et au deuil et appelé « collectif d’entraide ». Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : 

« Un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé et dans chaque établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑1. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’article L. 1110‑9 du même code. »

2° Après l’article L. 341‑8, il est inséré un article L. 341‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341‑8-1. – Toute personne détenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’une affection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sa demande d’au moins trois visites hebdomadaires, dont les modalités et la durée tiennent compte de son état de santé. »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1110‑10‑3. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.

« II. – Une instance bénévole chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisés par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 13° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La Nation se fixe pour objectif de structurer une spécialité universitaire de soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire pour répondre aux enjeux de démographie médicale et de formation des professionnels de santé. Elle vise, d’ici 2029 :

« 1° La création, dans chaque faculté, d’un poste universitaire dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement ;

« 2° Le financement, dans chaque centre hospitalier universitaire, d’un poste de chef de clinique sur contingent national. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle distingue les sédations profondes et continues à la demande du patient pour souffrances réfractaires, les sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, les sédations profondes et continues sur proposition médicale et les refus de procédure. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

L’article 5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, un plan quinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels il établit des prévisions pluridécennales. Il définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 14° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« et de soins palliatifs ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 15 et à la première phrase de l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Elles ne peuvent relever du secteur privé lucratif. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ces établissements ne peuvent en aucun cas être à caractère lucratif. »

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Il étudie la possibilité d’un allongement à sept jours de la durée du droit à congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : 

« patients »,

insérer les mots : 

« et leurs proches ».

Rétablir le 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.

« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, un plan quinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels il établit des prévisions pluridécennales. Il définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »

A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement, et qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.

« Il étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

« Il évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.

« Enfin, ce rapport étudie la possibilité d’un allongement à sept jours de la durée du droit à congé pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

« Ce rapport comprend également des propositions concernant l’accès aux séjours de répit pour les proches aidants. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« « VII. – Un décret en Conseil d’État institue une caisse nationale de défaisance agricole destinée à soutenir les exploitations agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages mentionnées au présent article, qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir au mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.

« « Ce décret précise notamment :

« « 1° Les conditions d’éligibilité des exploitations agricoles et la formalisation du contrat de transition ;

« « 2° Les modalités de reprise, totale ou partielle, des dettes des exploitations concernées ;

« « 3° Les règles de gouvernance et de financement de la caisse, y compris le recours aux dispositions de l’article 2 de la loi n°      du      pour protéger l’eau potable, pour son financement. » »

Après l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑2‑2. – Les mâchefers issus de l’incinération de déchets non dangereux ainsi que les boues issues du traitement des eaux usées font l’objet d’un contrôle systématique de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) avant toute valorisation, stockage ou rejet.

« Les mâchefers et les boues dont la concentration en PFAS dépasse les seuils fixés par décret sont considérés comme des déchets dangereux, au sens de l’article R. 541‑8, et ne peuvent être valorisés.

« Les eaux collectées dans le cadre de la valorisation et du stockage de ces mâchefers et boues font également l’objet d’un contrôle systématique afin de prévenir toute contamination environnementale. »

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Toute entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent à un licenciement économique pour motif de cessation d’activité, est tenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde de l’emploi établi par ces filiales.

« II. – À défaut de prise en charge financière du plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise dominante est tenue de rembourser à l’État, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de licenciement, le montant total des aides publiques perçues au cours de l’année civile en cours.

« III. – Le remboursement des aides publiques est exigible dès la constatation par l’autorité administrative compétente du non-respect de l’obligation prévue au I. Les modalités de ce remboursement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑86 du code du travail.

II. – L’article L. 1233‑86 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la contribution versée par l’entreprise, dans le cas d’une délocalisation, ne peut être inférieur à dix fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. 

« Lorsqu’une entreprise au sens de l’article L. 233‑1 est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution, l’entreprise dominante en prend la charge. »

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France.

est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous‑traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

III. – Le ministère de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

"

"

L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant toute mise en place ou modification de la tarification incitative prévue au présent article, la collectivité gestionnaire du service public de prévention et de gestion des déchets constitue une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES), mentionnée à l’article R. 541‑41‑22 du code de l’environnement.

« Cette commission est composée pour moitié de membres représentatifs des usagers du service public des déchets, tirés au sort parmi les volontaires. Ses avis, consultatifs et publics, sont obligatoirement rendus publics par la collectivité gestionnaire dans un délai maximal d’un mois suivant leur émission. »

Après la section 3 ter du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater – 

« Caisse nationale de péréquation du versement mobilité

« I. – Il est institué une caisse nationale de péréquation du versement mobilité, destinée à favoriser le développement de services de mobilité dans les territoires présentant un déficit d’offre de transport public ou une faible capacité contributive.

« II. – Ce fonds est alimenté par une quote-part du produit du versement mobilité, telle que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants et L. 2531‑2 et suivants du présent code. Cette quote-part, déterminée par décret, ne peut être inférieure à 5 %.

« III. – Le fonds est réparti par décret pris en Conseil d’État par le ministre en charge des collectivités territoriales, après avis conforme de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

« La répartition s’opère selon les critères suivants :

« La densité de la population et le taux de chômage ;

« Le produit intérieur brut local ;

« Le taux de pauvreté ;

« L’accessibilité des transports collectifs par les habitants.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins trois biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.

« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :

« 1° Pour le troisième bien : coefficient 2 ;

« 2° Pour le quatrième bien : coefficient 3 ;

« 3° Pour le cinquième bien : coefficient 4 ;

« 4° Pour le sixième bien : coefficient 5 ;

« 5° Pour le septième bien : coefficient 6 ;

« 6° Pour le huitième bien : coefficient 7 ;

« 7° Pour le neuvième bien : coefficient 8 ;

« 8° Pour le dixième bien : coefficient 9 ;

« 9° Pour le onzième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.

« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien.

« IV. – Sont exclus du champ de la majoration :

« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;

« 2° Les logements détenus par des personnes morales à but non lucratif. »

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑8‑1. – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi que celles relatives à la contraception et au suivi gynécologique de prévention, la facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l’article L. 160‑13 est interdite. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre, à titre expérimental, une coordination territoriale des structures accueillant des personnes en situation de handicap, quels que soient leur statut juridique et le type de handicap concerné, sous l’égide des agences régionales de santé (ARS).

Ce rapport doit notamment :

– Identifier les doublons, chevauchements ou carences dans l’offre de prise en charge et d’accompagnement existante ;

– Évaluer les besoins de coordination et de mutualisation entre établissements et services ;

– Proposer un modèle d’expérimentation territoriale permettant d’améliorer la lisibilité et la fluidité des parcours de soins et d’accompagnement, en lien avec les conseils départementaux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les acteurs médico-sociaux ;

Dresser des recommandations pour une meilleure articulation entre les structures sanitaires, médico-sociales et sociales selon les différentes typologies de pathologies et de handicaps. »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la classification par l’administration des mères isolées d’un enfant qui n’a pas été reconnu par le père dans la catégorie « célibataire ». Ce rapport évalue les possibilités d’un alignement de la situation administrative de ces parents isolés sur les droits accessibles aux parents « divorcés » ou « séparés » en matière d’accès aux aides au logement, aux bourses d’études et aux services publics locaux. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑20 , les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18 , les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;

4° À seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;

5° La septième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125‑21, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑22, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

Le premier alinéa de de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des dix années civiles d’assurance accomplies, ou, le cas échéant, d’une période inférieure, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur l’attractivité du métier d’assistant familial.

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu aux articles L. 1321‑1 B du code de la santé publique et R. 2224‑5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; ».

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île ; ».

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant :

« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue ; ».

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : 

« Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles. »

Après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport est remis dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d’élaborer un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable est mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires concernés par des réseaux publics d’eau structurellement défaillant ou une disponibilité insuffisante de la ressource en eau, les collectivités compétentes bénéficient d’un accompagnement spécifique, technique, de la part des services déconcentrés de l’État. »

I. – L’article 58 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique » ;

2° Au II, après le mot « adjudicateur », sont insérés les mots : « ou l’entité adjudicatrice ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2021‑1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les mots : « services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 145‑40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts est à la charge du bailleur, et automatiquement acquittée par ce dernier. » »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;

« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ; »

« « 7° Eau. » ; »

« b) Après le 7° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

« « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.

« « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

« « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État.

« « Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6.

« « Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6.

« « Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°     du       visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°     du       précitée.

« « Lorsque les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°      du       précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ».

« II. – L’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

« III. – L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :

« 1° Le II est abrogé ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et » et les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ; »

« c) Le dernier alinéa est supprimé.

« IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de suppression des délégations de service public concernant les compétences eau et assainissement.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« ainsi rédigés : »

les mots :

« abrogés ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : 

« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« Tout ou partie de l’ ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« peut »,

insérer les mots : 

« , avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, ».

VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

VII. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa.

VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. »

IX. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« treizième alinéa »

les mots : 

« 6° et du 7° ». 

X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : 

« convention »,

insérer les mots :

« , conclue entre les parties et »

XI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« les organes délibérants des parties »

les mots :

« leurs assemblées délibérantes, ».

XII. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer au mot : 

« détermine »

le mot : 

« précise ».

XIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les six alinéas suivants :

« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.

« Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

« Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.

« Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du   visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du   précitée.

« Lorsque les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du   précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ».

