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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 18% adopté(s)
15 Adoptés33 Rejetés
33 Irrecevables
3 Non soutenus
🗳️Votes : 76% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 lun. 16 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 1
🖋️n°CL220 En attente
Article 2
🖋️n°CL261 Irrecevable
🖋️n°CL282 Irrecevable
Article 3
🖋️n°CL221 Irrecevable
Article 5
🖋️n°CL222 Irrecevable
Article 5 bis
🖋️n°CL223 En attente
Article 6
🖋️n°CL224 En attente
Article 7
🖋️n°CL225 En attente
🖋️n°CL234 En attente
🖋️n°CL226 En attente
Article 9
🖋️n°CL283 Irrecevable
Article 12
🖋️n°CL358 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°CL227 En attente
Article 18
🖋️n°CL228 En attente
🖋️n°CL229 En attente
🖋️n°CL230 En attente
Article 18 bis
🖋️n°CL232 En attente
Article 19
🖋️n°CL231 En attente
Article 24 bis
🖋️n°CL233 En attente
Article 29
🖋️n°CL281 En attente
🖋️n°CL318 En attente

📅 mer. 11 juin 2025


📅 mer. 4 juin 2025


📅 mar. 3 juin 2025


📅 mer. 28 mai 2025


📅 mar. 27 mai 2025


📅 mar. 13 mai 2025


📅 mer. 7 mai 2025


📅 ven. 2 mai 2025

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