La Nation se fixe pour objectif de garantir l’autonomie de la jeunesse.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif de garantir l’autonomie de la jeunesse. »

L’article L 131‑14 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation doit notamment fixer des mesures visant à promouvoir la pratique sportive féminine dans chacune des fédérations agréées. »

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit également définir les modalités de la contribution de la ligue professionnelle au renforcement de la pratique sportive féminine et de son exposition. »

L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des représentants de supporters. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des leviers d’action afin de s’assurer que les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 du code du sport élaborent une stratégie visant à s’assurer que la commercialisation des droits d’exploitations audiovisuelle dont ils sont propriétaires aboutissent à une meilleure représentation de la pratique sportive féminine, ainsi que de l’ensemble des pratiques sous-représentées.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »

le mot

« 1,6 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – Pendant la période de protection, il est assuré à la personne protégée le maintien de ses droits sociaux en cours :

« 1° Les prestations ou allocations sociales dont elle bénéficie sont maintenues, malgré son éventuel changement de situation ;

« 2° Tout licenciement est présumé être un licenciement nul au titre de l’article L. 1134‑4 du code du travail ;

« 3° Toute subvention liée à son activité économique est maintenue. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 22‑13. – Il est créé un statut de victime de l’emprise de la criminalité organisée, telle que définie aux articles 450‑1 et suivants du code pénal, pour toute personne physique directement soumise à des pressions répétées, menaces, chantages ou dépendances économiques résultant d’activités de criminalité organisée.

« Les personnes victimes de l’emprise de la criminalité organisée peuvent bénéficier, ainsi que leurs proches, de la protection prévue à l’article L. 22‑12 du code de sécurité intérieure. À ce titre, elles peuvent saisir directement la commission nationale mentionnée à l’article L. 22‑12 du code de la sécurité intérieure. La commission évalue la situation de la personne en prenant en compte l’état spécifique de vulnérabilité durable et systémique de la personne concernée, notamment sa situation sociale, économique, psychologique et physique. L’absence de condamnation pénale des actes à l’origine de l’emprise ne saurait empêcher la reconnaissance du statut du victime de l’emprise de la criminalité organisée. »

Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants :

« Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci. 

« Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection auprès du greffe du tribunal judiciaire. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Les établissements scolaires volontaires classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficient prioritairement du dispositif prévu au présent alinéa. »

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I. A. – Après l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu’après que le président du conseil départemental a engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris en liaison avec les autorités consulaires du pays d’origine de la personne concernée, aux fins de vérifier son identité et sa situation civile. »

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et garantissant une appréciation complète des éléments permettant de statuer sur la minorité de la personne. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Il formule des recommandations et des propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d’un accès à un logement digne adaptées aux réalités et aux besoins de chaque territoire, afin d’orienter et d’initier l’action du Gouvernement et du Parlement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à un organisme indépendant, placé sous la tutelle de l’État, la mission d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ce rapport examine notamment :

1° Les modalités juridiques, administratives et financières de transfert de cette compétence, actuellement assurée par les départements, vers un organisme indépendant ;

2° Les garanties permettant d’assurer une évaluation homogène et harmonisée sur l’ensemble du territoire national.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité pour chaque État membre d’adresser chaque année un document à la Commission présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements publics qu’il y allouent ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – La nécessité de procéder à une évaluation des conséquences de la mise en place de la stratégie dite de Lisbonne adoptée en mars 2000 et notamment ses conséquences sur l’organisation de la recherche au niveau européen et au sein des différents États membres ; »

Supprimer l’alinéa 17.

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ils veillent »

les mots :

« le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

I. – Après le mot :

« contre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine »

les mots :

« discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, après le mot :

« contre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« 4° les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».

I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots :

« l’antisémitisme » 

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » 

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « égalité et diversité ». »

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Ils veillent »

les mots :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 6, 10 et 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » 

les mots :

« les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 18, 20, 22 et 24, à la seconde colonne de la première ligne de l’alinéa 27 et à la seconde colonne des tableaux des alinéas 29, 31, 33, 35, 38 et 40. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».