XIV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les neuf alinéas suivants : 

« III. – L’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :

« 1° Le II est abrogé ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 et » sont supprimés ;

« – les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Après l’article L. 1321‑10‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1311‑10‑2. – Pour l’application du présent chapitre, les autorités administratives, notamment les agences régionales de santé, ainsi que les agences relevant de la puissance publique, sont tenues de publier en ligne les résultats de l’ensemble de leurs prélèvements effectués sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ces résultats doivent également être transmis à l’autorité organisatrice des services de l’eau et de l’assainissement, laquelle est tenue de les rendre accessibles au public en ligne, au format papier et par affichage en mairie. »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de rechute d’accident du travail conduisant à un placement en disponibilité d’office. Ce rapport évalue le nombre d’employés de la fonction publique subissant cette situation ainsi que son impact économique et social sur les personnes concernées. Il envisage les voies possibles de clarification des responsabilités préalable à la reconnaissance d’une rechute. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de permettre la reconstruction et limiter la pollution, elles prévoient l’évacuation des déchets qui ne sont pas recyclables sur place. »

I. – Le III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 8 années pour les entreprises dont le chiffre d’affaires à la date de contractation du prêt est inférieur à 10 millions d’euros » ;

2° La dernière phrase est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est supprimé ;

2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 35 % de la plus-value réalisée. » ;

3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.

I. – Après l’article L. – 6145‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 6145‑1 bis. – Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des établissements de santé publique visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les établissements de santé publique sur leurs dépenses d’investissement.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article 1380 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Le redevable de la présente taxe est toujours le bailleur, même s’agissant des baux commerciaux. Les clauses de baux commerciaux prévoyant que le locataire commercial est le redevable de la présente taxe sont abrogée dans un délai de six mois à compter de la publication au journal officiel de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisons d’accompagnement permettra d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. Il étudie les modalités d’implantation, dans chaque région, de maisons d’accompagnement prenant en charge les populations ayant des besoins spécifiques tels que les enfants et les adolescents. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du patient. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tient compte des »

les mots :

« recueille les ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les données relatives aux actes mentionnés dans les articles 5 à 12 de la présente loi et renseignées dans un système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« État », 

insérer les mots :

« , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé.

« Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile.

« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispose pas et le cas échéant, de l’accompagner dans la rédaction. Il lui est également proposé de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées.

« III. – La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur les droits et dispositifs dont ils peuvent bénéficier. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé.

« Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile.

« À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur. Il tient compte des directives anticipées du patient définies à l’article L. 1111‑11 sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger. Il comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs et à la fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier en tant qu’aidant. Il est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».

II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« Ce plan est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 »les mots :

« Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« le cas échéant, qu’elle puisse y accéder »

les mots :

« si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective »

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Dès le 1^er septembre 2024 et ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Avant le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport détaille :

« 1° Le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro‑développement créés dans chaque circonscription académique et le nombre de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire créés dans chaque département depuis la promulgation de la présente loi ;

« 2° Les moyens financiers et les moyens humains supplémentaires nécessaires pour atteindre au 1^er septembre 2027 les objectifs fixés par la présente loi. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place des accompagnants d’élève en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du neuro‑développement et sur une meilleure reconnaissance de leur travail.

« Ce rapport détaille le taux de d’élèves effectivement accompagnés par un accompagnant d’élève en situation de handicap, la durée hebdomadaire d’accompagnement dont ils bénéficient et leur durée hebdomadaire de scolarisation.

« Ce rapport évalue le coût d’une reconnaissance d’un régime de temps plein équivalent à un temps de travail annuel fixé à neufs cent quatre-vingt quatre heures, soit une durée d’accompagnement pédagogique hebdomadaire sur le temps scolaire de vingt-quatre heures. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« dix-huit » 

le mot : 

« neuf ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les professionnels de santé mentionnés à l’alinéa précédent fixe les tarifs des interventions réalisées dans le cadre du parcours. À défaut d’accord sur les modalités de tarification et de prise en charge des soins, ces dernières sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les examens obligatoires préventifs réalisés à partir du troisième mois de l’enfant et mentionnés à l’article R. 2132‑1du code de la santé publique comportent un volet de prévention des troubles neuro-visuels et des troubles du traitement auditif. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Ce rapport évalue, au regard de la prévalence de ces troubles du neuro-développement, le nombre d’enfants concernés supplémentaires amenés être scolarisés lors de chaque rentrée scolaire. Il détaille les projets envisagés bénéficiant aux élèves atteints de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou de troubles dys.

Après l’article L. 541‑25‑2 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑25‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑25‑3. – Dans le cas de la construction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisation d’exploiter l’installation d’incinération prévue à l’article L. 541‑25‑1 ne peut être délivrée que si l’exploitant garantit que l’incinération est effectuée à une température supérieure à 1 400° C. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement d’une campagne de dépistage et de prévention de l’intoxication par le plomb sur l’ensemble des enfants issus de la population dite « des gens du voyage », y compris ceux âgés de plus de six ans par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1^er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

Les ministères en charge de chaque filière industrielle définissent, conjointement avec les acteurs concernés, des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés contraignants de réduction de la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou contractuels ».

« L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale.

« Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou contractuels ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou contractuels ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou contractuels ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. » »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 1^er janvier 1968 »

la date :

« 1^er janvier 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots :« augmenté de cinq années » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».