Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et de ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles, économiques, sociales et environnementales. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« constitutionnel » 

insérer les mots :

« , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« ou »

le mot : 

« et ».

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer cet article.

  Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« ou »

le mot : 

« et ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, sont insérés les alinéas suivants :

« c) après le c du 2° , est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. ». »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. »