Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la téléconsultation au médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient en a désigné un, et à son versement dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la téléconsultation au médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient en a désigné un, et à son versement dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » ; »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »
I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 compense la perte de revenu professionnel résultant de la cessation ou de la réduction d’activité pour assister la personne aidée.
« Pour une cessation complète d’activité pendant un mois entier, son montant mensuel, net des prélèvements sociaux obligatoires et avant impôt sur le revenu, est égal à la somme des montants suivants :
« 1° La totalité de la fraction de la perte mensuelle de revenu net n’excédant pas le salaire minimum de croissance net mensuel ;
« 2° 80 % de la fraction comprise entre ce montant et le salaire net médian mensuel ;
« 3° 50 % de la fraction excédant le salaire net médian mensuel.
« Le montant mensuel net ainsi obtenu ne peut excéder 3 000 euros. La perte de revenu est appréciée par rapport au revenu mensuel moyen perçu au cours des douze mois précédant la cessation ou la réduction d’activité ou, si la durée d’activité est inférieure, au cours de cette durée. En cas de cessation partielle ou de congé fractionné, le revenu de référence, les limites des tranches et le plafond sont proratisés selon la quotité et la durée d’activité interrompue.
« Le salaire net médian est le salaire mensuel net médian en équivalent temps plein du secteur privé, pour la France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la dernière année disponible. Sa nouvelle valeur est retenue à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Le salaire minimum de croissance net est calculé sur la base de la durée légale du travail, après déduction des prélèvements sociaux obligatoires du salarié et avant impôt sur le revenu. Un décret en Conseil d’État précise le calcul de l’allocation journalière à partir du montant mensuel, la prise en compte des revenus non salariés et des revenus de remplacement, les règles de non-cumul et les régularisations nécessaires. »
II. – Le I s’applique aux journées indemnisables à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, y compris au titre d’un congé commencé avant cette date.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »,
insérer les mots :
« , ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs, ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après avis des associations nationales d’anciens combattants et victimes de guerre représentatives ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un crédit budgétaire distinct, affecté exclusivement au développement des soins palliatifs et non mobilisable pour d’autres dispositifs, est inscrit chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ce crédit fait l’objet d’un suivi spécifique afin de garantir son emploi conforme aux objectifs de renforcement de l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. »
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110‑9‑3. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑3. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43,5 »
le montant :
« 43,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 676,9 »
le montant :
« 677,0 ».
I. – À la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 59,4 »
le montant :
« 59,3 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 43,5 »
le montant :
« 43,6 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
À l’alinéa 12 supprimer les mots :
« qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« négociations »,
insérer les mots :
« immédiates et obligatoire ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques, ».
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap est pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l’objet d’une prise en charge renforcée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport fait état des travaux menés, au cours de l’année 2024, par la direction de la sécurité sociale, en vue d’aboutir au remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap, et précise les difficultés qui ont pu être rencontrées dans les négociations avec les fabricants de ces dispositifs médicaux.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport étudie par ailleurs la possibilité d’annualiser le plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement des plafonds annuels actuellement en vigueur.