Dans le Hainaut, l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Nord propose depuis 2019 un service sous statut expérimental qui permet à des adultes lourdement handicapés de vivre chez eux. Ce faisant, elle offre aussi du répit aux aidants, notamment dans le Valenciennois. Nous sommes appelés à voter pour que cette association ne soit pas sommée de faire un choix au terme de l’expérimentation : faire rentrer le service dans une case ou le voir disparaître. Pas moins de 426 établissements et services à caractère expérimental accueillent ainsi des personnes handicapées vieillissantes, que l’on orienterait sinon vers des Ehpad inadaptés, des enfants de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap ou des aidants épuisés qui ne trouvent aucune solution de répit. On touche là à ce que notre système médico-social a de plus précieux : sa capacité à accompagner chacun, sans exception. Or notre droit a engendré une absurdité : on autorise ces expérimentations précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune des catégories du code de l’action sociale et des familles et, au bout de dix ans, on exige qu’elles rentrent dans des cases administratives – bienvenue en Absurdie ! Et cela ne s’arrête pas là. Nous avons déjà voté cette mesure ! Elle figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2026 ; elle avait été adoptée à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier social. Nous avons perdu plusieurs mois, durant lesquels gestionnaires, salariés et familles sont restés dans l’incertitude. Cette proposition de loi corrige donc une incohérence : après dix ans d’expérimentation et une évaluation positive, la structure pourra être autorisée dans les mêmes conditions pour une durée de droit commun de quinze ans. Le groupe Rassemblement national a soutenu cette proposition de loi en commission et la votera aujourd’hui. Mais trois questions subsistent : que se passera-t-il une fois la période de quinze ans écoulée ? Ce texte fait gagner du temps sans régler le problème de fond. Mme la rapporteure nous a répondu qu’il faudrait profiter de ces quinze années pour revoir le régime des autorisations et la nomenclature. Nous en prenons acte, mais un chantier sans calendrier ne vaut pas engagement. Devrons-nous tout recommencer dans quinze ans ? La vraie réponse est une réforme de la nomenclature des établissements et services et, plus largement, une loi « grand âge », que les Français attendent toujours. Deuxièmement, quelle prise en charge pour la dépendance et le handicap ? Ces structures existent parce que l’offre classique est insuffisante. Les places manquent : des familles attendent des années une place en Ehpad ou dans un institut médico-éducatif (IME). Des milliers de personnes handicapées partent encore en Belgique faute de solution de proximité. Le président de la République avait promis 50 000 solutions nouvelles d’ici à 2030. Début 2026, selon le gouvernement lui-même, à peine plus d’un tiers de ces solutions étaient déployées. Par ailleurs, une solution n’est pas une place. Quant au virage domiciliaire annoncé depuis des années, il n’a pas été pris, faute de financement. Madame la ministre, où en sont ces 50 000 solutions ? Quand le gouvernement financera-t-il enfin le maintien à domicile ? Troisièmement, se pose la question du financement. Les agences régionales de santé (ARS) ont consacré environ 93 millions d’euros à ces structures en 2025. Les sécuriser juridiquement ne sert à rien si les crédits ne suivent pas. Nous avons posé cette question en commission, avant que d’autres groupes la reprennent. Elle est restée sans réponse de la part du gouvernement. Madame la ministre, garantissez-vous que ces crédits seront pérennes ? Les porteurs de projet, souvent associatifs, qui engagent parfois des millions d’euros d’investissement ont besoin d’une visibilité budgétaire, pas seulement juridique. Soutenir ce texte, c’est choisir le terrain contre la bureaucratie, les solutions de bon sens contre la technocratie abrupte. Les Français demandent non pas des cases administratives, mais des solutions ; quand ces solutions existent déjà et qu’elles fonctionnent, notre devoir est de les protéger. Nous voterons donc pour ce texte.
Aux termes de cet amendement, seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la mesure prévue par ce texte. Nous introduirions ainsi une clause de contribution alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social.
Nous aurions aimé conserver la rédaction initiale du texte. Cependant, vu que le travail de Mme la rapporteure semble peu ou prou faire consensus, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, sans renoncer à nos convictions sur le fond.
Elle repose sur un pacte qui oblige la nation envers ses anciens, mais suppose aussi un lien réel de ces derniers avec la nation. Ce texte est utile et doit être adopté. Mes chers collègues, ce débat est révélateur : il montre qui défend vraiment les retraités modestes. Pour notre part, nous assumons une position claire : oui à la suppression de la récupération sur succession, oui à la dignité de nos aînés les plus fragiles, oui à la protection du logement familial, oui à la lutte contre le non-recours, oui à la solidarité nationale, mais à une solidarité nationale juste, prioritaire, fondée sur la contribution et sur le lien avec la nation. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi.
Certains retraités pauvres ne demandent pas l’Aspa. Ce n’est pas qu’ils n’en ont pas besoin, ou qu’ils en ignorent l’existence. Ils savent, ou croient, que l’aide versée aujourd’hui pourra être récupérée demain sur leur succession. Pour beaucoup de Français modestes, cette succession, ce n’est pas un portefeuille d’actions, du patrimoine financier ou une villa de luxe. C’est souvent un pavillon, une petite ferme, un toit transmis aux enfants pour leur éviter de partir de rien, un logement acheté après des dizaines d’années de mensualités pour un prêt, et tout autant d’années de travail. Dans nos communes populaires, dans nos villages, dans nos territoires ouvriers et ruraux, nous connaissons tous ces histoires, celles de Français qui n’ont jamais demandé grand-chose, qui ont travaillé dur, qui ont cotisé, qui ont parfois connu l’usine, les horaires décalés, les fins de mois difficiles, et qui ne comprennent pas que la solidarité nationale puisse devenir, au moment du décès, une créance sur leurs enfants. C’est cela que nous devons corriger. Le texte initial visait à exclure la résidence principale de l’actif successoral pris en compte pour la récupération de l’Aspa. La commission a choisi d’aller plus loin en supprimant la récupération sur succession. Cette clarification a du sens. Elle lève l’ambiguïté en simplifiant le droit. Elle envoie un message net à nos aînés : demander l’Aspa ne fait plus peser une menace sur les familles. Il n’est pas acceptable que le non-recours concerne aujourd’hui 300 000 personnes. Supprimer la récupération sur succession revient à lever un frein. Notre soutien n’est pas un chèque en blanc. Nous le disons clairement : la solidarité nationale doit rester nationale. Elle doit être juste, lisible, réciproque. Elle doit d’abord protéger ceux qui ont contribué à l’effort collectif, qui ont travaillé en France, qui ont bâti leur vie ici, qui ont participé à la vie de notre pays par le paiement de leurs cotisations et de leurs impôts. C’est le sens de la ligne défendue par notre groupe et donc de l’amendement déposé par mes collègues du Rassemblement national. Cet amendement tend à réserver cette protection aux bénéficiaires de la nationalité française ou justifiant d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français. Nous ne souhaitons attenter à la dignité de personne, mais rappeler un principe élémentaire : la solidarité nationale n’est pas une abstraction qui ne connaît ni frontières, ni contributions, ni priorités.
Ils disent aussi l’échec d’un système qui parle beaucoup de solidarité, mais qui laisse encore trop de nos anciens dans la crainte, parfois honteuse, de demander ce qui leur est dû. En effet, ce texte soulève un problème central de notre système de solidarité : le non-recours.
Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. Ce n’est pas qu’il n’en aurait pas besoin ou qu’il ne remplirait pas les conditions, mais il craint que cette aide ne soit reprise, après sa mort, sur le peu qu’il voulait laisser à ses enfants. C’est cette hésitation que nous devons regarder en face : acceptons-nous qu’un retraité pauvre renonce à une aide nécessaire pour vivre dignement par crainte de grever d’une dette l’héritage de ses enfants ? Acceptons-nous qu’une veuve, un ancien ouvrier, une ancienne employée, un petit agriculteur, un retraité modeste ayant travaillé toute sa vie, se demande au soir de son existence : si je sollicite l’aide à laquelle j’ai droit, l’État viendra-t-il la récupérer sur la maison que je voulais transmettre ? L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ni un confort ni une rente. Elle est le dernier filet de protection pour celles et ceux dont la pension ne suffit pas à vivre. Fin 2024, plus de 750 000 personnes percevaient le minimum vieillesse, parmi lesquelles 650 000 environ au titre de l’Aspa proprement dite. Un bénéficiaire sur deux est une femme seule, célibataire, veuve ou divorcée. Ces chiffres disent quelque chose de notre pays : ils évoquent les carrières hachées, les petites pensions, les femmes qui ont élevé des enfants, travaillé à temps partiel, occupé des emplois peu rémunérés, et qui se retrouvent, à la retraite, avec trop peu pour vivre correctement.
Notre République affirme que chaque enfant, quel que soit son handicap, a le droit à la même dignité, aux mêmes soins et aux mêmes chances. Pourtant, pour des milliers de familles confrontées à une maladie rare, cette promesse demeure théorique. Le syndrome d’Angelman est une pathologie génétique lourde, qui provoque un handicap sévère associant troubles moteurs, épilepsie, absence de langage oral et dépendance quasi totale à vie. En France, environ 4 500 personnes sont concernées. Derrière ce chiffre, ce sont des familles épuisées, contraintes d’organiser seules des parcours de soins complexes, morcelés et souvent inadaptés. Ces enfants ont besoin d’une rééducation intensive, spécialisée et coordonnée. Ils ont besoin de professionnels formés à la communication alternative et améliorée car, pour eux, communiquer n’est pas un confort, mais la condition d’une existence sociale. Or que constatons-nous ? Une inégalité territoriale flagrante : des centres spécialisés concentrés à plusieurs centaines de kilomètres, des listes d’attente interminables, des solutions par défaut, qui ne correspondent pas à la spécificité du syndrome. Dans ma circonscription, une petite fille, Éloïse, est atteinte de cette maladie. Sa mère, présidente de l’association Derrière ce sourire, se bat avec toute sa famille pour que sa fille bénéficie d’une prise en charge digne de ce nom. Pour accéder à un centre réellement adapté, les familles du Nord doivent se tourner vers la Bretagne ou la Belgique. Est-il acceptable, en 2026, que des parents soient contraints de quitter leur région, parfois leur emploi, pour obtenir ce que notre système de santé devrait normalement leur garantir ? Les structures locales existantes, comme le centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) d’Anzin, ou l’institut médico-éducatif (IME) de Condé-sur-l’Escaut, font ce qu’elles peuvent, mais elles ne disposent ni des moyens spécialisés ni de l’intensité de prise en charge nécessaires. Un projet de centre de rééducation pédiatrique est évoqué à l’horizon 2027, vers Saint-Amand-les-Eaux. C’est un projet qui va dans la bonne direction, mais les enfants concernés, eux, ne peuvent pas mettre leur développement en pause jusqu’en 2027. Tout retard accumulé est irréversible. La question que j’adresse à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées est claire : quand le gouvernement prendra-t-il la mesure de l’urgence que représentent les maladies rares comme le syndrome d’Angelman, en mettant fin aux inégalités territoriales d’accès aux soins spécialisés ? Quels financements précis seront engagés pour développer des centres régionaux adaptés, former massivement les professionnels à la communication alternative et améliorée et soutenir les projets d’habitat inclusif pour préparer l’âge adulte ? Les familles ne demandent pas des promesses, mais des solutions. La solidarité nationale ne peut pas rester un principe abstrait ; elle doit devenir une réalité concrète, partout dans le territoire.
