À l’alinéa 3, après le mot : 

« section »,

insérer les mots :

« ainsi que les infractions prévues aux articles 227‑3 et 227‑4 et à l’article 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« section »,

insérer les mots :

« ainsi que l’infraction de vol prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« section »,

insérer les mots :

« ainsi que les infractions d’extorsion prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, de chantage prévues aux articles 312‑10 et 312‑11, d’escroquerie prévues aux articles 313‑1 et 313‑2 et d’abus de confiance prévues aux articles 314‑1 à 314‑3, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« section »,

insérer les mots : 

« , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , que ces infractions soient commises à l’encontre d’une personne nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français ». 

À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« 222‑33‑1‑1, ».

Le titre I^er du livre III du code pénal est ainsi modifié : 

1° Le a de l’article 311‑12 est ainsi modifié : 

a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime » ; 

2° Le second alinéa des articles 312‑9, 312‑12 et 313‑3 est supprimé. 

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 

« 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ».

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 1ER

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au a de l’article 311-12 du code pénal, après les mots :

“des moyens de paiement ou de télécommunication”,

sont insérés les mots :

"ainsi que des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime". "

Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : 

« Elle est composée de neuf membres :

« 1° Un magistrat ou anciens magistrat de l’ordre administratif ; 

« 2° Un magistrat ou ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;

« 3° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans les domaines médical, psychologique ou psychiatrique et de leur connaissance des violences sexistes et sexuelles ;

« 4° Deux personnalités qualifiées en raison de leur expérience associative dans le domaine de la prévention ou de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales ou intrafamiliales ou les violences faites aux enfants ; 

« 5° Trois personnalités qualifiées issues de l’enseignement supérieur ou de la recherche, choisies en raison de leurs travaux relatifs aux violences sexistes et sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux rapports sociaux de sexe ou aux droits de l’enfant.

« La composition de l’Autorité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

« Elle comprend également un conseil consultatif dont les membres peuvent être invités à participer, avec voix consultative, aux travaux de l’Autorité. Il est composé de sept membres :

« a) Deux députés et de deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« associations, », 

insérer les mots : 

« y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« associations », 

insérer les mots : 

« dont au moins un représentant des associations de victimes ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce rapport dresse également un état des lieux de la mise en œuvre du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité défini à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales a également pour mission de produire des recommandations spécifiques relatives à la lutte contre les violences subies par des publics particulièrement vulnérables ou victimes de discriminations croisées, dont les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, les personnes sans abri, les personnes victimes de racisme dont l’antisémitisme, de discriminations liées à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil prédéfini de meurtres sur conjoint est commis sur le territoire national sur une période donnée. Le seuil, la période, ainsi que les modalités de convocation de la consultation sont définis par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’étranger, l’autorité consulaire française exerce les missions de l’observatoire territorial. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« III bis. – Il est institué un Observatoire ultramarin des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, chargé de coordonner et d’harmoniser la collecte et l’analyse des données produites par les observatoires territoriaux mentionnés au III.

« Il agrège ces données afin d’améliorer la connaissance des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, d’identifier les spécificités propres à chacun de ces territoires et les problématiques qui leur sont communes, et de contribuer à l’adaptation des politiques publiques de prévention, de protection des victimes et de lutte contre ces violences.

« Il transmet chaque année à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales une synthèse de ses travaux et formule, le cas échéant, des recommandations tenant compte des réalités propres aux territoires ultramarins. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : 

« à l’échelle individuelle et collective. Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique.

« Le rapport annuel présente ces données de manière agrégée, notamment par département et par type de mesure de protection, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après l’article 10‑5‑1, il est inséré un article 10‑5‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑5‑2. – La personne qui se dit victime d’une des infractions mentionnées au titre II du livre II du code pénal peut, à tous les stades de l’enquête ou de l’instruction, être accompagnée d’un chien d’assistance judiciaire labellisé par l’État, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« ne peuvent recourir qu' »

les mots : 

« recourent prioritairement ». 

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par le 3° du présent article ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« en tenant compte des services et unités spécialisés en matière de protection de l’enfance. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« sur les signes de repérage des violences selon l’âge et le stade de développement de l’enfant, sur les règles relatives au signalement et à la transmission des informations préoccupantes, sur la prévention de la revictimisation et de la répétition du récit, sur la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la justice, de la santé, de l’éducation et du secteur associatif ».

À l’alinéa 8, après le mot : 

« âge », 

insérer les mots : 

« , de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques, ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de sa parole selon les protocoles d’audition structurée, les conséquences du psycho-traumatisme sur les modalités de révélation des violences, notamment leur caractère différé ou fragmentaire, la prévention des questions suggestives ou répétées, l’adaptation du lieu et des conditions de l’audition à son âge et à sa vulnérabilité ainsi que sur les règles particulières applicables à l’audition des mineurs victimes, notamment celles prévues aux articles 706‑52 et 706‑53 du présent code. Elle présente également les modalités de recours aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger lorsqu’elles existent. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention : « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention : « infraction à caractère discriminant ».

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La Nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du I par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, du statut administratif, dispensée dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette formation inclut un volet spécifique sur la prise en charge de femmes et des enfants qui ont des violences administratives notamment dans le cadre d’un parcours migratoire. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises contre les personnes en situation de handicap. Elle se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil de ces victimes. »

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Cette formation s’appuie, dans son contenu, sur l’offre de formation déjà développée pour les officiers et agents de police judiciaire en application de l’article 3, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

À l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après le mot : « violentes », la fin du 16° est ainsi rédigée : « qui sont soumises à l’obligation de présentation mensuelle prévue au sixième alinéa de l’article 706‑53‑5, pendant toute la durée de cette obligation, ainsi que les personnes mentionnées à l’article 706‑53‑8 ; ».

Lorsqu’un parent dénonce auprès d’une autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant, il est informé, dans des conditions précisées par décret :

1° Des droits reconnus à l’enfant victime et des dispositifs d’aide aux victimes auxquels celui-ci et lui-même peuvent recourir ;

2° De la possibilité d’être accompagné par une association d’aide aux victimes ;

3° Des voies de droit susceptibles d’être exercées lorsque la sécurité ou l’intérêt de l’enfant paraît compromis ainsi que des voies de recours ouvertes en cas de procédure abusive engagée à raison de cette dénonciation.

I. « L’article 16 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Il est inséré un 3° bis rédigé comme suit : 

Les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 3° peuvent en outre avoir la qualité d'officier supérieur de police judiciaire s'ils figurent sur une liste..." 

II. « L’article 40-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

Le procureur de la République peut, en application du premier alinéa de l’article 39-1, confier ces prérogatives aux fonctionnaires de police et militaires de la Gendarmerie mentionnés aux 3° bis de l’article 16 nominativement désignés. »

III. « Au I de l’article 63-2, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

En cas d’urgence mentionnée au procès-verbal, cette mesure peut être prescrite par l’officier supérieur de police judiciaire mentionné au 3° bis de l’article 16 qui en informe par tous moyens le procureur de la République. Ce magistrat peut alors en ordonner la mainlevée avec mise en œuvre immédiate de la diligence concernée. »

IV. « Il est inséré après le deuxième alinéa de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :

En cas d’urgence, mentionnée au procès-verbal, cette mesure peut être prescrite par l’officier supérieur de police judiciaire mentionné au 3° bis de l’article 16 qui en informe par tous moyens le procureur de la République. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de cette décision et la mise en œuvre immédiate de cette diligence. »

V. « Après le 5° de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

6° la remise à l’officier supérieur de police judiciaire mentionné à l’article 3° bis de l’article 16 des informations relatives à l’identité des utilisateurs et les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 1°,2°, 3° et 4° des II bis et IV de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. 

7° sur demande de l’officier supérieur de police judiciaire mentionné à l’article 3° bis de l’article 16, le concours de personnes qualifiées inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l’article 60 pour les opérations prévues aux articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 ».

 I. – 1° Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris, sur instructions d’un magistrat dans le cadre d’une procédure pénale sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues à l’article 706-56-1-2 du code de procédure pénale. »

2°. – Au I de l’article 226-25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot :
« dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d’identification des auteurs d’infractions ».
 
3°. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
L’intitulé du titre XX bis, qui devient le titre XX ter, du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « De l’identification par comparaison d’empreintes génétiques »
4° Au titre XX bis du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. 706-56-1-2 – I. Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime  prévu aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou visé au premier alinéa de l’article 706-106-1 l'exigent et qu’elles constituent l’unique moyen de rechercher et d’identifier l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut par décision écrite et motivée, ordonner, après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec celles enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques et à la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe avec la personne à l’origine d’une trace génétique dans les conditions de l’article 706-56-1-1  :
 
1° la comparaison d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue avec les données de bases génétiques établies hors du territoire de la République en vertu d’un droit étranger aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée. Les bases de données génétiques avec les données desquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l’utilisation de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale.
 
La décision ordonnant la comparaison de l’empreinte génétique prescrit son effacement immédiat à l’issue de cette opération.
 
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger avec les données desquelles la comparaison prévue au I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique comparée est organisé. 
 
2°  l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue en vue d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation de ses caractères morphologiques apparents.
Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine la durée et les modalités de conservation des informations révélées sur les caractères morphologiques apparents de la personne inconnue.

Avant l’alinéa 1, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« 1° A L’article 21‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

« a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« « 10° Enregistrer, gérer et transmettre les pièces de procédures, correspondances judiciaires et scellés et vérifier la qualité des données. » ; 

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les assistants d’enquête peuvent aussi être recrutés parmi les personnels administratifs de catégorie C de la police nationale et de la gendarmerie nationale . Les dispositions du présent article leur sont applicables, à l’exception des 2°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9° . La formation et l’examen certifiant leur aptitude sont adaptés à leurs missions. » »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis L’évaluation spécialisée de la victime destinée à apprécier les conséquences psycho-traumatiques des faits dénoncés, incluant le repérage des symptômes et troubles post-traumatiques, des manifestations de dissociation péri-traumatique et des troubles dissociatifs, ainsi que de leur retentissement psychique, cognitif, somatique, social et fonctionnel, afin que ces éléments puissent être documentés, versés à la procédure et pris en compte au titre des éléments médico-légaux ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’évaluation de la victime destinée à apprécier les conséquences psycho-traumatiques des faits dénoncés, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques afin que ces éléments puissent être versés à la procédure et pris en compte au titre des éléments médico-légaux ; ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« victime, »,

insérer les mots :

« sauf opposition de sa part, ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« souhaite », 

supprimer la fin du même alinéa. 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 

« Cette audition est différée lorsque l’état physique ou psychique de la victime l’exige, ou lorsque, ayant un lien avec l’auteur et n’ayant pas dénoncé les faits, elle serait exposée à un danger si l’audition précédait l’interpellation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les réquisitions utiles permettant les analyses toxicologiques à la recherche de toute substance pouvant altérer l’état de discernement et du contrôle des actes de la victime, en cas de suspicion d’une soumission chimique et ou d’une vulnérabilité chimique ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les réquisitions utiles permettant les analyses toxicologiques à la recherche de toute substance pouvant altérer l’état de discernement et du contrôle des actes de la victime, en cas de suspicion d’une soumission chimique et ou d’une vulnérabilité chimique ; ».

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« automatisé »,

insérer les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions.

« Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et des fichiers de police »

les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« 2° L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

« a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« « 1° ter Crime de meurtre prévu à l’article 221‑1 du code pénal ; » ;

« b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Crime de viol prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ». »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 2° Après le 2° bis de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré 2° ter ainsi rédigé : 

« « 2° ter Crimes commis sur des mineurs, définis à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’état d’avancement de l’enquête, dont les principales diligences accomplies, fait l’objet d’une information minimale de la victime à sa demande et à échéance régulière, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« 2° Le titre XXV bis du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑106‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑106‑6. – La banque nationale des scellés criminels centralise et conserve l’ensemble des scellés relatifs aux prélèvements, traces et échantillons biologiques afférents aux infractions mentionnées à l’article 706‑106‑1. 

« Ces scellés ne sont transmis à la banque nationale des scellés criminels qu’après leur transmission au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Le tribunal ou les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706‑106‑1 en disposent dans des conditions établies par décret pris en Conseil d’État. 

« Le régime de conservation et de destruction de ces scellés procède en application du deuxième l’alinéa de l’article 41‑4. »

Après le premier alinéa de l'article L.322-1 du code de la justice pénale des  mineurs, sont insérées les phrases suivantes :  

"Lorsque la procédure est relative à une infraction à caractère sexuel, les investigations portent sur les éventuelles violences dont le mineur a pu être victime." 

À l’article 57-1 du code de procédure pénale est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-2 et 227-21-1 à 227-28 du code pénal, les officiers de police judiciaire procèdent systématiquement à l’examen de l’ensemble des supports numériques de la personne mise en cause, sans condition de lien préalable avec les faits. Ces investigations peuvent notamment porter sur les téléphones, ordinateurs, supports de stockage et comptes numériques, y compris à distance, sur des services en ligne, dans les conditions prévues par le présent article. »

Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑52‑1. – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et n’a pas connaissance des faits a lieu en présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. »

« Les modalités de désignation, de formation, d’intervention et de rémunération des psychologues intervenant en application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l'article 4, insérer l'article suivant : 

I. – Au 2° et au 3° de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». 

II. – Au deuxième alinéa de l’article 60‑2 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». 

III. – L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant 3 ans. » 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé :

"I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."

A l'alinéa 53, après les mots : 

« de ce type de violences.» 

Ajouter : 

« La formation dispensée est d’une durée minimale de 20 heures.» 

À l’alinéa 53, après le mot : 

« enfants, »

insérer les mots : 

« la soumission et la vulnérabilité chimiques, ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le livre I^er est ainsi modifié : 

a) La section 12 du chapitre I^er du titre III est ainsi modifiée : 

 – au premier alinéa de l’article 186, la référence : « , 181‑1 » est supprimée ;

 – à la fin du premier alinéa de l’article 186‑3, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

b) L’article 214 est ainsi modifié :

 – à la fin du premier alinéa, les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

 – au second alinéa, les mots : « la juridiction criminelle compétente » sont remplacés par les mots : « cette juridiction » ;

2° Le titre I^er du livre II est ainsi modifié : 

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la cour criminelle départementale » sont supprimés ;

b) L’intitulé du sous‑titre I^er est supprimé ;

c) Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ;

d) Le sous‑titre II est abrogé ;

3° L’article 888‑1 est abrogé.

II. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour criminelle départementale avant la promulgation de la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel.

Le sous titre II du titre I^er du livre II du code de procédure pénale est abrogé.

« Au sein des parquets qu'il désigne, le procureur général peut organiser, à côté des formations spécialisées en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales instituées par le présent article, un pôle spécialisé dans la lutte contre la pédocriminalité, chargé de la conduite de la politique pénale relative aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu'elles présentent une particulière complexité, tenant notamment :

« 1° Au caractère transfrontalier des faits ;

« 2° À la pluralité des victimes ou des auteurs ;

« 3° Au recours à un réseau de communications électroniques pour la commission, la préparation ou la diffusion de ces infractions ;

« 4° À la nécessité de recourir à des techniques spéciales d'enquête, notamment à l'enquête sous pseudonyme prévue à l'article 706-87-1 du même code.

« Les magistrats affectés à ce pôle bénéficient, dans le cadre des actions de formation existantes, d'une sensibilisation aux spécificités de ce contentieux et peuvent s'appuyer sur les enquêteurs habilités à recourir à l'enquête sous pseudonyme. Le procureur spécialisé mentionné au présent article veille à la cohérence du traitement des procédures entre ce pôle et les formations compétentes en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

Le sous-titre II du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est abrogé.

Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 43‑1 A. – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai.

« Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.

« Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.

« Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie. »

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« agréé conformément »

le mot :

« mentionné ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , à peine de nullité, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« agréés conformément »

le mot :

« mentionnés ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :

« agréé conformément »

le mot :

« mentionné ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :

« agréés au titre de »

les mots :

« mentionnés à »

VI. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :

« ayant fait l'objet d'un agrément « violences sexistes et sexuelles » délivré par l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2. »

les mots :

« ayant suivi une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être confiée qu’à un expert agréé conformément à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 »

les mots : 

« avoir lieu que dans une unité d’accueil pédiatrique Enfant en danger ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, lorsque l’expertise psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle‑ci ou une appréciation sur le bien‑fondé des faits exposés, le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

A l'alinéa 16, les mots : 

« l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »

sont remplacés par : 

« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »

A l'alinéa 19, les mots : 

« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » 

sont remplacés par : 

« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »

A l'alinéa 23, les mots : 

« l’Autorité de lutte  contre les violences sexuelles et intrafamiliales » 

sont remplacés par : 

« une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »

A l'alinéa 24, les mots :  

« de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » 

sont remplacés par : 

« d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts spécialisée en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont la composition est déterminée par un décret en Conseil d’État »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Les opérations d’expertise requises dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, à savoir l’examen de la dissociation péri-traumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique, notamment au regard de la désinsertion, de l’altération du fonctionnement et des ruptures de parcours chez la victime présumée. »

A l'alinéa 26, après les mots :

"de médecine légale,",

insérer les mots :

"de toxicologie médico-légale".

Dans chaque département, au moins une permanence accessible propose un accompagnement juridique gratuit aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le type de handicap. Cet accompagnement est dispensé par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité et aux besoins des personnes en situation de handicap, à la nature des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des personnes en situation de handicap et à l’accueil inclusif.

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence.

II. – Lorsqu’une expertise psychologique ou psychiatrique porte sur les déclarations de l’enfant ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, l’expert indique les méthodes, les données scientifiques et les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : 

« Paragraphe 4
« Des psychologues de police judiciaire »

« Art. 29-2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho-criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie chargés d’une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions. 

« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application du I ou du II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa. Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.

« A la demande expresse soit du magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit de l’officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête. Les documents d’analyse qu’ils produisent sont versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. 

« Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
 
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« b bis) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« « 4° bis Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur des violences ; » ; ».

Après l’article 40-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40-8 ainsi rédigé :

« Art. 40-8. – Toute personne majeure qui entretient durablement une relation de couple avec une personne, ou qui exerce avec elle l’autorité parentale sur un enfant mineur, peut demander aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qu’une évaluation du risque soit réalisée au regard des antécédents judiciaires de cette personne. »

« Cette évaluation peut prendre en compte :

« 1° Les condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre de la personne concernée pour des crimes ou délits constitutifs de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’infractions volontaires commises sur un mineur ;

« 2° Les ordonnances de protection en vigueur prononcées à son encontre ;

« 3° Les interdictions judiciaires en vigueur d’entrer en relation avec une victime, de paraître dans certains lieux ou d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;

« 4° Les mesures judiciaires en vigueur comportant une interdiction de contact ou une obligation d’éloignement prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’un sursis probatoire, d’un suivi socio-judiciaire ou de l’exécution d’une peine.

« Lorsque l’évaluation fait apparaître des éléments de nature à caractériser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne demanderesse ou de l’enfant, les services de police ou de gendarmerie en saisissent sans délai le procureur de la République.

« Le procureur de la République peut autoriser la communication à la personne demanderesse de tout ou partie des informations mentionnées aux 1° à 4° lorsqu’il estime que cette communication est strictement nécessaire et proportionnée à la prévention du risque identifié.

« La communication est limitée aux informations nécessaires à la protection de la personne demanderesse ou de l’enfant. Elle ne peut porter sur des procédures ayant donné lieu à un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

« Elle est réalisée au cours d’un entretien individuel permettant d’informer la personne demanderesse des mesures de protection auxquelles elle peut recourir et de l’orienter, lorsqu’elle le souhaite, vers une association d’aide aux victimes agréée.

« Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale concernant l’enfant et que les informations mentionnées au présent article apparaissent nécessaires à l’appréciation de sa sécurité ou de son intérêt, le procureur de la République les lui communique dans les conditions prévues par la loi.

« La personne à laquelle une information a été communiquée en application du présent article est informée de son caractère confidentiel et de l’interdiction de la diffuser à des tiers, sauf lorsqu’une telle transmission est nécessaire à l’exercice de ses droits en justice, à sa protection ou à celle de l’enfant.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de présentation et d’instruction de la demande, les modalités de l’évaluation du risque, les conditions de conservation des informations ainsi communiquées et les garanties relatives à la protection des données à caractère personnel. »

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° bis L’article 2‑6 est ainsi modifié : 

« a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

« « 1° Les infractions commises au préjudice d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée ;

« « 2° Les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal ou à la suite d’un harcèlement sexuel ; 

« « 3° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés à l’article 226‑19 du code pénal lorsqu’ils font apparaître, directement ou indirectement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

« « Lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits. » ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

I. – Insérer l'article suivant :

« Après l'article 10-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-6-1. – Toute personne ayant déposé plainte pour des faits visés aux articles 222-22 à 222-33-2-3 du code pénal, ou formellement révélé ces faits à une autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 7-1 du présent code, bénéficie du statut procédural de victime présumée.

« Ce statut ouvre droit : 1° à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, y compris hors garde à vue ; 2° à une prise en charge psychologique gratuite assurée par un professionnel agréé ; 3° à la confidentialité de l'identité du plaignant pendant toute la durée de l'enquête, sauf décision motivée du juge ou du parquet fondée sur l'intérêt général ou les droits de la défense ; 4° à un accompagnement socio-juridique personnalisé par une structure désignée par l'autorité judiciaire ou préfectorale.

« Ce statut ne préjuge en rien de la matérialité des faits ni de la culpabilité du mis en cause. Il vise uniquement à organiser la protection et l'accompagnement de la personne plaignante, dans le respect du contradictoire.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer l'article suivant :

« Il est inséré, après l'article 10-6 du code de procédure pénale, un article 10-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 10-6-2. – Lorsqu'une personne est mise en cause dans une procédure portant sur une infraction prévue aux articles 222-22 à 222-33-2-3 du code pénal, et qu'aucune décision juridictionnelle définitive n'a été rendue sur le fond, elle bénéficie du statut de mis en cause protégé.

« Ce statut implique : 1° le droit à ce que sa qualité de mis en cause ne soit pas rendue publique par une autorité judiciaire, administrative ou toute personne exerçant une mission de service public, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité publique ou à l'intérêt supérieur de la victime ; 2° l'interdiction pour les autorités publiques de présenter publiquement la personne comme coupable, même indirectement, tant qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue ; 3° l'accès prioritaire à l'aide juridictionnelle pour engager une action en diffamation ou pour toute atteinte caractérisée à la présomption d'innocence en lien avec la procédure en cours ; 4° l'information préalable, lorsque cela est matériellement possible, en cas de diffusion médiatique imminente d'informations nominatives relatives à la procédure le concernant, dès lors qu'elles émanent d'une autorité publique ; 5° une attention renforcée de l'autorité judiciaire ou des services d'enquête concernant l'organisation des auditions, notamment pour éviter une exposition médiatique ou numérique non justifiée par les nécessités de l'enquête.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

L’article 61‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l’article 61‑1 pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut :

« 1° Refuser d’être confrontée à cette personne ;

« 2° Demander le recours à la visioconférence pour que la confrontation soit réalisée ;

« 3° Demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. » ; 

2° Le second alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits » ; 

b) À la seconde phrase, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « d’avocat ». 

I. - Après l'alinéa 4, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Après l'article 10-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-8 ainsi rédigé :

« Art. 10-8. – Toute personne qui allègue avoir subi une infraction bénéficie, dès son premier contact avec les autorités compétentes et tout au long de la procédure pénale, d’une présomption de victimité.

« Cette présomption impose qu’elle soit traitée comme une personne susceptible d’avoir subi l’atteinte alléguée, sans préjuger de la réalité des faits ni de leur imputabilité à la personne mise en cause. Ses déclarations sont recueillies et examinées avec impartialité, sans préjugé ni stéréotype, et les actes de la procédure la concernant sont accomplis dans des conditions propres à préserver sa dignité et à prévenir toute forme de victimisation secondaire.

« Elle n’emporte aucune présomption de véracité des faits allégués, ne modifie ni la charge ni les règles d’appréciation de la preuve et ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni au principe du contradictoire.

« L’autorité judiciaire veille à prévenir toute atteinte à cette présomption et prend, lorsqu’il y a lieu, les mesures propres à la faire cesser, sans préjudice de la réparation du dommage qui en résulte. »

II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou auprès d’une association régulièrement déclarée dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences sexuelles ou intrafamiliales et agréée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’elle ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

I - Après le mot : « publique. », compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque la victime est en situation de handicap et que sa situation le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d'audition sont adaptées à ses besoins de communication, de compréhension et d'expression. Il est tenu compte à cette fin de l'évaluation personnalisée prévue à l'article 10-5 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un protocole national, décliné territorialement, détermine les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte prévu au présent alinéa. Il définit notamment les modalités de liaison entre les établissements de santé et les services et unités spécialisés mentionnés à l’article 15‑1 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés des interlocuteurs référents. »

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa de l'article 61-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À la demande de la victime, la confrontation peut être réalisée en présence d'un psychologue. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au premier alinéa ne fait pas obstacle aux actes nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire, à l’évaluation de la situation du mineur ou à l’exercice des droits de la défense. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le 2° de l’article 41‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mesure consiste en l’accomplissement d’un stage ou d’une formation, son exécution intégrale est portée à la connaissance du procureur de la République. Toute absence injustifiée, tout abandon ou tout refus d’accomplir le stage ou la formation est regardé comme une inexécution de la mesure au sens du présent article. »

« 2° Après le 19° de l’article 41‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque l’une des mesures prévues aux 7°, 13°, 15°, 17° bis, 17° ter, 18° et 19° consiste en l’accomplissement d’un stage ou d’une formation, son exécution intégrale est portée à la connaissance du procureur de la République. Toute absence injustifiée, tout abandon ou tout refus d’accomplir le stage ou la formation est regardé comme une inexécution de la mesure au sens du présent article. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 41‑2‑1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31, à l’article 222‑33 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.

« Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés, quels qu’en soient la nature et le degré de gravité qui, pris dans leur ensemble, instaurent ou maintiennent par la contrainte un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 

2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : 

a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : 

 – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; 

 – après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : 

 – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ;

 – après la deuxième occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 » ; 

 – l’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;

 – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; 

i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. »

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis de l’article 222‑3, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :

« 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ;

2° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :

« 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ;

3° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :

« 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ;

4° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :

« 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222- 14‑3‑1 du présent code ; » ;

5° Après le 6° bis de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :

« 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222- 14‑3‑1 du présent code ; » ;

6° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑ 3‑1 et 222‑14‑3‑2 ainsi rédigés :

« Art. 222‑14‑3‑1. – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’exercer sciemment un ensemble de propos ou comportements, répétés ou multiples, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de la victime, ou à faire naître chez elle un état de contrainte, d’isolement, de dépendance ou de subordination, ou une crainte que des violences soient exercées contre elle, ses proches ou ses animaux de compagnie. Ces propos ou comportements peuvent être caractérisés notamment par des actes de nature physique, psychologique, économique, administrative ou numérique, ainsi que par des actes de surveillance, par un usage abusif des procédures juridictionnelles, ou par la restriction de l’accès de la victime à ses ressources personnelles ou familiales.

« II. – Le fait d’exercer sur son conjoint, son partenaire lié ou non par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, ou sur son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, un contrôle coercitif au sens du premier alinéa du présent article est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

« III. – Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au II :

« 1° A causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

« 2° A été commise en présence d’un mineur, ou alors que celui-ci résidait habituellement au domicile de la victime ou de l’auteur, ou était placé sous leur autorité parentale, exclusive ou conjointe, ou sous leur garde effective.

« IV. – Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au même II :

« 1° A créé chez la victime une situation de handicap ;

« 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible, de son état de santé physique ou psychologique ou de sa situation administrative.

« Art. 222‑14‑3‑2. – L’infraction définie à l’article 222‑14‑3‑1 peut justifier l’octroi d’une ordonnance de protection immédiate, conformément à l’article 515‑9 du code civil.

« Les peines complémentaires suivantes peuvent également, et indépendamment, être prononcées contre l’auteur des faits :

« 1° Le retrait total de l’autorité parentale, en application de l’article 378‑1 du même code ;

« 2° L’interdiction pour l’auteur de contacter directement ou indirectement la victime ou ses enfants, ou de se rendre dans certains lieux ;

« 3° L’obligation de suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » ;

7° L’article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les faits sont commis sur le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou l’ancien concubin de l’auteur, la contrainte morale peut résulter du contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code exercé par l’auteur sur la victime. » ;

8° Après le 4° de l’article 222‑24, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Lorsqu’il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code. » ;

9° À la première phrase du 3° de l’article 226‑14, le mot : « exercée » est remplacés par les mots : « ou du contrôle coercitif au sens de l’article 222‑ 14‑ 3‑1 exercé » ;

10° Après le 4° de l’article 222‑ 28 du code pénal, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4° bis Lorsqu’il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1. »

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Au 1° et au 2° l’article 255, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article 373‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves, parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif sur l’autre parent. » ;

3° Au deuxième et au troisième alinéas de l’article 373‑2‑10, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ;

4° Au début du 6° de l’article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et le psychotraumatisme associé » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 375, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « , y compris en raison d’un contrôle coercitif exercé par un parent sur l’autre, » ;

7° Avant la dernière phrase de l’article 375‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée « Ce rapport analyse la situation de l’enfant ainsi que son environnement, notamment l’existence de violence, emprise ou contrôle coercitif. » ;

8° À l’article 375‑4‑1, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ;

9° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;

10° Au premier alinéa de l’article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d’un contrôle coercitif, » ;

11° À l’article 378‑2, après chacune des occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ;

12° L’article 515‑11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ;

b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé sur la victime, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée ; » ;

13° L’article 515‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les mesures prises en application du 5° de l’article 515‑11 relativement à l’autorité parentale prennent effet, sauf décision contraire spécialement motivée, au jour de la saisine. » ;

14° L’article 515‑13‑1 est ainsi modifié : 

a) Au troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de l’autorité parentale pour les actes de soins prêtés à l’enfant et celle » ;

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Sauf décision spécialement motivée, les décisions relatives à l’autorité parentale prises en application de l’alinéa précédent rétroagissent au jour du dépôt de la demande d’ordonnance provisoire de protection immédiate. » ;

15° « L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif imposé au cocontractant. »

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé :

« 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des personnes mineures dont les liens d’attachement avec l’un de leurs parents sont atteints par un contrôle coercitif de l’autre parent, et à ce qu’aucun objectif de co-parentalité ne soit fixé dans ce cas. » ;

2° Le 3° du I de l’article L. 226‑4 est complété par les mots : « y compris celles résultant d’un contrôle coercitif ».

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent mentionné au premier alinéa est également chargé d’une mission de prévention, de veille et d’orientation en matière de violences domestiques et conjugales, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, lorsqu’elles impactent les situations de travail.

« Il bénéficie à ce titre d’une formation spécifique, dont les modalités sont définies par décret. » ;

2° Le titre VI du livre I^er de la première partie est ainsi rédigé :

« Titre VI

« De la protection des personnes victimes de violences conjugales dans le cadre de leur activité professionnelle

« Chapitre I^er

« Champ d’application

« Art. L. 1161‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

« Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

« Chapitre II

« Protection contre la violence domestique et conjugale

« Art. L. 1162‑1. – Dès lors qu’il en a connaissance, ou qu’il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, l’employeur assure au salarié victime de violence domestique ou conjugale, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, le droit à une adaptation de son poste de travail compte tenu de l’organisation de l’entreprise, au besoin par la modification de ses horaires, de son lieu de travail ou des modalités d’exécution de la prestation de travail. »

« Le service de prévention et de santé au travail, dans sa composition pluridisciplinaire, assiste l’employeur dans cette démarche dans les conditions prévues à l’article L. 4622‑2 du présent code et peut solliciter le concours d’associations spécialisées.

« L’employeur met en œuvre des moyens appropriés pour faire cesser la violence domestique ou conjugale perpétrée à l’occasion du travail, notamment par la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis aux articles L. 4121‑1 et suivants, y compris lorsque le travail est exercé en dehors des locaux de l’entreprise.

« Art. L. 1162‑2. – Le licenciement ou la sanction en raison de la situation de victime de violence domestique ou conjugale ou en raison de l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 1162‑1 du présent code est nul.

« Chapitre III

« Actions en justice 

« Art. L. 1163‑1. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1162‑2 du présent code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer que le licenciement ou la sanction est dû à sa situation de victime de violence domestique ou conjugale.

« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la situation de victime de violence domestique ou conjugale. »

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 2314‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référent mentionné à l’alinéa précédent est également chargé d’une mission de prévention, de veille et d’orientation en matière de violences domestiques et conjugales, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, lorsqu’elles impactent les situations de travail.

« Il bénéficie à ce titre d’une formation spécifique, prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315‑22 présent code. »

V. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre I^er est ainsi modifié : 

a) Le chapitre III est ainsi modifié : 

– Le titre est ainsi rédigé : 

« De la protection contre le harcèlement, les agissements sexistes et des agents victimes de violences conjugales, domestiques ou de contrôle coercitif » ;

– Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : 

« Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes » ;

– Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 

« Section 2

« Protection des agents victimes de violences conjugales ou domestiques ou de contrôle coercitif

« Art. L. 133‑4. – Les agents publics victimes de violences conjugales, domestiques ou de contrôle coercitif, tel que défini à l’article 373 2 1 du code civil, bénéficient d’une protection spécifique dans les conditions prévues dans la présente section.

« Art. L. 133‑5. – Lorsqu’il a connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l’existence de telles violences, l’employeur public met en œuvre les mesures appropriées.

« L’agent bénéficie, notamment dans ce cadre, d’un droit à une adaptation de son poste de travail, compte tenu de l’organisation du service, au besoin par la modification de ses horaires, de son lieu de travail ou des modalités d’exercice de ses fonctions.

« Pour les employeurs mentionnés à l’article L. 3 et L. 4 du présent code, ces mesures sont mises en œuvre en lien, le cas échéant, avec les services mentionnés à l’article L. 812‑3 du même code, dans le cadre de leurs missions de conseil et de prévention, l’article 15‑4 du décret n°82‑453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Pour les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, le service de prévention et de santé au travail, dans sa composition pluridisciplinaire, assiste ces derniers dans cette démarche dans les conditions prévues à l’article L. 4622‑2 du même code.

« L’employeur public met en œuvre des moyens appropriés pour faire cesser la violence domestique ou conjugale perpétrée à l’occasion du travail, notamment par la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis aux articles L. 4121‑1 et suivants du code du travail, y compris lorsque le travail est exercé en dehors des locaux de l’entreprise.

« Art. L. 133‑6. – Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable du fait de sa situation de victime ou de l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 133‑5 du présent code. Toute décision prise en méconnaissance du présent article est nulle.

b) La section I du chapitre V est complétée par un article L. 135‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 135‑6. – Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, de violences conjugales, domestiques incluant le contrôle coercitif, ayant un impact sur les conditions de travail ou la situation professionnelle d’un agent.

« Ce dispositif garantit la confidentialité des signalements, une réponse diligente, l’orientation vers les services compétents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des agents victimes et de traitement des faits signalés.

« Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » ;

2° Le chapitre III du titre I^er du livre VIII est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑4. – Les employeurs publics veillent à l’identification et à la prise en compte des conséquences professionnelles des violences conjugales, domestiques ou du contrôle coercitif, lorsqu’elles ont un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agents.

« Ces actions sont mises en œuvre en lien avec les services de médecine de prévention mentionnés à l’article L. 812‑3, dans le cadre de leurs missions d’évaluation des risques et de prévention des atteintes à la santé au travail. »

V. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret modifie le code de procédure civile fixe les conditions dans lesquelles une instance civile peut être suspendue lorsqu’elle participe d’un contrôle coercitif, révélant un abus du droit d’agir en justice.

VI. – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un décret modifie le décret n° 82‑453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État fixe les conditions dans lesquelles les services de médecine de prévention accompagnent l’employeur public dans l’identification et la prise en compte des conséquences professionnelles des violences conjugales, des violences domestiques ou du contrôle coercitif, lorsqu’ils ont une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agents.

L’article 325 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne citée en qualité de témoin déclare avoir subi, de la part de l’accusé, des faits de violences sexuelles pour lesquels l’action publique est éteinte par la prescription, le greffe l’informe, avant l’audience, de la possibilité d’être accompagnée, jusqu’à sa déposition et à l’issue de celle-ci, par un avocat de son choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice. Avec l’accord de la personne, le greffe avise une telle association afin qu’un accompagnement lui soit proposé.

« Après sa déposition, cette personne peut assister à la suite des débats. Lorsque le huis clos a été ordonné, le président peut toutefois, par une décision spécialement motivée, s’opposer à sa présence si celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sérénité des débats, aux droits de la défense ou à la manifestation de la vérité. »

L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière, notamment par la privation de ressources financières ou matérielles, le contrôle ou la restriction abusive de ses dépenses, l’empêchement d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation, le détournement de ses ressources ou prestations sociales ou la souscription, à son insu ou sous la contrainte, d’engagements financiers. »

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

I. – Après le premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits commis au préjudice d’un mineur à l’occasion de la préparation, de l’organisation, du prononcé, de la reconnaissance ou de la transcription de son adoption, lorsqu’ils ont eu pour objet ou pour effet d’altérer ou de dissimuler son identité, sa filiation, ses origines, les conditions dans lesquelles les consentements requis pour son adoption ont été recueillis ou les conditions de sa remise en vue de l’adoption, court à compter de la majorité de la victime.

« Lorsque ces infractions sont occultes ou dissimulées au sens du présent article, le délai de prescription court à compter du jour où elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Pour l’application des délais maximaux de douze années révolues pour les délits et de trente années révolues pour les crimes prévus au présent article, le point de départ est fixé à la majorité de la victime. »

II. – Après l’article 2224 du code civil, il est inséré un article 2224-1 ainsi rédigé :

« Art. 2224-1. – L’action en responsabilité exercée par une personne adoptée en réparation du préjudice résultant de faits illicites commis à l’occasion de la préparation, de l’organisation, du prononcé, de la reconnaissance ou de la transcription de son adoption et ayant eu pour objet ou pour effet d’altérer ou de dissimuler son identité, sa filiation, ses origines, les conditions dans lesquelles les consentements requis pour son adoption ont été recueillis ou les conditions de sa remise en vue de l’adoption se prescrit par dix ans à compter du jour où elle a eu connaissance effective des faits lui permettant de l’exercer.

« Ce délai ne court pas pendant la minorité de l’intéressé. »

III. – Au second alinéa de l’article 2232 du code civil, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 2224-1, ».

IV. – Les dispositions du I sont applicables aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsque la prescription n’était pas acquise à cette date.

Elles ne peuvent avoir pour effet de permettre la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique à raison de faits pour lesquels la prescription était acquise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; ». 

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : 

« 1° Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 7‑1. – Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine.

« Le délai de prescription est de vingt ans pour les délits mentionnés aux articles précités et de trente ans pour les crimes.

« En aucun cas, ce régime ne peut avoir pour effet de permettre l’exercice de l’action publique plus de cinquante ans après la date de commission des faits. » »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° bis L’article 9‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Constitue notamment un obstacle au sens du présent article l’amnésie traumatique, entendue comme une altération de la mémoire en lien avec un événement traumatique ayant pour effet de rendre inaccessible à la victime, totalement ou partiellement, le souvenir des faits qu’elle a subis.

« « En matière de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, lorsque cette amnésie a rendu impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la prescription est suspendue pendant toute la durée de cet empêchement. » ; ».

Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1 – Lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou de réclusion criminelle pour l’une des infractions mentionnées au deuxième alinéa, la juridiction de jugement ordonne, à titre de peine complémentaire, la participation de la personne condamnée, pendant son incarcération, à un programme individuel de prévention des violences sexistes et sexuelles et de responsabilisation de leurs auteurs. Elle en détermine la durée en tenant compte de la nature des faits, de la personnalité et de la situation de la personne condamnée ainsi que de la durée de la peine prononcée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette obligation est applicable aux infractions mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑1 A du présent code et à l’article 706‑47 du code de procédure pénale ainsi qu’aux crimes et délits pour lesquels a été retenue la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du présent code à raison du sexe de la victime.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de ces programmes. Ceux-ci sont élaborés selon une approche pluridisciplinaire associant notamment les administrations concernées, des professionnels de santé, des chercheurs et des associations de victimes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de défense des droits des femmes. Ils portent notamment sur les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect du consentement et les conséquences des violences pour les victimes et sont adaptés à la situation des personnes condamnées. »

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.

« Si la personne refuse ce traitement, elle reste en prison ou en rétention de sûreté.

« Lorsque la peine d’emprisonnement se termine pendant la période de traitement du condamné, celui‑ci doit se présenter dans un hôpital ou un lieu agréé pour continuer de recevoir le traitement sous forme d’injections. Le non‑respect de ces obligations entraîne la possibilité par le juge d’application des peines de remettre le criminel sexuel en prison ou dans un hôpital spécialisé fermé pendant une durée déterminée. »

Insérer l'article suivant :

« L'article 132-18-1 du code pénal, abrogé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, est ainsi rétabli :

« Art. 132-18-1. – Pour les infractions prévues aux articles 222-23 à 222-31-2 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en état de récidive légale au sens de l'article 132-10 du présent code, ou avec usage d'une autorité, d'un abus de pouvoir, ou dans le cadre d'une relation professionnelle, scolaire, médicale ou familiale, la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

« Par dérogation, une peine inférieure peut être prononcée si le juge motive spécialement sa décision au regard des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'auteur.

« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux mineurs au moment des faits. »

 I. – Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée de plein droit pour une durée ferme à perpétuité à l’encontre de toute personne coupable des infractions prévues au présent article. La juridiction ne peut déroger à cette peine ou en réduire la durée que par une décision spécialement motivée. »

II. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est inéligible de plein droit et à perpétuité toute personne condamnée à la peine complémentaire d'inéligibilité prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contraire et spécialement motivée de la juridiction pénale. »

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pas prononcer les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° du présent article doit être spécialement motivée. »

L’article 222‑48‑2 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 222‑48‑2. – En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles commis sur un mineur, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une contribution financière au profit du fonds de garantie compétent pour l’indemnisation des victimes.

« Le montant de cette contribution est fixé par la juridiction en tenant compte de la gravité des faits, de leur durée ou de leur répétition, ainsi que de la situation financière du condamné.

« Cette contribution ne peut se substituer aux dommages et intérêts dus à la victime ni aux autres mécanismes d’indemnisation prévus par la loi.

« Les conditions d’affectation, de recouvrement et de plafonnement de cette contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexamen ou de ne pas retenir cette possibilité doit être spécialement motivée. »

L’article L. 421‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une personne condamnée pour une infraction constitutive de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal a bénéficié, au cours de sa détention, d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique et souhaite la poursuivre à l’issue de sa détention, le service pénitentiaire d’insertion et de probation veille à la possibilité de la continuité de cette en charge en milieu ouvert. »

Après l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-1-1 ainsi rédigé  :  

" Article 706-47-1-1. - Toute personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peut, à  sa demande, bénéficier, avant tout jugement au fond, d'une prise en charge sanitaire, sociale,  éducative ou psychologique.  

Cette prise en charge est confidentielle. Aucune conséquence ne peut être tirée du recours à cette  prise en charge ou du refus d'y recourir dans le cadre de la procédure pénale. "

Après l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-47-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-47-2-1 – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-47 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.  

 « Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.

« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. »

Après le 2° bis de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222‑22‑2, 222‑23 à 222‑23‑2, 222‑29‑1 à 222‑29‑3, 225‑12‑1, 225‑12‑2, 227‑22, 227‑22‑2 à 227‑23‑1 et 227‑24‑1 à 227‑27 du code pénal. »

L’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Délits d'agression sexuelle autres que le viol prévus aux articles 222-27 à 222-31 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et sur un mineur, ainsi que les délits prévus aux articles 227-22, 227-22-2, 227-23 et 227-23-1 du code pénal lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne victime de prostitution, en raison de cette situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » .

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur. Par dérogation, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« 4° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :

« « 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;

« « 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.

« « Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psycho-traumatisme et des associations d’aide aux victimes. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° L’article 225‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de la non-connaissance de la minorité de cette personne peut être apportée par tout moyen. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 222‑29‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour atteinte sexuelle commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; 

3° L’article 222‑29‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour toute relation sexuelle incestueuse autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; 

4° L’article 227‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. »

Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis 

« De l’entrave à l’allaitement

« Art. 222‑33‑1‑2. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher, par tout moyen, une femme d’allaiter son enfant.

« Est puni des mêmes peines le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée une situation intimidante, hostile ou offensante en raison de son allaitement. »

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots :

« 222-39, »

Sont insérés les mots :

« 225-12-1 à 225-12-4, »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"La Nation se fixe pour objectif de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prévention de la récidive et de suivi socio-judiciaire des auteurs, notamment par le renforcement des moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles."

ARTICLE ADDITIONNEL

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

"Constitue une circonstance aggravante toute infraction commise sur une personne en état de vulnérabilité chimique apparente, soit sous emprise apparente de substances de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.".

Après l'article 15, est inséré un article ainsi rédigé : 

"L'article 121-7 du code pénal est complété par un alinéa ainsi modifié : 

" Est également complice la personne qui par son abstention volontaire ou la non-dénonciation des faits dont elle a connaissance, a permis la réalisation d'un crime commis sur un mineur". 

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par :

« 1° Un ascendant et un descendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une nièce, une tante, un neveu, un grand-oncle, une nièce, une grand-tante, un neveu, un grand-oncle, une petite-nièce, une grand-tante, un petit-neveu, un cousin germain, une cousine germaine ;

« 3° Une personne et le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur elle une autorité de droit ou de fait. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑2‑1. – Constitue une infraction d’inceste le fait, pour un majeur, de commettre un acte sexuel sur un mineur lorsque l’auteur est une personne mentionnée à l’article 222‑31‑1.

« L’infraction d’inceste est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle constitue un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal.

« Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue toute autre atteinte sexuelle.

« La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle.

« Le présent article est sans préjudice de l’application des peines prévues pour les infractions plus sévèrement réprimées. »

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par :

« 1° Un ascendant ou un descendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 3° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑2‑1. – L’infraction d’inceste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue une atteinte sexuelle autre que celle prévue à l’article 222‑31‑2.

« La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle. »

Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑1. – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par :

« 1° Un ascendant ou un descendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, un petit-neveu, une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ;

« 3° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne mentionnée aux 1° et 2°, lorsque ce conjoint, ce concubin ou ce partenaire exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : 

« majeur ».

Après l’aliéna 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« Art. 222‑31‑2‑1. – L’infraction d’inceste est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle constitue une atteinte sexuelle autre que celle prévue à l’article 222‑31‑2.

« La caractérisation de l’infraction d’inceste prévue au présent article n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un viol ou d’une agression sexuelle. »

 L’article 145 du code civil est abrogé.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« envoyer », 

insérer le mot : 

« intentionnellement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Supprimer cet article.

Dans les procédures portant sur des faits commis au moyen d’un dispositif numérique, les éléments régulièrement recueillis permettant d’établir la répétition, la continuité, la chronologie ou l’évolution des actes peuvent être pris en considération dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « 222-39, » sont insérés les mots : « 225-12-1 à 225-12-4, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pour l’avenir ».

Après l'alinéa 17, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

IV. - Après l'article 226-8-3, insérer un article 226-8-4 ainsi rédigé :

« Art. 226-8-4. – Les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, sont tenus de signaler par une mention claire, visible et inaltérable toute image générée ou substantiellement modifiée par un système d'intelligence artificielle diffusée sur leurs services.

« Le manquement à cette obligation, lorsqu'il est constaté par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est puni d'une amende dont le montant peut être porté à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos précédant l'année de la commission des faits. »

L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation sensibilise à la reconnaissance des hypertrucages en ligne, aborde la compréhension critique des discours et pratiques commerciales des influenceurs et du fonctionnement des algorithmes de recommandation des contenus sur les réseaux sociaux. »

Après l’article 226‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 226‑1-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, sans motif légitime, de porter volontairement atteinte à la vie privée d’une personne se trouvant dans un lieu public en fixant, enregistrant ou transmettant, à son insu, l’image de celle-ci, lorsque cette captation ou cette transmission la vise spécifiquement et est réalisée au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique ne permettant pas à celle-ci d’identifier clairement qu’une captation ou une transmission de son image est en cours. »

Au premier alinéa des articles 226‑2-1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». 

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑24‑2. – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits.

« III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227‑24‑2. — Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des atteintes ou agressions sexuelles sur mineur ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, par la publication d’un ouvrage ou par la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après toutes les occurrences du mot : « provoqué », sont insérés les mots : « et promeuvent par leur discours ou leur action » . 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« De manière complémentaire, une formation obligatoire à l’entretien annuel et à la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est assurée pour toute l’équipe éducative. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« À la demande de l’enfant, cet entretien est conduit dans la langue régionale ou coutumière qu’il utilise habituellement ou avec le concours d’un interprète qualifié. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque l’enfant est allophone, les modalités de l’entretien prennent en compte ses besoins linguistiques et permettent, lorsque cela est nécessaire, le recours à un interprète formé aux violences sexuelles et sexistes et aux situations d’exil. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, à compter de la rentrée 2027 puis tous les ans. »

Après le 6° de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Peuvent contribuer à la protection des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment en facilitant leur accès à une solution d’accueil adaptée, régulière ou occasionnelle, permettant d’offrir à l’enfant un environnement sécurisé et de permettre au parent victime d’accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant, ainsi qu’à son accompagnement social, administratif, judiciaire ou sanitaire et à son insertion sociale et professionnelle. »

Après le 6° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Peuvent contribuer à la protection des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment en facilitant leur accès à une solution d’accueil adaptée, régulière ou occasionnelle, permettant d’offrir à l’enfant un environnement sécurisé et de permettre au parent victime d’accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant, ainsi qu’à son accompagnement social, administratif, judiciaire ou sanitaire et à son insertion sociale et professionnelle. »

A la dernière phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation,

Après les mots : “mission d’information sur” ; 

ajouter les mots : “les stéréotypes de genre,”.

Après l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, il est rétabli un article « L. 311‑5 » ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑5. – Un label égalité peut être délivré aux manuels scolaires par le ministre chargé de l’éducation nationale, attestant de la conformité de leur contenu aux exigences mentionnées à l’article L. 311‑4 et à la lutte contre les stéréotypes de genre.

« Les modalités de délivrance de ce label, notamment les critères d’évaluation du contenu des manuels, sont fixées par décret, pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces séances sont inscrites dans l’emploi du temps des élèves. Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre de ces séances. »

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une éducation à la vie affective et relationnelle est dispensée dans les écoles maternelles et élémentaires. Une éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est dispensée dans les collèges et les lycées.

« Ces enseignements comportent trois séances annuelles pour chaque niveau d’enseignement. Leur organisation garantit l’accès de l’ensemble des élèves à ces séances. Leur contenu est adapté à l’âge et au degré de maturité des élèves.

« Ils contribuent à l’apprentissage du respect de soi et d’autrui, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du consentement ainsi qu’à la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles. Ils concourent également à la prévention des violences commises à l’encontre des mineurs, notamment des violences sexuelles et incestueuses, en donnant aux élèves, selon des modalités adaptées à leur âge, les moyens d’identifier une situation de violence, de comprendre que leur corps leur appartient et de connaître les personnes et services auxquels ils peuvent demander de l’aide. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « Elles peuvent » sont remplacés par les mots : « Ces séances peuvent » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre de ces enseignements fait l’objet d’un suivi annuel, à partir des informations dont disposent les services de l’éducation nationale. Ce suivi porte notamment sur le nombre de séances organisées pour chaque niveau d’enseignement, le volume horaire qui leur est effectivement consacré, la proportion d’élèves qui en ont bénéficié, la formation des personnels qui y participent ainsi que le recours à des intervenants extérieurs.

« Les informations utilisées à cette fin ne comportent aucune donnée à caractère personnel relative aux élèves ni aucune indication relative au contenu des échanges intervenus au cours des séances. Elles sont agrégées aux niveaux départemental, académique et national. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles portent notamment, selon des modalités adaptées à l’âge des élèves, sur l’apprentissage du consentement, du respect du refus et du droit de retirer son consentement, ainsi que sur la prévention et l’identification des violences sexistes et sexuelles commises au moyen d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Le chapitre II du titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 6° de l’article L. 452‑2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis De lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises envers les élèves, au travers des enseignements dispensés, par des actions de prévention et de détection et par la prise en charge des victimes ; » ; 

2° À l’article L. 452‑3‑1, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et visant à la détection et à la prise en charge des élèves victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. ». 

L’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :

1° Après le mot : violences », la fin du « 1° » est ainsi rédigé : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les atteintes à la dignité des femmes » ; 

2° Après la première occurrence du mot : « les », la fin du « 3 ° » est ainsi rédigé : « représentations fondées sur des rôles stéréotypés attribués aux femmes et aux hommes, en particulier en matière de relations sexuelles, et à promouvoir le rôle central du consentement dans les relations sexuelles. ». 

Un décret pris en application de l’article L. 451-1 du code de l’éducation précise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions d’application et d’adaptation de l’article L. 542-1-1 du même code aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière. Il précise notamment les modalités d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires ainsi que vers les services compétents de l’État de résidence en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette éducation comporte obligatoirement un volet consacré à la prévention des violences sexistes et sexuelles, adapté à l’âge et au degré de maturité des élèves. Ce volet porte notamment sur le respect de l’intégrité physique et psychique et de l’intimité, le consentement, l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, l’identification des situations de violences, d’emprise et de harcèlement, y compris lorsqu’elles sont commises par voie numérique, ainsi que sur la connaissance des personnes et dispositifs auxquels les élèves peuvent s’adresser lorsqu’ils sont victimes ou témoins de tels faits. »

Le II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Peuvent contribuer à la protection des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment en facilitant leur accès à une solution d’accueil adaptée, régulière ou occasionnelle, permettant d’offrir à l’enfant un environnement sécurisé et de permettre au parent victime d’accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant, ainsi qu’à son accompagnement social, administratif, judiciaire ou sanitaire et à son insertion sociale et professionnelle. »

Le II de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Peuvent contribuer à la protection des jeunes enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment en facilitant leur accès à une solution d’accueil adaptée, régulière ou occasionnelle, permettant d’offrir à l’enfant un environnement sécurisé et de permettre au parent victime d’accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant, ainsi qu’à son accompagnement social, administratif, judiciaire ou sanitaire et à son insertion sociale et professionnelle. »

Le code de l’éducation, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le code du travail et le code des transports sont ainsi modifiés : « 1° Toutes les occurrences des mots « école maternelle » sont remplacées par les mots « école enfantine » ;« 2° Toutes les occurrences des mots « écoles maternelles » sont remplacées par les mots « écoles enfantines ».

La deuxième phrase de l’article L121-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : “ et d’infrastructures éducatives”.

Après l’article 51, ajouter un article ainsi rédigé :

 
I. – Après l’article L. 312-16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-16-1 ainsi rédigé :

 
« Art. L. 312-16-1. – La mise en œuvre effective des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité prévues à l’article L. 312-16 fait l’objet d’un contrôle régulier par les autorités académiques compétentes.

 
« Lorsqu’il est constaté qu’un établissement d’enseignement ne met pas en œuvre, totalement ou partiellement, les séances prévues par le présent chapitre, le recteur d’académie adresse au chef d’établissement une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois mois.

 
« Cette mise en demeure précise les obligations méconnues ainsi que les mesures devant être prises pour assurer leur exécution effective.

« Le chef d’établissement rend compte au recteur d’académie, dans le délai fixé, des mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective de ces enseignements.

« En cas de manquement persistant ou répété, le recteur d’académie peut adresser un avertissement administratif à l’établissement et prescrire les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective des enseignements.

 
« Lorsque le manquement résulte d’un refus délibéré ou répété de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre, il peut donner lieu aux mesures disciplinaires applicables au chef d’établissement ou aux personnels responsables du manquement, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

 
« Un bilan annuel de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité est présenté au conseil d’administration de chaque établissement et transmis à l’autorité académique compétente.

 
« Les modalités de contrôle, de signalement des manquements et de mise en demeure sont fixées par décret. »

 
II. – Le ministre chargé de l’éducation nationale publie annuellement un bilan national de la mise en œuvre effective de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, précisant notamment, par académie, le nombre d’établissements contrôlés, le nombre de manquements constatés et le nombre de mises en demeure prononcées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« mineur », 

insérer les mots :

« qu’il soit mis en cause ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Tout mineur ainsi repéré fait l’objet d’un signalement au procureur de la République, conformément à l’article 13 de la loi n° 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’enfant ne peut être accompagné par ses représentants légaux, le juge doit nommer un administrateur ad hoc chargé de la défense des intérêts de l’enfant lors de la procédure. »

Après l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑47‑1 A. – Le mineur victime de violences sexuelles ou intrafamiliales reçoit, à chaque étape substantielle de la procédure qui le concerne, une information adaptée à son âge, à son degré de maturité et à son état psychique concernant ses droits, les mesures de protection disponibles et la possibilité d’être assisté par un avocat.

« Cette information est délivrée dans des conditions permettant au mineur de la comprendre et de poser les questions qu’il estime nécessaires. »

Lorsqu’un mineur victime d’une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du code de procédure pénale est entendu au cours de l’enquête, de l’information ou devant une juridiction de jugement, l’autorité procédant à l’audition peut autoriser, lorsque les circonstances le justifient et qu’un tel dispositif est disponible, la présence auprès du mineur d’un chien spécialement formé à l’assistance judiciaire, sous réserve des nécessités de la procédure et des droits de la défense.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le 5° bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ;

« 2° Après le mot : « mineur », la fin du 5 ter A est ainsi rédigée : « victime de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputé en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ; ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le 5° bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ;

« 2° Après le mot : « mineur », la fin du 5 ter A est ainsi rédigée : « victime de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputé en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ; ».

I. – Après le mot :

« sexuelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , y compris au sein du service de l’aide sociale à l’enfance, et leur garantir, le cas échéant, l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé ainsi qu’un accompagnement social, psychologique et juridique spécifique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des conventions de partenariat peuvent »

les mots :

« des protocoles sont établis entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire. Des conventions de partenariat peuvent également ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Pour réaliser ces missions, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi que les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour réaliser ces objectifs, un dispositif de prise en charge pluriprofessionnelle des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle est déployé dans chaque département. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Pour tout mineur victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsqu’une information préoccupante ou un signalement a été transmis, le président du conseil départemental veille, en lien avec l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie, à la mise en place d’un parcours coordonné de protection, d’accompagnement et de soins adapté aux besoins du mineur débutant dès le recueil de la parole de l’enfant ou le signalement de sa situation et se poursuivant jusqu’à la prise en charge de ses symptômes psychotraumatiques.

« Ce parcours peut notamment comprendre :

« 1° La mise en sécurité et, le cas échéant, la mise à l’abri du mineur ;

« 2° L’évaluation de sa situation et de ses besoins ;

« 3° L’accès à un accompagnement médical, médico-légal et psychologique spécialisé ;

« 4° L’accompagnement social et éducatif du mineur ;

« 5° L’accompagnement dans ses démarches judiciaires ;

« 6° La coordination avec l’établissement scolaire ou l’établissement d’accueil du mineur ;

« 7° L’orientation vers les associations spécialisées.

« Un référent de parcours est désigné pour assurer la coordination des interventions et veiller à la continuité de l’accompagnement du mineur.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑1‑1. – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’enfance avec les services de l’État, l’autorité judiciaire, les établissements et professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance.

« Ce référent contribue notamment à l’élaboration et au suivi des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 226‑3.

« Il veille à la continuité de la transmission des informations strictement nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Un décret précise les modalités d’exercice de ses missions. »

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les référents mentionnés à l’article L. 221‑1‑1 ».

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Il est institué une autorité nationale indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance et de contrôler les conditions de leur accueil et de leur prise en charge.

« À ce titre, elle contrôle les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil assurant l’hébergement ou la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance. Elle dispose d’un droit d’accès à tout moment à ces structures.

« Elle peut être saisie directement par tout mineur ou par tout jeune majeur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, sans autorisation préalable de son représentant légal. Elle peut également être saisie par toute personne ayant bénéficié d’une telle mesure ainsi que par toute personne physique ou morale ayant connaissance de faits susceptibles de porter atteinte aux droits, à la sécurité ou à l’intégrité d’un enfant protégé.

« Les mineurs et les jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance sont informés, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur capacité de compréhension, de l’existence de cette autorité, de ses missions et des modalités permettant de la saisir. Cette saisine est gratuite et confidentielle.

« La composition de l’autorité garantit son indépendance et la représentation effective des personnes concernées par la protection de l’enfance. Elle comprend notamment des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance.

« L’autorité peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place, annoncés ou inopinés. Dans l’exercice de ses missions, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Les mineurs accueillis peuvent être entendus, avec leur consentement, hors la présence des professionnels de la structure et de toute personne exerçant l’autorité parentale, lorsque leur intérêt le commande.

« Aucun mineur ou jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable en raison d’une saisine de l’autorité ou de sa participation à un contrôle conduit par celle-ci.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition, l’organisation et les modalités de saisine et d’intervention de l’autorité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil assurant l’hébergement ou la prise en charge de mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au précédent alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. 

« Ils peuvent également être accompagnés d’un collaborateur parlementaire, d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires. 

« Ce droit de visite s’exerce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa dignité, de sa vie privée et de la confidentialité des informations relatives à sa situation.

« Les parlementaires peuvent, à l’occasion de ces visites, s’entretenir avec les mineurs accueillis qui y consentent ainsi qu’avec les professionnels exerçant au sein de la structure. Les entretiens avec les mineurs sont conduits dans des conditions adaptées à leur âge, à leur maturité et à leur situation et de nature à garantir la protection de leur parole.

« Aucune photographie, aucun enregistrement sonore ou audiovisuel, ni aucune information permettant l’identification d’un mineur ne peut être recueilli ou diffusé sans le respect des conditions prévues par la loi.

« Le présent article n’est pas applicable aux locaux constituant le domicile privé d’une personne physique accueillant un mineur. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 est complétée par les mots : « et d’organiser, pour les situations mentionnées à l’article L. 226‑3-1, un circuit d’urgence associant le président du conseil départemental, l’autorité judiciaire et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ».

2° Après l’article L. 226‑3, il est inséré un article L. 226‑3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑3-1 A. – Lorsqu’une information préoccupante fait apparaître qu’un mineur est exposé à un danger grave ou à un péril imminent pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.

« Dans les situations mentionnées au précédent alinéa, cette transmission intervient sans attendre l’achèvement de l’évaluation mentionnée à l’article L. 226‑3.

« Le président du conseil départemental, le procureur de la République et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes désignent chacun un interlocuteur référent chargé d’assurer la continuité de la protection du mineur et la coordination des interventions.

« Les modalités de coopération entre le conseil départemental, l’autorité judiciaire, les services de police et de gendarmerie, les établissements de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance sont définies par le protocole mentionné au deuxième alinéa du même article L. 226‑3.

« Ce protocole prévoit notamment les modalités de déclenchement du circuit d’urgence, les délais de transmission des informations et les conditions de mise en sécurité et, le cas échéant, de mise à l’abri du mineur. »

I. – Après l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑4‑1. – I. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger assurent, en un lieu adapté, l’accueil, la protection, l’évaluation, la prise en charge et l’accompagnement coordonnés des mineurs victimes ou témoins de violences.

« Elles organisent à cette fin la coordination du parcours en santé dont le parcours médico-judiciaire fait partie intégrante. Elles coordonnent les interventions des établissements de santé, des services chargés de la protection de l’enfance, des services de police et des unités de gendarmerie et de l’autorité judiciaire, sans préjudice des compétences propres de chacun. 

« Le partage d’informations à caractère secret au sein de ces unités se fait dans l’intérêt supérieur du mineur, de sa santé, de sa protection et de l’enquête en cours.

« Leur fonctionnement est organisé selon un référentiel national établi au regard des engagements de la France résultant de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, notamment de son article 35, ainsi que des standards européens relatifs aux services pluridisciplinaires et interinstitutionnels de prise en charge des mineurs victimes de violences.

« II. – La prise en charge du mineur au sein de l’unité a notamment pour objet :

« 1° De l’accueillir dans un environnement adapté à son âge, à son degré de maturité et, le cas échéant, à sa situation de handicap ;

« 2° De permettre le recueil de sa parole par des professionnels spécialement formés, selon des méthodes d’entretien fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ;

« 3° De limiter la répétition du récit des faits ainsi que le nombre des auditions, des examens et des déplacements du mineur, lorsqu’ils ne sont nécessaires ni à sa protection, ni à ses soins, ni aux nécessités de la procédure judiciaire ;

« 4° D’assurer ou de coordonner les examens médicaux et médico‑légaux nécessaires ainsi que l’orientation vers un parcours coordonné en santé, notamment vers des soins somatiques et psychiques adaptés ;

« 5° De lui délivrer une information adaptée à son âge et à son degré de maturité sur les démarches le concernant et de recueillir ses observations sur les décisions qui le concernent ;

« 6° D’évaluer la protection à mettre en place en concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’Enfance.

« III. – Pour chaque mineur pris en charge, l’unité veille à la coordination et à la continuité de son parcours, sans préjudice des compétences propres des professionnels et des autorités qui y interviennent.

« IV. – Une convention conclue entre l’établissement de santé dont relève l’unité, l’agence régionale de santé, le département, l’autorité judiciaire et les services de police et unités de gendarmerie compétents détermine les rôles et responsabilités de chacun, les modalités de saisine et d’orientation du mineur ainsi que les conditions de coordination des interventions et de partage des informations, dans le respect du secret professionnel, du secret de l’enquête et de l’instruction et des droits de la défense.

« Les professionnels intervenant au sein de l’unité bénéficient d’une formation initiale et continue adaptée à leurs missions, organisée autant que possible de manière interdisciplinaire.

« V. – L’accès à l’évaluation, aux soins et à l’accompagnement assurés par l’unité n’est pas subordonné à l’engagement, au maintien ou à l’issue d’une procédure pénale.

« VI. – Lorsque les contraintes géographiques ou démographiques ne permettent pas la réunion de l’ensemble des professionnels sur un même site, l’organisation territoriale peut reposer sur des équipes mobiles, sur des conventions conclues entre plusieurs unités ou sur le recours à la télé‑expertise, dans des conditions garantissant un niveau équivalent de protection et de prise en charge.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités d’élaboration du référentiel national, les conditions de désignation et les missions du professionnel référent, le contenu des conventions mentionnées au IV ainsi que les modalités d’évaluation du dispositif. »

II. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec l’article L. 226‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles dans un délai de trois ans à compter de cette date.

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente notamment la couverture territoriale des unités, les moyens humains et financiers qui leur sont consacrés, le nombre moyen d’auditions, d’examens et de déplacements imposés aux mineurs pris en charge, le nombre d’avis rendus, d’enfants vus, de suivis initiés et accompagnés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ainsi que les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux, insulaires et ultramarins.

Après l’article L. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 227‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L227‑1‑1. – Lorsqu’un mineur est rendu orphelin en raison du meurtre ou de l’assassinat de son parent par l’autre parent, ou par le conjoint, le concubin our le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime, il est procédé à sa prise en charge par un service hospitalier spécialisé sans délai. 

« Il lui est reconnu un statut d’enfant de victime de violences conjugales, ouvrant droit à certains droits. Les modalités de ce statut et des droits afférents à celui-ci sont définis par décret pris en Conseil d’État. »

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et la présence, auprès des enfants et au sein de l’établissement, de professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme reconnu dans les secteurs socio-éducatif, médico-social ou de la santé, selon des normes minimales d’encadrement déterminées par décret et exprimées sous la forme de taux socles et de taux complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu de leurs besoins fondamentaux et spécifiques et adaptées à la taille des unités de vie, à l’âge des enfants accueillis et aux différents temps de leur prise en charge ».

II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret détermine les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et pendant la fin de semaine.

La première phrase de l’article 225‑8 du code pénal est ainsi complétée par les mots : « ou par toute personne qui exerce à l’égard d’un mineur, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement ».

I. – Par dérogation à l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 45 de la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑7 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, la tarification des prestations fournies par les établissements et services en matière d’aide sociale à l’enfance est arrêtée par décret.

II. – Par dérogation aux articles L. 121‑1 et L. 121‑3 du même code, l’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale à l’enfance.

III. – Le du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale » sont remplacés par les mots : « L’État définit et met en œuvre la politique d’action sociale relevant de ses compétences » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « à la charge du département », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, à la charge de l’État » ;

2° L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « Le département » est remplacé par « L’État » ;

b) Aux première et deuxième phrases de l’article L. 221‑2‑1, à la première phrase de l’article L. 221‑2‑2, au troisième alinéa, trois fois, de l’article L. 221‑3, au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du second alinéa de l’article L. 221‑4, au deuxième alinéa de l’article L. 221‑6, à l’article L. 222‑4‑2, au premier alinéa de l’article L. 225‑5, aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, aux première et quatrième phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑1, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223‑1‑1, à l’article L. 223‑3‑2, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 223‑7, au dernier alinéa de l’article L. 224‑6, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224‑7, au I de l’article L. 224‑8, à la première phrase de l’article L. 225‑6, à l’article L. 225‑7, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑11, à l’article L. 225‑13, au second alinéa de l’article L. 225‑14‑2, au second alinéa de l’article L. 226‑2, à la première phrase de l’article L. 226‑2‑1, aux premier, avant-dernier et dernier alinéas du I et aux première et seconde phrases du II de l’article L. 226‑4, au premier alinéa de l’article L. 226‑5, aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 226‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 et à l’article L. 227‑2, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

c) Au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 221‑3, à l’article L. 222‑1, ainsi qu’au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 226‑3‑2, les mots : « président du conseil départemental du » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le » ;

d) L’article L. 221‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2. – Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service.

« Le projet de service de l’aide sociale est défini en application d’un référentiel national établi par décret. Il précise notamment les possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par l’État des assistants familiaux ainsi que l’organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Dans chaque département, existent des structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

« Pour l’application du troisième alinéa, l’État peut conclure des conventions avec des collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

« Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d’un service de l’État, est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services de l’État et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire dans le département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. » ;

e) À la première phase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département conjointement avec » ;

f) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, à la première phrase de l’article L. 223‑3‑1 et à la première phrase de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « départemental » est supprimé ;

g) À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224‑1, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant dans le département, ou, en Corse, du représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

h) Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑2 et le second alinéa de l’article L. 224‑3‑1 ne sont pas applicables ;

i) Pour l’application des articles L. 224‑9 et L. 224‑10, un décret fixe les modalités de répartition des revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles ainsi que du partage de la succession d’un pupille de l’État entre l’État et le département ainsi que les possibilités de remise ;

j) À la première phrase du deuxième alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑2, les mots : « président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

k) Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑3, les mots : « conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « services chargés de l’adoption » ;

l) Au début de l’article L. 225‑9, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » ;

m)° L’article L. 225‑16 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « et les départements assurent » sont remplacés par le mot : « assure » ;

n) L’article L. 226‑3 est ainsi modifié :

– À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité judiciaire lui apporte son concours. » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « président du conseil départemental, » sont supprimés ;

o) L’article L. 226‑3‑1 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « de l’assemblée départementale » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans le département » et les mots : « de l’État et » sont supprimés ;

p) L’article L. 226‑3‑1‑1 est ainsi modifié :

– À la fin du premier alinéa, les mots : « du président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « des représentants de l’État dans la collectivité de Corse » ;

– À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’Assemblée de Corse et transmises aux représentants de l’État et » sont remplacés par les mots : « du représentant de l’État dans la collectivité de Corse et transmises aux représentants » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « président du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la collectivité de Corse » ;

q) À la première phrase de l’article L. 226‑10, les mots : « à parts égales » et les mots : « l’État et » sont supprimés ;

r) L’article L. 226‑11 n’est pas applicable ;

s) À la première phrase de l’article L. 226‑12‑1, les mots : « territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « qui, par délégation du représentant de l’État dans le département » ;

t) À l’article L. 228‑2, les mots : « par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé » sont supprimés ;

u) Au premier alinéa de l’article L. 228‑3, au début, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « L’État » et les mots : « à l’exception des » sont remplacés par les mots : « outre les » ;

v) Les articles L. 228‑4 et L. 228‑5 ne sont pas applicables.

I. – En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les placements nécessitant son éloignement de son archipel d’origine.

Ce plan identifie notamment les besoins en matière de familles d’accueil, de structures d’hébergement et de professionnels spécialisés et définit des objectifs territorialisés ainsi que des modalités de suivi annuel.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le second alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : 

« attestation », 

insérer les mots :

« comprenant un code graphique bidimensionnel ».

Insérer les alinéas suivants :

Le premier alinéa de l’article 131‑27 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures, dès lors que le crime ou délit commis constitue une infraction sexuelle sur une personne mineure. »

L’article 227‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs s’applique à titre définitif est systématique lorsque les infractions relèvent du paragraphe 2 de la section 5 du présent code. »

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le suivi du tiers est réalisé au moins tous les six mois pendant les trois premières années de l’accueil et comprend au moins une visite annuelle inopinée à son domicile, dans des conditions précisées par décret. Le référent mentionné à la phrase suivante établit chaque année un bilan portant notamment sur les conditions d’accueil, d’éducation et d’accompagnement de l’enfant et sur la prise en compte de ses besoins fondamentaux. Ce bilan est pris en compte lors de l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 et transmis, lorsque la situation de l’enfant relève de sa compétence, à la commission mentionnée à l’article L. 223-1. » ; »

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précisent les exigences relatives à la qualification et à la formation des professionnels, à la continuité de la présence éducative et à l’encadrement de nuit nécessaires à la prévention, au repérage et au traitement des violences sexuelles ou sexistes commises à l’encontre des mineurs accueillis, en tenant compte de leur âge, de leur état de santé, de leur éventuelle situation de handicap et de leurs besoins particuliers. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le chapitre I^er du titre V du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Tout collaborateur occasionnel du service public de l’éducation, notamment les parents d’élèves ou tiers bénévoles assurant l’encadrement ou l’accompagnement des élèves lors des sorties scolaires régulières ou occasionnelles, des voyages scolaires, des activités périscolaires, des activités de l’association sportive doit être titulaire d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« L’attestation est présentée sous format numérique ou physique au chef d’établissement avant le départ de la sortie ou le début de l’activité. À défaut de présentation d’une attestation valide, la participation à l’encadrement de la sortie est de plein droit refusée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

2° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – L’exercice de toute fonction au sein des écoles publiques et privées sous contrat, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Cette obligation s’applique :

« 1° Aux personnels enseignants titulaires, stagiaires et contractuels ;

« 2° Aux personnels de direction, d’inspection, d’administration, d’orientation et de santé ;

« 3° Aux personnels éducatifs, d’animation et aux agents territoriaux exerçant au sein de l’établissement.

« L’attestation doit être présentée au chef d’établissement lors de la nomination ou du recrutement, puis renouvelée chaque année. L’absence d’attestation valide suspend de plein droit la possibilité d’exercer au sein de l’établissement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Après l’article L. 131‑8‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑8‑2. – Toute fédération sportive agréée garantit à ses licenciés, à ses pratiquants, à ses bénévoles, à ses salariés ainsi qu’aux représentants légaux des pratiquants mineurs un accès effectif, gratuit et aisément identifiable à un dispositif indépendant de recueil des signalements relatifs aux violences sexistes et sexuelles.

« Ce dispositif garantit la confidentialité du signalement et des échanges, sous réserve des obligations de signalement prévues par la loi. Il assure l’information de la victime sur ses droits ainsi que son orientation vers les services compétents en matière d’accompagnement, de protection, de soins et d’accès à la justice.

« Lorsqu’un signalement fait apparaître un risque pour la sécurité physique ou morale d’une personne, notamment mineure, il est transmis sans délai à l’autorité compétente afin que soient examinées et, lorsque la situation le justifie, que soient prises les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir tout contact entre la victime ou les personnes susceptibles d’être exposées et la personne mise en cause.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les garanties d’indépendance du dispositif, les conditions de recueil, de conservation et de transmission des signalements ainsi que les modalités d’information et d’accompagnement des victimes, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – L’exercice, à titre professionnel ou bénévole, d’une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement ou d’arbitrage d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs au sein d’une association sportive affiliée à une fédération agréée ou à une fédération sportive scolaire est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Les dirigeants des associations sportives sont tenus de vérifier la validité de cette attestation lors de l’adhésion, du recrutement ou de l’engagement bénévole de l’intervenant, puis chaque année, ainsi qu’au terme de la validité de ladite attestation numérique d’honorabilité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

L’article L. 322‑2 du code du sport est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout établissement dans lequel sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives et qui accueille, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des mineurs, est tenu de mettre en œuvre un protocole national de protection des mineurs contre les violences.

« Cette obligation s’applique indépendamment du statut juridique de l’exploitant de l’établissement et de son affiliation ou non à une fédération sportive.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et les modalités de mise en œuvre de ce protocole. Il définit notamment les règles applicables à l’hébergement des mineurs, à l’utilisation des vestiaires et des espaces sanitaires, aux déplacements et aux transports, aux situations dans lesquelles un mineur se trouve seul avec un encadrant, à l’accès aux chambres et aux autres espaces fermés ainsi qu’aux conditions d’encadrement lors des stages, des séjours et des compétitions. Il précise également les modalités d’information des mineurs et de leurs représentants légaux ainsi que les procédures de signalement applicables en cas de fait ou de comportement susceptible de mettre en danger la sécurité physique ou morale d’un mineur. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, il est institué une autorité publique indépendante dénommée « Agence de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, la culture et les accueils collectifs de mineurs ».

Elle dispose de la personnalité morale et de services placés sous son autorité.

L’expérimentation est conduite dans trois territoires pilotes désignés par décret en Conseil d’État, dont au moins un territoire régi par l’article 73 de la Constitution.

Le choix de ces territoires tient compte de leur diversité démographique et géographique, de l’importance des activités sportives et culturelles et du nombre d’accueils collectifs de mineurs qui y sont organisés ainsi que, le cas échéant, des contraintes particulières liées à l’éloignement ou à l’insularité.

II. – Dans les territoires participant à l’expérimentation, l’Autorité est compétente à l’égard :

1° Des personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement, d’entraînement, de surveillance, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle ;

2° Des arbitres, juges sportifs, dirigeants, salariés, intervenants et bénévoles des fédérations sportives agréées, de leurs organes déconcentrés, des ligues professionnelles, des clubs et associations sportives ainsi que des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;

3° Des dirigeants, salariés, intervenants et bénévoles des fédérations, associations, établissements et structures culturels dont l’activité implique l’accueil, l’enseignement, l’encadrement ou l’accompagnement habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables ;

4° Des organisateurs, directeurs, animateurs, salariés, agents publics, intervenants et bénévoles participant, à quelque titre que ce soit, à l’organisation, à la direction, à l’animation, à l’encadrement ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles ;

5° Des titulaires d’une licence sportive lorsque les faits qui leur sont reprochés ont été commis dans le cadre ou à l’occasion d’une activité sportive.

L’Autorité est compétente lorsque les faits ont été commis dans l’un des territoires participant à l’expérimentation ou lorsque la personne mise en cause y exerce, à la date du signalement, tout ou partie des fonctions ou activités mentionnées au présent II.

III. – L’Autorité connaît des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ou sexistes au sens de l’article 222‑22 A du code pénal lorsqu’ils sont commis dans le cadre ou à l’occasion des activités mentionnées au II.

Elle connaît également des manquements aux obligations de signalement, de transmission ou de coopération prévues par la loi lorsqu’ils se rapportent à de tels faits.

IV. – Les fédérations, associations, établissements et structures entrant dans le champ du présent article ainsi que les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs transmettent sans délai à l’Autorité tout signalement circonstancié susceptible de relever de sa compétence ainsi que les éléments strictement nécessaires à son instruction.

Dans le secteur sportif, pour les faits mentionnés au III et à l’égard des personnes soumises au pouvoir disciplinaire fédéral, l’Autorité exerce, dans le périmètre de l’expérimentation, le pouvoir disciplinaire normalement exercé par les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées, de leurs organes déconcentrés et des ligues professionnelles.

À compter de la saisine de l’Autorité, ces organes ne peuvent engager ni poursuivre une procédure disciplinaire portant sur les mêmes faits. Toute procédure disciplinaire en cours portant sur ces faits est transmise sans délai à l’Autorité.

Les fédérations et leurs organes conservent leur compétence disciplinaire pour les faits distincts de ceux mentionnés au III.

Les pouvoirs propres des employeurs résultant du droit du travail ou du statut applicable aux agents publics demeurent inchangés.

En cas d’urgence, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent prendre les mesures strictement conservatoires nécessaires à la protection des personnes. Ces mesures ne préjugent pas de l’issue de la procédure engagée devant l’Autorité et lui sont notifiées sans délai.

V. – L’Autorité comprend un collège et une commission des sanctions.

Le collège comprend cinq membres nommés pour la durée de l’expérimentation :

1° Un membre du Conseil d’État ;

2° Un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’accompagnement des victimes ;

4° Une personnalité qualifiée dans le domaine médical ou du psychotraumatisme ;

5° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des secteurs sportif, culturel, de la jeunesse ou de l’éducation populaire.

Le président de l’Autorité est nommé par décret du Président de la République après avis des commissions permanentes compétentes.

Le collège définit les orientations générales de l’Autorité et décide, à l’issue de l’instruction, s’il y a lieu d’engager une procédure de sanction.

La commission des sanctions comprend cinq membres, distincts de ceux du collège, nommés pour la durée de l’expérimentation :

1° Un membre du Conseil d’État ;

2° Un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection de l’enfance ou de l’accompagnement des victimes ;

4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences juridiques ;

5° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des secteurs relevant du présent article.

Aucun membre du collège ne peut appartenir à la commission des sanctions.

La commission des sanctions exerce ses fonctions en toute indépendance. Elle ne reçoit aucune instruction du collège, du président de l’Autorité ou de toute autre autorité.

VI. – L’Autorité peut être saisie par les services de l’État, une fédération, une association, un établissement ou une structure sportive ou culturelle, un organisateur d’accueil collectif de mineurs, un employeur, une victime ou son représentant légal. Le collège peut également décider de se saisir d’office.

L’instruction des signalements est assurée par des agents habilités à cet effet par le directeur de l’instruction et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Pour les nécessités de l’instruction, ces agents peuvent :

1° Se faire communiquer tout document, donnée ou information, quel qu’en soit le support, strictement nécessaire à l’exercice de leur mission et en prendre copie ;

2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations utiles ;

3° Recueillir auprès de toute personne ou de tout organisme entrant dans le champ du présent article les renseignements et justifications nécessaires à l’instruction ;

4° Accéder, entre 6 heures et 23 heures, aux locaux à usage professionnel ou associatif, aux établissements et aux lieux dans lesquels sont exercées les activités mentionnées au II ainsi qu’à leurs annexes, afin d’y procéder aux constatations utiles et d’y recueillir des explications. Lorsque ces lieux sont ouverts au public ou qu’une activité y est en cours, cet accès peut intervenir pendant toute leur durée d’ouverture ou d’activité.

Le droit d’accès prévu au 4° ne s’étend pas aux parties de locaux affectées au domicile privé.

Les auditions mentionnées au 2° font l’objet d’un procès-verbal signé par les agents et la personne entendue. En cas de refus de signature, il en est fait mention au procès-verbal.

Lorsqu’une personne susceptible de faire l’objet d’une sanction est entendue sur des faits qui lui sont reprochés, elle est préalablement informée de son droit de se taire et de son droit d’être assistée par le conseil de son choix.

Les agents chargés de l’instruction sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans l’exercice de leurs missions d’instruction, le directeur de l’instruction et les agents placés sous son autorité ne reçoivent aucune instruction du président de l’Autorité, du collège ou de la commission des sanctions.

Lorsque la victime est mineure, l’Autorité veille à éviter toute répétition inutile de son audition. Elle privilégie, lorsqu’ils peuvent légalement lui être communiqués, les auditions et enregistrements déjà réalisés par les autorités compétentes.

À l’issue de l’instruction, le directeur de l’instruction transmet au collège un rapport exposant les faits et les éléments recueillis.

Le collège décide soit de classer la procédure, soit d’engager des poursuites devant la commission des sanctions.

Lorsque des poursuites sont engagées, les griefs retenus et les pièces sur lesquels ils sont fondés sont notifiés à la personne mise en cause et transmis à la commission des sanctions.

Aucun agent ayant participé à l’instruction ne peut participer aux délibérations du collège ou de la commission des sanctions relatives à la même affaire.

VII. – Lorsqu’il existe des éléments circonstanciés faisant apparaître un risque sérieux pour la sécurité physique ou psychique d’un mineur ou d’un majeur vulnérable, le président de l’Autorité peut, sur proposition motivée du directeur de l’instruction, prononcer, à titre conservatoire, à l’encontre de la personne mise en cause, la suspension de tout ou partie des fonctions ou activités mentionnées au II impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables.

Cette décision est motivée et intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.

En cas d’urgence, elle peut être prononcée sans procédure contradictoire préalable. La personne intéressée est alors mise à même de présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la notification de la mesure. À l’issue de ce délai, le président décide de maintenir, de modifier ou de lever la mesure.

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour la même durée, par une décision spécialement motivée lorsque les nécessités de l’instruction ou la protection des personnes le justifient.

Elle prend fin de plein droit lorsque la commission des sanctions statue définitivement sur les faits qui l’ont justifiée.

Le président ayant prononcé une mesure conservatoire ne participe pas à la délibération du collège relative à l’engagement de poursuites dans la même affaire.

Dans le secteur sportif, pour les faits mentionnés au III, le collège exerce, dans le périmètre de l’expérimentation, les compétences prévues aux articles L. 212‑13 et L. 322‑3 du code du sport en lieu et place de l’autorité administrative compétente. En cas d’urgence, le président exerce les compétences temporaires prévues par ces mêmes articles.

Lorsque les faits concernent une personne participant à un accueil collectif de mineurs, le collège exerce, dans le périmètre de l’expérimentation et pour les faits mentionnés au III, les compétences prévues à l’article L. 227‑10 du code de l’action sociale et des familles en lieu et place du représentant de l’État dans le département. En cas d’urgence, le président exerce le pouvoir de suspension prévu au second alinéa du même article.

Les articles L. 212‑13 et L. 322‑3 du code du sport prévoient actuellement une interdiction administrative motivée et, en urgence, une interdiction temporaire limitée à six mois ; l’article L. 227‑10 du code de l’action sociale et des familles prévoit également une suspension d’urgence de six mois.

VIII. – La commission des sanctions statue sur les poursuites engagées par le collège au terme d’une procédure contradictoire.

Elle ne peut statuer que sur les griefs ayant été notifiés à la personne mise en cause.

La personne poursuivie dispose d’un accès intégral au dossier. Elle peut présenter des observations écrites et orales, être assistée ou représentée par le conseil de son choix et demander à être entendue. Elle est préalablement informée de son droit de se taire.

Dans le secteur sportif, pour les faits mentionnés au III, la commission exerce le pouvoir disciplinaire transféré à l’Autorité en application du IV et peut prononcer les sanctions prévues par les dispositions disciplinaires applicables.

Pour les autres personnes entrant dans le champ du II, la commission peut prononcer :

1° Un avertissement ;

2° Une interdiction temporaire, d’une durée maximale de trois ans, d’exercer tout ou partie des fonctions ou activités mentionnées au II impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables.

Les sanctions sont individualisées et proportionnées à la nature et à la gravité des faits, à leur caractère répété, à la situation de la victime et à la nature des fonctions exercées.

Les décisions sont motivées en droit et en fait et notifiées à la personne intéressée ainsi qu’aux organismes ou employeurs concernés.

IX. – Les mesures conservatoires, les mesures de police administrative et les sanctions devenues définitives sont transmises aux services compétents pour la mise en œuvre du contrôle d’honorabilité prévu à l’article 33, dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de ce contrôle.

Les modalités de cette transmission sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

X. – Lorsque les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, l’Autorité en informe sans délai le procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.

L’existence d’une procédure pénale ne fait pas obstacle à l’exercice des compétences conservatoires, administratives ou disciplinaires de l’Autorité, sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’instruction et du respect de la présomption d’innocence.

Une décision de classement sans suite ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’exercice de ces compétences.

XI. – Les sanctions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.

Les autres décisions individuelles prises par l’Autorité peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

XII. – Par dérogation à l’article L. 141‑4 du code du sport, les contestations relatives aux décisions prises par l’Autorité dans le secteur sportif dans le cadre de l’expérimentation ne sont pas soumises à la procédure préalable obligatoire de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français.

XIII. – L’Autorité publie chaque année un bilan de l’expérimentation présentant, sous une forme ne permettant pas l’identification des personnes concernées :

1° Le nombre et l’origine des signalements reçus ;

2° Leur répartition entre le secteur sportif, le secteur culturel et les accueils collectifs de mineurs ;

3° Les délais moyens de traitement ;

4° Le nombre de mesures conservatoires, de mesures de police administrative et de sanctions prononcées ;

5° Le nombre de recours exercés contre ses décisions ;

6° Les difficultés rencontrées dans la coordination avec l’autorité judiciaire, les services de l’État et les organismes entrant dans le champ de l’expérimentation.

Ce bilan est transmis à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales mentionnée à l’article 2.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, cette dernière en évalue les résultats, notamment au regard des délais de traitement des signalements, de la protection des victimes, de l’effectivité des mesures prises, de l’articulation avec le contrôle d’honorabilité et des résultats constatés dans des territoires comparables ne participant pas à l’expérimentation.

XIV. – L’expérimentation prend fin de plein droit à l’issue de la période de trois ans mentionnée au I. Les fonctions des membres du collège et de la commission des sanctions prennent fin à la même date.

Sa généralisation ne peut résulter que d’une disposition législative expresse.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de saisine de l’Autorité, les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents chargés de l’instruction, les règles applicables aux enquêtes, les modalités de la procédure contradictoire devant le collège et la commission des sanctions ainsi que les conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel.

XV. – Pour la durée de l’expérimentation, l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par la mention : « Agence de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, la culture et les accueils collectifs de mineurs. » »

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑11‑1. – Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des parents d’une plainte pour des faits de violences ou d’agression sexuelle soit à l’encontre de la personne du mineur, soit à l’encontre de l’auteur du dépôt de plainte, lorsqu’un danger actuel ou imminent existe pour le mineur, est pris en considération pour déterminer si l’auteur des faits mentionnés aux articles 227‑5 et 227‑7 doit en être tenu pénalement responsable. »

L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

Après le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, le juge peut suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences. »

ARTICLE ADDITIONNEL

Après l'article 35, insérer l'article suivant :

L’article 373-2-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Lorsque la protection d’un parent ou de l’enfant contre les violences de l’autre parent l’exige, le juge interdit la communication à ce dernier des informations permettant de les localiser, notamment leur adresse et le nom et l’adresse de l’établissement scolaire de l’enfant, nonobstant ses droits de surveillance et d’information. Cette interdiction s’impose aux personnes et organismes informés de la décision.

"Le juge en fixe la durée, au moins jusqu’à l’expiration de l’ordonnance de protection lorsqu’elle existe, et peut la prolonger après réévaluation du danger. L’organisation de visites en espace de rencontre ne lève pas cette interdiction."

L’article 373‑2‑11 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les comportements par lesquels l’un des parents instrumentalise l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale dans le but d’exercer des pressions, des violences psychologiques ou une emprise sur l’autre parent, ainsi que leurs conséquences sur la sécurité et le développement physique, affectif et psychologique de l’enfant. »

L’article 373‑2-11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ont été allégués des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commises à l’encontre de l’enfant, une décision de classement sans suite de la procédure pénale ne peut, à elle seule, suffire à écarter l’existence d’un danger ou d’un risque pour sa sécurité physique ou psychique. »

« Pour l'application des dispositions relatives à la protection du parent et de l'enfant, les comportements intervenus après la séparation peuvent être pris en considération lorsqu'ils présentent un lien avec les faits antérieurs ou permettent d'en apprécier la continuité, la répétition, l'évolution ou les conséquences.

« Sont notamment concernés les menaces, comportements d'intimidation, surveillances ou communications répétées intervenant à l'occasion de l'exercice de l'autorité parentale. »

Après l'article 373-2-11 du code civil, il est inséré un article 373-2-11-1 ainsi rédigé :

« Art. 373-2-11-1. – Lorsqu'un enfant ou l'un de ses parents fait état de violences sexuelles ou intrafamiliales, aucune décision relative à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou au droit de visite et d'hébergement ne peut être fondée exclusivement sur une notion ou une théorie dépourvue de fondement scientifique reconnu et utilisée pour expliquer, à elle seule, la parole ou le comportement de l'enfant.

« Le présent article ne fait pas obstacle à la prise en considération de l'ensemble des éléments régulièrement versés au débat contradictoire. »

I. — Après le 6° de l'article 373-2-11 du code civil, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La répétition, l'accumulation, le cumul, la chronologie et l'évolution de comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté, l'autonomie ou les relations sociales de l'autre parent ou de l'enfant, notamment par la surveillance, l'intimidation, les menaces, l'isolement, le dénigrement, le contrôle des communications, des déplacements, des ressources ou des relations avec les proches, ainsi que les comportements adoptés avant, pendant ou après la séparation lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter la sécurité, la liberté ou l'équilibre de l'enfant ou de l'autre parent. »

II. — Après le premier alinéa de l'article 515-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour apprécier l'existence du danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge aux affaires familiales peut notamment prendre en considération la répétition, l'accumulation, la chronologie et l'évolution des comportements de la partie défenderesse, notamment lorsqu'ils consistent en des actes de surveillance, d'intimidation, de menace, d'isolement, de dénigrement ou de restriction des déplacements, des communications, des ressources ou des relations sociales de la victime ou de l'enfant. »

Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Lorsque des mesures de mise en sécurité sont prises à la suite de la révélation de violences sexuelles commises sur un mineur, la solution retenue privilégie l’éloignement de l’auteur présumé et le maintien de l’enfant dans son milieu de vie habituel. L’éloignement géographique de l’enfant, notamment son transfert hors de son territoire de résidence, ne peut être décidé que lorsque son intérêt supérieur l’exige et par décision spécialement motivée.