Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les agents habilités mentionnés à l’article L. 2241‑5 du code des transports suivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la déontologie, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP suivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la déontologie, la protection des libertés publiques, la prévention des discriminations ainsi que les techniques de désescalade et de médiation. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des dispositions des articles L. 3512‑4 et L. 3513‑4 du code de la santé publique relatives à la publicité, à la propagande ou au parrainage en faveur des produits du tabac et des produits du vapotage. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Des dispositions de l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques. »

Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

L’article 10‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La victime et l’auteur peuvent également bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale. »

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les neuf alinéas suivants :

« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.

« Art. 230‑19‑2. – Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur les risques liés à la consultation des fichiers sur les libertés publiques et sur les risques de corruption en découlant.

« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévue à l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.

« Art. 230‑19‑4. – La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence justifiée, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.

« Art. 230‑19‑5. – Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.

« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment l’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenu et la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3 qui ne peut être inférieure à trois ans. »

Supprimer les alinéas 25 à 34.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ». 

Au premier alinéa l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « , s’agissant du représentant légal ou de la personne majeure de son choix, ».

Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1-1. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu’il s’agit d’un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d’atteintes à la personne, le procureur de la République avise, par tout moyen, tous les six mois le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Si le plaignant le demande, l’information relative à l’évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois. »

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de l’action civile selon les distinctions prévues par la section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de prescription de l’action publique selon les distinctions prévues par le sous-titre I^er du titre préliminaire du présent code ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, le mot : « après » est remplacé par les mots : « soit, lorsqu’une plainte est déposée, à compter de l’avis prévu à l’article 40‑2 du présent code, soit, en cas de poursuites, à compter de ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Des psychologues de police judiciaire

« Art. 29‑2. – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée sur le fondement des articles 60 et 77‑1, seuls les officiers de police judiciaire spécialement habilités et autorisés à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social peuvent fournir, en vue de la manifestation de la vérité, des éléments d’analyse psycho-criminologique portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte.

« Ils établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure et soumis au contradictoire.

« Les officiers de police judiciaire mentionnés au premier alinéa suivent une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ces missions. Ils sont habilités par le procureur général près la cour d’appel. Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l’autorité l’ayant délivrée. Le retrait de l’habilitation entraîne la cessation des fonctions correspondantes.

« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recrutement, d’habilitation, de renouvellement et de retrait de celle-ci, ainsi que le contenu de la formation initiale et continue leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« psycho-criminologique », 

insérer les mots : 

« portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage : 

« 1° Du titre de criminologue ;

« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« expresse »,

insérer les mots :

« , et sous le contrôle, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et ».

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale après le mot : « peine, », sont insérés les mots : « et y compris si la prescription de l’action publique est acquise, ».

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1‑1. – Une convention locale relative à la justice restaurative détermine, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le respect des lois de finances, les orientations et les modalités de mise en œuvre nécessaires au développement des mesures de justice restaurative. Il associe l’ensemble des acteurs concernés. 

« La convention locale relative à la justice restaurative ne peut avoir pour effet d’exclure, par principe, les auteurs et victimes de crimes du bénéfice de mesures de justice restaurative.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « intéressés, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations mentionnées au dernier alinéa de l’article 41 du présent code » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : « , organismes ou associations ». 

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 ».

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , quelle que soit la date de l’infraction ».

II. – Les dispositions du I sont immédiatement applicables, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Le premier alinéa de l’article 706‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« La communication des documents mentionnés au présent article à la commission ou son président est de droit lorsqu’elle est demandée par la victime. »

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces derniers ». 

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« non motivée » 

les mots : 

« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« non motivée » 

les mots : 

« expressément motivée, tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »

Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »

les mots : 

« procèdent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« service », 

insérer les mots : 

« , lorsqu’ils en son équipés, ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : 

« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». 

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception du premier alinéa de l’article L. 243‑2 du même code ». 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

I. – Après l’aliéna 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. » »

II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. »

I. – Après l’aliéna 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi périodiquement de séances d’entraînement au maniement de cette arme, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. À cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité. » » ; 

« b) À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « formation » , sont insérés les mots :« , notamment périodique, ».

II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi périodiquement de séances d’entraînement au maniement de cette arme, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. À cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l’obligation d’assiduité. »

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« formations », 

insérer les mots : 

« , notamment périodique, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« et diplômes »

les mots : 

« , diplômes et certifications de qualification professionnelle ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. 

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 511‑6 », 

insérer les mots : 

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur l’intégration des techniques de médiation dans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifs aux libertés publiques en lien avec l’exercice de ces compétences. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations. »

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 524‑1 »,

insérer les mots :

« , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : 

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ; 

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : 

« a bis) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ; 

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » »

Après l’article 22 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : 

« Art. 22 bis. – Le Défenseur des droits est consulté sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la déontologie des policiers municipaux ou des gardes champêtres. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : 

« extérieur, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« À l’article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 17 à 34 et 48 à 58.

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et le juge de l’exécution, »

II. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code de commerce »

III. – Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ;

« 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentées par la personne handicapée ou son représentant légal ; 

« 11° Pour les procédures relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ; 

« 12° Pour les procédures relatives à la contestation d’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ; 

« 13° Pour les procédures relevant de la matière gracieuse. »

I. – Supprimer les alinéas 17 à 34 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et le juge de l’exécution, ».

II. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« et la procédure mentionnée à l’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code de commerce ».

III. – Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 9° Pour les procédures relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ;

« 10° Pour les procédures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentées par la personne handicapée ou son représentant légal ; 

« 11° Pour les procédures relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale ; 

« 12° Pour les procédures relatives à la contestation d’une décision individuelle prise par l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail ; 

« 13° Pour les procédures relevant de la matière gracieuse. »

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 25 % » 

le taux : 

« 50 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 25 % » 

le taux : 

« 50 % ».

Le 1° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal en application du présent article ne peut être fixée à un montant nul. 

Insérer l’article suivant :

« L’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°au premier alinéa, après la première phrase, insérer « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2°au deuxième alinéa, après le mot « L.2122-17. » insérer la phrase « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L.2123-24 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots “mandat complet” les mots “période de six années de mandat, continues ou non,”

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

a) ter) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;

II. – Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 4132‑10 du même code est ainsi rédigé :

« « Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l’article L. 4132‑11, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. » ;

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11 dudit code est ainsi rédigé :

« « Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121‑12, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. » »

I – Alinéa 3

Remplacer les mots

ainsi rédigé

par les mots :

et 3° ter ainsi rédigés

II – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle.

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Après le troisième alinéa de l’article L4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les membres du conseil régional peuvent bénéficier, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135-1. » ».

Au plus tard douze moi après la promulgation de la présente loi, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ou le ministre de la Justice ou la ministre déléguée chargée de la Ruralité met à jour la circulaire du 3 juillet 2023 et précise explicitement les publics auxquels s’adresse le « pack sécurité » en rappelant que celui-ci est destiné à tous les élus locaux sans exception, titulaires ou non d’une délégation, quelle que soit la catégorie de collectivité. 

Après le 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont insérés des 3°, 4° et 5° ainsi rédigés : 

« 3° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ;

« 4° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants ;

« 5° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 5° sont définis par décret en Conseil d’État. ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures.

Ce rapport doit notamment examiner :

1° Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces instances ;

2° Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions et de contribution aux travaux des élus concernés ;

3° Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnités perçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctions dans ces structures ;

4° Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel ;

Ce rapport examine également le pendant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Il présente des pistes pour améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant des délégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures très prenantes. 

Enfin, ce rapport étudie la répartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour y siéger.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens humains, matériels et financiers dont disposent les élus d’opposition au sein des conseils municipaux, ainsi que dans les autres collectivités territoriales.

Ce rapport identifie les éventuelles insuffisances et propose des pistes d’amélioration pour garantir l’exercice effectif et équitable du mandat d’élu local, dans le respect du pluralisme démocratique.

Le 1° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »

L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« mandat complet » 

les mots : 

« période de six années de mandat, continues ou non, ».

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

a) ter) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;

II. – Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;

1° Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l’article L. 4132-11, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 du même code est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « par l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits ». 

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« compromettant » 

les mots :

« de nature à compromettre ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« compromettant » 

les mots :

« de nature à influencer ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Au 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié, le nombre : « 100 000 » est remplacés par le nombre : « 50 000 ».

Après le 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : 

« 3° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ;

« 4° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens humains, matériels et financiers dont disposent les élus d’opposition au sein des conseils municipaux, ainsi que dans les autres collectivités territoriales.

Ce rapport identifie les éventuelles insuffisances et propose des pistes d’amélioration pour garantir l’exercice effectif et équitable du mandat d’élu local, dans le respect du pluralisme démocratique.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, un rapport sur le taux de récidive. Ce rapport présente des indicateurs permettant de suivre annuellement son évolution.

« En cas de modification des méthodes de calcul ou des périmètres retenus, le rapport rend publics les taux de récidive selon les anciens indicateurs, notamment ceux en vigueur avant 2023 dans les documents budgétaires. Il précise également les écarts induits par les nouvelles méthodes ou nomenclatures retenues depuis cette date. »

Supprimer cet article.

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « « , notamment les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » »

L’alinéa 7 de l'article 131‑26 du code pénal est substitué par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction des droits civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. Toute condamnation pour détournement de fonds publics est assortie d'une peine d’inéligibilité à vie. »

L’article 131-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A Après la première phrase du second alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il reproduit également l’article 10‑1 en des termes intelligibles et mentionne les modalités d’accès à une mesure de justice restaurative. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« simples et accessibles »

les mots :

« intelligibles et contextualisés ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le même l’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Dans tous les cas, l’avis adressé aux victimes reproduit l’article 10‑1 en des termes intelligibles et mentionne les modalités d’accès à une mesure de justice restaurative. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la plainte avec constitution de partie civile fait suite à la décision du procureur de la République ne pas engager lui-même des poursuites, le juge d’instruction peut décider, à la demande la victime, de dispenser celle-ci du versement de la consignation lorsque les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40‑1 ont été méconnues. Cette décision n’est pas susceptible de recours. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il reproduit également l’article 10‑1 en des termes accessibles et mentionne les modalités d’accès à une mesure de justice restaurative. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et la possibilité de bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue par l’article 10‑1 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.

Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesures pour y remédier. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la plainte avec constitution de partie civile fait suite à la décision du procureur de la République ne pas engager lui-même des poursuites, le juge d’instruction peut décider, à la demande la victime, de dispenser celle-ci du versement de la consignation lorsque les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40‑1 ont été méconnues. Cette décision n’est pas susceptible de recours. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la procédure pénale numérique sur les relations entre les justiciables et l’institution judiciaire, ainsi que sur la compréhension, par ces derniers, du déroulement de la procédure. Ce rapport porte une attention particulière à la situation des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation financière des associations d’aide aux victimes et sur les conséquences de leur manque de moyen dans la réalisation de leurs missions. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques menées par l’État, et en particulier le ministère de la justice, pour mieux ancrer la justice dans les territoires via la relation avec les élus municipaux.

Le rapport détaille notamment l’état de la mise en œuvre d’interlocuteurs uniques avec les parquets et les services pénitentiaires, notamment ceux d’insertion et de probation, en direction des élus locaux, en exposant les moyens humains et financiers déployés pour ce faire. Il détaille notamment les politiques programmées et leur déploiement à destination des élus municipaux, en particulier pour ceux des quartiers prioritaires de la ville et des zones périurbaines et rurales.

Ce rapport comporte une analyse qualitative et quantitative, fondée notamment sur : le taux d’exécution effective des peines alternatives prononcées ; le nombre de structures locales mobilisées pour l’accueil des mesures (travaux d’intérêt général, placements extérieurs, etc.) ; la répartition territoriale des dispositifs et leur accessibilité effective ; le taux de récidive différencié selon le type de mesure et le niveau d’accompagnement ; les partenariats actifs entre services judiciaires, collectivités et structures associatives ou économiques.

I. – Il est créé une contribution additionnelle au prélèvement sur les contrats d’assurance de biens prévus à l’article L. 422‑1 du code des assurances.

Elle est recouvrée dans les conditions et selon les modalités définies au même article.

Son montant est fixé par le ministre de la justice et est compris entre 0.30 € et 1.50 €.

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie règlementaire. »

Substituer aux alinéas 28 à 34 les neuf alinéas suivants : 

« Art. 706‑74‑2. – Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui du tribunal judiciaire siégeant dans la ville où est établi le procureur national anti-criminalité organisée peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑74‑1, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du ressort du procureur de la République national anti‑criminalité organisée. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

« L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706‑74‑2 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

« Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti-criminalité organisée.

« Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction.

« Art. 706‑74‑2‑1. – La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522.

« Art. 706‑74‑2‑2. – Dans les cas prévus à l’article 706‑74‑2, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés.

« Art. 706‑74‑2‑3. – Toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article 706‑74‑2 par laquelle un juge d’instruction statue sur son dessaisissement peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 706‑74‑2.

« L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et signifié aux parties.

« Les dispositions du présent article sont applicables à l’arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa de l’article 706‑74‑2 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – L’article L. 321‑10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les informations contenues dans les registres tenus individuellement sont reportées dans un registre national mis en œuvre par le ministre chargé de la culture. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. » » 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – L'article L. 5114‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Il est institué un fichier national spécifique aux bateaux de plaisance enregistrés sur le territoire de la République française. Les services du ministre chargé de la mer mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins d’enregistrement des bateaux de plaisance et d’identification de leur propriétaire.

« « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées, qui ne peut être supérieure à deux ans. » »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »

Après l’alinéa 96, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 7° de l’article 3, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« « 8° Réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption, dressant notamment un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Cette cartographie étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents. » »

Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ;

« 5° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants ;

« 6° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 6° sont définis par un décret pris en Conseil d’État ; ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Le ministre de l’intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. Dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, s’impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »
 
 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de poursuite pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de la fermeture par l’autorité administrative s’impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction. Les mesures prévues au présent article cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« La juridiction pénale saisie pour le jugement de l’infraction mentionnée au premier alinéa statue d’office sur la légalité de la fermeture prononcée sur le fondement de l’article L. 333‑2. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’annulation de l’arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l’article 622 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article L. 112‑6, les mots : « un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique » .

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ».

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Les ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du code du sport ; ».

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis La ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132‑1 du code du sport, affiliée à la Fédération française de football ; ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« II quater. – Nonobstant le I, le paiement d’une dette au profit d’une personne mentionnée au 9° ou au 9° bis de l’article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle est supérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3 000 euros. » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La premier phrase du premier alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par les mots « abordant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».

L’article L. 321‑10 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les informations contenues dans les registres tenus individuellement sont reportées dans un registre national mis en œuvre par le ministre chargé de la culture. 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées, qui ne peut être supérieure à deux ans, et le cadre d’utilisation du fichier. »

Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 7° de l’article 3, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption, dressant notamment un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Cette cartographie étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents. »

Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ;

« 5° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants ;

« 6° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 6° sont définis par un décret pris en Conseil d’État ; ».

L’article L. 5114‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué un fichier national spécifique aux bateaux de plaisance enregistrés sur le territoire de la République française. Les services du ministre chargé de la mer mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins d’enregistrement des bateaux de plaisance et d’identification de leur propriétaire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées, qui ne peut être supérieure à deux ans, et le cadre d’utilisation du fichier. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une autorité chargée de contrôler l’utilisation des données issues des jugements rendus publics en application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce rapport examine également les risques liés au traitement algorithmique de ces données par des acteurs privés. 

Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 25 % ni supérieur à 30 % ».

Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % ».

Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».

Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.

« Ce site diffuse en outre :

« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;

« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;

« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent » ;

« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.

« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.

« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »

Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 

1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;

2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ».

Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :

« Art. 5‑1. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.

« Ce site diffuse, en outre, les informations suivantes :

« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;

« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;

« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent »;

« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.

« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.

« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. 

Supprimer cet article.

I. – En application de l’article L. 225‑1 du code l’environnement, 0,05 % du produit des taxes appliquées aux énergies fossiles est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants afin que, au titre des articles L. 220‑1 et L. 221‑1 du code de l’environnement, ils puissent faire évaluer les politiques de réduction de la pollution atmosphérique en lien avec l’utilisation rationnelle de l’énergie et qu’ils contribuent à la surveillance de la qualité de l’air par des organismes agréés tels que définis à l’article L221‑3 du code de l’environnement.

Un décret en Conseil d’État détaillera la mise en application de cette disposition.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512‑75‑1 du code de l’environnement. Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. »

I. – L’article 234 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.