Il vise à inscrire une exigence éthique et pratique fondamentale : aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été garanti. Ce droit à des soins palliatifs de qualité est aujourd’hui affirmé par la loi mais, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes de 2023 et celui du professeur Chauvin publié en décembre de la même année, il reste largement théorique pour une partie de nos concitoyens, notamment à cause des inégalités territoriales. Dans la région Grand Est, par exemple, certains départements sont dépourvus de tout service de soins palliatifs. Le résultat est tragique : chaque jour, 500 personnes meurent en France sans avoir bénéficié de cet accompagnement essentiel. Avant d’ouvrir la voie des solutions irréversibles, il est de notre devoir d’assurer à chacun un accompagnement médical, psychologique et humain digne de ce nom. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de clarification et de vigilance. Il s’agit non pas d’empêcher ou de restreindre un droit, mais de garantir les conditions d’un exercice éthique, en veillant à ce qu’aucune décision irréversible ne soit envisagée sans que toutes les voies d’accompagnement aient été proposées.
Depuis des années, l’hôpital public traverse une crise profonde : manque de moyens, épuisement des personnels, fermeture de lits. Les soignants n’en peuvent plus de ce système qui ne les écoute plus et d’une gestion comptable déconnectée du terrain. Partout, ce sont les mêmes symptômes : services saturés, urgences débordées, administrations toujours plus lourdes. Tel est le contexte dans lequel est inscrit l’article 22, qui vise à simplifier et à harmoniser les règles de financement et de facturation hospitaliers. Une telle clarification est la bienvenue, car la complexité du système a fini par étouffer les établissements eux-mêmes. Soyons cependant lucides : la racine du problème réside dans le mode de financement actuel, la T2A – la tarification à l’activité. Ce mécanisme, présenté lors de sa création comme une modernisation, a transformé l’hôpital public, depuis vingt ans, en entreprise soumise à une logique de rentabilité plutôt qu’attaché à sa mission première : soigner. Il a fait exploser la charge administrative, découragé les vocations et conduit à la fermeture de lits jugés non rentables. Résultat : un hôpital épuisé, suradministré et livré à la logique comptable. Le Rassemblement national défend une refonte complète de la T2A pour mettre fin à cette politique qui a asphyxié les soignants. Nous proposons de redéfinir le mode de financement de l’hôpital public en revenant à une dotation globale afin de garantir la qualité des soins. Cette réforme s’inscrit dans le projet plus large de Marine Le Pen : débureaucratiser l’hôpital, redonner le pilotage aux médecins et supprimer les agences régionales de santé (ARS), symbole d’un centralisme technocratique inefficace. Notre objectif est clair : rendre à l’hôpital sa mission de service public, centrée sur la qualité des soins et la dignité des personnels. Fidèle à cette vision, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 22, tout en appelant à une réforme bien plus ambitieuse du financement hospitalier.
Cet amendement de repli, adopté en commission et repris par le rapporteur général, vise à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit tout simplement de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée qui rend la vaccination impossible ou risquée. Une telle disposition relève du bon sens : on ne peut pas imposer une obligation sanitaire uniforme à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent s’y soumettre sans danger. Cette précision permettrait d’étendre aux professionnels de santé un droit déjà reconnu aux résidents des Ehpad et de garantir le respect de la situation individuelle de chacun. Le vaccin contre la grippe a fait ses preuves et demeure un outil essentiel de prévention et de protection, notamment pour les soignants des publics fragiles. Pour être efficace et accepté, il doit cependant reposer sur l’adhésion, la pédagogie et la confiance. En matière de santé publique, il faut convaincre et non contraindre.
…où 10 000 personnes, chaque année, font soigner leurs rhumatismes ou leurs maladies respiratoires. Je suis certain que si cet amendement était adopté, ce serait aussi une catastrophe pour l’emploi local et l’attractivité des territoires concernés. Encore une fois, les macronistes s’attaquent aux Français les plus fragiles et les plus modestes ; c’est pourquoi le groupe RN s’opposera farouchement à cet amendement.
…pour les nombreuses villes thermales – je pense aux 470 000 curistes annuels et aux 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. De nombreuses études ont pourtant prouvé l’efficacité de ces traitements, notamment dans ma circonscription, à Saint-Amand-les-Eaux,…
Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant. Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. C’est une question de respect, de justice et de cohésion nationale.