I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« et de performance »,

les mots : 

« , de performance et de moyens ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 27 405 973 591 € ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’implantation des centres de données en France. Le rapport met en lumière les enjeux liés à l’implantation de centres de données sur le territoire français, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’impact sur les ressources naturelles, de consommation énergétique et de souveraineté des données. Le rapport s’attache également à interroger la cohérence du déploiement de centres de données avec l’évolution des besoins numériques de la population et du monde économique.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334‑1 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 75 et 82.

I. – Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les trois phrases suivantes :

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

 « 15° bis L’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »

Supprimer cet article.

Au I de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales les mots « si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément » sont supprimés.

Après l’alinéa 33 sont ajoutés les deux alinéa suivants : 

« 1° A L’article L. 181‑7 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de recherches et d’exploitation des gîtes géothermiques au sens du 3° de l’article L. 181‑1 sont réalisés par tranche, au sens du présent article, en cas de connexité avec une activité, installation, ouvrage ou travaux visé à l’article L. 181‑2. »

I. – L’article L. 2111‑11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les articles L. 2141‑1 à L. 2141‑3 sont applicables au déclassement des francs bords, parcelles, maisons et bâtiments déclarés inutiles aux besoins de la navigation. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Au 1 du III bis de l’article 1599 quater B du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 440 ».

II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Le III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 007 € ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’imposition forfaitaire est réévalué au 1^er janvier de chaque année de manière indexée au niveau de l’inflation. »

L’article 1599 quarter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Avant le 1^er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’imposition forfaitaire défini dans le I du présent article.

« Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures. »

I. – Au premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».

II. – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».

Avant le 1^er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’imposition forfaitaire appliqué aux stations radioélectriques.

Le rapport présente un bilan actualisé de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés par cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets.