Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les deux occurrences du montant : « 400 millions d’euros » sont remplacées par le montant : « 440 millions d’euros ».

« IV. – Au I de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les deux occurrences du montant : « 412 493 600 euros » sont remplacées par le montant : « 453 742 960 euros ».

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – Après l’alinéa 11, insérer la ligne suivante :

« 6° La première phrase du I de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – Le second alinéa du 1.1 du 1 de l’article 77 de la la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ».

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 440 millions d’euros ».

II. – Au I de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le montant : « 412 493 600 euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 453 742 960 euros ».

Supprimer cet article.

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la ligne 42 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 271 539 015 »,

le montant :

« 266 539 015 ».

II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant : 

« 110 112 382 »,

le montant :

« 105 112 382 ».

III. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

IV. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« X. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’article 1600 :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;

« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et à ESS France » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 1601 :

« a) La première phrase est complétée par les mots : « , d’ESS France et la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et ESS France ». 

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« I. – Une fraction du produit de l'accise sur les tabacs mentionnée au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est affectée à la Chambre française de l'économie sociale et solidaire (ESS France), dans la limite d'un plafond fixé à 13 000 000 d'euros.

II. – Ce produit est reversé par ESS France aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), selon des modalités de répartition fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place, d’un niveau minimal de compensation par l’État du coût réel des missions de service public confiées au groupe La Poste, qui pourrait s’élever à 66 % de ce coût, ainsi que d’une trajectoire permettant d’atteindre ce niveau dans un délai de cinq ans.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« et de performance »,

les mots : 

« , de performance et de moyens ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 27 405 973 591 € ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’implantation des centres de données en France. Le rapport met en lumière les enjeux liés à l’implantation de centres de données sur le territoire français, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’impact sur les ressources naturelles, de consommation énergétique et de souveraineté des données. Le rapport s’attache également à interroger la cohérence du déploiement de centres de données avec l’évolution des besoins numériques de la population et du monde économique.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334‑1 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 75 et 82.

I. – Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les trois phrases suivantes :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

 « 15° bis L’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »

Supprimer cet article.

Au I de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales les mots « si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément » sont supprimés.

Après l’alinéa 33 sont ajoutés les deux alinéa suivants : 

« 1° A L’article L. 181‑7 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de recherches et d’exploitation des gîtes géothermiques au sens du 3° de l’article L. 181‑1 sont réalisés par tranche, au sens du présent article, en cas de connexité avec une activité, installation, ouvrage ou travaux visé à l’article L. 181‑2. »

I. – L’article L. 2111‑11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les articles L. 2141‑1 à L. 2141‑3 sont applicables au déclassement des francs bords, parcelles, maisons et bâtiments déclarés inutiles aux besoins de la navigation. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Au 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 440 ».

II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Le III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 007 € ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’imposition forfaitaire est réévalué au 1^er janvier de chaque année de manière indexée au niveau de l’inflation. »

L’article 1599 quarter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Avant le 1^er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’imposition forfaitaire défini dans le I du présent article.

« Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures. »

I. – Au premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».

II. – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».

Avant le 1^er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’imposition forfaitaire appliqué aux stations radioélectriques.

Le rapport présente un bilan actualisé de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés par cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets.