Tri
Nous soutiendrons cette loi non seulement en raison des apports démocratiques et diplomatiques qu’elle permet, mais surtout en raison de notre attachement au patrimoine, à l’histoire et à l’identité de chaque peuple. Cependant, nous aurions souhaité que certains garde-fous supplémentaires soient retenus pour améliorer encore l’équilibre général de ce texte.
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En effet, ces lois obligent le Parlement à se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui réduit souvent notre assemblée au rôle de chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, loin du rôle de contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, ce projet de loi-cadre constitue une avancée réelle dont le Parlement peut se réjouir. En outre, les garde-fous rajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public – consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique réunissant les deux États –, paraissent pertinents.
Nous nous réjouissons aussi du maintien des bornes chronologiques – novembre 1815 et avril 1972 – en dépit des protestations de certains idéologues de l’extrême gauche. Il va de soi que l’ancienneté des biens rend très complexe la recherche de preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs.
Néanmoins, nous regrettons que certains amendements visant à encadrer plus efficacement ces restitutions aient été rejetés. Nous faisons référence ici à notre proposition demandant que le rapport du comité scientifique soit nécessairement rendu public, sans avoir besoin de l’approbation de l’État demandeur. Cela constituait pourtant un devoir de transparence nécessaire à l’égard des Français. Son rejet fait planer une réelle menace d’opacité autour du processus scientifique.
De même, nous regrettons la suppression des alinéas issus de l’amendement de notre collègue M. Mazaury, qui donnaient une garantie supplémentaire à la bonne conservation du bien restitué, en conditionnant la restitution à des engagements clairs de l’État demandeur sur la conservation, l’accessibilité et la protection juridique du bien.
En ce qui nous concerne, ce point de vigilance demeure. Il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur est en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate. En effet, loin de vouloir imposer une forme de tutelle, comme certains le prétendent, cette demande vise simplement à rappeler que nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine, qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.
Si nous reconnaissons les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points demeurent problématiques. Malgré les dénégations du gouvernement, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de ce projet de loi. Pour l’instant, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si celles-ci venaient à se multiplier ?
Notre inquiétude repose davantage sur la validation potentielle d’un discours idéologique d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations. Pour qu’elles demeurent légitimes, ces restitutions doivent rester proportionnées et se fonder uniquement sur des arguments scientifiques incontestables.
À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France. S’il est totalement légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Notre groupe ne pourrait accepter que la France se soumette à certaines demandes vindicatives, notamment celles d’un État qui fait de la haine de notre pays un élément central de son discours.
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Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.
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Notre groupe exprime un autre point de vigilance : il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur est en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate, autrement dit que les conditions de conservation, de protection et de valorisation sont bien réunies. Nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.
En conclusion, nous sommes prêts à soutenir cette loi à condition qu’elle s’inscrive clairement dans un esprit de coopération scientifique et diplomatique avec les États demandeurs et qu’elle conduise à des restitutions mesurées, loin des oukases idéologiques de la gauche.
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La commission de la culture du Sénat a pointé le caractère problématique des restitutions opérées au moyen de lois d’espèce : le Parlement doit se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui le réduit trop souvent au rôle de simple chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant ainsi le contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, les garde-fous ajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public – consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique réunissant les deux États – paraissent pertinents. Notre groupe souhaite la publication automatique du rapport du comité, sans que l’approbation de l’État demandeur soit requise : c’est un devoir de transparence à l’égard des Français car il s’agit avant tout de leur patrimoine.
Si nous approuvons la mise en place de bornes chronologiques – novembre 1815 et avril 1972 – dans le texte puisque les biens plus anciens rendent très complexe la recherche des preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs, nous nous interrogeons quant au sort à réserver aux biens volés à plusieurs reprises au cours de l’histoire, pour lesquels la légitimité du demandeur peut être discutable.
Néanmoins, malgré les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points problématiques appellent une vigilance particulière. Tout d’abord, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de cette loi. À ce jour, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si ces demandes venaient à se multiplier ? Notons ici que la demande de restitution du codex Borbonicus, formulée par le Mexique, n’entrerait pas dans le champ d’application de la loi du fait des bornes chronologiques qu’elle institue puisque l’appropriation du codex, potentiellement illicite, remonte à l’invasion de l’Espagne par Napoléon entre 1808 et 1814.
En réalité, notre inquiétude repose davantage sur la légitimation éventuelle d’un discours d’extrême gauche fondé sur la repentance et la promotion de réparations.
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Le syndicat national de la presse agricole et rurale souligne que cette hausse soudaine représente une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. Rappelons que ces médias ancrés au cœur des territoires vont chercher l’information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et la distribuent bien souvent dans des endroits où peu de médias nationaux s’aventurent. Ils contribuent ainsi à valoriser l’ensemble des acteurs qui font vivre la France rurale.
À cela s’ajoute une forte dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d’abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, des pertes financières pour dédommager les annonceurs, dont les campagnes deviennent caduques du fait de la distribution trop tardive.
Ainsi, la presse des territoires subit une double peine : payer plus cher pour un service postal de moindre qualité. Cette double peine met gravement en péril l’équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle, fondé sur un maillage territorial dense, des abonnements de proximité et un lien de confiance direct avec les lecteurs.
Dans la réponse adressée à ma question écrite sur le même sujet, la ministre de la culture a justifié cette hausse par la dégradation de la situation économique de La Poste. Mais il serait particulièrement injuste d’en faire payer le prix à la presse rurale, d’autant que la cause première des difficultés de La Poste résulte du désengagement financier de l’État, qui semble incapable de remplir ses missions de service public dans ce domaine.
À l’heure où la presse rurale est plus fragilisée que jamais, celle-ci a besoin de visibilité à court et à moyen terme, avec un cadre financier prévisible. Si des efforts financiers raisonnables peuvent être envisagés lors de futures négociations, une augmentation aussi brutale et inattendue reviendrait à mettre en péril les quelque 147 titres diffusés chaque année à plus de 31 millions d’exemplaires.
La ministre de la culture compte-t-elle intervenir au plus vite pour suspendre cette hausse de 7 % et ainsi faire respecter jusqu’au 31 décembre 2026 les conditions tarifaires du protocole entre l’État, la presse et La Poste qui est actuellement en vigueur ?
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