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Le manque de moyens alloués à nos services de justice, qui a conduit à la tragique disparition de Lyhanna, se retrouve aussi dans la filière investigation de la police nationale.
Dans mon département, la Marne, nos forces de police comptent 138 enquêteurs. Il en faudrait environ 45 de plus pour permettre aux services d’investigation de fonctionner à plein régime sur l’ensemble de ce territoire.
Ce manque de moyens a été aggravé par une réforme calamiteuse menée par votre prédécesseur, qui a totalement désorganisé la police judiciaire en la plaçant sous autorité départementale, alors que le crime – faut-il le rappeler ? – ignore les frontières administratives.
Fin février, vous avez annoncé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale, mais nous craignons qu’après que votre prédécesseur a cassé le fonctionnement et l’attractivité d’une filière qui faisait la fierté de la police française, il arrive trop tard et soit insuffisant. Comptez-vous revenir sur cette réforme décriée et délétère et redonner à la police judiciaire française les moyens de son efficacité ?
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Il propose en effet une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, afin que les restes de six femmes et hommes kali’nas et arawaks, conservés depuis 1897 au Muséum national d’histoire naturelle, puissent sortir de ces collections et être restitués à leur terre d’origine, afin d’y recevoir la sépulture à laquelle ils ont droit et dont ils ont été scandaleusement privés.
Si les restes de ces six jeunes gens, dont l’âge varie entre 15 et 25 ans, reposent aujourd’hui à Paris, et non en Guyane, c’est parce qu’ils furent recrutés, sur des prétextes fallacieux, pour participer à des « zoos humains » qu’on qualifiait alors d’expositions ethnographiques – révélateurs d’une conception de l’anthropologie n’ayant rien de scientifique, et tout de raciste. Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces expositions furent organisées en France, principalement au Jardin d’acclimatation. Au total, près de 30 000 hommes et femmes firent l’objet de ces expositions inhumaines en France et en Europe.
En 1892, trente-trois Kali’nas et Arawaks, issus de peuples amérindiens guyanais, furent ainsi conduits à Paris. Huit d’entre eux ne survécurent pas au froid de l’hiver européen. Cinq ans après leur inhumation, leurs corps furent exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum dans une confusion qui révolte nos consciences.
La pratique de ces « zoos humains » constitue un épisode douloureux de notre histoire, qui méconnaît les principes essentiels de la dignité humaine comme de la dignité des peuples qui, tous, ont le droit à la préservation de leur intégrité et de leur identité, le droit de vivre sur leur terre et d’y reposer après leur mort selon leurs traditions et leurs coutumes.
Aucune raison ne justifie le maintien, dans nos collections nationales, de ces restes humains qui n’auraient jamais dû les intégrer. Parce que notre civilisation place au cœur de sa pensée la dignité de la personne jusque dans la mort – dignité qui se traduit tout particulièrement dans le respect religieux dû aux sépultures –, la présence de ces restes à l’inventaire du Muséum constitue une anomalie qu’il est juste de corriger.
Ces restes humains appartiennent à leurs peuples et à leur terre. Ils appartiennent aux Kali’nas et aux Arawaks, peuples vivants qui figurent parmi les nations amérindiennes de Guyane et qui s’attachent à la préservation de leurs langues, de leurs rites et de leurs autorités coutumières. C’est particulièrement le cas des rites funéraires, à travers lesquels se tisse la chaîne des temps, ce lien singulier avec les ancêtres qui détermine l’avenir des peuples.
Les peuples kali’na et arawak ayant exprimé le souhait de voir revenir sur leurs terres ces restes humains conservés depuis près de cent trente ans à Paris, il est juste, légitime et nécessaire que la représentation nationale donne suite à cette demande, au regard du respect que toute civilisation digne de ce nom doit avoir pour les défunts.
Parce que la loi-cadre du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains ne bénéficie qu’aux États étrangers, il nous faut recourir à une loi d’espèce pour déroger à l’inaliénabilité des collections nationales inscrite dans le code du patrimoine et permettre la sortie des collections publiques de restes kali’nas et arawaks à des fins funéraires.
Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de cette loi d’espèce, de réparation et de justice, qui témoigne non seulement du respect de nos propres principes, mais aussi d’une forme de courage consistant à regarder en face les épisodes malheureux de notre passé. La France ne se confond pas avec eux, elle ose les affronter !
Cette loi témoigne enfin d’un consensus, bâti avec le soutien des chefs coutumiers de Guyane et du Suriname, du grand conseil coutumier et de la collectivité territoriale de Guyane. Après que le Sénat l’a avalisé le 18 mai dernier, il nous appartient de lui donner notre approbation finale pour que son adoption conforme permette, dans les meilleurs délais, la restitution de ces restes humains et la tenue de funérailles trop longtemps attendues. Le vote de cette loi par la représentation nationale manifeste le respect de la France à l’égard de ces peuples.
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Comme l’a dit mon collègue marnais M. de Courson, il existe des contrats à durée indéterminée dans le monde du travail, qui peuvent recevoir des avenants. Chers collègues de gauche, l’enseignement privé est bien le seul et unique domaine où vous êtes favorables au CDD !
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Que cache cette mention du renouvellement, en réalité ? S’agit-il de renouveler périodiquement les contrats afin de fermer des établissements ou de résilier des contrats d’association ? Le contrat peut déjà être résilié selon la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’éducation ; de surcroît, la périodicité et les conditions de ce renouvellement ne sont pas précisées par le présent texte. Pour toutes ces raisons, son adoption en l’état provoquerait une insécurité contractuelle très forte, qui paralyserait les investissements, l’engagement et l’inscription des familles, et qui, surtout, introduirait une modification très forte du régime de la liberté d’enseignement. Cette innovation n’est pas utile ; elle est dangereuse et n’apporte rien à la protection de l’enfance. Il faut donc la supprimer.
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Cet alinéa tend lui-même à supprimer deux phrases de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, qui précisent : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire. »
Ces dispositions remontent à la loi Falloux de 1850 et à la loi Goblet de 1886. Ce sont de vieilles garanties données à l’enseignement privé. Les faire disparaître du code de l’éducation n’aidera en rien les dispositifs introduits dans ce texte. Cela ne permettra en particulier pas davantage de contrôles, objectif affiché de la proposition de loi.
Y a-t-il, derrière cette suppression, une volonté masquée d’aller plus loin dans les inspections et, peut-être, de remettre en cause le caractère propre reconnu aux établissements privés ? La sauvegarde du caractère propre d’un établissement représente pourtant, selon les mots du Conseil constitutionnel en 1977, « la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ».
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Il y a évidemment une partie de l’article 7 que nous approuvons : c’est pourquoi le groupe UDR ne votera pas les amendements qui tendent tout simplement à le supprimer.
Nous approuvons la régularité des contrôles et l’échelle des sanctions. Par rapport au texte initial, des évolutions positives ont été apportées, comme la préservation du rôle du préfet ou encore la précision selon laquelle les sanctions doivent être proportionnées.
Mais il y a des failles très importantes dans cet article, qui peuvent remettre en cause le modèle français de la liberté d’enseignement. L’alinéa 2 lève de vieilles garanties. Nous en avons parlé en commission, l’alinéa 5 aurait dû prévoir que les entretiens soient menés en présence d’au moins deux adultes. L’alinéa 22 met en place la pratique du. Surtout, les alinéas 24 et 27 prévoient le renouvellement des contrats, une innovation sans précédent qui remettrait profondément en cause le modèle français de l’enseignement privé et de la liberté d’enseignement, en suscitant une insécurité contractuelle inédite.
Aucune des dispositions que je viens de présenter comme des failles n’apporterait quoi que ce soit à la protection de l’enfance dans un établissement scolaire. Ce sont des mesures hors sujet qui, je l’espère, seront supprimées de cet article dans le cadre de cette discussion consensuelle. Dans l’état actuel des choses, nous ne pourrions pas voter pour l’article 7.
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Rien n’est plus sacré que l’enfance : les enfants d’une nation en constituent l’avenir, et la sécurité des enfants est la garantie de toutes les sécurités d’une société. Car une société où les enfants grandissent et s’épanouissent sans danger est une société sûre et saine, confiante en son avenir. En somme, la dignité de l’enfance est le mètre étalon de la dignité d’une société, et nous avons le devoir collectif de garantir à tous les enfants de France une enfance digne de celle du, chef-d’œuvre lumineux de Pierre Loti.
Toutes les mesures de la proposition de loi qui renforcent la protection de l’enfance en milieu scolaire recevront donc naturellement l’appui inconditionnel du groupe UDR. La reconnaissance officielle des victimes et de la responsabilité de l’État, l’assurance d’une scolarité sans violence, la formation des personnels, la mémoire des sanctions ainsi que leur échelle, le contrôle d’honorabilité, la régularité des inspections : toutes ces mesures auront nos voix.
Malheureusement, en ses articles 7, 8 et 9, la proposition de loi ne s’occupe plus tant de protéger les enfants que de réguler l’enseignement privé. Alors même que, en son article 1
À ce soupçon répondent des mesures aussi discrètes qu’attentatoires aux équilibres de notre système de liberté d’enseignement. Qu’il s’agisse de l’abrogation de deux phrases du code de l’éducation, pour lever de vieilles garanties, ou de l’entrée au sein du conseil académique de l’enseignement privé, de représentants de l’enseignement public, ou encore de la mission de contrôle de la mixité sociale des établissements confiée à ce même conseil, le groupe UDR s’oppose à toutes ces évolutions introduites à bas bruit. Elles nous apparaissent comme hors sujet et ne contribueront en rien à l’objectif qui nous réunit : mieux protéger nos enfants.
Un point plus important encore suscite notre inquiétude. La semaine passée, en commission, le groupe UDR a été le seul à pointer du doigt la discrète mais radicale transformation des contrats simples et d’association en contrats à durée déterminée. Sans que la loi n’en précise la récurrence ou les conditions, abandonnant ces modalités aux décisions réglementaires du ministère, la proposition de loi introduit une profonde évolution de la nature des contrats qui lient les établissements d’enseignement privés à l’État. Depuis 1959, pour les contrats d’association, et depuis 1971, pour les contrats simples, jamais telle évolution n’avait été introduite. Elle créerait une insécurité contractuelle sans précédent et constituerait un tournant dans l’histoire du modèle français de liberté d’enseignement sans rien apporter à la protection de l’enfance. Nous proposerons donc, au cours des débats, la suppression de la notion de renouvellement des contrats.
Au-delà des questions propres à l’enseignement privé, l’enjeu du secret de la confession, traité à l’article 9, est un autre point d’achoppement important, qui mérite un débat sérieux et serein sur l’efficacité de cette mesure et l’atteinte aux libertés de culte et de conscience qu’elle pourrait constituer.
Madame la rapporteure, malgré les désaccords ci-avant évoqués, permettez-moi de saluer l’esprit avec lequel vous avez mené les débats, sur une proposition de loi qui ne manque pourtant pas de sujets clivants. Il faut reconnaître – je parle sous le contrôle du président de commission – que nos débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été marqués par un calme qui n’est pas forcément le quotidien de cet organe, et qui est d’autant plus appréciable que le thème n’a rien de consensuel.
Cependant il me faut aussi constater que, dans ces discussions, la gauche, qui a coécrit le texte, a obtenu bien davantage que la droite en matière de modifications introduites. J’en appelle donc à une ouverture du côté de nos bancs, au cours des débats qui vont s’ouvrir, pour trouver le chemin d’un véritable consensus – un consensus qui demeure fidèlement attaché à l’ambition qui nous rassemble, qui ne méconnaît pas les garanties offertes de longue date à la liberté d’enseignement et qui en offre de nouvelles, de solide facture, à la protection de nos enfants.
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À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts.
D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant. D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais !
Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée.
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Et nous le disons « en Européens » – si vous nous permettez d’employer une de vos expressions favorites, collègues macronistes. En effet, plus l’Union européenne s’élargira, plus sa colonne vertébrale s’affaiblira, plus la cohérence de son projet se diluera, plus les conditions d’effectivité des coopérations dont elle porte l’ambition se fragiliseront. Les derniers élargissements l’ont d’ailleurs démontré. Plus l’Union européenne sera gigantesque, plus la tendance centralisatrice de la Commission européenne se renforcera, et plus le projet européen s’éloignera de celui d’une Europe des nations, telle que nous l’appelons de nos vœux et telle que les peuples de l’Europe la souhaitent. Une Europe sans frontières historiques, géographiques et culturelles est une Europe condamnée à l’usurpation technocratique par Bruxelles.
Si notre solidarité est indéfectible avec le vaillant peuple de Géorgie – située dans « l’étranger proche » de la Russie, celle-ci est confrontée, depuis des siècles, aux tourments des périphéries impériales –, il ne saurait en être déduit un droit inaliénable à l’intégration européenne. Ce serait méconnaître l’histoire du Caucase, carrefour multiséculaire d’empires, qui n’est pas une région d’Europe ; ce serait ouvrir la porte à d’innombrables élargissements ; ce serait méconnaître les intérêts des nations d’Europe, au premier rang desquels les seuls intérêts qu’il est légitime de défendre dans cet hémicycle : les intérêts du peuple français.
Permettez-nous d’ailleurs de rappeler ici que, si vous soulignez souvent, sinon toujours, l’adhésion supposée des peuples concernés au projet d’intégration européenne, vous semblez toujours méconnaître le droit des peuples européens à consentir à ces élargissements. Or faut-il rappeler dans cet hémicycle que le peuple français a souverainement dit non, le 29 mai 2005, à un traité qui constitutionnalisait la dynamique permanente d’élargissement ? Que sa parole ait été méthodiquement contournée, méconnue et piétinée n’enlève rien à la force de cette dernière prise de parole, qui devrait tous nous obliger.
Le groupe Union des droites pour la République ne saurait donc souscrire à la logique infinie de l’élargissement. Refusant cette fuite en avant, qui déstabilise et fragilise le projet européen, il votera contre la présente proposition de résolution. Mais notre message ne souffrira d’aucune ambiguïté, et notre soutien au peuple de Géorgie ne saurait tolérer aucune des malhonnêtetés classiques auxquelles nous sommes habitués, dans cet hémicycle, de la part de ceux qui instrumentalisent de manière tristement politicienne ces grandes causes nationales et démocratiques.
La Géorgie est une vieille nation, riche d’un peuple fier et courageux, que nous saluons avec admiration et aux côtés duquel nous nous tenons, dans son combat pour la liberté. À travers son histoire, la Géorgie a survécu à tant d’empires, sans jamais abdiquer son identité, sans jamais renoncer à la lutte pour sa souveraineté. C’est bien parce que nous respectons religieusement la souveraineté des peuples et des nations que nous considérons qu’aucune décision n’engageant durablement l’avenir d’une nation ne saurait être prise sans son consentement explicite. Et tel doit être le cas à Tbilissi, comme à Paris.
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Le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a ainsi rigoureusement établi que le scrutin législatif du 26 octobre 2024 a été marqué par d’innombrables irrégularités : usage abusif des ressources administratives, couverture médiatique partiale, pressions exercées sur les électeurs.
En Géorgie, l’ingérence de la Russie est établie. Et elle est ancienne. Le territoire géorgien est d’ailleurs marqué par deux blessures souveraines : les territoires sécessionnistes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sont occupés par la Russie. Aucun Géorgien ne saurait d’ailleurs oublier les violences qui ont accompagné, en 2008, la crise ossète.
La condamnation des violences exercées contre les manifestations pacifiques, contre l’indépendance des médias ou contre la liberté des dirigeants de l’opposition est une condamnation aussi large que légitime parmi les nations d’Europe, comme les considérants de votre proposition de résolution le rappellent.
Mais, malheureusement, celle-ci ne se contente pas de condamner. Elle soutient et encourage également le destin européen de la Géorgie, en invitant à « maintenir ouverte la perspective d’adhésion ». Son titre est sans ambiguïté : il s’agit de « réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ». Or nous ne pouvons pas apporter notre appui à la réaffirmation de ce soutien,…
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Le groupe UDR souhaite toutefois exprimer quelques réserves et quelques remarques de fond. Plus de vingt ans après la loi de 2005 et sept ans après la loi de 2019 qui a créé les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, le moment est venu de regarder en face le bilan d’une politique d’inclusion en milieu ordinaire conduite à marche forcée, mais sans moyen et, souvent, sans recul.
En septembre 2024, un rapport de la Cour des comptes a ainsi fait état de parcours discontinus, d’une application variant d’un territoire à l’autre, d’une coordination défaillante entre éducation nationale et secteur médico-social, d’une formation insuffisante des enseignants comme des accompagnants et d’une absence d’indicateurs qualitatifs pour évaluer la politique d’inclusion.
Les familles qui veulent assurer la scolarité de leur enfant se heurtent encore trop souvent à un véritable parcours du combattant administratif. Ces difficultés devraient nous convaincre d’appeler de nos vœux une vision clarifiée et une organisation simplifiée.
Au sujet de ce texte, je ferai d’abord une réserve sémantique, qu’ont exprimée d’ailleurs certains syndicats. Elle porte sur la notion d’élèves à besoins éducatifs particuliers elle-même, qui structure le texte. Sous son apparence généreuse, elle agrège des situations radicalement différentes : handicap moteur, troubles cognitifs, troubles du comportement, élèves allophones, familles en précarité. Si elle était inscrite dans la loi, cette notion vague risquerait de diluer la spécificité des situations de handicap et de justifier une réponse uniformisée à des besoins qui ne le sont pas.
Dans cette logique, nous sommes circonspects quant à la mesure prévue à l’article 1
Une autre réserve, déjà exprimée à cette tribune l’année dernière, porte sur une forme d’illusion systémique quant à l’inclusion en milieu ordinaire. Nous devons nous interroger sur la pertinence de la transformation de l’option du milieu ordinaire en option préférentielle, si ce n’est en modèle unique. En raison de la diversité infinie des situations et de la liberté des familles, nous devrions proposer, comme au Royaume-Uni, un système réellement équilibré, qui ouvrirait toutes les options et garantirait toutes les libertés. Dans le contexte éducatif dégradé que nous connaissons, nombre des élèves les plus fragiles ne reçoivent pas, en milieu ordinaire, l’aide dont ils ont besoin.
C’est à la lumière de ces réserves que le groupe UDR tient à saluer la suppression de l’article 3 B, article sur lequel la CMP a achoppé. Cette suppression a été confirmée le 6 mai, en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’article prévoyait la généralisation, dans tous les départements, des pôles d’appui à la scolarité, en lieu et place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Le gouvernement nous demandait de généraliser à l’ensemble du territoire un dispositif expérimenté dans seulement quatre départements, pendant moins d’une année scolaire, et selon des modalités hétérogènes d’un site à l’autre.
Au-delà de cette suppression, que nous saluons, le texte issu de notre commission comporte plusieurs avancées, qui justifient notre vote favorable, notamment la généralisation d’un outil numérique de partage des informations entre professionnels intervenant autour de l’élève.
L’encadrement des délais d’affectation, la formation des accompagnants et l’information régulière de la représentation nationale sont également des éléments que nous saluons.
Nous voterons donc en faveur de ce texte, tout en appelant à une prise de conscience quant à l’impasse d’un modèle unique qui méconnaîtrait la spécificité des situations de handicap comme leur diversité, ainsi que la liberté des familles. Or, avec des délais d’attente en IME qui peuvent atteindre dix ans dans certains départements, nous ne garantissons ni la reconnaissance de la spécificité des situations, ni la prise en charge de leur diversité, ni la liberté des familles.
Plus que jamais, la nation doit à ces familles de corriger, urgemment et concrètement, le drame qui résulte du sous-investissement dans les centres spécialisés, tout comme elle leur doit de faciliter, si elles en font le choix, le recours à l’instruction en famille. Telle est, selon nous, la politique qui, en complément de ce texte de loi, nous permettrait enfin, vraiment, concrètement et efficacement, de répondre à leurs attentes.
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Nous avions voté en faveur du texte en première lecture en raison du maintien des bornes chronologiques, du vote de plusieurs amendements renforçant le contrôle du Parlement et de l’adoption d’un amendement instaurant des garanties de conservation et d’exposition au public des biens restitués. Seules les bornes chronologiques ont survécu à la commission mixte paritaire.
Si nous pouvons entendre les arguments relatifs aux garanties de conservation et d’exposition, quand bien même nous ne les partageons pas et que nous aurions aimé que ce texte ne se contente pas de la réparation mais se préoccupe aussi de la coopération, nous regrettons vivement que le contrôle parlementaire soit totalement absent du texte issu de la commission mixte paritaire. Que la procédure soit simplifiée ne saurait en justifier l’exclusion des représentants du peuple.
Le dispositif proposé est sans ambiguïté : la sortie du domaine public d’un bien culturel sera désormais prononcée par décret, au terme d’une procédure d’instruction, au cours de laquelle le Parlement n’interviendra à aucun moment de manière contraignante. Les parlementaires seront ainsi présents au sein de la commission de restitution mais noyés parmi bien d’autres membres et le Parlement sera seulement informé des travaux par l’intermédiaire des commissions permanentes compétentes.
Pourtant, quand il s’agit de déroger à l’inaliénabilité des collections nationales, le Parlement n’a pas à être associé à la marge ou seulement informé : il doit disposer d’un pouvoir de contrôle effectif, d’un réel droit à la parole et, le cas échéant, d’un droit d’opposition à la restitution par simple décret.
Au cours des débats, le groupe UDR avait ainsi proposé par amendement que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat émettent un avis non contraignant, afin que l’opinion des représentants de la nation soit au moins consignée et que, le cas échéant, le ministère soit amené à rendre son décret en assumant sa divergence avec la représentation nationale. Cet amendement n’avait pas été retenu, mais un amendement instaurant un mécanisme de veto des commissions avait été adopté dans cet hémicycle.
Malheureusement, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, ce mécanisme de veto a disparu et la voix du Parlement est réduite au silence.
Les garanties de représentation de l’opposition parmi les parlementaires siégeant à la commission de restitution ont également été retoquées en CMP, alors que cette présence était une garantie démocratique notable face à une procédure renvoyée au champ réglementaire.
Dès lors, il est impossible au Parlement de s’opposer à la restitution de biens culturels à des pays avec lesquels les relations diplomatiques n’auraient pas la qualité attendue ; le Parlement ne peut pas contrer une restitution par décret, pas même au profit d’une restitution par loi d’espèce ; il ne peut pas exprimer sa position, potentiellement divergente, sur tel ou tel dossier.
Pourtant, – faut-il le rappeler ? – les collections nationales ne sont pas la propriété de l’administration, du ministère ou du Conseil d’État, mais celle de la nation française. On ne saurait déroger à leur inaliénabilité dans une procédure qui méconnaît à ce point les droits des représentants de la nation.
Eu égard à ce manquement démocratique et à cette méconnaissance des droits de la souveraineté nationale, le groupe de l’Union des droites pour la République ne joindra pas ses voix au vote de cette proposition de loi.
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Cette nouvelle urgence patrimoniale s’ajoute à tant d’autres : à Paris, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être consacrés sans attendre aux seuls chantiers du Louvre, du Muséum national d’histoire naturelle, du Centre Pompidou et de la BNF – 500 millions pour cette dernière, menacée de fermeture si rien n’est entrepris, et 1 milliard sur dix ans pour le Muséum, selon son directeur.
Ces grands chantiers parisiens font à eux seuls peser une lourde menace sur les urgences patrimoniales partout ailleurs car ils pourraient provoquer une concentration des moyens vers la capitale, alors que notre patrimoine part en lambeaux partout, comme l’illustre l’exemple de la basilique Saint-Remi.
Le bilan 2019-2024 de l’état de conservation des monuments historiques immeubles est d’ailleurs sans appel : plus de 8 000 monuments historiques seraient en péril, soit un quart d’entre eux. L’Observatoire du patrimoine non protégé recense quant à lui 67 000 édifices en péril parmi les près de 300 000 monuments qu’il a pu identifier. Du fait de décennies d’inaction et d’attentisme coupables, nous sommes désormais au pied d’un mur d’investissement pharaonique pour notre patrimoine. L’urgence est donc à la mobilisation des moyens financiers, publics mais surtout privés, et à l’anticipation des urgences et des besoins.
Comment le gouvernement compte-t-il relever le défi budgétaire des investissements patrimoniaux ? Proposera-t-il enfin une loi de programmation du patrimoine garantissant vision et équité ? Répondrez-vous à l’appel des Rémoises et des Rémois, auxquels je me joins, pour sauver la basilique Saint-Remi ?
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Nous avons aussi abordé ce débat en faisant preuve de vigilance sur la question de la présomption d’appropriation illicite, au sujet de laquelle nous ne sommes pas rassurés, ainsi que sur le contrôle parlementaire, le Parlement étant entièrement exclu du processus. Cher collègue Arenas, vous observerez que nous ne sommes pas rancuniers : vous n’avez pas voté notre amendement, mais nous avons soutenu les vôtres car ils allaient dans le bon sens et renforçaient le contrôle parlementaire, dont nous aurions souhaité qu’il fût automatique.
Nous finissons ce débat plutôt heureux après l’adoption de l’excellent amendement de notre collègue Mazaury, qui introduit dans le texte de solides garanties en matière de conservation et d’accessibilité des biens. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des droites pour la République votera en faveur du projet de loi.
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S’agissant du caractère non contraignant de ce dernier, il serait difficile de soumettre une décision réglementaire à un avis du Parlement. Le Conseil constitutionnel, pour garantir la hiérarchie des normes, pourrait retoquer une telle disposition.
C’est une base minimale que de demander aux parlementaires d’émettre un avis consultatif. Plus tard, nous aurons à examiner un amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tendant à instituer un mécanisme de blocage. Nous voterons en sa faveur, parce qu’il va dans le même sens que le nôtre.
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Évidemment – tout le monde y a consenti –, il faut sortir des lois d’espèce systématiques. Ce n’est pas pour autant qu’il faut nier la place du Parlement et l’avis des représentants du peuple. C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées. Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’empêcher la restitution en imposant des délais interminables, nous proposons que l’avis desdites commissions soit rendu rapidement, sous six semaines.
Par cet amendement, nous souhaitons simplement que la représentation nationale soit associée aux décisions de restitution.
J’en profite pour rebondir sur ce que disait Mme Keloua Hachi au sujet des restitutions des prises napoléoniennes.
Si, demain, la France veut – pourquoi pas ? – restituer de Véronèse, un tableau qui fait partie de ces prises, c’est l’Assemblée nationale qui devra en décider : une œuvre aussi importante ne saurait être restituée par l’application d’une simple procédure ou d’un simple décret !
Nous étions contre la suppression des bornes temporelles fixant la période lors de laquelle a eu lieu l’appropriation illicite des biens à restituer. Nous voulons en outre que l’avis des parlementaires soit requis : les biens concernés ont intégré les collections nationales qui appartiennent au peuple français, raison pour laquelle ses représentants doivent se prononcer.
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La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions.
L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir. Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…
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Mais pour le groupe de l’Union des droites pour la République, la procédure proposée demeure imparfaite. Deux points en effet nous incitent au scepticisme et à la vigilance.
Le premier, c’est l’exclusion totale des représentants du peuple souverain du nouveau dispositif. Certes, les lois d’espèce posent un problème mais, entre le monopole parlementaire et son éviction, il nous semble que des chemins intermédiaires existaient. Le fait que seules des lois d’espèce puissent aujourd’hui déroger à l’inaliénabilité des collections nationales rappelle en effet que celles-ci sont la propriété du peuple et que, dès lors, seuls le peuple et ses représentants peuvent déroger à ce principe.
Il nous apparaît donc hautement problématique que les représentants du peuple ne soient jamais invités à participer à la procédure proposée par ce texte et n’émettent pas même un avis consultatif sur la demande de restitution. Il nous semble pourtant nécessaire que la décision ministérielle s’appuie non seulement sur un avis scientifique et sur un avis administratif, mais aussi sur un avis politique et parlementaire. Une consultation des commissions parlementaires nous semble donc indispensable Ainsi, le ministère prendrait sa décision librement, mais non sans que l’avis des représentants du peuple ait été consigné publiquement.
Le second point de vigilance concerne la simple présomption d’illicéité qui suffirait à justifier la restitution. Le texte prévoit en effet que l’appropriation illicite n’a pas à être établie mais seulement présumée, sur la base d’« indices sérieux, précis et concordants ». Mais une telle présomption ne saurait être un élément suffisant. L’appropriation illicite du bien culturel doit être établie. Faute de démonstration d’une appropriation illicite, on entre dans un domaine autrement plus politique et, sans fermer évidemment la porte en ce cas à toute restitution, nous jugeons que les lois d’espèce s’imposent.
Au vu de ces deux points, le groupe de l’Union des droites pour la République réserve sa position en fonction des résultats de nos débats. Encadrer les restitutions les plus évidentes sur la base d’une coopération scientifique et diplomatique renforcée par des procédures clarifiées et simplifiées nous semble évidemment une nécessité. Si la nation française s’honore à reconnaître les droits des peuples étrangers à retrouver la pleine propriété de biens culturels emblématiques illicitement appropriés, un dispositif de restitution ne peut se passer des représentants du peuple ni se contenter d’une présomption d’appropriation illicite.
Le projet de loi ne doit pas non plus devenir prétexte à un nouvel exercice de repentance mémorielle qui fasse porter sur toute l’histoire de France une présomption de pillage. La circulation des biens culturels, notamment au gré des confrontations militaires, est un phénomène ancien de l’histoire humaine. Aujourd’hui, en des temps heureusement nouveaux, il nous appartient de corriger et de réparer les conséquences de ces pratiques passées, mais pas au prix d’une braderie historique.
En ce domaine, les bornes chronologiques retenues par le Sénat nous paraissent particulièrement pertinentes et nous nous opposerons à leur remise en cause. En effet, si le colonialisme de l’ère contemporaine peut justifier les procédures de restitution prévues par ce projet de loi, au regard des enjeux diplomatiques comme des ressources documentaires ou des structurations d’appropriation induites par ledit colonialisme, il semble aussi problématique qu’idéologique d’étendre ces procédures aux périodes antérieures. Si des restitutions concernant ces périodes devaient être envisagées, cela passerait nécessairement par des lois d’espèce et non par la procédure plus administrative que politique proposée par ce texte, et ce eu égard aux circonstances historiques comme des circonstances archivistiques.
Car si nous comprenons pleinement le souhait de certaines nations souveraines de retrouver la propriété de leurs biens culturels fondamentaux et que nous travaillons à établir, pour ce faire, le dispositif nécessaire, nous ne souhaitons pas qu’une procédure trop souple et trop large mène à la remise en cause généralisée des collections nationales. Ne laissons pas en effet le souci d’une coopération culturelle internationale plus équilibrée devenir le énième prétexte d’un énième exercice de culpabilisation historique de notre nation, dont le passé mérite mieux que les caricatures et les réécritures des passionnés de la déconstruction.
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