Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -196 412 904 € -196 412 904 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -38 235 197 € -38 235 197 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Mer, pêche et aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Forêt 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 30Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».
Article 30I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« par »
sont insérés les mots :
« deux professionnels choisis parmi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 6 :
« Un des deux professionnels peut également être choisi parmi les autres membres du personnel de l’éducation volontaires et spécialement formés en matière de violences faites aux enfants. »
Article 51Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -196 412 904 € | -196 412 904 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -38 235 197 € | -38 235 197 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Mer, pêche et aquaculture 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Forêt 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Mer, pêche et aquaculture | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 30Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».
Article 30I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« par »
sont insérés les mots :
« deux professionnels choisis parmi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 6 :
« Un des deux professionnels peut également être choisi parmi les autres membres du personnel de l’éducation volontaires et spécialement formés en matière de violences faites aux enfants. »
Article 51Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🚀
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».
Article 30I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« par »
sont insérés les mots :
« deux professionnels choisis parmi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 6 :
« Un des deux professionnels peut également être choisi parmi les autres membres du personnel de l’éducation volontaires et spécialement formés en matière de violences faites aux enfants. »
Article 51Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
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I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« par »
sont insérés les mots :
« deux professionnels choisis parmi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 6 :
« Un des deux professionnels peut également être choisi parmi les autres membres du personnel de l’éducation volontaires et spécialement formés en matière de violences faites aux enfants. »
Article 51Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
🚀
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »