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Que nous disent les Français ? L’immigration n’est pointée comme un problème que dans très peu de cas
En consacrant votre journée de niche à de pareils textes, vous faites perdre du temps non seulement à la représentation nationale mais aussi à la France et à nos concitoyens.
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Voilà notre horizon, et rien ne nous en détournera.
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Enfin, nous vous proposerons d’ouvrir l’accès au travail à tous les étrangers, quelle que soit leur situation sur le territoire national,…
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Plutôt que de poursuivre la critique du projet xénophobe que vous nous présentez régulièrement, je souhaite lui opposer la vision que la gauche et les écologistes ont de l’immigration en France.
D’abord, nous vous proposerons bientôt d’introduire dans notre droit la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés, afin qu’aucun enfant ne soit forcé d’attendre dans la rue la décision d’un juge.
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À la fin de l’année 1938, parmi les 60 000 réfugiés juifs d’Europe centrale et orientale que comptait la France, on estime que 42 000 étaient entrés illégalement sur le territoire national. Cela concernait notamment 90 % des réfugiés arrivés entre juillet et novembre, dont la plupart étaient autrichiens. C’est pour lutter contre l’arrivée de ces réfugiés que cette infraction a été instaurée. C’est une aberration que ce délit n’ait pas été abrogé en 1945 et qu’il ait fallu attendre l’année 2012 pour qu’il le soit enfin, sous la présidence de François Hollande. Voilà ce que vous proposez de rétablir.
Votre proposition vise à condamner un étranger qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire national à une amende de 3 750 euros et à une interdiction du territoire français de trois ans. Mais qui est lésé lorsqu’un étranger est débouté du droit d’asile ? Qui est lésé lorsqu’une préfecture en sous-effectif tarde à donner suite à la demande de renouvellement d’un titre de séjour ? Ne prétendez pas que ces situations n’existent pas ou qu’elles sont exceptionnelles ; nous en sommes témoins. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours de l’examen des articles, sur l’allongement de la durée d’étude des demandes de titres.
Avec votre proposition, il faudrait donc employer l’énergie des forces de sécurité intérieure pour interpeller ces personnes. N’y a-t-il pas meilleure allocation possible du temps de travail de nos policiers et de nos gendarmes ? Ne pensez-vous pas que la lutte contre le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes ou la traite des êtres humains sont plus urgentes ?
En outre, les peines d’amendes que vous proposez ne pourront évidemment pas être payées. Ces personnes travaillent irrégulièrement ; elles sont précaires, sous-payées, et donc insolvables, parce qu’il leur est impossible d’accéder au marché légal du travail. Il faudrait pour cela qu’elles soient régularisées mais je doute que vous souteniez cette proposition.
Résultat, il faudra présenter ces personnes devant les tribunaux judiciaires et engorger davantage leur office. Imaginez que 700 000 étrangers en situation irrégulière fassent chacun l’objet d’une procédure : quelle gabegie !
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Avec cette loi, vous laissez des hommes et des femmes croupir dans des centres de rétention, dans l’angoisse, l’isolement et la souffrance. Vous créez une zone grise, une impasse juridique et humaine pour des milliers de personnes, qui ne sont ni régularisables ni expulsables – et vous faites croire aux Françaises et aux Français que c’est cela, la fermeté.
Cette proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile car inefficace, dangereuse car attentatoire aux libertés fondamentales, et indigne car fondée sur un présupposé discriminatoire. Ne comptez pas sur nous pour soutenir de telles dérives !
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Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous souteniez cette proposition de loi. Le groupe LR que vous présidiez au Sénat n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer cette mesure lors des débats relatifs à la loi « asile et immigration » de 2018. Le rapporteur du projet de loi, qui est aujourd’hui votre ministre délégué, écrivait : « le gouvernement n’avait malheureusement pas été capable de démontrer l’utilité concrète de l’allongement de la durée maximale de rétention » – de 45 à 90 jours à l’époque. Il regrettait « une mesure d’affichage, qui ne [s’attaquait] pas à la cause profonde des taux dérisoires d’éloignement […] et qui [risquait] d’être extrêmement coûteuse humainement et financièrement […] ». Il préconisait alors, « plutôt que de se focaliser inutilement sur la durée maximale de la rétention », de se concentrer sur des solutions « plus efficaces » et « plus respectueuses des libertés individuelles […] ».
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La rétention administrative vise à permettre à l’administration de retenir un étranger le temps pour elle d’obtenir un laissez-passer consulaire de son pays d’origine – c’est une mesure temporaire. Aujourd’hui, elle devient une peine de prison administrative pour pallier les difficultés rencontrées par l’État dans l’éloignement des personnes concernées.
Les statistiques sont sans appel. En 2023, la durée moyenne de rétention dans les CRA de métropole était de 28,5 jours. C’est deux fois plus qu’il y a cinq ans. Cet allongement de la durée de rétention a-t-il permis d’expulser plus d’étrangers ? La réponse est non. Le nombre d’éloignements depuis les CRA de métropole a même baissé depuis quinze ans : il est passé d’environ 12 000 en 2019 à 5 400 en 2023. Ainsi, plus on augmente la durée de rétention, moins on arrive à expulser d’étrangers jugés dangereux.
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Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s’il prend des mesures visant à vérifier la sincérité de l’union – par exemple en imposant un examen spécifique aux deux fiancés – et peut interdire un mariage dont le caractère fictif est prouvé. En revanche, l’interdiction du mariage, de manière générale et absolue, faite à tout individu sans titre de séjour constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier imposée aux personnes sans titre de séjour est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une telle restriction reviendrait à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu’un Français se trouverait également empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint putatif n’est pas en situation régulière, quand bien même ce mariage ne serait entaché d’aucune fraude.
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Le Conseil constitutionnel a tranché, depuis longtemps et à plusieurs reprises, en rappelant que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. La Cour européenne des droits de l’homme applique une jurisprudence similaire. La suppression du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière est manifestement contraire à nos principes constitutionnels et à nos engagements internationaux.
Par ailleurs, le droit au mariage ne crée aucun appel d’air migratoire. Il n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à l’étranger d’obtenir une carte de séjour ou d’acquérir la nationalité française de façon immédiate.
En conditionnant le mariage à la fourniture de la preuve de la régularité du séjour, ce texte fait du maire le décisionnaire. Or tel n’est pas son rôle. Il exerce sa fonction d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République et c’est à ce dernier de prendre la décision. Le rôle du maire est de s’assurer que le mariage est fondé sur le consentement libre et éclairé des futurs époux, non de vérifier la régularité de leur séjour.
Cette proposition de loi est donc un énième faux-semblant : au prétexte de protéger les maires, vous voulez revenir sur des libertés fondamentales à valeur constitutionnelle !
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Porter ce délai d’un à deux mois, renouvelable une fois, est une mesure largement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête qui ne vise, en l’espèce, qu’à identifier un vice de consentement.
D’autre part, vous transformez la nature du silence du procureur de la République. Aujourd’hui, il vaut acceptation, ce qui autorise le maire à célébrer le mariage. Demain, si votre texte était adopté, ce serait l’inverse. Ce serait créer un dangereux précédent que de considérer que le silence de l’administration, qui peut trouver sa cause dans bien d’autres raisons que la volonté de rejeter une demande, vaut suspicion de fraude.
Je voudrais conclure par une remarque sur le délai de trente ans dont dispose le procureur de la République pour contester la validité d’un mariage. La lecture du texte donne l’impression qu’une fois le délai de deux mois écoulé, il ne serait plus possible d’invalider un mariage qui aurait été célébré par erreur.
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Il ne mentionne cependant que les poursuites judiciaires : mon sous-amendement tend à y ajouter les sanctions disciplinaires au titre de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, article qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel ».
Cette précision est donc fort utile à la protection de nos édiles.
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L’officier d’état civil doit s’enquérir auprès des époux de leur situation administrative et, s’il ne se conforme pas à cette exigence, il peut être traduit devant le tribunal judiciaire. Comment nous assurer que les maires n’utiliseront pas ce seul élément pour saisir le procureur de la République ? Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, je ne suis pas certain que l’on s’assure que d’autres éléments seront pris en compte pour la saisine du procureur. Comment comptez-vous faire ?
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Le texte prévoit qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil on écrive au présent de l’indicatif : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées […], tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » À l’alinéa suivant, il est écrit : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire […]. » Imaginez un officier de l’état civil voulant procéder dans les règles. Il lira d’abord l’avant-dernier alinéa, qui exige de lui qu’il récupère des documents lui permettant d’apprécier la situation au regard du séjour. Juste après, à l’alinéa suivant, il sera mis en garde sur le fait que s’il ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents, il se retrouvera au tribunal judiciaire.
Comment pouvons-nous nous assurer que l’explication que vous avez donnée – à savoir qu’exiger ces pièces ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui justifie la saisine du procureur – sera bien la pratique des officiers de l’état civil ?
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Ce sous-amendement repose non seulement sur la décision déjà citée du Conseil constitutionnel, mais aussi sur la doctrine. Ainsi, Pierre de Montalivet explique que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un corollaire du respect des droits fondamentaux et que cela doit conduire le législateur dans une démarche respectant les principes élémentaires de légistique afin de réduire les incertitudes. C’est pourquoi je recommande d’adopter l’amendement ainsi sous-amendé.
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