Rédiger ainsi le titre :
« visant à transformer la France en désert agricole, à soutenir l’agro business brésilien et turc et réduire le peuple français en esclavage alimentaire »
Rédiger ainsi le titre :
« au service d’un projet de décroissance agricole »
Rédiger ainsi le titre :
« de surtransposition visant à imposer aux producteurs français des contraintes inconnues de leurs concurrents européens »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger le principe de précaution en principe d’inaction »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à changer les règles en cours de saison au mépris de la sécurité juridique des exploitants »
Rédiger ainsi le titre :
« d’urgence dépourvue de toute urgence, sinon politique »
Rédiger ainsi le titre :
« qui invoque la souveraineté alimentaire pour mieux la sacrifier »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à délocaliser la production agricole française et les emplois qui en dépendent »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer l’alimentation française par des importations soumises à des normes moins exigeantes »
Rédiger ainsi le titre :
« écrite depuis les centres-villes pour des campagnes que ses auteurs ne connaissent pas »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à confier l’évaluation des risques sanitaires aux réseaux sociaux plutôt qu’aux agences d’expertise »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à désarmer l’agriculture française face aux ravageurs, seule en Europe »
Rédiger ainsi le titre :
« d’affichage visant à remettre en cause, moins de deux mois après sa promulgation, une loi adoptée par le Parlement »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie écologiste à l’évaluation scientifique des produits phytopharmaceutiques »
Rédiger ainsi le titre :
« visant au suicide programmée des agriculteurs français face aux produits importés »
Rédiger ainsi le titre :
« rédigée sous la dictée des campagnes des lobbies écologistes »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la disparition de filières agricoles françaises sans leur proposer d’alternative »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. 253‑8‑5. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.
« Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Rédiger ainsi cet aricle :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du II bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de surveillance rend son avis dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine. »
« 2° Le II ter est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
« 3° Le II quater est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Les 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
« 4° Le II quinquies est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« – les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives repose sur une évaluation de leur efficacité agronomique, de leur disponibilité effective et de leur viabilité économique dans les conditions réelles de production. Elle tient compte des spécificités pédoclimatiques des territoires concernés, de la pression exercée par les organismes nuisibles, des risques de pertes de rendement ainsi que des conséquences économiques de leur mise en œuvre pour les exploitations agricoles.
« Cette appréciation prend également en considération les capacités techniques et financières des exploitations, notamment des petites et moyennes structures agricoles, ainsi que l’accessibilité des équipements et des moyens nécessaires au déploiement des solutions alternatives.
« L’existence d’une solution alternative ne peut être considérée comme suffisante au seul motif de sa disponibilité théorique ou de résultats obtenus dans des conditions expérimentales qui ne seraient pas représentatives des conditions réelles de production.
« L’évaluation tient également compte des conséquences de la mise en œuvre des solutions alternatives sur la compétitivité des exploitations agricoles, la stabilité des rendements, le maintien des capacités nationales de production, l’emploi agricole et l’approvisionnement des entreprises de transformation directement dépendantes des filières concernées.
« Ces critères sont appréciés dans le respect des exigences de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que des dispositions du droit de l’Union européenne applicables aux produits phytopharmaceutiques. » ;
« c) Le 3° est abrogé ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes de dérogation tient compte du calendrier cultural des productions concernées, de l’évolution des menaces phytosanitaires et des circonstances climatiques exceptionnelles susceptibles d’aggraver les risques pesant sur les récoltes. Les décisions interviennent dans des délais compatibles avec les périodes pendant lesquelles les interventions de protection des cultures peuvent être efficacement réalisées. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
« 1° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux fois » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux fois » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur efficacité agronomique et de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien des capacités nationales de production et la continuité de l’approvisionnement alimentaire ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 2° Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 3° Le II quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II quater A ainsi rédigé :
« II quater A. – Les dérogations à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II, y compris celles prévues par le présent article, ne peuvent être accordées ni renouvelées pour un usage pour lequel au moins un produit de biocontrôle mentionné à l’article L. 253‑6 est autorisé de manière permanente ou dérogatoire en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant d’un macro-organisme, peut être utilisé conformément à l’article L. 258‑1. Pour l’application du présent alinéa, un usage s’entend de l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, quel que soit le mode d’application envisagé.
« Lorsqu’aucun produit de biocontrôle n’est autorisé pour l’usage concerné, la dérogation est accordée pour une durée qui ne peut excéder un an. Elle est limitée aux usages et aux zones géographiques pour lesquels l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, au regard des solutions de biocontrôle disponibles, l’existence d’un besoin de protection non couvert. Son renouvellement est subordonné à un nouvel examen dans les mêmes conditions.
« La dérogation prend fin de plein droit au terme de la campagne culturale au cours de laquelle un produit de biocontrôle est autorisé pour l’usage concerné. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant des composés de cuivre en tant que substances actives est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2026‑796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est abrogé. »
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ».
Substituer aux mots :
« II ter à »,
les mots :
« II quater et ».
Substituer aux mots :
« à II quinquies »,
les mots :
« et II quater ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’entrée en vigueur du présent article est soumise à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des molécules évoquées aux II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues à l’article L. 253‑1 A du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour chacune des cultures mentionnées aux II ter à II quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constatant l’existence, pour chaque culture, de solutions alternatives suffisantes et économiquement viables. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II ter et II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substance active flupyradifurone et, pour l’abrogation du II quinquies du même article, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement de l’approbation de la substance active acétamipride. »
Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »
L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solution alternative au sens du second alinéa de l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A. – Le ministre chargé de l’agriculture rend public et transmet au Parlement, au plus tard le 31 septembre de chaque année, un état des lieux des solutions de biocontrôle pour les usages relatifs aux cultures de noisettes, de betteraves sucrières, de pommes et de cerises, ainsi que pour tout autre usage ayant fait l’objet d’une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II ou d’une demande en ce sens. Établi avec le concours de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, cet état des lieux recense, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible :
« 1° Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 autorisés en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou, s’agissant des macro-organismes, pouvant être utilisés conformément à l’article L. 258‑1 ;
« 2° Les demandes d’autorisation de produits de biocontrôle en cours d’instruction et leur délai prévisionnel d’instruction ;
« 3° Les produits de biocontrôle autorisés pour cet usage dans un autre État membre de l’Union européenne.
« Les demandes mentionnées au 2° sont présentées sans identification du demandeur ni du produit lorsque le demandeur s’y oppose.
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tient compte de cet état des lieux, actualisé le cas échéant des autorisations délivrées depuis sa publication, pour apprécier l’existence de solutions alternatives lors de l’octroi ou du renouvellement de toute dérogation à l’interdiction prévue au présent II. »
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces quatre produits et chiffre les coûts pour reconstruire une souveraineté alimentaire de ces filières.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques d’une interdiction de l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les filières agricoles concernées.
Ce rapport analyse notamment les effets potentiels de cette interdiction sur les rendements, les coûts de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la compétitivité des filières.
Il identifie les filières les plus exposées et évalue les conséquences de cette interdiction sur leur pérennité économique.
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnementales que génèrent l’importation de ces mêmes produits depuis l’étranger.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et agronomiques des difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière française de la betterave sucrière.
Ce rapport évalue notamment les risques de pertes de rendement, la disponibilité des solutions alternatives au flupyradifurone, l’évolution des coûts de production ainsi que les conséquences sur l’approvisionnement des sucreries françaises.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales des restrictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Ce rapport analyse notamment leurs effets sur l’emploi agricole, l’activité des entreprises de transformation, le maintien des exploitations et le dynamisme économique des territoires ruraux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou du flupyradifurone est autorisé, ainsi que les effets de ces importations sur la compétitivité des filières françaises concernées. Ce rapport présente les contrôles réalisés sur les résidus de ces substances dans les denrées importées et les moyens de garantir que celles-ci respectent des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise notamment, pour chacune de ces filières, la part de la consommation nationale couverte par la production française, l’origine et les volumes des importations provenant d’États où ces substances demeurent autorisées, ainsi que les résultats des contrôles de résidus effectués sur ces importations.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’acétamipride ou du flupyradifurone demeure autorisée.
Ce rapport évalue l’évolution des volumes importés, les conditions de production dans les principaux pays fournisseurs et les conséquences de ces importations sur la compétitivité des producteurs français.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des cultures de betterave sucrière, de cerise, de pomme et de noisette depuis l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise, pour chacune de ces cultures, les insecticides utilisés en remplacement de ces substances, l’évolution du nombre de traitements ainsi que leurs effets sur les insectes pollinisateurs, la qualité de l’eau et la santé des utilisateurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les distorsions de concurrence subies par les producteurs français de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes du fait des différences de réglementation relatives aux produits phytopharmaceutiques entre les États membres de l’Union européenne.
Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces différences sur les coûts de production, les rendements, les parts de marché et la compétitivité des exploitations françaises.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche, du développement et de la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et au flupyradifurone pour les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Ce rapport évalue leur efficacité agronomique, leur coût, leur disponibilité effective ainsi que les délais nécessaires à leur déploiement dans les exploitations agricoles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’existence, l’efficacité et la disponibilité des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport examine notamment leur efficacité agronomique, leur faisabilité technique, leur coût économique ainsi que leur accessibilité pour les exploitations agricoles concernées.
Il évalue également les conséquences potentielles de l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces sur la protection des cultures et le maintien des rendements agricoles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport évalue notamment les contraintes matérielles, techniques et financières rencontrées par les exploitations agricoles pour accéder à ces équipements.
Il examine également les disparités existant entre les exploitations en matière d’accès aux équipements et les dispositifs d’accompagnement susceptibles de faciliter leur acquisition ou leur mutualisation.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les rendements des cultures de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes.
Ce rapport présente, pour chacune des filières concernées, une estimation des pertes de production attribuables aux impasses phytosanitaires et de leurs conséquences économiques pour les exploitations agricoles.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimentaire.
Ce rapport analyse notamment l’évolution des surfaces cultivées, des volumes de production, du taux d’approvisionnement national et de la dépendance aux importations dans les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de noisettes et leurs conséquences sur la compétitivité de la filière.
Ce rapport évalue notamment les pertes de rendement liées aux ravageurs, la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et les différences de conditions de production entre la France et ses principaux concurrents étrangers.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des productions agricoles françaises au regard des conditions de production applicables dans les autres États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers.
Ce rapport examine notamment les différences de réglementation relatives à l’utilisation de ces substances, leurs conséquences sur les coûts de production et les risques de distorsion de concurrence pour les filières françaises.
Il évalue également les effets potentiels de cette interdiction sur les volumes d’importation, la souveraineté alimentaire et les conditions sanitaires et environnementales de production des denrées importées.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.
Ce rapport évalue notamment l’impact des ravageurs sur les récoltes, l’efficacité des solutions alternatives au flupyradifurone, les coûts supplémentaires supportés par les exploitations et les conséquences sur la compétitivité de l’arboriculture française.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.
Ce rapport identifie les conséquences de ces différences sur la compétitivité des filières agricoles françaises et présente les mesures susceptibles de favoriser une harmonisation des conditions de production au sein du marché européen, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences agronomiques d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les cultures concernées.
Ce rapport identifie notamment les situations dans lesquelles l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, disponibles et accessibles est susceptible de conduire à des impasses techniques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux cultures.
Il analyse les conséquences potentielles de ces situations sur les rendements, la qualité des productions, la viabilité des exploitations et la pérennité des filières agricoles.
Il examine également les risques sanitaires et environnementaux associés aux différentes stratégies de protection des cultures, ainsi que les possibilités d’accompagnement des exploitations concernées.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride ou du flupyradifurone.
II. – Chaque stratégie est élaborée en concertation avec les organisations interprofessionnelles et professionnelles représentatives de la filière concernée, les instituts techniques agricoles compétents, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ainsi que les entreprises du biocontrôle et leurs organisations représentatives.
III. – Pour chaque filière, la stratégie comprend :
1° L’identification, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, des solutions de biocontrôle et des autres méthodes de lutte disponibles, en cours d’évaluation ou en développement, ainsi que de leurs conditions d’efficacité ;
2° Un calendrier de sortie fixant, pour chaque usage, une échéance de déploiement des solutions alternatives, assortie d’étapes intermédiaires ;
3° Les besoins de recherche, d’expérimentation et d’évaluation à satisfaire pour tenir ce calendrier ;
4° Les modalités de priorisation de l’autorisation des solutions de biocontrôle identifiées, qu’elles relèvent d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation délivrée en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Elles portent notamment sur un régime prioritaire pour ces autorisations d’urgence, sans plafonnement du nombre de demandes, avec un examen des demandes portant sur des produits de biocontrôle prioritaire sur celles portant sur des produits conventionnels et un renouvellement sur dossier allégé ;
5° Les conditions de déploiement de ces solutions dans les exploitations, notamment en matière de conseil et de formation ;
6° L’articulation de la stratégie avec les plans de recherche sur les alternatives exigés, le cas échéant, au titre des dérogations à l’interdiction prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec les plans d’action financés par l’État pour anticiper le retrait de substances actives ;
7° Des indicateurs permettant de suivre, pour chaque usage, la réduction de l’utilisation de ces substances et le déploiement effectif des solutions alternatives.
IV. – Ce rapport est rendu public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, d’une demande de mesures d’urgence relative aux substances actives acétamipride et flupyradifurone.
Ce rapport présente l’état des connaissances scientifiques sur les risques de ces substances, les mesures nationales existantes, ainsi que les conséquences d’une éventuelle décision européenne pour les exploitations concernées.
I. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑5. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acétamipride ou flupyradifurone, ainsi que des semences traitées avec ces produits, sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l’absence de procédés permettant de pallier l’interdiction.
« Ce plan comprend :
« 1° Un accompagnement financier sous la forme d’une aide à la transition des pratiques, d’une aide à l’investissement dans des équipements de protection des cultures et, à titre temporaire, d’une indemnisation des pertes de production directement imputables à des ravageurs pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible ;
« 2° Un accompagnement agronomique comprenant les diagnostics des exploitations réalisés avec l’appui des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes de recherche ;
« 3° Un accompagnement technologique, par le soutien à la recherche, à l’innovation et à l’expérimentation en conditions réelles d’exploitation. »
« II. – Un comité de suivi, associant les filières concernées, les organisations syndicales agricoles, les organismes de recherche, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des associations de protection de l’environnement et de la santé, évalue chaque année l’efficacité du plan et en rend compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’éligibilité, les montants et la durée des aides ainsi que la composition du comité de suivi. »
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du présent code. »
L’article L. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement » sont supprimés.
b) Les mots :
« et dont il est évident qu’ils »,
sont remplacés par le mot :
« qui »
c) Le mot : « sérieux » est supprimé.
II. – Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de ces mesures conservatoires, il est tenu compte :
"1° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
"2° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production des denrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ;
"3° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France, bien que la ou les substances actives contenues dans ces produits soient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard des risques pour la santé humaine et des risques inacceptables pour l’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la France sur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
III. – Au quatrième alinéa, les mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement » sont supprimés.
Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2027. » »
Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2027, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »
Après l’article L. 253‑8, la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑1A ainsi rédigé :
« Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE, (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsqu’une substance active entrant dans la composition d’un médicament vétérinaire défini à l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, ou d’un produit biocide défini à l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce médicament ou de ce produit biocide n’est pas délivrée. Il en va de même pour les médicaments vétérinaires et les produits biocides contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en application du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. »
Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des pommes, des noisettes, du sucre de betterave ou des cerises pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
« Il est créé un fonds de sauvegarde de trois ans pour les filières de la pomme, de la noisette, de la betterave sucrière et de la cerise doté de 130 millions d’euros par an. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi l’article unique :
L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés;
2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. »
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ».
Mesdames, Messieurs,
Malgré la mobilisation de millions de citoyennes et de citoyens, malgré les alertes des scientifiques, des médecins et des patients, les parlementaires macronistes, Rassemblement National (RN) et Les Républicains (LR) ont uni leurs voix au début de l’été pour permettre la réautorisation de deux dangereux pesticides interdits, l’acétamipride et le flupyradifurone, en adoptant la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Ces substances présentent des risques pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour l’environnement. Elles menacent le développement des fœtus, le cerveau de nos enfants, les abeilles et les pollinisateurs dont nous dépendons pour nous nourrir, les oiseaux et nos eaux souterraines.
Et pourtant, l’article qui permet leur réautorisation, introduit par les sénateurs Les Républicains (LR) et confirmé dans le huis clos de la commission mixte paritaire, n’a été ni débattu ni voté à l’Assemblée nationale ! Cette proposition de loi entend remédier à ce scandale démocratique et sanitaire. Elle permettra à chaque parlementaire de se prononcer et de prendre ses responsabilités pour protéger nos enfants et notre avenir commun.
À l’hiver 2025‑2026, les agriculteurs et les agricultrices se sont mobilisés partout en France contre le traité de libre‑échange avec le Mercosur, contre la gestion terriblement brutale de la crise sanitaire de la Dermatose nodulaire contagieuse par le Gouvernement, et pour le droit à un revenu digne.
Instrumentalisant ces mobilisations au profit de l’agro‑industrie, le gouvernement de M. Sébastien Lecornu y a répondu en présentant un projet de loi prétendument « d’urgence agricole » qui ne répondait en rien aux attentes et aux besoins.
En effet, le traité de libre‑échange avec le Mercosur est entré en vigueur et l’essor des accords de libre‑échange se poursuit. L’abattage total systématique des troupeaux contaminés est toujours prévu par les protocoles sanitaires. Le revenu des agriculteurs n’est toujours pas garanti par des prix plancher rémunérateurs, supérieurs aux coûts de production, malgré les promesses du Président de la République Emmanuel Macron en 2024 et le fait que l’Assemblée nationale en ait voté le principe à deux reprises, en 2024 et 2026.
Cette loi, en revanche, a servi à une chose : faire passer en force le retour de deux insecticides interdits, l’acétamipride, appartenant à la famille des néonicotinoïdes, et le flupyradifurone, un insecticide de la famille des buténolides présentant un mode d’action neurotoxique similaire à celui des néonicotinoïdes.
Ainsi, l’article 6 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 prévoit que, sous réserve que certaines conditions soient réunies, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) permette de déroger à l’interdiction de l’utilisation de l’acétamipride pour la culture de noisettes, de déroger à l’interdiction de l’utilisation du flupyradifurone pour les cultures de cerises et de pommes, et de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec du flupyradifurone pour les betteraves sucrières.
Les dangers de ces pesticides pour la biodiversité, pour l’environnement et pour la santé sont pourtant abondamment documentés. Et de tous côtés, scientifiques, médecins et citoyens ont alerté pour faire connaître ces risques à toutes et tous. Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas.
Dès juin 2025, dans une tribune publiée dans Le Monde, les plus grandes sociétés savantes médicales alertaient contre le retour de l’acétamipride prévu par la loi Duplomb, appelant à éviter de « répéter les erreurs du passé, responsables de scandales sanitaires majeurs comme ceux de l’amiante, ou du chlordécone dans les bananeraies antillaises ».
Un mois plus tard, en juillet 2025, le Conseil national de l’Ordre des médecins alertait à nouveau contre la loi Duplomb : « Nous déplorons l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions réglementaires. Ce décalage compromet l’application effective du principe constitutionnel de précaution. Sur le plan médical, nous affirmons que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs ».
Plusieurs pétitions contre la loi Duplomb ont ensuite réuni des millions de signatures, notamment celles examinées à l’Assemblée nationale « Non à la loi Duplomb » (2 131 368 signatures avant la date limite du 2 décembre 2025) ou « Non c’est non, Monsieur Duplomb ! » (432 588 signatures).
Le 16 juillet dernier, le vice‑président de l’Ordre national des médecins, en charge de la santé environnementale, M. Didier Spindler, dénonçait à nouveau le retour de l’acétamipride et du flupyradifurone : « On a affaire quand même à des gens instruits, éduqués, intelligents, qui comprennent très bien ce qu’on leur dit mais qui, pour des idéologies purement politiques, s’arcboutent sur des décisions qui vont à l’encontre de la santé publique ». Il souligne que ces pesticides, une fois pulvérisés, « vont avoir une action toxique pour la population et malheureusement pour les agriculteurs eux‑mêmes », qu’en « défendant la population, on défend aussi le monde agricole » et qu’ « il ne faut donc pas s’arcbouter sur des traitements phytosanitaires dont la dangerosité pour la population est avérée. »
Encore récemment, la Société française d’hématologie, l’association Médecins du monde, la Société nationale française de médecine interne, la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer, associées à de nombreux autres scientifiques et associations ont adressé une contribution commune au Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer le retour de ces pesticides en alertant sur leurs risques pour la santé humaine.
En effet, l’acétamipride et ses résidus ont été retrouvés dans de nombreux compartiments du corps humain : sang, urine, cheveux, sperme, lait maternel, liquide folliculaire par exemple. La capacité de la substance à franchir les barrières corporelles humaines est avérée et sa présence a été décelée dans le liquide céphalo‑rachidien, le plasma et l’urine d’enfants.
La substance est classée reprotoxique de catégorie 2 (reprotoxicité suspectée) par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de multiples autres travaux qui n’ont à ce stade pas tous été pris en compte par l’ECHA pointent vers un risque encore plus important.
De très nombreuses études indiquent en effet que l’acétamipride est une molécule altérant la fertilité, toxique pour le développement des fœtus et pour le développement du système nerveux.
Des études menées chez l’humain concernant la reprotoxicité de l’acétamipride identifient par exemple une association positive entre l’exposition à la substance et un retard de croissance intra‑utérin, une réduction du nombre d’ovocytes matures, d’ovocytes fécondés et d’embryons de bonne qualité chez des femmes prises en charge pour une fécondation in vitro.
En ce qui concerne la neurotoxicité, des études observationnelles chez l’humain montrent aussi notamment une association positive entre une exposition prénatale à l’acétamipride et une diminution du périmètre crânien des nouveau‑nés, ainsi qu’à des difficultés émotionnelles ou de l’hyperactivité chez les enfants âgés de 3 à 6 ans.
L’avis du Conseil d’État du 26 mars 2026 souligne par ailleurs qu’en raison « de préoccupations persistantes concernant, d’une part, les effets de perturbation endocrinienne de cette substance, non exclus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à ce stade bien que jugés d’une probabilité faible, et d’autre part, ses incidences sur le développement du système nerveux, la Commission européenne a significativement abaissé les valeurs de référence admises dans les produits proposés à la consommation et a initié un réexamen anticipé de l’approbation de la substance sur le fondement de l’article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009. ».
Ce réexamen anticipé de l’approbation de l’acétamipride au niveau européen, déclenché en 2024 et toujours en cours, témoigne ainsi de préoccupations grandissantes concernant les effets de l’acétamipride sur la santé humaine, notamment concernant sa neurotoxicité développementale.
