Je le répète, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d’accompagner les structures concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Il y a quelques jours, le groupe La Poste a subi, pour la seconde fois en deux semaines, une cyberattaque importante par déni de services distribués, celle-ci ayant saturé les accès à ses activités postales et bancaires. Il y a quelques mois, des hôpitaux étaient touchés ainsi que des entreprises et des collectivités territoriales, avec parfois pour conséquence le vol massif de données confidentielles de milliers de patients, de clients ou d’usagers. Ces cyberattaques poussent à s’interroger sur l’opérabilité de la transposition de la directive européenne NIS 2 – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, qui vise à les prévenir en donnant des moyens d’accompagner les structures et les services potentiellement concernés. La France est aujourd’hui le dernier pays européen à ne pas avoir transposé NIS 2. Elle s’expose ainsi à une amende conséquente. Rappelons le calendrier : en octobre 2024, limite fixée pour la transposition, le gouvernement dépose un projet de loi au Sénat sur la cyber-résilience et engage la procédure accélérée ; après une première lecture, le texte arrive à l’Assemblée en mars 2025 ; la commission spéciale boucle ses travaux, mais la procédure s’arrête, butant sans doute sur le nouvel article 16 bis sur la protection des messageries cryptées, adopté par le Sénat et confirmé par la commission spéciale. Aussi, ma question est double : peut-on considérer définitivement que le texte initial du gouvernement sur la levée du cryptage relevait bien d’une surtransposition et que l’article 16 bis doit être maintenu ? Dans l’affirmative, comptez-vous inscrire en priorité le texte à l’ordre du jour, une fois le débat budgétaire terminé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.
Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays. Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027. Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé. Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions d’euros prévus ! Je vous le dis, ce n’est pas à six semaines de la clôture de l’exercice 2025 qu’une telle réduction peut avoir lieu de façon rétroactive. De plus, la situation mentionnée dans le PLFG, évoquant notamment une trésorerie exceptionnelle, n’est pas le reflet de la réalité, une fois extraits les recettes perçues d’avance, les charges correspondant à des services rendus, voire à la gestion de ports ou d’aéroports pour certaines CCI, le remboursement de la dette ainsi que les prélèvements de l’État. Lorsque l’État s’engage, il doit tenir parole. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande que cette ponction soit purement et simplement supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ? L’écrivain avait en effet affirmé dans Du contrat social : « Il est encore en Europe un pays capable de législation : c’est l’île de Corse. La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quelque homme sage lui apprît à la conserver. » Jean-Jacques Rousseau qui, sous le couvert de Pascal Paoli, prônait alors, de façon étonnamment moderne, l’ouverture du droit de vote aux femmes, ajoutait : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette île étonnera l’Europe. » Héritiers d’une telle histoire, nous savons que le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que complexe, d’autant plus à l’orée d’une évolution constitutionnelle très attendue sur l’île mais qui peine à se concrétiser. Au sein de la nation française, la Corse est un territoire qui connaît de nombreux défis liés à l’insularité et à sa caractéristique d’île-montagne. En raison de sa dépendance aux importations – qu’il s’agisse de produits alimentaires, énergétiques ou d’un grand nombre d’autres biens –, mais aussi du tourisme, les portes d’entrée de l’île, qu’elles soient portuaires ou aéroportuaires, revêtent plus qu’ailleurs une importance stratégique. Depuis près de vingt-cinq ans, la chambre de commerce et d’industrie de Corse exerce pour le compte de la collectivité de Corse les missions d’exploitation de ces infrastructures, comme le prévoient onze contrats de concession. Ces derniers ont été prolongés une première fois en 2020, dans le contexte de la pandémie, puis de nouveau l’an dernier, en prévision du texte qui nous occupe aujourd’hui. En effet, le cadre européen de la commande publique impose une mise en concurrence de la gestion de ces infrastructures à l’expiration des délégations de service public en cours, soit à la fin de cette année, ce que la classe politique et la société corses rejettent avec force. Une solution juridique intelligente a été recherchée par toutes les parties prenantes afin de contourner cette difficulté, et