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📅26 juin 2025 09:00 - 13:00
Ordre du jour :
Discussion de la loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
Discussion de la loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:15:13
La séance est ouverte.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:15:16
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (no 1151).
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:15:31
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 09:15:44
Le groupe UDR a souhaité défendre dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de résolution demandant l’abrogation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013. Ces accords induisent aujourd’hui une relation déséquilibrée avec l’Algérie. Il ne s’agit pas pour nous de rompre toute relation avec l’Algérie mais de rétablir un dialogue équilibré, exempt des provocations que notre pays a subies trop souvent et depuis trop longtemps.

Ce débat parlementaire intervient à quelques jours du 1er juillet, date du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal. Je veux dire ici, avec beaucoup de solennité, que notre objectif – partagé par tous, je crois, dans cet hémicycle – est la libération de Boualem Sansal, grande voix de la paix et grand écrivain. Nous avons l’ardente obligation de soutenir son combat et d’éviter la poursuite de son calvaire.

Je me suis longuement entretenu cette nuit et ce matin avec maître François Zimeray, l’avocat de Boualem Sansal, que j’ai connu par ailleurs en 2015 lorsque je présidais la commission d’enquête sur les attentats islamistes qui avaient frappé notre pays – à l’époque, François Zimeray était ambassadeur de France au Danemark et avait été lui-même victime d’un attentat islamiste visant des caricaturistes à Copenhague, quelques jours après celui contre.

Il m’a longuement expliqué les enjeux et les espoirs quant à la libération de Boualem Sansal. Compte tenu des éléments qu’il m’a communiqués, dans un esprit de responsabilité et pour ne pas prendre le risque de compromettre ses chances de libération, le groupe UDR a décidé de retirer cette proposition de résolution.

Je le dis très clairement, cela n’enlève rien à notre détermination, et nous identifierons un moment plus opportun pour revenir sur ce texte. Nous espérons pouvoir en débattre très prochainement, sans doute à l’ouverture de la session d’automne. Mais aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité et parce que nous souhaitons ardemment la libération de Boualem Sansal, nous retirons provisoirement cette proposition de résolution.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:19:07
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
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Laurent Saint-Martin, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et des français de l’étranger • 2025 Jun 26, 09:19:50
Cette proposition de résolution portait sur un sujet qui ne doit pas être tabou et peut naturellement faire l’objet d’un texte d’initiative parlementaire. Je veux néanmoins saluer l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve en la retirant ce matin. En effet, la relation franco-algérienne, évidemment tendue – ainsi que le met en lumière votre proposition de résolution –, ne doit pas faire oublier que le plus important reste aujourd’hui la libération immédiate de Boualem Sansal, que nous réclamons depuis le premier jour et à laquelle nos services diplomatiques travaillent quotidiennement.

Il me paraît donc responsable de retirer ce texte pour éviter toute escalade, même verbale, pouvant compromettre cette libération. Je vous remercie donc, sachant que nous continuons évidemment d’y travailler avec les services compétents, à commencer par ceux de l’ambassade et des consulats de France en Algérie.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:21:02
Il est pris acte du retrait de la proposition de résolution par son auteur. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:39:38
La séance est suspendue.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:39:39
La séance est reprise.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:39:42
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (nos 1415, 1587).
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:39:50
La parole est à Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 09:40:16
Au moment où je prends la parole dans cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère comme une injustice. Je mesure aussi la gravité de l’instant, car beaucoup ont présent à l’esprit un enjeu politico-médiatique important pour notre République. Pourtant, je voudrais d’ores et déjà écarter cette vision trop raccourcie et passionnelle, qui nuirait incontestablement à la qualité de nos échanges et à notre rôle de législateur, lequel doit demeurer le rédacteur impartial de la loi à portée générale et universelle.

En effet, l’enjeu est non pas d’aborder le sujet même de l’inéligibilité, mais de rappeler certains principes intangibles de notre droit pénal, qui sont bafoués par l’exécution provisoire : l’effet suspensif de l’appel et le principe tout aussi sacro-saint de la présomption d’innocence, qui doit demeurer jusqu’au terme du procès pénal. Je le répète, il s’agit non pas de gommer une peine, mais d’en suspendre les effets jusqu’à ce qu’elle soit éventuellement prononcée de manière définitive. C’est tout simplement une question de justice et de respect des droits les plus fondamentaux de tout justiciable.

L’article L. 44 du code électoral dispose : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Ces restrictions recouvrent aujourd’hui un périmètre large. En effet, afin de sanctionner les atteintes à la probité par des élus, notamment après l’affaire Cahuzac, le législateur a rendu obligatoire la peine d’inéligibilité prévue à l’article 131-26 du code pénal, par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, et la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Outre les atteintes à la probité sont concernés les faits de violences volontaires et d’agressions sexuelles, les discriminations ou les actes de terrorisme – toute une série de délits qui n’ont rien à voir avec le mandat électoral.

Avant l’entrée en vigueur de ces deux lois, une quarantaine de condamnations à des peines d’inéligibilité étaient prononcées chaque année, pour des faits de corruption, d’escroquerie ou de terrorisme. Mais, en 2024, le nombre de condamnations à de telles peines a atteint 20 000, du fait de la massification du recours à l’inéligibilité découlant des deux lois que je viens de citer. D’ailleurs, il conviendrait, dans un prochain texte de loi, de s’interroger sur le périmètre de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.

Les peines d’inéligibilité ont des conséquences majeures. Elles emportent, d’abord, l’interdiction de se présenter à une élection. Cependant, cela ne vaut pas uniquement pour l’avenir : le code électoral prévoit que ceux qui sont titulaires d’un mandat local au moment de la condamnation sont automatiquement déchus de ce mandat par le préfet. Ces mêmes effets sont produits immédiatement quand le premier juge prononce l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité en se fondant sur l’article 471 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une dérogation majeure au principe traditionnel du droit pénal selon lequel l’appel a un caractère suspensif.

L’exécution provisoire produit alors les mêmes effets qu’une condamnation définitive : la personne concernée devient immédiatement inéligible et elle est déchue de son mandat local ou de ses mandats locaux, en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’État. Là encore, c’est une position contraire à celle du Conseil constitutionnel, qui n’impose pas une telle déchéance immédiate dans le cas d’un mandat national.

Ce qui est terrible, c’est que le législateur des lois Sapin n’avait pas du tout prévu une telle évolution. Ainsi, les travaux parlementaires sur les lois de 2016 et 2017, qui ont systématisé les peines d’inéligibilité, ne font aucune mention de la possibilité d’assortir ces peines de l’exécution provisoire.

M. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, éminent membre de la doctrine, l’a relevé dans une contribution à mes travaux : « Le Parlement n’a pas voulu que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet, du fait d’une disposition transversale du code de procédure pénale » – autrement dit, par un effet mécanique. Cette conséquence mal anticipée est d’autant plus préoccupante que le recours à la peine d’inéligibilité, je l’ai dit, s’est massifié et a été systématisé.

C’est pourquoi le groupe UDR a souhaité revenir à la situation antérieure afin de respecter les principes fondamentaux du procès pénal.

L’exécution porte d’abord atteinte au droit au recours effectif, puisqu’elle n’est susceptible d’aucun recours spécifique, alors même qu’elle peut entraîner des conséquences irréparables pour les personnes condamnées. S’agissant d’une décision en première instance, donc par définition non définitive et susceptible d’être remise en cause ultérieurement, soit par la cour d’appel, soit par la Cour de cassation, cette atteinte apparaît disproportionnée.

Permettez-moi d’évoquer mon cas personnel pour illustrer les conséquences très concrètes de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance. En février 2021, j’ai été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Du jour au lendemain, j’ai été démissionnée de tous mes mandats – maire de Montauban, présidente de l’agglomération du Grand Montauban, conseillère départementale. En deux jours, la ville et l’agglomération que je dirigeais ont donc perdu leur gouvernance et ont vu leurs projets et leurs chantiers paralysés pendant près d’une année, soit un sixième de la durée totale du mandat municipal.

J’ai aussi été privée de la possibilité de me présenter aux élections départementales et régionales, et je ne vous parle même pas de l’humiliation et de la désespérance ressenties, ni de la perte des revenus liés à mes mandats. En décembre de la même année, la cour d’appel de Toulouse m’a intégralement relaxée. Le préjudice subi reste toutefois irréparable.

Je considère par ailleurs que l’exécution provisoire de telles peines constitue une atteinte à la présomption d’innocence, dans la mesure où elle confère une force exécutoire normalement réservée à une décision définitive établissant la culpabilité. Comme l’explique le Conseil constitutionnel, cela ne peut qu’influencer la liberté de choix de l’électeur et humilier l’élu concerné.

À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée récemment par un élu mahorais, le Conseil constitutionnel a rappelé que le juge pénal, lorsqu’il décide de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, devait exercer un double contrôle de proportionnalité : il lui revient « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

L’appréciation de l’atteinte à la liberté de l’électeur ne peut que reposer sur des critères politiques, qu’il s’agisse de la proximité des échéances électorales, de leur importance relative pour la personne concernée ou de ses chances de réussite eu égard aux derniers sondages. Or ces critères ne relèvent pas de l’office traditionnel du juge pénal ; certains magistrats auditionnés ont d’ailleurs fait état de leur difficulté, sinon de leur gêne, lorsqu’ils ont à motiver la proportionnalité de telles atteintes. En conférant un tel pouvoir au juge pénal, nous le faisons sortir de son office de garant de la liberté individuelle pour en faire un arbitre de la vie démocratique, ce qui représente une véritable atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Comme le relève l’éminent M. Schoettl, « confier à un juge […] la mission de faire advenir la vertu en politique et ce, de façon prétorienne, […] c’est faire prendre un immense risque à la démocratie ».

En conclusion, il ne s’agit pas d’un texte destiné à une seule personne, comme je l’ai entendu en commission des lois. Ce débat dépasse les personnes : il touche au cœur même de notre République. Il appelle à méditer cette réflexion que Montesquieu nous a léguée : « Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. »

L’histoire nous a mis en garde. Dans la Rome antique, le glissement du judiciaire vers le politique menaçait déjà la République. Lorsque Clodius Pulcher fit adopter une loi pour interdire à Cicéron l’exercice de ses droits civiques, ce fut non pas pour un crime, mais pour une parole, un engagement, une gêne politique. Et Rome, en prétendant moraliser la vie publique, y perdit le droit. Nous ne sommes pas Rome, mais la mémoire de ces événements doit nous servir : elle nous dit que, chaque fois qu’on a cru rendre la justice plus rapide que le droit, c’est la démocratie qui a reculé.

À nous maintenant de choisir : voulons-nous que l’inéligibilité, peine grave s’il en est, reste validée en dernier ressort, après réflexion ? Ou acceptons-nous qu’elle devienne une arme préventive, brandie dès la première instance ? Il s’agit ici de défendre non pas un camp, mais un principe : celui d’une République où nul n’est privé de ses droits civiques sans avoir été définitivement jugé, celui d’une démocratie qui ne cède pas à la tentation de la vengeance immédiate, celui, enfin, d’un Parlement qui ne confond pas urgence médiatique et nécessité juridique.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:50:38
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Gérald Darmanin, Ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Jun 26, 09:51:01
Nous débattons d’une proposition de loi qui touche aux fondements de notre vie démocratique : le droit de vote, la possibilité d’être élu et de représenter ses concitoyens, l’exigence d’exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle de pouvoir public.

La question posée est simple : faut-il interdire, de façon générale et définitive, toute exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ? C’était l’essence de la proposition que vous avez déposée, madame la rapporteure, avec votre groupe, avant qu’elle ne soit modifiée et rejetée en commission. Faut-il retirer au juge la faculté d’ordonner, dans certaines circonstances, que l’inéligibilité s’applique sans attendre l’épuisement de toutes les voies de recours ?

À la suite de Mme la rapporteure, permettez-moi de rappeler un point essentiel : l’inéligibilité n’est pas une sanction ordinaire. Elle touche à la substance même de notre pacte républicain. Pour restaurer la confiance dans la vie politique et dans la démocratie, le législateur a donc encadré avec rigueur l’usage de cette peine, en renforçant les exigences d’exemplarité pour les élus condamnés pour des faits graves.

Mais c’est aussi dans un esprit de responsabilité que la loi a prévu, dans certains cas, la possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire de cette peine. Ce n’est ni un automatisme ni une dérive ; c’est un outil laissé à la libre appréciation du juge, dans le respect du contradictoire, de la présomption d’innocence et de la proportionnalité – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et répondre à l’attente de probité de nos concitoyens.

Dans notre droit, les élus ne sont pas les seuls concernés par des mesures provisoires. Le juge peut ainsi prononcer une interdiction d’entrer en contact avec une victime de violences conjugales. La possibilité de retirer l’autorité parentale sans attendre une condamnation a été votée plusieurs fois par presque tous les groupes parlementaires, et ce depuis plus de quarante ans. Pour les faits les plus graves commis en violation d’un sursis, il est possible de révoquer celui-ci et d’ordonner l’incarcération ; c’est une mesure provisoire qui tend à faire cesser le trouble à l’ordre public. Je rappelle que plus de 20 % des détenus sont en détention provisoire, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation.

La proposition de loi qui vous est soumise vise à supprimer purement et simplement l’exécution provisoire pour les seuls élus. Elle entend sans doute répondre à une situation particulière et médiatique, à une émotion du moment qui concerne l’un de vos collègues de l’Assemblée nationale – il faut le dire, madame la rapporteure. C’est sans doute là que réside le problème.

Nous pouvons réfléchir à l’exécution provisoire et à la place du juge. Comme vous l’avez rappelé en évoquant votre propre cas, madame la rapporteure, il est possible que le juge prenne des décisions paraissant et contraires à la volonté du peuple. Cette discussion, sans doute noble, permettrait d’éviter le genre de situation dans laquelle vous vous êtes retrouvée.

Mais il n’est pas convenable de légiférer dans la circonstance, au moment même où l’affaire en question, certes importante mais qui ne devrait influencer ni le travail du juge ni celui du législateur, se trouve entre la première instance et l’appel. Je pense que chacun reconnaîtra que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.
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Jacques Oberti • 2025 Jun 26, 09:52:24
Oui !
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 09:53:02
Très bien !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 09:54:28
La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être, ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la première décision est examinée en appel. C’est risquer de transformer la règle en arme politique, au détriment de la justice et de la confiance publique.
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💬 • Un député du groupe RN • 2025 Jun 26, 09:54:32
Ce n’est pas très courageux !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 09:54:54
Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi.

Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat – nous sommes en désaccord sur ce point, madame la rapporteure. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif et en ont strictement encadré l’usage. Ajoutons que la mesure dont il est question a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat par deux majorités différentes.

La loi dispose que le juge pénal, lorsqu’il prononce l’exécution provisoire, le fait avec discernement, dans le respect des droits de la défense et en fonction de la gravité des faits. Les élus condamnés à une peine d’inéligibilité ne sont pas tous concernés par l’exécution provisoire. Les chiffres le prouvent : seules 5 % des condamnations à l’inéligibilité sont assorties d’une exécution provisoire. Le juge sanctionne ainsi les faits les plus graves.

Si ce texte avait fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, notre discussion aurait été alimentée par des éléments plus précis. Supprimer en quelques minutes la faculté pour le juge de prononcer l’exécution provisoire, sans grand débat public, ni avis du Conseil d’État, ni discussion plus approfondie, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit au cours d’un procès. Il est certes possible de discuter du bien-fondé de la loi Sapin 2 – j’avais moi-même voté contre lorsque j’étais député –,…
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💬 • M. Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 09:56:18
Vous n’avez aucune cohérence !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 09:56:27
…mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candidature à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une candidate ou d’un candidat, fût-ce à l’élection présidentielle.

Les parlementaires et les citoyens ont le droit d’exprimer leur opposition à une disposition législative ou réglementaire ; il est tout à fait légitime qu’ils le fassent. Je comprends les interrogations, et je respecte les débats. Toutefois, se dépêcher de faire adopter une disposition parce que la règle pourtant établie pour tous n’arrange pas les uns ou les autres ne me semble conforme ni à l’esprit national, ni à notre droit, ni à nos usages. Le gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 09:57:40
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Alloncle.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 09:58:07
Il est des droits sacrés, intangibles, que nul ne renie sans trahir l’âme d’un pays : le droit d’être éligible, le droit de se défendre, le droit de n’être condamné qu’après avoir été jugé. C’est notre peuple, le premier, qui a proclamé ces droits. C’est lui qui les a hissés au sommet de la loi. C’est lui qui a gravé dans le marbre de sa Constitution : « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».

Pourtant, ce droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est aujourd’hui violé par une exception devenue la règle : l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Cette sanction prononcée cinquante fois plus l’année dernière qu’il y a six ans – cinquante fois ! – est une épée plantée dans l’urne.

Soyons clairs, ce que nous combattons ici, ce n’est pas la peine d’inéligibilité, mais son exécution provisoire, brutale, automatique, aveugle, au mépris d’un fondement inviolable du droit : l’effet suspensif des voies de recours. Car le droit, en démocratie, repose sur une évidence : tant que tous les recours ne sont pas épuisés, votre innocence ne peut vous être enlevée.

Quelle est donc cette justice qui ne doute pas d’elle-même ? Qui sont ces juges emplis d’une telle certitude qu’ils peuvent prévoir en première instance le résultat de l’appel ? Qui sont ces juges au pouvoir arbitraire qui ôtent au peuple le pouvoir d’arbitrer ? C’est cette dérive que la proposition de loi vient corriger : il s’agit d’empêcher que, dans notre République, trois juges, trois consciences, trois subjectivités réunies dans l’ombre d’un délibéré puissent d’un seul trait effacer la volonté de millions de Français.

Souvenez-vous, ce danger ne date pas d’hier. Douze ans déjà qu’a été érigé le mur du déshonneur, le mur de la honte, le « mur des cons ». Douze ans déjà que le visage du père d’Anne-Lorraine Schmitt, brisé par le meurtre barbare de sa fille par un multirécidiviste, y fut cloué comme une cible !
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Thomas Ménagé • 2025 Jun 26, 10:00:10
Quelle honte !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:00:25
Douze ans déjà qu’une tache indélébile est venue souiller à jamais la robe de ces magistrats.