Enfin, même si le potentiel cancérigène de l’acétamipride est peu documenté, une étude suggère des effets pro‑métastatiques de l’acétamipride sur des cellules de cancer du sein chez la souris par effet agoniste sur le récepteur GPER, et une autre étude suggère un lien entre l’exposition à six néonicotinoïdes et leurs métabolites et le cancer du foie chez l’humain.
La toxicité pour la biodiversité et les risques pour l’environnement de l’acétamipride et du flupyradifurone sont par ailleurs mis en évidence par de multiples recherches, en particulier pour les abeilles et les pollinisateurs, la vie aquatique, les eaux souterraines et les oiseaux, mais aussi pour des auxiliaires des cultures comme les coccinelles ou les araignées ou pour les vers de terre.
De nombreuses études ont démontré la toxicité de l’acétamipride pour diverses espèces de pollinisateurs, notamment ses effets sublétaux : réduction de l’espérance de vie, altération des capacités de butinage et de la mobilité, détérioration de la mémoire olfactive et des capacités cognitives, altération du développement des larves.
L’ECHA classe par ailleurs l’acétamipride comme très toxique pour la vie aquatique, et l’un de ses métabolites est considéré comme persistant dans l’environnement.
De même, le flupyradifurone présente des risques clairement identifiés et durables pour les pollinisateurs et pour la vie aquatique.
La substance s’infiltre de façon préoccupante dans les eaux souterraines et les contamine durablement et elle est classée très toxique pour la vie aquatique, avec des effets à long terme, par l’ECHA.
Sa très forte toxicité pour les abeilles et les pollinisateurs est également mise en évidence par de nombreuses études, notamment, comme pour l’acétamipride, avec de très forts effets sublétaux qui affectent leur développement, leur comportement et leur espérance de vie. Le rapport produit par la Grèce dans le cadre du réexamen anticipé de la substance conclut à ce stade qu’en l’état actuel des connaissances, le risque pour les abeilles ne peut pas être considéré comme acceptable pour les usages en plein champ du flupyradifurone, ce qui devrait conduire à l’interdiction de la substance.
Le flupyradifurone est par ailleurs considéré comme persistant dans l’environnement, où il reste présent pendant plusieurs années et se dégrade notamment en acide difluoroacétique (DFA), un composé chimique appartenant à la famille des substances perfluoroalkylées (PFAS) qui ne se dégrade que très lentement dans le milieu naturel et peut être significativement réabsorbé par les cultures des années suivantes.
La persistance dans l’eau de ces pesticides ou de leurs métabolites implique notamment pour la collectivité de vraisemblables coûts de dépollution des captages d’eau potable, voire de nouvelles fermetures de captages, à l’heure où la ressource en eau se fait de plus en plus rare. Leur réautorisation pourrait donc accélérer encore la raréfaction de la ressource et générer de nouveaux conflits d’usage. Depuis 1980, 14 640 captages d’eau ont déjà fermé en France, dont près de 1 900 en raison de leur contamination par les pesticides ou les nitrates utilisés en agriculture.
Ainsi, dans son avis du 26 mars 2026 sur la proposition de loi Duplomb du 30 janvier 2026, le Conseil d’État conclut « qu’il résulte de l’état des connaissances sur l’acétamipride et le flupyradifurone rappelé au point précédent que l’usage de produits composés de ces substances présente des incidences avérées pour l’environnement et des risques pour la santé humaine et qu’il est en outre susceptible d’engendrer des dommages dont la réalisation, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement. »
De même, saisi notamment par les députés de la France insoumise et du groupe Écologiste et social, le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 14 août 2026 que l’acétamipride et le flupyradifurone « ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine. »
Dès lors que le Conseil constitutionnel, bien qu’ayant reconnu les risques qu’ils présentent, n’a pas censuré le retour de ces pesticides, il appartient au législateur d’intervenir pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi l’article unique de cette proposition de loi vise à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone, en abrogeant les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime introduits par l’article 6 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026.
Les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.