Article 5À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« toute ».
À l’alinéa 80 après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« contrôlés en amont de leur premier stage ».
À l’alinéa 155 substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« chaque année ».
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« chaque année ».
🖋️ • Retiré • 9 juil. 2026 • Julien GabarronÀ l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
À l’alinéa 163, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »
Compléter l’alinéa 253 par les mots :
« contrôlés en amont de leur premier stage ».
Article 5 quaterdecies🖋️ • Retiré • 2 juil. 2026 • Julien GabarronRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes comportant des parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée, les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiers des charges de ces appellations dans la définition des espaces de transition végétalisés. L’Institut national de l’origine et de la qualité est consulté à cette fin. »
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions de cette intégration. Ces conditions ainsi établies doivent préciser :
« 1° Les modalités de sa délimitation physique ;
« 2° La charge de sa réalisation
« 3° Les modalités de son entretien dans la durée
« 4° Les restrictions d’usage qui y sont applicables au sens des articles L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
📜Visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (v2)Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2026 • Julien GabarronAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Titre🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronRédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronSupprimer cet article.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« toute ».
À l’alinéa 80 après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« contrôlés en amont de leur premier stage ».
À l’alinéa 155 substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« chaque année ».
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« chaque année ».
🖋️ • Retiré • 9 juil. 2026 • Julien GabarronÀ l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
À l’alinéa 163, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »
Compléter l’alinéa 253 par les mots :
« contrôlés en amont de leur premier stage ».
À la dernière phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« chaque année ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
À l’alinéa 163, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »
Compléter l’alinéa 253 par les mots :
« contrôlés en amont de leur premier stage ».
Article 5 quaterdecies🖋️ • Retiré • 2 juil. 2026 • Julien GabarronRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes comportant des parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée, les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiers des charges de ces appellations dans la définition des espaces de transition végétalisés. L’Institut national de l’origine et de la qualité est consulté à cette fin. »
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions de cette intégration. Ces conditions ainsi établies doivent préciser :
« 1° Les modalités de sa délimitation physique ;
« 2° La charge de sa réalisation
« 3° Les modalités de son entretien dans la durée
« 4° Les restrictions d’usage qui y sont applicables au sens des articles L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes comportant des parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée, les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiers des charges de ces appellations dans la définition des espaces de transition végétalisés. L’Institut national de l’origine et de la qualité est consulté à cette fin. »
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :
« Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions de cette intégration. Ces conditions ainsi établies doivent préciser :
« 1° Les modalités de sa délimitation physique ;
« 2° La charge de sa réalisation
« 3° Les modalités de son entretien dans la durée
« 4° Les restrictions d’usage qui y sont applicables au sens des articles L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
📜Visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (v2)Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2026 • Julien GabarronAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Titre🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronRédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronSupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
🖋️ • Retiré • 4 avr. 2026 • Julien GabarronAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation légitime ou en cas de perte de celui-ci, constatée notamment à la suite d’une décision de justice exécutoire, le fournisseur met en demeure le titulaire du contrat de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié et la fourniture interrompue. »
Titre🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronRédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronSupprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2🖋️ • Retiré • 20 janv. 2025 • Julien GabarronSupprimer cet article.
Supprimer cet article.