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Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser. Pourtant, comment garantir que la parole de l’enfant a été pleinement entendue et prise en compte ? Et à quel moment déciderons-nous, enfin, qu’elle constitue non pas une parole suspecte, mais un élément essentiel de la vérité ? Car le drame des violences sexuelles est que l’absence de preuves matérielles conduit encore trop souvent à mettre en doute la parole des victimes. Derrière les témoignages d’enfants ignorés, combien d’autres choisiront de se taire ? Un enfant que l’on protège, c’est avant tout un enfant que l’on écoute.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions – en particulier la perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs – ainsi que les dispositions relatives au cumul des peines. Ces avancées étaient attendues.
Mais croire que la sanction suffira est une erreur car le véritable défi est ailleurs. Nous devons enfin réconcilier prévention et sanctions. Les opposer est à l’évidence un faux débat. La prévention protège les enfants avant que l’innommable ne survienne ; la sanction protège la société lorsque l’irréparable s’est produit. L’une ne remplacera jamais l’autre – elle lui donne du sens. Si nous sommes contraints de juger, c’est souvent parce que nous avons échoué à prévenir. C’est pourquoi la parole de l’enfant doit devenir le cœur de la politique publique : écouter plus tôt, détecter plus vite, accompagner mieux et former davantage.
Nous voterons ce texte parce qu’il contient des avancées. Mais, soyons clairs, il n’est pas le grand soir de la protection de l’enfance. Le rendez-vous décisif sera celui du projet de loi de finances, et nous vous attendons au tournant.
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Pourtant, monsieur le premier ministre, si l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs, ce sont deux combats différents, qui nécessitent chacun des réponses spécifiques. En voulant traiter ces deux sujets dans l’urgence, vous prenez le risque de légiférer à l’aveugle. On ne protège pas mieux les enfants sous le coup de l’émotion, sans avoir pris le temps nécessaire pour auditionner, pour évaluer et pour comprendre. Nos enfants méritent mieux qu’un texte élaboré dans la précipitation.
Il serait pourtant injuste de nier les avancées que ce texte contient, comme la préférence donnée à l’accueil à dimension familiale plutôt qu’en établissement, moyennant le développement du recours aux tiers dignes de confiance et l’élargissement du recrutement des assistants familiaux, ou l’obligation d’un contrôle d’honorabilité pour quiconque travaille auprès d’enfants. Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents et les professionnels qui l’accompagnent.
Ces nécessaires avancées ne suffiront pourtant pas à transformer un système à bout de souffle. Une question essentielle demeure en effet : celle des moyens. Comment prétendre réformer l’aide sociale à l’enfance en l’ignorant ? Le manque de moyens a un coût humain : des professionnels épuisés, des enfants insuffisamment protégés, des violences et même, parfois, des vies perdues.
Derrière ces défaillances, il y a des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’ont même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils subissent déjà les conséquences de nos manquements collectifs. Lorsqu’ils trouvent la force de raconter l’inimaginable, ils ne demandent qu’une chose : être entendus. C’est précisément pour cette raison que la parole des enfants est précieuse et que nous devons l’écouter.
Ces derniers jours, une affaire a ravivé une question essentielle : quelle place accordons-nous à la parole de nos enfants ? Neuf enfants ont dénoncé le même homme. Neuf enfants ont rapporté des gestes déplacés, des contacts imposés ; pire, ils ont fait le récit de viols. Neuf paroles concordantes – pourtant, l’animateur mis en cause a été relaxé faute de preuves matérielles.
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J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut ne pas trouver normal de sanctionner plus gravement qu’aujourd’hui les viols sériels et des agissements tout à fait atroces. Mais j’ai aussi beaucoup de mal à comprendre, monsieur le premier ministre, pourquoi, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons jamais pu débattre véritablement de la prévention, et pourquoi nos amendements qui traitaient du sujet ont été déclarés irrecevables du fait des moyens qu’ils requéraient. Les deux sont pourtant indissociables. Cessons de les opposer.
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Quant à la peine, je ne l’ai jamais conçue comme devant servir à la prévention, faire peur, empêcher la survenance d’un délit ou d’un crime : elle est là pour protéger la société d’un individu dangereux et reconnaître que tel acte présente un caractère plus ou moins grave. En l’occurrence, compte tenu de la gravité des faits, il importe que le viol sériel commis par une personne sur le même enfant soit passible de la perpétuité et non plus de la même sanction que s’il n’y avait eu qu’un viol. Encore une fois, cela n’empêche en rien qu’il faille travailler – je regrette que nous ne l’ayons pas pu – en vue d’une part de mieux enquêter et d’arrêter les criminels, d’autre part de changer l’état d’esprit de notre société afin de prévenir, au sens large du terme, la survenance de ces crimes.
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Je n’ai pas envie d’avoir à choisir mon camp et je suis choquée d’avoir à le faire ! Ce débat soulève un enjeu véritablement systémique. Je regrette donc que nos amendements sur les volets de la prévention et de la réinsertion aient été jugés irrecevables. On ne peut pas se satisfaire de cela, nous devrions nous poser des questions !
Je vais peut-être choquer certains d’entre vous mais, face à des cas d’une extrême gravité, des cas de viols sériels sur des nourrissons – 650 nourrissons violés en France l’année dernière ! –, le rôle du droit pénal n’est pas de faire plaisir à la victime ni d’obtenir réparation, mais de protéger la société d’un individu dangereux même quand cet individu a lui-même été une victime de la société. Ce qui ne justifie pas, d’un autre côté, d’insulter ceux qui militent pour la prévention en les accusant d’être systématiquement contre les peines.
Je rêve que nous puissions enfin réconcilier ces différents aspects. Il faut reconnaître l’importance de la prévention et la nature systémique du problème – notre société est malade –, mais des personnes qui ont commis des crimes d’une extrême violence et d’une extrême gravité ne peuvent pas être libérées au bout de cinq ou dix ans.
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Encore une fois, pour souscrire aux propos tenus par ma collègue Herouin-Léautey, le but est bien de couvrir l’ensemble des champs dans lesquels des interactions entre les adultes et les enfants peuvent avoir lieu. Un champ totalement uniformisé en facilitera l’application pour tous. L’objectif est de s’assurer que la petite lumière de l’attestation d’honorabilité s’allume dans l’esprit de chaque responsable, quel que soit le contexte.
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Je profite de cette occasion pour remercier la rapporteure de son travail concernant l’amendement de réécriture de l’article 5, pour souligner – contrairement à ce qu’a pu dire notre collègue Vannier – le caractère très collaboratif de ce travail, ainsi que la très forte implication de l’administratrice.
L’objectif consistait à inverser la logique qui était au départ celle de l’article. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont certes pas évidentes, mais nous partageons tous l’envie de faire valoir l’intérêt de nos enfants, de tous les enfants, d’éviter tous les angles morts possibles en œuvrant à l’harmonisation des statuts, ce qui est loin d’être simple. Je souhaitais vraiment saluer l’énorme travail réalisé en vue de cette réécriture.
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L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l’enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi, dans son intérêt plein et entier.
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Nous proposons que la parole de l’enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d’accueil, lors d’un entretien individuel – j’insiste sur ce point. Un tel entretien est la condition indispensable pour assurer qu’il se sente suffisamment libre et en sécurité pour évoquer l’ensemble des sujets qui le préoccupent. La présence éventuelle d’un membre du foyer avec lequel il ne s’entendrait pas pourrait en effet être menaçante.
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Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce qui se joue au cours des 1 000 premiers jours. Il y a la question de l’hospitalisme, évoquée par la présidente de la commission spéciale ; notre rapporteure a quant à elle souligné le fait que la France, peut-être plus que d’autres nations, insiste sur le lien familial, mais que nous ne sommes pas là pour le réparer forcément ni pour le couper par préjugé. Le problème central reste finalement celui du pouvoir accordé au juge, du moyen de donner à chaque enfant un maximum de chances sans au préalable l’assigner, le placer dans une case.
En assouplissant, comme le prévoit l’article, la procédure de délaissement, peut-être nous offririons-nous davantage de chances de remédier à chaque situation, à condition de nous doter parallèlement des bons moyens. Je suis favorable à de telles procédures, mais si leur font pendant celles qui permettent de faire naître le lien, de le nourrir. Je souhaitais vous alerter, madame la ministre, si vous le permettez, au sujet de la fermeture de l’unité Kangourou du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Orléans. Au-delà de l’accompagnement à la parentalité, qui consiste à lutter contre les bébés secoués ou la dépression post-partum, il y a l’accompagnement des familles qui connaissent un dysfonctionnement profond : cela va plus loin.
L’unité Kangourou est indispensable, et les moyens dont nous devons nous doter le sont tout autant. En aucun cas la procédure de délaissement ne doit servir de substitut à un manque de moyens. En revanche, s’en priver dans des situations que l’on sait chaotiques, au risque de multiplier les ruptures de parcours et d’aboutir à des avenirs gâchés, est un écueil que nous devons également éviter. À ce titre, cet article ouvre des possibilités nouvelles.
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Derrière de telles décisions, il y a des visages : des travailleurs sociaux qui enchaînent les dossiers sans pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque enfant, des assistants familiaux qui s’épuisent et des enfants qui grandissent dans l’insécurité. Voilà la réalité de l’ASE, et cette réalité tue. Le mois dernier, à Narbonne, Louis, 17 ans, placé depuis quelques semaines, est mort lynché par d’autres enfants placés – la tragédie absolue. Il avait pourtant alerté les adultes, il avait demandé de l’aide. Il n’a pas été entendu.
Et son cas n’est pas isolé. Que dire de ces jeunes filles, placées en foyer, qui deviennent les proies de bourreaux de la prostitution après que leurs blessures ont été repérées par ceux qui veulent les exploiter ? Médina a aujourd’hui 24 ans. Placée dès son enfance, elle est exploitée sexuellement dès l’âge de 11 ans – 11 ans seulement ! Qu’y a-t-il de plus révoltant ? Son histoire est surtout celle de notre échec collectif. En France, on estime à près de 20 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution, dont plus de la moitié a connu un parcours à l’aide sociale à l’enfance. Comment accepter qu’un dispositif créé pour protéger des enfants devienne celui qui les détruit ?
Les enfants victimes ont besoin de stabilité et d’affection. Lorsque celles-ci font défaut, les réseaux criminels savent parfaitement se servir de ce vide affectif. La protection de l’enfance ne peut pas se limiter à mettre un toit au-dessus de la tête d’un enfant. Elle doit lui offrir une présence, du temps, des adultes disponibles, de la continuité, autrement dit de l’humanité.
Pourtant, les parcours sont jalonnés de ruptures, qui obligent les enfants à s’adapter sans cesse, à survivre. Alors qu’ils auraient dû trouver une protection, une chance, ils ont connu la violence, l’exploitation et la destruction. Comment accepter que certains enfants confiés à l’État ressortent encore plus fragiles – pour ne pas dire détruits – qu’à leur arrivée ? Ce constat glaçant invite à l’humilité.
Ce texte ne sera pas le grand soir de l’ASE. Néanmoins, il comporte des avancées importantes : l’élargissement du recours aux tiers dignes de confiance, la facilitation du recrutement des assistants familiaux ou le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants.
Néanmoins, ces mesures attendues ne masquent pas la question essentielle, pour ne pas dire existentielle : avec quels moyens ? Pas un mot sur les financements. Madame et messieurs les ministres, soyez assurés que nous vous attendrons au tournant lors du vote du budget.
Un dernier point d’alerte majeur : le gouvernement a choisi d’intégrer à ce texte des mesures présentées comme les premières réponses au drame de Lyhanna. Ce meurtre a bouleversé notre pays – permettez-moi d’adresser de nouveau toutes mes pensées à la famille de Lyhanna. C’est précisément parce que ce drame est d’une gravité exceptionnelle qu’il mérite que l’on en tire, avec sérieux, tous les enseignements dans un texte spécifique, à l’issue d’un diagnostic complet et partagé ; en l’espèce, on ajoute plutôt quelques dispositions dans l’urgence – on semble légiférer à l’aveugle.
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une formule que l’on invoque à la tribune puis que l’on oublie. C’est une promesse que la République fait à chacun de ses enfants, et une promesse n’a de valeur que si elle est tenue. Donnons enfin à celles et ceux qui protègent nos enfants les moyens de le faire.
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Ce texte, les professionnels de la protection de l’enfance l’attendent depuis des années. Les parents l’attendent. Les enfants eux-mêmes, ceux qui grandissent dans nos foyers, nos familles d’accueil, l’attendent également. Alors permettez-moi de le dire avec toute la gravité que ce sujet impose : nous ne pouvons plus les décevoir une nouvelle fois.
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Qui accepterait de voir ses proches se détruire au protoxyde d’azote ? Quel parent accepterait de voir son enfant mourir ou être lourdement handicapé faute d’un cadre législatif suffisamment protecteur ? Peut-on encore tolérer qu’un produit aux conséquences aussi dramatiques reste aussi facilement accessible ?
Et que dire des rodéos urbains qui fauchent les vies innocentes, provoquent des accidents graves et terrorisent des quartiers entiers ? Que dire des installations illicites des gens du voyage qui laissent les maires totalement démunis quand leurs terrains de foot sont littéralement saccagés ?
Je ne fais pas partie de ceux qui prônent la surenchère sécuritaire, loin de là. Mais je ne peux pas fermer les yeux sur des incohérences totales de notre arsenal juridique. Vous dépassez de 10 kilomètres à l’heure la vitesse autorisée ; l’État sait toujours vous trouver pour vous faire payer – et c’est normal, car vous n’avez pas respecté la loi et la sécurité de ceux qui vous entourent. Mais vous pouvez mettre en danger la vie d’un enfant en lui vendant du protoxyde d’azote, saccager le champ d’un agriculteur ou un terrain de foot, terroriser un quartier sans être inquiété, sans même réparer – et on devrait l’accepter ? C’est intolérable. Y remédier est un enjeu de justice et d’équité à l’égard de tous les Français qui, au quotidien, se conforment aux règles de la vie en société.
Au nom des victimes de toutes ces actions et d’autres encore, il n’est plus possible de rester sans rien faire. Le groupe LIOT refuse la résignation. Le projet de loi Ripost doit être un signal fort de justice et de sécurité pour tous les territoires. Nous le devons aux victimes ainsi qu’aux Françaises et aux Français qui, chaque jour, respectent la loi. Nous le devons aussi aux forces de sécurité intérieure.
Je salue l’engagement quotidien des policiers et des gendarmes qui, en première ligne, font face aux refus d’obtempérer, aux rodéos urbains, aux rave-parties illégales et aux violences. Soutenir ce texte, c’est aussi soutenir leur action.
Nous saluons aussi les nouvelles mesures qui s’inscrivent dans la continuité de la lutte contre le narcotrafic. Depuis un an, l’État a commencé à reprendre du terrain face aux réseaux. Ce texte contribuera à renforcer les outils d’enquête, la transmission d’informations entre procureurs et services de renseignement et à durcir le régime d’exécution des peines pour les détenus à risque.
Mais soyons francs : aujourd’hui, ce projet de loi ressemble plus à un texte à trous, avec une quarantaine d’articles supprimés. On peut blâmer certaines oppositions, mais le gouvernement a également la responsabilité de construire un compromis sur le sujet. Le groupe LIOT soutiendra une logique simple : rétablir la sécurité et la tranquillité là où l’ordre public recule. Nous soutiendrons donc notamment la réintroduction des articles sanctionnant les rave-parties et les installations illicites.
Nous serons en revanche particulièrement vigilants quant au respect des libertés publiques – je pense notamment aux dispositions concernant la vidéoprotection algorithmique, l’extension des dispositifs Lapi, mais aussi les prérogatives de contrôle et de fouilles élargies qu’on étend à certaines unités spécialisées alors qu’elles étaient jusque-là dévolues aux douaniers.
Le groupe LIOT prendra toute sa part au débat, avec exigence et en défendant des amendements pour améliorer le texte.
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