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Le sous-amendement n
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Les travaux menés en commission ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif initial – nous le reconnaissons volontiers. La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. L’institution d’un régime de servitude constitue une évolution utile et plus équilibrée.
Plusieurs interrogations demeurent cependant : l’article reste encore trop silencieux sur des points essentiels du dispositif, notamment quant aux modalités concrètes de son application. Cette absence de clarification fait peser un risque réel d’insécurité juridique : d’une commune à l’autre, les règles pourraient varier fortement, avec des conséquences très concrètes pour les exploitants agricoles comme pour les projets d’aménagement. Or l’objectif de cet article doit être de protéger les agriculteurs, non de créer de nouvelles incertitudes.
Une question se pose également quant à la charge d’entretien de la parcelle grevée de la servitude : qui en sera responsable dans la durée ? Les articles et les amendements n’en disent rien. On sait pourtant qu’une bande mal entretenue peut devenir un foyer de nuisibles et de maladies, au détriment de l’exploitant agricole. J’avais pour ma part déposé un amendement sur le sujet, mais il a été jugé irrecevable – non sans susciter une certaine incompréhension au sein de mon groupe.
Nous resterons également vigilants quant aux conséquences potentielles du dispositif sur le secteur du logement. Du fait des contraintes du ZAN et de la profonde crise de la construction, il est en effet indispensable que les nouvelles obligations pesant sur les aménageurs soient clairement définies, proportionnées et indemnisées, afin d’éviter toute hausse supplémentaire des coûts de production des logements.
C’est donc avec un esprit constructif que nous défendrons plusieurs amendements de précision et de sécurisation juridique du dispositif proposé. Les avancées obtenues en commission vont dans le bon sens, mais elles ne suffisent pas à lever l’ensemble des ambiguïtés qu’il contient.
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De fait, nous pouvons légitimement nous questionner sur la politique qui est actuellement menée en faveur de nos artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Sur le terrain, ils subissent toujours une fiscalité confiscatoire ; leurs charges explosent tandis que des normes toujours plus nombreuses et une visibilité quasi inexistante pour investir et embaucher les pénalisent. Dans nos territoires, alors que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont enregistré une baisse constante de leur chiffre d’affaires depuis fin 2024 et que le contexte international entraîne une nouvelle hausse du coût de l’énergie, la situation devient critique, les faillites s’enchaînent, les trésoreries sont sous tension et le sentiment d’être abandonné par votre gouvernement grandit encore un peu plus.
Cette réalité est encore plus flagrante lorsqu’on parle du commerce de centre-ville. Lors de l’entretien du mois de décembre déjà évoqué, le ministre avait salué les conclusions du rapport « Sur l’avenir du commerce de proximité, 30 propositions pour redynamiser les centres-villes et les quartiers prioritaires de la ville », commandé par Juliette Méadel. Ce rapport dresse un constat lucide et suggère des pistes concrètes sur lesquelles le gouvernement annonçait qu’il allait s’appuyer pour proposer rapidement un grand plan de redynamisation des centres-villes.
Pourtant, depuis la publication de ce rapport en novembre dernier, rien ne semble avoir été engagé et l’on attend les annonces en faveur de nos centres-villes, qui continuent de se vider. Bien sûr, l’État ne peut pas tout en la matière mais, s’il n’a pas à se substituer à des politiques locales – souvent inexistantes –, il a un véritable rôle de levier et de facilitateur à jouer. Pendant que vous consultez et temporisez, nos commerces ferment, nos rues s’éteignent et nos territoires se fragilisent, notamment chez moi, à Béziers.
Madame la ministre, nos artisans, nos commerçants, nos chefs d’entreprise n’attendent pas des rapports cachés dans des placards, ni des promesses sans lendemain. Ils attendent de la stabilité, de la lisibilité et, surtout, des décisions cohérentes.
Je vous pose donc deux questions simples : quelles mesures concrètes ont été prises depuis décembre et quelles mesures comptez-vous prendre dans les prochaines semaines pour soutenir nos artisans, nos commerçants et nos chefs d’entreprise ? Pour sauver le commerce de centre-ville, quand lancerez-vous enfin des travaux pour concrétiser les recommandations du rapport Méadel adressées à l’État, notamment l’extension des zones franches urbaines à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réforme de la valeur locative des locaux commerciaux ?
Particulièrement engagé dans ce combat, je me tiens à votre disposition pour prolonger ces réflexions et proposer rapidement des solutions concrètes.
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Depuis de nombreuses années, les trafiquants de drogue profitent de la vulnérabilité et de la précarité de certaines personnes pour les exploiter dans le cadre de leurs activités illégales. Cette situation ne peut plus durer, que l’on considère la protection de ces personnes ou la lutte contre l’expansion du narcotrafic. Nous avons toujours plaidé en faveur d’une répression forte des narcotrafiquants. L’article L. 222-37-1 du code pénal que vise à instaurer l’article 11 de la proposition de loi va dans ce sens dans la mesure où il crée une circonstance aggravante aux infractions en lien avec le trafic de stupéfiants si elles impliquent des personnes vulnérables ou contraintes. Nous espérons que ce nouvel article du code pénal sera bien appliqué. Si les conditions sont réunies, notre groupe votera en faveur de l’article 11 .
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Soixante millions d’euros ont déjà été engagés. Grâce à la mobilisation du RN face à ce scandale, vous avez en toute hâte ordonné un moratoire sur les crédits restants. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l’argent des Français serve enfin à construire des places de prisons, à sécuriser les établissements existants et, surtout, à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire ?
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Ainsi, 125 millions d’euros d’argent public, l’impôt des Français, ont été fléchés pour l’achat de tablettes numériques afin d’améliorer les conditions de vie en détention.
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Je pense que nous partagerons le même constat, monsieur le ministre : cette situation est devenue insupportable pour notre peuple et son installation dans le temps autant que son accentuation résonnent comme une insulte permanente faite à la France. La reconduite hors du territoire des immigrés en situation irrégulière est devenue un enjeu de cohérence pour l’État de droit, une condition du contrat social, une question de survie pour notre patrie. Ne nous payons pas de mots, monsieur le ministre : trouvons des solutions.
Pour augmenter le nombre d’exécutions des OQTF, le placement préalable en centre de rétention administrative nous est présenté comme la solution incontournable. Malheureusement, les chiffres sont têtus et le taux d’exécution des OQTF après rétention atteint seulement 45 %. Bien sûr, il faut construire davantage de places en CRA, car nous ne pouvons pas lutter contre l’immigration sans construire de nouveaux centres de rétention administrative. En parallèle, il faut surtout se donner les moyens d’augmenter le taux d’exécution des OQTF par une politique forte, volontariste, assumée. Chez moi, à Béziers, un CRA va bientôt sortir de terre. Un établissement de 120 places est donc construit sur un territoire qui donne déjà sa part à l’accueil, car il abrite un centre pénitentiaire de 1 200 détenus et un centre d’accueil pour demandeurs d’asile en cœur de ville.
Si le taux d’exécution n’augmente pas, les Biterrois savent que plus de la moitié des clandestins en rétention, qui n’étaient pas à Béziers avant leur arrivée en CRA, seront ensuite relâchés sur notre territoire, aux abords de nos maisons, de nos commerces et de nos écoles. Que les choses soient claires : je suis favorable à la construction de centres de rétention administrative, à Béziers comme partout où cela sera nécessaire à la France pour reprendre le contrôle de sa politique migratoire, dont les membres des gouvernements successifs avaient totalement perdu le contrôle. L’État semble regarder ailleurs, inexorablement, alors qu’à l’heure où nous parlons, le maire de Béziers va être jugé pour avoir eu, sur le sujet des OQTF, le courage qui a lâchement manqué à un État défaillant depuis quarante ans.
Ma question est très simple. Pouvez-vous préciser aux Français et aux Biterrois les mesures concrètes que vous allez – que vous devez – déployer pour qu’enfin, le taux d’exécution des OQTF, que les personnes soient ou non placées en CRA, atteigne son seul taux acceptable, à savoir 100 % ?
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En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.
S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.
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Jusqu’à quand ? Plus très longtemps, heureusement, car le peuple donnera très bientôt mandat au Rassemblement national pour restaurer l’ascenseur France !
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Vous rappelez très justement dans votre texte que l’ascenseur est le premier des transports en commun, emprunté chaque jour par des dizaines de millions d’usagers. Je vous pose donc cette question, et interpelle à travers vous les Français : que diriez-vous si 60 % des pannes de train, de bus, de métro ou de RER résultaient de dégradations volontaires ?
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Vous entendez imposer une obligation de stock de pièces détachées ; cette mesure sera impossible à contrôler. De plus, elle entraînera fatalement une augmentation des coûts de maintenance et de réparation, coûts qui seront répercutés sur nos concitoyens, propriétaires et locataires, dont la proposition de loi prétend pourtant améliorer le quotidien ! Et que dire de l’indisponibilité de certaines pièces, largement importées, dont l’approvisionnement ne peut être maîtrisé ? Comptez-vous pénaliser les ascensoristes pour leur dépendance à l’électronique taïwanaise ? Doivent-ils être tenus pour responsables de la désindustrialisation de la France ?
Votre proposition de loi passe à côté de la réalité la plus importante. Durant la première phase du plan Ascenseur, lancé le 15 juillet 2024, on s’est aperçu que 40 % seulement des pannes d’ascenseurs étaient dues à la vétusté. Qu’en est-il des 60 % restants ? La réalité, c’est que la grande majorité des pannes sont imputables à des actes de malveillance : dégradations volontaires, utilisation des ascenseurs comme urinoirs, comme caches de drogue ou d’armes – voici la liste non exhaustive rapportée par les professionnels du secteur.
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