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Je le redis, madame la ministre : j’espère que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle les propos tenus par le ministre Laurent Nuñez au Sénat : « Nous ne pouvons pas être [favorables] quand il s’agit de sanctionner le non-respect d’une obligation portant sur des rassemblements de faible envergure, ce à quoi le texte de la proposition de loi aboutit ». La proposition de loi en question visait à demander aux maires de délivrer un récépissé pour les rassemblements de moins de 500 participants. Et les propos que j’ai cités ont été tenus non pas il y a cinquante ans, mais récemment. Le gouvernement a-t-il changé d’avis sur ce point ?
Les rassemblements de faible envergure créent de faibles nuisances ou n’en créent pas du tout. Tout à l’heure, vous avez aggravé assez sensiblement l’amende susceptible d’être infligée aux organisateurs. Voulez-vous vraiment soumettre à cette disposition les événements qui rassemblent entre 250 et 500 participants ?
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De surcroît, je souligne que cet article accroît les peines qu’encourent les organisateurs, alors que les délits, voire les crimes cités depuis tout à l’heure font déjà l’objet d’articles spécifiques dans le code pénal : sans tous les énumérer, je mentionnerai simplement – et ce ne sont pas les plus graves – l’article 226-4 pour la violation de domicile et l’article 322-1 pour la destruction ou la dégradation des biens. Je ne comprends donc pas pourquoi vous auriez besoin d’y ajouter la confiscation du matériel saisi.
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Mon amendement propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rave-parties non déclarées, c’est-à-dire une contravention de 5
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Selon vous, la loi actuelle n’est pas suffisamment répressive pour être efficace. Or les chiffres montrent qu’elle n’est pas appliquée ; comment voulez-vous qu’elle soit efficace ? Plutôt que d’augmenter les peines sans garantie qu’elles seront davantage appliquées, ce qui perpétuerait l’inefficacité de la loi, je vous invite à abandonner la voie répressive et à en revenir à la multiplication des canaux de dialogue, de médiation, d’écoute entre l’État et les organisateurs.
Ce n’est pas en brandissant la menace du code pénal que nous nous en sortirons. En procédant ainsi, vous éloignez seulement les organisateurs des voies du dialogue et de la négociation avec la puissance publique. Les peines de prison ou les amendes ne sont pas gage de la réduction espérée des risques et des agressions, au contraire ; cessons de croire que tout passe par là.
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Étouffer l’existence des rassemblements festifs musicaux en resserrant le nœud répressif ne servira à rien. Nous défendons des mesures d’accompagnement et de médiation entre l’État, les collectivités et les organisateurs ; l’identification de terrains adaptés, comme cela a été fait par le passé par des gouvernements de droite ; la relance du réseau des médiateurs rave-parties dans les préfectures. C’est l’autogestion responsable et la liberté de faire la fête dans un cadre défini collectivement que nous devons viser.
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Soyons clairs : le groupe socialiste est attaché au respect de l’ordre public et du droit de propriété. Nous refusons d’accepter que des rassemblements mettent en danger leurs participants, causent des nuisances aux riverains, portent préjudice à l’environnement ou aux activités agricoles. Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une révision du cadre législatif dans lequel ils ont lieu, mais nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Pas par principe, mais par conviction que la répression seule est inefficace et contre-productive.
Penser que durcir les peines empêchera ces événements d’avoir lieu est complètement illusoire. Au contraire, vous allez pousser leurs participants encore plus dans la clandestinité, ce qui entraînera plus de risques pour eux et conduira à des rassemblements encore plus massifs.
Sanctionner les simples participants est un basculement juridique dangereux. Nous devrions nous en tenir au principe simple de notre droit selon lequel la participation à une manifestation qui n’est pas déclarée n’expose pas en tant que telle à une sanction. Pourquoi aggraver la loi pour ces rassemblements ?
Dans sa rédaction initiale, le texte assimilait les associations de réduction des risques à des organisateurs, ce qui aurait compromis les missions qu’elles accomplissent au profit de la santé et à la sécurité des personnes. Nous avons corrigé ce défaut en commission et notre collègue Jean-Claude Raux a déposé des amendements pour étendre le champ des personnes auxquelles ne s’appliquerait pas l’article 1
L’article 2, ajouté en commission, est particulièrement préoccupant. Il tend à abaisser le seuil de déclaration préalable en le portant de 500 à 250 participants. Je rappelle à nos collègues de droite que c’est un gouvernement de droite qui avait relevé ce seuil en 2006, précisément parce qu’en dessous de 500 personnes, très peu de problèmes se posent. Je rappelle qu’en 2019, Laurent Nuñez, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, s’était opposé au Sénat, avec des très bons arguments, à la création d’un délit similaire pour les rassemblements de faible envergure. J’espère que le gouvernement n’a pas changé d’avis et que vous donnerez, madame la ministre déléguée, un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 2.
Je veux aussi parler de ce que ces rassemblements apportent, surtout après les propos des orateurs qui m’ont précédé. La scène techno française est parmi les plus reconnues au monde. Elle s’est construite en partie dans ces fêtes et dans ces espaces de liberté. Nos DJ, dont certains sont reconnus par des médailles, nos labels, notre culture musicale ont grandi avec elles. Ces fêtes, c’est aussi cela : des lieux de partage, des lieux de création, des lieux de communauté…
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Depuis le 8 janvier, les salariés des deux sites de Valence et de Saint-Fons vivent dans l’angoisse de perdre leur emploi. Cette angoisse est d’autant plus difficile à vivre que rien ne laissait présager cette situation. Positionnée comme l’un des leaders européens du polyamide, Polytechnyl s’appuie sur un outil industriel d’ampleur et des installations classées. À Valence, les salariés s’interrogent : pourquoi la gravité de la situation a-t-elle été découverte si tardivement, au mois de décembre ? Des erreurs de gestion ont-elles été cachées ? Comment la situation financière peut-elle être si dégradée, alors que Polytechnyl a reçu des fonds de la part de l’État ces dernières années ?
À l’heure où la France est confrontée à des tensions géopolitiques et commerciales inédites depuis 1945 – cela a été rappelé précédemment –, la consolidation de nos capacités de production nationales et la sécurisation de nos filières industrielles stratégiques doivent constituer des priorités politiques absolues, sous peine d’affaiblir la souveraineté de notre pays.
Ma question est simple : comment l’État entend-il protéger les salariés de Polytechnyl, qui sont aujourd’hui dans l’angoisse ? Quel accompagnement proposez-vous pour les deux sites de Valence et de Saint-Fons ?
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Que nous disent les Français ? L’immigration n’est pointée comme un problème que dans très peu de cas, moins d’un sur dix. En revanche, sur les sujets sociaux et sur les services publics comme l’hôpital ou l’école, le nombre d’occurrences explose. Les préoccupations des Françaises et des Français sont là, pas dans les sujets que vous mettez en avant. Ils savent que les étrangers ont en commun avec eux la précarité et la fragilité, des vies sur un fil. Ils savent que ce qui leur manque, ce sont des services publics et que ce qui manque à ces services publics, c’est de l’argent – celui que les milliardaires ne versent pas en évitant l’impôt, celui des bénéfices indécents des entreprises, qui devraient permettre l’amélioration des conditions d’existence des travailleurs plutôt que la concentration des richesses.
En consacrant votre journée de niche à de pareils textes, vous faites perdre du temps non seulement à la représentation nationale mais aussi à la France et à nos concitoyens. Je vous invite à regarder ce qui est inscrit au fronton des écoles et des mairies, ainsi que dans cet hémicycle. Le troisième principe de la République est la fraternité. Vous n’avez même pas la hauteur de vue nécessaire pour lire ce qui est écrit au-dessus de vos têtes !
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Voilà notre horizon, et rien ne nous en détournera.
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Enfin, nous vous proposerons d’ouvrir l’accès au travail à tous les étrangers, quelle que soit leur situation sur le territoire national,…
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Plutôt que de poursuivre la critique du projet xénophobe que vous nous présentez régulièrement, je souhaite lui opposer la vision que la gauche et les écologistes ont de l’immigration en France.
D’abord, nous vous proposerons bientôt d’introduire dans notre droit la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés, afin qu’aucun enfant ne soit forcé d’attendre dans la rue la décision d’un juge.
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À la fin de l’année 1938, parmi les 60 000 réfugiés juifs d’Europe centrale et orientale que comptait la France, on estime que 42 000 étaient entrés illégalement sur le territoire national. Cela concernait notamment 90 % des réfugiés arrivés entre juillet et novembre, dont la plupart étaient autrichiens. C’est pour lutter contre l’arrivée de ces réfugiés que cette infraction a été instaurée. C’est une aberration que ce délit n’ait pas été abrogé en 1945 et qu’il ait fallu attendre l’année 2012 pour qu’il le soit enfin, sous la présidence de François Hollande. Voilà ce que vous proposez de rétablir.
Votre proposition vise à condamner un étranger qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire national à une amende de 3 750 euros et à une interdiction du territoire français de trois ans. Mais qui est lésé lorsqu’un étranger est débouté du droit d’asile ? Qui est lésé lorsqu’une préfecture en sous-effectif tarde à donner suite à la demande de renouvellement d’un titre de séjour ? Ne prétendez pas que ces situations n’existent pas ou qu’elles sont exceptionnelles ; nous en sommes témoins. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours de l’examen des articles, sur l’allongement de la durée d’étude des demandes de titres.
Avec votre proposition, il faudrait donc employer l’énergie des forces de sécurité intérieure pour interpeller ces personnes. N’y a-t-il pas meilleure allocation possible du temps de travail de nos policiers et de nos gendarmes ? Ne pensez-vous pas que la lutte contre le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes ou la traite des êtres humains sont plus urgentes ?
En outre, les peines d’amendes que vous proposez ne pourront évidemment pas être payées. Ces personnes travaillent irrégulièrement ; elles sont précaires, sous-payées, et donc insolvables, parce qu’il leur est impossible d’accéder au marché légal du travail. Il faudrait pour cela qu’elles soient régularisées mais je doute que vous souteniez cette proposition.
Résultat, il faudra présenter ces personnes devant les tribunaux judiciaires et engorger davantage leur office. Imaginez que 700 000 étrangers en situation irrégulière fassent chacun l’objet d’une procédure : quelle gabegie !
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Avec cette loi, vous laissez des hommes et des femmes croupir dans des centres de rétention, dans l’angoisse, l’isolement et la souffrance. Vous créez une zone grise, une impasse juridique et humaine pour des milliers de personnes, qui ne sont ni régularisables ni expulsables – et vous faites croire aux Françaises et aux Français que c’est cela, la fermeté.
Cette proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile car inefficace, dangereuse car attentatoire aux libertés fondamentales, et indigne car fondée sur un présupposé discriminatoire. Ne comptez pas sur nous pour soutenir de telles dérives !
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