Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3-2. – Afin de renforcer la rémunération des agriculteurs, leur position dans la chaîne de valeur et le lien économique entre les associés coopérateurs et les groupes coopératifs, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions prévoient dans leurs statuts des dispositifs permettant d’assurer une participation directe des associés coopérateurs à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« Cette participation peut notamment prendre la forme :
« 1° De l’attribution ou de la mise à disposition de titres de capital desdites filiales ;
« 2° De droits financiers indexés sur les résultats de ces filiales ;
« 3° De compléments de rémunération liés à la performance économique des activités du groupe ;
« 4° Ou de toute modalité équivalente permettant un accès direct des associés coopérateurs à la performance économique des activités du groupe.
« Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont définies dans le respect des principes coopératifs, notamment l’égalité entre associés coopérateurs et la primauté de l’activité sur le capital. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 524-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-2-2. – Afin de renforcer la transparence de la formation et de la répartition de la valeur dans la chaîne agroalimentaire, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions publient annuellement :
« 1° Les résultats nets des filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° La part des résultats consolidés du groupe revenant à la coopérative ;
« 3° La part des résultats effectivement redistribuée aux associés coopérateurs, sous forme de ristournes, de compléments de prix ou de toute autre rémunération ;
« 4° Un indicateur synthétique du taux de redistribution de la valeur aux associés coopérateurs ;
« 5° Les critères et modalités de détermination de cette redistribution.
« 6° La part des résultats affectée aux réserves ainsi que les principaux flux financiers entre la coopérative et ses filiales.
« Ces informations sont mises à disposition des associés coopérateurs dans des conditions garantissant leur lisibilité, leur sincérité et leur comparabilité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Après l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3-2. – Afin de renforcer la rémunération des agriculteurs, leur position dans la chaîne de valeur et le lien économique entre les associés coopérateurs et les groupes coopératifs, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions prévoient dans leurs statuts des dispositifs permettant d’assurer une participation directe des associés coopérateurs à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« Cette participation peut notamment prendre la forme :
« 1° De l’attribution ou de la mise à disposition de titres de capital desdites filiales ;
« 2° De droits financiers indexés sur les résultats de ces filiales ;
« 3° De compléments de rémunération liés à la performance économique des activités du groupe ;
« 4° Ou de toute modalité équivalente permettant un accès direct des associés coopérateurs à la performance économique des activités du groupe.
« Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont définies dans le respect des principes coopératifs, notamment l’égalité entre associés coopérateurs et la primauté de l’activité sur le capital. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
I. – Après l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 524-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-2-2. – Afin de renforcer la transparence de la formation et de la répartition de la valeur dans la chaîne agroalimentaire, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions publient annuellement :
« 1° Les résultats nets des filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° La part des résultats consolidés du groupe revenant à la coopérative ;
« 3° La part des résultats effectivement redistribuée aux associés coopérateurs, sous forme de ristournes, de compléments de prix ou de toute autre rémunération ;
« 4° Un indicateur synthétique du taux de redistribution de la valeur aux associés coopérateurs ;
« 5° Les critères et modalités de détermination de cette redistribution.
« 6° La part des résultats affectée aux réserves ainsi que les principaux flux financiers entre la coopérative et ses filiales.
« Ces informations sont mises à disposition des associés coopérateurs dans des conditions garantissant leur lisibilité, leur sincérité et leur comparabilité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux enjeux et exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang à l’horizon 2040 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel du passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang ».
Compléter l’alinéa 56 par les deux phrases suivantes :
« À l’horizon 2035, les Frégates de défense et d’intervention de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »
Après l’alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants :
« FORCES MORALES
« Par souci de massification et de fidélisation du personnel militaire, il est nécessaire de mieux prendre en compte les problématiques humaines des forces armées et de les accompagner pendant et après le service qu’elles ont rendu à la Nation.
« La santé mentale est un enjeu majeur qui est régulièrement relevé. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) indiquait encore dans un rapport de 2019 que le personnel militaire souffre d’un manque d’accompagnement psychologique.
« La santé mentale des armées, l’accompagnement et la gestion des troubles post-traumatiques doivent être une priorité du Service de santé des armées. L’intérêt de cette prise en charge est médicale et stratégique. Le suivi des militaires et de leurs familles, le soutien moral lors des opérations intérieures et extérieures, l’analyse des vulnérabilités individuelles, la prévention des troubles et l’amélioration de l’insertion des anciens combattants dans le monde civil sont autant d’enjeux qui, s’ils sont menés à bien, garantissent un bien-être général des militaires et donc une efficacité accrue.
« La prise en compte de la santé mentale et morale des armées est d’une importance cruciale pour renforcer la résilience et la motivation du personnel. Les retours d’expériences dans la gestion des ressources humaines garantissent l’identification de nouvelles problématiques, qui sont résolues plus rapidement.
« Avant l’horizon 2030 le Service de santé des armées doit intégrer un nombre croissant de psychologues afin de répondre aux besoins, notamment dans les hôpitaux militaires. Il est aussi nécessaire d’évaluer et d’anticiper les besoins en psychologues dans d’autres secteurs de l’armée.
« La psychologie joue un rôle clef dans la stratégie militaire moderne, tant pour les aspects offensifs et défensifs. L’ennemi peut exploiter des techniques de guerre psychologique pour démoraliser les soldats. Cela est amplifié dans un contexte de guerre informationnelle et via les réseaux sociaux. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« La France doit être en mesure de répondre à un engagement majeur et doit être en capacité d’assurer sa souveraineté en toutes circonstances. La France doit être capable de jouer pleinement son rôle de Nation cadre auprès de ses alliés et doit pouvoir disposer des moyens nécessaires afin de répondre partout dans le monde aux sollicitations des États avec qui elle entretient des engagements diplomatiques et militaires. »
Après l’alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants :
« OUTRE-MER
« L’évolution globale des relations internationales, des conflits et des risques naturels renforce la nécessité de protéger et de sécuriser nos territoires d’Outre-Mer. Les menaces sont nombreuses : délictuelles, criminelles, étatiques et climatiques. Les forces armées ont, dans ces territoires, un rôle global à jouer.
« Les territoires d’Outre-Mer sont les premières victimes des trafics : narcotrafic ; trafic d’êtres humains ; contrebande. Les forces armées sont sollicitées de manière croissante afin de lutter contre ces fléaux qui sont sources de déstabilisations au sein de ces territoires.
« Les territoires d’Outre-Mer sont aussi des espaces stratégiques primordiaux qui doivent être défendus, notamment de toute prédation étrangère. Des moyens conséquents doivent être alloués à la défense de ces territoires. Cette défense est aussi nécessaire pour préserver les moyens de notre souveraineté.
« Le Centre Spatial Guyanais (CSG) devra faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurisation de l’emprise et des infrastructures qui s’y trouvent. Il en va de même pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui sont d’un intérêt stratégique et scientifique de premier ordre.
« Le développement des capacités militaires en Outre-Mer doit être principalement porté à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française en raison de la distance qui les sépare de la métropole et des tensions géopolitiques qui peuvent les entourer. Ce développement va notamment concerner la rénovation, l’amélioration et l’extension des emprises militaires ainsi que l’augmentation des moyens de surveillance maritime à long rayon d’action. Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, ces territoires doivent être en mesure d’être le plus autonomes possible, surtout dans le cas où ceux-ci verraient leurs liaisons temporairement coupées avec la métropole. Le développement de ces capacités revêt par ailleurs une utilité particulière en cas de crise climatique.
« Afin de pouvoir assurer la sécurité sur le temps long de nos territoires d’Outre-Mer, le développement d’une force amphibie améliorée est impérative, notamment pour pouvoir agir dans les plus brefs délais en territoire contesté. »
I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« , FOURNITURES ET HABILLEMENT ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« À l’horizon 2035 tous les acteurs s’occupant de la production de fournitures et d’habillements pour le compte de nos forces armées devront produire via des industries et des entreprises basées en France. Les sous-traitants de ces entreprises devront obligatoirement être basés en France. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante :
« À l’horizon 2035, les FDI de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »
Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes :
« Le déploiement des avions de surveillance et d’intervention doit être réalisé prioritairement sur les territoires d’Outre-Mer. Ces territoires ont un besoin accru de moyens de surveillance maritime. »
Après l’alinéa 77 insérer l’alinéa suivant :
« Un format comprenant un passage à 7 sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) après 2035 sera étudié afin de répondre aux exigences opérationnelles futures. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européens ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang en 2028 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel d’un passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Alerte avancée souveraine 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 200 000 € 200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux enjeux et exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang à l’horizon 2040 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel du passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang ».
Compléter l’alinéa 56 par les deux phrases suivantes :
« À l’horizon 2035, les Frégates de défense et d’intervention de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »
Après l’alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants :
« FORCES MORALES
« Par souci de massification et de fidélisation du personnel militaire, il est nécessaire de mieux prendre en compte les problématiques humaines des forces armées et de les accompagner pendant et après le service qu’elles ont rendu à la Nation.
« La santé mentale est un enjeu majeur qui est régulièrement relevé. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) indiquait encore dans un rapport de 2019 que le personnel militaire souffre d’un manque d’accompagnement psychologique.
« La santé mentale des armées, l’accompagnement et la gestion des troubles post-traumatiques doivent être une priorité du Service de santé des armées. L’intérêt de cette prise en charge est médicale et stratégique. Le suivi des militaires et de leurs familles, le soutien moral lors des opérations intérieures et extérieures, l’analyse des vulnérabilités individuelles, la prévention des troubles et l’amélioration de l’insertion des anciens combattants dans le monde civil sont autant d’enjeux qui, s’ils sont menés à bien, garantissent un bien-être général des militaires et donc une efficacité accrue.
« La prise en compte de la santé mentale et morale des armées est d’une importance cruciale pour renforcer la résilience et la motivation du personnel. Les retours d’expériences dans la gestion des ressources humaines garantissent l’identification de nouvelles problématiques, qui sont résolues plus rapidement.
« Avant l’horizon 2030 le Service de santé des armées doit intégrer un nombre croissant de psychologues afin de répondre aux besoins, notamment dans les hôpitaux militaires. Il est aussi nécessaire d’évaluer et d’anticiper les besoins en psychologues dans d’autres secteurs de l’armée.
« La psychologie joue un rôle clef dans la stratégie militaire moderne, tant pour les aspects offensifs et défensifs. L’ennemi peut exploiter des techniques de guerre psychologique pour démoraliser les soldats. Cela est amplifié dans un contexte de guerre informationnelle et via les réseaux sociaux. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« La France doit être en mesure de répondre à un engagement majeur et doit être en capacité d’assurer sa souveraineté en toutes circonstances. La France doit être capable de jouer pleinement son rôle de Nation cadre auprès de ses alliés et doit pouvoir disposer des moyens nécessaires afin de répondre partout dans le monde aux sollicitations des États avec qui elle entretient des engagements diplomatiques et militaires. »
Après l’alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants :
« OUTRE-MER
« L’évolution globale des relations internationales, des conflits et des risques naturels renforce la nécessité de protéger et de sécuriser nos territoires d’Outre-Mer. Les menaces sont nombreuses : délictuelles, criminelles, étatiques et climatiques. Les forces armées ont, dans ces territoires, un rôle global à jouer.
« Les territoires d’Outre-Mer sont les premières victimes des trafics : narcotrafic ; trafic d’êtres humains ; contrebande. Les forces armées sont sollicitées de manière croissante afin de lutter contre ces fléaux qui sont sources de déstabilisations au sein de ces territoires.
« Les territoires d’Outre-Mer sont aussi des espaces stratégiques primordiaux qui doivent être défendus, notamment de toute prédation étrangère. Des moyens conséquents doivent être alloués à la défense de ces territoires. Cette défense est aussi nécessaire pour préserver les moyens de notre souveraineté.
« Le Centre Spatial Guyanais (CSG) devra faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurisation de l’emprise et des infrastructures qui s’y trouvent. Il en va de même pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui sont d’un intérêt stratégique et scientifique de premier ordre.
« Le développement des capacités militaires en Outre-Mer doit être principalement porté à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française en raison de la distance qui les sépare de la métropole et des tensions géopolitiques qui peuvent les entourer. Ce développement va notamment concerner la rénovation, l’amélioration et l’extension des emprises militaires ainsi que l’augmentation des moyens de surveillance maritime à long rayon d’action. Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, ces territoires doivent être en mesure d’être le plus autonomes possible, surtout dans le cas où ceux-ci verraient leurs liaisons temporairement coupées avec la métropole. Le développement de ces capacités revêt par ailleurs une utilité particulière en cas de crise climatique.
« Afin de pouvoir assurer la sécurité sur le temps long de nos territoires d’Outre-Mer, le développement d’une force amphibie améliorée est impérative, notamment pour pouvoir agir dans les plus brefs délais en territoire contesté. »
I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« , FOURNITURES ET HABILLEMENT ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« À l’horizon 2035 tous les acteurs s’occupant de la production de fournitures et d’habillements pour le compte de nos forces armées devront produire via des industries et des entreprises basées en France. Les sous-traitants de ces entreprises devront obligatoirement être basés en France. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante :
« À l’horizon 2035, les FDI de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »
Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes :
« Le déploiement des avions de surveillance et d’intervention doit être réalisé prioritairement sur les territoires d’Outre-Mer. Ces territoires ont un besoin accru de moyens de surveillance maritime. »
Après l’alinéa 77 insérer l’alinéa suivant :
« Un format comprenant un passage à 7 sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) après 2035 sera étudié afin de répondre aux exigences opérationnelles futures. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européens ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang en 2028 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel d’un passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Alerte avancée souveraine 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 200 000 € 200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« La France doit être en mesure de répondre à un engagement majeur et doit être en capacité d’assurer sa souveraineté en toutes circonstances. La France doit être capable de jouer pleinement son rôle de Nation cadre auprès de ses alliés et doit pouvoir disposer des moyens nécessaires afin de répondre partout dans le monde aux sollicitations des États avec qui elle entretient des engagements diplomatiques et militaires. »
Après l’alinéa 32, insérer les sept alinéas suivants :
« OUTRE-MER
« L’évolution globale des relations internationales, des conflits et des risques naturels renforce la nécessité de protéger et de sécuriser nos territoires d’Outre-Mer. Les menaces sont nombreuses : délictuelles, criminelles, étatiques et climatiques. Les forces armées ont, dans ces territoires, un rôle global à jouer.
« Les territoires d’Outre-Mer sont les premières victimes des trafics : narcotrafic ; trafic d’êtres humains ; contrebande. Les forces armées sont sollicitées de manière croissante afin de lutter contre ces fléaux qui sont sources de déstabilisations au sein de ces territoires.
« Les territoires d’Outre-Mer sont aussi des espaces stratégiques primordiaux qui doivent être défendus, notamment de toute prédation étrangère. Des moyens conséquents doivent être alloués à la défense de ces territoires. Cette défense est aussi nécessaire pour préserver les moyens de notre souveraineté.
« Le Centre Spatial Guyanais (CSG) devra faire l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne la sécurisation de l’emprise et des infrastructures qui s’y trouvent. Il en va de même pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui sont d’un intérêt stratégique et scientifique de premier ordre.
« Le développement des capacités militaires en Outre-Mer doit être principalement porté à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française en raison de la distance qui les sépare de la métropole et des tensions géopolitiques qui peuvent les entourer. Ce développement va notamment concerner la rénovation, l’amélioration et l’extension des emprises militaires ainsi que l’augmentation des moyens de surveillance maritime à long rayon d’action. Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, ces territoires doivent être en mesure d’être le plus autonomes possible, surtout dans le cas où ceux-ci verraient leurs liaisons temporairement coupées avec la métropole. Le développement de ces capacités revêt par ailleurs une utilité particulière en cas de crise climatique.
« Afin de pouvoir assurer la sécurité sur le temps long de nos territoires d’Outre-Mer, le développement d’une force amphibie améliorée est impérative, notamment pour pouvoir agir dans les plus brefs délais en territoire contesté. »
I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« , FOURNITURES ET HABILLEMENT ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« À l’horizon 2035 tous les acteurs s’occupant de la production de fournitures et d’habillements pour le compte de nos forces armées devront produire via des industries et des entreprises basées en France. Les sous-traitants de ces entreprises devront obligatoirement être basés en France. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante :
« À l’horizon 2035, les FDI de classe « Amiral Ronarc’h » disposeront d’un renforcement conséquent de leurs capacités avec une multiplication par deux des cellules de système de lancement vertical et d’un système amélioré de défense rapprochée anti-missile. Ces améliorations, déjà possibles dans la configuration des frégates de cette classe, augmenteront les capacités offensives, la défense aérienne et la survivabilité de cette classe de bâtiments. »
Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes :
« Le déploiement des avions de surveillance et d’intervention doit être réalisé prioritairement sur les territoires d’Outre-Mer. Ces territoires ont un besoin accru de moyens de surveillance maritime. »
Après l’alinéa 77 insérer l’alinéa suivant :
« Un format comprenant un passage à 7 sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) après 2035 sera étudié afin de répondre aux exigences opérationnelles futures. »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européens ».
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de répondre aux exigences de demain, une étude portant sur le passage de 15 à 18 frégates de 1er rang en 2028 devra être organisée. Cette étude portera principalement sur le coût financier, les effectifs supplémentaires nécessaires et l’intérêt opérationnel d’un passage à un format comprenant 18 frégates de 1er rang. »
Article 8À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Alerte avancée souveraine 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 0 € 0 € programme (modification) Gendarmerie nationale 200 000 € 200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Alerte avancée souveraine | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |