Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant des composés de cuivre en tant que substances actives est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »

L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solution alternative au sens du second alinéa de l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime. »