Article 2Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.
« « La liste est transmise par le représentant de l’État dans le département pour avis consultatif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Supprimer les alinéas 10 à 16.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».
Supprimer les articles 18 à 23.
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Supprimer les alinéas 26 à 29.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.
« « La liste est transmise par le représentant de l’État dans le département pour avis consultatif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Supprimer les alinéas 10 à 16.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».
Supprimer les articles 18 à 23.
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Supprimer les alinéas 26 à 29.
Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
Supprimer cet article.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 090 000 € -2 090 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 090 000 € 2 090 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 308 275 € 15 308 275 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 308 275 € -15 308 275 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
Supprimer cet article.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 090 000 € -2 090 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 090 000 € 2 090 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 308 275 € 15 308 275 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 308 275 € -15 308 275 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
Supprimer cet article.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« N’est pas constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de participer aux activités visant à prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, ainsi que celles visant à garantir la sécurité et la santé des participants. »
Article 1Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 090 000 € -2 090 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 090 000 € 2 090 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 308 275 € 15 308 275 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 308 275 € -15 308 275 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 0 € 0 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques -2 090 000 € -2 090 000 € programme (modification) Stratégies économiques 2 090 000 € 2 090 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 308 275 € 15 308 275 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 308 275 € -15 308 275 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € programme (création) Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Sauvetage en mer (Nouvelle ligne) | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -2 090 000 € | -2 090 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 2 090 000 € | 2 090 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 308 275 € | 15 308 275 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 308 275 € | -15 308 275 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Après l’alinéa 1375, insérer les quatre alinéas suivants :
« (P176.1/P152.1) Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité
« Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations et de fouilles
« Faits constatés ».
Après l’alinéa 1375, insérer l’alinéa suivant :
« (P176.1/P152.1) Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
PIONANR5L17B1839 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 29 oct. 2025Après l'article 21, insérer l'article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, l’État peut autoriser le prolongement de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Article 1 B🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 17 juin 2025Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
Article 7🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 28 févr. 2025Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter
« Des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants
« Art. L. 856‑1. – Il est créé, dans chaque département, une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.« La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants a pour missions de :
« 1° Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
« 2° Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
« 3° Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département ;
« 4° Concourir à la politique nationale de lutte contre les trafics de stupéfiants en transmettant les informations qu’elle recueille à l’Office anti-stupéfiants mentionné à l’article 1er de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
« Art. L. 856‑2. – I. – Participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants :
« 1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« 4° Le procureur de la République ou son représentant ;
« 5° (nouveau) Un magistrat membre de la juridiction interrégionale spécialisée compétente.
« 6° Le directeur régional des douanes ou un représentant ;
« 7° Les maires des communes concernées ou leurs représentants.
« II. – La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Peuvent être associés à ces groupes de travail :
« 1° Des représentants des services de l’État dans le département ;
« 2° Les maires des communes du département ;
« 3° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« 4° La cellule de renseignement financier nationale.
« 5° Des représentants de l’Agence française anticorruption. »
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Leur communication à des tiers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise notamment les règles relatives à la composition et au fonctionnement des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et détermine les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Article 6I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
PIONANR5L17B0265 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer la référence :
« , 13° ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 9° ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
À la première phrase du I de l’article L. 852‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 811‑3, », sont insérés les mots : « en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAprès l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
🖋️ • Retiré • Paul Christophle • 24 oct. 2024
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent »
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »
Après l’alinéa 1479, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de procédures moyennes par agent ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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