Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes comportant des parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée, les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiers des charges de ces appellations dans la définition des espaces de transition végétalisés. L’Institut national de l’origine et de la qualité est consulté à cette fin. »

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants : 

« Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions de cette intégration. Ces conditions ainsi établies doivent préciser :

« 1° Les modalités de sa délimitation physique ;

« 2° La charge de sa réalisation

« 3° Les modalités de son entretien dans la durée

« 4° Les restrictions d’usage qui y sont applicables au sens des articles L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».

Supprimer cet article.