Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑1‑1. – I. – Lorsqu’un contrat de services de communications électroniques est souscrit pour une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur est tenu de fournir une carte SIM identifiée comme « mineur », qui déclenche automatiquement :

« 1° L’activation d’un filtrage de contenu au niveau du réseau, empêchant l’accès à des contenus inadaptés à l’âge via les protocoles DNS ou équivalents ;

« 2° L’activation d’un dispositif de contrôle parental sur le terminal.

« II. – Le filtrage prévu au I couvre l’ensemble des connexions effectuées par l’appareil, y compris celles établies par Wi-Fi ou point d’accès mobile, afin d’éviter tout contournement technique. Il repose sur une liste régulièrement mise à jour de catégories de contenus prohibés, définies par arrêté du ministre chargé du numérique.

« III. – La désactivation du filtrage réseau et du contrôle parental ne peut intervenir qu’au moyen d’un code secret individualisé, créé ou validé par le titulaire de l’autorité parentale lors de la souscription de l’abonnement.

« IV. – En cas d’inexécution d’une mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« V. – Le fait, pour un opérateur de communications électroniques, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I, II ou III est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédent. »

I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’article 6‑9 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont tenus de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir la diffusion, limiter la viralité, et assurer le retrait prompt des contenus violents manifestement illicites diffusés sur leur service.

II. – Sont notamment considérés comme contenus violents manifestement illicites, lorsqu’ils sont rendus publics sans motif légitime :

1° Les contenus comportant des violences physiques ou sexuelles réelles ;

2° Les contenus portant atteinte grave à la dignité humaine ;

3° Les scènes de mise à mort ou de souffrance intentionnelle ;

4° Les contenus glorifiant ou incitant à la commission d’actes de violence.

III. – La responsabilité du fournisseur est engagée lorsqu’il est établi :

1° Qu’il n’a pas mis en place des dispositifs de détection automatisée proportionnés au risque, ou de modération humaine suffisante ;

2° Qu’il a omis de retirer un contenu violent dans un délai raisonnable à compter de sa diffusion, y compris en l’absence de notification préalable, lorsque le caractère manifestement violent était objectivement identifiable.

IV. – Lorsqu’un contenu manifestement violent a été diffusé sur une plateforme de réseau social en ligne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut infliger au fournisseur concerné une amende administrative, proportionnée notamment à la durée de mise en ligne du contenu, à sa viralité, et à la gravité des faits.

V. – Le montant de l’amende ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise ou le groupe concerné au titre de l’exercice précédent.

VI. – L’ARCOM statue dans les conditions prévues aux articles 42 à 42‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après une procédure contradictoire.

VII. – Le présent article s’applique sans préjudice des obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act).

Après l’article 6‑10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑11 ainsi rédigé

« Art. 6‑11. – I. – Les fabricants et distributeurs de terminaux mobiles sont tenus d’intégrer un dispositif de détection automatique des cartes SIM identifiées comme « mineur », entraînant immédiatement et obligatoirement, dès cette détection, l’activation automatique du filtrage réseau et du contrôle parental, sans possibilité d’intervention manuelle de l’utilisateur.

« II. – Ce dispositif ne peut être désactivé qu’au moyen du code secret individualisé mentionné au même article.

« III. – En cas d’inexécution d’une mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« IV. – Le fait, pour un constructeur ou un distributeur de terminaux mobiles, de ne pas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédent. »

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :

« III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I :

« 1° Refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans ;

« 2° Suspendent, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ;

« 3° Utilisent, afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au 3° du présent III pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au présent III. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« Le fait pour un fournisseur de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent III est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’accès aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I est susceptible de relever des mécanismes relatifs aux contenus illicites prévus par ce règlement.

« Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques, met en œuvre et coordonne, dans le cadre de ses compétences, les mesures suivantes :

« 1° Elle met à disposition du public un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance les situations dans lesquelles un mineur de quinze ans accède aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au même I ;

« 2° Lorsqu’elle estime que les conditions en sont réunies, elle saisit l’autorité judiciaire ou administrative compétente afin que soit prise, en tant que de besoin, une injonction d’agir contre des contenus illicites au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, visant à faire cesser l’accès du mineur au service ;

« 3° Lorsque les faits concernent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065, elle coopère avec la Commission européenne et lui transmet, le cas échéant, tout élément utile à l’exercice des compétences que ce règlement lui confie.

« Les mesures prises au titre du présent III s’exercent sans préjudice des obligations et des sanctions prévues par le règlement (UE) 2022/2065. »

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 33‑1, il est inséré un article L. 33‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑1-1. – I. – Lorsqu’un contrat de services de communications électroniques incluant la fourniture d’une carte SIM ou d’une eSIM est souscrit pour l’usage principal d’une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur fournit, sans surcoût, une carte SIM ou une eSIM comportant un profil technique « mineur ». 

« II. – Lors de la souscription, l’opérateur met à la disposition du titulaire de l’autorité parentale un code secret individualisé, créé ou validé par celui-ci, permettant la désactivation du dispositif de contrôle parental mentionné à l’article L. 34‑9-3, lorsqu’il a été activé du fait de la détection du profil technique « mineur » mentionné au I du présent article. 

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques du profil technique « mineur » et les modalités de remise, de renouvellement et de sécurisation du code secret individualisé.

« IV. – Le contrôle du respect des obligations prévues au présent article est exercé dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

2° L’article L. 34‑9-3 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un équipement terminal détecte une carte SIM ou une eSIM comportant le profil technique « mineur » mentionné à l’article L. 33‑1-1, il active automatiquement le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I.

Ce dispositif demeure actif y compris en cas de retrait ou de remplacement de la carte SIM ou de l’eSIM, jusqu’à sa désactivation au moyen du code secret individualisé mentionné au II de l’article L. 33‑1-1, ou jusqu’à la réinitialisation complète de l’équipement terminal à ses réglages d’usine. »

b) Au 1° du II, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris les modalités de détection du profil technique « mineur » et les conditions de persistance du dispositif ».

Après l’aliéna 1278, insérer l’alinéa suivant :

« Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

L’article L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :

« Art. L. 351‑1-1. – Pour les personnes de nationalité étrangère ne ressortissant pas d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, le bénéfice des aides personnelles au logement est réservé aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 2° bis D’étudier la responsabilité de TikTok dans la diffusion de contenus dangereux et l’exposition des mineurs à ceux-ci ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis D'examiner et d'évaluer l’efficacité des méthodes mises en place par TikTok pour contrôler les contenus postés sur sa plateforme et protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inappropriés ou dangereux. Cette évaluation portera également sur l’efficacité des processus de coopération entre TikTok et les services de l'État, notamment en ce qui concerne le retrait rapide et le signalement de ces contenus. »