Et depuis ? Depuis, rien n’a changé. Les mêmes se montrent à la fête de, parlant d’indépendance entre deux agitations marxistes et trois saillies contre la police. Les mêmes, il y a un an, lors des élections législatives, appelaient, par la voix du Syndicat de la magistrature, à barrer « par tous les moyens » la route de Matignon à Jordan Bardella.
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:00:46
Hors sujet !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:00:56
Les mêmes encore sont entrés dans la magistrature comme on entre dans les ordres, à l’apparition mystique du prophète Eva Joly.
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Philippe Schreck • 2025 Jun 26, 10:01:05
Absolument !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:01:05
Quelle honte de dire ça !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:01:06
Voilà le visage de juges en croisade, pris en flagrant délit, balance dans une main, faucille et marteau dans l’autre.

Pourtant, de justice, de protection, de sévérité, notre pays manque cruellement. À force de troquer la robe pour les tracts, certains ont trahi leur mission : celle d’enfermer les multirécidivistes, de condamner les violeurs, d’être ferme, même face aux mineurs. Ils ont trahi leur mission, la seule : celle de protéger les Français. Pendant qu’ils militent, les Français subissent : Lola, Philippine, Elias, des drames, des familles brisées, des vies que la justice aurait pu sauver, aurait dû sauver. La justice ose même parfois faire rimer laxisme avec corporatisme, lorsqu’elle condamne à seulement trois ans de prison avec sursis un ancien magistrat, l’un des siens, pour avoir offert sur internet sa propre fille de 13 ans à des violeurs.

Voilà l’utilité de l’exécution provisoire : protéger la société des individus dangereux, récidivistes et criminels. Mais il y a quatre ans, ce danger, ce péril, ce risque pour la nation, ce n’était pas un multirécidiviste, ce n’était pas un fiché S, c’était apparemment Brigitte Barèges. Souriez, chers collègues, mais le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé contre elle cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le couperet tombe, l’exclusion est immédiate, la déflagration est totale : personnelle, politique, humaine.
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 10:02:10
Oh là là !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:02:53
Pourtant, le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse la relaxe intégralement.
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Thomas Ménagé • 2025 Jun 26, 10:02:59
Eh oui !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:02:59
Aucune faute, aucune infraction, aucune entorse : Brigitte était innocente. Mais le mal est fait et les mandats sont perdus. Pardon, Brigitte. Qui lavera ton nom ? Qui assumera le tort causé, l’écharpe retirée, la légitimité brisée ? Qui te rendra ces élections régionales et départementales qu’ils t’ont confisquées ?

L’État de droit, ce n’est pas l’État des juges, c’est le droit au recours, la garantie qu’un jugement de première instance n’a rien de définitif, mais tout de provisoire. Pour quelques milliers d’euros seulement, en matière civile, le droit au recours est garanti. En revanche, pour une élection présidentielle, pour le sort d’un peuple, pour le destin d’une nation : pas de recours, pas d’appel, pas d’issue.

Sachez-le : les Français ne sont pas dupes, ils ne sont plus dupes. Ils voient, ils comprennent, ils étouffent sous ce climat de censure. Et le verdict est sans appel : deux Français sur trois ne font plus confiance à leur justice. Ils ne croient plus à ces instances sans visage qui les jugent mais qui ne les défendent pas, qui les censurent quand elles devraient les protéger. Leur chaîne de TNT la plus regardée ? Censurée. La loi « immigration », voulue par 85 % des Français ? Censurée. La loi sur la justice des mineurs, adoptée après des meurtres répétés ? Censurée ! Personne n’est épargné : des médias aux législateurs jusqu’aux candidats à la fonction suprême, toute parole dissidente est étouffée. La souveraineté populaire est entravée.
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Arnaud Saint-Martin • 2025 Jun 26, 10:03:36
Quelle bouillie !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:04:46
Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas, un espoir pour les élus injustement frappés, une première injonction à ces juges qui ne rendent de comptes qu’à leur propre conscience.
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:05:00
Et l’indépendance de la justice ?
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:05:01
En attendant, à ceux qui se félicitent déjà d’avoir enterré ce texte, je dis : « Profitez ! Profitez pleinement ! Profitez tant qu’il en est encore temps ! »
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:05:11
C’est une menace ?
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:05:12
Car cette victoire sera brève, cette victoire est illusoire. Demain, c’est vous qu’elle rattrapera. Souvenez-vous : la Révolution dévore toujours ses propres enfants.

Chers collègues, je vous invite à voter pour ce texte parce qu’il protège le droit à l’éligibilité, garantit le droit au recours et préserve la présomption d’innocence. Et parce que jamais – jamais ! – le prétoire ne doit l’emporter sur l’isoloir.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:05:49
La parole est à M. Bruno Bilde.
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:06:04
Madame la rapporteure, chère Brigitte Barèges, pour commencer, je veux avoir un mot pour vous,…
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 10:06:12
Ah, Brigitte !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:06:13
…qui symbolisez la faillite de l’exécution provisoire. Vous avez été condamnée en première instance, le 9 février 2021, à cinq ans d’inéligibilité, douze mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. En deux jours, vous avez perdu votre mandat de maire de Montauban et de conseillère départementale. Quelques mois plus tard, la cour d’appel vous a relaxée intégralement des faits reprochés. L’honneur d’une femme jeté aux chiens, pour rien.
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:06:43
Mais quelle honte de dire ça !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:06:44
L’exécution provisoire pose le problème de l’effectivité du droit d’éligibilité, lequel constitue l’un des piliers de notre démocratie représentative. Ce droit est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la liberté pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé avec force la valeur constitutionnelle de ce droit en insistant sur la nécessaire « préservation de la liberté de l’électeur ».

Pourtant, ce principe essentiel est aujourd’hui mis à mal par un mécanisme profondément injuste, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance, alors même que la décision est frappée d’appel. Ce dispositif revient à appliquer une peine à une personne encore présumée innocente. Il peut priver un citoyen de son mandat ou l’empêcher de se présenter à une élection sur la base d’un jugement non définitif. Une telle atteinte à la présomption d’innocence est non seulement juridiquement discutable, mais démocratiquement inacceptable.

De nombreux juristes dénoncent à juste titre l’exécution provisoire, qui constitue une entorse disproportionnée à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Elle méconnaît le principe de double degré de juridiction, le droit à un recours juridictionnel effectif et, plus largement, le principe d’égalité devant la loi. Surtout, elle porte atteinte à la liberté du corps électoral puisqu’elle revient à priver les citoyens du droit de choisir librement leurs représentants. Elle produit donc des effets institutionnels parfois irréversibles.

Benjamin Morel, constitutionnaliste et professeur d’université, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Béatrice Brugère, dirigeante d’Unité magistrats FO ou encore Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats : il serait bien imprudent de prétendre que tous ces éminents spécialistes du droit sont proches – tant s’en faut – de l’UDR ou du Rassemblement national ; pourtant, ils ouvrent le débat.

L’exécution provisoire est un préjudice irréversible car le jugement rendu, qui n’est pourtant pas définitif, rend définitive la condamnation. C’est fou, et la France fait ici exception en Europe. Seuls les pays totalitaires appliquent ce principe.
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:08:55
Il est malade !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:09:06
La jurisprudence européenne souligne l’importance du droit à un recours effectif. En privant de ce droit, l’exécution provisoire constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:09:20
Appelez-en à l’ONU !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:09:23
Les mesures d’exécution provisoire doivent respecter le principe de proportionnalité ; or leurs conséquences sont disproportionnées.
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:09:34
Ah oui ?
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:09:34
Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de se mettre d’accord au sujet de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Dans sa décision du 28 mars 2025, au paragraphe 17, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation, estimant qu’il revient au juge pénal « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à faire application de cette réserve d’interprétation pour la première fois dans l’affaire Falco. Elle a contrôlé la qualité de la motivation des juges du fond et a annulé purement et simplement l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre l’ancien maire de Toulon. Je cite l’arrêt de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Vous le voyez, tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel placent la liberté de l’électeur au-dessus de l’exécution provisoire. Selon le raisonnement des deux plus hautes cours de notre République, l’exécution provisoire est quasiment impossible à appliquer. Voilà pourquoi il faut la supprimer. Avec cette proposition de loi, nous disons oui à l’État de droit, oui à la justice républicaine, oui à la démocratie !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:10:36
Quelle honte !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:11:09
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:11:33
« Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » Ce n’est pas moi qui pose cette question ; c’est Mme Le Pen qui la posait, en 2013.
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:11:44
Eh oui !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:11:52
Douze ans plus tard, le groupe UDR a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soit en menaçant et en fragilisant ce que nous sommes censés protéger ici : l’État de droit. Hier, monsieur Ciotti, vous étiez le leader d’une droite républicaine, debout, fière d’elle-même. Vous voilà devenu le porte-flingue d’une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice. Partout où elle avance, en France comme ailleurs, l’extrême droite veut mettre la justice au pas.

Le texte que vous proposez, monsieur Ciotti, est non pas une loi pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre amie du Rassemblement national, une loi d’exception, une exception qui porte un nom : Marine Le Pen. Marine Le Pen qui, en 2017, réclamait, la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines planchers et la suppression des remises de peine. Quelques affaires judiciaires et plusieurs mises en examen plus tard, tout cela a disparu.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:12:24
Vingt-deux condamnations en Macronie !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:13:02
Plus un mot sur la probité, plus une ligne sur l’inéligibilité.
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Thierry Sother • 2025 Jun 26, 10:13:06
Respectez la justice !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:13:06
La transparence ? Évaporée. L’exemplarité ? Gommée. Je formule donc une question simple, mais essentielle : comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l’indulgence pour soi-même ?
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:13:19
Charité bien ordonnée commence par soi-même.
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:13:20
Eh oui !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:13:21
Rappelons-le, Marine Le Pen n’a pas volé une simple orange. Si elle a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ce n’est pas pour rien : elle a été à la tête d’un vaste de réseau de fraude – vous savez, cette fraude que, mardi dernier, dans cet hémicycle, elle appelait à combattre ! – et condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d’euros d’argent public.

Mme Le Pen a fait appel, mais il reste l’exécution provisoire, que vous considérez comme une anomalie. Chers collègues des groupes UDR et RN, l’anomalie, ce n’est pas l’exécution provisoire, c’est vous !
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:14:04
C’est vous, l’anomalie !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:14:06
L’anomalie, c’est que des députés se pensent au-dessus de la loi et s’arrangent entre copains pour la modifier quand elle s’abat sur eux.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:14:14
On se calme !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:14:15
L’exécution provisoire a été prononcée, car il y a un risque de récidive. Ce n’est pas une opinion politique, c’est une décision de justice, validée par le Conseil constitutionnel. Pendant six ans de procédure, vous n’avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, remis en cause les juges et justifié le détournement.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:14:36
Vous avez vingt-deux condamnations dans vos rangs !
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:14:36
Oui, vingt-deux !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:14:36
Ne venez pas parler de respect des institutions, alors que vous les piétinez matin, midi et soir. Pire encore, au lendemain de la condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez correctement utilisé cet argent public, qui a servi par exemple, rappelons-le, à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:14:55
Vous avez été bien reçus sur les plateaux télé, n’est-ce pas ?
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:14:57
Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois.
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Kévin Pfeffer • 2025 Jun 26, 10:15:06
On sera toujours plus haut que vous!
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:15:09
Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l’État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu’on est haut dans les sondages ?
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Alexandre Allegret-Pilot • 2025 Jun 26, 10:15:18
Continues de creuser, vous allez trouver du pétrole !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:15:19
Ces lois sur la probité, que vous avez votées, disent une chose simple : un élu condamné est déclaré inéligible, et cette inéligibilité s’applique immédiatement – sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:15:33
Et si on est innocent ?
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:15:34
Non, ce n’est pas la justice qui empêche Marine Le Pen d’être candidate, ce sont ses propres actes. Ce n’est pas une cabale politique, c’est une condamnation judiciaire, documentée, argumentée.

Avec votre ami Éric Ciotti, vous adressez aujourd’hui un signal ou un message pour 2027 : vous donnez un avant-goût de votre république, une république dans laquelle l’impunité devient la règle et où la loi s’efface devant les intérêts partisans.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:15:54
La vôtre, elle n’est pas plus belle !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:16:01
Chers collègues du groupe Droite républicaine, je sais qu’en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d’exception destinée à Marine Le Pen,…
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:16:09
Vingt-deux condamnations dans vos rangs !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:16:10
…mais je vous rappelle que vos électeurs ne vous ont pas choisis pour copier le Rassemblement national.
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Paul Midy • 2025 Jun 26, 10:16:15
Eh oui !
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:16:15
DR ou RN, ce sont les mêmes !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:16:15
Ils vous ont fait confiance pour lui faire barrage. En marchant avec eux, vous trahissez la confiance qu’ils ont placée en vous.

Mes chers collègues, cette bataille n’est pas une bataille partisane. C’est une bataille pour la République, pour l’exemplarité, pour le respect de nos institutions. Votons ensemble contre cette proposition de loi !
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💬 • Un député RN • 2025 Jun 26, 10:16:24
C’était minable !
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 10:16:26
Seule la vérité fait mal !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:16:39
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:17:01
Cette proposition de loi n’est pas un simple texte, c’est une opération commando pour trouver un moyen de sauver le soldat Marine. Quand il s’agit de couvrir ses copains, la droite extrême et l’extrême droite ne se cachent plus et travaillent main dans la main. Pour l’UDR et le RN, voyez-vous, les peines planchers, les emprisonnements effectifs immédiats et toutes les autres manifestations d’une justice répressive et violente, c’est pour tout le monde, sauf pour eux.

Cette proposition de loi a pour seul objectif de sauver la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Que 64 % des Français se soient prononcés, dans un sondage réalisé en avril, contre la suppression de l’exécution provisoire de l’inéligibilité d’un élu condamné en première instance, vous n’en avez rien à faire. L’avis des Français, de façon générale, ne vous importe pas, dès lors que vous pouvez sauver votre candidate préférée.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:17:46
C’est la loi Le Pen !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:18:02
Mme Huguette Bello a été condamnée en appel ! Elle vient de vos rangs !
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Thierry Sother • 2025 Jun 26, 10:18:13
Vous n’avez pas honte ?
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Marcellin Nadeau • 2025 Jun 26, 10:18:16
Ça suffit !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:18:22
Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! »

Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:18:30
Et Andy Kerbrat, il a respecté le droit ?
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:18:40
Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:18:54
Votre système repose sur l’injustice !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:18:55
Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:19:10
Vous avez été condamnés à La Réunion !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:19:13
L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:19:36
Pour vider les prisons !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:19:36
…pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne.
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Emmanuel Taché • 2025 Jun 26, 10:19:46
Nous n’avons pas de leçons à recevoir des communistes !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:19:50
L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…
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Philippe Schreck • 2025 Jun 26, 10:20:14
On peut déposer un recours !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:20:16
…la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:20:44
C’est la loi Le Pen !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:20:46
Uniquement parce que cette personne est candidate à l’élection présidentielle.
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Philippe Schreck • 2025 Jun 26, 10:20:56
Le communisme est une maladie !
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:20:59
Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice.

Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favoriser le logement ; vous l’utilisez pour vous. Nous n’en sommes pas surpris, et c’est aussi sans surprise que nous voterons contre ce texte.
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Marcellin Nadeau • 2025 Jun 26, 10:21:23
Bravo !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:22:02
La parole est à M. Boris Vallaud.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:22:25
Le représentant du parti le plus condamné de la Ve République !
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:22:28
Le plus corrompu des partis !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:22:31
Chers collègues vociférants, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui sont au fondement de notre démocratie, de notre État de droit et de notre République ; des principes qui nous guident et nous obligent comme élus du peuple.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:22:44
Vous êtes maîtres en la matière !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:22:45
François Rebsamen a été condamné en 2022 !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:22:45
Nous voici au rendez-vous des petits arrangements entre copains, au rendez-vous des accommodements de coquins qui n’aiment la loi que quand elle s’applique aux autres, qui ne revendiquent la justice que quand elle leur est favorable, qui ne promettent l’inéligibilité à vie des élus corrompus ou condamnés pour détournements de fonds publics que pour mieux s’en dédire quand ils sont eux-mêmes condamnés.
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Fatiha Keloua Hachi • 2025 Jun 26, 10:22:54
Ils osent tout !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:23:09
Un rendez-vous de professeurs de fausse vertu, de pédotribes de moraline sans morale. Nous le voyons ce matin : l’hypocrisie est décidément un vice à la mode. Ce sont toujours les mêmes, procureurs par procuration, qui ne cessent d’en appeler à la sévérité de la justice pour mieux en exiger la clémence pour eux-mêmes.

Quatre millions d’euros de fonds publics détournés.
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:23:33
Exactement !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:23:35
Si les peines sont lourdes, madame la rapporteure, c’est que les faits sont accablants. Il s’agit d’un « système global et opérationnel » de détournement de fonds publics. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre avoir les mains propres et la tête haute, alors qu’on a les mains sales et la tête basse.
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:23:52
Bravo !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:23:53
Quatre millions d’euros de fonds publics détournés, madame la rapporteure. La démocratie n’est pas attaquée, elle est sauve ; la justice n’est pas instrumentalisée, elle est indépendante. Vous en êtes consternés, vous devriez vous en réjouir.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:24:06
Certains dans votre parti ont été condamnés pour trafic d’influence !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:24:08
Quatre millions d’euros de fonds publics détournés. Ce n’est pas la justice qui menace la République ; c’est la République, quand elle se retourne contre elle-même, comme vous entendez l’y pousser ce matin, qui menace la justice.

Madame la rapporteure, lisons la décision de justice rendue en première instance que vous prétendez contourner : « Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. »
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:24:23
Jean-Marc Ayrault a été condamné pour favoritisme !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:24:31
Ou encore : « La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège. »

C’est bien ce que vous demandez : un privilège pour les élus ; une justice à deux vitesses, dure avec les faibles, faible avec les puissants ; une justice d’exception pour les premiers, une exception de justice pour les seconds ; une République de l’impunité.
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:24:39
Exactement !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:24:58
Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, sans peur du ridicule ou du flagrant délit de contradiction, réclamer le durcissement de la détention provisoire avant tout jugement et l’extension aveugle des rétentions administratives et, dans le même temps, prétendre revenir sur l’exécution provisoire de décisions de justice qui ont été rendues au terme d’un procès et d’un débat contradictoire dans le respect des droits de la défense ?

