Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en chargeSuite de la discussion de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifDiscussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (nos 518, 704).
Avec 100 millions de trajets par jour, l’ascenseur est dans notre pays le premier moyen de transport. Ses défaillances ne constituent donc pas un enjeu mineur ou technique mais, pour des millions de Français, une préoccupation quotidienne, d’autant que leur nombre augmente fortement : 1,5 million de pannes signalées chaque année, des immobilisations pouvant durer dix mois, voire plus. La principale cause de ces pannes – plus de 40 % des cas – réside dans la vétusté : alors qu’un ascenseur dure en moyenne vingt ans, 50 % des installations françaises ont plus de 30 ans, 25 % plus de 40 ans. Cette vétusté compromet la sécurité des usagers, isole et met en danger les plus vulnérables, les personnes âgées ou à mobilité réduite ; elle fait obstacle à des déplacements indispensables à la vie sociale, professionnelle, associative. Certaines pannes se transforment ainsi en calvaire pour des familles entières. La proposition de loi contient des mesures destinées à réduire les délais de résolution des sinistres : obligation pour le propriétaire de l’immeuble de signaler la panne à l’entreprise de maintenance sous deux jours ouvrés, et pour l’entreprise d’intervenir dans les deux jours ouvrés suivant cette notification – huit jours en cas de panne complexe –, ainsi que de disposer d’un stock de pièces détachées ; le tout assorti de pénalités financières en cas de manquement. Tout en souscrivant aux objectifs de ce texte, le groupe Horizons & indépendants déplore une approche qui consiste à renforcer les contraintes réglementaires, au risque que les entreprises du secteur voient augmenter significativement leurs coûts, avec un impact direct sur les locataires et propriétaires. Nous sommes par ailleurs particulièrement sceptiques quant à la constitution d’un stock de pièces détachées, qui sera complexe, voire impossible, pour les modèles d’ascenseur anciens, lesquels nécessitent parfois une fabrication sur commande et sur mesure. Par ailleurs, il ne serait pas pertinent d’intégrer à tous les contrats de maintenance l’obligation d’un contrôle technique tous les deux ans. Nous soutiendrons des amendements visant à revenir sur ces mesures disproportionnées. En revanche, d’autres amendements viseront à ce que des normes antivandales protègent systématiquement les ascenseurs situés dans des immeubles locatifs des actes de dégradation à l’origine de nombreuses pannes ; les députés du groupe Horizons & indépendants appellent à lutter urgemment contre ce fléau, qui affecte surtout le parc social. Particulièrement attentif à ce que la proposition de loi équilibre incitations et sanctions, soucieux de ses éventuelles conséquences sur la filière, les propriétaires et les usagers, notre groupe conditionnera son vote à la réécriture de certaines dispositions, afin de garantir un texte juste et applicable.
Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. En dépit de la crise du logement, le secteur a réalisé en 2023, pour les seules installations nouvelles, un chiffre d’affaires de près de 3 milliards. L’an dernier, les ventes d’appareils neufs ont concerné 11 000 unités ; la profession emploie 17 200 personnes. L’urbanisme vertical a rendu ce service pratiquement indispensable, essentiel aux personnes à mobilité réduite comme aux retraités qui veulent pouvoir continuer d’habiter leur domicile. Les 1,5 million de pannes recensées chaque année, dont certaines persistent jusqu’à dix mois, posent donc un problème majeur. Nos collègues Socialistes présentent un texte qui vise à lutter contre les pannes, ou du moins à en atténuer les effets. Nous sommes favorables à l’article 1er, à savoir l’obligation, pour les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux, d’informer un ascensoriste de toute panne dans un délai de deux jours ouvrés ; pour les ascensoristes, de disposer d’un stock de pièces suffisant pour opérer rapidement – intervention dans les deux jours ouvrés, réparation dans les huit jours ouvrés. Si le problème n’est pas résolu au terme des deux jours, la société devra prendre des mesures en vue d’assurer le ravitaillement alimentaire et au besoin l’accès aux soins des occupants à mobilité réduite. Ce sont là des pistes intéressantes ; nous sommes plus réservés au sujet d’autres aspects du texte. Le décret d’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoit déjà la possibilité d’un contrat aux prestations étendues, incluant un stock de pièces. Un tel contrat coûte en moyenne 200 euros de plus que les contrats classiques, ce qui n’est pas disproportionné ; en revanche, pour les ascenseurs très anciens et dont les pièces ne sont plus produites, le surcoût pourrait être bien plus important. Il faudra donc veiller à ce que les mesures prévues n’entraînent pas une surenchère, voire le refus d’ascensoristes de conclure des contrats de maintenance. Les modifications apportées au texte en commission, notamment la diminution du montant de l’amende forfaitaire, rendent ces dispositions plus opérationnelles, même s’il conviendra de continuer à travailler en ce sens. J’ai appris que le Gouvernement proposait un système de pénalités croissantes, qui devrait en effet inciter les ascensoristes à intervenir rapidement ; il convient néanmoins de ne pas oublier ceux qui tarderaient tout simplement parce qu’ils ne parviennent pas à se procurer les pièces de rechange, par exemple pour un ascenseur installé il y a des dizaines d’années. Le mieux reste donc de prévenir les pannes : à cette fin, une révision plus fréquente s’impose. Nous proposerons ainsi que les ascenseurs les plus anciens fassent l’objet d’un contrôle technique tous les deux ans. Nous partageons également les préoccupations d’autres groupes parlementaires quant au poids financier que pourrait représenter pour les communes le fait de se substituer à l’ascensoriste défaillant : nous tenons à ce que l’exercice de cette faculté soit laissé à la discrétion des municipalités et ne constitue aucunement une obligation. Enfin, nous nous interrogeons au sujet des effets de l’extension du régime spécial d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, ce qui élargira la responsabilité civile des propriétaires. Ces remarques faites, et sous réserve de l’adoption de certains amendements, nous sommes favorables à cette proposition de loi, puisqu’elle vise à alléger ces petits tracas du quotidien qui, pour les personnes à mobilité réduite, constituent autant de grands obstacles.
J’ai saisi la consigne : faire bref, pour que le plus grand nombre possible de textes inscrits à l’ordre du jour ait été mis aux voix avant minuit. J’abrégerai donc mon intervention. Je commencerai toutefois par remercier Philippe Brun de présenter à notre assemblée ce texte qui, chose rare, touche concrètement à la vie des Français et en particulier des habitants de quartiers populaires. En effet, les pannes d’ascenseur, souvent interminables, constituent pour des millions de nos concitoyens un véritable fléau – fléau qui, comme bien d’autres, frappe principalement les plus vulnérables. Sont ainsi assignés à résidence les personnes âgées, handicapées, les parents de jeunes enfants ; d’autre part, il se produit dans les quartiers populaires trois fois plus de pannes d’ascenseur que dans les autres. En tant que député de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, il ne se passe pas une semaine sans que je sois alerté, sollicité, d’une manière ou d’une autre, surtout en raison de la léthargie des ascensoristes, voire de leur mauvaise volonté. De ce sujet majeur pour les Français, notre assemblée n’avait pas débattu depuis 2003, lorsqu’une succession d’accidents parfois mortels – dans ma circonscription, un enfant n’avait pas survécu – poussa le ministre Gilles de Robien à nous soumettre la future loi urbanisme et habitat, imposant le contrôle technique des ascenseurs tous les cinq ans. Il était donc grand temps que nous nous penchions de nouveau sur ce problème, que les ascensoristes soient contraints d’informer et de réparer dans de meilleurs délais, que prennent fin la gestion en flux tendu des pièces détachées – en particulier celles qu’il faut acheminer depuis l’autre bout du monde – et la logique de rentabilité maximale, que l’on vienne en aide aux personne bloquées chez elles. J’ajouterai à l’intention de Mme la ministre chargée du logement, puisqu’elle est présente, que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait bien prêter une attention accrue à ce secteur économique où trois grands groupes font la loi, et qui a payé en 2007 la plus forte amende – 1 milliard d’euros – infligée à ce jour, par la Commission européenne, pour atteinte à la concurrence et entente illicite. Depuis, d’autres cartels ont été dénoncés ; il conviendrait de mettre de l’ordre au sein de la profession, afin qu’elle soit davantage au service de ceux qui la rémunèrent. Qu’un train arrive en retard, les voyageurs peuvent se faire rembourser une partie du prix du billet ; qu’un ascenseur reste en panne indéfiniment, locataires et propriétaires n’en paient pas moins l’intégralité de leurs charges. La responsabilité sociale des entreprises pourrait concerner davantage les ascensoristes ! Cette proposition de loi y tend : nous la soutiendrons et nous efforcerons de l’améliorer.
Cet aphorisme s’applique parfaitement au texte qui nous est soumis par le groupe Socialistes. Convenons-en, chers collègues : à quelques exceptions romantiques près, personne n’a jamais souhaité rester enfermé dans un ascenseur. Naturellement, nous ne pouvons nous satisfaire des difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, les jeunes parents ou les personnes âgées lorsqu’une panne d’ascenseur se prolonge, comme cela se produit trop souvent. Lorsque mon groupe m’a confié l’étude de cette proposition de loi, j’ai d’abord pensé, comme l’aurait fait tout député soucieux du bien commun, qu’il s’agissait d’une proposition de loi consensuelle, ne suscitant pas d’opposition.
Cependant, je suis au regret de vous dire que même si votre texte, qui vise à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge, part d’un bon sentiment, il passe à côté de son sujet. Comme bien souvent avec la gauche, le diable se cache dans les détails.
Vous vous concentrez sur des problèmes techniques, au lieu de faire face au plus important et d’affronter la réalité. D’ailleurs, vous abordez les problèmes techniques eux-mêmes de façon biaisée ou incomplète. Certes, certains ascenseurs sont vétustes. Néanmoins, avant d’ajouter une surcharge législative, faisons d’abord en sorte que les contrôles techniques obligatoires tous les cinq ans soient bien effectués et puissent être exploités par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Vous entendez imposer une obligation de stock de pièces détachées ; cette mesure sera impossible à contrôler. De plus, elle entraînera fatalement une augmentation des coûts de maintenance et de réparation, coûts qui seront répercutés sur nos concitoyens, propriétaires et locataires, dont la proposition de loi prétend pourtant améliorer le quotidien ! Et que dire de l’indisponibilité de certaines pièces, largement importées, dont l’approvisionnement ne peut être maîtrisé ? Comptez-vous pénaliser les ascensoristes pour leur dépendance à l’électronique taïwanaise ? Doivent-ils être tenus pour responsables de la désindustrialisation de la France ? Votre proposition de loi passe à côté de la réalité la plus importante. Durant la première phase du plan Ascenseur, lancé le 15 juillet 2024, on s’est aperçu que 40 % seulement des pannes d’ascenseurs étaient dues à la vétusté. Qu’en est-il des 60 % restants ? La réalité, c’est que la grande majorité des pannes sont imputables à des actes de malveillance : dégradations volontaires, utilisation des ascenseurs comme urinoirs, comme caches de drogue ou d’armes – voici la liste non exhaustive rapportée par les professionnels du secteur.
Votre proposition de loi ne dit rien de tout cela. Il n’y a rien dans l’exposé des motifs ni dans les amendements examinés et adoptés par la commission des affaires économiques. Au cours de la réunion de la commission, seul le Rassemblement national a décrit cette réalité. Vous rappelez très justement dans votre texte que l’ascenseur est le premier des transports en commun, emprunté chaque jour par des dizaines de millions d’usagers. Je vous pose donc cette question, et interpelle à travers vous les Français : que diriez-vous si 60 % des pannes de train, de bus, de métro ou de RER résultaient de dégradations volontaires ?
Proposeriez-vous une loi pénalisant les entreprises de réparation ? Ou bien mettriez-vous tout en œuvre pour neutraliser les délinquants qui empoisonnent le quotidien des Français et pourrissent la douceur de vivre en France jusque dans les cages d’ascenseur ?
Les ascensoristes n’ont pas à assumer les conséquences des conséquences – ces mêmes conséquences que vous, à gauche, feignez de déplorer alors que vous en chérissez électoralement les causes.
…nous voterons contre cette proposition de loi qui ne ferait qu’empirer la situation et vous invitons à regarder la réalité en face, cette réalité qui crève les yeux de tous et qui est la toile de fond de tous les sujets de notre époque, y compris celui des ascenseurs !
Cette réalité, chers collègues, c’est la décivilisation de notre société. Vous choisissez de la nier et vous voulez, en plus, en faire payer le prix à ceux qui la subissent ; à ceux qui respectent autrui, qui travaillent,…
…qui portent attention à leurs voisins, à ces gens modestes que nous croisons tous les jours, à ces citoyens que vous prétendez défendre mais que vous faites payer toujours plus, en réalité, pour acheter temporairement une paix sociale illusoire. Jusqu’à quand ? Plus très longtemps, heureusement, car le peuple donnera très bientôt mandat au Rassemblement national pour restaurer l’ascenseur France !
💬 • Un député du groupe SOC • 2025 Jan 23 22:00:39
Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. Nous l’utilisons sans même y penser, alors qu’il est synonyme d’autonomie pour les personnes âgées, les parents de jeunes enfants et les personnes à mobilité réduite. Il est aussi un symbole du vivre ensemble et un outil de transition écologique, en favorisant la construction en hauteur et en limitant l’artificialisation des sols. Nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi, qui vise à garantir que les ascenseurs restent accessibles et opérationnels. Cependant, nous estimons que ce sujet relève davantage de l’encadrement contractuel entre copropriétés et entreprises de maintenance et qu’il n’a pas pleinement sa place dans la loi. Nous reconnaissons néanmoins les difficultés rencontrées par les usagers en cas de pannes prolongées et nous souhaitons enrichir ce texte pour le rendre plus réaliste et efficace. Nous proposons d’abord de corriger certaines dispositions que nous jugeons excessivement punitives, notamment celles relatives aux astreintes, qui nous paraissent disproportionnées. Nous souhaitons également clarifier les responsabilités des uns et des autres : en effet, qui est responsable des dégradations et des délais d’intervention ? Nous exprimons aussi notre volonté de protéger les entreprises de maintenance contre des responsabilités qui ne leur incombent pas. Il est injuste, selon nous, qu’elles soient tenues responsables des pannes causées par des actes de vandalisme, des usages anormaux ou des dégradations volontaires. Nous tenons également – j’insiste sur ce point – à protéger les collectivités. En effet, l’article qui prévoit que les communes peuvent se substituer aux entreprises, notamment en prenant à leur compte le portage et l’accompagnement aux personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée, pose problème. Les collectivités locales ne sont ni des entreprises de maintenance ni des opérateurs de transport adapté. Les dispositions prévues dans ce texte risqueraient de leur imposer une charge financière supplémentaire, alors même qu’elles ne disposent pas des outils pour y répondre efficacement. Depuis l’examen en commission, nous soulevons une question importante, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, à savoir l’extinction progressive du réseau 2G, qui équipe un tiers des ascenseurs en France. Près de 250 000 ascenseurs fonctionnent encore avec un dispositif de téléalarme utilisant les réseaux 2G ou 3G. Lorsque ceux-ci seront progressivement coupés, à partir de la fin de l’année 2025, des milliers d’ascenseurs risquent de se retrouver hors service du jour au lendemain faute de transmission d’alerte en cas de panne. Ce problème est connu et anticipé par certains acteurs du secteur, mais il n’est absolument pas abordé par le texte initial. Nous proposons donc plusieurs mesures pour obliger les syndics à anticiper ces mises à niveau, afin d’éviter une crise massive. Enfin, nous avions déposé des amendements – qui ont malheureusement été déclarés irrecevables – pour accompagner la rénovation des ascenseurs. Nous proposions que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) y contribue grâce à MaPrimeRénov’ ou à MaPrimeAdapt’ et que le gouvernement établisse un état des lieux précis du parc d’ascenseurs. Il ne s’agit pas seulement d’accélérer les réparations, mais bien de veiller à ce que le parc d’ascenseurs ne devienne pas plus vétuste faute d’incitation à sa modernisation. Par nos amendements, nous cherchons à rendre le texte plus équilibré, plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain. L’entretien des ascenseurs est un enjeu central pour des millions de Français et nous voulons une approche pragmatique et efficace qui évite les sanctions excessives et mise davantage sur la prévention et la modernisation. Nous prendrons le temps d’examiner les amendements et préciserons notre position à l’issue des discussions.
Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. Premier mode de transport collectif du pays, il est dans bien des cas primordial. Et lorsqu’il tombe en panne, sa porte se referme comme celle d’une prison, condamnant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou trop fragiles pour s’en passer, à un confinement forcé. Pour des millions de nos concitoyens, les pannes d’ascenseur sont synonymes d’enfer au quotidien.
Pensons à ces parents de jeunes enfants obligés de monter dix étages à pied, chaque soir, au retour de l’école, ou encore à ces familles écrasées par le poids de courses dont le transport se transforme en épreuve. Cette vie pourrie par les pannes d’ascenseur, c’est d’abord celle des habitants des quartiers populaires.
En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales – Otis, ThyssenKrupp, Kone et Schindler –, qui ont réalisé en 2023 un bénéfice de 5 milliards d’euros. Lorsque les profits s’accumulent en haut, les difficultés s’aggravent en bas. Pourtant, rien ou presque, dans notre appareil législatif, ne permet de répondre aux difficultés massives liées aux 1,5 million de pannes d’ascenseurs enregistrées chaque année. Ce vide fait place à la violence d’un monde dans lequel les pannes font des victimes, mais n’ont pas de responsables ; un monde dans lequel les dysfonctionnements s’accumulent, jusqu’au drame. Le 8 juin 2018, dans ma circonscription à Argenteuil, Ismaïl, âgé de 4 ans, accompagnait sa mère au centre commercial. Il décède sous ses yeux, dans l’accident d’un ascenseur défaillant. Une fois par an, un enfant, un adolescent, un agent de maintenance le plus souvent, perd la vie dans pareilles circonstances. Permettez-moi d’adresser une pensée à ces victimes ignorées ; à celles et à ceux que la loi n’a pas protégés ; à Mme Bennabti, la mère d’Ismaïl, présente dans les tribunes du public et à son combat pour la reconnaissance des victimes d’accidents d’ascenseur. Ce soir, nous avons l’occasion de réparer une injustice, de protéger les usagers et d’améliorer leur quotidien en adoptant une loi qui fait reculer les inégalités. Monsieur le rapporteur, la version initiale de votre proposition de loi ne nous satisfaisait pas. Sans dispositions préventives, elle s’attaquait aux effets plutôt qu’aux causes des pannes et des accidents. Elle ignorait la responsabilité des propriétaires, pourtant responsables de l’entretien des appareils. Encourageant le développement d’une activité de portage, elle laissait la porte ouverte à une marchandisation du secteur. Enfin, elle exposait les locataires à de possibles renchérissements de leurs loyers. En commission, l’adoption de nombreux amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a profondément fait évoluer le texte. Les activités de portage et d’entretien sont désormais strictement séparées, protégeant locataires et propriétaires de conflits d’intérêts potentiels. Les droits des locataires sont mieux garantis. Mais nous pouvons faire davantage ; c’est pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à rendre automatique la baisse des loyers en cas de panne. Surtout, l’introduction de l’article 1er, directement issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en octobre dernier, étend aux victimes d’accidents d’ascenseurs le régime de responsabilité sans faute de la loi Badinter. Si cette loi avait été adoptée avant le drame du 8 juin 2018, Mme Bennabti ne serait pas, comme elle l’est aujourd’hui, en plein deuil, plongée dans une inextricable bataille judiciaire. Elle serait reconnue comme une victime ; elle aurait droit à l’indemnisation qui lui est due. Surtout, la responsabilité des propriétaires ayant été établie, l’entretien des ascenseurs aurait été mieux assuré, enclenchant le cercle vertueux de la diminution des pannes et donc des accidents. Il y a d’autres Mme Bennabti dans notre pays, à la peine desquelles nous pourrions répondre ce soir et, autour d’elles, des millions de Français dont nous pourrions soulager le quotidien. Tous nous regardent. Soyons à la hauteur !
Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et le rapporteur Philippe Brun de nous permettre d’aborder ce sujet essentiel. Je pourrais moi aussi citer des chiffres, évoquer ces 650 000 ascenseurs dont 25 % ont plus de quarante ans, ces 100 millions de trajets quotidiens dans un ascenseur, qui en font le premier transport en commun dans notre pays, ou encore ces dizaines d’exemples de pannes à répétition et ces semaines d’attente pour obtenir une réponse ou une réparation dans les quartiers populaires. Il y a quelque chose d’abject dans les propos tenus à cette tribune par le représentant du Rassemblement national. Pour servir une idéologie raciste et réactionnaire, une fois de plus obsédé par les habitants des quartiers populaires qu’ils méprisent et insultent , il nous explique que la cause de ces pannes, de ces drames et de ces morts, serait le manque de respect et de civilité – les dégradations causées par les habitants eux-mêmes. C’est indécent et indigne au vu de l’exemple cité par Paul Vannier à cette tribune.
Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité , grâce à laquelle nous vous avons fait barrage en juillet dernier. Je suis fier d’être l’élu de Mantes-la-Jolie et du quartier du Val Fourré, parmi d’autres quartiers populaires. Chaque fois que je vous entends, je comprends pourquoi vous y avez fait 3 % aux dernières élections législatives ! Plutôt que de citer des chiffres, des exemples et des rapports, je n’évoquerai qu’un visage : celui de Soumia, la maman du jeune Othmane, 7 ans, décédé étouffé par sa trottinette dans un ascenseur défectueux à Mantes-la-Jolie en octobre 2015. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, qui êtes d’ailleurs peu nombreux sur ces bancs quand il est question des quartiers populaires et de la vie quotidienne de nos concitoyens , allez-vous expliquer que ce jeune garçon est responsable de sa mort ou que sa mère, qui depuis mène un combat héroïque…
Ce soir, loin des polémiques imbéciles de l’extrême droite, je veux dire à Soumia et à celles et ceux qui se mobilisent à ses côtés que nous savons parfois faire œuvre utile pour la vie de celles et ceux qui souffrent. Son combat ne lui ramènera pas son fils : c’est un combat pour la justice, après des années de calvaire judiciaire, pour que d’autres drames soient évités. Mais nous pouvons avancer, en engageant ici, dès ce soir, un travail qui permettra que demain, les habitants de nos quartiers populaires puissent prendre l’ascenseur sans risquer la mort ou l’accident – sans risquer de se sentir relégués en seconde zone.
Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer – je ne parle pas de quelques heures. Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique.
Sur l’amendement no 47, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Gabarron, pour le soutenir.
Il vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges disproportionnées et inéquitables aux ascensoristes. Ces derniers ne peuvent être tenus pour seuls responsables des délais de réparation des pannes sur le parc d’ascenseurs. L’application de ce texte provoquerait mécaniquement une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs, qui serait supportée par les bailleurs et par les habitants. En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés. S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.
Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1er et de retravailler pour produire un texte qui remédiera effectivement aux problèmes unanimement constatés.
Afin d’éviter les contentieux entre locataires et bailleurs, cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, il n’est pas opportun de faire reposer cette responsabilité sur le conseil syndical, organe composé uniquement de copropriétaires bénévoles et dont la mission est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister – et non de s’y substituer. Cette mesure serait contre-productive : elle est de nature à dissuader les copropriétaires de se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical, alors qu’il est parfois difficile de constituer cet organe faute de volontaires. L’amendement du gouvernement vise à supprimer toute mention au conseil syndical : cette responsabilité incombe au syndic.
Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article 1er crée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.
Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte – le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic. Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire. Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts. Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende. Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.
Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.
Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.
Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?
Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.
Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental no 38, qui propose que le délai ne coure qu’à compter de la signature du devis par le propriétaire. Les ascensoristes pourraient-ils jouer sur ce délai pour ne pas envoyer de devis et attendre indéfiniment ? Je ne le crois pas, d’abord parce que les contrats prévoient déjà une certaine diligence des ascensoristes en cas de panne, mais aussi parce qu’une transmission trop tardive peut conduire à une résiliation du contrat ou à des accidents : faire tarder cette transmission n’est donc dans l’intérêt de personne. Ne cherchons pas à tout prix à tout réguler ; il faut aussi faire confiance aux acteurs économiques et à leur bonne foi. À compter de l’acceptation du devis par le propriétaire, le délai de huit jours laissé à la société pour intervenir me paraît à la fois raisonnable et suffisamment contraignant. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 38.
Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation par le propriétaire, afin d’inciter les sociétés d’entretien à accélérer l’envoi du devis. Votre amendement, que nous examinerons juste après, se différencie du mien dans la mesure où il n’intègre pas le délai de transmission du devis et d’acceptation de celui-ci par le propriétaire.
En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.
Un délai plus long que huit jours est parfois nécessaire pour effectuer une réparation, notamment pour s’approvisionner en pièces de rechange peu communes. C’est pourquoi la suppression sèche de l’astreinte financière nous semble pertinente.
L’instauration d’une pénalité financière pour l’ascensoriste qui n’interviendrait pas rapidement pour résoudre la panne est au cœur de cette proposition de loi. Afin de conserver le caractère incitatif et dissuasif du dispositif tout en adoptant une approche proportionnée, l’amendement no 39 du gouvernement vise à une gradation des pénalités et une évolution progressive de leur montant, obligatoirement prévue dans le contrat d’entretien. Pour les premiers jours de retard, je suis d’accord avec vous, une pénalité de 300 euros par jour est excessive. C’est pourquoi le gouvernement propose une pénalité de 100 euros par jour, puis l’augmentation de celle-ci à partir du huitième jour de retard seulement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du gouvernement, qui prévoit l’augmentation progressive des pénalités contractuelles.
Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement disproportionnée.
Une majorité des contrats prévoient d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de non-respect de ces délais. Je propose donc de systématiser ce principe en rendant obligatoire la présence de pénalités dans les contrats en cas de non-respect des délais d’intervention prévus dans le présent texte. Afin de conserver une incitation à intervenir rapidement tout en adoptant une approche proportionnée, je propose un montant minimal de pénalité, progressif en fonction du délai de réparation : d’abord 100 euros par jour, puis 300 à compter du huitième jour de retard et jusqu’à 700 par jour à compter du quinzième jour de retard. Cette gradation, plus raisonnable s’agissant de son impact sur les charges récupérables et les coûts du contrat, est tout aussi dissuasive pour les ascensoristes.
Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’ascensoriste connaît des difficultés,…
…la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !
Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats.
Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième niveau de gradation paraisse un peu élevé. C’est donc à votre assemblée de trancher.
On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs. Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles.
J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?
Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous tentons de trouver un compromis sur la base d’un principe qui me dépasse, car il introduit de la rétroactivité dans le droit des contrats : avec 25 % des ascenseurs qui ont plus de 40 ans, comment fait-on ?
Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 20.
Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % du parc ascenseur est équipé en 2G et 3G, dont 230 000 ascenseurs qui fonctionnent encore en 2G, soit un tiers du parc. Des options de mise à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de penser que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois. Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme ou leur mise à niveau est décidé par les propriétaires de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière d’une décision relevant des propriétaires, surtout au vu des pénalités prévues par la proposition de loi.
C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.
Comme le rapporteur, j’émets un avis favorable. Je tiens néanmoins à préciser qu’au-delà de cette exonération, il faudra trouver une solution face à l’extinction de la 2G et de la 3G. J’appelle donc tous les propriétaires à procéder à la mise à niveau des équipements dès que possible. Il faudra poursuivre les échanges sur ce sujet. Il n’est pas acceptable que des travaux ne soient pas engagés dans la perspective de l’extinction du réseau et que personne ne soit responsable de ces travaux.
Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…
Chaque année, quelque 1,5 million de pannes d’ascenseur sont signalées en France. Selon la Fédération des ascenseurs, un appareil connaît en moyenne trois pannes techniques par an, dont 40 % sont dues à la vétusté des équipements et à des défauts d’entretien. Ces pannes peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pire : chaque année, un mort est à déplorer. Ces chiffres nous révèlent un fait social qui exacerbe les inégalités. Car dans les quartiers populaires, on compte trois fois plus de pannes d’ascenseur, une situation qui affecte chacun, et plus encore les personnes à mobilité réduite. Cela pose une question de santé publique, mais aussi de respect de nos droits fondamentaux. Lorsqu’on habite au dixième étage sans ascenseur, la vie est rendue très pénible – c’est le moins qu’on puisse dire – pour tous les occupants de l’immeuble, notamment les très nombreux locataires. C’est pourquoi nous tenons, par cet amendement, à mettre au cœur du débat les locataires, premières victimes des pannes d’ascenseur. Il vise en effet à instaurer une pénalité contractuelle, à inclure dans le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire. Concernant la sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien et de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur en vertu de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la signature du contrat avec l’entreprise de maintenance, le propriétaire est informé des clauses du contrat, par exemple celle stipulant les délais de réparation des pannes auxquelles il expose ses locataires. Or les obligations relatives à la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires. Cela explique en partie pourquoi les multiples pannes ne sont pas prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des locataires. Cette obligation d’entretien revêt pourtant une importance capitale, car une panne d’ascenseur…
Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste. Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable du non-respect des délais d’intervention par l’ascensoriste, le droit permet déjà au locataire de se faire indemniser par son bailleur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance. Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient – parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure. Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours. Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété – notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.
Cet amendement de mon collègue Thomas Lam porte sur l’obligation de constitution d’un stock de pièces de rechange prévue par l’article pour procéder à la réparation des ascenseurs dans nos immeubles. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci. Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du no 40 du gouvernement, qui arrive juste après. Je reprendrai donc certainement la parole après les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi. L’adoption de l’amendement no 40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez formulées. De même, l’adoption de l’amendement no 36 de mon collègue Laurent Lhardit permettra aux petites entreprises de régler les problèmes logistiques liées à la gestion des stocks. Je vous propose donc de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et déjà régulièrement prévu dans les contrats. Deux pistes sont envisageables. La première – celle que vous proposez – est la suppression pure et simple de cette obligation. La seconde consiste à lui apporter de la souplesse tout en conservant son esprit, en prenant en considération le caractère réparable de certains composants qui ne nécessitent pas systématiquement d’être remplacés ou qui peuvent l’être par des substituts. C’est l’objet de l’amendement no 40 du gouvernement à venir. L’obligation de constituer et de conserver des stocks de pièces pour assurer la maintenance des ascenseurs est une des principales mesures de la proposition de loi de M. Brun pour éviter les pannes de longue durée. Dans un esprit de compromis, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du no 40, qui devrait nous permettre d’aboutir à un consensus.
Sur les amendements no 16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.
Je ne ralentis pas les débats ! J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question. Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.
Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoir quelles pièces feront l’objet de tels actes.
Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs. Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.
Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci. Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions. Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.
Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. L’amendement no 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais. Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 41 du gouvernement.
Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.
Cet amendement vise à étendre aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec enfants en bas âge et aux personnes malvoyantes et non-voyantes le bénéfice des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance, en cas de panne d’ascenseur.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 42. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci. Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de créer une nouvelle charge – financière ou fonctionnelle – pour les communes.
La commission a émis un avis défavorable mais, après réflexion et dans un esprit consensuel, j’émets un avis favorable. En effet, les dispositions de l’alinéa 12 sont redondantes avec celles du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de son pouvoir de police, un maire a déjà la possibilité de se substituer à une entité défaillante et de faire procéder à des réparations quand des conditions de sécurité et de salubrité l’exigent. Il n’est pas nécessaire de le préciser ici. Je suis donc favorable à la suppression de l’alinéa 12.
À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.
Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au plus bas. Alors que l’État continue d’organiser l’agonie des collectivités, vous voulez aggraver les charges des maires, qui ont déjà fort à faire avec très peu de moyens. Fichez-leur la paix !
Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 13 et 42.
Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans – cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.
Il vise à soumettre à des mesures d’entretien spécifiques, toutes les six semaines, les ascenseurs sur lesquels des défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ont été repérés lors du contrôle technique. Actuellement, les mesures d’entretien visant à atténuer ces défauts ne sont réalisées qu’aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique afin de prévenir pannes et accidents.
Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à anticiper et à prévenir les conséquences de l’arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement des ascenseurs. En effet, un tiers des ascenseurs sont dotés de boutons de téléalarmes utilisant ces canaux alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie l’an prochain. Sans être catastrophiste, il s’agit d’une réalité. L’amendement crée une obligation pour le syndic de convoquer une assemblée générale afin de discuter d’une résolution visant à mettre à niveau l’ascenseur si son alarme est susceptible de tomber en panne en raison de l’arrêt de la 2G. Il s’agit d’un appel à une prise de conscience collective. Ce texte constitue une occasion d’anticiper sur les difficultés à venir.
Il propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la téléalarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, afin de mieux anticiper les risques de panne.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
La commission a émis un avis défavorable au motif que ce point relève du domaine réglementaire. Dans l’esprit d’ouverture qui anime nos débats, j’émets cependant un avis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’une demande de rapport, une fois n’est pas coutume. Cet amendement demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France. S’il est prévu de réaliser un état des stocks, il n’en va pas de même de l’état des ascenseurs. Or nous manquons de données sur ce sujet ce qui ne permet pas de mener une politique d’anticipation pourtant indispensable. Si nous l’avions menée, nous ne serions pas en train de légiférer et nos ascenseurs seraient en meilleur état. Quant à l’amendement no 15, il précise juste que l’inventaire doit concerner le logement social.
En commission, nous avons déjà voté la remise d’un rapport. Les amendements en discussion ont pour objet la rédaction d’autres rapports. L’article 1er prévoit déjà un rapport assez important relatif aux pannes d’ascenseur. Je propose de nous contenter de ce rapport !
Le texte issu des travaux de la commission prévoit en effet d’ores et déjà un rapport du gouvernement qui intègre, entre autres, une étude des causes de pannes. L’instauration de l’immatriculation et du répertoire des ascenseurs permettra également de connaître l’état du parc. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements si vous le voulez bien.
Mon intervention sera très rapide et ne prendra pas la forme d’une explication de vote. Le débat qui nous occupe est important. De mon point de vue, nombre des dispositifs proposés relèvent du domaine contractuel, et je demeure convaincue que prévoir des punitions pour les ascensoristes et accroître la charge qui pèse sur eux présente des risques.
Il est en effet possible que ces mesures donnent lieu à une diminution de la concurrence et à une hausse des prix qui se répercutera sur les copropriétaires et, à terme, sur les locataires.
On met souvent en exergue l’importance que le logement soit abordable pour les Français et je crains que le surcoût que je viens d’évoquer n’exerce sur les loyers et les charges locatives une pression à la hausse. C’est une réalité. Cependant, il était nécessaire dans le présent débat de nous concentrer sur un objectif : éviter des drames tels que ceux que vous avez décrits et renforcer, pour cela, nos capacités d’anticipation. J’espère qu’à l’occasion de la navette parlementaire, nous pourrons retravailler ce texte, dans lequel nous aurions pu introduire certains critères, comme, par exemple, le nombre d’étages des bâtiments. Fidèles à l’esprit constructif qui a animé jusqu’ici notre discussion, nous nous abstiendrons.
Je remercie l’ensemble des groupes de gauche pour leur soutien, madame la ministre pour son esprit d’ouverture et le socle commun pour son abstention. Je remercie également Noha Tefrit, la présidente d’Ascenseurs, en colère et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés, ainsi que Roman Rousset, administrateur de la commission des affaires économiques. Merci à tous !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (nos 517, 702).
Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait une grande enquête intitulée , qui nous alertait au sujet des dérives des crèches privées à but lucratif. Cette crise du secteur privé lucratif affecte les conditions de financement des crèches privées. Ainsi, les quatre plus grandes entreprises de crèches françaises, qui représentent environ 60 000 places en France, comptent parmi leurs actionnaires des fonds d’investissement ou des fonds de dette. Dans un secteur moins attractif qu’il y a quelques années, ces investisseurs font irruption et imposent des exigences de rentabilité, qui obligent à mener des stratégies de croissance à court terme, parfois incompatibles avec le coût et le temps qu’implique un accueil de qualité de nos très jeunes enfants. Depuis plus de deux ans, après le drame de Lyon, les alertes se sont multipliées. Des mesures urgentes de moralisation et de régulation financière du secteur privé lucratif s’imposent. Contre la financiarisation du secteur, l’article 1er de cette proposition de loi soumet le recours à des fonds d’investissement et de dette à une autorisation préalable du gouvernement. L’article 2 rehausse le niveau des sanctions financières applicables aux crèches qui ne respectent pas les normes de qualité d’accueil. Enfin, l’article 3 interdit les formations intégralement dispensées à distance, puisqu’on ne peut apprendre à s’occuper des enfants par l’intermédiaire d’un écran. Cette proposition est simple et concise. Elle vise un seul objectif : poser les fondations d’une régulation de la financiarisation du secteur de la petite enfance. Je ne vous apprends pas que nous avons très peu de temps pour l’examiner. Elle va dans le bon sens et a d’ailleurs fait l’objet d’un travail transpartisan – je salue Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui y a participé –, constituant un premier pas vers la régulation du secteur de la petite enfance. Ce texte est très attendu par les professionnels, les familles, et les enfants concernés, lesquels nous remercieront sans doute plus tard de l’avoir voté. Au vu du temps qu’il nous reste avant la levée de séance, je vous demanderai de prononcer des interventions aussi courtes que possible, afin que nous puissions adopter cette proposition prenant des mesures d’urgence pour le secteur de la petite enfance. Nos enfants le valent bien. Je compte sur vous !
Les enfants, les bébés et la France comptent sur vous !
💬 • Catherine Vautrin, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles • 2025 Jan 23 23:18:56
Rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leurs enfants. Une responsabilité immense nous incombe : derrière nos échanges, il y a des enfants, des familles, des professionnels de la petite enfance. Je tiens à vous dire que l’enfance constitue une priorité pour le gouvernement en général et pour la ministre qui se trouve devant vous en particulier. Je m’engage à ce que nous avancions en faveur de la petite enfance. Le plus important est l’articulation de la vie professionnelle des parents à l’épanouissement et au développement de l’enfant. Pour répondre en partie à la baisse de la natalité que connaît notre pays, nous devons faire en sorte que les parents soient certains de la qualité de l’accueil dont bénéficient leurs enfants. Cette certitude est un facteur indispensable de concrétisation du désir d’enfants que nourrissent les familles. L’instauration du service public de la petite enfance en 2025 y contribue. Je citerai quelques chiffres, que vous connaissez. L’offre d’accueil connaît une diminution relative. Si, en 2022, on comptait 507 000 places en crèche contre 436 000 en 2016, cette augmentation n’en demeure pas moins insuffisante pour répondre aux besoins exprimés par les familles. Il faut le dire car, si notre préoccupation est bien sûr d’ordre quantitatif, elle est surtout d’ordre qualitatif. C’est le sens de la proposition dont nous discutons. Dans le développement de l’offre d’accueil, les microcrèches privées jouent un rôle important. Comme l’autrice de ce texte y insiste à raison, la majorité des nouvelles places créées l’ont été dans des microcrèches, principalement gérées par le secteur privé. Ainsi, entre 2021 et 2022, 11 900 places ont été ouvertes en microcrèches, contre 2 900 dans des crèches financées par la prestation de service unique, ou PSU. Au cours de la même période, la capacité d’accueil des assistantes maternelles a baissé. En 2019, elles accueillaient 33 % des enfants de moins de 3 ans ; en 2024, ce taux est tombé à 31,9 %, notamment en raison de départs en retraite insuffisamment compensés. En outre, il existe des places en crèches gelées faute de personnel. Pour faire face à cette situation, nous devons faire en sorte de disposer de davantage de personnel correctement formé, comme vous l’avez bien indiqué dans votre texte. Le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements souligne l’effet du défaut de personnel sur les taux d’encadrement obligatoires. Ce manque pèse également sur le nombre de places réellement accessibles. La Caisse nationale des allocations familiales, la Cnaf, estime en effet qu’il faudrait 10 000 professionnels formés supplémentaires pour répondre aux besoins des crèches. C’est tout le sens du travail que nous conduisons sur les métiers de l’humain. Nous constatons également un effet d’éviction du public par le privé. Le développement des crèches privées ne conduit pas à une augmentation significative des places : selon l’Association des maires de France, l’implantation des crèches privées ne se traduit pas forcément par une hausse nette du nombre de places. Certaines communes s’appuient sur des structures privées pour maintenir leur offre d’accueil sans alourdir leur budget mais cela ne répond pas totalement à la demande. Les microcrèches privées dominent donc dans le paysage de l’accueil, et 75 % d’entre elles sont gérées par des structures privées lucratives. Initialement conçues pour satisfaire les besoins des territoires ruraux, elles se développent malheureusement surtout dans les grandes métropoles, en contradiction avec l’objectif initial, comme le démontre un rapport de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, publié en janvier 2024. L’offre d’accueil du jeune enfant ne permet donc pas de faire face aux besoins des familles, que ce soit en termes quantitatifs ou d’implantation territoriale. Autre question : l’accessibilité financière, qui demeure inégale. Un enfant sur cinq est gardé par son parent, pas toujours par choix. Vous en connaissez les conséquences, en particulier sur le travail des femmes, car ce sont souvent elles qui assument cette responsabilité. Nous nous devons de protéger nos enfants et de faire un bon usage des fonds publics. Je partage votre constat, madame Hervieu. D’abord, la protection des enfants ne devrait jamais être subordonnée à une exigence de rentabilité. Deuxièmement, à l’heure où, suivant un sondage Elabe de février 2024, pour 15 % des Français, la diminution du nombre d’enfants s’explique par les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent des solutions de garde pour les enfants en bas âge, il est important d’examiner ensemble le modèle économique et la qualité de l’accueil. Nous partageons plusieurs objectifs : assurer un accueil de qualité, favoriser la pratique de prix raisonnables, instaurer des conditions de travail adéquates. J’ai engagé ou soutenu des projets de décrets en ce sens et je suis favorable à l’esprit de la présente proposition. Autres objectifs communs : éviter la financiarisation excessive du secteur et garantir la qualité de la formation des professionnels et de la prise en charge des enfants, quel que soit le mode d’accueil – public, privé ou associatif. La création du service public de la petite enfance constitue une formidable occasion d’y parvenir et, bien sûr, nous ne ferons rien sans le concours de professionnels suffisamment nombreux et formés. Votre proposition apporte d’utiles compléments à nos démarches et, malgré quelques réserves relatives à la rédaction du texte dont j’ai déjà fait état, je considère favorablement l’intention dont elle procède.
Je vous propose de bâtir une société dans laquelle chaque enfant bénéficiera d’un accueil de qualité, chaque professionnel exercera dans des conditions dignes et chaque famille pourra faire confiance aux structures qui prennent soin de leurs enfants. Mes derniers mots seront pour les parents et les élus de nos territoires. Dans le contexte que nous connaissons, que chacun d’entre eux entende bien notre message d’engagement transpartisan, qui vise un seul objectif : le bien-être de nos enfants !
Quelque chose me dit que mon intervention ne restera pas dans les annales pour sa qualité ou sa durée mais plutôt pour sa célérité ! Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, défendu par notre collègue Céline Hervieu, qui mettra fin à la recherche effrénée du profit et des dividendes au détriment de la santé de nos enfants en bas âge. Nous le soutenons avec enthousiasme, force et conviction.
…dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en réalité les crèches de tous statuts » car « elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance […] ». Nous devons donc lutter contre toutes les dérives, peu importe le statut du gestionnaire. Il existe certes des abus, qu’il faut combattre mais, fort heureusement, l’immense majorité des crèches de notre pays, quel que soit leur statut, ont le souci de la qualité pour les enfants qu’elles accueillent, et je tiens à les saluer.
Initialement, l’article 1er visait à interdire à tous les fonds d’investissement de contribuer au financement des crèches. Mais la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèches, dont certains sont publics, n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme. Dans nos échanges préparatoires, madame la rapporteure – et je salue votre souci permanent de concertation en amont –, j’ai donc plaidé pour une réécriture complète de l’article, afin de revenir sur l’interdiction concernant les fonds d’investissement. En outre, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il aurait été préjudiciable d’exclure par principe tous les fonds d’investissement, y compris les fonds éthiques et les fonds publics. Vous avez proposé en commission un amendement pour substituer à l’interdiction stricte un régime d’autorisation préalable, en prévoyant ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèches doit solliciter l’autorisation conjointe du ministère de l’économie, du ministère chargé de la famille et du ministère des affaires sociales. Je salue cette démarche. La Cnaf assurera sa mission de contrôle, et l’autorisation préalable sera éventuellement accordée après qu’elle aura été consultée. Les articles 2 et 3 ne posaient pas de difficultés majeures à notre groupe, mais il était préférable de ne pas interdire purement et simplement le recours, même partiel, aux formations à distance. J’avais déposé un amendement en ce sens, et vous avez proposé un amendement par lequel vous interdisez uniquement les formations dispensées entièrement à distance. Ma demande est donc satisfaite. Le groupe Droite républicaine votera donc cette proposition loi , ainsi amendée par le travail parlementaire en commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens, même si le travail en commission a revu l’ambition du texte à la baisse, ce que mon collègue Hendrik Davi, que je supplée, regrette fortement. Au-delà des mesures d’urgence proposées par ce texte et que le groupe Écologiste et social soutiendra, il est indispensable de repenser la privatisation des crèches et leur mode de financement afin de mettre un terme aux dérives actuelles.
Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête , il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance. Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le secteur privé lucratif en prévoyant à son encontre des mesures restrictives qui risquent de réduire l’offre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches afin de toujours améliorer la qualité d’accueil. Ainsi, soumettre le recours à des investissements privés à l’aval de l’Autorité des marchés financiers représente une formalité administrative supplémentaire, alors que ce n’est pas la nature des fonds destinés à la construction de crèches et à leur fonctionnement qui pose problème, mais les infractions à notre législation. J’avoue que je ne vois pas bien comment les services compétents vont pouvoir statuer sur les acteurs privés qui pourront ou non investir dans les crèches. Par ailleurs, vous proposez dans l’article 2 de relever de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires les sanctions qui viennent à peine d’être introduites par le service public de la petite enfance. La loi pour le plein emploi prévoit déjà de nouvelles modalités de contrôle pour les grands groupes privés lucratifs, ce que je salue, ainsi qu’un pouvoir renforcé des maires sur les structures amenées à ouvrir dans les communes. Nous vous rejoignons toutefois, madame la rapporteure, sur la nécessité, prévue à l’article 3, d’avoir un enseignement pratique en présentiel ainsi qu’une obligation de réaliser des stages, tout en pouvant maintenir une partie théorique en distanciel afin de garantir un accès à tous les candidats, y compris ceux éloignés des centres de formation. Une telle agilité mérite d’être conservée alors que le système connaît une pénurie de personnel sans précédent. Au total, les dispositions de ce texte auraient néanmoins un impact considérable sur l’activité du secteur privé lucratif, qui représente aujourd’hui plus de 25 % des berceaux disponibles. En fragilisant ce modèle économique, on ne ferait que diminuer l’offre existante alors que la tension est déjà forte. Nous partageons évidemment le constat que le mode de financement actuel des crèches n’est pas satisfaisant : trop complexe, il astreint les établissements à une gestion hypercontraignante et à un jonglage permanent entre heures facturées et heures réalisées, alors que les familles demandent plus de souplesse. Il est vrai qu’à ce stade, nous n’avons pas totalement réussi à concilier accueil de qualité, maintien de tarifs abordables et égal accès aux berceaux sur tout le territoire. Ce constat avait d’ailleurs été largement mis en exergue par la cinquantaine d’auditions que nous avions menées au printemps dernier, avec la rapporteure Sarah Tanzilli, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée au modèle économique des crèches et à la qualité de l’accueil. Plusieurs chantiers sont encore à mener : l’attractivité des métiers, sujet majeur, une réflexion sur les modes de financement, notamment au niveau de la forfaitisation de la PSU, véritable enjeu de simplification du système, l’organisation des contrôles enfin, qui doivent être plus réguliers. Considérant que les mesures proposées ne répondent pas à ces difficultés, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves sur ce texte, dont il partage l’objectif mais pas la démarche. L’ensemble de mon groupe suivra avec attention l’évolution des débats pour arrêter définitivement sa position.
Les premières années de la vie sont déterminantes à la fois pour le développement de l’enfant et pour l’équilibre de sa famille. Les crèches, en tant que structure d’accueil collectif, jouent un rôle fondamental dans cette période cruciale. Elles sont bien sûr plus que des lieux de garde : elles offrent un cadre d’éveil, de sociabilisation et de sécurité. Pourtant, de récents scandales, confirmés par des rapports officiels et par des témoignages bouleversants, ont mis en lumière des dysfonctionnements graves dans certaines structures. Ces dérives ébranlent profondément la confiance des familles mais aussi des professionnels vis-à-vis des crèches privées. Les constats accablants dressés par plusieurs rapports imposent une refonte ambitieuse de notre politique d’accueil de la petite enfance. Cette réforme ne peut se limiter à corriger les dérives : elle doit poser les bases d’un modèle pérenne, fondé sur l’excellence. Cela passe par une régulation plus stricte des établissements, une valorisation des professionnels, des conditions de travail décentes et un soutien accru aux collectivités et aux associations pour développer une offre diversifiée et accessible. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons maintenant revêt une importance particulière. Elle répond à un impératif : rétablir un cadre rigoureux où l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération. Cependant, si le groupe Horizons & indépendants partage cette ambition, il juge tout de même nécessaire d’apporter des ajustements au texte pour garantir un équilibre entre régulation et pragmatisme. Ainsi l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, reflète une vision excessivement idéologique en incriminant directement les sources des investissements comme causes des dérives. Si nous comprenons la volonté d’encadrer les pratiques des fonds d’investissement dans un secteur aussi sensible, il est essentiel de rééquilibrer cet article pour éviter de stigmatiser des acteurs économiques qui respectent leurs obligations et contribuent à la création de places en crèche. Quant aux sanctions financières prévues à l’article 2, notre groupe estime que des ajustements sont nécessaires car les montants proposés, définis pour être dissuasifs, pourraient, en pratique, s’avérer disproportionnés. La ministre a indiqué que des réformes réglementaires importantes sont en cours et que des décrets vont sortir, visant déjà à renforcer le cadre de contrôle et les pénalités en cas de manquement grave. Il serait dès lors plus opportun de laisser ces dispositifs s’appliquer pleinement avant de légiférer encore. Enfin, l’article 3 concerne les exigences en matière de formation. Celles-ci sont en effet à réexaminer. Par conséquent, en apportant des ajustements nécessaires à cette proposition de loi, nous croyons fermement qu’il est possible de répondre aux préoccupations légitimes des familles, sans pour autant sombrer dans des approches punitives et idéologiques excessives. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte, sous réserve des modifications indispensables à une mise en œuvre équilibrée et pragmatique des mesures qu’il propose.
Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir.
Le groupe GDR soutiendra bien sûr fortement ce texte, non sans émettre le vœu que les crèches publiques puissent à nouveau se développer et que les communes en aient les moyens, et non sans rappeler à Mme la ministre, qui a évoqué les possibilités de garde des enfants, que, plus nous reculerons l’âge de la retraite, moins les grands-parents pourront aider les parents dans cette tâche. Je vous invite donc, madame la ministre, à revoir cette question.
L’accueil de la petite enfance n’est pas une simple prestation de services : c’est un engagement sociétal majeur. Les premières années conditionnent le développement affectif, psychologique et social de chaque enfant, ce qui nécessite un cadre stable et bienveillant, avec des professionnels compétents et formés. Pourtant, des faits divers récents et des rapports ont mis en lumière des dérives inquiétantes, sur lesquelles je n’ai pas à revenir : rationnements indignes, encadrement insuffisant, maltraitances ou encore opacité financière. Ces pratiques ne sont pas des cas isolés, mais restent tout de même des exceptions ; elles traduisent une logique de rentabilité où le profit prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dérives sont, bien sûr, inacceptables ; elles minent la confiance des parents et ternissent l’image des structures d’accueil, censées être des lieux d’épanouissement et de sécurité. Notre responsabilité est claire : il faut garantir à chaque enfant un accueil irréprochable et restaurer la confiance des familles. Pour y parvenir, des mesures concrètes et ambitieuses s’imposent. Tout d’abord, il faut prévenir et lutter contre la maltraitance Les récents scandales rappellent l’urgence d’agir. Nous devons mettre en place des mécanismes de signalement clairs et accessibles. Chaque structure devrait désigner un référent prévention, chargé de veiller à l’application des bonnes pratiques et de coordonner des actions de sensibilisation. Le dispositif inclurait des formations régulières pour les personnels afin de leur donner les outils nécessaires pour identifier et prévenir les risques. Les départements, déjà chargés du suivi et de l’évaluation des établissements, joueraient à cet égard un rôle clé, ce qui permettrait de ne pas alourdir les charges. Cette approche vise à instaurer une véritable culture de la bientraitance, répondant aux attentes des familles pour un accueil sécurisé et respectueux de leurs enfants. Ensuite, il s’agit de renforcer la formation continue et l’analyse des pratiques professionnelles. La qualité de l’accueil repose en effet sur les compétences des équipes, et lesdites compétences doivent être enrichies par un investissement constant dans la formation et par l’analyse collective des pratiques. Nous proposons à cet effet d’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles dans chaque structure d’accueil. Ces journées permettraient ainsi de renforcer les compétences des équipes sur des problématiques complexes, notamment liées à la bientraitance et au développement de l’enfant ; d’encourager une réflexion collective sur les pratiques professionnelles pour identifier les points d’amélioration et valoriser les bonnes pratiques ; de promouvoir des projets éducatifs adaptés aux besoins des enfants et des familles. Ces journées seraient intégrées au fonctionnement habituel des établissements, avec un accompagnement de la Caisse nationale des allocations familiales, qui fournirait les ressources pédagogiques adaptées. Enfin, il est nécessaire de subordonner les financements publics au respect de critères de qualité. Les aides publiques doivent garantir des pratiques exemplaires ; chaque euro investi doit bénéficier directement aux enfants et aux familles, et non servir des logiques de sur-rentabilité. En posant ainsi des conditions à l’octroi de subventions et en instaurant des contrôles réguliers, assortis de sanctions en cas de manquements, nous pourrons prévenir les dérives et restaurer la confiance dans ces structures.
L’accueil de la petite enfance ne peut être réduit à un marché soumis aux règles du profit car il s’agit d’une mission d’intérêt général. Le Rassemblement national se réjouit de ce débat, qui porte sur un sujet crucial pour les jeunes parents. La proposition de loi va dans le bon sens, notamment grâce aux modifications adoptées en commission. Elle offre l’occasion de poser les bases d’une réforme ambitieuse et durable visant à garantir à chaque enfant un accueil digne, sécurisé et épanouissant. Ensemble, faisons de la petite enfance une priorité nationale, en choisissant la bientraitance, l’excellence éducative et le respect des enfants ! L’avenir de notre société en dépend. En l’état, mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.
Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. L’émotion provoquée par les drames récents doit se transformer en actions et en solutions concrètes et opérationnelles. En commission des affaires sociales, nous avons exposé nos accords et nos désaccords avec la proposition de loi initiale. Grâce à l’écoute de la rapporteure, est sorti de la commission un texte réécrit et plus équilibré, qui propose, d’une part, un encadrement de l’entrée des fonds privés dans les crèches à but lucratif, sans pour autant remettre en cause l’ensemble du modèle économique du secteur et, d’autre part, des contrôles rigoureux assortis de sanctions pour les structures défaillantes. Parce qu’ils veulent protéger les enfants tout en préservant l’équilibre d’un secteur qui joue un rôle clé dans l’accueil des tout-petits, les membres du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission.
Nous savons tous ici ce qui se passe dans les crèches privées à but lucratif. Nous savons tous qu’il y a urgence à protéger les enfants, les tout-petits, ceux qui ne parlent pas, ne marchent pas encore, ne mangent pas seuls, ceux dont l’intégrité physique et psychique est totalement dépendante des adultes. Nous devons protéger les enfants accueillis dans les crèches privées car ils sont en danger. Ce n’est pas le grand méchant loup qui les menace mais les rapaces des fonds d’investissement. Tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, le texte n’est pas suffisant. Madame la rapporteure, vous l’avez vous-même vidé de sa portée initiale, démontrant que, pour vous, la situation n’est pas si urgente que cela. Le constat ne souffre pourtant aucune contestation. Il a été mis en lumière par des enquêtes journalistiques, par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, créée à l’initiative de notre ancien collègue William Martinet, et par plusieurs rapports des services d’inspection de l’État. La financiarisation du secteur de la petite enfance a transformé les crèches privées en « usines à fric », pour reprendre les termes d’une ancienne responsable d’une de ces structures. En raison de la dérégulation organisée depuis vingt-cinq ans par les gouvernements successifs, le secteur public ne crée plus de places de crèche, à la différence du privé, à l’origine de 96 % de celles ouvertes en 2022. Je vais aller vite, madame la rapporteure.
La version initiale du texte prévoyait des mesures fortes, notamment l’interdiction formelle de l’entrée des fonds d’investissement au capital des groupes privés de crèches. Elle a été remplacée par un simple contrôle administratif, l’équivalent d’un chèque en blanc. Les sanctions planchers pour les crèches ne respectant pas les normes de sécurité et de qualité ont été supprimées, faisant perdre au texte toute sa force dissuasive. L’interdiction des formations à distance pour les professionnels du secteur a été vidée de sa substance. Acceptez-vous, mesdames et messieurs les députés, que certaines professionnelles qui prennent soin de vos enfants aient été formées en visio ? Concevez-vous qu’on confie nos enfants à un tel personnel ? Pour définanciariser le secteur de la petite enfance, je propose un amendement de rétablissement du texte initial. Chers camarades socialistes, vous êtes, en cet instant, majoritaires dans l’hémicycle, le Nouveau Front populaire est majoritaire dans l’hémicycle. Vous devez voter mon amendement, vous devez voter l’interdiction pour les fonds d’investissement de venir jouer les rapaces dans le secteur de la petite enfance, vous devez protéger les enfants ! Soit il y a urgence, soit il s’agit d’une comédie. Pour moi, il y a urgence ; pour La France insoumise, il y a moyen ce soir de définanciariser le secteur de la petite enfance. Camarades socialistes, faites-le !
Comme je viens de le dire, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui rétablit la version initiale du texte et vise à interdire aux fonds d’investissement de prendre le contrôle des acteurs du secteur de la petite enfance. Son adoption, madame la rapporteure, permettrait de revenir à votre ambition première. Le Nouveau Front populaire est majoritaire. Votons pour rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, et je vous assure qu’avant minuit, nous aurons adopté un grand texte pour le secteur de la petite enfance, pour les professionnels qui y travaillent, pour les parents et pour les enfants !