c’est donc la création d’un nouvel établissement public se substituant à la CCI de Corse qui a été retenue. Cet établissement sui generis sera placé sous la tutelle de fait de la collectivité de Corse, avec un conseil d’administration majoritairement composé d’élus de l’Assemblée de Corse. Ce faisant, cet établissement permet de satisfaire aux caractéristiques de la quasi-régie pour la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, écartant la nécessité d’une mise en concurrence. Cette gouvernance originale est bien sûr à l’opposé du modèle habituel des CCI, composé en premier lieu de représentants des professionnels. Cependant, c’était la condition du succès de cette solution juridique et nous veillerons à ce que le décret d’application conserve aux professionnels leur pleine place au conseil d’administration. En outre, dans la mesure où près de 95 % de l’activité de la CCI concerne aujourd’hui la gestion de ces infrastructures, il ne semble pas incongru que la collectivité de Corse y joue un rôle aussi central. Enfin, le Sénat s’est assuré de la juste représentation des personnels au sein du conseil d’administration comme des instances de dialogue social internes, conformément à leurs attentes. Mon groupe, très favorable au maintien d’une gestion publique de ces infrastructures stratégiques, soutient donc la solution trouvée en bonne intelligence par l’État et les élus de Corse. Nous ferons en sorte que le projet de loi soit voté conforme afin qu’il puisse être appliqué sans tarder. À cet égard, j’espère que le prochain texte concernant ces questions sera celui qui proposera la solution juridique permettant de répondre aux mêmes défis s’agissant de la gestion de nos barrages hydroélectriques, dans la continuité de la mission lancée à l’initiative de mon groupe avec pour rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Plus largement, je souhaite que la méthode déployée pour aboutir à cette proposition de loi permette de reprendre un dialogue constructif entre l’État et la collectivité de Corse sur l’avenir institutionnel de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les groupes bancaires nous offrent une nouvelle fois l’occasion d’échanger sur leur sort. En l’occurrence, il s’agit ici des commissions diverses prélevées sur nos comptes. Puisque certains s’apitoient volontiers sur la santé financière des banques, il est important de rappeler deux choses. Premièrement, les commissions représentaient en 2023 un peu plus du tiers du chiffre d’affaires des banques françaises, soit 55 milliards d’euros sur 146 milliards. Le reste de leurs revenus provient principalement de la marge d’intérêt nette, soit l’écart entre le taux auquel la banque se finance et celui auquel elle prête. Autrement dit, au-delà des commissions, les banques gagnent déjà beaucoup d’argent en utilisant notre propre argent, puisqu’elles le prêtent à un taux supérieur à celui de la rémunération de nos dépôts. Deuxièmement, il convient de rappeler que le marché bancaire français est un oligopole bien protégé, et que les banques détiennent le monopole de la création monétaire. Dès lors, les arguments qui mettent en avant les entraves à la concurrence et à la liberté tarifaire sont au mieux un contresens, au pire une faute morale. Qu’on ouvre un débat sur les frais bancaires semble donc légitime. Je me réjouis d’ailleurs de la promulgation, il y a quelques jours, de la loi de Christine Pirès Beaune qui vient réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Les quatre articles de la proposition de loi du groupe GDR nous semblent aller dans le bon sens, celui de la protection de nos concitoyens, notamment les plus précaires. Nous n’avons identifié aucun effet de bord significatif. Aussi soutiendrons-nous ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La loi Elan a déjà affecté de façon conséquente la loi « littoral ». Les alinéas 14 et 15 le feront de nouveau en permettant au maire ou à l’autorité compétente d’autoriser une antenne relais dans l’espace qui doit normalement être préservé. Malgré les avis rendus par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ou par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), nous estimons que les garanties ne sont pas suffisantes. Nous proposons donc de supprimer ces deux alinéas.
La loi dite Elan du 23 novembre 2018 avait instauré dans le cadre d’une expérimentation l’impossibilité, pour l’autorité compétente, de retirer dans les trois mois suivant sa délivrance un acte d’urbanisme illégal, même tacite, concernant les antennes radioélectriques. Il s’agissait de favoriser le déploiement de la 4G à partir de 2022 ou 2023. Nous pouvons désormais nous priver sans problème de cette dérogation : il vous est donc proposé de supprimer les alinéas correspondants.