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Par ailleurs, la multipropriété dans le sport a pour conséquence que des clubs d’un même groupe de propriétaires font des transferts entre eux pour faire monter le prix des joueurs – donc des transferts.
Pour toutes ces raisons, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le fonctionnement du marché des transferts de joueurs, notamment dans les clubs de multipropriétaires.
Puisque c’est le dernier amendement déposé sur ce texte, je tiens, au terme de cette longue journée, à remercier cette assemblée d’avoir voté à la fois l’amendement de réécriture de l’article 9 du gouvernement et les sous-amendements du rapporteur Duparay, qui font monter la DNCG en compétences, et, surtout, l’amendement d’Éric Coquerel contre la multipropriété dans le football. Comme il l’a dit lui-même, ce n’est pas seulement l’amendement Coquerel, mais un amendement transpartisan, dont l’adoption va peut-être permettre d’éclaircir l’horizon du sport professionnel français. Je compte aussi sur vous pour le défendre en CMP la semaine prochaine !
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Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.
Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles, aussi bien en France qu’à l’international ? Que pourrions-nous améliorer, en tant que législateur ?
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L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.
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C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.
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Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.
Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.
À défaut, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.
Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.
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Madame la ministre, vous dites espérer que l’allotissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. En l’absence de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, beIN, Amazon, DAZN… ?
Quant au manque à gagner pour ces clubs qui seraient, les pauvres, menacés de disparition, alors que nous parlons à leur sujet de mannes de millions d’euros, je n’aurai qu’un mot : régulez le coût de l’abonnement pour inciter les gens à en souscrire un, et mettez les plateformes de paris à contribution. Faites-le ! Ce sera très bien, pour la démocratisation du sport et bien mieux que de faire payer les supporters, les spectateurs, qui veulent simplement accéder aussi facilement au sport populaire qu’à l’art ou à la culture.
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Un VPN – réseau privé virtuel – n’est pas seulement un outil de contournement, c’est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre, selon un sondage réalisé en octobre 2025, dont 44 % pour naviguer anonymement, 37 % pour sécuriser les communications et 18 % pour contourner la censure.
Or 60 % des utilisateurs de VPN sont déjà abonnés à une plateforme. Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l’explosion du coût des abonnements.
Pour suivre légalement l’intégralité des seules grandes compétitions de football, il faut trois, voire quatre abonnements, ce qui revenait, en août 2025, d’après à 63 euros par mois en moyenne : Amazon prime avec le pass Ligue 1, beIN Sports, Canal+, DAZN hier, demain Ligue 1+ et j’en passe. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans mener une politique d’encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements car les salaires sont écrasés, le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires.
Au lieu de traiter cette réalité sociale, le texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel ; c’est une dérive inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation principale devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.
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L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection – les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.
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Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport – peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient absolument pas ses promesses – vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule mesure : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !
Le présent amendement ne coûterait absolument rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.
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Une Scic est une société commerciale régie par le code de commerce dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » – en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes – les Scic permettent quand même les dividendes.
Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes – dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires – afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.
Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.
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Ce modèle s’inspire de celui de la anglaise, où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs.
Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la Ligue de football professionnel, autorisée par la loi de 2022, a généré des dérives et que ces pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Nous sommes donc d’accord pour dire que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses : pourtant, nous nous enfonçons aujourd’hui dans la même direction.
Je vous alerte tout de suite : nous aurons beau mettre en place tous les garde-fous possibles, cela ne suffira pas, d’autant plus s’ils sont fixés par décret et non par la loi. Le droit des sociétés n’est pas dérogatoire, et je peux vous assurer qu’un acteur du plus haut niveau du football français nous a alertés sur ce point.
Pour résumer, cette transformation en société commerciale va surfinanciariser le sport, au lieu de rappeler qu’il constitue un bien commun et un modèle de démocratisation, tel que le porte aujourd’hui une association loi 1901 à but non lucratif subdélégataire de service public.
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