Article 1Après les mots :
« par décret, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« font l’objet de vérifications par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier de leur régularité et de leur sincérité comptable. ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. 441‑9 du code de l’éducation il est inséré un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9‑1 – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique fondée sur les règles et principes de la comptabilité générale.
« Celle-ci a pour objet de mesurer, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, les dépenses de fonctionnement et d’investissement desdits établissements et les produits afférents issus notamment des contributions versées par les pouvoirs publics et par les familles.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après les mots :
« par décret, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« font l’objet de vérifications par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier de leur régularité et de leur sincérité comptable. ».
Après l’article L. 441‑9 du code de l’éducation il est inséré un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9‑1 – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique fondée sur les règles et principes de la comptabilité générale.
« Celle-ci a pour objet de mesurer, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, les dépenses de fonctionnement et d’investissement desdits établissements et les produits afférents issus notamment des contributions versées par les pouvoirs publics et par les familles.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation peuvent »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants :
« « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, il n’a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l’établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements.
« « II. – Si, à l’expiration du délai fixé dans l’avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l’établissement ou des classes concernées jusqu’au premier jour de l’année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l’établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur.
« « III. – Si, à l’expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l’établissement et l’État, par dérogation aux dispositions de l’article L. 442‑10.
« « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, le représentant de l’État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. »
« « Art. L. 442‑1‑5. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière.
« « Le directeur de l’établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 »
les mots :
« cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ».
🖋️ • Retiré • Maxime Michelet • 21 mai 2026Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout entretien individuel mené avec un élève se déroule en présence de deux adultes au moins, habilités à cet effet par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. »
🖋️ • Retiré • Maxime Michelet • 21 mai 2026Supprimer les alinéas 22 à 31.
🖋️ • Retiré • Maxime Michelet • 21 mai 2026Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au chapitre IV du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, après l’article L. 914‑1, il est inséré un article L. 914‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 914‑1‑1 A. I. – Le directeur d’un établissement d’enseignement privé ayant passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 qui a connaissance de faits ou de comportements d’un membre du personnel de droit privé constitutifs soit d’un manquement grave aux obligations professionnelles, soit d’une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des élèves, peut prononcer la mise à pied conservatoire de l’intéressé.
« La mise à pied conservatoire suspend l’exercice des fonctions dans l’attente de la décision de l’autorité disciplinaire compétente. Elle n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire.
« II. – La décision de mise à pied conservatoire est notifiée sans délai, par tout moyen permettant d’en attester la réception, au membre du personnel concerné, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et, le cas échéant, au représentant de l’État dans le département. Elle indique les faits ou comportements qui la motivent.
« III. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se prononce sur les suites à donner dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification mentionnée au II. Passé ce délai, si aucune suite n’a été donnée, la mise à pied conservatoire prend fin de plein droit.
« IV. – Lorsque les faits mentionnés au I sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le directeur de l’établissement en informe sans délai le procureur de la République compétent, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
« V. – Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prolongation de la mise à pied conservatoire et sa durée maximale, ainsi que les modalités de la procédure contradictoire préalable à toute décision disciplinaire, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 8Supprimer cet article.
Article 6Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 914‑9. – Lorsque le directeur d’un établissement d’enseignement privé sous contrat saisit l’autorité académique aux fins de suspension conservatoire d’un maître contractuel ou agréé, en application de l’article R. 914‑104, le directeur informe sans délai le maître de cette saisine et le maître est provisoirement suspendu de ses fonctions. Les droits à rémunération du maître sont préservés.
« Cette suspension provisoire prend fin dès que l’autorité académique se prononce sur la demande de suspension, au plus tard un mois après la saisine. »
Article 7À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Article 1À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
Article 1Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
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Supprimer l’alinéa 2.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation peuvent »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
I. – Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants :
« « Art. L. 442‑1‑4. – I. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, il n’a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l’établissement un délai minimal de trente jours pour y remédier, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur en fonction de la nature et de la gravité des manquements.
« « II. – Si, à l’expiration du délai fixé dans l’avertissement mentionné au I°, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture temporaire de l’établissement ou des classes concernées jusqu’au premier jour de l’année scolaire suivant la décision de fermeture. Il impartit à l’établissement un délai minimal de soixante jours pour remédier aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département pouvant fixer un délai supérieur.
« « III. – Si, à l’expiration du délai fixé au II, les manquements persistent, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées. La fermeture définitive entraîne de plein droit la résiliation du contrat passé entre l’établissement et l’État, par dérogation aux dispositions de l’article L. 442‑10.
« « IV. – Lorsque est prononcée la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, le représentant de l’État dans le département met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. »
« « Art. L. 442‑1‑5. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière.
« « Le directeur de l’établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sept articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-7 »
les mots :
« cinq articles L. 442‑1-1 à L. 442‑1-5 ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout entretien individuel mené avec un élève se déroule en présence de deux adultes au moins, habilités à cet effet par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. »
Supprimer les alinéas 22 à 31.
Au chapitre IV du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, après l’article L. 914‑1, il est inséré un article L. 914‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 914‑1‑1 A. I. – Le directeur d’un établissement d’enseignement privé ayant passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 qui a connaissance de faits ou de comportements d’un membre du personnel de droit privé constitutifs soit d’un manquement grave aux obligations professionnelles, soit d’une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des élèves, peut prononcer la mise à pied conservatoire de l’intéressé.
« La mise à pied conservatoire suspend l’exercice des fonctions dans l’attente de la décision de l’autorité disciplinaire compétente. Elle n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire.
« II. – La décision de mise à pied conservatoire est notifiée sans délai, par tout moyen permettant d’en attester la réception, au membre du personnel concerné, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et, le cas échéant, au représentant de l’État dans le département. Elle indique les faits ou comportements qui la motivent.
« III. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se prononce sur les suites à donner dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification mentionnée au II. Passé ce délai, si aucune suite n’a été donnée, la mise à pied conservatoire prend fin de plein droit.
« IV. – Lorsque les faits mentionnés au I sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le directeur de l’établissement en informe sans délai le procureur de la République compétent, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
« V. – Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prolongation de la mise à pied conservatoire et sa durée maximale, ainsi que les modalités de la procédure contradictoire préalable à toute décision disciplinaire, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 8Supprimer cet article.
Article 6Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 914‑9. – Lorsque le directeur d’un établissement d’enseignement privé sous contrat saisit l’autorité académique aux fins de suspension conservatoire d’un maître contractuel ou agréé, en application de l’article R. 914‑104, le directeur informe sans délai le maître de cette saisine et le maître est provisoirement suspendu de ses fonctions. Les droits à rémunération du maître sont préservés.
« Cette suspension provisoire prend fin dès que l’autorité académique se prononce sur la demande de suspension, au plus tard un mois après la saisine. »
Article 7À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Article 1À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
Article 1Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 914‑9. – Lorsque le directeur d’un établissement d’enseignement privé sous contrat saisit l’autorité académique aux fins de suspension conservatoire d’un maître contractuel ou agréé, en application de l’article R. 914‑104, le directeur informe sans délai le maître de cette saisine et le maître est provisoirement suspendu de ses fonctions. Les droits à rémunération du maître sont préservés.
« Cette suspension provisoire prend fin dès que l’autorité académique se prononce sur la demande de suspension, au plus tard un mois après la saisine. »
Article 7À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Article 1À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
Article 1Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 914‑9. – Lorsque le directeur d’un établissement d’enseignement privé sous contrat saisit l’autorité académique aux fins de suspension conservatoire d’un maître contractuel ou agréé, en application de l’article R. 914‑104, le directeur informe sans délai le maître de cette saisine et le maître est provisoirement suspendu de ses fonctions. Les droits à rémunération du maître sont préservés.
« Cette suspension provisoire prend fin dès que l’autorité académique se prononce sur la demande de suspension, au plus tard un mois après la saisine. »
Article 7À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Article 1À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
Article 1Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
🚀
À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité » ;
3° Le 4° bis de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les faits sont commis en raison de cette activité ».
Article 1À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la commission de restitution, les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur la demande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspension des travaux parlementaires .»
Article 1Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéa précédent est calculé en prenant pour référence les dépenses de fonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquent dans les mêmes conditions. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charge revêt le caractère d’une dépense obligatoire en application de l’article L. 442‑5‑1 ». »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 1Supprimer cet article.
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I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -285 593 775 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -216 759 518 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 502 353 293 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -285 593 775 € | -285 593 775 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -216 759 518 € | -216 759 518 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 502 353 293 € | 502 353 293 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € -285 593 775 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € -216 759 518 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 502 353 293 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | -285 593 775 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | -216 759 518 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 502 353 293 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
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Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires.
Article 3À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
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À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Article 5À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
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« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
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Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
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« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
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