Il vient en complément de mon précédent amendement qui, malheureusement, n’a pas été adopté. Il vise à interdire une pratique mise en lumière par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches. Nous avions démontré que les fonds vautours prennent le contrôle des groupes privés de crèches au travers de prêts qu’ils leur accordent. En plus de l’investissement direct, je propose donc d’interdire les prêts des fonds au secteur de la petite enfance. Je vous invite, chers camarades socialistes, à voter en faveur de cet amendement.
Il vise à rehausser les sanctions financières qui pourraient être prononcées contre les groupes de crèches. Il s’agit de protéger les enfants en dissuadant les entreprises d’avoir de mauvaises pratiques. Nous savons qu’un simple contrôle d’une autorité administrative sur les fonds d’investissement ne garantira pas le bon fonctionnement des crèches et ne mettra pas à l’abri les enfants et les personnels des pratiques déviantes.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 28.
De récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil de jeunes enfants. Pour garantir la sécurité et le bien-être de ces derniers, cet amendement vise à instituer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure. Ce protocole prévoit des mécanismes de signalement, la désignation d’un référent prévention et des actions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Ces mesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualité des pratiques professionnelles au sein de ces établissements. En s’appuyant sur les départements pour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences existantes et ne crée pas de charges nouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitance répondant aux attentes des familles.
Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil. Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités locales et aux moyens disponibles.
Il s’agit du dernier amendement que je défendrai et, ensuite, nous irons le plus vite possible. Mais je prends quelques instants pour dire ce que j’ai à dire, parce que je suis déçue. Je suis déçue parce qu’avec tous les députés socialistes présents,…
…nous sommes majoritaires. Nous aurions donc pu, en adoptant mes amendements, enrichir et renforcer le texte dans un esprit de mieux-disant pour le secteur de la petite enfance. Je ne veux vraiment pas être méchante mais, quand on va trop loin dans les compromis, ils finissent par ressembler à des capitulations, et je n’aime pas ça. Ce soir, nous avions la possibilité de faire passer ensemble une loi forte.
Je suis très déçue et très triste que vous n’ayez pas eu le courage de le faire. Tout ce que je vous demande, sur ce sujet ou sur ceux qui arrivent, comme celui des retraites, c’est d’être courageux. Parce qu’ensemble, si nous sommes courageux et unis, nous pouvons aller très loin. Et là, alors que nous avons l’occasion d’améliorer les choses pour tout le secteur de la petite enfance – pour les parents, pour les enfants, pour les professionnels –, vous vous y refusez ? Mais au nom de quoi, bon sang ? Croyez-vous sérieusement que ce gouvernement se préoccupe le moins du monde des enfants ? Qu’il a pris la mesure de l’urgence ? N’avez-vous pas conscience que tout ce qui le préoccupe, c’est de protéger les fonds d’investissement, de protéger les intérêts de ces gens-là ? Vous le savez aussi bien que moi ! Ce soir, nous aurions pu faire quelque chose. Vous êtes majoritaires – nous sommes majoritaires. Pourquoi renoncer ? À quoi ça sert ? Cessez de me supplier, madame la rapporteure, c’est bon, vous m’avez déjà assez baratinée, je vais retirer nos amendements ou les déclarer défendus. On votera votre proposition de loi. Vous serez contente d’avoir fait votre loi de compromis, qui n’est en réalité qu’une capitulation – car vous n’aurez rien changé pour le secteur de la petite enfance alors que vous en aviez le pouvoir !
Nous sommes tous engagés dans ce combat. Il est un peu facile de dire qu’il y a, d’un côté, les détenteurs de la vérité, de l’autre, les autres. Le gouvernement est totalement engagé dans la protection des enfants, de même que les élus et les parents. Il n’y a pas un parent qui ne veut pas protéger son enfant !
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement vise, d’une part, à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale et, d’autre part, à promouvoir l’accès à des espaces extérieurs.
Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.
Je vais le défendre parce qu’il est important. Je vous propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité actuellement appliquée. Franchement, vous ne pouvez pas ne pas voter pour cette expérimentation.
Camarades socialistes, vous ne pouvez pas dire que vous ne voulez pas d’un amendement qui permettrait de faire avancer les choses alors que vous avez passé des compromis ou des accords en dehors du NFP ! Que restera-t-il des « camarades » si vous ne votez pas pour cet amendement ?
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 34 et 35, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je voudrais remercier Mme la ministre, Mme Vidal, M. Bazin, les partenaires et tous ceux qui ont participé à la construction de ce texte. Je salue aussi le travail de Mme Chikirou et la remercie pour sa compréhension. Il est vingt-trois heures cinquante-deux : les délais étaient extrêmement serrés et je regrette évidemment que nous n’ayons pas eu plus de temps pour travailler et parler du sujet. Même si je sais que certains auraient voulu aller encore plus loin, je reste convaincue que ce texte va dans le bon sens. Je le répète : il s’agit d’un premier pas. Nous luttons contre la financiarisation du secteur de la petite enfance et nous le faisons pour les enfants, pour les familles, pour les professionnels. Merci à tous pour ce travail constructif.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (nos 516, 700).
Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, je n’imaginais pas vous trouver à cette heure tardive face à moi pour évoquer le sujet du logement ! Le groupe Socialistes et apparentés avait pris l’engagement de profiter de sa niche pour travailler pour l’ensemble des Françaises et les Français. Je crois qu’avec les textes qui ont été examinés aujourd’hui, nous avons rempli notre mission. Je voudrais maintenant vous parler d’un sujet important : celui du logement. Et même s’il ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, je sais votre capacité à traiter de l’ensemble des sujets. Accélérer la rénovation énergétique des logements est une urgence, vu ce qu’a connu notre pays ces derniers mois, avec des épisodes cévenols d’une rare violence, qui témoignent une fois de plus de la recrudescence des événements météorologiques extrêmes. Il est plus que jamais nécessaire d’engager une transformation rapide et profonde de notre modèle de développement afin de faire face à l’urgence climatique. C’est indispensable pour la transition écologique et cela passe par la rénovation énergétique des logements. En effet, le secteur du bâtiment représente 16 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait le quatrième secteur le plus émetteur, derrière le transport, l’agriculture et l’industrie. Ces émissions sont en partie dues aux « passoires énergétiques », ces logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, ce qui conduit à des consommations énergétiques importantes et rend les conditions de vie difficiles pour ceux qui y habitent. En effet, rénover les logements n’est pas qu’un impératif écologique ; c’est aussi un impératif économique et social.
En 2023, 6,6 millions de logements en France étaient encore classés parmi les passoires énergétiques. Si des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ont permis d’améliorer les choses, force est de constater que nous ne comptons aujourd’hui que 70 000 rénovations énergétiques globales par an, alors que nous nous étions assignés comme objectif, au travers notamment de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, un chiffre annuel de 700 000. Les causes de cette situation sont multiples, mais l’un des freins que nous avons identifiés, ce sont les difficultés que rencontrent certains ménages à supporter financièrement le reste à charge ou, tout simplement, l’avance pour la réalisation des travaux. Ce travail, c’est Boris Vallaud, le président de notre groupe, qui l’avait engagé il y a déjà quelques années en proposant la prime pour le climat. Faute d’avoir avancé sur ce plan, nous vous proposons de travailler ensemble à la mise en place d’une avance remboursable à taux zéro, ce qui permettrait à ceux qui ont des difficultés à financer à la fois l’avance des travaux et le reste à charge – et ce, malgré les aides existantes – de conduire les opérations de rénovation. L’idée est de leur permettre de rembourser l’avance au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire de sa vente. La nécessité de travailler sur le reste à charge zéro nous paraît d’autant plus justifiée que, dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement envisage de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’, ce qui ne serait pas de nature à favoriser l’accélération de la rénovation du parc. Ce nouveau dispositif permettrait de contrebalancer la baisse éventuelle des aides. Je ne peux donc que nous inviter à agir ensemble pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et atteindre nos objectifs climatiques. Voilà ce que je pouvais dire à ce stade. Malheureusement, le temps nous manque pour aller plus loin dans la discussion du texte. Je préciserai simplement que Mme la ministre chargée du logement a confié au Sénat une mission flash en vue de créer une banque de la rénovation. La présente proposition de loi voudrait s’inscrire dans une logique de travail en liaison avec la ministre. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour en discuter. Soyez certains que nous serons au rendez-vous pour faire avancer collectivement la rénovation énergétique des logements en France.
Prochaine séance, lundi 27 janvier, à seize heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.