Article 2 bis🖋️ • Retiré • 26 juin 2026 • Bernard ChaumeilSupprimer les alinéas 3 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
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Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 4Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Article 5Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Article 9À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »