Amendements examinés : 🖋️100%
228 Non soutenus
126 Irrecevables41 Tombés
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« volonté et »,
le mot :
« volonté, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
le mot :
« euthanasie ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. »,
la mention :
« Art. L. 7111‑1. ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'acte de donner la mort ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dispositions relatives à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L'euthanasie et le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l'euthanasie et du suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« est le droit pour »,
les mots :
« consiste à autoriser et à accompagner ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et selon les modalités ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« de le faire, qu’elle »,
les mots :
« d’y procéder, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»
« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le recours à l’aide à mourir ne peut résulter de l’impossibilité, pour la personne, d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif de la personne à ceux-ci constitue un préalable à l’exercice du droit défini au I. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1112‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1 et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La fin de vie correspond à l’euthanasie qui est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À la fin, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase suivante :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »,
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« peut comprendre ».
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
À la fin, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de substance létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalisée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cette élimination ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Compléter cet article par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux mots :
« volonté et »,
le mot :
« volonté, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
le mot :
« euthanasie ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. »,
la mention :
« Art. L. 7111‑1. ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'acte de donner la mort ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dispositions relatives à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L'euthanasie et le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l'euthanasie et du suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« est le droit pour »,
les mots :
« consiste à autoriser et à accompagner ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et selon les modalités ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« de le faire, qu’elle »,
les mots :
« d’y procéder, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»
« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le recours à l’aide à mourir ne peut résulter de l’impossibilité, pour la personne, d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif de la personne à ceux-ci constitue un préalable à l’exercice du droit défini au I. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1112‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1 et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La fin de vie correspond à l’euthanasie qui est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À la fin, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase suivante :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »,
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« peut comprendre ».
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
À la fin, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de substance létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalisée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cette élimination ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Compléter cet article par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer cet article.
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I. – Substituer aux mots :
« volonté et »,
le mot :
« volonté, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« solidarité envers les personnes en ».
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« protection des plus vulnérables ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
les mots :
« accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».
À la fin, substituer aux mots :
« fin de vie »
le mot :
« euthanasie ».
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. »,
la mention :
« Art. L. 7111‑1. ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'acte de donner la mort ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dispositions relatives à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L'euthanasie et le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l'euthanasie et du suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« est le droit pour »,
les mots :
« consiste à autoriser et à accompagner ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et selon les modalités ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« de le faire, qu’elle »,
les mots :
« d’y procéder, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»
« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le recours à l’aide à mourir ne peut résulter de l’impossibilité, pour la personne, d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif de la personne à ceux-ci constitue un préalable à l’exercice du droit défini au I. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1112‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1 et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La fin de vie correspond à l’euthanasie qui est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À la fin, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase suivante :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »,
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« peut comprendre ».
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
À la fin, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de substance létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalisée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cette élimination ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Compléter cet article par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par un médecin ou ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. »,
la mention :
« Art. L. 7111‑1. ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'acte de donner la mort ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dispositions relatives à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L'euthanasie et le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l'euthanasie et du suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l'euthanasie active ou assistée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »
les mots :
« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« est le droit pour »,
les mots :
« consiste à autoriser et à accompagner ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et selon les modalités ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« de le faire, qu’elle »,
les mots :
« d’y procéder, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en activité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, et que celles-ci ont été proposées. Le médecin en atteste dans un rapport écrit joint à la procédure. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégier l'administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l'administration par le patient.»
« Le médecin notifie et motive la décision, sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le recours à l’aide à mourir ne peut résulter de l’impossibilité, pour la personne, d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif de la personne à ceux-ci constitue un préalable à l’exercice du droit défini au I. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »
insérer les mots :
« et de l'article 223-3 ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour l’application du I du présent article, l’appréciation de la capacité d’une personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Après l’article L. 1112‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Après l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 1111‑12‑1 et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, le médecin mettant en oeuvre la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 à L. 111‑12‑8 peut, avec l’accord de la personne recourant au droit à l’aide à mourir, privilégier l’administration de la substance létale par lui même ou un infirmier plutôt que l’administration par le patient. »
« Le médecin notifie et motive la décision prise en application de l’article L. 1112‑12‑2 , sans délai et par tout moyen, auprès du collège pluriprofessionnel prévue à l’article L. 1112‑5 »
Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7.
La fin de vie correspond à l’euthanasie qui est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À la fin, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase suivante :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »,
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« peut comprendre ».
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
À la fin, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de substance létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalisée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cette élimination ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Compléter cet article par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer cet article.
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »
À la fin, substituer à la phrase :
« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase suivante :
« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
I. – À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,
les mots :
« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »
À la fin, substituer aux mots :
« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »
les mots :
« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »,
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« peut comprendre ».
À la fin, substituer aux mots :
« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;
les mots :
« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soins palliatifs ».
À la fin, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« administration de substance létale ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« acte de donner la mort ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mise à mort médicalisée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté »
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie active ou assistée »
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après la première occurrence du mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à titre d'exception».
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« l’euthanasie ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cette élimination ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Compléter cet article par les mots :
« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »,
les mots :
« solliciter l’information relative ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à un acte létal médical »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort délibérément provoquée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort provoquée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la mort médicalement administrée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au droit à la mise à mort médicalement assistée »
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« à l'aide à mourir »
les mots:
« au droit à l'euthanasie active ou assistée »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et disposer de sa pleine capacité juridique ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon stable et régulière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »,
le mot :
« pathologie ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , autre que psychologique, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »
les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
le mot :
« uniquement ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».
les mots :
« à court terme ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« à court terme ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,
les mots :
« et affecte sa qualité de vie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »
insérer les mots :
« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« aggravation »,
le mot :
« altération ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique et psychologique persistante ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer les mots :
« physique ou psychologique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« une affection réfractaire aux traitements ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots
« en dépit des traitements administrés ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« que la personne juge insupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditions qu’elle estime acceptables ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« , c’est‑à‑dire qui ne peut être soulagée par la mise en œuvre des traitements et des soins palliatifs adaptés à son état, y compris une sédation profonde et continue, ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »,
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
les mots :
« Manifester effectivement ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« avec plein discernement ».
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 3° Répondre aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5‑2 ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui engage le pronostic vital, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« avancée, »,
insérer les mots :
« constatées dans le cadre d’une procédure collégiale telle que mentionnée à l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique et ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »,
les mots :
« , éclairée et définitive ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de la demande ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, sous toutes ses formes, y compris curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, au sens du titre XI du livre Ier du code civil. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiaires d’une mesure de protection ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes bénéficiant d’un régime de protection sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles ne peuvent être considérées comme manifestant une expression libre et éclairée de leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les personnes relevant du régime des tutelles sont présumées inaptes à exprimer de manière libre et éclairée leur volonté. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« Cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment de la part d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de soins palliatifs pendant quatorze jours au moins. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoire national à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2‑1. – Les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement ou le contrôle de leurs actes ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être indemne de maladie neurodégérative. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et traitement de la douleur. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départements dispose d’une offre effective de soins palliatifs garantissant un accès réel et de proximité à ces soins. »
Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.
Lorsque, au cours de l'évaluation d'une demande d'aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d'inégalité d'accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l'Agence Régionale de Santé territorialement compétente, afin qu'une évaluation soit conduite et qu'un accompagnement adapté puisse être mis en place.
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »
les mots :
« du présent article ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.
« L’entièreté des étapes de la procédure est obligatoirement, et sans dérogation possible, réalisée en présentiel.
« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.
« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
les mots :
« , en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 14 les huit alinéas suivants :
« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;
« 4° Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat ;
« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ;
« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.
« III. – Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.
« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« I. – »,
insérer les deux phrases suivantes :
« La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directement ou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale ou de l’information délivrée au patient. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’euthanasie active ou assistée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à l’acte de donner la mort ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à un acte létal médical ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort médicalement administrée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »,
les mots :
« au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».
II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« depuis plus de vingt ans ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »
Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas la demande ou sa confirmation ne peuvent être recueillies en présence d’une personne agissant pour le compte ou au nom d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne qu’aucune pression ne peut être exercée sur elle afin qu’elle demande l’aide à mourir ou qu’elle procède à l’administration de la substance létale, et qu’elle peut à tout moment signaler de telles pressions au médecin. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une telle mesure. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle »
les mots :
« vérifie si la personne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le registre mentionné à l’article 427‑1 »
les mots :
« les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Une personne sous tutelle est présumée inapte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée dans le cadre de la présente procédure. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »,
les mots :
« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et de soins palliatifs »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si la personne est en situation de handicap, pour les besoins matériels et sociaux, elle est orientée vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette information inclut une présentation loyale et complète des soins palliatifs. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , de manière loyale et précise, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Informe la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle bénéficie, préalablement à l’examen de sa demande, d’une consultation auprès d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lorsque le territoire de résidence de la personne ne dispose pas d’une telle équipe, le médecin prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès effectif à cette consultation ; »
À l’alinéa 10, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et des »,
le mot :
« en ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 10 supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate que l’accès aux soins palliatifs demandé par la personne est impossible ou ne peut avoir lieu dans des délais raisonnables, il saisit l’agence régionale de santé et il l’oriente vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un psychologue ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de l’orienter »,
les mots :
« Oriente la personne ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, »
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,
les mots :
« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« , ses conséquences ».
I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et ses modalités de mise en œuvre »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Procède avec le patient à une visite du lieu d’injection potentielle de la substance létale, et l’informe sur les risques d’échec ainsi que sur les personnes autorisées à l’assister. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».
Après l'alinéa 13, ajouter l'alinéa suivant :
« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.
« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date de promulgation de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »
les mots :
« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »
Les personnes relevant du régime de protection mentionné à l’article 425 du code civil ne peuvent accéder à la procédure visée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique.
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Article 6À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,
les mots et la phrase suivante :
« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux vérifications »,
les mots :
« à la vérification ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« aux même vérifications »,
les mots :
« à la même vérification ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑2 »,
la mention :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 1111‑12‑3 »,
la mention :
« 5 ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« qui suit habituellement le patient ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »
insérer les mots :
« de manière approfondie ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.
« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne lui est pas applicable. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
À l'alinéa 4, après les mots :
« au dossier médical de la personne »,
ajouter les mots :
« , il la rencontre ».
I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :
« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;
« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« un »
insérer le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
les mots :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : »,
les mots :
« les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le traitement »,
les mots :
« la prise en charge ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou non ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »
insérer les mots :
« consulte le dossier médical et »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« et consulte son dossier médical, ».
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
À la seconde phrase de ’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De trois médecins qui remplissent »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« pluriprofessionnel »,
le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ayant pu examiner le patient ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un psychologue ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des psychologues ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) Du médecin traitant de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir »
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) De la personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111‑6 du présent code, lorsque la personne en a désigné une et qu’elle souhaite son association à la procédure.
« Les modalités de cette association sont précisées par voie réglementaire. »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».
À l'alinéa 9 déplacer à la fin de l'alinéa les mots :
« et des psychologues ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2 ° bis Le collège pluriprofessionnel comprend obligatoirement un psychiatre ou un psychologue clinicien n’intervenant pas dans le traitement habituel de la personne, qui a examiné celle-ci avant la réunion du collège et dont l’avis est présenté lors de sa délibération ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 10.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »
les mots :
« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».
I – L’alinéa 10 est ainsi complété les mots et la phrase suivantes :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Recueille l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, qui examine la personne. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après le mot :
« Informe »,
insérer les mots :
« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« recueillir »
le mot :
« recueille ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, »
le mot :
« Doit »
II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches »
les mots :
« sauf si la personne s’y oppose ».
III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
le mots :
« Doit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« , de l’un de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
le mot :
« Recueille ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« personne de confiance ou d’un proche aidant »
les mots :
« famille en ligne directe ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
I. – A l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »
insérer les mots :
« ou à défaut de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :
« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« il »,
insérer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut convier »
le mot :
« Convie ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »
les mots :
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »
I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ou d’euthanasie ».
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »
III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :
« Il »,
les mots :
« Le médecin mentionné au I du présent article ».
Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision ne peut être favorable qu'avec l'accord unanime de l'ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l'accès à l'aide à mourir. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cent »
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« incompressible ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II ou dans des situations inédites, le médecin mentionné au I du présent article peut réunir l’espace de réflexion éthique régional ou interrégional mentionné à l’article L. 1412‑6, capable de donner un avis sur un cas d’espèce pour aiguiller le personnel médical mais aussi d’émettre une réflexion profonde sur les conséquences éthiques de la présente décision. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l'alinéa 17.
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots
« d’au moins deux jours »
le mot :
« qui, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :
« III »
insérer les mots :
du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« peut confirmer »
le mot :
« confirme ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« confirmer »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. »
« Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après la notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande est présentée lors d’un entretien en la présence physique du médecin et de la personne. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé cette demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
«deux jours »
les mots :
« huit semaines ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Avant de confirmer sa demande, la personne bénéficie d’un entretien avec un psychiatre ou un psychologue clinicien, indépendant du médecin mentionné au I du présent article et n’intervenant pas dans son traitement. Cet entretien constitue une condition préalable obligatoire à la confirmation de la demande. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, ce délai est ramené à celui strictement compatible avec l’état de santé de la personne, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. »
Supprimer l'alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,
les mots :
« la validité de la demande est nulle. »
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« la procédure est interrompue ».
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui propose, sauf opposition expresse de la personne, d’être présente lors de la confirmation mentionnée au IV. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
I. – A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« évalue à nouveau le caractère »
les mots :
« s’assure que la volonté exprimée demeure »
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »
les mots :
« , au regard de l’évolution de la situation de la personne ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. À l’alinéa 19, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« et d’administration ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
I. Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« ainsi que des risques encourus ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,
les mots :
« par la personne elle-même ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 20, supprimer les mots :
« lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, à défaut, de l’un de ses proches. »
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale »,
les mots :
« de la substance létale, que la personne se l’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, que la lui administre un médecin ou un infirmier, ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la fin de la première et de la seconde phrases dudit alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, procéder à même suppression de la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et l’heure auxquelles ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette date ne peut être antérieure à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date à laquelle la personne souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale ne peut être fixée qu’après la validation préalable prévue au III de l’article L. 1111‑12‑4. »
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
insérer les mots :
« examine la personne et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes relatifs à la saisine du juge des contentieux de la protection mentionnés au I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fixer la date avec le patient, le médecin informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que le patient remplit les critères requis et il attend la conformation de la commission. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« quinze jours ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« plus d’un an ».
II. – en conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si au terme de son examen, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ne lui paraît plus manifeste, il procède de nouveau à l’évaluation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois »,
le mot :
« d’un ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« si elles l’acceptent librement et sans contrainte d’aucune sorte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge est obligatoire. Les examens, les consultations ou les actes réalisés dans le cadre de ce suivi psychologique ne donnent pas lieu à prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique »,
les mots :
« doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dans un établissement de santé de son choix. »,
les mots :
« , dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à son domicile ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« son domicile »,
le mot :
« sa résidence ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des maisons d’accompagnement, créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans les maisons d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est interdite toute activité privée à but lucratif ayant pour objet ou pour effet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »
Article 8Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de cette même loi. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑6 ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« 6 de la présente loi ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »,
le mot :
« assister ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑4. Celle-ci »,
les mots :
« L. 1111‑12‑4, qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« , en accord avec celle-ci ».
IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale. Il informe alors l’intéressé de son refus et lui communique sans délai le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
I. - Après l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12-8-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-8-1. – Toute personne ayant confirmé une demande d’aide à mourir bénéficie d’une période de réversibilité renforcée jusqu’à la veille de l’administration de la substance létale.
Durant cette période, elle est systématiquement informée, à intervalles réguliers et selon des modalités adaptées à son état de santé, de la possibilité de renoncer à tout moment à sa demande.
Elle bénéficie, à sa demande ou à l’initiative du médecin, d’un entretien de réévaluation avec un professionnel de santé n’intervenant pas dans la procédure initiale.
La procédure est suspendue de plein droit si la personne exprime, même de manière ambivalente, une hésitation significative quant à la poursuite de la démarche. "
Article 9Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑4‑1– I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa dignité, de sa volonté et de son projet thérapeutique.
« II. – Lorsque la personne bénéficie d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi, le médecin et l’équipe soignante assurent une surveillance médicale adaptée et un accompagnement continu jusqu’au décès.
« III. – Le décès est constaté par un médecin dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la surveillance médicale et l’accompagnement des proches.
« V. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir n'est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer la phrase suivante :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiquement ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :
« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »
I À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’appréciation de la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 4.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes qui l’entourent »
les mots :
« de quiconque, notamment d’un tiers ou d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir, ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il constate des pressions pour procéder à cette administration »
les mots :
« S’il relève des indices sérieux de pressions pour procéder à cette administration ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, une contrainte ou une influence indue est suspectée ; ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 4.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et suspend immédiatement la procédure ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ; »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardée comme caduque ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin à ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,
les mots :
« dont la validité est déclarée nulle. ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du professionnel de santé »
les mots :
« du médecin ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce médecin ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« professionnel »
le mot :
« médecin »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
les mots :
« est néanmoins ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus »
le mot :
« demeure ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« chargé d’accompagner la personne »
par :
« qui a administré la substance létale ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lequel est adossé au dossier médical ».
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la fin de vie ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette qualification ne fait obstacle ni au contrôle a posteriori de la procédure, ni à la possibilité, pour toute personne intéressée comme pour tout professionnel, d’en saisir le procureur de la République. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑8. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »,
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
la référence :
« 5 ».
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les deux phrases suivants :
« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'acte de donner la mort »
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à la mort sur demande médicalement organisée »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »,
les mots :
« tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou si elle exprime un doute sérieux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« a »,
le mot :
« prend ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« eu »,
le mot :
« pris ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« la personne chargée ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pressions avérées »
les mots :
« soupçons de pression ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avérées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »
insérer les mots :
« ou d’indices sérieux de pressions ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mourir, »,
insérer les mots :
« à tout moment de la procédure, ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et le juge du contentieux des tutelles ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’une suspicion d’une infraction pénale en relation avec la procédure en cours ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne manifeste une hésitation lors de l’administration de la substance létale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant de la personne concernée constate que le professionnel de santé qui traite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciation relative aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique n’est pas respectée. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.
« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.
« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.
« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« présentée »,
insérer les mots :
« , après un délai d’au moins douze mois, ».
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑10. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »,
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »,
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :
« que »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« cette demande »
le mot :
« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne de confiance ou par un ayant droit de la personne, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que »,
les mots :
« peut être contestée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« , par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« que ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et par les membres de sa famille au premier degré ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne de confiance ou le proche aidant ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Article 13Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis contraignant du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
I. Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Après consultation de son personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Dans ce cas, le responsable de l’établissement ou du service est tenu de permettre à la personne qui demande l’aide à mourir d’être transférée dans un lieu de son choix.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Article 15À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrôle »,
ajouter :
« a priori et a posteriori ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a priori et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a posteriori »
les mots :
« systématique a priori ».
I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle »
les mots :
« Les contrôles a priori et »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« d'aide à mourir »
les mots:
« de droit à l'euthanasie active ou assistée »
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent par la commission, suite au contrôle a priori, conduit à une suspension immédiate et temporaire de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositifs des sous‑sections 2 à 4 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Trois médecins dont au moins un psychiatre ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne ne bénéficie pas de soins palliatifs au moment de la demande, le médecin l’oriente vers une équipe spécialisée dans un délai maximal de huit jours. »
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission, ne peuvent en être membres les personnes exerçant des responsabilités au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet, à titre principal, soit de promouvoir l’aide à mourir, soit de s’y opposer. »
Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :
« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.
« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »
« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret.
« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 1111-12-13, un article L. 1111-12-13-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 1111-12-13-1. – Il est institué un Défenseur de la procédure d’aide à mourir, autorité administrative indépendante.
Il est chargé de veiller au respect des droits des personnes sollicitant l’aide à mourir et à la prévention de toute pression, influence indue ou atteinte à la liberté de leur consentement.
Il peut être saisi à tout moment par la personne concernée, un proche, ou un professionnel de santé.
Il peut, de sa propre initiative, suspendre à titre conservatoire une procédure lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte au libre consentement, jusqu’à réexamen par la commission prévue à l’article L. 1111-12-13.
Il dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales et administratives nécessaires à l’exercice de ses missions. "
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« l'aide à mourir »
les mots:
« le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Article 17Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif. »
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.
Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.
I. – Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, y compris par la proposition explicite ou par des sous-entendus ou des propos implicites, à l’aide à mourir.
II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la liberté d’un proche d’exprimer son souhait qu’une personne ne fasse accélérer sa mort, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au premier alinéa du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’inciter à demande d’être aidé à mourir.
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’inciter une personne, de manière intentionnelle, à solliciter ou accepter une aide à mourir, notamment lorsque cette personne est en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa détresse psychologique.
II. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Par un membre de la famille ou un proche agissant dans un contexte de conflit d’intérêt ou dans l’attente d’un avantage matériel.
III. – Le présent article ne s’applique pas :
1° Aux professionnels de santé, lorsqu’ils informent loyalement un patient de ses droits ou l’accompagnent dans sa réflexion, dans le strict respect du cadre légal ;
2° Aux personnes apportant un soutien moral ou psychologique à autrui sans volonté d’influencer sa décision.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Après l'article 18, insérer l'article suivant:"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
"Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir.
Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables."
Article 19Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Chapitre Ier
Définition
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« et dès lors que l’offre de soins palliatifs est effectivement et suffisamment développée sur l’ensemble du territoire national pour répondre à l’intégralité des besoins, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« de construire, en urgence, des services de soins palliatifs de tailles suffisantes dans les différents départements et territoires d’outre-mer ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Toute personne morale de droit privé ou organisme de droit public à but non lucratif, qui fait publiquement la promotion de l’aide à mourir, ne peut bénéficier de subventions, financements ou avantages matériels ou immatériels provenant d’une personne publique.
Sont notamment visées les campagnes de communication, publications, actions de sensibilisation ou toute initiative visant à encourager ou à banaliser le recours à l’aide à mourir.
Cette disposition ne fait pas obstacle au financement d’actions d’information neutre sur les dispositions légales encadrant l’aide à mourir.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de 4 ans à compter de la publication des décrets d’application.
À l’issue de cette période, la loi cesse de produire ses effets, sauf si le Parlement en décide autrement par une nouvelle délibération.
I. Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant le retour d’expérience, une évaluation des situations et une analyse des problématiques rencontrées par des associations qui accompagnent et défendent les patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches dans les territoires d’outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 20Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Supprimer cet article.
Chapitre VAu titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 1
Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Article 3
Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Chapitre II
Conditions d’accès
Article 4
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« Sous‑section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Chapitre III
Procédure
Article 5
I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Procédure
« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.
« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.
« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.
« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :
« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;
« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »
II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 6
I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.
« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :
« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :
« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
« c) (Supprimé)
« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;
« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;
« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.
« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.
« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.
« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.
« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »
II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.
Article 7
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.
« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑4, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
Article 8
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
Article 9
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne :
« 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder à l’administration ;
« 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ;
« 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ;
« 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre.
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code.
« V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.
« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211‑2.
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »
Article 10
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Article 11
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous‑section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacune des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Article 12
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.