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Assemblée nationale (17ème législature)
1 juil. 2024
📅30 juin 2026 15:00 - 20:00
Questions au Gouvernement
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la fin de vie en nouvelle lecture
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
🗳️Vote sur la loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) 👍Adopté
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) 👎Rejeté
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:16:13
La séance est ouverte.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:16:16
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:16:21
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
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Philippe Lottiaux • 2026 Jun 30 15:16:31
Il y a quelques jours, à Narbonne, Louis, un adolescent de 17 ans, est décédé des suites d’un lynchage d’une barbarie sans nom, dont les images ont choqué la France entière. Un enfant de plus enlevé à sa famille. Encore un ! Un de trop !

Je n’égrènerai pas la triste litanie des jeunes qui ont été lynchés, violés, égorgés ces derniers mois. À ce rythme, où un drame chasse l’autre, nous ne sommes plus dans le fait divers mais dans le fait de société. Que vous le vouliez ou non, l’ensauvagement de notre pays est une réalité ! La sauvagerie avec laquelle ses tortionnaires se sont acharnés sur Louis et le fait qu’ils aient filmé leurs actes, et, – pire – qu’ils soient revenus se filmer à côté de l’adolescent agonisant, sont d’une cruauté innommable.

Leur violence n’est pas un sentiment de violence ; la mort de Louis n’est pas un sentiment de mort : c’est la réalité, cruelle et sordide !

La famille de Louis, dont je partage la peine et salue le courage, a voulu que cette réalité ne soit pas occultée – une nouvelle fois – et que les Français puissent réaliser où nous en sommes. Ce drame a profondément ému nos concitoyens, qui n’en peuvent plus de voir leurs enfants sacrifiés sur l’autel du « pas de vague », des renoncements et de la culture de l’excuse.

Cette situation est la résultante de multiples faillites. C’est, avant tout, celle d’un État qui n’arrive plus à protéger les siens, mais c’est aussi la conséquence d’une perte totale du sens de l’autorité – qui débute par l’absence de respect envers nos enseignants et nos forces de l’ordre –, d’une aide sociale à l’enfance dépassée – notamment par les milliers de mineurs non accompagnés qu’elle doit gérer –, de plaintes et de signalements négligés et, enfin, d’une justice qui donne à des jeunes violents un sentiment d’impunité.

Tous ceux qui minimisent les faits portent une part de responsabilité dans les drames qui viendraient à advenir. Combien de jeunes ultraviolents errent dans nos rues, prêts à passer à l’acte ? Combien de morts faudra-t-il, avant d’apporter une réponse pénale ferme à toutes les atteintes aux personnes ? Combien d’excuses, avant d’abaisser l’âge de la majorité pénale, comme le Rassemblement national le demande depuis des années ? Qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français voient la peur changer de camp ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:18:29
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
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Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 30 15:18:42
Personne ne minimise ce drame ; personne ! On a vu des jeunes agir avec une violence inouïe, se comporter comme de véritables barbares et s’en prendre au jeune Louis. Au moment où je vous réponds, j’ai évidemment une pensée pour sa famille. Que les choses soient claires : personne ne minimise ce drame ! L’enquête en cours déterminera la part de responsabilité des uns et des autres et nous espérons toutes et tous que les sanctions seront exemplaires.

Vous avez employé le mot d’ensauvagement pour me reprocher d’avoir refusé de l’utiliser. C’est – vous le savez – un mot connoté politiquement.
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Julien Odoul • 2026 Jun 30 15:19:17
C’est Darmanin !
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Laurent Nunez, Ministre • 2026 Jun 30 15:19:19
Ministre de l’intérieur, je préfère des mots objectifs et un choc d’objectivité à des chocs de mots. Personne ne nie – je ne l’ai jamais fait – qu’il y a chez certains jeunes la montée d’une violence insupportable, qui se manifeste dans de nombreux domaines. On le voit dans les, les vols violents et dans d’autres circonstances. Malheureusement, on l’a vu ici, au cas d’espèce, et franchement, c’est ignoble. Évidemment, tout est fait pour confondre les auteurs et les enquêtes se poursuivent.

On m’a accusé par ailleurs de parler de « récupération ». Avez-vous vu les manifestations qui se sont tenues ? Deux groupuscules d’ultradroite nationaliste ont parlé de francocide, de blancocide et de crime raciste, alors même que le procureur n’a pas employé ces mots ? Je veux aussi répondre sur ce sujet. On m’accuse de minimiser les faits parce que je ne veux pas nommer les choses de cette façon. Je ne les nomme pas ainsi parce que ça n’est pas ainsi. Il faut savoir le dire ! Et, quand je parle de récupération, vous savez très bien que je ne vise pas votre formation politique…
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💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2026 Jun 30 15:19:34
Ah !
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Laurent Nunez, Ministre • 2026 Jun 30 15:20:20
…mais d’autres : M. Zemmour, M. Ravier et M. Messiha ont tenu des propos qui ne sont pas acceptables !

Ce que nous devons faire, c’est lutter tous ensemble contre cette violence des jeunes, qui ne regarde pas seulement le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:20:30
Luttez contre le masculinisme !
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Laurent Nunez, Ministre • 2026 Jun 30 15:20:34
Il faut, à tous les étages, rappeler ce choc d’autorité indispensable et, évidemment, de ce point de vue, je partage votre préoccupation.
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Pierre Cordier • 2026 Jun 30 15:20:42
Ce n’est pas comme si vous étiez en poste depuis quinze jours !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:20:47
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
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Philippe Lottiaux • 2026 Jun 30 15:20:48
Il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière, comme le souhaite la famille de Louis, parce qu’il faut un électrochoc. Les Français ne peuvent plus vivre ça !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:20:57
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
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Mathilde Hignet • 2026 Jun 30 15:21:03
Madame la ministre de l’agriculture, vous sacrifiez nos paysans par vos actions néfastes ! Chez nous, il manquera la récolte de 4 hectares de pommes de terre dans les 300 paniers de notre groupement de producteurs ; chez Yohann, la canicule et la tornade ont tout emporté ; chez Nicolas, chez Françoise, chez Benjamin et tant d’autres, la canicule n’a pas prévenu, elle a tué ! Elle tue celles et ceux qui n’ont pas les moyens de faire face, en ville comme à la campagne.

Dans les fermes, les chiffres sont accablants ! En Bretagne, plus de 5 000 tonnes d’animaux sont morts la semaine dernière : des milliers de poulets, de porcs et de vaches… Les animaux souffrent, suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C’est un véritable choc psychologique ! Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains.

En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. Les services d’équarrissage sont saturés, comme ils l’étaient pendant la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse. Nous ne sommes prêts ni à la gestion des crises sanitaires ni à celle des crises climatiques…

Pourtant, vous persistez avec la loi d’urgence agricole. Mais augmenter la taille des élevages et réautoriser l’acétamipride ne fera qu’aggraver les tensions avec le reste de la population et la vulnérabilité des fermes !   

À vouloir être compétitif à tout prix, vous poussez les agriculteurs dans une impasse, alors que, sur le terrain, face à la canicule, des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine, diversifiées, en élevage plein air, qui préservent les arbres, les haies, les zones humides et choisissent une génétique rustique.

Vous voyez, les solutions sont là, sous nos yeux ! C’est à nous, femmes et hommes politiques, de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir   sinon, l’agriculture française disparaîtra.

Dans l’immédiat, madame la ministre, quand allez-vous déclencher la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?   
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:23:05
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 Jun 30 15:23:17
Nous vivons une canicule d’une intensité exceptionnelle. Eh oui, c’est la réalité ! Jusqu’à 15 oC au-dessus des moyennes de saison, elle a un impact sur toute l’agriculture française, les élevages, les exploitations végétales. Le monde agricole souffre : je vous rejoins sur ce point. Dès les premières heures, le gouvernement a été pleinement mobilisé.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:23:25
Non !
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:23:42
Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne, dont vous êtes une élue.
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Marie Mesmeur • 2026 Jun 30 15:23:47
C’est partout, pas seulement en Bretagne !
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:23:48
La Bretagne et l’Ouest de la France, où le climat est plus tempéré, n’ont jamais connu une situation comme celle-là. Il y a eu en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure : c’est une gestion de crise permanente.

Vous évoquez la taille des élevages. Dois-je vous rappeler qu’en France un élevage moyen compte 60 bovins et un élevage de volailles, 40 000 poules, quand c’est le triple en Allemagne ou dans d’autres pays de l’Union européenne ?
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Sandrine Rousseau • 2026 Jun 30 15:24:18
Ce n’est pas le sujet !
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Sophia Chikirou • 2026 Jun 30 15:24:25
Allez-vous en !
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:24:26
Si la volaille paie un lourd tribut à cette canicule, c’est tout simplement parce que c’est un animal qui ventile peu. Qu’elle soit dans un petit élevage ou dans un grand, qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur, elle meurt de la même façon, au-delà de 40 oC . La politique n’y peut rien, et l’idéologie non plus !
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Sandrine Rousseau • 2026 Jun 30 15:24:42
Démissionnez !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:24:46
S’il vous plaît !
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:24:49
En revanche, cette canicule doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme, pour rendre les élevages plus résilients.

S’agissant de l’équarrissage, quand nous avons à traiter de très gros volumes – c’est le cas –, nous faisons face.

Vous avez évoqué la loi d’urgence : elle est une des réponses à la situation que nous vivons,…
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Sophia Chikirou • 2026 Jun 30 15:25:03
Vous ne servez à rien !
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:25:16
…avec un meilleur stockage de l’eau, en explorant toutes les possibilités.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:25:22
Je vous remercie, madame la ministre.
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Annie Genevard, Ministre • 2026 Jun 30 15:25:24
Et je peux vous dire que l’acétamipride, puisque vous l’évoquez…
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💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Jun 30 15:25:32
Lamentable !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:25:36
La parole est à M. Éric Pauget.
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Éric Pauget • 2026 Jun 30 15:25:48
Hier, dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d’obtempérer a illustré l’extrême violence à laquelle nos forces de l’ordre sont quotidiennement confrontées. Plusieurs policiers de la brigade anticriminalité – à qui je veux rendre hommage – ont été blessés lors de l’intervention.
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Jean-Pierre Vigier • 2026 Jun 30 15:26:01
Eh oui, malheureusement !
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Éric Pauget • 2026 Jun 30 15:26:02
Une fois de plus, ceux qui portent l’uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd’hui – vous le savez –, les syndicats de policiers se mobilisent devant Bercy. Ils ne demandent pas des paroles ; ils exigent des actes ! Au nom du groupe Droite républicaine, je veux redire notre soutien total à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l’ordre.

Le nœud du problème – une justice qui ne fonctionne plus et ne sanctionne plus – est connu. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n’y mettent jamais les pieds ! Dès le premier acte, il faut des peines de prison minimales. Nous avons aussi besoin de construire, en urgence, des places de prison supplémentaires.

Notre pays a besoin d’un choc de sécurité et d’autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus ; nos forces de l’ordre sont à bout ; elles ont besoin de reconnaissance, de moyens humains, matériels et financiers et d’outils juridiques pour agir efficacement.

C’est le sens du projet de loi Ripost, que vous soutenez, et du futur texte sur les polices municipales, que nous espérons voir rapidement inscrit à l’ordre du jour. C’est aussi le sens de la proposition de loi que mes collègues de la Droite républicaine défendent avec Laurent Wauquiez afin qu’au moment d’intervenir, aucun policier ou gendarme ne soit retenu par la crainte d’être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger.

Monsieur le ministre de l’intérieur, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu’ils attendent depuis trop longtemps ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:27:38
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
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Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 30 15:27:45
Je vous remercie du soutien que vous avez exprimé aux forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu’il y a eu un refus d’obtempérer ce week-end, au Cannet. Il y en a eu un autre à Montceau-les-Mines et encore un autre à Rosny-sous-Bois, où un policier a été sérieusement blessé, tandis que certains ont dû faire usage de leur arme administrative.

Oui, nous serons extrêmement vigilants pour renforcer les moyens des policiers, notamment les moyens juridiques avec le texte Ripost, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je compte sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car, dans cet hémicycle, il y a une opposition au durcissement des sanctions pénales envers ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment en usant de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s’opposent à ce que nous réprimions l’usage des mortiers à l’encontre les policiers ! Ce texte viendra en séance la semaine prochaine.

Suivra le texte, soutenu par le groupe Droite républicaine – je le remercie – qui accordera une présomption d’usage légitime de leur arme aux forces de sécurité intérieure, à nos policiers et nos gendarmes, ce qui est une bonne chose.  Je serai évidemment en séance à vos côtés pour défendre ce texte, qui a le soutien du gouvernement.

Le texte sur les polices municipales viendra en discussion au mois de septembre. Évidemment, il sera aussi adopté.

Vous avez raison de parler des moyens. C’est important. Nous poursuivrons les efforts de recrutement entrepris cette année – 700 emplois – dans la filière judiciaire. Alors que les organisations syndicales manifestent en ce moment même devant Bercy – vous l’avez évoqué –, je puis vous dire que nous nous emploierons à appliquer le nombre le plus élevé possible de mesures issues du protocole signé en 2022. C’était quelque chose d’important, que Gérald Darmanin a voulu pour renforcer les conditions matérielles d’exercice des forces de sécurité intérieure.

En tout état de cause, je vous remercie, ainsi que votre groupe, de votre appui et je remercie également les autres groupes qui nous soutiennent. Vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:29:40
La parole est à M. Éric Pauget.
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Éric Pauget • 2026 Jun 30 15:29:46
Au sein d’un État comme le nôtre, la sécurité et la justice ne sont pas en option. Lorsque ces piliers de l’État républicain sont affaiblis, c’est toute la République qui vacille et les plus fragiles comme les plus faibles en subissent les conséquences.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:30:08
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Cyrielle Chatelain • 2026 Jun 30 15:30:14
Monsieur le premier ministre, la canicule de 2026 est la plus intense et la plus précoce jamais mesurée. Elle est le fruit de votre politique :…
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:30:22
Exactement !
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Cyrielle Chatelain • 2026 Jun 30 15:30:22
…installation du terminal méthanier du Havre, qui perpétue notre dépendance au gaz, baisse de 70 % des crédits alloués au fonds Vert, soutien aux projets autoroutiers ou encore démantèlement de l’industrie photovoltaïque. La France contribue – certes de manière moins importante – à aggraver le réchauffement climatique et à provoquer ces vagues de chaleur. En 2023, le Conseil d’État constatait l’insuffisance des politiques climatiques. En 2024, le Haut Conseil pour le climat appelait à un sursaut collectif et, en mars de cette année, il sonnait l’alerte quant au manque de crédibilité des moyens alloués à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

Pourquoi cette obstination à tous nous emmener dans le mur ? Parce que certains pensent que l’argent les protège, qu’ils peuvent se créer une bulle de confort ? Depuis dix jours, cette bulle éclate. Nous subissons tous la chaleur, mais il y a ceux qui en souffrent et ceux qui en meurent ! Cela, c’est encore votre responsabilité : alors que 33 000 décès dus à la chaleur ont été enregistrés entre 2014 et 2022, vous n’avez rien anticipé. Pire : votre politique a affaibli nos défenses collectives et aggravé tous les aspects de la situation. Ce sont des classes de trente-trois élèves qui s’entassent alors qu’il fait 36 oC, des hôpitaux saturés, surchauffés, où se convulsent des nouveau-nés, des funérariums qui refusent le corps de personnes âgées, des malades en psychiatrie qui meurent de déshydratation et de solitude, des familles entières entassées dans des bouilloires thermiques où la température dépasse parfois les 40 oC.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:30:55
Honte à vous !
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Cyrielle Chatelain • 2026 Jun 30 15:31:41
Sous votre gouvernement, la canicule s’est transformée en violence politique. Quand cesserez-vous de nier votre responsabilité dans ces événements ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:31:54
La parole est à M. le premier ministre.
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:32:05
Avant de vous répondre, au nom du gouvernement, je veux dire à nouveau notre émotion à l’égard de l’ensemble des victimes, de leurs familles et de leurs proches et – puisque vous ne l’avez pas fait – saluer l’engagement remarquable des services de l’État, celui des soignants qui font tenir l’hôpital, des pompiers, du corps préfectoral, des policiers, des gendarmes. On peut critiquer le gouvernement, mais pas semer le doute sur l’action de l’État, comme je vous entends le faire dans les médias depuis plusieurs jours, alors que l’État tient face à chaque crise !

Deuxième point : je ne souhaite pas polémiquer. C’est vous qui, par votre question, vous tirez une balle dans le pied en cherchant à susciter une polémique purement politicienne au sujet d’une question particulièrement grave.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:32:22
Nous ne polémiquons pas !
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:33:06
En bon républicain, j’ai la faiblesse et l’humilité – une qualité que votre propos ne transpirait guère ! – de considérer que tous les gouvernements, singulièrement depuis l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, ont, chacun à sa mesure, agi contre le réchauffement climatique. Le nier, c’est abîmer le consensus républicain ! Pendant le quinquennat du président de la République François Hollande, plusieurs ministres issus de votre famille politique ont d’ailleurs été aux responsabilités : vous ne pouvez pas dire de vous-mêmes que vous avez été inactifs ces dernières années ! Là encore, ce qui se joue derrière tout cela, notamment entre les républicains, c’est le consensus au sujet de l’avenir en matière de climat.
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Erwan Balanant • 2026 Jun 30 15:33:09
Bravo !
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:33:34
Avançons. Vous ne pouvez pas dire qu’aucune mesure n’a été prise. Le Plan national d’adaptation au changement climatique a ainsi été élaboré en 2011 puis actualisé en 2018 et en 2025.
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Jean-Claude Raux • 2026 Jun 30 15:33:55
Et le fonds Vert ?
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:33:57
Des outils existent, tel le fonds Vert créé par le gouvernement en 2023 – merci de célébrer notre action ! Vous avez le droit de critiquer des choix budgétaires annuels, mais il n’y a pas eu un monde avant la création du fonds Vert, dans lequel il y avait des ministres écologistes et rien d’autre, et un monde après sa création, qui aurait tout réglé. Juger que le gouvernement a été inactif à l’aune de la seule évolution du financement du fonds Vert – alors que nous l’avons créé ! – est tout à fait absurde politiquement.

Continuons : 4,5 milliards d’euros, 25 000 projets, tout ça, c’est concret. Quelque 18 milliards étaient consacrés à l’adaptation au changement climatique en 2021 contre 28 milliards en 2025. On peut toujours considérer que ce n’est pas suffisant, mais il faut bien expliquer aux Françaises et aux Français que le déficit public est dû précisément au choix politique que nous avons fait de consacrer davantage d’argent à de telles mesures. Alors pourquoi caricaturer, pourquoi travestir la réalité et la vérité ?

Ce matin, à l’issue de votre réunion de groupe, vous avez demandé l’organisation d’une commission d’enquête parlementaire relative aux politiques publiques de lutte contre le changement climatique et d’adaptation du pays.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 15:35:11
Oui !
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:35:14
Je vais vous surprendre : j’y suis favorable, pour la simple et bonne raison qu’elle fera objectivement état du rôle de chacun. Et quelque chose me dit que cette commission d’enquête se retournera contre vous comme un boomerang, madame la présidente, car elle permettra d’établir calmement les faits et constatera que, si nous avons évidemment besoin d’accélérer,…
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Marie-Charlotte Garin • 2026 Jun 30 15:35:27
Avec quels moyens ?
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:35:34
…les gouvernements successifs n’ont pas été inactifs. Sur ce besoin, nous pouvons construire un consensus.

Mais je forme le vœu que cette commission d’enquête ne s’arrête pas là. Elle devra aussi se pencher sur l’action des maires, y compris dans les grandes villes à la destinée desquelles vous présidez parfois depuis 2014, et où votre bilan n’est pas si édifiant qu’il puisse servir de modèle – les électeurs vous ont d’ailleurs désavoué dans certaines d’entre elles ! Souhaitons que l’humilité soit contagieuse et cherchons, sur ce sujet aussi, à construire des compromis et un consensus.

La commission d’enquête parlementaire nous permettra peut-être aussi de comprendre pourquoi, à chaque fois qu’il faut agir, vous nous faites défaut ! Je pense à la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont l’étude a été l’occasion pour votre groupe de déposer une motion de censure alors que l’extrême droite attaquait le gouvernement au sujet de la décarbonation, ou au plan d’électrification des usages, duquel votre groupe n’a pas dit un mot. C’est tout le problème de l’écart entre écologie politique et instrumentalisation de l’écologie à des fins politiques !
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Alexis Corbière • 2026 Jun 30 15:36:34
Heureusement que vous n’avez pas voulu polémiquer !
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:36:49
Dernier point – c’est la première fois que je sors de mes gonds lors d’une séance de questions au gouvernement : d’où sortez-vous ce bilan humain fallacieux de 10 000 morts, dont vous-même et les vôtres, du président Gontard, votre collègue sénateur, à Mme la députée Rousseau, faites état sur les plateaux de télévision depuis plus de trois jours ? C’est scandaleux, c’est indigne ! Chaque mort est un mort de trop, mais si votre formation politique, qui est un parti de gouvernement, ne fait pas confiance à Santé publique France, à l’administration sanitaire du pays, comment nous en sortirons-nous ? De grâce, madame la présidente, faites preuve d’un peu de dignité et de responsabilité !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:36:59
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Cyrielle Chatelain • 2026 Jun 30 15:37:03
Je ne participe à aucun débat sur les plateaux de télévision, où je ne me rends pas. Mais ici, votre temps de parole est bien plus important que le mien. Allons donc débattre sur un plateau, vous et moi, avec des temps de parole égaux, et je démonterai tous vos mensonges ! La canicule est politique, et vous devrez en répondre ! Quand ils ont été battus, nos maires ont respecté le verdict des urnes ; vous avez été battus et vous êtes toujours là ! Il y aura une commission d’enquête et une censure ! Vous n’êtes pas à votre place ! Les morts, vous les avez sur la conscience ! Vous menez une politique inégalitaire, qui aggrave le réchauffement climatique, et tout ce que vous trouvez à…
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:38:00
La parole est à M. le premier ministre.
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:38:29
Si ce gouvernement est aux responsabilités, c’est parce que le président de la République l’a nommé et qu’une majorité relative de députés le soutient. Vous votez toujours en faveur de la censure du gouvernement. Si celui-ci n’est pas tombé, c’est parce qu’une majorité de députés, faute de le soutenir, lui permet d’agir.

Je ne suis pas là pour débattre, communiquer ou bavarder, mais pour agir.
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Mathilde Panot • 2026 Jun 30 15:38:33
Vous devez rendre des comptes !
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Sébastien Lecornu, Premier ministre • 2026 Jun 30 15:38:50
Je ne vous demande qu’une chose, madame la présidente Chatelain : lorsque le gouvernement prend une décision favorable au pays, à l’écologie, à l’intérêt général, préférez donc l’intérêt général à vos alliances électorales avec La France insoumise !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:39:25
La parole est à M. Antoine Valentin.
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Antoine Valentin • 2026 Jun 30 15:39:34
Monsieur le premier ministre, Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c’est choisir ». Votre garde des sceaux a décidé de ne pas choisir et cette décision a un nom : l’abandon.

Il y a un peu plus de cinq ans, le législateur a ratifié une disposition permettant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après leur mise en accusation. Le Conseil constitutionnel l’a censurée. Toutefois, conscient des effets disproportionnés d’une censure immédiate, il a différé d’un an l’effet de sa décision, de telle sorte qu’elle ne s’appliquera que le 1er juillet 2026. Le gouvernement avait donc un an pour légiférer et corriger le tir. Et qu’avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n’a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n’ont découvert l’urgence qu’hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d’évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés.

Jeudi dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l’objet d’une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l’hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! Quinze heures qu’il aurait mieux fait de consacrer au traitement des problématiques liées aux mineurs délinquants qui, demain, pourraient sortir de détention.

Après l’affaire Lyhanna, après l’affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier, et après ce nouvel échec, quand mettrez-vous fin à la longue agonie politique de votre garde des sceaux ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:41:22
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 30 15:41:33
D’abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l’article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l’a supprimé et vous n’avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas.

En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu’ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 15:41:49
Et les mariages arrangés avec l’extrême droite ?
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 15:42:04
Cela paraît tout à fait légitime : c’est pourquoi le gouvernement soutient ce texte.
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Emeric Salmon • 2026 Jun 30 15:42:11
Comme la corde le pendu !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 15:42:22
J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j’étais favorable à cette proposition centriste,…
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💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2026 Jun 30 15:42:26
Ça ne s’est pas vu !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 15:42:26
…dont l’examen sera réinscrit à l’ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l’occasion de l’adopter.

En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l’ont pas découverte hier soir, pas plus qu’ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m’écoutez plus, monsieur le député…
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Théo Bernhardt • 2026 Jun 30 15:42:57
Mauvais joueur !
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Emeric Salmon • 2026 Jun 30 15:42:58
Vous n’écoutiez pas non plus pendant qu’il posait sa question !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 15:43:00
La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:43:17
La parole est à M. Antoine Valentin.
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Antoine Valentin • 2026 Jun 30 15:43:19
Je constate qu’après un an d’inaction, vous êtes capable, en quelques heures, de faire passer un texte visant à résoudre les problèmes qui affectent votre ministère.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 15:43:27
Vous cherchez la polémique !
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Antoine Valentin • 2026 Jun 30 15:43:27
Mais jeudi dernier, vous n’avez pas été capable de faire de même pour protéger les 35 000 maires de France !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:43:33
La parole est à M. le garde des sceaux.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 15:43:36
Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n’aurais pas dû mésinterpréter ce que j’ai lu dans le journal. »
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 15:43:49
Voilà !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:43:52
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
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Nicole Le Peih • 2026 Jun 30 15:43:59
La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d’équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence.

Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l’urgence, nous devons désormais l’anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l’avenir de notre agriculture.

La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l’État doivent rechercher dans l’urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l’élaboration d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.

Madame la ministre de l’agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d’adapter nos élevages au changement climatique ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:46:06
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.
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Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Jun 30 15:46:13
Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Annie Genevard, qui a rejoint le Sénat pour l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La ministre recevra demain, avec les services de Bercy, des représentants des compagnies d’assurance. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, en particulier des éleveurs durement touchés en Bretagne. Dès lors que les préfets auront reconnu l’état de calamités agricoles, l’indemnité de solidarité nationale sera mobilisée afin d’apporter un soutien financier aux agriculteurs concernés.

Je rappelle que des leçons ont été tirées de la canicule de 2003 avec le plan de continuité pour l’équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, l’enfouissement peut être réalisé à la ferme, bien entendu sous réserve des contrôles nécessaires – je pense en particulier à la protection des captages d’eau. Pour les volumes plus importants, il existe des installations de stockage des déchets non dangereux. La ministre de l’agriculture a pris contact avec les régions afin d’anticiper de nouvelles vagues de chaleur et de repérer les zones de stockage restées inutilisées et disponibles. Il s’agit, plus globalement, de prévoir les situations difficiles qui pourraient se reproduire dans les prochaines semaines. Le travail d’adaptation doit indéniablement se poursuivre. Le gouvernement s’engage à accompagner les agriculteurs et à soutenir votre démarche.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:47:50
La parole est à M. José Beaurain.
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José Beaurain • 2026 Jun 30 15:48:00
Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription, dans l’Aisne, à Chauny, l’hôpital en est arrivé à faire appel à la générosité des habitants pour obtenir des climatiseurs et des ventilateurs et faire face à la chaleur ! Cet épisode met en exergue des difficultés que nous connaissons depuis longtemps. Aux conditions de travail des soignants, au manque de personnel et de moyens de l’hôpital, s’ajoutent désormais des températures excessives, que nous connaîtrons malheureusement de plus en plus fréquemment. Eh oui, en France, septième puissance économique mondiale, certains établissements hospitaliers dépendent de la générosité des citoyens pour protéger leurs patients des fortes chaleurs ! Voilà la réalité. Nos malades et nos aînés suffoquent dans des chambres à plus de 35 oC malgré le dévouement du personnel soignant. Dans un hôpital ou un Ehpad, la climatisation n’est ni un confort ni un luxe. Les Français ne partagent pas la vision idéologique de votre collègue Mme Barbut : c’est la chaleur qu’ils redoutent, pas la clim ! Ce n’est pas la climatisation qui est responsable de la mort de milliers de personnes en France. La climatisation ne tue pas, la chaleur, si.

Depuis des années, le Rassemblement national réclame un grand plan de climatisation pour les hôpitaux, les Ehpad et les écoles. Pouvez-vous dire aux Français combien de temps encore ils devront souffrir de la chaleur avant que nous soyons enfin entendus ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:48:50
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jun 30 15:49:49
Permettez-moi de commencer par saluer tous les personnels soignants. Aujourd’hui encore, la tension persiste au sein du système hospitalier…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 15:49:57
La faute à qui ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Jun 30 15:49:58
…en raison de l’effet retardé de la canicule sur le corps humain. Vous l’avez dit, nos soignants travaillent parfois dans des conditions compliquées, certains de nos établissements étant dépourvus de climatisation ou de système de rafraîchissement.

Rappelons cependant ce qui a été fait, car il serait faux de dire que rien ne l’a été. Pour la période 2021-2030, 3 milliards ont été mobilisés dans le cadre de l’adaptation des Ehpad au changement climatique. Depuis 2003, ces établissements ont l’obligation de disposer d’une pièce rafraîchie ou climatisée. Nous avons par ailleurs reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. Les services les plus sensibles, comme les blocs opératoires et les salles de réanimation, sont climatisés. Les autres bâtiments sont rafraîchis. Depuis le Ségur de la santé de 2020, 19 milliards ont été investis dans nos établissements. Par comparaison, 4 milliards seulement avaient bénéficié aux hôpitaux entre 2012 et 2017. Des crédits ont donc bien été alloués à leur reconstruction. Je l’ai annoncé récemment, une enveloppe de 6 milliards est prévue pour l’investissement hospitalier au cours des dix prochaines années. Au sein de cette enveloppe, des financements spécifiques pour l’adaptation au changement climatique sont programmés. Nous avons décidé de les doubler car, comme l’a dit le premier ministre, nous devons accélérer l’adaptation de nos établissements. À plus court terme, j’ai débloqué en urgence une enveloppe pour équiper, dès la fin de la semaine et tout au long des prochaines semaines, nos hôpitaux et nos Ehpad en climatiseurs.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:51:41
La parole est à M. José Beaurain.
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José Beaurain • 2026 Jun 30 15:52:01
Depuis neuf ans, le gouvernement nous explique qu’il a tout fait comme il le fallait. Gouverner, c’est prévoir, mais vous reconnaissez avoir agi dans l’urgence. Je croise les doigts pour que nos hôpitaux et nos Ehpad soient effectivement dotés de climatiseurs dans les jours qui viennent. Ça urge !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:52:24
La parole est à Mme Sophie Mette.
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Sophie Mette • 2026 Jun 30 15:52:32
Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience.

En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme.

Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:54:37
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jun 30 15:54:47
Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L’État a agi puisque 438 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique, d’un enjeu d’adaptation au changement climatique et d’un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d’excellence qui doit continuer de s’industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l’ensemble des impératifs. Il convient, vous l’avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre.

Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau.
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Erwan Balanant • 2026 Jun 30 15:56:08
Excellent président !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 15:56:10
Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d’éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020,…
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 15:56:40
Très bien !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 15:56:41
…comme l’a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:56:48
La parole est à M. Guillaume Garot.
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Guillaume Garot • 2026 Jun 30 15:56:50
Monsieur le premier ministre, vous dites que la question de la présidente du groupe écologiste vous fait sortir de vos gonds. Je vous poserai la mienne de façon très tranquille : qu’avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ?

Votre gouvernement nous dit : « MaPrimeRénov’ ! ». Elle a changé seize fois de mode d’emploi depuis sa création  Les propriétaires et les artisans s’arrachent les cheveux et se découragent.

Votre gouvernement nous dit : « Le fonds Vert ! » Il doit aider les communes à rénover les écoles, mais ses crédits ont été divisés par trois depuis 2024...
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François Cormier-Bouligeon • 2026 Jun 30 15:57:31
Vous avez voté contre le fonds Vert !
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Guillaume Garot • 2026 Jun 30 15:57:44
Aujourd’hui, ce sont les Français qui paient le prix de votre politique. Ce prix, il est lourd, en particulier à l’hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l’absence de climatisation. Alors, vous l’avez dit, rien n’est simple avec des comptes publics dégradés et une dette colossale, mais notre pays devra faire des choix urgents pour ne pas revivre ce qui s’est passé avec ces deux canicules successives. L’Agence nationale de santé publique elle-même, monsieur le premier ministre, annonce 1 000 morts de plus que lors des mois précédents probablement liées à la chaleur...

Deux ans après la loi « bien vieillir », il n’y a toujours pas de décret pour partager l’information entre les communes et les départements, et pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. Nos hôpitaux sont près de craquer, des milliers de personnes isolées sont menacées. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 15:59:01
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jun 30 15:59:13
J’ai déjà répondu sur la climatisation des établissements hospitaliers. Par ailleurs, monsieur Garot, je rappelle que vous appartenez à un parti qui a consacré 4 milliards d’investissements à l’hôpital pendant cinq ans alors que, depuis 2017, date à laquelle je suis devenue députée, ce sont 19 milliards qui lui ont été alloués – 3 milliards pour les Ehpad, 16 milliards pour les établissements de santé. Grâce au Ségur de la santé, les projets de reconstruction d’hôpitaux et d’Ehpad intègrent désormais systématiquement des exigences d’adaptation au changement climatique.

Certains font comme si le gouvernement français était responsable des températures élevées. Ils ont certes le droit de nous critiquer en nous reprochant de ne pas en avoir fait assez. Mais regardons autour de nous. L’épisode caniculaire qui nous a touchés la semaine dernière affecte actuellement nos voisins, qui sont confrontés à la même situation que nous, l’Allemagne et le Royaume-Uni connaissant en outre de graves difficultés d’approvisionnement en électricité. Nous sommes tous contraints à nous adapter rapidement.

Enfin, vous avez évoqué le chiffre d’un millier de morts en raison de la canicule. Je vous remercie d’avoir retenu cette information publiée dimanche par Santé publique France, dont je rappelle l’indépendance scientifique. Ce chiffrage doit cependant être considéré avec précaution. Environ 60 % des certificats de décès sont transmis par voie électronique, le reste l’étant par voie papier. Or les premières données reposent sur les seules transmissions électroniques. Le chiffre de Santé publique France est donc nécessairement en dessous de la réalité. L’organisme a annoncé que la surmortalité liée à la canicule s’élevait à 1 000 décès environ, avec une journée à 1 200 décès, toutes causes confondues. Nous ne disposons pas de chiffres consolidés sur la surmortalité : Santé publique France devrait les publier dans les prochains jours. Quoi qu’il en soit, ces chiffres témoignent d’une surmortalité beaucoup plus faible qu’en 2003, ce qui montre que nous avons progressé.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:01:27
La parole est à Mme Élisa Martin.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 16:01:40
Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 16:02:03
Démagogie !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 16:02:05
Vos procédures pénales n’ont qu’un seul objectif : il ne s’agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l’autel de vos coups de com’ chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales, et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n’est le peuple lui-même.

Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l’affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l’eau. En tant que ministre de l’intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d’avoir désorganisé la filière enquêteur..) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe.

Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi Sure, rejeté en commission et symptomatique de l’ensemble de votre œuvre.
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Erwan Balanant • 2026 Jun 30 16:02:40
Vous n’êtes pas procureure !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 16:03:31
Le peuple prononcera sa sentence en 2027 !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:03:37
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 30 16:03:50
Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l’élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans.
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Erwan Balanant • 2026 Jun 30 16:04:46
Eh oui !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 16:04:57
Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! J’imagine que ce n’était pas la réponse que vous attendiez.

Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l’heure, alors qu’ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l’aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles ! Ces projets de loi imposent en outre à tous les magistrats ayant à connaître des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes de suivre une formation spécifique d’une durée de cinq jours avant de pouvoir siéger, ce que les associations de victimes demandent depuis quarante ans ! Ne seriez-vous pas quelque peu politicienne ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:05:05
La parole est à Mme Élisa Martin.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 16:05:20
Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:05:28
La parole est à M. le garde des sceaux.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 16:05:39
Je retire ce que j’ai dit, madame la députée : il n’y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:05:51
La parole est à M. Damien Girard.
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Damien Girard • 2026 Jun 30 16:05:56
Monsieur le premier ministre, alors que cette deuxième canicule de l’année s’estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous vous représentez sans doute la carte postale : les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique. Je veux vous parler de l’envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 oC. Ce qui nous fait transpirer, ce ne sont pas seulement les températures et l’impréparation du gouvernement, mais le fait que la canicule a encore accéléré la prolifération des algues vertes. Chaque année, elles gagnent du terrain sur les vasières du Morbihan. Avec la chaleur, la croissance des algues s’emballe et elles apparaissent toujours plus tôt. Le changement climatique aggrave un problème que vous refusez toujours de traiter à la racine.

Ce qui, au contraire, nous glace le sang, c’est l’odeur de la mort dans nos campagnes. Durant cette canicule, plus de 1 000 tonnes de cadavres d’animaux se sont entassées chaque jour dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont eu lieu dans les élevages hors sol, plus industrialisés. Les services d’équarrissage étant débordés par les millions de volailles et les milliers de porcs morts, vous avez autorisé chaque éleveur à enfouir trois tonnes de carcasses dans son exploitation. Cette décision prise dans l’urgence fait aujourd’hui peser un risque sanitaire majeur.

Je salue le travail des agents de l’État, des sociétés d’équarrissage et des services vétérinaires et adresse tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. Je suis fils d’éleveurs de volaille, je sais ce que cela représente de devoir ramasser une par une les bêtes mortes – imaginez les sortir par tonnes ! Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole vise la performance ; le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Or vous défendez une loi d’urgence agricole qui accélère encore l’industrialisation de l’agriculture.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 16:06:13
C’est irresponsable !
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Damien Girard • 2026 Jun 30 16:07:41
Combien de canicules, combien de millions d’animaux morts, combien d’hectares d’algues vertes faudra-t-il encore supporter pour que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:07:58
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.
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Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Jun 30 16:08:05
Je vous prie d’excuser ma collègue Annie Genevard, qui défend au Sénat le projet de loi d’urgence agricole.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 16:08:11
Qu’elle y reste !
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Maud Bregeon, Ministre déléguée • 2026 Jun 30 16:08:11
Je vous répète ce que j’ai déjà dit à Mme Le Peih : l’État et le gouvernement seront aux côtés des agriculteurs, notamment des plus touchés. Je pense évidemment aux éleveurs de votre département. Demain, une réunion se tiendra avec les compagnies d’assurances. Nous nous assurerons que tous jouent pleinement leur rôle et que personne ne soit oublié ou laissé de côté. Il faut accompagner les agriculteurs touchés, y compris en leur apportant un soutien financier. Des dispositifs relatifs à l’équarrissage ont été instaurés voilà plusieurs semaines ; il y a quelques jours, la ministre de l’agriculture s’est de nouveau tournée vers les régions, en particulier les moins touchées, pour anticiper de nouvelles vagues de chaleur. Nous sommes aussi en train d’identifier des zones de stockage disponibles.

Vous nous interpellez sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ce faisant, vous opposez adaptation au réchauffement climatique et freinage de ce phénomène.
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Damien Girard • 2026 Jun 30 16:09:08
Non, vous ne pouvez pas nous répondre cela, pas à nous !
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Maud Bregeon, Ministre déléguée • 2026 Jun 30 16:09:22
Comme l’a rappelé le premier ministre, vous vous êtes méthodiquement opposés à toutes les mesures prises pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le domaine de l’énergie.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:09:38
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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Emmanuel Maurel • 2026 Jun 30 16:09:44
C’est un paradoxe bien cruel que d’être le pays de la COP21 et de compter davantage de morts à chaque épisode d’extrême chaleur. Ce que j’entends depuis le début de cette séance me gêne : les membres du gouvernement versent trop souvent dans l’autosatisfaction. J’ai pourtant le sentiment que nous n’en faisons pas assez !
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Cyrielle Chatelain • 2026 Jun 30 16:10:01
C’est vrai !
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Emmanuel Maurel • 2026 Jun 30 16:10:04
J’ai lu que le président se targuait d’avoir fait un gros travail sur la question ; convenez que le changement n’est pas si évident ! Des milliers de Français – des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs – ont suffoqué dans des infrastructures mal isolées et mal climatisées. C’est cela, la réalité ! Le premier ministre nous dit que le gouvernement agit ; il sort des chiffres qu’il faudrait vérifier. Mais si l’on regarde les priorités budgétaires de la nation, on constate bien que, ces dernières années, on a sacrifié, au nom du déficit, des politiques d’investissement écologistes destinées aux collectivités locales ! Je sais bien que cela vous gêne, mais je le dis : le fonds Vert a vu son budget diminuer, l’envergure de MaPrimeRénov’ a drastiquement diminué,…
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Erwan Balanant • 2026 Jun 30 16:10:33
Mais c’est nous qui avons créé ces dispositifs ! Avec vous, c’est zéro plus zéro égale la tête à Toto !
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Emmanuel Maurel • 2026 Jun 30 16:10:55
…le soutien au développement local et territorial environnemental a diminué de 0,5 milliard. Les hôpitaux ne peuvent plus faire face et les investissements dans le matériel roulant ferroviaire sont chroniquement sous-dimensionnés. Le premier ministre a dit qu’il fallait savoir hiérarchiser les priorités. Qu’est-ce qui est prioritaire : l’investissement dans la transition écologique ? Ou les dizaines de milliards d’exonérations de cotisations fiscales et de privilèges fiscaux pour les plus riches, qui par ailleurs creusent le déficit ?

Le 7 juillet se réunira le Comité d’alerte des finances publiques : vous engagerez-vous à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à vraiment investir pour faire face à l’urgence sociale et environnementale ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:11:48
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
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Alexis Corbière • 2026 Jun 30 16:11:52
Mais qu’a-t-il à répondre ?
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jun 30 16:11:57
J’entends dans votre question une forme d’aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d’avoir combattu l’ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse.
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Stéphane Peu • 2026 Jun 30 16:12:04
Il vient justement d’expliquer pourquoi il a voté contre : vos budgets sont mauvais !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:12:06
Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l’augmentation de 50 % des moyens dédiés à l’adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ?
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Stéphane Peu • 2026 Jun 30 16:12:15
Avez-vous d’autres arguments que l’arrogance ?
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:12:17
Le budget de l’écologie s’élevait alors à 11 milliards d’euros, contre 22 milliards aujourd’hui.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 16:12:22
Mais quelle arrogance !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:12:26
Vous avez évoqué le fonds Vert, qui n’existait pas avant que le président de la République et la première ministre de l’époque ne le créent.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 16:12:33
Quel manque d’humilité !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:12:34
Cela s’est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de censure. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique.
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Pierre Pribetich • 2026 Jun 30 16:12:54
Tout est merveilleux, alors !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:12:55
J’arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l’énergie du premier ministre, alors qu’elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l’emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l’industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c’est le sens de ce qu’a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d’expérience consécutif à la canicule.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 16:13:37
C’est un vrai ventilateur à arrogance !
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Mathieu Lefèvre, Ministre délégué • 2026 Jun 30 16:13:38
Il est aussi très important de s’organiser, que ce soit dans les domaines de l’éducation – c’est ce que fait Édouard Geffray –, des transports – qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail – c’est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d’avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question !
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Alexis Corbière • 2026 Jun 30 16:13:56
Si on transformait votre arrogance en énergie, on pourrait climatiser toute l’Île-de-France !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:14:01
La parole est à M. Stéphane Viry.
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Stéphane Viry • 2026 Jun 30 16:14:13
Il m’a été rapporté que le gouvernement comptait mettre un terme le 23 décembre 2026 à l’expérimentation d’accès à l’emploi dans le cadre des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Cette expérimentation a commencé il y a huit ans, en 2018. Ces entreprises permettent à des personnes durablement éloignées de l’emploi, parfois en situation de handicap, de retrouver une activité en tant que travailleur indépendant. Elles bénéficient d’un accompagnement social et économique dispensé par des structures comme Lulu dans ma rue.

C’est le statut d’indépendant comme moyen pour lutter contre l’isolement social imposé par le chômage de longue durée, et aussi une façon de travailler.

Cette expérimentation a fait ses preuves. Le rapport commandé par votre gouvernement le confirme d’ailleurs, comme celui de l’Igas, et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu’ont permis les EITI. Ainsi, 4 000 bénéficiaires ont retrouvé le chemin vers l’activité et plus de 300 salariés font vivre au quotidien cette solution, née ici, à l’Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission, 0,1 % de ses crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail.

Cette expérimentation pourrait s’achever en décembre 2026. Pourtant, en France, où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse et l’échéance de décembre approche sans perspective claire. Monsieur le premier ministre, quelles suites votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire, et les salariés qui, chaque jour, font vivre cette solution ? Quel avenir leur réservez-vous ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:16:05
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
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Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 Jun 30 16:16:15
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé, à titre expérimental, les entreprises d’insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l’emploi de développer une activité indépendante, avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Le rapport d’évaluation que vous évoquez, qui a été remis au printemps, a été présenté, dans un souci de transparence et de concertation, à toutes les parties prenantes lors d’un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier. Nous n’avons pas la même lecture de ce rapport. Je vais vous donner la mienne : il met en évidence les limites de l’expérimentation puisque dans 80 % des cas, le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires de l’EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc très majoritairement sa cible.

La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de responsabilité et d’efficience. J’assume d’orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l’emploi, mais aussi vers les dispositifs qui fonctionnent le mieux. Vous savez que de nombreux secteurs comme les industries de défense, l’énergie, l’agriculture ou encore le soin recrutent à tous niveaux de qualification. Avec l’appui de France Travail et grâce aux parcours d’insertion par l’activité économique, les entreprises de ces secteurs sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l’emploi. Notre responsabilité collective est d’apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires du dispositif. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation, avec l’objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:17:36
La parole est à M. Stéphane Viry.
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Stéphane Viry • 2026 Jun 30 16:18:01
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement fait le choix d’arrêter l’expérimentation et de renoncer ainsi à une solution pour l’emploi. Le Parlement, lui, se battra pour le maintien de cette solution !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:18:14
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Jun 30 16:18:22
La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire.

Le premier, c’est la fragilité climatique de notre production électrique. En effet, le nucléaire assure aujourd’hui environ 66 % de notre production nationale et c’est une force, mais cette force est dépendante de l’eau, donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l’arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n’en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire.
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Emeric Salmon • 2026 Jun 30 16:18:34
Personne n’a dit que ce devait être 100 % nucléaire !
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Jun 30 16:19:02
La réalité impose un mix énergétique et l’industrie, premier consommateur d’électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle. Madame la ministre déléguée chargée de l’énergie, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF et d’autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d’électricité qui pourraient compenser ces périodes de pic ?

Le second obstacle, et n’en déplaise cette fois-ci à nos collègues écologistes, c’est le maquis normatif qui ralentit, voire empêche l’installation de nouveaux sites industriels décarbonés : ZAN, certifications environnementales en cascade, procédure CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d’hectares disponibles… Les porteurs de projet font face à un mur. La méthode Notre-Dame a pourtant montré qu’on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là : il faut aller plus loin et plus vite.

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés, lesquels méritent un traitement accéléré ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:20:12
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
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Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Jun 30 16:20:19
Tout d’abord, un point sur la situation du parc nucléaire : il a largement tenu et a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. Trois réacteurs ont certes été arrêtés pour des raisons de protection environnementale – Golfech, Bugey et Nogent – mais, je le répète, le nucléaire a encore une fois répondu présent. Nous sommes restés exportateurs nets pendant l’ensemble de la crise, produisant même davantage pour permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l’électricité en France – je pense notamment à l’Allemagne. Le réseau électrique, dans sa globalité, a également tenu. J’en profite pour remercier l’ensemble des services d’Enedis notamment, qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c’était nécessaire dans les plus brefs délais.

S’agissant de la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité évident. Des installations se multiplient partout en France sans soutien public. Et il est extrêmement important d’avoir un modèle qui fonctionne économiquement. Il faut certes déployer la production de ces batteries plus rapidement et nous travaillons à un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d’ici à la fin de l’année.

On travaille aussi sur les systèmes duaux, c’est-à-dire ceux qui associent photovoltaïque et batterie pour faciliter le travail de stockage, de régulation et de flexibilité. Nous allons ainsi faciliter dans les prochains appels d’offres que nous nous sommes engagés à prendre dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries. Cela va vraiment dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:21:58
La parole est à M. Sacha Houlié.
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Sacha Houlié • 2026 Jun 30 16:22:05
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d’insertion non tenues, l’aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l’enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d’un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et l’Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques.

En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d’affaires grâce à des subsides de l’État.
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Boris Vallaud • 2026 Jun 30 16:22:34
Exactement !
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💬 • Un député du groupe SOC • 2026 Jun 30 16:22:46
C’est une pompe à fric !
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Sacha Houlié • 2026 Jun 30 16:22:52
Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l’égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l’Assemblée nationale.

Une régulation du secteur s’impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l’État à l’élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d’économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d’enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d’assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d’un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ?

Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l’inscription d’un texte sans délai. Si le vôtre n’est pas prêt, nous en disposons d’un. Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:24:09
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
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Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Jun 30 16:24:17
Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l’enseignement supérieur privé. C’est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat.

Aujourd’hui, plus d’un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C’est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s’agit pas de mener une bataille contre l’enseignement supérieur privé et ce n’est absolument pas l’objet de ce projet de loi. Les établissements d’enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité.

Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres – je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l’ensemble du secteur et qu’il est urgent de faire sortir du système en s’en donnant les moyens.
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💬 • Plusieurs députés du groupe SOC • 2026 Jun 30 16:24:35
Quand ?
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Philippe Baptiste, Ministre • 2026 Jun 30 16:25:26
C’est fondamental parce que les officines qui captent de l’argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l’enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C’est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n’aurons pas tout cela,…
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Pierrick Courbon • 2026 Jun 30 16:25:56
Mais c’est vous qui décidez !
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Philippe Baptiste, Ministre • 2026 Jun 30 16:25:58
…ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte,…
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Sacha Houlié • 2026 Jun 30 16:26:06
On ne peut pas l’inscrire nous-mêmes !
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Philippe Baptiste, Ministre • 2026 Jun 30 16:26:07
…qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité.
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Iñaki Echaniz • 2026 Jun 30 16:26:12
Et la date d’inscription, alors ? !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:26:19
La parole est à M. Bastien Marchive.
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Bastien Marchive • 2026 Jun 30 16:26:25
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.

Ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France ; vingt-cinq sont annoncées chez moi, dans les Deux-Sèvres. C’est vrai qu’il y a derrière une logique qui peut sembler implacable : moins d’élèves, donc moins besoin d’enseignants. Et pourtant, quand on y regarde de plus près, cela ne semble pas si évident. En effet, les enquêtes Pisa sont claires : la France est parmi les pays qui ont chuté au classement et, pire, c’est aussi l’un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats scolaires. Vous conviendrez que nous ne pouvons nous en satisfaire, parce que l’école, c’est avant tout une promesse républicaine : celle de corriger les inégalités et de rendre possible l’ascenseur social. Aujourd’hui, il peut paraître en panne.

Parmi les facteurs qui l’expliquent, il y a le nombre moyen d’élèves par classe dans l’élémentaire puisque c’est dès le plus jeune âge que tout se joue et, malgré les progrès de ces dernières années, nos élèves sont toujours plus nombreux que la moyenne par classe dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Or l’expérience du dédoublement des classes dans les REP l’a démontré : la diminution des effectifs permet d’avoir « des résultats significativement supérieurs » – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les conclusions d’un rapport de votre ministère publié en février dernier.

Devant ce constat, deux choix s’offrent à nous : renoncer à toute ambition et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies, ou au contraire, faire de l’école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d’avoir au maximum vingt élèves par classe, à savoir la moyenne dans les pays de l’OCDE. Cette ambition, proposée par Gabriel Attal et portée par notre groupe, est aussi un levier essentiel si nous voulons réussir l’école inclusive pour qu’il y ait plus d’AESH par élève, plus de places dans nos IME et plus de places dans les Erea. Investir pour l’école, investir pour nos jeunes, c’est croire dans notre avenir. Dès lors, monsieur le ministre, ferons-nous de la baisse démographique une chance pour nos élèves ? Soyez en tous les cas assuré que nous serons à vos côtés, lors du prochain budget en particulier, pour y contribuer.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:28:23
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
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Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Jun 30 16:28:33
Je ne vais pas revenir sur le paysage démographique que vous connaissez par cœur, j’ai en l’occasion de l’évoquer plusieurs fois dans cet hémicycle. Dans les Deux-Sèvres, vous avez perdu 18 % d’élèves depuis 2017, et vous en perdrez 800 de plus à la rentrée prochaine. Il y a certes une baisse des moyens, mais qui ne suit absolument pas cette baisse démographique puisque vingt-huit postes sont retirés à l’échelle du département. D’ailleurs, lors du prochain CDEN, le ministère aura l’occasion d’annoncer le renoncement à des fermetures de classes qui étaient envisagées, et même cinq classes supplémentaires ouvertes en solde. Donc nous sommes vigilants et nous faisons le travail.

Mais au-delà de ce point, la question que vous posez est en effet fondamentale : que fait-on de cette triste aubaine démographique ?

Depuis le début, je propose une ligne rationnelle et, surtout, durable qui consiste à ne pas suivre la démographie. Cela signifie qu’il ne faut pas retirer des moyens d’enseignement à due proportion du recul du nombre d’élèves, mais qu’il faut à la fois accepter dans certains endroits cette réalité démographique – là où, malheureusement, il n’y a plus d’enfants, on est obligé d’en tenir compte – et en profiter pour dégager des marges, redéployer des personnels et, donc, faire baisser les effectifs par classe.

Ils ont d’ailleurs déjà reculé, de plus de vingt-trois élèves par classe en 2017 à vingt et un à la rentrée prochaine. Nous allons poursuivre sur cette tendance et, si nous tenons le même rythme, dans cinq ans, les effectifs seront légèrement inférieurs à vingt élèves par classe, avec, par ailleurs, des marges dégagées pour repenser l’offre scolaire, entre autres choses.

En effet, nous faisons face à deux enjeux. L’un a trait à la carte scolaire combien d’écoles, combien de classes, etc. ? L’autre concerne l’accès à l’offre scolaire et à des dispositifs comme les classes à horaires aménagés ou les sections internationales, qui sont très mal répartis sur le territoire. C’est pourquoi l’expérimentation que j’ai lancée dans dix-huit départements porte non seulement sur la carte mais aussi sur l’offre, pour que les élèves, où qu’ils soient, aient tous la même chance d’accéder à des dispositifs qui leur correspondent.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:30:33
La parole est à Mme Anchya Bamana.
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Anchya Bamana • 2026 Jun 30 16:30:42
Ma question s’adresse au premier ministre, chef du gouvernement. À Mayotte, le problème migratoire est devenu insoutenable. À Tsoundzou, le gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal. Or la situation est catastrophique : les clandestins se déplacent et se réinstallent ailleurs, car les décisions d’éloignement ne sont pas exécutées.

Face à cet échec manifeste, le gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif officiel d’accueil collectif des migrants. Cette réponse est une provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai, l’assemblée de Mayotte s’est opposée à l’unanimité à tout dispositif d’accueil collectif – la motion vous a été envoyée.

Allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais, qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ? Vous pratiquez la pire des politiques, au risque d’obtenir la pire des solutions. Cherchez-vous à pousser les Mahorais à bout, au point de déclencher une révolte à l’irlandaise ?
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:32:00
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
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Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Jun 30 16:32:13
Le gouvernement et mon ministère ont parfaitement conscience de la pression migratoire exceptionnelle que subit Mayotte, sans aucun équivalent ailleurs sur le territoire national. Nous mobilisons et allons continuer à mobiliser énormément d’effectifs sur ce territoire. Cinq escadrons mobiles de gendarmerie et 1 200 policiers contribuent à sécuriser le territoire et à reconduire hors des frontières les étrangers en situation illégale interpellés.

Cela passe d’abord par des interceptions en mer, dont le nombre a doublé en 2025 et doublera encore en 2026, afin d’empêcher des arrivées. Viennent ensuite les reconduites. Vous avez dit qu’elles n’étaient pas effectives, alors que plus de 10 000 ont été réalisées depuis le début de l’année. De plus, de début avril au 1er juin, nous avons mené une grande opération, dénommée Kingia, qui a permis de réaliser énormément d’interpellations et de lutter contre l’immigration illégale, l’économie illégale et l’habitat illégal. Dans ce seul cadre, 3 900 reconduites ont été effectuées. Je tiens donc à saluer le travail mené par le préfet Frédéric Poisot et par l’ensemble des équipes des forces de sécurité intérieure et des forces armées.

J’ai bien entendu votre interpellation sur la situation au camp de Tsoundzou, dont j’ai discuté en visioconférence avec le président de la collectivité. J’ai pris bonne note de la position des élus, de leur souhait que ce camp ne soit pas réimplanté. Nous travaillons pour le sécuriser. D’autre part, nous élaborons, avec les États de provenance des migrants qui s’y trouvent – les pays de la Corne de l’Afrique ou de la région des Grands Lacs pour la plupart d’entre eux –, des dispositifs de reconduite forcée ou de reconduite volontaire en mobilisant l’aide au retour volontaire. J’ai bien reçu votre message, ainsi que celui des élus, avec qui nous poursuivons la concertation.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:33:44
La parole est à Mme Anchya Bamana.
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Anchya Bamana • 2026 Jun 30 16:34:15
Les Mahorais n’en peuvent plus de vos discours sans lendemain. J’ai visité le camp de migrants de Tsoundzou, qui est situé dans une mangrove. Ce que j’y ai vu n’est pas digne de la France, pays des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où doit régner la loi et non comme un dépotoir, un réceptacle des lâchetés successives du gouvernement ? Face à une catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d’arrêter les discours et d’enfin passer à l’action !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:34:57
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:35:01
La séance est suspendue.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:47:16
La séance est reprise.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:47:18
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public, en nouvelle lecture, sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:47:34
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Agnès Firmin Le Bodo • 2026 Jun 30 16:48:32
Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis « ses doutes », car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort.

Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule.

Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc. C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.

Ceux de mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils la servent autrement, et je les respecte profondément. Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains de ceux qui s’opposent à ce texte m’est tout bonnement insupportable.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 16:49:07
Très bien !
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Agnès Firmin Le Bodo • 2026 Jun 30 16:49:55
Ce débat mérite mieux et doit être tenu, d’un bout à l’autre, sans caricature et sans procès d’intention. Voilà ce qui restera gravé dans l’histoire de notre assemblée.

Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.

À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n’est pas seulement de soigner jusqu’au bout ; c’est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu’il a assez attendu.

Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades. Elle a eu l’honneur d’être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles ; je connais aussi les craintes. C’est pourquoi je me suis battue, à chaque lecture, pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même, et nulle autre, qui demeure au centre de chaque étape. Ce texte, aujourd’hui, est un texte d’équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu’il engage.

Reste qu’une liberté n’est jamais qu’un mot si elle se paie de l’abandon. L’aide à mourir ne sera juste que si nul ne s’y résout faute d’avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs, dont nous devons à nos concitoyens d’en garantir enfin l’accès partout. Que personne ne demande à partir parce que nous n’aurons pas su l’aider à vivre ses derniers jours ! Cette responsabilité-là ne s’éteindra pas avec notre vote.

Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes. À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité consiste aussi à accompagner l’autre jusqu’au bout du chemin qu’il a choisi, je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d’ultime fraternité et à ceux qui, demain, n’auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s’éteindre apaisés, entourés des leurs.

La loi ne rendra jamais la mort douce ; aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu’elle soit libre, tout en restant humaine. C’est ce que nous demandent de nombreux Français. C’est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 16:52:55
La parole est à Mme Sabine Gervais.
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Sabine Gervais • 2026 Jun 30 16:53:25
Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.

Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.

Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun.

Trouver ce juste équilibre n’a jamais été simple et ne l’est pas davantage aujourd’hui. Cela étant, personne ne pourra dire que ce débat a été précipité. Il n’a pas été recouru à la procédure accélérée : le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de débats. Sur les textes relatifs au droit à l’aide à mourir et aux soins palliatifs, nous avons consacré des centaines d’heures à confronter nos points de vue et nos arguments, et des milliers d’amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l’objet d’une discussion approfondie.

Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l’auteur de cette proposition de loi et de celle relative aux soins palliatifs. Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l’aune de ses convictions les conclusions de ces travaux, mais nul ne peut contester l’engagement qu’Olivier Falorni a consacré à la fin de vie.

Notre travail parlementaire s’est d’ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l’examen de ce texte, une Convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura-t-elle été précédée d’une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante.

Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie : celui de la liberté de vote. En effet, ce texte touche à l’intime, il interroge nos convictions les plus profondes et aucune discipline partisane ne saurait s’imposer sur un tel sujet.

Au sein de notre groupe, certains voteront en faveur du texte, d’autres voteront contre, d’autres encore choisiront de s’abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d’une réflexion sincère. Et cette diversité d’opinions honore, je crois, notre Parlement. Elle montre qu’il est encore possible, sur les sujets les plus sensibles, de débattre avec respect, sans caricaturer la position de l’autre.

Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler les critères, cumulatifs, d’accès au droit à l’aide à mourir : l’existence d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, et une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d’accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnelles.

Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi. L’Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l’autoadministration de la substance létale, sauf en cas d’incapacité physique, et renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l’expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif, tout en renforçant les sécurités qui l’entourent.

Enfin, ce texte n’a pas été construit contre les professionnels de santé, mais avec eux.

Quelles que soient les convictions qui s’exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés tout au long de ces débats : agir avec responsabilité, dans l’intérêt des patients.
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Yannick Favennec-Bécot • 2026 Jun 30 16:59:22
Je m’exprime au nom du groupe LIOT qui, comme notre Assemblée, est divisé au sujet de ce texte. Je porterai donc fidèlement chacune des voix qui le composent, en commençant par ce qui nous rassemble toutes et tous, au-delà de nos opinions respectives. À mesure que le temps passe, chacun s’en rend compte, la mort fait partie de la vie. Et tous ceux qui ont été confrontés aux derniers instants de la vie de leurs proches savent à quel point nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. Il en est qui souffrent jusqu’à leur dernier souffle, d’autres qui s’en vont paisiblement, du moins en apparence. Certains sont entourés de leurs proches, d’autres s’en vont seuls. Au sein de notre groupe, et comme chacun ici, nous souhaitons que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée et la plus digne possible. Et tous ici, nous souhaitons que l’État, par l’intermédiaire de notre système de soins, contribue à accompagner chacun en ce sens.

Quel que soit notre vote, c’est au nom de cette conviction que chacun d’entre nous s’exprimera aujourd’hui. Celles et ceux, dans notre groupe, qui sont opposés au texte craignent que la création de ce droit affaiblisse encore le devoir de fraternité que nous devons aux plus vulnérables. Ils craignent aussi que l’aide à mourir ne vienne ralentir la dynamique des soins palliatifs, en substituant à l’effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive.

Celles et ceux qui s’abstiendront portent une autre inquiétude, née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l’on consacre d’abord un droit opposable à ces soins, avant de généraliser le droit à l’aide à mourir, que le socle garantissant un égal accès de tous aux soins palliatifs soit solide, afin que nous puissions légiférer dans une plus grande tranquillité sur la création de ce nouveau droit – sinon, comment garantir que ce droit nouveau ne deviendra pas, insidieusement, une forme d’automatisme, dans un pays où des centaines de milliers de personnes, pourtant éligibles, n’accèdent toujours pas au soulagement de leur douleur ? Pour eux, choisir librement suppose, d’abord, d’avoir le choix.

Enfin, celles et ceux, dont je fais partie, qui soutiennent ce texte, y voient avant tout une question d’humanité. Ceux qui sont opposés au texte parlent de respecter la vie. Nous aussi, ainsi que du respect de la mort. Car si la mort fait partie de la vie, alors choisir sa mort, c’est être maître de sa vie jusqu’au bout.

Je demande à ceux qui sont opposés au texte de penser aux témoignages que nous ont offerts des personnalités hors du commun qui ont choisi de documenter leur fin de vie pour mieux demander leur accès à l’aide à mourir : Rémy Salvat, Chantal Sébire, Anne Bert, Alain Cocq, et tant d’anonymes qui ont dû, dans le secret, mettre fin à leurs jours, demander de l’aide à des soignants courageux et qui, autant par conviction que par humanité, ont fait le choix d’accompagner ces malades. Je pense aussi aux familles, qui ont dû garder le secret coupable sur les conditions du départ de leurs proches, lorsqu’ils furent exaucés.

Mes chers collègues, regardez ces malades en face, et dites-leur qu’ils doivent souffrir jusqu’au bout, même quand la médecine ne peut plus rien pour soulager leur douleur.

Au fond, pour nous, soutenir ce texte revient à honorer notre devise. Liberté de disposer de son corps jusqu’au dernier instant. Égalité, car choisir les conditions de sa mort est déjà, aujourd’hui, un privilège. Fraternité, enfin, car à la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu’elle peut être aussi cela : ne pas détourner le regard de ceux pour lesquels même les soins palliatifs ne peuvent plus rien.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est largement encadré pour prévenir toutes formes de dérives : des conditions d’accès strictes, une demande réitérée plusieurs fois, examinée par un collège pluriprofessionnel, des voies de recours sécurisées, des médecins qui vérifient que la personne ne fait pas l’objet de pressions, et enfin, la possibilité de dire non jusqu’au dernier moment.

La manière dont une société accompagne les derniers instants dit peut-être plus que tout autre chose ce qu’elle croit devoir à la dignité humaine. Puisse notre assemblée, en ce moment, s’en montrer digne.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:04:08
La parole est à Mme Karine Lebon.
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Karine Lebon • 2026 Jun 30 17:04:32
« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l’âme est de ne pas savoir ce qu’il faut faire. » Cette phrase attribuée à Jean Guitton dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru. Il y a un peu plus d’un an, en avril 2025, nous commencions l’examen de cette proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains. Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions, sans jamais perdre de vue l’essentiel : les personnes malades, leurs souffrances, leur liberté, leur dignité. Aujourd’hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que nous estimons juste de faire, avec gravité, avec humilité et avec responsabilité.

Ce débat nous a obligés à interroger certaines de nos certitudes. Celle selon laquelle la médecine pourrait toujours tout soulager. Celle selon laquelle chacun trouverait toujours la force de poursuivre le combat jusqu’au bout, quelles que soient les souffrances infligées par la maladie. La réalité est parfois plus complexe, plus douloureuse aussi.

Naturellement, ce texte suscite des inquiétudes. Elles se sont exprimées avec sincérité, y compris au sein de mon groupe. Certains redoutent qu’un tel droit puisse être perçu comme un renoncement collectif, comme un signal d’abandon adressé aux personnes les plus vulnérables, ou comme une remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre pacte social.

Ces craintes méritent d’être prises au sérieux et d’être entendues. Elles nous ont conduits à renforcer le texte à chaque étape de son examen. Aujourd’hui, notre assemblée a construit un dispositif qui demeure strictement limité à des situations exceptionnelles, avec des garanties solides pour protéger à la fois les personnes qui demanderont cette aide et les professionnels qui auront à les accompagner.

Je veux rappeler, à cet égard, les conclusions rendues en 2022 par le Comité consultatif national d’éthique. Elles partaient d’un constat que beaucoup d’entre nous connaissent, parfois dans leur propre histoire familiale : il existe des souffrances auxquelles ni les traitements curatifs ni les soins palliatifs ne parviennent à répondre.

C’est précisément pour ces personnes et uniquement pour elles que ce texte a été conçu. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de la maladie, et confrontées à des souffrances physiques réfractaires aux traitements ou devenues insupportables.

Il s’agit d’une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle, formulée librement et de manière éclairée par la seule personne malade, après s’être assuré qu’elle ne subit aucune pression et que toutes les autres réponses ont été recherchées.

Cette demande ne reposera pas sur l’appréciation d’un seul médecin. Elle sera examinée dans un cadre collégial et pluriprofessionnel. Si la personne le souhaite, sa personne de confiance, un proche aidant ou un proche pourra également être associé à la réflexion. Aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche grâce à la clause de conscience prévue par le texte. Et, jusqu’au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision.

Au fil de nos débats, nous avons également trouvé des compromis pour qu’une majorité puisse se rassembler. Je pense notamment au choix de faire de l’autoadministration le principe, l’administration par un médecin ou un infirmier volontaire n’étant possible qu’en cas d’incapacité physique de la personne malade. Je pense également à la décision de ne pas rendre opposables, en matière d’aide à mourir, les directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance. Ces choix témoignent de notre volonté constante de préserver l’autonomie de la personne tout en respectant profondément l’engagement des soignants.

Certes, chacun d’entre nous aurait pu souhaiter un équilibre différent. Avec plusieurs collègues, j’avais défendu la possibilité de laisser au patient le choix entre l’autoadministration et l’administration par un soignant volontaire. D’autres souhaitaient donner une portée différente aux directives anticipées ou encore faire de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition à l’accès à l’aide à mourir. Mais l’équilibre auquel nous sommes parvenus est le fruit d’un débat démocratique approfondi, nourri et respectueux.

Nous l’avons largement rappelé au cours de nos débats, soins palliatifs et aide à mourir répondent à des situations différentes et doivent continuer à progresser ensemble. L’un ne peut jamais servir de prétexte pour renoncer à l’autre.

Au terme de ces longs mois de débat, je crois que nous pouvons nous prononcer avec lucidité et responsabilité. Au sein de mon groupe parlementaire, le texte est appréhendé de manière différente par chacun d’entre nous. Il n’en demeure pas moins que chaque positionnement reste légitime. Certains voteront contre, d’autres s’abstiendront. Pour ma part, et avec plusieurs députés du groupe GDR, je voterai en faveur de cette proposition de loi, parce que je considère qu’elle ouvre un droit strictement encadré, profondément humain. Et surtout parce qu’elle confirme que la dignité, la liberté et la volonté des personnes doivent rester au cœur de la politique, y compris dans les moments les plus fragiles de l’existence.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:09:48
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:10:05
« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un Meursault, un personnage morose et indifférent face aux décès provoqués et prématurés de ses compatriotes, et particulièrement des plus vulnérables.

Lorsque l’on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour obtenir un rendez-vous avec des spécialistes. Nulle part l’euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? »

À cette question, 80 % des Français répondent oui. J’aurais moi-même répondu oui ! Qui, ici, peut prétendre être suffisamment solide pour s’infliger d’extrêmes souffrances ? Personne ! Tout le monde souhaite être aidé à mourir, particulièrement dans ce cadre-là. Tous les jours, en France, des milliers de médecins et soignants aident des patients à mourir en les soulageant, en les accompagnant, en les soignant quand cela est possible.

Oui, mes chers collègues, l’intitulé de cette proposition de loi est faux. Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.

Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une nouvelle liberté individuelle. Nous déciderons si, oui ou non, la République française grave dans le marbre sa volonté de faire entrer la mort dans le rang des soins. Comment expliquer aux Français qui vivent dans des déserts médicaux qu’ils auront automatiquement accès près de chez eux à l’euthanasie, mais pas toujours à un centre de soins palliatifs ? Je pense aux soignants, aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants et à tous ceux qui ont choisi cette profession pour soulager, accompagner, consoler. À ces pharmaciens à qui la clause de conscience a été retirée.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:12:01
Ils ne l’avaient pas !
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:12:18
Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.

Car oui, l’absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements de santé, qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n’aient pas jugé utile de rencontrer la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui rassemble pourtant les professionnels confrontés chaque jour à ces situations humaines d’une extrême complexité. En revanche, ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de l’obédience maçonnique qu’est le Grand Orient de France. Chacun appréciera les priorités qui ont été données. Pour ma part, j’aurais préféré que la parole de ceux qui accompagnent la vie jusqu’à son terme soit davantage entendue.

Chers collègues qui hésitez encore, je veux vous parler des prétendus critères de ce texte, en particulier celui de la majorité. Qui nous garantit que cette pratique, une fois normalisée dans quelques années, ne sera pas ouverte aux plus jeunes ?
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Alexis Corbière • 2026 Jun 30 17:12:41
Bien sûr ! Avant la naissance, même !
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:13:24
Si provoquer la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un adolescent souffrant d’un cancer n’aurait-il pas lui aussi droit à l’euthanasie ? Ne parlons pas du délai ! Quarante-huit heures pour mettre fin à ses jours, en tête-à-tête avec un médecin, un seul, qui n’aura récolté l’avis que de deux soignants n’ayant jamais vu le patient.
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💬 • Mme Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:13:44
Ce n’est pas vrai !
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:13:44
Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet.

Notre système de santé manque déjà de moyens. Nous savons tous qu’une semaine de soins palliatifs représente en moyenne 5 000 euros pour la collectivité. En revanche, une injection létale ne coûtera que quelques centaines d’euros.

Comment voter un texte de ségrégation entre les biens portants et les éligibles ? Pas moins de 1 million d’éligibles en France si le texte est voté aujourd’hui ; 1 million de Français qui se verront systématiquement proposer l’euthanasie comme option s’ils ont le malheur de dire devant un soignant qu’ils souffrent.

Ce texte inverse progressivement notre échelle de valeurs. Pendant des siècles, notre civilisation s’est construite autour d’un principe simple : lorsque quelqu’un souffre, on le soigne ; lorsqu’il est fragile, on le protège ; lorsqu’il est seul, on l’entoure.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:14:33
Même quand c’est un sans-papiers !
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:14:43
La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.

La volonté initiale de beaucoup d’entre vous est bonne et sincère, mais les principes d’aide et de fraternité produisent parfois des leurres très puissants. Ne vous y trompez pas : cette loi produira des conséquences énormes, tant pour les personnes éligibles que pour le message adressé à l’ensemble de la société.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:14:57
Ça fait cinq minutes, madame la présidente !
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Hanane Mansouri • 2026 Jun 30 17:15:09
Nous défendons une fraternité qui accompagne et qui soigne, non une fraternité qui donne la mort. Nous voulons transmettre un pays plus humain et un système de santé plus fort, parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude se combat et parce que, jusqu’à son dernier souffle, chaque vie est digne et mérite d’être protégée. C’est pourquoi le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce texte.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:15:37
La parole est à M. Christophe Bentz.
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Christophe Bentz • 2026 Jun 30 17:15:59
Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins.

Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique, qui fait notre fierté sur le plan social, médical et humain ?

Je veux rendre un immense hommage à tous nos soignants, qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci et encore merci !

« Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » : c’est le serment d’Hippocrate. Fruit de notre civilisation humaine, il engage le corps médical. Alors, comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ? Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l’assentiment des Français ?

Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum et ne pas faire confiance à l’intelligence collective ? Un sujet de société aussi grave doit être tranché en vérité par la société elle-même, car c’est une responsabilité trop lourde.

Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant ne bénéficie d’aucun consensus. Pas de consensus parlementaire : le Sénat est contre.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:17:10
Il y a l’Assemblée !
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Christophe Bentz • 2026 Jun 30 17:17:38
Au fil de son examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français.

Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins.

Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide, puisqu’elle vise à le légaliser sous une autre forme. Votre définition de l’aide à mourir est un mensonge fait aux Français. Vos critères d’accès à la mort, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs. Le cadre du consentement de la personne est absent, le contrôle se fait, c’est-à-dire après la mort – donc trop tard.

Nul ne connaît l’heure de sa propre mort : c’est ce qui la rend supportable, et pour nous, et pour ceux qui restent ici encore un peu. Nous sommes tous des enfants de nos parents, alors comment réagirez-vous, demain, si votre enfant vous demande de mourir parce qu’il a trop mal ? Ne pars pas, mon enfant. Je t’aime. On peut soulager ta douleur, on sait faire. Des médecins sont disponibles, des soins palliatifs existent. Je t’en supplie. Ne me dis pas adieu. Pas maintenant, pas comme ça.

Nous repenserons alors au vote déterminant d’aujourd’hui et à toutes ses conséquences intrinsèques. Demain, ce pourrait être le cas. Après-demain, les critères d’accès à la mort s’élargiront : c’est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Aux députés hésitants, indécis ou sceptiques, je dis : prudence. C’est le moment d’appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d’être certains.

Imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d’espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien-fondé prioritaire du soin à la personne, de la centralité de la vie humaine jusqu’à sa fin naturelle. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans la recherche et la médecine pour ce que l’humanité sait faire de mieux : écouter, comprendre, soulager.

Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui dise non à la mort provoquée et oui à la vie soignée ; non à la douleur subie, oui à la société qui vous sauve. Imaginez une nation qui dise simplement : oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence. Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies, les plus vulnérables et les plus fragiles, avec toute l’attention qu’elles méritent. Alors, mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays, ce soit la France.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:21:11
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Nicole Dubré-Chirat • 2026 Jun 30 17:21:30
L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes.

Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.

L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.

Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler.

S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.
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Pierre Cordier • 2026 Jun 30 17:22:59
C’est la moindre des choses !
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Nicole Dubré-Chirat • 2026 Jun 30 17:23:25
Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.

À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.

D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.

Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.

Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.

Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.

Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.
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Pierre Cordier • 2026 Jun 30 17:23:43
Évolution ou régression !
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Nicole Dubré-Chirat • 2026 Jun 30 17:25:41
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.

Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:26:25
La parole est à M. Hadrien Clouet.
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:26:43
« Ce n’est rien de mourir, c’est affreux de ne pas vivre », écrivait Victor Hugo. Ne pas vivre, c’est la situation dont témoignent des centaines de personnes dans notre pays. Elles subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, et ne demandent qu’une chose : partir paisiblement.

Aujourd’hui, que peuvent-elles faire ? Les plus aisées peuvent se rendre à l’étranger, dans des cliniques privées ou dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:27:08
C’est vrai !
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:27:17
Certains disposent d’un carnet d’adresses leur permettant de bénéficier à domicile d’une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité ni d’espérance : ils devront endurer leurs souffrances jusqu’au bout. La réalité, c’est que la fin de vie est déjà organisée, mais de manière cachée. Certains croisent le chemin d’un médecin compatissant qui leur laisse le contrôle de la pompe à morphine jusqu’à la dose fatale. D’autres bénéficient de la sédation profonde et continue, à condition d’être à l’article de la mort. Aucune de ces situations n’est acceptable.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:27:55
Très bien !
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:27:57
C’est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à chacun le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants. Le groupe La France insoumise s’est engagé dès l’origine en faveur de ce texte. Je veux saluer le travail de la corapporteure Élise Leboucher, qui illustre le caractère large et transpartisan de cette démarche visant à reconnaître un droit nouveau.

Ce texte repose sur un cadre strict que je veux rappeler. Seules pourront accéder à l’aide à mourir les personnes qui en auront fait la demande de manière libre et éclairée, qui seront atteintes d’une affection grave et incurable, qui éprouveront des souffrances réfractaires aux traitements et dont la situation aura été examinée par des professionnels de santé volontaires. Ce cadre est équilibré, c’est pourquoi nous devons voter ce texte.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui font désormais l’objet d’un consensus dans notre assemblée.

La loi de 1999 a reconnu le droit au soulagement de la douleur. Notre texte, qui s’adresse précisément aux situations où la douleur ne peut plus être soulagée, en constitue le prolongement.

La loi Kouchner de 2002 a reconnu le droit de refuser un traitement. Or ce texte sur la fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez plus le traitement proposé.

La loi Leonetti de 2005 a reconnu la dignité du mourant. Le texte qui nous est soumis laisse la personne juge du moment où sa dignité lui paraît atteinte.

Enfin, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis de laisser mourir à quelques encablures du décès. Cette proposition de loi l’étend, en laissant à la personne concernée le soin de déterminer précisément ce moment.

 

Je remarque que beaucoup de ceux qui ont défendu la loi Claeys-Leonetti au cours de nos débats s’y étaient fermement opposés à l’époque.
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:29:10
Exactement !
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:29:53
J’espère qu’ils évolueront de la même manière, au regard du présent texte, après qu’il aura été adopté.

Il y a deux cohérences dans cet hémicycle : la cohérence de celles et de ceux – les Insoumis, mais pas seulement – qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité ; en face, la cohérence d’une extrême droite qui s’est opposée aux deux.

Oui, il y a un parti que j’oserais appeler le parti de la vie, qui pense que l’existence n’a de sens que dans la joie et le bonheur propres de l’individu, selon la conception qu’il s’en fait. Il y a aussi un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l’existence – des derniers mois de la survie humaine. Le vote d’aujourd’hui, s’il est transpartisan, n’en marque pas moins la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires : Alliance Vita, Opus Dei, Fraternité Saint-Pie X et Sainte Geneviève Paris. Ces gens-là seront défaits – tranquillement, paisiblement, mais fermement – par notre vote.

Tout à l’heure, la collègue Mansouri a cité Camus. Permettez-moi de le citer à mon tour : « La mort pour tous, mais à chacun sa mort. » Citons Camus, mais citons-en les bons passages !

J’ai entendu le collègue Bentz dire que nous voulions légaliser le suicide.
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Christophe Bentz • 2026 Jun 30 17:30:31
Eh oui !
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:31:07
En réalité, il est légal depuis la Révolution française. Un des premiers actes de la grande révolution a été de décider qu’on ne dégradera jamais le corps d’un individu en fonction de la manière dont il est mort. Nous poursuivons donc, contre vous à droite, l’œuvre de la Révolution.

L’aide à mourir correspond à une réalité anthropologique. D’une manière ou d’une autre, toute société la pratique. La question est de savoir si cette pratique doit rester clandestine ou s’il faut lui donner un cadre légal : donnons-lui un cadre légal !

Pour les militantes et les militants de La France insoumise, le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement de décennies d’engagement politique. En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre fin et à mourir dans la dignité.
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Pierre Cordier • 2026 Jun 30 17:31:44
Jean-Luc Mélenchon est donc d’accord avec Macron, c’est nouveau !
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Hadrien Clouet • 2026 Jun 30 17:31:55
Aujourd’hui, par notre vote, nous donnons corps à cet engagement décennal.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:32:00
Le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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Stéphane Delautrette • 2026 Jun 30 17:32:34
Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée – pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens.

Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié. La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu.

N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible.

Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.

Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité.

J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir – ce droit à partir de manière libre et éclairée.

Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:36:15
La parole est à Mme Justine Gruet.
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Justine Gruet • 2026 Jun 30 17:36:38
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous avons fait notre travail de législateur. Nous n’avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n’avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège.

Parce qu’une loi autorisant à mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire ; parce qu’en cette matière, l’approximation n’a pas sa place ; parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence ; pour toutes ces raisons, depuis des mois, en commission comme dans cet hémicycle, nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte, pour renforcer ses garanties, pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables. Systématiquement, on nous a fait la même réponse : rejeté, rejeté, rejeté, toujours rejeté ! Alors, de grâce, ne parlons plus de « débats apaisés » et d’« équilibre ». Car un équilibre suppose que chacun accepte d’être déplacé par les arguments de l’autre ; un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n’a existé que d’un seul côté de cet hémicycle.

Vous nous aviez promis une loi d’exception. Pourtant, à mesure que les débats avançaient, nous avons vu se dessiner autre chose : votre volonté de faire du droit à l’aide à mourir un droit universel. Il ne devrait pourtant être ni un droit ni un quelconque progrès, mais bien un ultime recours.

Pourquoi ces mots sont-ils si importants aujourd’hui ? Parce qu’ils traduisent une philosophie du législateur : lorsqu’il est question de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l’exception. Or c’est précisément ce qui m’inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte, comme si chaque protection supplémentaire était un obstacle et comme si, finalement, la volonté individuelle devait toujours l’emporter sur le fondement même de la vie en société.

Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales, mais bien celles des situations plus difficiles : celles où une personne est seule, fragile, et parfois doute de sa propre valeur, celles où la maladie, la dépendance, la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe certes depuis la nuit des temps, mais il s’agit ici de la réponse que la société souhaite y apporter.

La loi ne protège pas lorsque tout va bien. Elle protège, précisément, lorsque tout vacille. À chaque fois que nous avons demandé davantage de garanties, davantage de prudence, il nous a été répondu qu’il fallait faire confiance. Pourtant, la confiance n’est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi. Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que le doute n’est pas la faiblesse et qu’en matière de vie humaine l’humilité devrait toujours l’emporter sur la certitude.

Aujourd’hui, nous arrivons au terme de nos débats. Permettez-moi de vous dire les choses très simplement, très sincèrement. « Dans une avalanche, aucun flocon ne se sent jamais responsable », dit un aphorisme ; cette responsabilité est pourtant désormais celle de chacun d’entre nous. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer aux familles de patients déficients intellectuels, de majeurs protégés ou fragiles, que ce texte est suffisamment solide.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 17:37:03
Elle a raison !
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Philippe Vigier • 2026 Jun 30 17:39:36
Attaque en règle lamentable !
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Justine Gruet • 2026 Jun 30 17:39:59
Ce sera à vous qu’il reviendra de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion suffisent, quand on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous qu’il reviendra de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins, l’accompagnement ou le soutien que nous lui devons. Ce sera à vous qu’il reviendra d’expliquer qu’une erreur a été commise.

Car une fois la mort administrée, aucune commission d’évaluation ne permettra de revenir en arrière – aucune mission parlementaire, aucun amendement. L’irréversible ne se corrige pas.

Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d’heures que nous avons passées à débattre. Une seule chose restera dans les mémoires : le jour où le Parlement français a décidé d’autoriser qu’il soit mis fin à une vie humaine. Alors, avant d’appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une question – une seule : avons-nous réellement prévu toutes les garanties absolument indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? (« 

Si, au fond de vous-mêmes, un seul doute demeure, ce doute devrait suffire. Le principe de précaution n’est pas un frein au progrès ; il est la marque des grandes démocraties lorsqu’elles touchent à ce qu’il y a de plus précieux : la vie humaine.

L’histoire prendra le temps de juger notre vote. Si vous doutez, ne votez pas – pas ce texte-là en tout cas. Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mesurer la portée de notre décision. Certaines limites, une fois franchies, empêchent tout retour en arrière.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:41:55
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:42:13
Enfin nous y sommes – presque. Après près d’un demi-siècle de mobilisations associatives et politiques, nous allons bientôt – après sa dernière lecture, dans quelques jours – adopter cette grande loi de liberté.

L’aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie – la reconnaissance du fait que chacune et chacun a le droit de disposer de son corps, de sa vie et de sa mort, jusqu’à ses dernières heures. Cette loi n’imposera à personne d’y recourir, mais permettra à celles et ceux qui le souhaitent de décider, ou non, d’éteindre la lumière.

Ce sera une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et de toutes les orientations spirituelles, et garantissant une clause de conscience pour les professionnels de santé.

Nous avons préalablement adopté la loi sur les soins palliatifs. Nous réaffirmons l’absolue nécessité de lui consacrer les moyens nécessaires. Je regrette qu’elle n’ait pas été l’occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, comme nous l’avons défendu à gauche ; mais la droite et l’extrême droite l’ont rejeté.

Si la sédation profonde et continue, créée par la loi Claeys-Leonetti, a été une étape importante, elle n’était pas suffisante, parce qu’elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l’encontre de la volonté de certains malades et parce qu’elle ne répond pas à toutes les pathologies, à toutes les affections et à toutes les situations.

Nous allons adopter cette proposition de loi. Nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu, et celles et ceux qui s’y opposent n’ont pas manqué d’occasions pour tenter de convaincre. Sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements, qui tous ont été débattus. Depuis des mois, voire des années, les députés d’une partie de cet hémicycle se sont livrés à une tentative d’obstruction massive pour tenter d’empêcher qu’advienne cette grande loi républicaine et humaniste.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:44:10
Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît !
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:44:16
Leurs termes rappellent ceux qui furent employés lors de la bataille pour le droit à l’IVG – à l’époque, les opposants parlaient d’« euthanasie prénatale » – puis sur la loi Claeys-Leonetti – ils parlaient alors d’« euthanasie lente ».

Mais enfin, nous y sommes. Cette loi est une loi de liberté nécessaire. Cependant, l’un des critères que vous avez voulu imposer pour accéder au droit à l’aide à mourir est tout simplement discriminatoire : les personnes en situation administrative irrégulière n’y auront pas accès, au motif qu’elles n’auront pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture – c’est inhumain et indigne. Il reste une lecture définitive ; j’espère vivement qu’elle permettra de réparer cette faute, qui introduit dans cette loi un critère honteux et, je le répète, discriminatoire.

Pour le reste, les critères qui encadrent l’accès à l’aide à mourir sont très stricts, et cumulatifs. Il faut être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie, ou en phase terminale. Il faut également présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Autant de critères qui encadrent strictement ce droit – peut-être même trop strictement –, mais qui devraient répondre aux craintes exprimées, notamment par certains militants antivalidistes.

Nous voterons cette proposition de loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission – permettant le libre choix du mode d’administration, par la personne elle-même ou par un soignant – n’ait pas été retenu en séance.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 17:44:58
Ce sera la prochaine étape !
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 17:46:09
À titre personnel, je regrette également l’absence de prise en compte des directives anticipées : lorsque la demande d’aide à mourir est acceptée et que la personne malade anticipe une dégradation probable due à sa pathologie, altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience, vous la condamnez à devoir prendre bien plus tôt une décision concernant sa fin de vie.

Nous regrettons également la suppression du délit d’entrave, qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir, ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l’IVG.

Je regrette, enfin, que le texte ne qualifie plus le décès consécutif à l’aide à mourir de mort naturelle. Je rappelle que la cause du décès mentionnée sur le formulaire Cerfa devra être l’affection grave et incurable.

Malgré ces regrets sur les modalités du dispositif, notre groupe votera majoritairement pour cette proposition de loi humaniste. Il salue par avance l’adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté, qui vise à assurer à chacune et à chacun que son corps et sa vie lui appartiennent, jusque dans ses derniers instants.

Je conclus en saluant l’engagement d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et le réseau France Assos Santé – merci à elles. Et maintenant, votons et adoptons cette proposition de loi !
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:47:41
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Yaël Braun-Pivet • 2026 Jun 30 17:47:58
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        562

        Nombre de suffrages exprimés                527

        Majorité absolue                        264

                Pour l’adoption                295

                Contre                232
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 17:48:00
La séance est suspendue.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 17:48:39
La séance est reprise.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 17:54:23
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908).
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 17:54:30
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 17:54:36
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2026 Jun 30 17:55:11
Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.

La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre lorsqu’il faillit, et en lequel il doit avoir confiance lorsqu’il réclame le respect de ses droits.

Si la justice n’est pas rendue à temps, de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même ; alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire même de ce pour quoi nous avons créé l’État. La justice appartient à tous les Français ; elle n’appartient ni aux professionnels de la justice ni à ceux que l’on qualifie de spécialistes.

Notre peuple nourrit, on le sait, énormément d’attentes à son égard. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu’une théorie : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions ont avant tout une utilité sociale destinée à éviter la vengeance. Éviter la vengeance : voilà le rôle cardinal de la justice.

Elle doit apporter protection à tous, et en particulier aux plus vulnérables – les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés. La célérité de la justice est la condition de son utilité sociale. La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, lorsqu’un crime est commis. Voici l’objet de ce projet de loi – le cœur de notre sujet. Cette célérité, notre État de droit n’est plus capable de la garantir. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous ? Quels risques évitons-nous lorsqu’il s’agit de prévenir la vengeance ?

Lorsque notre justice pénale peine à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, quelle utilité sociale conserve-t-elle ? Lorsque les attentes sociales en matière de sécurité s’intensifient, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % en sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a entraîné une hausse de 60 % des dossiers criminels, quelle utilité sociale la justice peut-elle encore garantir ?

Quelle utilité sociale conserve-t-elle lorsqu’il faut six ans en moyenne pour juger un viol en France…
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 17:56:04
Eh oui !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 17:58:44
…et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 17:58:52
Un sujet grave.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 17:58:54
Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais, ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.

En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.

La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans, jusqu’à quinze ans dans certaines cours d’appel, condamnant victimes et accusés à un préjudiciable à tous. Ils sont qualifiés de « déraisonnables » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et 2025.

Ces retards incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d’attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente insupportable. Derrière le terme administratif de « stock criminel » se cachent des dizaines de milliers de vies brisées, comme immobilisées. En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient en attente de jugement – trois fois plus qu’en 2012, où l’on en comptait 2 200 –, et ce malgré 1 000 dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024.

L’acte de juger est la manifestation directe du droit qu’a l’État de punir ses citoyens, et certainement l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Face au travail admirable des femmes et des hommes de justice, qui vouent leurs vies à cette mission, c’est la question du sens de la justice qui se pose et, en l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. »

Cette situation n’est plus admissible ni pour les victimes ni pour la société. Il nous faut en résoudre les causes.

Le projet de loi sur la justice criminelle ne crée aucune infraction pénale. Il n’évoque ni les mineurs ni les étrangers. C’est un texte d’organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité,, qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département – une cour criminelle départementale (CCD). C’est la loi. Or, désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en forte augmentation en 2027, nous permettraient d’ouvrir soixante cours criminelles supplémentaires que le garde des sceaux ne peut pas organiser. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles.

Le résultat, c’est l’augmentation dramatique des stocks criminels.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 17:59:48
On se demande bien qui a rédigé les lois précédentes !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:02:52
En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:03:23
Et ils ne parlaient pas des étrangers, hein !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:03:26
Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.

Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.

C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner au garde des sceaux la possibilité de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.

Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mesures législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.

Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.

Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux – ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.

Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mesures législatives.

L’article 1er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », mesure proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.

L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.

Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.

Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation no 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation no 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation no 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.

Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.

Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.

Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.

Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants – si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.

Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures – je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice.
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Marie-Agnès Poussier-Winsback • 2026 Jun 30 18:12:47
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Laure Miller • 2026 Jun 30 18:13:13
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.

Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime et alarmant, celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes et des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s’accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face.

Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales. Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l’accord de l’ensemble des parties.

Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d’État a confirmé qu’elle respectait les principes du procès équitable – publicité, oralité, collégialité –, soutenue par de nombreux magistrats, n’a pas trouvé de consensus ici malgré une adoption au Sénat. Pourtant, il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide, en cas de faits reconnus, et à traiter de la victimisation secondaire. Il serait utile de poursuivre la réflexion, de façon transpartisane, sur une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Avec ma collègue et corapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons, ainsi qu’aux groupes qui le souhaitent, de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie qui permette de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles.

Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l’article 1er relatives à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), tout en conservant celles qui portent sur l’élargissement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, puisque c’est l’une des avancées incontestables de ce projet de loi.

L’article 2 réforme les cours criminelles départementales qui ont permis de juger enfin les viols pour ce qu’ils sont – des crimes et non des délits. En revanche, ces cours souffrent de règles trop contraignantes, en matière de composition, de localisation et de compétences, qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d’assouplir les règles d’audiencement et de composition. Le projet prévoit aussi une mesure majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats.

Pour terminer, je voudrais vous demander deux choses. Tout d’abord, vous allez tous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a été délaissée par nos politiques de ces dernières décennies, elle a bénéficié d’une augmentation budgétaire de près de 50 % ces dernières années. Alors que la formation des magistrats prend du temps, nous en avons 1 500 de plus qu’en 2017. Si c’est un effort réel qu’il serait malhonnête de nier, la France reste à la traîne derrière ses voisins et nous devons nous engager devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà des échéances politiques à venir.

Toutefois, les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J’espère donc que, dans nos débats, nous dépasserons la question des moyens, pour interroger l’évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 18:15:06
Eh oui !
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Laure Miller • 2026 Jun 30 18:16:44
Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.

Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C’est pourquoi j’appelle à son adoption.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:17:52
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Anne Bergantz • 2026 Jun 30 18:18:12
Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but de ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes.

Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique. Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants.

L’article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation – déjà utilisée par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre –, qui permet de rechercher, dans des bases de données génétiques privées, les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d’un crime. C’est une technique subsidiaire, employée après toutes les autres techniques possibles, lorsqu’une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans piste ni auteur présumé.

L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d’autres en retirer ; il faut que le débat ait lieu.

Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles.

L’article 5, adopté sans modification par la commission, permet au juge pénal d’employer des outils pertinents de la procédure civile, afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique.

L’article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l’intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant le rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions, qu’il convient de ne pas confondre.

L’article 7 concerne les nullités de procédure et suscite une mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité, au cours de l’information judiciaire. Cette mesure me semble bienvenue, mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.

Par ailleurs, cet article introduit des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel. C’est une mesure de bonne administration de la justice, destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d’audience et à éviter les renvois. Néanmoins, je proposerai un ajustement concernant les requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc de mieux encadrer les nullités, et non de les limiter, comme je l’entends souvent.

L’article 8 étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction afin qu’il puisse juger seul de la recevabilité de requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, comme c’est déjà le cas pour de nombreux recours. Cette mesure de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’est pas pertinente, il convient de la supprimer, tout en conservant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes.

L’article 9 introduit un mécanisme d’urgence en matière de détention provisoire, lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s’appliquerait à la prolongation d’une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or je distingue ces deux situations, pour lesquelles la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission, mais je vous proposerai en séance de retirer du texte issu du Sénat la mesure conduisant à allonger la détention provisoire, sur laquelle je suis très réservée.

L’article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats prévient des pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée. Plus important encore, elle permet d’éviter qu’ils deviennent la cible de menaces ou de pressions.

Voici les dispositions concrètes dont nous devons nous saisir si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle. La question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans le débat, mais je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 60 %. Les efforts doivent être poursuivis, mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:23:48
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 18:24:00
Encore ? Quelle honte ! Qu’est-ce que c’est que cette habitude ?
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:24:02
Ça ne va pas être une motion, mais un réquisitoire !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:24:18
« J’aime beaucoup les enquêtes de victimation et les experts médiatiques, mais je préfère le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing. » C’est ce que vous déclariez, en tant que ministre de l’intérieur, au sujet des enquêtes de victimation de l’Insee, la veille d’une manifestation organisée en 2021, devant cette assemblée, par des syndicats de policiers d’extrême droite dont le mot d’ordre était : le problème de la police, c’est la justice.
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Élise Leboucher • 2026 Jun 30 18:24:44
La honte !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:24:45
Votre histoire avec notre justice et ses agents ne pouvait pas plus mal commencer. Personne ne s’étonnera qu’elle tourne aussi mal et que la plupart des agents de l’institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ.

Monsieur Darmanin, qu’avez-vous apporté de positif au service public de la justice depuis votre arrivée ?
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 18:24:58
Rien !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:25:04
Les magistrats, les greffiers et les personnels de votre ministère souffrent et croulent sous le travail, les délinquants en col blanc dorment tranquille, comme ceux qui sont visés par des plaintes pour viol sur les femmes et les enfants. Des milliers de précaires croulent sous les amendes forfaitaires délictuelles qui contournent l’institution judiciaire, amendes que vous avez considérablement étendues avec votre loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Votre copain sarkozyste, porte-parole du ministère de la justice, intimide les magistrats sur les réseaux sociaux et a organisé des fuites sur la procédure concernant une opposante politique. Des rapports d’inspection qui alertent sur l’indigence des enquêtes en matière de pédocriminalité sont restés dans votre tiroir et plusieurs semaines après ces révélations accablantes, en très mauvais comédien, vous feignez toujours de découvrir l’ampleur du désastre. La surpopulation carcérale atteint des records : 88 654 personnes détenues pour 63 000 places, dont 7 693 dorment sur un matelas au sol. Le Conseil de l’Europe a alerté dès le début de cette année sur le risque d’une évolution vers un entrepôt humain, d’autant plus étouffant et inhumain par temps de canicule – une canicule sur laquelle on ne vous a pas entendu.

Cela ne nous étonne pas venant de vous, qui aviez qualifié les militants de Sainte-Soline d’écoterroristes.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 18:26:10
Honteux !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:26:15
Au lieu de remédier à cette surpopulation, vous avez rétabli des quartiers de haute sécurité attentatoires à la dignité humaine et interdit les activités dites ludiques pour les détenus, puis les sorties collectives, culturelles ou sportives, pourtant nécessaires à leur réinsertion sociale et professionnelle – des interdictions pour lesquelles vous vous êtes fait rappeler à l’ordre par le Conseil d’État, car il s’agissait de règles de gestion du service public contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues et aux principes directeurs de l’administration pénitentiaire.

Finalement, depuis que Nicolas Sarkozy est libéré, le sort des détenus ne vous intéresse plus. À croire que seule une visite amicale à un ancien chef de l’État devenu délinquant multirécidiviste, effectuée au mépris de la séparation des pouvoirs, faisait partie de votre portefeuille.

Les coups de com’ au gré des drames sont votre marque de fabrique. Des dégradations, des morts… quels que soient les faits, vous n’avez qu’un seul mot d’ordre : le populisme pénal.
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 18:26:56
En matière de populisme, vous vous y connaissez !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:27:08
Vous avez répondu à l’évasion de criminels et à des meurtres par la création de narcoprisons contraires à toutes les conventions internationales. Vous avez répondu à l’échec du maintien de l’ordre lors d’une finale de Ligue des champions par des propositions de peines planchers, la suppression du sursis et des aménagements de peine. Vous croyiez nous faire oublier votre responsabilité, après la mort de Lyhanna, en mobilisant la rhétorique des boucs émissaires. Vous cédez à la démagogie en promettant la perpétuité réelle et surtout le traitement à la va-vite de 70 000 plaintes qui restent sans suite pour des milliers de victimes qui se sont adressées à la justice.

Finalement, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, vous semblez aussi préférer le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing aux experts. Je ne veux pas que les bouchers-charcutiers qui nous écoutent se sentent insultés, car eux ne font pas du chantage sexuel à des femmes vulnérables qui cherchent un logement.

Alors que les associations réclament 3 milliards d’euros et qu’elles étaient hier encore place Vendôme pour exiger la mise à l’ordre du jour d’une loi intégrale pour endiguer ces violences, nous débattons d’un texte sur la justice criminelle et le respect des victimes qui ne respecte ni la justice criminelle ni les victimes et apporte une fois de plus de mauvaises réponses à de vrais problèmes. Toujours la même chose : faire des économies, rationaliser, déshumaniser la justice et aller vers une justice à deux vitesses, en passant en force contre la volonté des agents de votre ministère, des avocats, des associations féministes, car aucun secteur de notre société ne soutient votre projet de loi. Nous comprenons ces personnes, c’est pourquoi nous avons balayé ce texte en commission des lois, il y a deux semaines.

Qui pourrait supporter l’idée d’un plaider-coupable criminel consistant à négocier une peine à huis clos, sans procès ? Qui pourrait cautionner l’extension des cours criminelles et par conséquent l’extinction progressive du jury populaire hérité de la Révolution française ? Une disparition progressive qui marque un net recul pour la lutte féministe, les viols étant majoritairement jugés par ces cours criminelles. Le message est compris : justice de première classe pour les crimes suffisamment graves qui justifient la présence d’un jury, justice de seconde zone pour les viols, qui ne méritent pas, à vos yeux, une implication citoyenne. Il est logique que vous vouliez continuer à faire du viol un sous-crime, quand on sait que vous proposiez il y a à peine trois mois, par circulaire, de juger les viols en moins de vingt-quatre heures. Qui pourrait avaliser l’extension de la détention provisoire de personnes présumées innocentes, lorsque l’on connaît l’indignité dans laquelle vivent les personnes détenues ?

Qui pourrait soutenir, au détriment de tous les justiciables, une réduction aussi drastique des délais pour mener des actes ou soulever des nullités de procédure ? Qui pourrait ne pas être terrifié par l’extension des prélèvements et du fichage génétique, notamment à certains manifestants ou aux associations et militants qui portent secours aux étrangers ?
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 18:29:28
La honte !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:29:53
Comment ne pas être révoltés face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ?
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Danielle Simonnet • 2026 Jun 30 18:30:04
Quelle honte !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:30:04
Monsieur Darmanin, pourriez-vous nous transmettre la liste des mesures de votre texte qui améliorent réellement le fonctionnement du service public de la justice ? Nous n’en voyons aucune. Vous voulez juger toujours plus vite, surveiller davantage et protéger moins. Les conséquences seront terribles : réduction des droits de la défense, atteintes à la vie privée, affaiblissement de l’État de droit. Les magistrats et greffiers, essorés, seront sommés d’aller toujours plus vite tout en restant privés de moyens pour traiter ce qui devrait être prioritaire : la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre la corruption et la grande criminalité ainsi que les atteintes à l’environnement.

Pour traiter ces priorités, nous avons des solutions pour une justice humaine, efficace, en qui l’ensemble de nos concitoyens pourraient avoir confiance : abandon de vos plans d’immobilier pénitentiaire pour les remplacer par un plan de recrutement massif de magistrats et de greffiers ; abrogation de votre réforme de la police judiciaire ; recrutement d’enquêteurs spécialisés pour les violences sexuelles et revalorisation de la filière investigation ;…
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Caroline Yadan • 2026 Jun 30 18:30:55
Désarmement de la police !
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 18:31:02
…renforcement des unités médico-judiciaires ; instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ; disparition des cours criminelles et retour de la cour d’assises comme seule juridiction pour juger les crimes ; extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français, et non sans lui ; suppression du droit de timbre qui a rendu la justice civile et prud’homale payante ; financement à la hauteur des associations d’aide aux victimes, par contraste avec votre gouvernement qui ne dépense que vingt centimes par victime de viol ; renforcement des moyens pour l’aide juridictionnelle ; priorité réellement donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Tout cela prendra la place de vos obsessions sécuritaires contre la petite délinquance, de vos opérations de communication Place nette et de votre obsession pour le maintien de l’ordre.

Voilà un ensemble de propositions de bon sens. Elles plairont sûrement à toutes les personnes dotées de bon sens et d’humanité, des magistrates jusqu’aux bouchers-charcutiers de Tourcoing et d’ailleurs, soucieux du sort des enfants et des plus vulnérables. Elles plairont sûrement à tous ces gens qui, par leur vote en 2027, feront advenir l’ère de la protection et de la liberté. Ce vote sera la seule et unique place nette qui vaille – celle qui mettra fin au macronisme.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:31:14
La parole est à M. le garde des sceaux.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:32:30
Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 18:32:36
Ça fait mal, hein ?
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:32:38
En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir – ce ne sera pas mon cas.

Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. Plutôt que de rédiger un tract pour les futures élections, que vous attendez manifestement, il vous aurait suffi de lire le début de l’étude d’impact qui vous a été fournie.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 18:32:43
Vous pourriez au moins regarder Mme Cathala en face !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:33:29
Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 18:33:31
Non, c’est politique !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:33:31
…ce n’est pas très grave, vous en avez l’habitude et je suis mithridatisé,…
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2026 Jun 30 18:33:36
Oh, ça va !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:33:37
…mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ?
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 18:33:48
C’est sûrement pour ça !
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2026 Jun 30 18:33:51
Ce que vous dites est scandaleux !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:34:05
Seul M. le ministre a la parole !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:34:10
Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 18:34:20
Comment peut-on dire ça ?
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2026 Jun 30 18:34:21
C’est honteux !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 18:34:21
Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est absolument pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 18:34:40
Exactement !
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Anaïs Belouassa-Cherifi • 2026 Jun 30 18:34:43
C’est vous, le menteur !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:34:45
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Sophie Ricourt Vaginay • 2026 Jun 30 18:35:02
Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante.
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 18:35:12
Votre formation, ce n’est pas l’opposition, et elle est mal-pensante !
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Sophie Ricourt Vaginay • 2026 Jun 30 18:35:13
En réalité, elle fait de l’obstruction sa méthode, et du spectacle, son habitude. Force est de reconnaître que son talent est réel. Si vous avez besoin de vous recycler, le Cours Simon y gagnera ses meilleurs élèves.

Rappelons toutefois une évidence simple : l’Assemblée nationale est faite non pas pour empêcher, mais pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, amender et voter ; nous ne sommes pas ici pour bloquer,…
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💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Jun 30 18:35:38
Nous sommes dans l’opposition !
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Sophie Ricourt Vaginay • 2026 Jun 30 18:35:40
…ni pour faire le spectacle, encore moins pour voler au débat le temps nécessaire à la décision. Votre motion de rejet préalable n’est rien d’autre qu’un refus de débattre sur des sujets régaliens.

Contrairement à vous, notre boussole est la démocratie et le débat, jamais la fuite ni l’insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour le texte, dont nous discuterons les forces et les faiblesses, article après article,…
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💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Jun 30 18:35:55
Si toutefois vous êtes là !
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Sophie Ricourt Vaginay • 2026 Jun 30 18:36:10
…mais parce que rejeter le débat, avant de l’avoir ouvert, ce serait trahir ce que nous devons aux Français. Pour notre part, nous débattrons.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:36:18
S’il vous plaît ! Nous allons continuer à entendre les explications de vote dans le calme.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:36:25
Ce serait bien !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:36:27
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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Sylvie Josserand • 2026 Jun 30 18:36:37
Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet, car elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le, alors qu’il y a urgence.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:36:56
Mais vous avez rejeté le texte en commission !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:37:06
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 18:37:17
Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo.

Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 18:37:55
Vous êtes au pouvoir depuis neuf ans !
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 18:38:01
Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer.

En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants.

Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire. Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c’est nécessaire…
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 18:38:49
Et adoptés par 49.3 !
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 18:38:53
…et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe.

Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence.
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 18:39:05
C’est incroyable : aujourd’hui, ils sont plus nombreux que les fachos !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:39:16
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:39:26
Monsieur Darmanin, rendez public le fameux rapport d’inspection dont vous parlez. Nous pourrons ensuite en discuter ensemble, d’autant qu’il ne sera sans doute pas de la même qualité qu’une enquête judiciaire – rappelons qu’il n’y a toujours pas d’enquête.

Pour en venir au fond, cela fait neuf ans…
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 18:39:42
Qu’on vous subit !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:39:43
…que ce gouvernement, c’est-à-dire des M. Darmanin et autres, nous prophétisent qu’avec leurs cours criminelles, leurs ajustements, leurs magistrats honoraires, et maintenant les avocats honoraires, tout ira mieux ! À force de prophétiser que tout va s’améliorer, vous vous prenez en pleine figure la dure réalité de l’institution judiciaire dans notre pays ! Elle dysfonctionne parce que vous en êtes à sa tête depuis neuf ans !
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 18:40:09
Eh oui !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:40:14
Avec cette motion de rejet préalable, monsieur le ministre de la justice, nous vous proposons de vous épargner un énième revers. Ainsi, vous n’auriez pas à faire le mariole avec ce texte…
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:40:29
Un peu de respect !
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Jérôme End • 2026 Jun 30 18:40:29
C’est lamentable !
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Didier Le Gac • 2026 Jun 30 18:40:29
Mariole toi-même !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:40:29
…en expliquant que tout ira mieux, et vous pourriez diriger votre ministère. Nous voulons qu’un ministre fasse son travail de ministre, qu’il gère son administration. Or vous ne savez pas le faire ! Vous n’avez jamais su le faire ! La preuve en est qu’au ministère de l’intérieur, vous aviez réussi à faire l’unanimité contre vous. C’est désormais la même chose au ministère de la justice. Nous l’avons vu hier lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays à l’appel de tous les syndicats de magistrats et de tous les avocats, quelle que soit leur obédience.

Vous avez abandonné l’article 1er. Le texte a été rejeté dans son intégralité en commission. Pour votre propre honneur,…
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Annie Vidal • 2026 Jun 30 18:41:06
Vous êtes mal placé pour parler d’honneur !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:41:12
…retirez le texte ! Et attelons-nous sérieusement à la question des moyens, qui figure dans le prérapport que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna et dont les éléments sont criants et déterminants. Allez-vous en, à défaut de faire le travail !
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 18:41:15
C’est l’hommage du vice à la vertu !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:41:29
Monsieur le député, je vous demande de modérer vos propos.
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Pierre Cordier • 2026 Jun 30 18:41:33
Ce n’est pas son genre !
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Frédéric Weber • 2026 Jun 30 18:41:35
LFI, toujours aussi élégant !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:41:38
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 18:41:46
La justice criminelle, c’est le. On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques.

Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?

Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent le gouvernail comme ils le peuvent.

Oui, les cours criminelles sont un échec ! Elles sont un échec parce qu’elles mobilisent cinq magistrats, au lieu de trois pour les cours d’assises. Elles sont un échec parce qu’elles considèrent les viols qu’elles jugent comme des sous-crimes.

Reste un texte en lambeaux, expurgé de son article 1er, sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir abandonné le plaider-coupable criminel, il aurait en effet été pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut. Restent des mesures gadget – je les énumérerai tout à l’heure –, des mesures inadaptées relatives aux nullités et des mesures dangereuses. Je pense à la quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l’instruction et au fameux sas de détention, qui est une honte, même assorti de la possibilité pour les personnes qui ont été détenues de demander une indemnisation – cela revient à poser une rustine sur une jambe de bois.

Ce texte ne répond à aucun des besoins de la justice criminelle au regard de ses missions, ni à aucune demande des victimes et des associations de victimes.
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Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2026 Jun 30 18:41:48
On sent la nuance !
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 18:43:42
C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:43:47
La parole est à M. Philippe Gosselin.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:43:59
Une fois de plus, nous n’échappons pas aux diatribes de La France insoumise,…
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 18:44:04
Eh non !
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:44:04
…ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est important : nous sommes face à une embolie et la justice criminelle connaît de vraies difficultés. Alors qu’il y avait 2 500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en comptons aujourd’hui près de 6 000. Alors que les délais de procédure variaient de quatre à cinq ans, s’écoulent maintenant, entre les faits et le jugement, six à huit années !
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Justine Gruet • 2026 Jun 30 18:44:28
C’est inadmissible !
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:44:52
Pourtant, on nous dit que le texte est inutile, qu’il n’y en a pas besoin, que le ministre cherche seulement à faire quelques effets de manche. Non ! Prenons les Françaises et les Français à témoin : nous avons besoin d’apporter des réponses aux victimes, nous avons besoin d’apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice, nous avons aussi besoin d’apporter des réponses aux magistrats. C’est d’ailleurs pour obtenir des réponses que les magistrats appellent cette réforme de leurs vœux. Sans doute n’est-elle pas parfaite ; il faut donc la parfaire, discutons-en ! Il ne faut, à aucun moment, rejeter le débat : vous savez bien que, si nous le rejetons aujourd’hui, il n’aura lieu que dans près d’un an, au moment de l’élection présidentielle.
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Alexandre Portier • 2026 Jun 30 18:45:04
C’est vrai !
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 18:45:33
Or il y a urgence ! Il est urgent d’agir, non pas de rejeter le texte. Nous voterons contre cette motion de rejet et, je le dis par avance, contre celle qui a été déposée contre le projet de loi organique et qui sera présentée dans quelques minutes.
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Alexandre Portier • 2026 Jun 30 18:45:50
Très bien dit !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:45:51
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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Emmanuel Duplessy • 2026 Jun 30 18:45:55
Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.

Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1er. En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond. Vous retirez l’article 1er uniquement pour trouver une majorité,…
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 18:46:36
Eh oui !
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Emmanuel Duplessy • 2026 Jun 30 18:46:51
…celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice !

Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.
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Benjamin Lucas-Lundy • 2026 Jun 30 18:47:06
C’est vrai !
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Emmanuel Duplessy • 2026 Jun 30 18:47:16
Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable !

Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.

Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le choix de la commission des lois, nous voterons cette motion de rejet préalable.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:48:08
La parole est à Mme Blandine Brocard.
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 18:48:18
La motion de rejet préalable est un outil prévu par notre règlement. Elle a tout son sens lorsqu’un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu’il n’appelle aucun débat. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 18:48:30
Si, ce texte est inacceptable !
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 18:48:31
Personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, ni d’une attente insupportable pour les victimes, ni d’une pression croissante sur les magistrats et les greffiers, ni d’une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire.

Face à ce constat, une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés, qu’ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n’attendent certainement pas que le débat soit refermé avant même d’avoir été ouvert.

La réforme proposée est-elle parfaite ? Certainement pas ! Le groupe Démocrates défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux victimes, pour améliorer certains des équilibres du texte et pour répondre aux interrogations légitimes qu’il soulève. C’est précisément à cela que sert le Parlement, n’en déplaise aux collègues qui siègent sur certains bancs.

Notre rôle n’est pas d’écarter d’emblée un texte au motif qu’il ne serait pas parfait. Notre rôle est de l’examiner, de le discuter, de l’améliorer et, lorsque c’est nécessaire, de le corriger. En définitive, refuser le débat avant même qu’il n’ait commencé, ce serait renoncer à la mission même qui nous a été confiée par les Français : ceux-ci attendent de nous que nous débattions, amendions et avancions, pour eux, de manière éclairée. C’est ainsi que l’on construira une loi plus juste et plus équilibrée.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable, afin que notre assemblée puisse exercer pleinement sa mission – débattre, amender et décider.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:50:22
La parole est à M. Sylvain Berrios.
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Sylvain Berrios • 2026 Jun 30 18:50:40
Voilà une motion de rejet supplémentaire, comme nous en connaissons beaucoup. Comme d’habitude, LFI se livre à de nombreuses invectives et insultes.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:50:51
Jaloux !
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Sylvain Berrios • 2026 Jun 30 18:50:51
Ainsi, la gauche mélenchoniste insulte beaucoup, mais refuse de travailler au Parlement. C’est une France indigne, une France impolie. Si la « Nouvelle France », c’est la France irrespectueuse, la France qui insulte au lieu de travailler, nous n’en voulons pas !
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Éric Coquerel • 2026 Jun 30 18:51:03
Vous n’avez que ça à dire ?
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Sylvain Berrios • 2026 Jun 30 18:51:17
Chers collègues, nous sommes ici pour travailler, pour les Français. Aujourd’hui, de la Bretagne au Sud-Est, de la Normandie jusqu’à Bordeaux, tous les Français savent que notre système judiciaire mérite d’être revu et amélioré. Ils nous demandent de nous pencher sur la rapidité de la justice, ils demandent qu’une femme victime de violences sexuelles n’ait pas à attendre huit ans pour confronter son bourreau.

Mesdames et messieurs les mélenchonistes impudiques et criards, nous vous demandons de travailler pour les Français et de travailler pour la justice !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:52:11
La parole est à M. Paul Molac.
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Paul Molac • 2026 Jun 30 18:52:19
À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:52:28
Et pourtant !
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Paul Molac • 2026 Jun 30 18:52:29
C’est franchement de la générosité !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 18:52:31
Merci ! Quelqu’un le reconnaît enfin !
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Paul Molac • 2026 Jun 30 18:52:34
Redevenons sérieux. La justice pénale traverse une crise sans précédent. Les délais s’allongent, les magistrats travaillent sous tension. Au bout du compte, les dysfonctionnements pèsent encore et toujours sur les victimes et leurs familles, et profitent aux agresseurs, ce qu’illustre un drame comme celui que nous avons connu il y a quelques semaines.

Dans ces conditions, je comprends que l’on puisse s’opposer à certaines mesures du texte. Je comprends que l’on puisse s’opposer aux solutions proposées. En revanche, je comprends bien moins que l’on veuille rejeter directement le débat.

Il ne s’agit pas de prétendre que le projet de loi résoudra tous les problèmes. D’ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence dans cet hémicycle serait superflue ! Au contraire, nous estimons qu’il est imparfait – le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’a dit avec constance en commission. Notre premier devoir est donc de l’examiner, de l’amender, de l’améliorer. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:53:34
La parole est à Mme Karine Lebon.
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Karine Lebon • 2026 Jun 30 18:55:49
Nous voterons pour cette motion de rejet préalable , parce que nous refusons le texte dans sa version actuelle. Avec son titre prometteur, le projet de loi fait croire que la justice irait plus vite si les droits pesaient moins lourd. Nous refusons ce renversement.

La procédure de jugement des crimes reconnus, que vous allez peut-être réintroduire, installe l’idée d’un plaider-coupable criminel. Or, monsieur le ministre, un crime ne se règle pas dans une procédure négociée ! Il exige un procès plein, solennel, contradictoire, dans lequel la victime peut être entendue, les faits sont examinés et la société participe au jugement.

Le renforcement des cours criminelles départementales poursuit la même logique : éloigner le jury populaire, réduire la place de la cour d’assises, alléger le jugement des crimes les plus graves.

Tout au long de ce texte, vous laissez entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. Or, monsieur le ministre, les procédures prennent du retard parce que les juridictions manquent de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de moyens pour audiencer et juger !

Selon votre projet de loi, le non-respect des délais légaux en matière de détention provisoire aurait pour conséquence non plus la remise en liberté, mais un délai supplémentaire. Autrement dit, quand l’institution ne respecte plus la loi, c’est la personne détenue qui perd une garantie fondamentale. À cela s’ajoute l’extension de la génétique pénale, le recours à des bases de données étrangères, la généralisation de la visioconférence dans des moments judiciaires sensibles et l’anonymisation renforcée des décisions de justice.

Article après article, le texte organise l’adaptation de la justice à la pénurie. Nous souhaitons, au contraire, donner à la justice les moyens de répondre vite, mais justement et humainement. Parce que le projet de loi tourne le dos à cette exigence, nous voterons pour la motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 18:55:52
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La parole est à Mme Élisa Martin.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 18:56:27
Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme.

De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ? Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni pour les délais d’audiencement ni pour la qualité de la justice rendue. Aujourd’hui, près de la moitié des affaires criminelles sont jugées par ces formations : on ne peut donc plus parler d’une exception limitée, mais d’une généralité.

On nous explique qu’il faut faire des économies, mais la vérité, c’est que l’on fait des coupes au détriment de la démocratie judiciaire. Le texte qui nous est soumis va encore un peu plus loin dans cette logique. Il prétend répondre au manque de magistrats professionnels siégeant au sein des cours criminelles départementales, mais apporte en réalité des réponses à la petite semaine à un problème structurel : le manque de moyens de la justice. Je fais ici référence, entre autres, au manque de magistrats, au manque de greffiers, au manque de personnel, au manque de temps, au manque de logiciels efficients et – c’est un comble – au manque de formation à leur utilisation. Depuis des années, notre service public judiciaire est à bout de souffle ; désormais, il étouffe.

Quelle est votre réponse face à cette situation ? Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et des citoyens assesseurs. Ce n’est pas la bonne méthode ! Nous devons répondre à la situation avec un véritable effort budgétaire et humain.
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Laure Miller • 2026 Jun 30 18:57:52
Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 18:58:58
Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterions tous correct – simplement correct.

La justice a aussi besoin de temps. Dans la terrible affaire Lyhanna, on a constaté que les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, eux aussi, étaient occupés à autre chose qu’à mener l’enquête et à protéger, comme ils ont à cœur de le faire. Ils faisaient alors du maintien de l’ordre public !

Les magistrats étant trop peu nombreux pour siéger au sein des cours criminelles départementales, on bricole le système en multipliant les solutions d’appoint. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est une rustine institutionnelle, non une politique judiciaire.

Il n’y a pas si longtemps, un recensement avait été lancé pour évaluer les besoins en magistrats. La démarche n’a pas été menée à son terme, et c’est bien dommage. Ce que vous proposez, encore et encore, c’est de faire les fonds de tiroir, sans jamais analyser les besoins réels ni les manières d’y répondre dans la durée.

Bien sûr, vous nous direz que nous exagérons sans cesse et que nous empêchons le débat parlementaire, quand nous ne faisons qu’user de nos droits de parlementaires. J’en connais même, dans cet hémicycle, qui ont voté des motions de rejet préalable alors qu’ils étaient en accord avec le texte ! Vous nous direz notamment que 1 500 magistrats ont été recrutés – sans qu’on sache très bien s’ils sont tous en poste. Mais s’il en fallait 10 000, par exemple – voire un peu plus, comme nous le suspectons –, comment faire ? Aucune planification n’a été conduite. Et pour cause : les besoins n’ont pas été évalués ; il le faudrait pourtant.

Soyons clairs, les priorités du gouvernement sont autres : la surenchère pénale et l’enfermement, dans des conditions indignes – pour les prisonniers comme pour les agents de la pénitentiaire. À preuve, la loi d’orientation pour la justice prévoyait 1 500 places de prison. Était-ce vraiment la priorité ? À quand la régulation carcérale ? Comment pouvons-nous tolérer que notre pays compte plus de 88 000 prisonniers ? Il faut redonner son sens à la privation de liberté ; il faut redonner son sens à la peine. La société l’exige, nos concitoyens le demandent.

La place des citoyens dans le système judiciaire est un sujet tout aussi crucial, sinon plus. Avec les citoyens assesseurs, ce texte donne l’illusion d’une participation du peuple aux décisions de justice. Il n’en est rien. Je rappelle la genèse du jury populaire et son sens. Le jury criminel n’est pas un détail de procédure, c’est un pilier de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Cette idée forte est née de la Révolution française, en 1791. Les Constituants ont alors fait un choix très clair : le peuple a une place fondamentale dans les rendus de justice. Il ne suffit pas de disposer de magistrats professionnels ; il faut aussi associer au jugement des citoyens ordinaires. Autrement dit, la justice criminelle doit être rendue au nom du peuple. Or, pour cela, il faut que le peuple soit en son sein.
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 19:00:30
Exactement !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:00:49
Bravo !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:00:50
N’importe quoi !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:03:26
« N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses !

Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves.

Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. L’idée est que le corps social, dans sa diversité, puisse entrer dans le tribunal. Le jury populaire, c’est la société qui vient participer à la justice ; ce n’est pas une catégorie fermée de professionnels ou d’experts qui jugeraient seuls.

Cette logique a été si forte qu’elle a longtemps justifié l’absence d’appel en matière criminelle. Avec la loi du 15 juin 2000, l’appel a ensuite été ouvert, mais sans rompre avec l’esprit initial : en cas de réexamen, on ne renvoie pas l’affaire devant une simple formation « technique », on la renvoie devant une nouvelle cour d’assises composée, bien sûr, de jurés. Là encore, l’idée restait la même : quand il faut juger à nouveau un crime, c’est encore le peuple qui doit être convoqué.

En réalité, le jury populaire joue plusieurs rôles à la fois. Il donne une légitimité particulière à la décision, parce qu’il permet au condamné de savoir que sa cause a été jugée par des citoyens à son image ; parce que les jurés incarnent la société et, de ce fait, rendent honneur aux victimes et les considèrent comme telles. Le jury populaire renforce aussi la confiance de l’opinion dans la justice, parce qu’il rappelle que la justice criminelle ne relève pas de l’entre-soi. Aujourd’hui, force est de constater qu’entre le peuple et la justice – nous sommes les premiers à le regretter –, la rupture, peu à peu, se consomme. Voilà pourquoi la question du jury populaire est si importante. Ce n’est pas seulement une question d’organisation des tribunaux, c’est une question de démocratie. Retirer progressivement les jurés, c’est modifier la nature même de la justice criminelle.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:04:27
Elle a raison !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:06:00
Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019, qui a créé, à titre expérimental, les fameuses cours criminelles départementales. Nous sommes ainsi passés d’une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.

Dès 2011, un rapport du Sénat avait toutefois établi clairement que les citoyens assesseurs n’avaient pas pour objet de faire revenir le peuple au sein des chambres correctionnelles, mais bien d’introduire une participation, strictement encadrée et très éloignée d’un véritable jury populaire. Autrement dit, le terme de citoyen est ici galvaudé ; c’est un effet d’annonce. Mais nous ne tombons pas dans le panneau, monsieur le ministre de la justice : vous maintenez les mots, mais vous videz le principe.

La preuve, c’est qu’il faut être titulaire d’un bac + 3 pour être citoyen assesseur. Or les Français sont environ 23 % à disposer d’un tel diplôme. C’est déjà une manière de réduire considérablement le nombre de personnes auxquelles s’adresse le dispositif. Ce n’est toutefois pas suffisant : il faut non seulement un bac + 3, mais un bac + 3 en droit, et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). Or ce n’est pas donné à tout le monde – et ce n’est faire insulte à personne que de le dire. Je dirai même que cette logique va totalement à rebours de ce qu’ont souhaité les Constituants de 1791 ; c’est une logique censitaire. D’où la construction, progressive mais réelle, d’une justice que nous osons qualifier de justice de classe.

Est-elle cependant efficace ? Le rapport d’évaluation de l’expérimentation l’avait déjà montré : ce dispositif est lourd, coûteux, allonge les délais, augmente les stocks, ne modifie pas la jurisprudence de manière significative et n’apporte aucun gain démocratique suffisant.
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💬 • Une députée du groupe RN • 2026 Jun 30 19:08:34
Abrège !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:08:40
Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable.

Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarnée. Nous ne voulons pas d’une justice qui se coupe du peuple. Loin des réformes et des priorités qui s’accumulent – à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est réellement prioritaire –, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires. Consolidons la place des jurys populaires, sans les contourner.

Je m’autorise une incise, nous avons un effort majeur à faire en matière de formation de l’ensemble des acteurs de la justice :…
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Romain Daubié • 2026 Jun 30 19:09:20
De formation des parlementaires aussi !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:09:44
…en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:10:09
Rien de rien !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:10:09
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:10:20
La parole est à M. le garde des sceaux.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:10:32
Cet échange, nous l’avons déjà eu en partie en commission,…
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:10:37
C’est vrai !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:10:37
…mais il est heureux que nous l’ayons aussi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre intervention, qui permet de mieux comprendre votre opposition au texte, fondée sur votre conception de la justice.

À plusieurs reprises, vous avez cité les Constitutions révolutionnaires. Je rappelle qu’elles ont parfois donné les pires dictatures que la France ait connues.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:10:49
Vous remettez en cause la Révolution française ?
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:10:55
Vous parlez de votre pote Bonaparte ?
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:11:02
Vous citez souvent des Constitutions qui ont permis l’époque de M. Robespierre, qui n’était pas une époque de séparation des pouvoirs.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:11:10
Mon fils s’appelle Maximilien !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:11:10
J’ai compris que vous aimiez Robespierre,…
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:11:11
M. Robespierre !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:11:11
…mais je trouve que, du point de vue de la justice, on fait mieux. Je ne crois pas qu’on se pare des vertus de la justice en citant les Constitutions des Jacobins, notamment de M. Robespierre – mon propos ne fera sans doute pas l’unanimité dans votre camp politique.

Vous dites néanmoins une chose assez intéressante :…
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:11:32
Merci !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:11:35
…selon vous, seul le jury populaire permettrait de rendre la justice au nom du peuple français. C’est d’abord faire grande injure à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français – et elles le sont toutes.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:11:49
Vous seul croyez à ce que vous dites !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:11:54
Non, madame, je fais confiance aux magistrats !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:11:55
Madame Martin, je vous prie d’écouter M. le ministre, qui seul a la parole !
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Géraldine Grangier • 2026 Jun 30 19:11:58
Un peu de respect !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:11:58
Le ministre l’a interrompue aussi !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:12:04
Madame Martin, absolument toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français – ce sont d’ailleurs les mots qui ouvrent les jugements. Entre votre propos et l’idée que les décisions rendues par des magistrats dits professionnels seraient illégitimes dès lors qu’elles le sont sans jury populaire, il n’y a qu’un pas. Vous voyez bien l’absurdité de votre démonstration, madame Martin.

Vous auriez pu prendre le temps de lire l’avis du Conseil d’État – qui me semble un peu plus compétent, dans notre ordre institutionnel, que le groupe La France insoumise pour juger de la constitutionnalité de nos textes. Je constate d’ailleurs que vous avez cité absolument tout le monde sur ce texte, sauf le Conseil d’État.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:12:45
Attention ! Il y a des cas où notre argumentation a eu plus de succès devant le Conseil constitutionnel que celle du Conseil d’État !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:13:04
Attention, monsieur Bernalicis, si l’on devait compter tous les textes que vous êtes allés contester devant le Conseil constitutionnel – après vous être pris en photo, naturellement –…
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:13:11
Pas plus tard qu’aujourd’hui !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:13:12
…pour les voir finalement validés par le ministre de l’intérieur que j’étais, je pense que le score serait assez éloigné de celui du match entre la France et l’Irak !

Non, c’est une référence populaire, j’imagine qu’elle vous est quelque peu étrangère.
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Emeric Salmon • 2026 Jun 30 19:13:22
C’est quand même une comparaison étrange…
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:13:34
Madame Martin, le Conseil d’État dit l’inverse de ce que vous soutenez. Il affirme que la justice est rendue, par nature, au nom du peuple français, et qu’il n’est nul besoin d’un jury populaire dans tous les cas pour qu’elle soit légitime.

Vous évoquez les citoyens assesseurs. Or ils siègent déjà dans les tribunaux pour enfants. Savez-vous qui les y a installés ? Un gouvernement de gauche – des partis avec lequel vous faites des alliances électorales. Je ne fais qu’énoncer un fait précis.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:13:57
Savez-vous qui a mis en place les aménagements de peine ?
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:14:12
Il est normal que des citoyens sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature, formés, puissent aider les juges pour enfants ; c’est ce qu’ils font depuis des décennies.

Les jurys populaires, dites-vous, sont le contraire de la justice spécialisée. Voilà un débat très intéressant – et je m’adresse notamment aux groupes socialiste, écologiste et communiste. Voulons-nous une justice spécialisée ou une justice avec un jury populaire ? Mme Martin et le groupe La France insoumise déclarent franchement pencher pour les jurys populaires. Or je constate que, dans la proposition de loi dite intégrale que vous avez signée, vous voulez une justice spécialisée pour juger les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Or, ici, vous voulez supprimer les cours criminelles. Vous ne résolvez pas la quadrature du cercle : comment le garde des sceaux peut-il instituer une justice spécialisée avec des jurys populaires ?
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:14:51
Aux assises, il y a aussi des magistrats spécialisés ! Allô !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:15:12
Pour siéger dans les cours d’assises, nous tirons au sort des gens sans condition de diplôme ni de formation, et j’y suis très attaché, mais cela ne répond pas à la demande d’une justice spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes, d’une justice confiée à des magistrats qui y sont parfaitement formés – qu’il s’agisse du contrôle coercitif, de la législation récente relative au consentement, du psychotraumatisme ou du phénomène de dissociation qui frappent les victimes. C’est bien une telle demande qui figure dans la proposition de loi intégrale, cosignée par de nombreux députés des groupes socialiste, écologiste et communiste. Autrement dit, on constate un abîme idéologique entre le groupe La France insoumise et les signataires de ce texte.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:15:56
Oh là là !
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:16:00
C’est vraiment la fin de règne…
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:16:03
Madame Martin, vous évoquez les cours criminelles. Soyons honnêtes, elles ont des qualités et des défauts.
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:16:11
Ah !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:16:12
Ces cours ont eu le mérite de réduire radicalement la correctionnalisation des viols. Je le dis en me tournant vers Mme Capdevielle, qui les a affreusement caricaturées, sans doute pour paraître d’accord, à des fins politiques ou électorales, avec la motion de rejet défendue par La France insoumise,…
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:16:22
Non, non.
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:16:27
…alors qu’elle avait elle-même reconnu ce point lorsque nous en avons discuté dans mon bureau – je sais, madame Capdevielle, que vous êtes à la fois bonne connaisseuse de ce dossier et capable de mener une discussion fondée sur des arguments de vérité.
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Ugo Bernalicis • 2026 Jun 30 19:16:48
La démonstration est fragile ! C’est mou !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:16:52
De telles correctionnalisations se produisent encore, mais la majorité des viols, aujourd’hui, sont jugés devant les cours criminelles : 87 % des affaires dont elles traitent sont des viols présumés ; les auteurs de violences sexuelles sont désormais condamnés, en moyenne, à dix ans de prison ferme, contre vingt-trois mois au temps de la correctionnalisation. Oui, sous M. Hollande, les violeurs écopaient en moyenne de vingt-trois mois de prison, c’est la vérité !
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:17:19
Mais non ! Ce n’est pas vrai !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:17:24
Si, madame, c’est vrai : c’est un fait et c’est ce que montre l’étude d’impact ! Les cours criminelles ont apporté une réponse à la hauteur des crimes commis.
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Léa Balage El Mariky • 2026 Jun 30 19:17:38
Dorénavant, elles n’apportent plus de réponse !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:17:43
Si, elles apportent une réponse : 87 % des affaires jugées en cour criminelle ont trait à des viols, et la peine prononcée est, en moyenne, de dix ans de prison ferme.
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Léa Balage El Mariky • 2026 Jun 30 19:17:51
Donc les viols ne sont plus jugés en cour d’assises mais en cour criminelle !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:17:54
Si vous vous aviez lu l’étude d’impact, madame Balage El Mariky, vous auriez relevé que, lorsque les viols sont jugés en cour d’assises – parce qu’il y a des circonstances aggravantes –, la peine prononcée est aussi, en moyenne, de dix ans d’emprisonnement, alors que les peines encourues sont plus lourdes. Autrement dit, les cours d’assises ont tendance à condamner moins sévèrement les violeurs que les cours criminelles.

Vous devriez d’ailleurs vous demander pourquoi ! Dans un cas, il y a un jury populaire ; dans l’autre, des magistrats spécialisés, qui connaissent bien les questions relatives au consentement, au psychotraumatisme et à la dissociation. Il y a donc une contradiction – plus qu’une nuance – entre ceux qui veulent des cours d’assises dotées d’un jury populaire et ceux qui veulent une justice spécialisée. Dans aucune des nations souvent citées comme étant à la pointe de la lutte contre les violences faites aux femmes, à commencer par l’Espagne,…
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Léa Balage El Mariky • 2026 Jun 30 19:18:24
Parce qu’elle y consacre les moyens nécessaires !
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Gérald Darmanin, Garde des sceaux • 2026 Jun 30 19:18:47
…ce type d’affaires n’est jugé par les cours d’assises – qui, en Espagne, sont réservées par exemple aux grandes fraudes fiscales.

Pour résumer, madame Martin, non seulement le Conseil d’État vous donne tort – les magistrats de France, qui rendent la justice au nom du peuple français, n’ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes –, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre – effectivement nous n’avons pas les mêmes références idéologiques –, mais il vaut mieux une justice spécialisée qu’une justice populaire pour connaître des crimes sexuels et des violences faites aux femmes et aux enfants. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen de la proposition de loi intégrale et je suis prêt à parier que, parmi ses cosignataires, certains préféreront alors confier le traitement des crimes commis contre les femmes et les enfants à des juridictions spécialisées plutôt qu’à des cours d’assises dotées d’un jury populaire.
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 19:19:22
Très bien !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:19:57
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans les explications de vote sur cette motion de rejet préalable. La parole est à M. Matthieu Bloch.
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Matthieu Bloch • 2026 Jun 30 19:20:14
Une fois de plus, nous sommes réunis pour examiner une motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise à propos d’un sujet régalien – à croire que vous avez développé une allergie chronique à la sécurité, à la justice et à tout ce qui les entoure. C’est tout le contraire de ce qu’attendent les Français à la suite des terribles affaires que nous venons de vivre, en particulier le drame de la petite Lyhanna.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 19:20:39
Aucun rapport !
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Matthieu Bloch • 2026 Jun 30 19:20:39
Mes chers collègues Insoumis,…
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Danièle Obono • 2026 Jun 30 19:20:40
Nous ne sommes pas vos chers collègues !
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Matthieu Bloch • 2026 Jun 30 19:20:41
…vous avez peut-être aussi quelques difficultés à saisir le rôle d’un député, qui est de débattre et de voter. Soit vous refusez le débat, en déposant des motions de rejet ; soit vous refusez le vote, comme vous l’avez fait jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, en déposant toute une série de sous-amendements rédigés par ChatGPT et dont la seule fin était de faire obstruction !
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Claire Lejeune • 2026 Jun 30 19:20:58
Ouin, ouin !
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Matthieu Bloch • 2026 Jun 30 19:20:58
Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous : ils attendent que nous fassions, avec rigueur, le travail pour lequel nous sommes rémunérés !

Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’opposera à cette motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:21:14
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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Sylvie Josserand • 2026 Jun 30 19:21:23
La réforme proposée portant sur le statut des magistrats, elle requiert un projet de loi organique. Nous avons donc droit à une seconde motion de rejet.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il nous faut débattre : notre justice est nécrosée et l’organisation des juridictions doit faire l’objet de discussions. Le groupe Rassemblement national, qui veut le débat, votera contre cette deuxième motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:22:02
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 19:22:09
Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.
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Mathilde Feld • 2026 Jun 30 19:22:16
Pas du tout ! Vous voyez que le débat se tient !
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 19:22:17
Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives.
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Léa Balage El Mariky • 2026 Jun 30 19:22:28
Mais ça va pas !
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💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2026 Jun 30 19:22:29
C’est du sexisme ! Ce n’est plus possible, madame la présidente !
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Emeric Salmon • 2026 Jun 30 19:22:32
Qu’est-ce qui leur arrive ?
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 19:22:38
En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:22:59
Il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’appelle chacun à modérer ses propos.

La parole est à Mme Andrée Taurinya.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:23:14
Les cours criminelles départementales sont nées de l’éviction des jurys populaires, formidable conquis de la Révolution française contre la justice arbitraire de l’Ancien Régime.

Dans le champ de ruines que le règne d’Emmanuel Macron laisse derrière lui, nous découvrons une justice criminelle à bout de souffle ; une justice froide, réduite à des questions purement techniques ; une justice abusivement présentée comme un outil thérapeutique, comme le lieu exclusif de la reconnaissance d’une violence subie, alors que les politiques publiques de protection sont absentes ou défaillantes. Vous n’avez pas protégé, vous n’avez pas réparé, vous vous êtes contentés de punir de manière exemplaire et expéditive un crime de masse pourtant présent dans toutes les couches de la société.

Le prétoire du juge s’en trouve-t-il moins engorgé d’affaires charriant leur lot de drames humains ? La réponse est non. Votre bilan est un échec et, au lieu de le corriger, vous proposez d’en approfondir les impasses. Au lieu de former des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, vous réinventez l’eau tiède : vous proposez désormais que des citoyens assesseurs siègent dans ces juridictions d’exception ! Une fois de plus, cet ajustement technique se fait au détriment de la qualité du service public. Ce n’est pas ainsi que vous restaurerez le peu de démocratie judiciaire que vous avez contribué à anéantir.

Votre gestion néolibérale de la pénurie a impliqué de juger plus, plus vite, avec toujours moins d’agents et de moyens le long de la chaîne pénale. Au nom de la lutte contre les violences sexuelles, vous avez multiplié les textes démagogiques et inefficaces, sans jamais répondre aux demandes du mouvement social qui réclame les 3 milliards d’euros nécessaires pour s’attaquer aux racines de ce fléau.

Dans la France de Jean-Luc Mélenchon,…
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Jean-Yves Bony • 2026 Jun 30 19:23:45
Il n’a pas encore gagné !
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Sylvain Maillard • 2026 Jun 30 19:23:49
C’est du placement de produit !
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:25:02
…le gouvernement d’union populaire balaiera vos réformes technocratiques de gestion de la pénurie, qui broient autant les justiciables que les professionnels du droit.

Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:25:22
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:25:29
Sur tous les bancs de cette assemblée, nous reconnaissons que la situation n’a fait que s’aggraver depuis dix ans. Vous n’avez pas su répondre au mouvement MeToo et au fait que les victimes parlent enfin.

Ce projet de loi organique n’est pas le texte que nous aurions présenté. Nous avions d’ailleurs contesté la création des cours criminelles départementales et avions même soutenu les saisines du Conseil constitutionnel.

Nous continuons à défendre la cour d’assises, parce que les crimes les plus graves doivent être jugés par des jurys populaires. Monsieur le garde des sceaux, les jurés populaires ne sont pas des crétins !
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 19:25:47
Personne n’a dit ça !
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:26:24
Ce sont des citoyens qui accèdent à la fonction de juger, après y avoir été formés. En règle générale, l’oralité des débats devant une cour d’assises – ceux qui y ont participé en qualité de juré ou du fait de leurs fonctions le savent – est gage d’un très grand moment d’humanité judiciaire.

Le présent projet de loi organique comporte quelques maigres avancées, notamment concernant la formation des magistrats, qui est nécessaire et aurait dû être organisée depuis bien longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs l’améliorer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 19:26:59
Tout ça pour ça !
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:27:03
Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui tiendra compte des avancées que nous aurons pu obtenir. Le garde des sceaux donnera certainement des avis favorables aux amendements que nous présenterons… Surtout, que l’on ne nous renvoie pas au moment où nous examinerons la proposition de loi intégrale !
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:27:25
La parole est à M. Philippe Gosselin.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 19:27:34
Ce projet de loi organique s’inscrit dans la continuité du texte précédent. Il s’agit notamment d’expliciter le rôle des assesseurs dans les cours criminelles départementales et de prévoir des formations obligatoires pour les magistrats et les assesseurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Eu égard à cette continuité, nous allons rejeter cette seconde motion, comme nous avons rejeté la première. Elle aura donné l’occasion à nos collègues de La France insoumise d’enfoncer des portes avec la véhémence qu’on leur connaît.

Nous ne serons pas nécessairement d’accord avec ce qui est proposé, mais nous souhaitons que le débat se poursuive. Le groupe Droite républicaine votera donc contre cette motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:28:27
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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Emmanuel Duplessy • 2026 Jun 30 19:28:32
Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine.

Vous avez comparé votre bilan avec celui de vos prédécesseurs, notamment ceux qui ont officié entre 2012 et 2017, sous le mandat de M. Hollande. Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez tout de même votre présence au banc du gouvernement et, surtout, votre argumentation m’a semblé fallacieuse, dans la mesure où le nombre de condamnations pour viol s’est établi à environ 1 200 par an entre 2012 et 2022 – soit pendant encore cinq ans sous la présidence d’Emmanuel Macron. Il y a néanmoins une grande différence entre les deux présidences, qui tient à l’émergence du mouvement MeToo en 2017. Or votre action au sein des gouvernements qui se suivent depuis cette date s’est soldée par une absence totale de résultats en matière de condamnations pour viol, malgré la puissante libération de la parole qu’a connue notre pays.

Avant même de s’appliquer, votre réforme enraye encore plus notre justice. Je vous le disais tout à l’heure : la grève des avocats et la réorientation des procureurs l’ont encore ralentie, et les justiciables en paient déjà les frais. L’ensemble des magistrats vous rejettent : le syndicat majoritaire indique que vous avez perdu leur confiance, plus de 800 d’entre eux vous dénoncent publiquement et la famille de Lyhanna, elle, ne se trompe pas en portant plainte contre vous – et non contre les magistrats. Retrouvez la raison et retirez ce texte. Quant à nous, votons cette motion de rejet préalable.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:30:45
La parole est à Mme Blandine Brocard.
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 19:30:54
Une nouvelle fois, l’extrême gauche nous propose de rejeter un texte avant même qu’il ne soit débattu. Une nouvelle fois, vous choisissez le refus plutôt que la proposition, le blocage, l’opposition caricaturale et – il faut bien le dire – de piteux effets de manche plutôt que la construction et la réflexion collectives. À force de motions de rejet, mes chers collègues, vous semblez avoir oublié que le Parlement n’est pas une chambre de veto permanent.
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Maxime Laisney • 2026 Jun 30 19:31:20
Vous préférez qu’il soit une chambre d’enregistrement permanent ?
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 19:31:21
Assez de temps perdu : votons contre cette motion de rejet et mettons-nous, ne vous déplaise, au travail.
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Sylvain Berrios • 2026 Jun 30 19:31:26
Eh oui !
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Blandine Brocard • 2026 Jun 30 19:31:26
Débattons, examinons et améliorons ce texte pour les Français et tous ceux qui attendent des réponses concrètes.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:31:35
La parole est à M. Sylvain Berrios.
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Sylvain Berrios • 2026 Jun 30 19:31:48
Dans le brouhaha et le chaos que souhaite nous imposer La France insoumise, cette « Nouvelle France » mélenchoniste, nous pensons que chaque minute qui passe doit être employée au service des Français. Le groupe Horizons & indépendants a choisi de consacrer les minutes et les heures qui nous séparent de l’élection présidentielle à être utiles aux Français et à la justice. C’est la raison pour laquelle nous allons travailler sur ce texte. Naturellement, nous rejetterons votre motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:32:20
La parole est à M. Paul Molac.
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Paul Molac • 2026 Jun 30 19:32:27
J’en suis venu à me demander si nous parlions du même texte ! En effet, cette nouvelle motion cible non pas le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui fait débat et suscite des oppositions – on l’a bien vu –, mais le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ce texte vise simplement à élargir le vivier des assesseurs de nos juridictions, notamment en pérennisant le recours aux avocats honoraires. Cette mesure répond à un contexte particulier : sur tous les bancs de notre assemblée, chacun déplore le manque de magistrats et les difficultés rencontrées dans le traitement du stock de dossiers qui s’accumulent en matière pénale, les délais devenant inacceptables.

Par ailleurs, ce texte prévoit d’imposer une formation préalable aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales aux magistrats qui seront amenés à connaître de telles affaires. Dans le monde actuel, j’estime qu’il serait bon de se saisir de ce projet de loi organique et d’aller jusqu’au bout de son examen.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:33:35
La parole est à Mme Karine Lebon.
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Karine Lebon • 2026 Jun 30 19:33:41
Nous voterons pour cette motion de rejet. En effet, ce projet de loi organique est la clé de voûte d’un choix politique que nous contestons. Vous avez déjà généralisé, de fait, les cours criminelles départementales – évidemment sans leur attribuer de moyens supplémentaires, encore une fois. En proposant des statuts de citoyen assesseur et d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, vous ne faites que bricoler et accompagner directement l’extension d’une justice criminelle sans jury populaire.

Nous le répéterons encore et encore s’il le faut : nous sommes opposés à cette logique. La cour d’assises n’est pas un décor ancien que l’on pourrait remiser au nom d’une prétendue rationalité judiciaire. Les cours criminelles départementales jugent certains des crimes les plus graves, notamment les viols, et de telles audiences exigent de l’expérience, une collégialité solide, une solennité incontestable et une confiance absolue dans l’institution.

On nous explique qu’il faut répondre à l’engorgement des juridictions criminelles. Personne ici ne nie les délais, l’attente des victimes, l’épuisement des magistrats et des greffiers. Mais la réponse ne peut pas consister à transformer durablement le visage de la justice criminelle pour l’adapter à la crise. Le problème de la justice, encore une fois, c’est le manque de moyens, pas le jury populaire.
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Sébastien Peytavie • 2026 Jun 30 19:33:44
Eh oui !
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Karine Lebon • 2026 Jun 30 19:34:50
Oui, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles est nécessaire. Mais cette avancée ne peut pas servir de paravent : une formation, si indispensable soit-elle, ne compense ni l’absence de moyens, ni l’effacement progressif de la cour d’assises, ni la logique de gestion des stocks qui imprègne ce texte.

La justice criminelle mérite mieux qu’une réponse comptable. Les victimes méritent mieux qu’une réforme d’affichage. Les accusés eux-mêmes ont droit à une justice pleinement garantie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:35:25
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:36:02
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        246

        Nombre de suffrages exprimés                235

        Majorité absolue                        118

                Pour l’adoption                59

                Contre                176
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:36:02
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Sophie Ricourt Vaginay • 2026 Jun 30 19:37:18
Six à huit ans : voilà le délai au terme duquel, dans certaines juridictions, une victime de viol ou les proches d’une victime d’homicide voient l’agresseur jugé. Près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être traitées dans nos tribunaux et l’Inspection générale de la justice a parlé sans détour d’un risque de paralysie. Sur ce constat, nul ici ne diverge.

Mais ce constat partagé n’efface pas les conditions dans lesquelles ce texte nous parvient. Il faut les rappeler, monsieur le ministre. Le 10 juin, la commission des lois de notre assemblée, pourtant présidée par l’un de vos proches, a rejeté votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Et vous-même, à quelques jours de nos débats, avez renoncé à la mesure que vous présentiez comme le cœur de votre réforme : le plaider-coupable criminel. Le retrait, de la main même d’un garde des sceaux, de l’article 1er qui est au cœur de son texte, avant même l’ouverture de la discussion, constitue un aveu d’échec. Nous examinons donc non pas votre ambition, mais ce qu’il en reste.

Puisqu’il est question de détention provisoire, permettez-moi une question. Lorsqu’il avait jugé l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel vous avait donné un an pour mettre en conformité le régime de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mis en cause pour des faits criminels. Ce délai expire demain. À cette heure, aucune disposition nouvelle n’est entrée en vigueur et l’Union syndicale des magistrats (USM) lance l’alerte : faute de loi, le maintien en détention de ces mineurs pourrait devenir illégal et certains d’entre eux pourraient devoir être remis en liberté. Vos services, lit-on dans la presse, ne s’en seraient émus qu’hier soir. Vous nous parlez d’accélérer la justice quand votre négligence menace de rouvrir les portes des prisons !

À cette impréparation s’ajoute une défiance que l’on ne saurait balayer d’un revers de la main. Hier, avocats et magistrats ont défilé ensemble, de Paris à Nouméa. Ils disent une vérité que nous ne contestons pas : la justice manque de moyens humains et aucune procédure ne remplacera les magistrats et les greffiers qui lui font défaut. Voilà ce que nous vous reprochons : à cette pénurie, vous ne répondez pas en donnant des moyens à la justice, mais en l’adaptant à son dénuement.

Cette logique trouve son expression la plus claire dans l’extension des cours criminelles départementales au détriment des cours d’assises. C’est un recul démocratique : nos cours d’assises sont un héritage de la Révolution, qui permet au peuple souverain de juger lui-même les crimes les plus graves. Les rogner davantage sous prétexte d’un manque de moyens, c’est éloigner le citoyen d’une justice rendue en son nom, alors que la défiance n’a jamais été aussi forte. Le groupe UDR ne peut soutenir une telle orientation.

Notre réserve n’est pas pour autant un refus de principe et nous n’opposerons aucun dogmatisme aux mesures de bon sens qui demeurent dans vos textes. Nous soutiendrons le recours à la généalogie génétique d’investigation et la sécurisation de la détention provisoire, car une sécurité conquise contre le droit ne protège plus personne. Nous voterons aussi en faveur de l’utilisation de la visio-audience en Corse et outre-mer. Elle mériterait d’être déployée plus largement pour éviter ces transfèrements à risque dont l’attaque au péage d’Incarville a rappelé le coût.

Mais il est des reculs que nous refuserons, comme l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées : la justice est rendue au nom du peuple français et ceux qui la rendent doivent pouvoir en répondre. Nos concitoyens, comme la presse, doivent pouvoir comparer les décisions ; les en empêcher, ce serait nourrir un peu plus la défiance envers nos institutions.

Nous n’adopterons vis-à-vis de ces textes aucune position de principe. Nous les jugerons sur le fond, article par article. Mais que nul ne se méprenne sur notre exigence : vous arrivez devant nous avec un texte amputé, alors que les professionnels du droit sont dans la rue, que la commission des lois vous a désavoué et qu’une échéance constitutionnelle a été oubliée. La victime qui attend huit ans mérite mieux que la gestion de la pénurie par un ministre qui, ces derniers temps, décidément, collectionne les échecs.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:41:48
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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Sylvie Josserand • 2026 Jun 30 19:42:15
Dans son rapport d’évaluation publié en 2024, la commission européenne pour l’efficacité de la justice rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, soit un effectif quasi inchangé depuis soixante-dix ans, puisque ce chiffre était de 11,8 en 1954. L’Allemagne en compte plus du double et la moyenne s’établit à près de 18 pour les quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe. Parallèlement, sur la seule période 2019-2023, le nombre d’individus impliqués dans des affaires criminelles en France a augmenté de 59 %, selon les données fournies par le rapport Bordes-Mazars, et 25 % des individus incarcérés dans les prisons françaises sont étrangers. Ainsi, au fil des décennies, l’explosion de la criminalité s’est accompagnée non pas d’une augmentation des moyens de la magistrature, mais du déni de gouvernements dépourvus de courage politique, qui ont préféré alléguer un sentiment d’insécurité plutôt que de préserver l’autorité de l’État.

Dans ce contexte, comment la faillite des juridictions criminelles et le diagnostic partagé d’asphyxie judiciaire pourraient-ils être une surprise ? Faut-il pour autant faire le choix, que vous proposez avec le projet de loi ordinaire, d’« adapter la justice criminelle à ses moyens, plutôt [que d’]adapter les moyens à l’ambition de la justice criminelle », pour citer l’éditorial d’un numéro récent d’une revue consacrée à l’actualité juridique pénale ?

Parce que l’ordre public n’est pas une marchandise et que l’œuvre de la justice criminelle ne se résume pas à fixer un tarif, avec rabais consenti aux crimes reconnus, le Rassemblement national s’oppose fermement à une justice pénale négociée. Il prend acte avec satisfaction du recul du gouvernement, obtenu de haute lutte, s’agissant de la procédure de plaider-coupable criminel.

Restent toutefois en débat les articles 2 à 10 du projet de loi, dont certains sont écrits dans la même veine que l’article 1er : il s’agit de réformer au moindre coût, dans un contexte marqué par l’indigence des moyens, quitte à bouleverser l’équilibre déjà bien fragile entre protection de la société et garantie des libertés publiques. Cette vision n’est pas acceptable.

Conscient de la nécessité d’apporter de l’oxygène pour traiter l’asphyxie, mais conscient aussi que la défense de la société exige le respect des principes cardinaux de la procédure pénale, fondements séculaires de l’expression démocratique dans l’enceinte judiciaire, le Rassemblement national fondera ses votes sur une approche pragmatique et non naïve.

Ainsi, le Rassemblement national s’opposera à la présence de « citoyens assesseurs » au sein des cours criminelles départementales. Ce nom pompeux dissimule une justice qui serait confiée à des titulaires d’une simple licence, sans aucune légitimité ni garantie d’indépendance, à qui on offrirait l’opportunité de percevoir une indemnité durant cinq ans. La justice criminelle doit être rendue, en dehors de tout intérêt financier, par des magistrats professionnels et par des jurés tirés au sort, émanation du peuple français.

Le Rassemblement national s’opposera aussi aux visio-audiences envisagées dans les juridictions de Corse et d’outre-mer, au motif de difficultés de déplacement des magistrats. D’une part, la Corse et l’outre-mer ne sauraient servir d’alibis à une généralisation future de la pratique. D’autre part, nul n’ignore que l’audience est aussi faite d’instants fugitifs et de communication non verbale ; les magistrats, qui disposent d’un pouvoir d’appréciation, ne pourront évidemment pas les appréhender par écrans interposés !

Nous nous opposerons aussi à l’extension de la compétence du président de la chambre de l’instruction, comme juge unique, à des contentieux présentés comme simples. La brèche qui serait ainsi ouverte aujourd’hui serait fatalement élargie demain aux contentieux plus complexes.

Perçues comme dilatoires, les nullités de la procédure sont, en réalité, d’indispensables garde-fous. La conduite d’investigations en dehors des règles procédurales serait une dérive dangereuse, qui rendrait possible l’accusation infondée d’innocents ou d’opposants, au service d’une politique instrumentalisant la justice pénale. « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », écrivait le juriste Rudolf von Jhering. Voilà la raison d’être des nullités !

Cependant, le détournement des règles à des fins dilatoires est aussi une réalité. Soucieux de l’équilibre entre la protection de la société et l’exercice des droits de la défense, le Rassemblement national sollicitera d’une part l’allongement du délai de purge des nullités à quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale à l’avocat, d’autre part la suppression des délais imposés pour le dépôt de mémoires avant l’audience pénale.

Résultat de quarante ans de renoncements de la part de gouvernements qui ont préféré le confort du déni à la confrontation à la réalité, la nécrose du système judiciaire exige bien davantage que le présent projet de loi. Restaurer l’autorité de l’État, contrôler l’immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison : tels sont les chantiers que le Rassemblement national mettra en œuvre en 2027.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:47:20
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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Sébastien Huyghe • 2026 Jun 30 19:48:05
Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse, des professionnels de justice qui exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.

Cette hausse de l’activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité, car elle est aussi le reflet d’évolutions positives de notre société. Depuis le mouvement MeToo, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée, de sorte qu’un nombre plus important d’entre elles se tournent vers la justice. Par ailleurs, le recul de la correctionnalisation des crimes, notamment grâce à la création des cours criminelles départementales, conduit à ce que davantage d’affaires soient jugées selon leur véritable qualification.

Des efforts importants ont été engagés pour renforcer notre justice : 1 500 magistrats supplémentaires ont été recrutés en sept ans ; des renforts ont été consentis pour les audiences criminelles, avec trente-cinq magistrats supplémentaires en cours d’assises et quatre-vingts agents de greffe ; 12 millions d’euros ont été consacrés à la justice criminelle. Je veux ici rendre hommage à l’ensemble des professionnels de justice, qui continuent d’assurer leur mission avec un professionnalisme et un engagement remarquables, malgré une tension exceptionnelle.

Cependant, nous devons aller plus loin, car une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, qui a des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, validé par le Conseil d’État et adopté au Sénat, prévoit un certain nombre de dispositions visant à apporter des réponses à la saturation des juridictions criminelles.

Je regrette que son rejet en commission des lois nous conduise à écarter la mesure emblématique de ce texte, c’est-à-dire la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adapté à la matière criminelle. Il s’agissait d’une évolution importante de notre procédure pénale qui aurait permis d’apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.

Nonobstant, le débat parlementaire doit se poursuivre. D’autres dispositions restent à examiner et à défendre afin de trouver des réponses concrètes aux difficultés que connaît notre justice criminelle. Il est de notre responsabilité de continuer la discussion du texte en prenant la pleine mesure de la situation, sans méconnaître les tensions auxquelles nos juridictions sont confrontées, avec la volonté d’agir de manière pragmatique et responsable pour améliorer l’efficacité de notre justice. Il nous appartient d’examiner les autres mesures du texte avec la même exigence : donner à notre justice criminelle les moyens de mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et des accusés, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.

Complété par un projet de loi organique, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes engage une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, en instaurant notamment le nouveau statut de citoyen assesseur. Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions destinées à renforcer les moyens d’enquête en matière criminelle. Il entend notamment développer le recours aux outils offerts par la génétique pénale, dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles. Enfin, il apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de contentieux des nullités et de la détention provisoire. Ces contentieux sont aujourd’hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisée pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle.

Je tiens à saluer le travail important de nos deux rapporteures sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte d’équilibre, qui conjugue l’exigence d’accroître l’efficacité de la justice criminelle et de soutenir les professionnels qui la font vivre au quotidien avec l’impératif de mieux protéger les victimes.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:53:25
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 19:53:39
Le projet de loi ordinaire que nous examinons illustre à la perfection le mépris de ce gouvernement envers nos droits fondamentaux et les principes cardinaux de notre justice. Ce gouvernement a choisi de démembrer petit à petit toutes les garanties d’une justice de qualité.

Sous-investissement chronique, manque de magistrats, de personnels d’enquête et de greffe, de salles d’audience, de moyens matériels : voilà le véritable fil conducteur de ce projet de loi. Vous prétendez ici répondre à l’engorgement des juridictions criminelles sans résoudre ses véritables causes. Ce qui a défiguré notre service public de la justice, ce ne sont ni les justiciables, ni les avocats, ni les magistrats ; c’est vous, vos choix politiques et vos années de coupes budgétaires ! Vous n’aimez ni la justice – vous la méprisez –, ni les justiciables – vous les abandonnez.
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Andrée Taurinya • 2026 Jun 30 19:54:38
Vous n’aimez rien !
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:54:39
En plus, vous ne souriez même pas !
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 19:54:43
Les chiffres sont éloquents : les stocks de dossiers explosent – essentiellement en raison des violences sexistes et sexuelles –, les délais de jugement s’allongent année après année, alors même que les juridictions travaillent déjà à flux tendu. Malgré cette situation, les moyens n’ont jamais suivi l’augmentation des besoins. Pendant des années, la justice a été considérée comme la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Pour injecter des milliards dans la construction de prisons, l’argent arrive comme par magie…
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 19:55:12
Si seulement c’était vrai !
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 19:55:13
…mais, lorsqu’il s’agit de la dignité des professionnels de la justice et d’un service public de qualité pour les justiciables – rien qui serve votre philosophie répressive et sécuritaire –, alors il n’y a plus le moindre euro !

Loin de s’attaquer aux causes de l’engorgement, ce texte s’attaque aux garanties procédurales : il réduit les délais pour contester des irrégularités de procédure ; il multiplie les formations à juge unique ; il renforce les cours criminelles départementales, alors même que leur généralisation n’a jamais résorbé les retards ;…
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Élisa Martin • 2026 Jun 30 19:55:35
Tout à fait !
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 19:55:42
…il restreint les possibilités d’entendre des témoins ; il institue des procédures toujours plus standardisées, toujours plus expéditives. Autrement dit, vous ne rendez pas la justice plus efficace ; vous la rendez simplement plus rapide et plus expéditive, c’est-à-dire moins juste et moins protectrice. Vous faites de la gestion de flux là où nous parlons de libertés et de droits fondamentaux.

Une procédure pénale n’est pas une chaîne de production industrielle avec un objectif de rendement ! Chaque dossier concerne une victime, un accusé, des familles. C’est de leur vie qu’il s’agit ! Les derniers drames auraient dû vous conduire à une tout autre politique. Au lieu de remettre en cause des garanties procédurales, vous devriez commencer par assumer vos propres responsabilités. Le fait que la mère de Rosa, victime présumée de viols par Barella, en vienne à déposer plainte contre M. Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger est bien le symptôme d’un État qui a failli dans sa mission de protection.

Monsieur Darmanin, vous ne pouviez ignorer les alertes répétées : depuis des années, de multiples rapports avertissaient votre ministère du risque de déstructuration, voire d’effondrement du système judiciaire français, en particulier en matière de protection des enfants victimes d’agressions sexuelles. Malgré ces alertes, vous avez laissé la justice s’enfoncer dans la pénurie !

Les victimes ont besoin que l’État donne à la justice les moyens d’agir et qu’il cesse de faire porter aux droits de la défense la responsabilité de ses propres échecs. Chaque décision mérite le temps nécessaire, car chaque garantie procédurale existe pour protéger contre l’arbitraire de la puissance publique. Ainsi, quand vous réduisez les délais pour soulever des nullités, vous acceptez implicitement que des enquêtes ou des procédures irrégulières puissent ne jamais être contestées.
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Gabrielle Cathala • 2026 Jun 30 19:57:27
Eh oui !
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Jean-François Coulomme • 2026 Jun 30 19:57:31
Quand vous limitez les débats contradictoires, vous affaiblissez les droits de la défense. Quand vous remplacez progressivement les formations collégiales par un juge unique, vous réduisez les garanties d’une décision équilibrée rendue par le peuple, pour le peuple. Surtout, vous entretenez l’illusion dangereuse selon laquelle il suffirait de réduire les droits pour résoudre les difficultés de la justice.

Mais cela ne fonctionne pas, et vous le savez pertinemment. À cet égard, l’exemple des cours criminelles départementales est particulièrement criant. Vous nous aviez expliqué qu’elles permettraient de désengorger les cours d’assises, mais le résultat est tout autre : les délais et les stocks continuent d’augmenter. Pourtant, plutôt que de reconnaître cet échec, vous choisissez d’aller encore plus loin dans cette logique délétère.

Enfin, permettez-moi de revenir sur les victimes, que vous invoquez constamment pour justifier ce texte. Elles méritent mieux que des slogans. À la lumière des derniers drames, votre communication sans démission est d’une totale indécence. Les victimes ont besoin d’être entendues ; elles demandent un procès de qualité et des procédures qui prennent le temps nécessaire à la recherche de la vérité.

La confiance en l’institution judiciaire naît de son indépendance, de la qualité des décisions qu’elle rend et de son respect scrupuleux des droits fondamentaux. La solution ne se trouvera jamais dans votre vision d’une justice expéditive, donc violente, injuste et de classe, mais bien dans une justice humaine, accessible et de qualité. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 19:59:02
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Colette Capdevielle • 2026 Jun 30 19:59:19
Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau. Tous les professionnels étaient unis et en colère. Le mouvement a été très largement suivi en France, signe d’une forte protestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et, plus généralement, d’une très grande colère de toute la chaîne judiciaire.

Le projet de loi arrive ici très fragilisé et privé de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le diagnostic initial était fondamentalement erroné. Comme vous l’ont dit les professionnels de la justice, les associations de victimes et aussi Muriel Robin, avec ces mots qui sonnent juste : « Un viol, ça ne se négocie pas. » Je pense que ce sont ces prises de parole fortes qui vous ont amené, monsieur le garde des sceaux, à réfléchir et à diminuer la portée de la disposition avant d’accepter l’idée de son retrait, une fois le texte rejeté par la commission des lois.

Il a hélas fallu une tragédie pour que nos compatriotes se heurtent à la réalité dramatique de notre justice criminelle. Robert Badinter avait raison quand il expliquait qu’on juge une démocratie à la manière dont elle traite les crimes les plus graves : la justice criminelle est le lieu où une société se regarde elle-même. La participation de citoyens jurés oblige la justice criminelle à garder un lien constant avec la société. Or le texte que vous nous présentez aujourd’hui est en complet décalage avec les réalités de la justice criminelle – je dirais même que la copie est hors sujet !

En dix ans, les plaintes ont été multipliées par deux. Avez-vous doublé le nombre de magistrats, de greffiers et d’experts ? Avez-vous octroyé des moyens suffisants et adaptés à notre époque ? Hélas, non ! Il s’agit bien d’une question de moyens, donc de choix politiques. La justice doit pouvoir remplir ses missions : les attentes sont fortes, et les besoins, réels. Sous la responsabilité de Bruno Retailleau, la police judiciaire a subi une coupe budgétaire de 400 millions d’euros en 2025 !

Vous ne réglerez rien en permettant des atteintes aux libertés et à la présomption d’innocence. Vous ne réglerez rien en affaiblissant les droits de la défense et en complexifiant le parcours des malheureuses victimes. Vous ne réglerez rien en étendant le recours à des moyens d’enquête intrusifs comme le fichage génétique ; ces méthodes sont dangereuses car particulièrement attentatoires à la vie privée et à l’identité. Vous ne réglerez rien en affaiblissant la collégialité des chambres de l’instruction et en empêchant les requêtes en nullité.

Vous connaissiez pourtant la réalité puisqu’un rapport publié en 2023 avait déjà révélé l’asphyxie de la chaîne pénale : à un stock de 2,7 millions de dossiers s’ajoutaient chaque année 3,5 millions de nouvelles procédures. Dans près de 40 % des dossiers, il n’avait été procédé à aucun acte d’enquête durant les deux années précédentes. Ces retards sont en partie causés par des outils numériques complètement dépassés. Le logiciel Cassiopée a été rebaptisé « casse-pieds » par les professionnels, ce qui en dit long sur son inadéquation aux procédures.

Partout sur le territoire, les juridictions travaillent sous tension ; bien souvent, elles sont à l’os. Ces chiffres ne traduisent pas un manque d’engagement des magistrats, bien au contraire. Je les salue et j’applaudis leur travail. Qui plus est, ils reçoivent de leur ministre des injonctions contradictoires : en sept mois, ils ont été les destinataires d’une soixantaine de circulaires pénales ou consignes, comme vous les appelez. Les victimes paient cash le prix de cette justice à l’os.

C’est sur ce terrain que nous vous attendions, mais vous préférez affaiblir les garanties procédurales au nom de la célérité. Si l’article 9 était adopté – nous espérons que ce ne sera pas le cas –, il deviendrait possible de prolonger une détention provisoire quand bien même le débat contradictoire n’aurait pas pu avoir lieu avant l’expiration du titre de détention ; vous créez une sorte de sas entre deux décisions. Oserez-vous expliquer à nos concitoyens qu’un tel recul des garanties entourant la privation de liberté est justifié par les difficultés d’organisation du système judiciaire ? Vous allez jusqu’à envisager, en cas d’erreur, l’indemnisation d’une détention provisoire abusive – on marche sur la tête !

Ce texte prévoit une seule avancée, bien timide : permettre au conjoint ou concubin d’être assisté d’un avocat lors du dépôt de plainte. J’espère que vous accepterez d’étendre ce dispositif à l’ancien conjoint ou concubin.

À l’heure où certains opposent l’émotion à l’État de droit, transforment la justice en outil de communication et s’en prennent aux magistrats, le groupe Socialistes et apparentés adresse une réponse claire : nous défendons une justice criminelle indépendante, transparente, compréhensible, exigeante et humaine.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 20:04:26
La parole est à M. Philippe Gosselin.
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Philippe Gosselin • 2026 Jun 30 20:04:44
Nous nous apprêtons à examiner ce texte dans un contexte bien singulier, marqué par l’onde de choc du meurtre de la petite Lyhanna et l’augmentation continue des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Disons-le d’emblée : le texte a quelque peu perdu de sa saveur. Le projet de loi initial, beaucoup plus large, était dénommé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Or, à la demande du premier ministre, le volet « e » de ce texte, consacré à l’exécution des peines et, peut-être, à la régulation des lieux d’emprisonnement, a été reporté. Il faudra pourtant que cet examen ait lieu – j’y reviendrai.

Ce projet de loi a suscité des interrogations ; remodelé au Sénat, il a subi la semaine dernière quelques coupes claires en commission des lois. Il faudra sans doute revoir les ambitions à la baisse. Le garde des sceaux a annoncé qu’il était favorable à la suppression d’une grande partie de l’article 1er ; pour des raisons d’efficacité, nous soutiendrons ces amendements de suppression.

Cela étant, la logique du texte demeure inchangée : il s’agit d’accélérer et de simplifier le fonctionnement de la justice criminelle. C’est un sujet délicat, les réformes du droit pénal ayant une forte résonance et donnant toujours lieu à d’importantes mobilisations. Je pense notamment à l’opposition de nombreux barreaux à ce texte et à l’opération Justice morte, qui s’est déroulée hier dans plusieurs départements.

Il n’en reste pas moins qu’il faut améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice criminelle, qui est au bord de l’effondrement. Nul ne peut le contester : nous partageons au moins ce constat. Le stock des affaires pendantes a plus que doublé en dix ans. Je rappelle des chiffres qui ont été donnés : nous sommes passés de 2 500 dossiers à plus de 6 000. Entre 2024 et 2025, le stock a augmenté de 30 % quand le nombre d’arrêts n’a progressé que de 3 %. Les délais séparant les faits de l’audience atteignent parfois six à huit ans ; la France a d’ailleurs été condamnée par la CEDH en raison de ces délais anormalement longs.

En quelques années, le contentieux a beaucoup évolué : les affaires de narcotrafic ont augmenté de 50 %, quand les informations judiciaires pour viol sont passées de 10 000 à 32 000. En 2025, 21 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences sexuelles, contre seulement 7 % en 2017. Il y a donc urgence à nous mobiliser.

Le texte amendé par le Sénat nous semblait équilibré – plus d’ailleurs que celui de la commission des lois. Il donnait une place importante aux victimes, qui doivent être au cœur de la procédure, sans nuire aux droits de la défense, qui sont fondamentaux et que les avocats défendent légitimement. Une attention soutenue était portée à la victime, qui participait plus activement au procès. Elle pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

Des exceptions à la procédure classique avaient été prévues, mais le garde des sceaux a lui-même annoncé le retrait de certaines dispositions. Nous devons aussi rendre nos peines plus justes : le projet de loi permettait de limiter les remises en liberté pour des raisons procédurales – nous y reviendrons. On a préféré ne pas ouvrir la boîte de Pandore, ce qui a conduit à détricoter partiellement le texte. Nous espérons lui redonner du sens par nos amendements. Je voudrais enfin rassurer une nouvelle fois ceux qui s’inquiètent du respect des droits fondamentaux et de ceux de la défense : ils seront préservés.

Le groupe Droite républicaine votera pour ce texte, même réduit, car il devrait améliorer le fonctionnement de la justice. Compte tenu du contexte et des coupes qu’il a subies, il ne faudra cependant pas en attendre de miracle. Dans les mois qui viennent – sans doute après l’élection présidentielle, ne nous berçons pas d’illusions –, nous devrons rapidement nous remettre à l’ouvrage. Il faudra notamment examiner les dispositions relatives à l’exécution des peines, qui ont disparu de ce texte : restriction du sursis, suppression des aménagements automatiques de peine. La justice est encore à construire ; nous nous y attellerons demain. Nous devrons en tout cas redonner confiance à nos concitoyens.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 20:10:12
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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Léa Balage El Mariky • 2026 Jun 30 20:10:42
Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité. Depuis plusieurs jours, vous nous expliquez que le drame de Lyhanna relève avant tout de responsabilités individuelles, sans évoquer la vôtre. La plainte déposée par la maman de Rosa fera peut-être la lumière sur cette dernière. La première responsabilité d’un garde des sceaux consiste à donner à la justice les moyens de ne pas échouer, et non à accabler celles et ceux qui font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on a bien voulu leur allouer.

Le groupe écologiste apporte tout son soutien aux magistrates et magistrats qui font l’objet de menaces : menaces de mort contre les juges qui ont condamné Marine Le Pen en première instance ; menaces de mort contre des magistrats dans le Gers et en Haute-Garonne ; menaces de mort et attaques racistes contre le juge Youssef Badr, qui a condamné le rédacteur en chef de la revue. Monsieur le ministre, vous avez tardé à soutenir ce dernier, ce qui a laissé planer le doute sur vos intentions.

Plutôt que de réparer une justice que tous les rapports décrivent comme durablement fragilisée, vous accablez les magistrats. Vous demandez aux justiciables de supporter les défaillances d’un service public que vous avez abandonné. Vous annoncez que 70 000 plaintes sont en souffrance, et vous exigez qu’elles soient traitées en quelques semaines. Les magistrats savent, tout comme vous, que cet objectif est matériellement impossible à atteindre. On ne compense pas d’un coup de menton des années de pénurie.

Vous persistez à répondre à une crise des moyens par une réforme des procédures. Vous connaissez pourtant parfaitement les chiffres et les alertes. La France compte près de deux fois moins de juges et près de quatre fois moins de procureurs par habitant que la moyenne des États membres du Conseil de l’Europe. Les dépenses consacrées à la justice sont moitié moindres qu’en Allemagne ou en Autriche.

On vous explique que l’institution police-gendarmerie-justice n’est plus dimensionnée pour absorber le flux des procédures ; que les agressions sexuelles et les viols ne donnent parfois lieu à aucune investigation pendant plusieurs années, y compris quand la victime est mineure, ce qui brise la confiance d’enfants et de familles dans nos institutions ; que l’augmentation des interpellations sur la voie publique sature les services d’enquête et les conduit à délaisser d’autres contentieux, bien plus graves mais moins visibles ; que les dysfonctionnements du logiciel Cassiopée privent fréquemment les magistrats de leur principal outil de travail ; que les standards des parquets tombent en panne ; que les juridictions croulent sous les injonctions contradictoires, les priorités successives, les circulaires qui s’accumulent, jusqu’à ce que plus rien ne soit vraiment prioritaire.

Que demandent les magistrats ? Ils demandent que l’on cesse de transformer des professionnels épuisés et à bout de souffle en boucs émissaires d’une crise dont chacun connaît les causes depuis de nombreuses années. Ils demandent simplement les moyens de bien faire leur travail. Ils demandent qu’on arrête d’inventer de nouvelles infractions à chaque fait divers, ce qui conduit à remplir les maisons d’arrêt, où les détenus ont vécu la canicule comme une double peine. Je regrette d’ailleurs que des calculs politiques vous aient conduit, monsieur le ministre, à abandonner toute ambition en matière de régulation carcérale.

Comment respecte-t-on vraiment les victimes ? Certainement pas en mettant en place une justice expéditive. Il nous faut leur offrir une justice attentive, restaurative. Il faut les entendre et les accompagner, en menant des enquêtes complètes, qui s’appuient sur des expertises, et en rendant des décisions incontestables au terme de procès exigeants qui respectent le principe du contradictoire. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. La seule réponse digne est de donner enfin les moyens à la justice de les protéger, d’enquêter et de juger.

Vous savez tout cela mais vous persévérez dans l’erreur. Lorsqu’il manque des audiences criminelles, vous créez un plaider-coupable criminel. Lorsqu’il manque des formations de jugement, vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, fragilisant les équilibres qui avaient permis de tolérer cette juridiction particulière. Lorsqu’il manque des enquêteurs, vous élargissez encore l’accès aux fichiers de police et aux données génétiques, au risque d’instaurer une véritable surveillance généalogique. Lorsqu’une juridiction n’est plus en mesure de tenir dans les délais un débat contradictoire sur la détention provisoire, vous ne remédiez pas à cette défaillance, vous prolongez la privation de liberté. Lorsqu’une irrégularité est commise au cours d’une procédure, vous ne cherchez pas à améliorer les pratiques, vous rendez plus difficile la possibilité de la faire constater.

L’astuce est toute trouvée : vous ne combattez pas les lenteurs de la justice, vous les contournez en affaiblissant la justice elle-même. Vous invoquez l’engorgement des juridictions, mais vous refusez d’en examiner les causes. Des milliers de procédures pour simple usage de stupéfiants mobilisent ainsi chaque année des moyens précieux qui font défaut ailleurs – et c’est un exemple parmi d’autres.

Lorsqu’une institution manque de moyens, deux chemins sont possibles : le premier consiste à donner les moyens manquants, le second à abaisser le niveau d’exigence pour masquer les difficultés. Vous avez choisi le second. Vous avez choisi la facilité.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 20:12:27
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Hélène Laporte • 2026 Jun 30 20:15:45
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;

Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La séance est levée.
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