Comment pouvez-vous, monsieur Ciotti, défendre dans la même journée une proposition de loi pour contourner une décision de justice et une autre visant à instaurer des peines planchers ?
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:25:28
Quelle honte !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:25:33
Car il ne s’agit pas de s’interroger sur le principe de l’exécution provisoire des peines, acquis dans notre droit depuis 1983 et renforcé par la loi Sapin 2, mais bien de contourner une décision de justice.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:25:44
Ils osent tout !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:25:45
De quoi parlons-nous ? L’exécution provisoire de l’inéligibilité vise à empêcher que des individus condamnés pour corruption ou détournement de fonds publics n’accèdent à des fonctions électives, notamment à celle de chef de l’État. Qui pourrait s’en plaindre ? Qui est prêt à admettre que l’élection devienne une voie de blanchiment des délinquants, que les urnes leur permettent d’échapper à leur peine et que l’on porte ainsi atteinte à la démocratie ? Pas les électeurs, pas les Français, qui réclament le respect de l’ordre républicain, cet ordre qui tire précisément sa force de la justice.
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Michaël Taverne • 2025 Jun 26, 10:26:09
Vous ne savez pas ce qu’est l’ordre républicain !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:26:21
Monsieur Taverne, à chaque grand rendez-vous de l’histoire de la République, vous étiez plus souvent sur les bancs des accusés que sur les bancs de l’Assemblée !
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:26:28
Mitterrand et sa francisque, on s’en souvient !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:26:31
C’est le parti des taulards qui la ramène !
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:26:37
Madame la rapporteure, vous ne pouvez-vous revendiquer ni des turpitudes du Rassemblement national, ni de la Constitution, ni de l’ordre conventionnel. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont validé l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, afin de prévenir la récidive, de s’assurer de l’efficacité des peines, de prôner la probité et l’exemplarité. Vous choisissez non pas le camp de la démocratie, mais celui de la forfaiture et de l’indignité.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:27:10
Et Cahuzac ?
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Boris Vallaud • 2025 Jun 26, 10:27:10
Madame la rapporteure, ce ne sont pas les juges qui gouvernent, ce sont ceux qui gouvernent qui prétendent juger à la place de la justice. Vous nous avez donné rendez-vous pour examiner une loi qui vise à contourner la loi, une loi pour défaire le droit, une loi pour juger les juges, une loi qui sue l’injustice et transpire le mensonge. Cette loi à laquelle nous nous opposerons, donnons-lui un nom, puisque vous feignez l’ignorer : c’est la loi Le Pen.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:27:40
La parole est à M. Olivier Marleix.
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Olivier Marleix • 2025 Jun 26, 10:27:55
C’est l’un des héritiers d’une famille politique qui a payé son dû à la justice – et peut-être parfois un peu plus que son dû –…
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:28:01
Vous pensez à Nicolas Sarkozy ?
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Olivier Marleix • 2025 Jun 26, 10:28:02
…qui vous le dit avec beaucoup de conviction : la probité est la condition de la confiance dans la vie politique, ou plutôt du rétablissement de cette confiance, puisque, d’après une étude du Cevipof, seuls 26 % des Français font encore confiance aux institutions politiques.
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Stéphane Vojetta • 2025 Jun 26, 10:28:06
On se demande pourquoi !
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Olivier Marleix • 2025 Jun 26, 10:28:21
En préambule, je tiens à rappeler que la condamnation qui est le motif principal du dépôt de ce texte est une condamnation pour détournement de fonds publics. On ne parle pas d’une barre chocolatée ! Toutefois, ce texte mérite une véritable réflexion.

Souvenons-nous d’abord, comme l’a rappelé madame la rapporteure, que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité n’émane pas de la volonté du législateur. Ni la loi Sapin 2 de 2016, ni la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique ne prévoient explicitement cette faculté – j’étais l’orateur de mon groupe sur ces deux textes, et il n’en a jamais été question dans nos débats.

C’est par un jeu de renvois législatifs que le juge pénal est autorisé à prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, l’a souligné dans sa contribution aux travaux de la commission : « Le Parlement n’a pas voulu que le juge pénal puisse prononcer l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Cette faculté n’a été conférée au juge que par ricochet […]. »

Venons-en au cœur du sujet : est-il légitime que l’exécution provisoire soit prévue dans notre droit ? Elle est fréquemment prononcée en droit pénal, notamment en matière criminelle. Cela se justifie par des impératifs de sécurité publique, pour éviter la récidive : on ne va pas attendre que le terroriste commette un autre attentat ou que l’assassin qui a tué un enfant commette un nouveau crime pour les enfermer en prison !

Toutefois, l’exécution provisoire prononcée en première instance est toujours assortie d’une contrepartie : le droit à réparation en cas de relaxe en appel. Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, le justiciable a alors droit à une réparation financière, payée par l’État.

Au-delà des arguments développés par Mme la rapporteure sur l’effectivité du droit d’éligibilité se pose la question du caractère pertinent et juste de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. Pour un élu, les conséquences sont très spécifiques : il lui sera interdit de se présenter à une élection, avant même l’épuisement des voies de recours.
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Stéphane Vojetta • 2025 Jun 26, 10:29:23
C’est « La France des honnêtes gens », on n’y peut rien !
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Olivier Marleix • 2025 Jun 26, 10:30:40
Pour lui, les effets seront donc tangibles et impossibles à réparer.

Imaginez qu’une candidate à l’élection présidentielle, qui fait figure de favorite – que cela nous plaise ou non, et l’on ne peut guère me suspecter en la matière –, ait l’interdiction de s’y présenter en application d’un jugement rendu en première instance. Imaginez qu’après l’élection à laquelle elle n’a pas pu participer, elle soit relaxée par le jugement rendu en appel – pure hypothèse, en la circonstance. Comment réparer le fait qu’une personne qui aurait pu être élue président de la République n’ait pas pu l’être du fait d’une décision de justice non définitive et annulée postérieurement ? Quelqu’un sait-il chiffrer ce préjudice ?

Idéalement, il faudrait que, dans ce type de contentieux, les affaires soient jugées en appel dans un délai très raisonnable, afin d’empêcher qu’une décision de première instance ait des conséquences irréversibles. Actuellement, les moyens de la justice ne le garantissent pas. J’espère, monsieur le ministre d’État, que dans l’affaire qui motive cette proposition de loi, ce sera le cas, et que tout sera tranché définitivement avant 2027 ; c’est un véritable enjeu démocratique.

Soyons clairs : nous tenons à la loi Sapin 2, qui mériterait d’ailleurs d’être appliquée avec plus de vigueur dans d’autres types d’affaires – le plan national de lutte contre la corruption se fait attendre depuis 2024. Cette loi a marqué une avancée indispensable dans la moralisation de la vie politique, en rendant obligatoire le prononcé de la peine d’inéligibilité en cas d’atteinte à la probité, et il n’est pas question de remettre en cause cette disposition.

Le présent texte ne revient pas sur cette exigence. Il ne supprime pas la peine et ne diminue pas sa portée. Il rétablit simplement un équilibre fondamental, celui de la présomption d’innocence, du double degré de juridiction et du respect du suffrage universel. Il ne devrait pas y avoir d’exécution provisoire s’il n’y a pas de réparation possible. C’est au nom de ce principe que les députés de la Droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:31:08
Quelle surprise !
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Stéphane Vojetta • 2025 Jun 26, 10:31:35
« La France des honnêtes gens » nous laisse songeurs !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:32:43
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:32:56
Je veux tout d’abord remercier le président Ciotti d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui nous permet de parler d’un sujet important : la corruption.
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:33:06
Vous connaissez bien le sujet !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:33:06
Je ne peux que déplorer que l’objectif de ce texte soit d’organiser l’impunité plutôt que de lutter contre la corruption.
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:33:13
Écoutez, ça vous fera du bien !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:33:13
Les dernières données publiées par le ministère de l’intérieur et par l’Agence française anticorruption confirment pourtant la forte hausse des atteintes à la probité.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:33:22
Surtout à Grenoble !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:33:22
Le nombre de faits de corruption a doublé en huit ans, et leur coût est estimé à 120 milliards d’euros par an, si bien que la France a dégringolé à la 25e place du classement mondial établi par Transparency International.
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:33:32
La faute au maire de Grenoble !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:33:37
La corruption pose évidemment la question de la confiance de nos concitoyens en leurs représentants et dans les institutions.
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Nicolas Dragon • 2025 Jun 26, 10:33:44
Comment va Denis Baupin ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:33:46
Ils se demandent à juste titre si les décisions et l’action publiques sont bien motivées par l’intérêt général ou si elles le sont par des intérêts privés et personnels. À cet égard, la faiblesse de la réaction publique dans l’affaire Nestlé, qui a été en mesure d’obtenir la modification de rapports publics avec la complicité de l’Élysée, ou dans l’affaire du lycée privé Stanislas, où les conclusions du rapport des inspecteurs ont été modifiées, devrait nous alarmer et pousser à l’action.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:34:13
Agissez à Grenoble !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:34:13
Mais votre priorité est l’impunité ! Pourtant, en matière de corruption, la France présente un beau palmarès : un ancien président multicondamné, deux premiers ministres condamnés, des dizaines de ministres et d’élus locaux condamnés pour atteinte à la probité.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:34:29
Et le maire de Grenoble pour favoritisme !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:34:29
Une large partie d’entre eux sont d’ailleurs issus d’un parti qui revendique représenter à lui seul les gens honnêtes ; quelle hypocrisie !

Quant à l’extrême droite, qui a bâti une large partie de son identité politique sur l’antisystème et le « tous pourris ! », elle réussit la prouesse de se placer presque sur la première marche du podium de la corruption, alors qu’elle n’a pas accédé au pouvoir depuis la collaboration ! Le summum de l’hypocrisie !

Louis Alliot a été condamné à dix-huit mois de prison, à une amende de 8 000 euros et à trois ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics.
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Bartolomé Lenoir • 2025 Jun 26, 10:35:04
Quelle honte de dire ça !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:35:10
Sa mairie a été de nouveau perquisitionnée hier pour des marchés publics irréguliers.

Bruno Gollnisch, ancien député du RN, a été condamné à trois ans de prison, à une amende de 50 000 euros et à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics.
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Julie Ozenne • 2025 Jun 26, 10:35:15
Que des délinquants !
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Thomas Ménagé • 2025 Jun 26, 10:35:18
Et Jean-Vincent Placé, alors ?
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:35:20
On pourrait aussi parler du maire de Grenoble !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:35:24
Pardon, monsieur Ciotti : c’est votre niche parlementaire, j’aurais donc dû commencer par vous, mais on s’y perd un peu dans toutes vos affaires !
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Bernard Chaix • 2025 Jun 26, 10:35:30
Quelle honte !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:35:31
Vous magouillez dans les Alpes-Maritimes pour faire payer vos frais et les salaires de vos collaborateurs par le département, puis vous êtes visé par une enquête pour détournement de fonds publics parce que vous grattez des places de parking gratuites dans le port de Nice !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:35:38
Et que se passe-t-il à Grenoble ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:35:45
C’est vrai qu’avec seulement 10 000 euros net d’indemnités par mois en tant que questeur de l’Assemblée nationale, vous êtes sans doute à l’euro près !

Enfin, puisque vous n’avez pas coûté assez cher à la société, vous vous permettez de faire hospitaliser votre mère pendant dix-huit ans dans un service de soins réservé à des séjours de courte durée.
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Bernard Chaix • 2025 Jun 26, 10:35:53
Vous êtes lamentable !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:35:53
C’est honteux !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:35:54
Coût estimé pour la sécurité sociale : 500 000 euros.
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Peio Dufau • 2025 Jun 26, 10:35:58
Monsieur le président, ce n’est pas possible, ces exclamations, intervenez !
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Bernard Chaix • 2025 Jun 26, 10:36:06
Vous êtes minable !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:36:09
Ce n’est pas grave : « C’est Nicolas qui paie. »
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Christelle D'Intorni • 2025 Jun 26, 10:36:12
C’est minable !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:36:12
Et Jean-Vincent Placé, alors ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:36:13
Sur les bancs de l’extrême droite, nous avons encore M. Odoul, condamné à huit mois de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité et, bien sûr et surtout, l’héritière du parti familial, Mme Le Pen, championne toutes catégories du détournement de fonds publics.

Cette même extrême droite, si prompte à dénoncer le prétendu laxisme des juges,…
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:36:30
Et Grenoble ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:36:34
…au lieu de prendre le problème de la corruption à bras-le-corps, préfère organiser sciemment l’impunité.
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:36:42
Et Grenoble, alors ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:36:43
Incapables de faire amende honorable et de reconnaître leurs torts, même les plus évidents, ils et elles tentent de modifier la loi pour pouvoir se représenter et continuer leurs combines. C’est bien la raison pour laquelle l’inéligibilité de Marine Le Pen a été assortie d’une peine d’exécution provisoire : pour prévenir de nouveaux détournements !
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Claire Marais-Beuil • 2025 Jun 26, 10:36:55
Quelle honte de dire ça !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:37:03
C’est la raison pour laquelle Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ne doit pas pouvoir se représenter. Il faut préserver l’argent public de ses magouilles à répétition. C’est une punition bien maigre par rapport au préjudice total que représentent les détournements de fonds du Rassemblement national : 4,6 millions d’euros dans la seule affaire des assistants parlementaires fictifs !

Vous l’avez compris, nous n’organiserons pas avec vous l’impunité des élus dont la probité fait défaut.
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Claire Marais-Beuil • 2025 Jun 26, 10:37:32
Ça tombe bien, on ne veut pas de vous !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:37:39
Peut-être devrez-vous chercher longtemps – il vous reste deux ans –, mais votre famille politique devra, comme toutes les autres d’ailleurs, présenter en 2027 un ou une candidate éligible. Faites-vous confiance : vous trouverez bien quelqu’un d’intègre dans vos rangs !
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 10:38:05
Et le logement social de Mme Simonnet ? On en parle ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:38:08
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 10:38:13
C’est normal !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:38:14
Je voudrais faire un rappel au règlement pour fait personnel.
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💬 • Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS • 2025 Jun 26, 10:38:22
Sur le fondement de quel article ?
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:38:23
L’article 70, alinéa 3.
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:38:24
Il y a des choses que l’on ne peut pas admettre et tolérer.
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💬 • Mme Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 10:38:32
C’est vous qu’on ne peut plus tolérer !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:38:37
Je crois qu’on a atteint le summum de l’indignité.
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Julie Ozenne • 2025 Jun 26, 10:38:43
Oui !
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Sébastien Peytavie • 2025 Jun 26, 10:38:43
L’indignité, c’est votre texte !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:38:47
Vous pouvez m’attaquer : c’est la règle, et je peux l’accepter.
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Émeline K/Bidi • 2025 Jun 26, 10:38:52
Certes, mais on ne peut pas attaquer Marine Le Pen, visiblement !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:38:53
Je veux simplement vous dire que je n’ai jamais été mis en cause par la justice – pas une seule fois dans ma vie.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 10:38:59
Bravo !
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 10:38:59
Ah bon ?
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:38:59
Ne vous inquiétez pas, ça finira par arriver !
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:38:59
Vous avez été mis en cause, mais vous n’avez pas été condamné !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:39:07
Jamais ! Ce que je ne peux pas accepter, c’est que vous vous soyez servi de la situation de ma mère.
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Damien Girard • 2025 Jun 26, 10:39:13
Personne n’a attaqué votre mère.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:39:15
C’est ignoble ! Espèce de pourriture !
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Bernard Chaix • 2025 Jun 26, 10:39:15
C’est minable ! C’est lamentable !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:39:16
Ma mère est tétraplégique. Elle a été victime d’un AVC, il y a vingt-quatre ans. Elle est sur un lit de souffrance. Elle est nourrie artificiellement. Elle est sous respirateur. Vous m’obligez à évoquer sa situation personnelle…
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Thomas Ménagé • 2025 Jun 26, 10:39:41
Quelle honte !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2025 Jun 26, 10:39:41
Tout n’est pas possible dans cet hémicycle !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:39:44
…et vous venez de remettre en cause le bien-fondé de son hospitalisation. Que faut-il faire ? L’éliminer ? Est-ce bien ce que vous demandez, qu’elle soit éliminée ?
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Julie Ozenne • 2025 Jun 26, 10:39:57
Nos propos et l’argent : vous détournez tout !
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💬 • Mme Claire Marais-Beuil • 2025 Jun 26, 10:39:59
On veut des excuses !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:40:02
Ce que vous faites est honteux ! C’est indigne !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:40:07
C’est vous qui nous faites honte !
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Thierry Sother • 2025 Jun 26, 10:40:07
Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 10:40:09
Vous êtes animé par la haine. Vous êtes dépourvu de toute humanité !
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:40:15
Pourriture !
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Bernard Chaix • 2025 Jun 26, 10:40:16
C’est honteux !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:40:16
Quelle indignité !
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Claire Marais-Beuil • 2025 Jun 26, 10:40:16
Ça suffit, vous faites honte !
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 10:40:16
C’est minable ! Présentez des excuses !
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 10:40:17
Excusez-vous pour votre niche !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:40:47
Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Il n’a échappé à personne que le président Ciotti a décidé de présenter des textes au contenu politique assez fort lors de la journée réservée à son groupe. Les débats seront, je n’en doute pas, animés et politiquement fondés – c’est le jeu dans notre assemblée. Je m’y attendais, et j’aurai le bonheur de présider les trois séances de la journée. Je suis en forme, ne vous inquiétez pas. Toutefois, j’aimerais que l’on évite les invectives…
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 10:41:19
Surtout contre le ministre !
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Éric Woerth • 2025 Jun 26, 10:41:20
Oui.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:41:20
…et les mentions de faits personnels, sur tous les bancs, de sorte que nous ayons un débat de bon niveau – plutôt qu’au ras des pâquerettes.

Je vais donner la parole à M. Duplessy pour un rappel au règlement, mais je souhaite que nous revenions ensuite à l’examen du texte au fond. Monsieur Duplessy, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
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Emmanuel Taché • 2025 Jun 26, 10:41:38
Oui, sur quel article ?
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:41:42
Il fait suite à une mise en cause personnelle : on vient de me décrire comme une personne dépourvue de toute humanité ; l’attaque est assez grave !

Monsieur Ciotti, nous sommes habitués à votre indignation à géométrie variable. Je souhaite évidemment un bon rétablissement à votre mère – ce n’était pas sa situation que j’entendais pointer, mais le fait qu’elle accède à des services qui ne sont pas prévus dans son cas. Cela soulève la question de votre intervention et des passe-droits…
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Emmanuel Taché • 2025 Jun 26, 10:42:03
Quelle honte !
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Christelle D'Intorni • 2025 Jun 26, 10:42:07
Ça suffit !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:42:13
Monsieur Duplessy, que vous répondiez aux qualifications du président Ciotti à votre égard, c’est votre droit. Que vous remettiez une pièce dans la machine, c’est assez déplacé.

Nous allons poursuive la discussion générale. Vous savez que toute suspension de séance diminuera d’autant la durée des débats, puisque cette journée réservée prendra fin à minuit précis. J’aimerais que l’on puisse reprendre les débats dans le calme.
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Sylvain Berrios • 2025 Jun 26, 10:42:25
C’est minable !
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Bruno Bilde • 2025 Jun 26, 10:42:26
Lâche !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:42:31
Tu es complètement demeuré !
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Nicolas Dragon • 2025 Jun 26, 10:42:33
On attend des excuses !
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 10:42:34
J’ai entendu quelqu’un me traiter de demeuré !
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Guillaume Florquin • 2025 Jun 26, 10:42:36
Abruti !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:42:44
Arrêtez, s’il vous plaît ! Arrêtez !
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Frédéric Boccaletti • 2025 Jun 26, 10:42:46
Qu’il arrête son sketch !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:42:58
Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, le temps que chacun reprenne ses esprits. La journée sera longue, merci de retrouver votre calme.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:43:08
La séance est suspendue.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:52:42
La séance est reprise.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement le fondez-vous ?
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:52:50
Sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Nous venons d’entendre l’un de nos collègues d’extrême gauche…
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Andrée Taurinya • 2025 Jun 26, 10:52:58
Il n’y a pas d’extrême gauche !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 10:52:59
Il est modéré, c’est un social-démocrate !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:52:59
…mettre en cause personnellement non seulement le président Ciotti, mais aussi sa vie privée, par des propos particulièrement outrageants. Ce collègue s’est peut-être cru malin, mais il a profondément dégradé sa fonction ainsi que notre institution. Tout n’est pas permis : il n’est pas acceptable de mettre en cause la vie privée, la santé de nos collègues ou de membres de leur famille. Nous nous gardons bien d’évoquer les addictions de certains à l’alcool ou à la drogue,…
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Clémence Guetté • 2025 Jun 26, 10:53:22
C’est une prétérition, vous êtes en train de le faire !
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💬 • Un député du groupe EcoS • 2025 Jun 26, 10:53:30
Vous avez arrêté l’apéro ?
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 10:53:32
…aussi est-il inadmissible de viser la famille du président Ciotti. Nous demandons officiellement que ce député d’extrême gauche lui présente des excuses, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:53:53
J’aimerais que nous reprenions dans le calme la discussion sur ce texte important.
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Sébastien Peytavie • 2025 Jun 26, 10:53:57
Important, vous êtes sûr ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:53:58
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 10:54:04
De l’article 70, alinéa 3, monsieur le président.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:54:05
Je commence à le connaître par cœur…
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 10:54:09
Le style, c’est l’homme ! Vous pouvez juger vifs les propos de mon collègue, mais franchement, vous en faites des tonnes ! Vous passez votre temps à nous injurier, à nous qualifier d’amis des assassins ou des terroristes, à nous traiter de tous les noms, et ce sans aucun fondement ni preuve ! Vous mettez en cause notre honneur en permanence, sans que cela vous choque ! Cela démontre le caractère grotesque de votre réaction !

Nous saisirons le bureau de l’Assemblée, monsieur le président, car ces donneurs de leçons ont traité M. Duplessy d’« abruti » et de « demeuré » ! Les insulteurs, c’est eux !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:54:46
Les interventions des uns et des autres, au micro et hors micro, figureront dans le compte rendu de la séance. Le bureau se réunit la semaine prochaine, nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces incidents avec la présidente de l’Assemblée nationale.
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 10:55:03
On en entendra parler, ne vous inquiétez pas !
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Bryan Masson • 2025 Jun 26, 10:55:05
Ce sont des menaces ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:55:05
S’il vous plaît ! D’ici là, je vous remercie d’écouter les orateurs dans le calme, ne serait-ce que par respect pour l’exercice démocratique qui veut que chaque groupe politique bénéficie, une fois par session ordinaire, d’une journée réservée.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 10:55:21
Ce n’est pas une niche, c’est une litière !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 10:55:25
La parole est à M. Philippe Vigier.
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:55:28
Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions.

La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Cette maxime latine rappelle que l’État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l’émotion ni à quelque opportunité politique ; elle s’impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. La légitimité démocratique se fonde sur le respect partagé de la règle commune.

Au fond, l’enjeu de la discussion va bien au-delà d’une disposition du droit pénal : sommes-nous capables, ici même, de faire primer les principes plutôt que les circonstances ? Il y va du respect des grands équilibres de notre démocratie – égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice –, qui ne peuvent céder devant la pression d’un fait divers,…
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 10:55:37
Un fait divers ? C’est la meilleure !
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:56:31
…fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur.

De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.

Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine complémentaire encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d’une exécution provisoire, c’est parce que le juge estime que l’atteinte portée à la probité publique le justifie. Cela n’a rien d’un excès : il s’agit de tenir compte, de manière équilibrée, de la gravité des faits et de l’exemplarité attendue de la fonction. Telle est la boussole du juge : porter un regard sur les faits, assurer l’individualisation de la peine. C’est parce qu’elles ont été pensées ensemble que ces deux dispositions – la peine d’inéligibilité et l’exécution provisoire – doivent rester liées. Les dissocier reviendrait à neutraliser l’une par l’autre, et à affaiblir l’autorité judiciaire.

Au-delà de son fondement juridique, la proposition de loi nous amène à nous interroger sur notre responsabilité en tant que législateurs. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l’urgence, au gré des circonstances, sous la pression d’une émotion collective – que je peux comprendre – ou d’un agenda électoral ? Tout se ramène au bout du compte à une seule question : le législateur peut-il prévoir une exception au nom d’un statut, en l’occurrence celui d’élu ? Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé avec force : il ne peut exister de régime d’exécution différencié selon que l’on est citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas. Mieux : être élu engage. Le mandat électif suppose l’exemplarité, pas la présomption d’impunité.

Des réserves juridiques ont été émises sur ce texte. S’il était adopté, il pourrait avoir des effets rétroactifs, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Il aboutirait ainsi à suspendre une peine déjà prononcée mais non définitive. Ce serait une forme d’amnistie déguisée, votée en réalité pour une seule et même personne – je pense évidemment à Mme Le Pen. Le message envoyé aux Français serait désastreux, dégradant encore l’image des élus dans l’opinion, comme l’a évoqué un orateur précédent. Les décisions de justice seraient donc pleinement exécutoires dès la première instance, sauf lorsqu’elles concernent un élu ? Tout le monde se réfère au peuple de France, or 64 % de nos concitoyens se déclarent opposés à la suppression de l’exécution provisoire.

Il est certes possible d’invoquer la présomption d’innocence et de regretter que l’exécution provisoire ne puisse pas faire l’objet d’un appel. Rappelons néanmoins que, dans le cas de Mme Le Pen, un nouveau procès aura lieu à l’été 2026. On comprend l’émotion particulière que cela suscite à l’approche de l’élection présidentielle, mais toute décision de justice, quand bien même elle serait imparfaite, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, et seulement sur ce fondement. Il ne nous revient pas de légiférer au bénéfice de quelques-uns à l’occasion d’une niche parlementaire. Que dirions-nous alors aux chefs d’entreprise ou aux professions réglementées qui, dans nos prétoires, peuvent eux aussi se voir infliger – j’en connais – une exécution provisoire ?
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 10:58:20
C’est faux : devant les juridictions civiles, il est possible de déposer un recours !
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 10:59:58
« Ce n’est pas pour vous, uniquement pour les élus ! » Est-ce le message que nous voulons envoyer aux Français ?

Le groupe Les Démocrates considère que toute réforme de l’exécution des peines d’inéligibilité doit s’inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte à une telle discussion, équilibrée et dégagée des circonstances, mais nous nous opposons à toute réflexion partielle. L’exemplarité démocratique à laquelle nous sommes tenus ne peut pas être à géométrie variable. Nous croyons à l’universalité du droit, nous refusons les régimes d’exception, nous respectons l’autorité judiciaire et l’État de droit. Aussi voterons-nous contre la proposition de loi.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:00:27
Faites un peu de droit avant de parler !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:00:36
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Agnès Firmin Le Bodo • 2025 Jun 26, 11:00:48
La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations.

Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou du droit d’être tuteur ou curateur – ne seraient pas exclues de l’exécution provisoire. L’on peut être en désaccord avec l’exécution provisoire, qui permet au juge de faire exécuter une peine, sans possibilité d’obtenir sa suspension en faisant appel, mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas la remettre en question dans son intégralité ? Il est indéniable que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, qui peut conduire à démettre un élu de son mandat, au cours de celui-ci, sans véritable possibilité d’appel, a des conséquences démocratiques notoires. Mais dans ce cas, il convient de faire preuve de transparence en affichant un peu plus clairement le but de cette proposition de loi : revenir sur une décision de justice rendue ou à venir.

Deuxièmement, la loi, expression de la raison, doit être, comme cette dernière, générale et impersonnelle. Or il est indéniable que la présente proposition de loi vise une affaire judiciaire en cours et que son adoption aurait un impact significatif sur cette affaire, compte tenu du principe de l’application immédiate des lois pénales plus douces.

Le groupe Horizons & indépendants tient à interroger la représentation nationale quant à la conformité du présent texte au principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale. Ce principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est fondamental. Il garantit la souveraineté du peuple et représente un rempart majeur contre les petites affaires. Avec ce texte, chers collègues du groupe UDR, vous risquez de le battre en brèche.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:02:35
Relisez cet article 6 !
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Agnès Firmin Le Bodo • 2025 Jun 26, 11:02:52
Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:03:09
L’affaire date de 2021 pour Brigitte Barèges !
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Agnès Firmin Le Bodo • 2025 Jun 26, 11:03:10
Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:03:22
Ah !
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Agnès Firmin Le Bodo • 2025 Jun 26, 11:03:22
Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:03:30
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:03:49
« Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013.

On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.

Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un candidat, ce n’est pas défendre la démocratie, c’est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions.

Cette proposition de loi est, de fait, une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils imposent aux autres. Quelle surprise de la voir inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR ! N’est-ce pas pourtant M. Ciotti qui se déclare sans cesse favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants ? J’imagine que cette fermeté s’arrête lorsque les condamnés sont ses amis.

Nos concitoyens, quant à eux, sont d’un tout autre avis : 61 % des Français jugent normale l’inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation et 64 % d’entre eux estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l’exécution provisoire. Ce texte n’est donc pas seulement inopportun, il est aussi impopulaire.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est, bien entendu, attaché aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité. Mais le droit d’être élu n’est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi en vigueur serait inconstitutionnelle ; c’est faux ! En 2017, le Conseil constitutionnel a validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En 2025, il a validé le principe de l’exécution provisoire, ne formulant qu’une seule réserve : le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur.

Or les faits pour lesquels Mme Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d’une particulière gravité : le détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d’euros, soit autant d’argent volé aux contribuables. Bref, l’opération de blanchiment du Rassemblement national n’a pas fonctionné : avec vingt-quatre condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants.
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Sébastien Peytavie • 2025 Jun 26, 11:04:08
Eh oui !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:06:39
Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:06:59
C’est un scandale ! Vous devriez avoir honte !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:07:00
En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés.
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 11:07:10
Oui, à vie !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:07:10
Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la morale qui vous servait de bannière ?
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Jean-Claude Raux • 2025 Jun 26, 11:07:17
Ils ne l’invoquent que quand elle les arrange !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:07:25
Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR.
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:07:33
L’impunité !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:07:33
En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel.
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Éric Martineau • 2025 Jun 26, 11:07:50
Eh oui !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:07:51
On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen !

Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:07:57
Bravo !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 11:08:01
…et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:08:33
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:08:49
L’extrême droite de Mme Le Pen est l’ennemie de la justice.
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 11:08:52
Ce n’est pas vous, plutôt ?
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:08:53
Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats.

Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsqu’elle défend Vladimir Poutine et Bachar al-Assad, ou lorsqu’elle se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu’elle remercie de faire « le sale boulot ».

Elle est l’ennemie de la justice internationale et l’amie des génocidaires, lorsque Mme Le Pen, face aux crimes de Gaza, ne trouve rien de mieux à dire que sanctionner Israël serait « injuste », qu’elle « partage l’objectif » de M. Netanyahou et que, selon elle, il « fait ce qu’il peut ».
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Philippe Schreck • 2025 Jun 26, 11:09:15
Vous, vous soutenez le régime des mollahs et le Hamas !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:09:29
Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsque Mme Le Pen répète, campagne après campagne, que la France quitterait la Cour européenne des droits de l’homme sitôt qu’elle serait élue présidente de la République – cour qu’elle s’est pourtant empressée de saisir sitôt condamnée.

Comme son père, ami des génocidaires et qui se faisait fort de honnir les institutions, Mme Le Pen et son équipe volent de l’argent public : ce sont des délinquants.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:09:49
C’est d’une nullité !
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:09:52
Et Jean-Luc Mélenchon ? Il sera aussi inéligible, c’est vous qui allez pleurer !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:10:00
Les mêmes qui répètent, depuis des années, que la justice serait trop laxiste viennent désormais pleurnicher en criant que leur condamnation « laissera une tache indélébile dans l’histoire de notre démocratie ». Les mêmes qui disent que la justice est trop laxiste lorsque, pendant les révoltes urbaines, elle condamne un homme à dix mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu’il est sorti d’un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main, viennent nous dire qu’elle serait trop sévère pour Mme Le Pen. Elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser durant douze ans un système d’emplois fictifs au Parlement européen, qu’elle a pillé de 4,6 millions d’euros afin de renflouer les caisses de son parti !
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:10:31
Jean-Luc Mélenchon a fait pareil ! Ce sera François Ruffin, votre candidat ?
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:10:44
Rappelons que les magistrats n’ont fait qu’appliquer la loi, dans une situation où Mme Le Pen et ses complices n’ont jamais avoué leurs délits, n’ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes. Ces délinquants peuvent compter aujourd’hui sur M. Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l’inéligibilité de Mme Le Pen, propose de modifier la loi. Sa championne bénéficierait ainsi d’une loi d’exception lorsqu’elle sera jugée en appel l’année prochaine,…
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:11:03
Voleurs ! Voyous !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:11:15
…d’une loi de privilèges, puisque l’exécution provisoire continuerait d’être le lot quotidien des justiciables ordinaires, mais ne s’appliquerait plus aux peines d’inéligibilité prononcées contre les élus délinquants. Comme si nous allions cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses !
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Frédéric Falcon • 2025 Jun 26, 11:11:35
Dégage !
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:11:36
Ce sera compliqué de défendre Jean-Luc Mélenchon après ça ! François Ruffin s’en donnera à cœur joie !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:11:37
Mme Le Pen et M. Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l’exécution provisoire, pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate et directement incarcérées à leur sortie d’audience, ou encore pour des interdictions professionnelles, qui privent les condamnés de la possibilité d’exercer leur métier, même lorsqu’ils font appel ? Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d’interdiction d’entrer en contact avec leur victime et de paraître au domicile de celle-ci ?
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:12:05
Il y en a chez vous ! Et d’autres condamnés pour trafic de drogue !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:12:06
Qui s’opposerait ici à l’exécution provisoire pour un conjoint ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus ? Personne, je l’espère, à part visiblement le Rassemblement national.

Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d’un recours d’urgence contre l’exécution provisoire en cas d’appel, afin que tous les justiciables soient égaux devant la loi, afin que le droit fondamental de chacun à un recours effectif soit respecté.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:12:20
Quel niveau affligeant !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:12:37
Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l’extrême droite, qui préférera toujours partialité, arbitraire et grossièreté.

En parlant de grossièreté, je voudrais citer Mme Le Pen – qui n’est même pas présente alors que l’on parle d’elle depuis une heure et demie ; c’est quand même dommage, elle ne vous remercie même pas, monsieur Ciotti ! Mme Le Pen déclarait, en 2004 : « Les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus, je suis navré de vous le dire, qui détournent de l’argent. C’est scandaleux. Parce que je vais vous dire, avec tout cet argent, ce qu’on aurait fait, en termes de Restos du cœur, en termes d’opérations pièces jaunes. »
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Éric Michoux • 2025 Jun 26, 11:13:06
Elle parlait de vous !
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Mathilde Feld • 2025 Jun 26, 11:13:07
Président, ils bordélisent l’Assemblée !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:13:21
Collègues du Rassemblement national, combien cela représente-t-il de pièces jaunes et de repas aux Restos du cœur, 4,6 millions d’euros ? C’est la quantité d’argent du contribuable que vous avez détournée ; je vous laisse compter.
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Raphaël Arnault • 2025 Jun 26, 11:13:37
Séparatisme bourgeois et délinquant, bravo !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:13:44
La parole est à M. Sacha Houlié.
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:14:10
Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.
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Éric Martineau • 2025 Jun 26, 11:14:14
Ah !
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:14:15
Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.

Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:14:44
Ça commence à être long !
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:14:56
Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.

Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.
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Frédéric Weber • 2025 Jun 26, 11:15:05
Très bien !
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:15:21
Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.

Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous.

Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, un certain soutien.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:16:08
Oh !
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:16:27
Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:17:10
Abrège !
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:17:10
Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !

L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:17:26
Quelqu’un écoute encore ?
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 11:17:28
Non, personne ! On peut changer de chaîne ?
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Sacha Houlié • 2025 Jun 26, 11:17:44
En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.

Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. Ni aujourd’hui ni demain, nous ne prêterons nos têtes et nos mains à votre sale besogne.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:18:41
La discussion générale est close.

La parole est à Mme la rapporteure.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:18:46
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:18:56
Une niche, pas une litière !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:19:00
Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. »
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 11:19:24
Belle déclaration !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:19:31
Quel laxisme !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:19:49
Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 11:20:11
Il suffit de ne pas voler l’argent !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:20:15
Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,…
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Fatiha Keloua Hachi • 2025 Jun 26, 11:20:17
De la naïveté !
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 11:20:18
Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:20:20
…un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !
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💬 • Un député du groupe UDR • 2025 Jun 26, 11:20:35
Comme d’habitude !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:20:38
Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures.

Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus – mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente – dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:21:06
Non mais franchement !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:21:21
On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude.
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Sophie Taillé-Polian • 2025 Jun 26, 11:21:36
On est là pour parler du droit, pas de vos états d’âme !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:21:41
J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente.
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Maxime Laisney • 2025 Jun 26, 11:21:52
Nous aussi !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:21:54
Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:22:07
On n’a pas le temps, la journée s’arrête à minuit !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:22:11
Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale.

Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est passé depuis ?
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Maxime Laisney • 2025 Jun 26, 11:22:33
C’est donc bien une loi Le Pen, alors !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:23:14
Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:23:17
Oh là là !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:23:18
Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique !
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Vincent Caure • 2025 Jun 26, 11:23:29
Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 11:23:31
La honte !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:23:31
Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:24:03
Plus personne ne l’écoute !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:24:05
J’ai été avocat pendant trente ans – avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:24:13
L’avocate de Marine Le Pen, surtout !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:24:15
Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent…
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:24:18
La justice nous suffira !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:24:19
…et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.

Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations – par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué – ce sont bien de peines que nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien d’effacer une peine, mais seulement…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:24:58
De protéger Marine Le Pen !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:25:12
…d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:25:27
Ce n’est pas très beau de protéger Mme Marine Le Pen !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:25:33
…car ce n’est pas du tout le sujet.
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 11:25:36
Si, si !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:25:37
Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée…
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:25:42
Et pas vous ?
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:25:43
Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:25:56
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2025 Jun 26, 11:26:07
Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 11:26:18
Eh si ! On l’a tous vécu !
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:26:21
Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:26:24
Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique.

Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 11:26:49
En première instance !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:26:56
Avec beaucoup de respect,…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:27:04
Ce n’est pas nécessaire !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:27:13
…permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.

Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! Elle vise des situations en très petit nombre – et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 11:28:12
C’est votre interprétation !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:28:24
L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 11:28:36
Absolument !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:28:38
Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:28:48
Il n’y a aucun contrôle !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:28:49
Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance.

Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.

Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale.

Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.

Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?
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Philippe Vigier • 2025 Jun 26, 11:29:23
Eh oui !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:30:00
Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:30:05
Cela n’a rien à voir !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:30:05
Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ?
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 11:30:12
Exactement !
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Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2025 Jun 26, 11:30:13
C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.

Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate !
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 11:30:27
Bravo !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:30:38
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:30:47
Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne Mme Le Pen.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:31:00
C’est la privatisation du Parlement !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:31:04
Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:31:14
Voilà !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:31:14
Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation.
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Éric Martineau • 2025 Jun 26, 11:31:29
Eh oui !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:31:32
Ces condamnations sont donc devenues définitives.

Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.

En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:31:34
Eh oui !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:31:50
Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».

La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.

Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire.

La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 11:32:59
Et à l’extrême centre, il se passe quoi ?
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:33:02
Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.
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Maxime Laisney • 2025 Jun 26, 11:33:10
Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:33:23
Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.
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Maxime Laisney • 2025 Jun 26, 11:33:34
Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:33:35
On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:33:38
Exactement !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:33:39
Et votre ami Sarkozy, il fait quoi ?
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:33:44
Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain.

Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice.

Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.

Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 11:34:31
Et les militaires ?
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:34:41
Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie.
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Charles Alloncle • 2025 Jun 26, 11:34:50
Désolidarisez-vous !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:34:50
La justice les a condamnés !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:34:50
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
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Manuel Bompard • 2025 Jun 26, 11:34:56
Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je souhaite réagir aux propos du ministre, qui a appelé l’Assemblée nationale à respecter nos institutions et à ne pas critiquer l’institution judiciaire.

Je tiens à lui rappeler que le Conseil d’État a délibéré : La France insoumise n’est pas une organisation politique d’extrême gauche. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de respecter cette décision.

Les personnes ici présentes sont des collaborateurs, ce ne sont pas des députés. Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle. Je vous remercie de respecter cette décision.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 11:35:12
C’est l’extrême gauche ! Ce sont des antisémites ! Soyez cohérents !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:35:19
La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:35:34
En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:35:57
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:36:13
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 21.
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Emmanuel Duplessy • 2025 Jun 26, 11:36:17
Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ».

Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir.

Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. En effet, l’exécution provisoire peut avoir des conséquences très lourdes, notamment l’interdiction d’exercer une profession, ce qui peut entraîner des effets tout aussi graves – voire davantage – que l’interdiction d’exercer un mandat.

Très clairement, ce texte ne traite pas de la question de l’exécution provisoire dans sa globalité. Il ne s’y intéresse que lorsqu’elle gêne des élus condamnés pour corruption. Ce n’est pas admissible. Il faut nommer les choses avec clarté ; c’est pourquoi nous vous proposons ce chapitre introductif.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:37:13
Quel est l’avis de la commission ?
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:37:20
Avis défavorable.
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💬 • Plusieurs députés du groupe EcoS • 2025 Jun 26, 11:37:35
Quel dommage !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 11:37:39
Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule.

Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié.

Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:38:04
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 11:38:15
Défavorable.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:38:16
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:38:26
Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen.

M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français.

Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises.

Les condamner, ce serait risquer de remplir les prisons – celles que Mme Le Pen veut remplir avec de petits délinquants, pour des délits qui, selon nous, devraient être abrogés.

Dans le programme de Mme Le Pen, on trouve aussi une justice à deux vitesses pour les mineurs – une justice extrêmement répressive. Je me réjouis que la semaine dernière, le Conseil constitutionnel ait censuré la loi de M. Attal, adoptée grâce aux voix du Rassemblement national.

Enfin, le programme de Mme Le Pen, c’est une justice à deux vitesses en matière de discriminations. Car on vous entend – et sur ce point, nous sommes d’accord – lorsqu’il s’agit d’infractions subies par les agents publics : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires.
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Alexandre Dufosset • 2025 Jun 26, 11:39:43
Et les soignants !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 11:39:47
Mais pour les autres citoyens, ceux qui sont victimes de préjudices – personnes racisées, personnes LGBT, femmes –, là, on ne vous entend pas.

Dans votre programme, vous prévoyez même de détricoter le droit relatif aux discriminations et celui du travail.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:40:18
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
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Prisca Thevenot • 2025 Jun 26, 11:40:25
Nous voterons cet amendement de réécriture, parce qu’il faut appeler un chat un chat.

Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même !
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José Beaurain • 2025 Jun 26, 11:40:27
Et qui est dans les cent premiers les plus présents ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:40:58
Nous allons procéder par scrutin public.

Je mets aux voix l’amendement no 21.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:42:10
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        288

        Nombre de suffrages exprimés                277

        Majorité absolue                        139

                Pour l’adoption                141

                Contre                136
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:42:15
Sur les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Eddy Casterman.
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:42:18
Il me suffira de parcourir les exposés sommaires des amendements déposés par nos collègues de l’extrême gauche…
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Farida Amrani • 2025 Jun 26, 11:42:21
La loi ! La loi !
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:42:22
…et des collègues socialistes et communistes pour, j’en suis sûr, vous convaincre de voter en faveur de cet article unique, qui protège le droit fondamental à l’éligibilité. C’est un véritable festival !
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💬 • Plusieurs députés des des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS • 2025 Jun 26, 11:42:31
Ça va !
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:42:31
M. Saulignac,…
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 11:42:31
L’excellent M. Saulignac !
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:42:32
…député socialiste, justifie l’exécution provisoire de l’inéligibilité de Marine Le Pen en affirmant que sa candidature à l’élection présidentielle constituerait un « trouble irréparable à l’ordre public démocratique ». Rien que cela !

Monsieur Saulignac, Marine Le Pen est la personnalité politique qui recueille le plus fort soutien des Français, avec 36 % d’opinions favorables.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:42:44
Plus de 60 % n’en veulent pas !
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:42:53
Ce n’est donc pas elle qui constitue un trouble irréparable à l’ordre public démocratique, mais vous et vos amis socialistes, qui avez été humiliés à la dernière élection présidentielle avec les minuscules 1,7 % péniblement récoltés par Mme Hidalgo.

Je lis l’exposé sommaire d’un autre amendement, cette fois déposé par une députée communiste, Mme K/Bidi, dont le candidat, Fabien Roussel, a réuni 2,28 % des voix à la présidentielle.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 11:43:10
Chapeau, l’artiste !
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Eddy Casterman • 2025 Jun 26, 11:43:24
« L’exécution provisoire [de la peine d’inéligibilité] permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire » et d’empêcher « des [personnes] condamné[e]s en première instance […] d’utiliser la procédure d’appel à des fins […] dilatoires. » Autrement dit, pour Mme K/Bidi, contester une décision en appel serait presque une manœuvre délictueuse.

Non, madame ! Contester une décision de justice en appel, c’est exercer son droit au recours, droit garanti par notre Constitution pour tous les justiciables, y compris Marine Le Pen !

J’ai gardé le meilleur pour la fin : un amendement qui nous vient également d’un député socialiste, M. Eskenazi. Écoutez bien : « Si le principe du droit pénal reste la suspension de la peine en cas d’appel, il existe des situations où cette logique ne suffit plus : lorsque la personne condamnée ne reconnaît aucun tort, n’exprime aucun regret. » Quelle ignominie ! C’est justement parce que Marine Le Pen se considère comme innocente qu’elle a interjeté appel. Elle a donc parfaitement le droit de ne pas reconnaître un quelconque tort.

Chers collègues, vous nous avez donné trois bonnes raisons de voter en faveur de cet article unique : un, protéger la démocratie ; deux, protéger le droit au recours effectif ; trois, garantir la présomption d’innocence.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:43:46
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 11:44:00
Ah, voici venir la leçon de morale !
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:44:49
Personne n’est en dessous des lois : Marine Le Pen a droit, comme tout justiciable, à la présomption d’innocence et à un procès en appel. Mais personne n’est au-dessus des lois : Marine Le Pen n’a pas, à travers son petit télégraphiste, à tenter de contourner une décision de justice en proposant une loi d’amnistie.

Je vous entends parler de scores ou de sondages.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 11:45:23
C’est le fiston qui cause ?
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:45:26
Mais à partir de quel niveau dans les sondages d’opinion est-on au-dessus des lois, à partir de quel score à la présidentielle ?

Madame la rapporteure, vous avez osé parler de séparation des pouvoirs. Mais ce sont bien les députés de votre camp qui ont mis une cible sur le dos des magistrats qui ont rendu cette décision ! Ce sont vos responsables politiques qui ont parlé de « démocratie exécutée » ou de « justice politisée ».

Le débat sur la question du caractère suspensif de l’inéligibilité est légitime. Mais quelle hypocrisie quand le camp politique qui veut l’ouvrir est celui qui, depuis quarante ans, à chaque mise en examen, à chaque article de presse qui met en cause un responsable, appelle à sa démission, faisant fi des procès et du respect des justiciables !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:46:25
On a les archives !
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 11:46:34
Si vous aviez un tant soit peu de dignité, Marine Le Pen – mais vous n’êtes pas là aujourd’hui, madame la présidente –, vous qui avez été condamnée en première instance pour avoir été prise les doigts dans le pot de confiture, vous ne devriez pas penser à votre prochaine élection. Vous devriez penser à démissionner, au nom du respect dû aux Français.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:46:50
La parole est à M. Antoine Léaument.
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:47:02
Que c’est savoureux de vous entendre dire l’inverse de ce que vous dites d’habitude ! Et pour quel motif ? Pour sauver Mme Le Pen, condamnée par la justice pour avoir détourné 4 millions d’euros. Quatre millions ! Même au loto, des fois, on ne gagne pas autant.

Franchement, vous voir commencer un exposé des motifs en défendant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle vous n’avez d’habitude que des horreurs à raconter, en nous traitant de droits-de-l’hommistes comme si c’était une insulte…
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Ugo Bernalicis • 2025 Jun 26, 11:47:26
Oui, vous passez votre temps à la conspuer !
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:47:46
Il n’y a même pas une semaine, vous avez décidé de priver les personnes qui sont en prison, mais qui ne sont pas forcément condamnées, du droit de vote en faisant en sorte qu’elles ne puissent pas voter. Or un droit qui ne peut pas être appliqué n’est pas un droit effectif. D’ailleurs, un certain nombre de collègues, sur d’autres bancs, qui ont permis que cette loi passe devraient aussi se poser des questions sur ce moment où ils ont joint leurs voix à celles du Rassemblement national !

Que c’est savoureux de vous voir défendre la citoyenneté quand vous la mettez en cause sans arrêt ! Bon, en réalité, vous rendez notre journée assez ridicule en essayant d’atteindre les droits de l’homme, notamment en attaquant le droit à se marier. Vous attaquez jusqu’à l’amour !
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 11:48:09
Mais vous écoutez ce que vous dites ?
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:48:40
Vous attaquez ce qui fonde les valeurs même de la France !

Je ne pouvais résister à l’envie – surtout maintenant que le chapitre de cet article unique s’appelle « Création d’une justice de classe » – de bien dire ce que vous êtes en train de faire.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:48:46
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:49:04
On appelle communément cette journée réservée à l’initiative d’un groupe parlementaire une « niche ». Eh bien les extrêmes droites, coalisées pour l’occasion – comme pour les autres d’ailleurs –, en ont fait une journée de litière parlementaire.

En regardant l’ordre du jour, on voit tout un tas d’excréments législatifs…
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💬 • Un député du groupe RN • 2025 Jun 26, 11:49:19
C’est vraiment la gauche caniveau !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:49:21
…qui viennent s’empiler les uns sur les autres et paralyser une journée qui aurait pu être utile aux Françaises et aux Français.

Vous pourriez défendre des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Mais non ! Vous défendez le pouvoir d’achat de Mme Le Pen et vous préférez l’aider à ne pas rendre l’argent que vous avez volé aux contribuables français et européens !

Vous auriez pu utiliser cette journée, comme l’ont fait nos collègues des groupes GDR et La France insoumise, pour proposer l’abrogation de la réforme qui portait la retraite à 64 ans. Mais les citoyens attentifs savent bien que le programme de M. Ciotti et de M. Bardella, c’est la retraite à 67 ans – c’est d’ailleurs pour cela que vous refuserez de voter la censure la semaine prochaine !

J’ai envie de vous remercier : avec cette journée totalement superflue du point de vue démocratique et législatif, vous montrez votre vrai visage. Vous êtes ceux qui défendent la caste, ceux qui défendent le clan, les tartuffes de la morale. Mme Le Pen demandait en 2013 l’inéligibilité à vie pour les élus condamnés pour détournement de fonds publics : eh bien, qu’elle s’applique ce principe !
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 11:49:43
Excellent !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 11:50:39
Qu’elle rende l’argent, qu’elle et ses amis renoncent à se présenter aux élections ! La vérité, c’est que vous démontrez que vous êtes le pire du système politique que vous dénoncez depuis cinquante ans, avec Jean-Marie Le Pen. Vous êtes ceux qui veulent préserver les privilèges, l’impunité, le laxisme à l’égard des délinquants en col blanc. Nous ne vous laisserons pas faire !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:51:06
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
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Charles Sitzenstuhl • 2025 Jun 26, 11:51:22
Sur la base de l’article 84, alinéa 2, monsieur le président, qui dispose : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »

L’amendement de M. Duplessy ayant été adopté, il change profondément cette proposition de loi en intitulant le chapitre où s’inscrit l’article unique « Création d’une justice de classe ». Dès lors, madame la rapporteure, entendez-vous poursuivre l’examen de ce texte ? Ne serait-il pas utile de le retirer, sachant que le rapport de force est très clair au sein de cet hémicycle ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:51:36
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement – sur la base de quel article, monsieur le député ?
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Antoine Léaument • 2025 Jun 26, 11:52:19
Sur la base des articles 70 et 100, relatifs aux mises en cause personnelles, à ceux qui provoquent des scènes tumultueuses et à la bonne tenue de nos débats, monsieur le président.

Tout à l’heure, pendant l’intervention brillante de Benjamin Lucas-Lundy, au moment où il regrettait une journée inutile, j’ai entendu quelqu’un crier « Eh bien rentre chez toi ! » Je trouve honteux que des propos comme celui-là soient tenus dans cet hémicycle et j’appelle au respect.

Vous faites des choses inutiles mais nous sommes là pour les combattre.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:53:02
Vous étiez là, monsieur Léaument, quand j’ai rappelé la nécessité d’une tenue correcte de ces débats, qui vont nous occuper toute la journée. Ceux qui étaient là jusqu’à tard hier soir savent que j’y étais aussi : j’ai donc peu dormi. Un peu d’indulgence pour votre président, s’il vous plaît.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:53:34
Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, visant à supprimer l’article unique.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 2.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 11:53:40
Nous demandons la suppression de l’article unique. Je rejoins M. Sitzenstuhl : cette proposition de loi aurait dû être retirée après l’adoption de l’amendement qui en révèle la vraie nature.

Je veux souligner ce qui se passe ici ce matin : nos travaux sont privatisés au profit de Mme Le Pen. Il faut que chacun le réalise !

C’est peut-être là un nouveau détournement de fonds publics. Vous révélez votre vraie nature : vous n’êtes pas ici pour le peuple, pour les Français, mais pour votre présidente Marine Le Pen. Comptez sur nous pour faire barrage, pour dire qui vous êtes : vous nous trouverez toujours sur votre chemin !

Retirez cette loi, redevenons tous un peu sérieux et travaillons pour améliorer la vie des Français.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:54:34
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3.
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Mathieu Lefèvre • 2025 Jun 26, 11:54:38
En écoutant Mme la rapporteure, je me demandais : imagine-t-on un seul instant le général de Gaulle demander à l’UDR – la vraie, pas sa pâle copie – une loi d’amnistie pour convenances personnelles ? Il faut comprendre dans quel monde nous vivons et combien les principes démocratiques qui fondent la République sont bafoués par cette proposition de loi.

La loi est l’expression de la volonté générale, pas celle d’une convenance personnelle. La démocratie, ce n’est pas la privatisation du droit ; c’est faire en sorte que l’Assemblée nationale s’exprime au nom du peuple français, pas au nom d’une caste, pas au nom d’un parti, pas au nom d’une femme politique.

Je comprends pourquoi la présidente Le Pen n’est pas là aujourd’hui : elle a honte de ce qu’elle est en train de faire, parce qu’elle sait au fond d’elle-même que notre démocratie vaut mieux que cela ; elle sait que voter une loi pour elle-même, c’est une mauvaise manière faite à l’avenir de nos enfants.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 11:55:18
Elle est absente parce qu’elle n’assume pas !
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Mathieu Lefèvre • 2025 Jun 26, 11:55:35
Relisez Rousseau, et surtout relisez Gambetta : quand le peuple aura fait entendre sa voix, il faudra se soumettre ou se démettre !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:55:47
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 5.
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 11:55:52
Certains d’entre nous sont là depuis 9 heures du matin, et le spectacle auquel nous assistons est du dernier ridicule, mais au moins, désormais, le chapitre où s’insère l’article unique est bien nommé : « Création d’une justice de classe ». Nous pourrions aussi intituler ce texte « loi pour une justice d’exception », ou – Mme la rapporteure se faisant un peu voler la vedette – « loi Marine Le Pen », grande absente dans cet hémicycle mais bien présente dans nos débats.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 11:56:16
Babtou fragile !
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 11:56:17
Je note que vous qui vous plaignez tout le temps de la délinquance n’avez eu cette fois aucun mot pour les victimes des politiciens et politiciennes qui usent de moyens frauduleux.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 11:56:31
Le Parlement européen ne va pas nous faire verser une larme, en effet !
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François Piquemal • 2025 Jun 26, 11:56:34
Ces victimes sont parfois des individus, et j’ai une pensée républicaine pour Mme Corinne Vignon, qui a été victime d’un complot politique, monté par une politicienne, à Toulouse – cette dernière a d’ailleurs été condamnée à cinq années d’inéligibilité. Avec votre proposition de loi, vous feriez aussi disparaître ces peines et vous ne protégeriez pas les personnes victimes.

Mais les victimes, ce sont aussi les contribuables, à qui vous avez volé 4,7 millions d’euros. Ceux-là, vous n’en parlez pas ! Pourtant, 4,7 millions d’euros, ce sont 1 000 postes d’enseignantes et d’enseignants que nous aurions pu financer, à l’heure où il manque tant de personnel scolaire devant nos pitchouns.

Il est temps de supprimer cet article unique et d’en finir avec cette pantalonnade qui n’a qu’un but : sauver Mme Le Pen.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:57:25
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
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Elsa Faucillon • 2025 Jun 26, 11:57:32
Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article unique.

Cette niche des amis de M. Ciotti, main dans la main avec le groupe Rassemblement national, me semble intéressante : alors que 9 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que les classes sont surchargées, que le réchauffement climatique a encore montré son nez hier soir en Île-de-France et un peu partout dans le pays, que notre industrie est en déclin,…
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Frédéric Weber • 2025 Jun 26, 11:58:07
Quel rapport ?
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Elsa Faucillon • 2025 Jun 26, 11:58:10
…que choisissent d’inscrire à l’ordre du jour de leur seule journée de l’année les députés ciottistes ? D’aller embêter encore un peu plus les détenus de ce pays déjà confrontés à la surpopulation, aux rats, aux cafards ; d’empêcher les citoyens français de choisir avec qui ils pourront se marier…
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Philippe Lottiaux • 2025 Jun 26, 11:58:33
Et la proposition de loi sur la discrimination capillaire, vous l’avez oubliée ?
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Elsa Faucillon • 2025 Jun 26, 11:58:36
…et surtout, de protéger une personne, une seule : Marine Le Pen. Pour cela, ils utilisent l’hémicycle pour créer une justice d’exception, la loi des copains.
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💬 • Un député du groupe RN • 2025 Jun 26, 11:58:48
C’est leur niche !
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Elsa Faucillon • 2025 Jun 26, 11:58:48
Ce que vous nous proposez, c’est le pain et l’eau pour le peuple, mais les passe-droits pour la bourgeoisie de Montretout.

Nous vous répondons que les élus doivent être des citoyens comme les autres, et particulièrement devant la justice. Pour en arriver là, on le voit, le chemin est très long.

Des éléments récents montrent que nous pouvons y parvenir. Vous nous proposez un énorme retour en arrière ; nous le refusons avec détermination.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 11:59:21
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 8.
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Sabrina Sebaihi • 2025 Jun 26, 11:59:31
Des amendements de suppression ont été déposés par des députés de plusieurs groupes. Je voudrais m’adresser aux membres du groupe Droite républicaine qui ont voté en faveur de l’article unique en commission des lois – même s’ils sont très peu nombreux. Collègues, votre nouveau président-ministre Bruno Retailleau a lancé le 18 juin une campagne d’adhésion dont le slogan résonne tout particulièrement aujourd’hui : « la France des honnêtes gens ». Certains s’en sont étonnés.

Il faut dire que vous êtes le parti de Nicolas Sarkozy, condamné à trois ans de prison pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Paul Bismuth, ce qui lui a valu récemment le retrait de sa Légion d’honneur. Il est d’ailleurs encore en procès dans l’affaire Kadhafi pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs.

Il faut dire que vous êtes aussi le parti de François Fillon, votre ancien candidat à la présidentielle, condamné à quatre ans de prison, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope,…
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Thomas Ménagé • 2025 Jun 26, 12:00:24
Et Jean-Vincent Placé ?
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Sabrina Sebaihi • 2025 Jun 26, 12:00:36
…et de Patrick Balkany, condamné à quatre ans et demi de prison, à 100 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale.

Mais j’ose croire que votre campagne d’adhésion n’est pas qu’une vaste opération de communication. Je suis bel et bien persuadée que toutes ces affaires sont de l’histoire ancienne. Je vous pose donc la question : serez-vous aujourd’hui du côté des honnêtes gens ? Allez-vous voter ces amendements de suppression ?

Chers collègues, ce texte est une loi d’exception pour protéger Marine Le Pen. Allez-vous vraiment pousser l’indécence jusque-là, quand on connaît tous les problèmes que rencontrent les Français ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:01:22
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 19.
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 12:01:29
Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen lui a rappelé, ainsi qu’à ses collaborateurs et aux députés qu’elle a mouillés dans son système d’escroquerie, les règles, comment elles devaient s’appliquer et ce à quoi devait servir l’argent du Parlement européen.

La moitié des condamnés n’ont pas fait appel de leur condamnation, ce qui montre que celle-ci est légitime : il y a eu escroquerie et détournement de fonds publics.. On nous dit : « ce n’est pas la même chose que quand il y a enrichissement personnel ». Qu’en était-il du personnel de maison de M. Le Pen ? C’est un enrichissement personnel.

Il s’agit là du respect de l’État de droit : la loi s’applique de la même manière pour tous. Lorsqu’il y a détention préventive ou exécution provisoire d’une peine, c’est qu’il existe un risque de récidive. En refusant de reconnaître l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en criant à la diffamation systématique, Mme Le Pen se place elle-même et elle seule dans une situation de potentielle récidive. C’est ce qui a conduit le juge, dans le cadre de l’individualisation des peines, à demander l’exécution provisoire. Ce n’est rien d’autre. J’irai même plus loin :…
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 12:02:24
Non, ce n’est pas la peine !
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Constance de Pélichy • 2025 Jun 26, 12:03:15
…en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. Ce texte est indigne ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de son article unique.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:03:36
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 24.
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Romain Eskenazi • 2025 Jun 26, 12:03:42
Je n’ai pas envie de rire ce matin. Cette proposition de loi est une honte – une telle honte que Marine Le Pen, qui est la seule concernée par ce texte et à qui il reste manifestement une once de décence, n’a pas souhaité assister à ces débats. Ce texte est une véritable faillite morale.

Il y a une défiance des citoyens envers la classe politique.
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Philippe Lottiaux • 2025 Jun 26, 12:04:00
À cause de vous !
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Romain Eskenazi • 2025 Jun 26, 12:04:06
Ils considèrent que nous ne travaillons pas pour eux. Vous avez droit, chers collègues, à une niche par an pour améliorer le sort de la France et le quotidien des Françaises et des Français. Et vous l’utilisez pour défendre une proposition de loi visant à protéger l’une des vôtres, condamnée par la justice en première instance.

Monsieur Casterman, vous avez répondu à l’exposé sommaire de mon amendement en citant des sondages. La démocratie, ce n’est pas et ce ne sera jamais la tyrannie du plus grand nombre. La démocratie, c’est d’abord et avant tout le règne du droit. L’exécution provisoire concerne tous les citoyens.
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Philippe Ballard • 2025 Jun 26, 12:04:31
Avec les casseroles que vous avez, continuez !
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Romain Eskenazi • 2025 Jun 26, 12:04:48
Tous les jours, dans les tribunaux français, des exécutions provisoires sont prononcées pour des vols de pommes, pour de petits actes de délinquance.

Et vous voudriez créer une loi d’exception…
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:05:03
Terminez, monsieur le député.
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Romain Eskenazi • 2025 Jun 26, 12:05:07
Alors que tous les Français sont égaux devant la loi, vous voudriez créer une loi d’exception pour les politiciennes et les politiciens condamnés en première instance pour avoir détourné 4,5 millions d’euros !
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Béatrice Roullaud • 2025 Jun 26, 12:05:21
C’est faux !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 12:05:22
On va sortir les dossiers socialistes de la Mitterrandie !
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Romain Eskenazi • 2025 Jun 26, 12:05:25
L’exécution provisoire est prononcée lorsqu’il y a un risque de récidive, ce qui est le cas lorsque l’accusé ne reconnaît absolument pas la gravité des faits. Cette proposition de loi contredit toutes les revendications que vous défendez depuis des années contre une justice qui serait trop laxiste. Quand la condamnation concerne l’un des vôtres, là d’un seul coup, il faudrait de la clémence – pour des responsables politiques condamnés pour détournement de fonds. Eh oui, les juges peuvent et pourront demain, je l’espère, si les amendements de suppression sont adoptés, empêcher une responsable politique condamnée par la justice pour détournement de fonds de prétendre au gouvernement de la France.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:05:45
Quel est l’avis de la commission ?
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:06:05
Monsieur le président,…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 12:06:06
Elle est impolie, elle nous tourne le dos !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:06:11
Excusez-moi.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:06:19
Si vous voulez vous retourner pour regarder vos collègues, vous pouvez le faire, mais il n’y a pas de règle. Vous vous adressez à qui vous voulez, madame la rapporteure.
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:06:27
Même s’il n’y a pas de règles, vous avez raison, c’est mieux. Pardonnez-moi.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 12:06:32
Prenez votre retraite !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:06:35
L’un de nos collègues a dit que nous devrions redevenir sérieux. Je ne sais pas si c’est encore possible vu la passion qui anime cet hémicycle. Je rappellerai tout de même notre position en résumant les arguments qui nous ont poussés à déposer ce texte.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:06:57
Protéger Marine Le Pen !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:06:59
Vous l’avez déjà dit, madame. Laissez-moi parler. Vous vous êtes exprimée, maintenant c’est mon tour. Il faut savoir se taire, de temps en temps !

L’objectif est de montrer que l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à l’éligibilité,…
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Sabrina Sebaihi • 2025 Jun 26, 12:07:18
Quatre millions d’euros !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:07:24
…à la présomption d’innocence, au droit à un recours effectif et à la liberté de l’électeur de choisir ses représentants.
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Iñaki Echaniz • 2025 Jun 26, 12:07:31
Pas quand on a volé des millions !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 12:07:31
Et 2, et 3, et 4 millions !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:07:32
Autant de principes constitutionnels qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel très récemment, le 28 mars 2025. Deux mois à peine après la décision du Conseil constitutionnel, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025, les magistrats ont appliqué ce principe en annulant l’exécution provisoire dont les juges du fond avaient assorti la peine d’inéligibilité de M. Falco, maire de Toulon. Cette première jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière est intéressante : le juge pénal a apprécié le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure était susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:08:35
Pour 4 millions, je crois que c’est proportionné !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:08:37
Inspirons-nous des magistrats de nos cours suprêmes dans notre rôle de législateur.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 12:08:41
C’est quand ça vous arrange, les magistrats !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:08:47
Je n’ai rien contre les magistrats, madame. Je les ai toujours respectés, croyez-moi.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:08:51
Certains, au RN, ne les ont pas respectés !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:08:51
En tant qu’avocat et en tant qu’élue, j’ai toujours fait confiance à la justice, même si elle est parfois surprenante. On ne commente pas une décision de justice, mais je remercie la cour d’appel de Toulouse de m’avoir rendu justice – je crois en la justice française.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:09:09
C’est honteux de dire cela !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:09:12
Je vous prie de vous taire. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur, quand vous m’avez agressée. Vous pensez ce que vous voulez, mais permettez-moi de m’exprimer – je vous ai tous écoutés sans broncher.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:09:22
C’est mon droit de réagir !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:09:23
Mais pas d’interrompre. Ce n’est ni poli ni agréable.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:09:27
Poursuivez, madame la rapporteure. S’il vous plaît, chers collègues, on écoute Mme la rapporteure !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:09:32
Selon plusieurs d’entre vous, rien ne justifierait que les élus bénéficient d’un traitement plus favorable que les autres citoyens. Bien entendu, mais vous prenez le problème à l’envers. La question de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité ne se pose pas pour la majorité des citoyens : elle se pose uniquement pour les élus qui exercent un mandat politique.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé pourquoi on devrait accepter que l’exécution provisoire s’applique à des peines d’interdiction professionnelle, par exemple – on pourrait même ajouter la suspension d’un permis de conduire –, et pas aux élus. Le fondement n’est pas le même, tout simplement. Comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, en l’occurrence, on touche au principe fondamental du droit à l’éligibilité de tous les citoyens, qui est consacré par notre Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela n’a rien à voir avec un permis de conduire.

Vous avez tous évoqué un texte taillé sur mesure, un texte de circonstance, un texte d’exception, tout ce que vous voudrez. Vous l’avez tous dit, je n’y reviendrai pas. Je voudrais simplement rappeler que j’ai été la première victime de la violence de cette procédure.
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Iñaki Echaniz • 2025 Jun 26, 12:10:31
Calimero !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:10:56
Je ne souhaite à aucun élu, de gauche comme de droite – y compris à ceux qui ont déposé ces amendements de suppression –, d’avoir un jour à la subir. Nous avons tous besoin de nous protéger – nous le savons, faire de la politique est de plus en plus difficile, de plus en plus violent, de plus en plus passionnel.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:11:14
Mais l’exemplarité des élus est importante !
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:11:19
La justice apporte cette sérénité que j’appelle de mes vœux dans ce débat, peut-être pour rien, encore une fois. Seules 1 000 personnes par an sont condamnées à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire.
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Paul Midy • 2025 Jun 26, 12:11:24
Et alors ?
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Brigitte Barèges • 2025 Jun 26, 12:11:30
D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne sont pas des élus – c’est assez extraordinaire et c’est toute l’ambiguïté de ces dispositions. Lors des débats sur les deux lois Sapin, les parlementaires n’ont jamais envisagé d’assortir obligatoirement les peines complémentaires d’inéligibilité d’une exécution provisoire. Ce n’est pas moi qui le dis – je n’y étais pas –, mais la doctrine et M. Jean-Éric Schoettl. C’est donc bien qu’ils avaient considéré à l’époque que l’inéligibilité était suffisamment grave pour ne pas alourdir inutilement cette sanction, qui mérite d’être examinée tout au long des recours que permet la procédure pénale, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.

Enfin, la notion de trouble à l’ordre public démocratique, qui est la motivation du juge de première instance dans l’affaire que vous avez citée, illustre tout à fait la difficulté de confier à un juge pénal le rôle d’arbitre de la vie démocratique. Quand on lui demande de statuer sur l’ordre public, par exemple, il sort de son rôle. C’est très compliqué, sans parler de la liberté de l’électeur, qui dépasse complètement ses compétences et ses missions.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a rejeté tous les amendements de suppression de cet article. J’espère que certains groupes vont considérer que le débat est légitime et qu’il pourra se poursuivre.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:12:21
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 12:12:45
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 12:12:49
Franchement !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:12:58
J’ai reçu quatre demandes de prise de parole. Je ferai droit à toutes, car c’est le cœur de la proposition de loi. Ensuite, nous essaierons d’accélérer un peu.

La parole est à M. Paul Midy.
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Paul Midy • 2025 Jun 26, 12:13:41
La loi peut faire beaucoup de choses : elle peut changer le monde, elle peut changer la vie des Françaises et des Français, elle peut changer la réalité future dans laquelle ils vont vivre. Mais elle ne peut pas changer la réalité passée, en particulier le fait que Marine Le Pen a volé plus de 4 millions d’euros aux Françaises et aux Français.

Vous pourrez faire voter toutes les lois que vous voudrez, cela ne changera rien à une réalité simple : détourner de l’argent public, c’est commettre un délit ; et commettre un délit, c’est être un délinquant – une délinquante, en l’occurrence.

La loi que vous défendez ce matin n’a pour but ni d’améliorer la vie des Français, ni de renforcer leur sécurité. Elle ne vise ni à lutter contre la délinquance ni à augmenter les peines prononcées contre les délinquants. Au contraire, elle vise à alléger les peines encourues par les délinquants. C’est une loi de copinage, taillée sur mesure pour exonérer une délinquante de ses responsabilités, au seul motif qu’elle est votre amie.

C’est une loi de petits arrangements entre amis. Nous ne sommes pas vos amis et nous ne prendrons pas part à cette mascarade. C’est pourquoi nous voterons contre cette loi, en soutenant pleinement cet amendement de suppression.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:14:17
La parole est à M. Sébastien Chenu.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:15:10
J’entends certains collègues nous reprocher de minimiser, par cette proposition de loi, l’intérêt de la niche parlementaire du groupe UDR. En réalité, ce texte est fondamental et revêt une importance particulière…
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:15:21
C’est cela, oui !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:15:21
…car il touche au cœur de la démocratie et à la justice, en traitant notamment de la présomption d’innocence. Tout cela ne vous plaît pas, bien entendu, parce que vous n’aimez pas la démocratie.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:15:33
On n’aime pas la démocratie des copains !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:15:34
Je n’affirme pas cela à la légère : toute votre histoire en témoigne ! Vous vous êtes toujours trompés, il y a déjà longtemps en soutenant l’URSS et ses goulags, la Chine et ses camps de rééducation, la Roumanie et sa Securitate – bref, en soutenant hier les régimes les plus abominables.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:15:47
Rends l’argent !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:15:57
C’est encore vrai aujourd’hui : lorsque vous copinez avec le Hamas et le terrorisme, lorsque vous soutenez le régime iranien qui voile les femmes et pend les homosexuels, vous nous démontrez que vous n’aimez pas la démocratie.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:16:04
La honte ! Aux voleurs !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:16:16
Chers collègues, il y a pire encore. Vos interventions n’ont qu’un objet : cacher vos propres turpitudes. Celles du Parti socialiste, qui compte dans ses rangs le plus grand nombre d’élus condamnés dans notre pays et qui a cambriolé la France ; celles des écolos et de leurs maires, comme celui de Grenoble condamné pour favoritisme ; celles de La France insoumise enfin, qui défend ceux qui cognent leur femme, les dealers et les fichés S.

Telles sont vos turpitudes. Vous n’aimez pas la démocratie ! Collègues, aveuglés par la haine, vous êtes prêts à interrompre un débat sur la démocratie. L’histoire vous jugera, les Français vous ont déjà jugés : ils ne peuvent plus vous piffer !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:16:29
Voleurs !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:17:19
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:17:25
Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Selon notre collègue Sébastien Chenu, nous aurions défendu le terrorisme : ces propos sont indécents et insoutenables.
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 12:17:38
Vous votez pour eux !
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:17:41
Vous osez parler des mauvais choix de l’histoire. Vous appartenez à un parti qui a fait le choix de Vichy en 1940 et qui a été fondé par d’anciens SS !

Depuis trois ans, votre parti soutient la Russie de Vladimir Poutine ! Alors remballez les leçons selon lesquelles vous seriez du bon côté de l’histoire !
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 12:17:50
Vichy, c’est Mitterrand et les gauchistes !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:17:54
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Chers collègues du groupe Rassemblement national, pourriez-vous le laisser s’exprimer, s’il vous plaît ?
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:18:37
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Le député Cazeneuve s’est senti visé par mes propos. Peut-être son vieux logiciel socialisant le pousse-t-il à s’identifier au parti de la francisque, irrémédiablement lié à l’histoire de François Mitterrand, à sa collaboration vichyste et à l’héritage pétainiste du Parti socialiste.

Vous vous êtes senti visé – et vous avez raison, car vous partagez beaucoup avec ce parti. En revanche, vous ignorez manifestement l’histoire de notre pays, tout comme celle de la création du Front national, devenu depuis le Rassemblement national, qui comptait dans ses rangs de nombreux combattants et résistants engagés contre le communisme.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 12:19:10
René Bousquet, ça vous rappelle quelque chose ? Celui qui finançait les campagnes des socialistes ?
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:19:25
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
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Iñaki Echaniz • 2025 Jun 26, 12:19:36
Qui se fonde sur le même article, pour mise en cause personnelle.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:19:40
Je vais vous laisser poursuivre votre présentation, mais j’ai entendu, sur tous les bancs, des mises en cause d’ordre plus collectif que personnel. Allez au bout de votre intervention, car M. Corbière brûle de prendre la parole pour – je crois – ramener un peu de calme dans nos échanges.
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Iñaki Echaniz • 2025 Jun 26, 12:19:56
Monsieur Chenu, faut-il vous demander des comptes pour les publications de Mme Parmentier qui réhabilitent Pétain ou pour les membres du Rassemblement national présents sur vos bancs, membres d’un groupe Facebook raciste, antisémite et xénophobe ?
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 12:20:16
Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Iñaki Echaniz • 2025 Jun 26, 12:20:20
Faut-il vous demander des comptes pour M. Barthès qui, en salle des Conférences, a traité de salope la magistrate qui a condamné Mme Le Pen ?

Faut-il vous demander des comptes pour vos députés qui ont insulté les juges matin, midi et soir et qui ont mis en cause la justice de notre pays ? L’escroquerie, c’est vous ! Vous n’aimez pas les Françaises et les Français, vous n’aimez ni la justice ni la justice sociale. La preuve en est : vous ne voterez pas la motion de censure sur les retraites. Vous êtes des escrocs !
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Emeric Salmon • 2025 Jun 26, 12:20:31
Vichyste !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:20:45
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:20:53
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Une fois encore, nous vivons une matinée de post-vérité où les antifascistes seraient les racistes et où les fascistes seraient les défenseurs des droits humains et de la démocratie.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 12:21:09
Les fascistes, c’est vous ! La Jeune Garde, la petite milice !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:21:12
Le seul parti qui a collaboré, au cours de la dernière période pendant laquelle la France n’a pas été une démocratie, c’est bien le vôtre puisque le Front national a été fondé par des nostalgiques de Vichy et par des anciens Waffen SS comme M. Bousquet qui était le trésorier de M. Le Pen. Ce dernier a été condamné plus de dix fois par la justice française pour racisme, antisémitisme et violences, lui qui disait que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire. Si certains n’aiment pas la démocratie, c’est bien vous, et vous le prouvez une nouvelle fois ce matin.

Ensuite, vous nous dites que nous serions les complices des criminels.
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Théo Bernhardt • 2025 Jun 26, 12:21:45
Oui, vous soutenez le Hamas !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:21:53
Mais qui s’associe à M. Trump, à M. Netanyahou et à M. Poutine ? Qui est parti en voyage pour rendre visite à M. Bachar al-Assad ? C’est bien vous qui êtes assis sur ces bancs !
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Hanane Mansouri • 2025 Jun 26, 12:21:58
On ne comprend rien, on s’en fout !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:22:08
Enfin, le Rassemblement national, dont un député tenait il y a quelques années une librairie négationniste, compte encore des membres de groupes Facebook qu’ils se sont empressés de quitter sur ordre de leur secrétaire général…
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 12:22:15
On va parler du cas Kerbrat, maintenant !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:22:21
Monsieur Corbière, vous devez encore patienter !

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:22:42
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Nous ne ferons plus de rappel au règlement après celui-ci. Un rappel au règlement se fonde sur une attaque ou une mise en cause personnelle.
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:22:53
Non !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:22:53
Or un collègue socialiste s’est senti visé personnellement, alors que nous n’avons prononcé ni son nom ni son prénom. Nous ne le connaissions pas et nous l’avons découvert seulement quand il a pris la parole : qu’il ne se sente donc pas visé personnellement !
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:23:03
Nous non plus n’avons pas prononcé votre nom !
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Sébastien Chenu • 2025 Jun 26, 12:23:03
C’est évidemment son mouvement politique qui est mis en cause et qui est – je le répète – le parti héritier de la francisque, de même que l’extrême gauche est complice du Hamas et de tous les mouvements génocidaires du monde.

Au lieu de vous livrer à des pitreries et à des attaques personnelles – comme celles entendues ce matin contre le président Ciotti –, reprenons le fil du débat. Parlons et faisons vivre la démocratie, au lieu de vous planquer derrière vos anathèmes.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:23:18
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour le dernier rappel au règlement. Nous pourrons ensuite revenir au fond du texte.
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Sabrina Sebaihi • 2025 Jun 26, 12:23:33
Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue des débats. Chers collègues, depuis tout à l’heure, vous essayez de détourner le débat et de faire oublier que la présidente de votre parti a été condamnée pour avoir volé plus de 4 millions d’euros. C’est bien le sujet…
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Béatrice Roullaud • 2025 Jun 26, 12:23:48
C’est faux !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:23:56
Vous revenez au fond du texte, ce qui est une excellente idée. Les mises en cause étaient plus collectives que personnelles – je donne raison à M. Chenu sur ce point. M. Corbière bout d’impatience.
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Marie-Charlotte Garin • 2025 Jun 26, 12:24:07
Pourquoi ne l’avez-vous pas laissée terminer ? Il n’y a que les femmes à qui on coupe la parole !
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:24:12
Nous en avons terminé avec les rappels au règlement. Tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:24:16
Le règlement précise : « envers un ou plusieurs de ses collègues ».
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:24:19
La parole est à M. Alexis Corbière.
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 12:24:22
Je voudrais revenir au fond du débat, mais permettez-moi d’abord de dire ceci : entendre qualifier de « parti de la francisque » le parti de Léon Blum – lui qui fut déporté à Buchenwald – est tout simplement inadmissible, y compris pour moi qui n’en suis pas membre.

Je n’ai jamais voté pour François Mitterrand, mais sachez que, même au moment où il a reçu la francisque, il appartenait à un réseau de résistance. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos, au nom de l’histoire et de ceux qui ont donné leur vie pour défendre la République face à la collaboration !

J’en reviens à mon propos. Si nos échanges sont passionnés, c’est parce que nous débattons de la nature même de la République que nous voulons. Sommes-nous une République des égaux, ou admettons-nous qu’un droit particulier s’applique parfois à ceux qui exercent des responsabilités électives, distinct de celui des autres citoyens ? Voilà le cœur du débat.

L’exécution provisoire est parfois utile et vous y êtes alors favorables. Imaginons un enseignant accusé d’attitudes déplacées envers des enfants : il va de soi qu’il faut immédiatement, sans délai, l’empêcher de les approcher.
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💬 • Un député du groupe RN • 2025 Jun 26, 12:24:59
Cela n’a rien à voir !
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 12:25:30
Dans ce cas, vous soutenez l’exécution provisoire. Le raisonnement est le même : dans la mesure où le délit concerne un justiciable susceptible d’être élu, on peut comprendre, notamment si la personne nie catégoriquement les faits, que la justice prononce l’exécution provisoire afin d’éviter toute récidive.
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Matthias Renault • 2025 Jun 26, 12:26:13
Quelle probité ! Et les HLM, alors ?
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 12:26:15
Vous soutenez qu’aucune récidive n’est possible dans le cas qui nous préoccupe. Pourtant, à ma connaissance, la personne en question est toujours élue et candidate à de nouveaux mandats. C’est le fond du sujet.
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Hanane Mansouri • 2025 Jun 26, 12:26:26
Et vous, vous avez retrouvé un appartement ?
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Alexis Corbière • 2025 Jun 26, 12:26:32
C’est ce qui nous passionne, nous comme les Français : il ne saurait exister de statut particulier pour certains d’entre nous lorsqu’ils sont candidats à l’élection présidentielle. L’honneur d’être candidat à cette fonction – ou de l’avoir été – ne doit en aucun cas faire trembler les magistrats, ni nous-mêmes, face à l’application de la justice.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:27:00
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Nous passerons ensuite au vote par scrutin public.
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:27:09
Je veux défendre ces excellents amendements. Cette proposition de loi nous rappelle le « deux poids, deux mesures » dont vous êtes coutumiers et le retournement de veste dont vous êtes également des spécialistes. Ainsi, M. Ciotti affirmait en 2021 : « Dans quelle langue faut-il le dire ? Le Front national est historiquement l’adversaire et l’ennemi de la famille gaulliste. Jamais, jamais d’alliance avec Mme Le Pen ! Jamais, jamais d’alliance avec le Front national ! »
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Ayda Hadizadeh • 2025 Jun 26, 12:27:36
Il n’est plus gaulliste !
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Gabrielle Cathala • 2025 Jun 26, 12:27:37
Ce « deux poids, deux mesures » est votre marque de fabrique, monsieur Ciotti, vous qui défendez le rétablissement du service militaire, dont vous avez cependant été exempté grâce à vos relations avec MM. Estrosi et Fillon. Un « deux poids, deux mesures » enfin, au sujet de l’exécution provisoire, puisqu’un député de vos bancs, M. Franck Allisio, affirmait en 2023 : « Je salue une décision de justice qui sonne comme la fin d’un monde, la fin d’un vieux système ». Il commentait ainsi l’inéligibilité avec exécution provisoire d’Hubert Falco, maire de Toulon, qui permettait à Mme Lavalette de se présenter plus rapidement aux municipales.

Au fil de ce débat qui, je l’espère, va se poursuivre, à moins que nos amendements de suppression soient adoptés – ce que je souhaite également–, nous verrons que Mme Le Pen, qui n’est toujours pas arrivée, n’est pas en reste, elle qui déclarait en 2012 : « L’arme de l’inéligibilité devrait être utilisée avec beaucoup plus de rigueur. » C’est ce que la justice française a fait : elle n’a fait qu’appliquer la loi.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:28:53
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:28:58
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        313

        Nombre de suffrages exprimés                305

        Majorité absolue                        153

                Pour l’adoption                185

                Contre                120
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:29:12
La parole est à M. Éric Ciotti.
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:30:00
Je crois utile, à ce stade, de prendre acte du vote qui vient d’intervenir. Il s’agit d’un vote…
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Béatrice Bellay • 2025 Jun 26, 12:30:07
De justice !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:30:07
…qui va à l’encontre des grands principes démocratiques auxquels nous sommes attachés et que le Conseil constitutionnel comme la Cour de cassation ont récemment rappelés. Le principe de la liberté de l’électeur…
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:30:24
L’électeur, qui a été volé !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:30:24
…et le principe du respect de la capacité à se présenter à une élection sont les fondements sur lesquels la Cour de cassation a annulé l’exécution provisoire de la sanction frappant l’ancien maire de Toulon. Votre vote va donc à l’encontre de la démocratie.
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:30:47
Rendez les 4,5 millions !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:30:47
Vous en avez fait une affaire politique. Oui, on peut parler de politique : priver d’élection celle qui est donnée favorite par tous les sondages sur un simple principe de forme, c’est un problème démocratique fondamental, essentiel !
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:31:13
Ce ne sont pas les sondages qui font la justice !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:31:14
C’est dans les régimes où la liberté n’est plus garantie qu’on élimine les opposants !
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Dieynaba Diop • 2025 Jun 26, 12:31:20
Il ne fallait pas voler l’argent des Français !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:31:22
Nous prenons acte que vous ne voulez pas faire confiance aux électeurs – et vous avez raison, car vous perdriez ! Je le dis aussi aux macronistes, qui ont tenu des propos honteux, scandaleux, notamment M. Cazeneuve : vous avez peur de la démocratie !
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Béatrice Bellay • 2025 Jun 26, 12:31:33
Pas du tout ! C’est vous qui avez peur de la justice !
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 12:31:38
La censure ! La censure !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:31:38
Vous avez peur de l’élection, parce que vous savez que les électeurs vous sanctionneront. Vous êtes dans l’outrance, dans le ridicule.
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Pierre Cazeneuve • 2025 Jun 26, 12:31:48
Monsieur le président, il n’a pas à s’exprimer ! Il est censé simplement demander une suspension ou annoncer le retrait du texte !
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Éric Ciotti • 2025 Jun 26, 12:31:52
Vous avez joint vos voix à celles du Nouveau Front populaire, à celles des Insoumis, à ce qu’il y a de plus ignoble dans notre République ! Vous en assumerez les conséquences.

En conséquence, prenant acte de ces dérives et de ces propos antidémocratiques, je retire le texte.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:32:21
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:32:31
La séance est suspendue.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:40:24
La séance est reprise.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:40:25
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:40:37
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Gérald Darmanin, Ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice • 2025 Jun 26, 12:41:11
Cette proposition de loi touche à la fois à l’autorité de la République, à la clarté du droit et à l’exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique. Peut-on, en conscience, affirmer la force de la loi tout en acceptant que ses fondements soient contournés ? Peut-on défendre l’autorité républicaine si l’on tolère que l’un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ? Le texte, très largement adopté par le Sénat – il a été déposé par le groupe centriste de la Chambre haute, particulièrement par le sénateur Demilly, pour qui j’ai une pensée aujourd’hui –, répond sans détour à ces questions. Il affirme un principe simple : le respect du droit n’est pas une option, c’est la condition première de l’égalité et de la confiance dans la République.

Le texte n’est pas pensé contre qui que ce soit, mais pour la cohérence de notre droit. Il ne remet aucunement en cause le droit au mariage, il rappelle qu’aucun droit ne saurait s’exercer en dehors du cadre légal. Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur d’une forme de régularisation par effraction.

Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demilly. Elle inscrit dans le code civil un nouvel article 143-1 faisant de la régularité du séjour une exigence pour pouvoir contracter mariage en France. En outre, elle renforce les moyens de contrôle et d’enquête à disposition de l’état civil et du parquet, afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées. Tous ceux parmi vous qui, comme moi, ont été maires, savent bien que le maire, chargé de s’assurer de la régularité de ces démarches, dispose pour ce faire d’une très faible quantité d’informations et de très peu de temps pour les vérifier aux côtés du parquet. Désormais, les futurs époux étrangers devront justifier de leur situation au regard du séjour ; le délai du sursis que peut prononcer le procureur de la République sera porté à deux mois, renouvelables en cas de suspicion de fraude ; enfin, le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à l’enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir. Le texte est donc conçu pour permettre aux élus d’accomplir la tâche déjà prévue par le législateur et dont les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de s’acquitter dans les délais impartis par la loi. Il offre aux maires, qui sont en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes et pour garantir la sécurité juridique de leur décision.

Comme au Sénat, certains invoqueront la liberté fondamentale de se marier. Mais, je le redis solennellement, aucune liberté ne s’exerce en dehors du respect de la loi. Le mariage n’est pas un passe-droit, mais un engagement réciproque devant la République qui doit s’inscrire pleinement dans le cadre de ses textes fondamentaux.

D’autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003, qui avait estimé que l’irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage. Nous connaissons évidemment cette décision et nous la respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis contemporains.

Regardons aussi nos voisins européens : la Suisse et le Danemark – dont le gouvernement est socialiste – ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour, sans renoncer à leurs valeurs ni à l’État de droit.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 12:42:06
Si, si !
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Gérald Darmanin, Ministre d’état • 2025 Jun 26, 12:45:30
Ils rappellent ainsi que le respect des règles communes est la première des solidarités nationales.

Ce texte n’est pas un symbole, mais une réponse concrète à la réalité que nous observons. Le gouvernement espère que la proposition de loi centriste, reprise par M. Michoux et ses collègues, sera adoptée, afin de fournir à la loi, aux procureurs de la République, aux élus, aux maires, une réponse face à ceux qui détournent le mariage pour contourner la loi. Il faut en effet apporter une réponse à tous ceux qui attendent clarté et soutien grâce à des textes bien écrits ; à tous ceux qui veulent que la République parle d’une seule voix, qu’elle ne procède pas, d’un côté, à l’expulsion de personnes tout en leur permettant, de l’autre, d’empêcher cette expulsion au moyen d’un mariage célébré par le maire, officier de l’état civil agissant au nom de l’État, ce qui crée des situations ubuesques.

Le gouvernement soutient pleinement la proposition de loi et accompagnera toute initiative – je l’ai dit au sujet de l’article 1er – visant à la sécuriser juridiquement sans en trahir l’esprit. Plusieurs amendements sont déposés dans ce sens pour améliorer le texte ; le gouvernement les soutiendra ou s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. Parce qu’on ne bâtit pas un projet de vie sur l’illégalité, parce que la République est forte lorsqu’elle est cohérente, parce que, dans chaque mairie de France, l’autorité doit être claire, lisible et incontestable, je suis heureux de continuer avec vous, mesdames et messieurs les députés, l’œuvre des sénateurs.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:47:00
La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Éric Michoux • 2025 Jun 26, 12:47:25
Le mariage civil est une belle institution républicaine. Lorsqu’un maire célèbre un mariage, c’est la République à travers lui qui institue et reconnaît une union entre les deux époux, une union créatrice de devoirs et de droits. Nous devons protéger cette belle institution contre ceux qui la détournent de sa finalité, contre ces époux qui n’ont aucune intention matrimoniale et qui se marient dans le seul objectif d’obtenir un titre de séjour. De trop nombreux maires sont aujourd’hui impuissants face à des situations « ubuesques », selon le mot du président de la République, car ils sont contraints de célébrer des mariages qu’ils savent pertinemment frauduleux puisque destinés exclusivement à régulariser le séjour de l’époux étranger. Premiers magistrats de leur commune, ils se retrouvent ainsi complices involontaires d’un détournement de la loi orchestré par l’époux étranger.

Gare aux maires qui écoutent leur conscience et refusent de se plier à un tel diktat : ils encourent une peine d’inéligibilité, une amende, parfois même la prison. Je pense bien sûr à Stéphane Wilmotte, maire UDI de la ville d’Hautmont, qui a été attaqué en justice et a subi de multiples pressions et menaces pour n’avoir fait que son devoir : refuser de marier un imam salafiste algérien sous le coup d’un arrêté d’expulsion du territoire français et dont la mosquée avait été fermée pour apologie du terrorisme. J’aurais pu citer bien d’autres exemples de maires courageux, comme celui de Robert Ménard à Béziers, celui de Mme le maire LR de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier, ou encore, dans ma circonscription, celui du maire de Montpont-en-Bresse. À ceux d’entre vous qui tenteraient de minimiser ce phénomène pour des raisons idéologiques, je rappellerai qu’en 2024, environ 700 personnes ont été mises en cause pénalement au titre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui répriment les mariages contractés « aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ».

Par ailleurs, il faut être sourd ou aveugle, ou ne pas être très présent dans sa circonscription, pour ignorer les remontées du terrain : les maires sont de plus en plus exposés à des mariages frauduleux impliquant des époux étrangers en situation irrégulière. Il est donc urgent d’agir pour les protéger. C’est précisément le sens de cette proposition de loi, dont M. le ministre a rappelé qu’elle a été déposée par le sénateur Stéphane Demilly, à qui je rends hommage, et le groupe Union centriste. Lors de son dépôt, elle contenait un article unique dont l’objet est simple : interdire aux personnes de nationalité étrangère qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire de contracter un mariage. C’est désormais l’article 1er. Son objectif est limpide : mettre fin au détournement du mariage comme outil de régularisation au mépris de notre droit des étrangers. 

En adoptant cette interdiction, la France rejoint d’autres pays européens, tels que l’Angleterre, le Danemark et la Suisse, qui subordonnent la célébration du mariage à la preuve d’un titre de séjour régulier de l’époux étranger.

Lors de son examen au Sénat, la proposition de loi a été enrichie de deux dispositions opportunes. D’une part, l’article 1er A oblige l’époux étranger à transmettre à l’officier de l’état civil tout élément lui permettant d’apprécier sa situation au regard de son droit au séjour. D’autre part, l’article 1er B renforce les prérogatives du procureur de la République, notamment en portant d’un à deux mois le délai de l’enquête pour prouver l’absence d’intention matrimoniale des époux.

J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous, mes chers collègues, car l’attente est forte, très forte même, du côté de nos maires, dont certains – que je salue – assistent à nos débats depuis les tribunes. Ce n’est pas un hasard si cette proposition de loi est soutenue résolument par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Ce n’est pas non plus un hasard si elle est largement soutenue par nos concitoyens, puisque selon un récent sondage, 73 % d’entre eux sont favorables à l’interdiction pour les personnes en situation irrégulière de contracter un mariage. Ces soutiens expriment un ras-le-bol légitime face à une situation qui discrédite les institutions, démoralise les élus de terrain et nourrit la défiance de nos concitoyens. Il est de notre devoir de répondre à cette exaspération en adoptant ce texte, fruit, comme l’a dit M. le ministre, du « bon sens républicain », selon une expression que j’ai également entendue lors des auditions. C’est une proposition de loi de bon sens et dénuée de toute logique partisane.

Je rappelle qu’elle a été déposée par un sénateur centriste, soutenue par le ministre de la justice et largement adoptée par le Sénat puis en commission des lois. Son adoption conforme en commission permet d’ailleurs envisager une application très rapide, comme le souhaitent ardemment les représentants des maires. Je tiens ici à saluer Mme Bonnivard, du groupe DR, qui a pris ses responsabilités en retirant ses amendements en commission ainsi que M. Lefèvre, du groupe EPR, qui vient de retirer les siens. Je les remercie pour leur bon sens et leur volonté de s’unir.

J’espère donc que nous pourrons réaliser le plus large rassemblement possible pour adopter cette proposition de loi et ainsi protéger nos maires, qui le méritent tant.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 12:54:06
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Sophie Ricourt Vaginay • 2025 Jun 26, 12:54:23
Il est des institutions civiles qui traversent les siècles sans perdre leur force ni leur gravité. Le mariage est de celles-là. Il est à la fois un engagement personnel et un acte public, une liberté individuelle et un fondement social. Il unit les êtres, certes, mais il lie aussi les citoyens à la République par une formalité solennelle, codifiée, encadrée par la loi. Le mariage, est, dit-on, un droit fondamental – c’est vrai. Mais faut-il que ce droit, aussi élevé soit-il, devienne un levier contre la loi, un instrument d’entrave à l’autorité légitime ? Faut-il qu’il serve non plus à unir, mais à suspendre l’application des règles collectives, à fragiliser l’ordre juridique, à désarmer l’État de droit ? C’est à cette dérive que notre proposition de loi entend mettre un terme.

Commençons par nommer les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif.

Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche objecteront avec gravité que le mariage est un droit fondamental. Ils s’agitent et s’indignent : bien entendu, les droits fondamentaux seraient leur domaine réservé, leur monopole moral.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 12:55:15
Vous les attaquez !
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Sophie Ricourt Vaginay • 2025 Jun 26, 12:56:17
Qu’on me permette une précision élémentaire : les droits fondamentaux ne sont pas des droits individualistes.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 12:56:24
Non, pas du tout !
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Sophie Ricourt Vaginay • 2025 Jun 26, 12:56:24
L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et parfois, l’intérêt général contraint, pour garantir l’équilibre du tout contre les dérives du chacun. Nous ne sommes pas là pour céder au réflexe compassionnel de la gauche, mais pour faire la loi. Mes chers collègues, ne vous en déplaise, la République ne reconnaît aucun droit absolu. Elle reconnaît des droits équilibrés, hiérarchisés, exercés dans un cadre légal défini.

Il suffit de relire nos principes fondamentaux pour s’en convaincre. La liberté d’aller et venir est restreinte dans le cadre de la rétention administrative, de l’assignation à résidence ou de l’état d’urgence. La liberté de manifester est subordonnée à déclaration, et les manifestations peuvent être interdites en cas de menace. La liberté d’expression est encadrée dès lors qu’elle bascule dans l’injure, la diffamation ou l’appel à la haine. La liberté du travail est suspendue, le cas échéant, par des sanctions disciplinaires ou judiciaires. Même le droit de propriété, si sacré, peut être limité par l’expropriation ou la préemption. Pourtant, nul ne crie à la dictature, car dans chacun de ces cas, la restriction est légitime, proportionnée et nécessaire à l’intérêt général.

Qu’en est-il du mariage ? Croit-on qu’il est accessible à tous, en toutes circonstances, sans condition ni contrôle ? Il n’en est rien. Le code civil, dans sa sagesse ancienne, encadre le droit au mariage depuis l’origine. Pour pouvoir se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et donner son consentement libre et éclairé. La bigamie est interdite et les mariages incestueux prohibés. Le procureur de la République peut s’opposer à une célébration en cas de fraude présumée. Ces limitations sont connues, acceptées et appliquées. Elles n’ont jamais été considérées comme contraires à la Constitution, parce qu’elles protègent la sincérité de l’union, l’intégrité de l’institution et la dignité de l’acte.

La mesure que nous proposons s’inscrit dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage. La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formulaire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales.

À cette dérive, notre droit oppose un principe aussi clair qu’implacable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut revendiquer un droit pour se sortir d’une situation que l’on a soi-même créée en violant la loi. On ne peut opposer un principe supérieur à la conséquence normale d’une infraction délibérée. Il est temps que ce principe retrouve sa pleine portée, y compris dans le champ du droit au séjour.

Le texte que nous défendons ne retire aucun droit, ne stigmatise personne et ne ferme pas la porte au mariage. Il se contente de dire une chose simple : on ne se marie pas tant que l’on n’est pas en règle avec la loi. Le mariage reste possible dans le pays d’origine de la personne ou bien après sa régularisation, selon les voies prévues par le droit commun.

Enfin, cette mesure est aussi une protection pour ceux qui, jour après jour, dans l’ombre des institutions, appliquent la loi avec conscience et loyauté : les maires, les officiers d’état civil, les préfets et les magistrats. Ils incarnent sur le terrain la continuité républicaine. Or ce sont bien souvent les premiers maillons de la chaîne – les officiers d’état civil – qui sont les plus exposés, les plus isolés et parfois les plus désavoués.

Sommés de célébrer des unions dont ils pressentent qu’elles sont biaisées, ils ne peuvent s’y opposer. En effet, ils ne bénéficient ni de moyens d’investigation ni d’un filet juridique pour garantir la sincérité de l’acte.

En l’état du droit, l’officier d’état civil est désarmé. L’article 63 du code civil fixe de manière limitative les pièces qu’il peut exiger. Nulle part il n’est fait mention du titre de séjour ; aucune disposition ne lui donne donc le droit de solliciter l’administration sur le statut du futur conjoint étranger.

M. le ministre l’a rappelé, cette carence n’est pas accidentelle. Elle découle d’un arbitrage du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a jugé que l’exigence automatique de la régularité du séjour comme condition préalable au mariage constituait une atteinte à la liberté constitutionnelle de se marier. De même, l’irrégularité du séjour, si choquante soit-elle, ne peut suffire à elle seule à fonder la saisine du procureur de la République au titre de l’article 175-2 du code civil.

C’est précisément à cette impasse que répond le texte proposé. Il introduit une obligation nouvelle pour le futur conjoint étranger, qui doit transmettre tout élément relatif à la régularité de son séjour. Cette disposition n’est pas contraignante, mais éclairante.

Elle ne constitue pas une condition pour la publication des bans, conformément à la lettre et à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa concerné est inséré en dehors du 1° de l’article 63 du code civil. Ce choix délibéré est respectueux du droit en vigueur.

Dès lors, pour la première fois, l’officier d’état civil pourra s’appuyer sur cette information – ou sur son absence – pour nourrir son appréciation, dans le cadre du faisceau d’indices requis pour alerter le procureur en cas de doute sérieux sur la validité de l’union. Ainsi, la lutte contre les mariages frauduleux est renforcée, sans jamais nier l’essence du droit au mariage.

Le Conseil constitutionnel lui-même a ouvert cette voie : l’irrégularité du séjour peut, lorsqu’elle s’inscrit dans une série d’éléments concordants, constituer un indice sérieux de fraude.

Ce que nous proposons n’est en rien une singularité française. Bien au contraire, c’est un alignement sur les bonnes pratiques européennes, adoptées par des démocraties irréprochables. En Suisse, au Danemark et au Royaume-Uni, il est impossible de se marier sans titre de séjour valide. Aux Pays-Bas, l’administration n’interdit pas l’union, mais elle examine rigoureusement l’intention réelle d’installation afin de déjouer les mariages de complaisance.

À l’échelle du continent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010, a clairement établi qu’un État pouvait légitimement subordonner le mariage d’un ressortissant étranger à des conditions raisonnables, dès lors que celles-ci visent à garantir la sincérité de l’engagement.

Cette jurisprudence ne condamne pas : elle valide les mesures, tant que celles-ci sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par un objectif légitime d’intérêt général.

Nous proposons donc une loi de clarification, de cohérence et de confiance envers nos serviteurs publics, que nous devons cesser d’exposer à l’arbitraire et à l’impuissance. Pour qu’un droit soit respecté, il faut qu’il soit intelligible. Pour qu’une liberté soit durable, il faut qu’elle soit encadrée. Pour que la République tienne, il faut qu’elle sache dire non : non à la fraude, non au contournement, non à l’affaiblissement du droit.

Je vous invite à voter ce texte, non par méfiance, mais par exigence, non par exclusion, mais par respect des règles communes, non pour restreindre une liberté, mais pour préserver la dignité d’une institution séculaire : le mariage républicain.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 13:04:43
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:05:15
L’essence d’une loi est d’être respectée. À ce titre, les lois ne sauraient se contredire entre elles ni accorder à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.

En France, lorsqu’un étranger épouse un citoyen français, il peut bénéficier de facilités de séjour au titre de la vie familiale ainsi que d’une protection renforcée contre l’éloignement, sauf en cas de menace à l’ordre public. Le code civil ouvre la voie à la nationalité française après un délai de quatre à cinq ans, selon la stabilité de la vie commune et la continuité du séjour.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 13:05:27
Ça vous pose problème ?
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:05:48
Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 13:06:07
On ne pourra jamais interdire l’amour !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:06:08
Cela contrevient à un principe fondamental du droit :, la fraude corrompt tout.

Pourtant, la réalité est là : des associations comme la Cimade, l’Ardhis – Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour – ou Les Amoureux au ban public défendent activement le mariage des étrangers en France, quel que soit le but de ce mariage. Un véritable écosystème de marieurs s’est développé, moyennant rétribution ou par pure idéologie immigrationniste.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 13:06:11
N’importe quoi !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 13:06:24
Vous avez le monopole de l’absence de cœur !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:06:39
Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière.

Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal.

Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers,…
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Jean-François Coulomme • 2025 Jun 26, 13:07:01
Quel exemple !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:07:27
…pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité.

Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale.

Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte. Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus locaux. Cette proposition de loi mérite notre plein soutien face aux critiques infondées de la gauche immigrationniste.

Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé que le caractère irrégulier du séjour ne pouvait, à lui seul, empêcher un mariage. Toutefois, ce principe peut – et doit – évoluer.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 13:08:06
Vous n’aimez pas la Constitution !
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 13:08:11
Ni l’amour !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:08:42
Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen.

De plus, rien n’empêche un couple franco-étranger de se marier à l’étranger, dans le pays d’origine du conjoint, puis de demander la transcription du mariage en France dans le respect des règles en vigueur. Ce n’est pas le choix que font les étrangers illégaux sur notre sol, puisque le mariage d’amour n’est bien souvent pas leur objectif premier.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2025 Jun 26, 13:09:10
Qu’en savez-vous ?
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:09:11
Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.
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💬 • Quelques députés du groupe RN • 2025 Jun 26, 13:09:30
Et voilà !
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Hervé de Lépinau • 2025 Jun 26, 13:09:30
Ce que nous défendons, c’est le respect de la loi, la cohérence de notre droit et la souveraineté du peuple français. Laisser les illégaux tirer profit du mariage revient à institutionnaliser la fraude.

« Le mariage est et restera le voyage de découverte le plus important que l’homme puisse entreprendre », écrivait Kierkegaard. L’occasion nous est donnée de débarquer les clandestins d’un voyage frauduleux, pour redonner à cette magnifique définition ses lettres de noblesse.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 13:10:10
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jun 26, 13:10:34
Cette proposition de loi répond à une préoccupation profonde et partagée par une grande partie des Français : celle de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’elle est issue du groupe Union centriste du Sénat. Son objectif est de soutenir nos élus locaux dans leur lutte contre les mariages contractés à d’autres fins que l’union matrimoniale.

Le groupe EPR salue certaines dispositions de ce texte, qui vont dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui touche à la fois à la crédibilité de notre institution matrimoniale et à la confiance que nos concitoyens placent dans la République.

Les articles 1er A et 1er B apportent à cet égard des avancées importantes. L’article 1er A élargit la liste des documents que les futurs époux étrangers doivent fournir lors des entretiens préliminaires afin que l’officier d’état civil puisse apprécier leur situation au regard du séjour. L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas une condition préalable à la célébration du mariage, constituent néanmoins des indices sérieux pour saisir le parquet en cas de doute sur la sincérité de l’union.

L’article 1er B, quant à lui, renforce les prérogatives du procureur de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage.

Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article 1er interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité.

En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie. Plutôt que de céder à la tentation des effets d’annonce, qui n’auraient pour seule conséquence que d’affaiblir la parole politique et de nourrir la défiance de nos concitoyens, nous devons privilégier l’action concrète.

Il nous faut répondre à l’attente légitime de nos élus locaux en leur donnant davantage de moyens pour détecter et prévenir ces situations problématiques, tout en respectant nos principes constitutionnels.

Nous avons la responsabilité de définir les règles qui régissent notre société. Protéger nos maires en luttant efficacement contre les mariages frauduleux, sans remettre en cause nos libertés fondamentales : tel est le chemin de crête que nous devons proposer aux Français.
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Léa Balage El Mariky • 2025 Jun 26, 13:13:20
Attention, vous allez tomber !
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Emmanuelle Hoffman • 2025 Jun 26, 13:13:38
Notre groupe ne s’opposera pas aux articles 1er A et 1er B, qui apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, mais il votera contre l’article 1er. Nous devons rester fidèles à nos valeurs, responsables de nos choix et exigeants dans la défense de l’État de droit. C’est ainsi que nous serons à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la confiance qu’ils placent en nous.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 13:13:40
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 13:14:07
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, jeudi 26 juin à onze heures, une motion de censure déposée par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution.

En application de l’article 153, alinéa 4 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.

La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents.
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Roland Lescure • 2025 Jun 26, 13:14:35
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ;

Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ;

Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération ;

Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ;

Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ;

Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste.

La séance est levée.
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