Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.

« « La liste est transmise par le représentant de l’État dans le département pour avis consultatif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.

« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 

« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 » 

le nombre : 

« 500 ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 750 ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 10 à 16.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». 

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».

Supprimer les articles 18 à 23.

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot : 

« obligatoire ».

Supprimer les alinéas 26 à 29.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation et le bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.

« « La liste est transmise pour avis consultatif par le représentant de l’État dans le département aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.

« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 

« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « à proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« d’addictovigilance »

les mots : 

« les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Après l’article 78‑7, il est inséré un article 78‑8 ainsi rédigé : 

« Art. 78‑8. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapport précise, par département, le nombre de contrôles effectués dans l’année, le nombre de personnes contrôlées et la récurrence de ces contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « plausibles », sont insérés les mots : « , objectives et individualisées » ;

« b) Au troisième alinéa, après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « manifestement et de manière imminente » ;

« c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

« – À la première phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « ou pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation » ;

« – Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles font suite à une demande des forces de police ou de gendarmerie, ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée et démontre, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux fins mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;

« – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. » ;

« d) Le huitième alinéa est supprimé. »

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « plausibles », sont insérés les mots : « , objectives et individualisées » ;

« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « manifestement et de manière imminente » ;

« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « ou pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation » ;

« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles font suite à une demande des forces de police ou de gendarmerie, ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée et démontre, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux fins mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;

« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. » ;

4° Le huitième alinéa est supprimé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants : 

« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité

« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

« Nombre de palpations et de fouilles 

« Faits constatés ».

Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :

« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation. 

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation. 

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2. 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , 9° ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :

« , 13° ».

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , 9° ». 

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2025 ».

À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».