Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’une analyse, filière par filière, des écarts de normes de production entre les produits agricoles français et les produits importés et de leur impact économique sur les filières nationales »

I. – Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1‑1. – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal.

« Lorsque cette équivalence n’est pas établie, l’autorité administrative peut suspendre, restreindre ou subordonner à conditions leur mise sur le marché. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° De créer une brigade nationale spécialisée chargée du contrôle des denrées alimentaires importées, placée sous l’autorité de l’État, et d’habiliter ses agents à réaliser, dans le respect des engagements internationaux de la France et du droit de l’Union européenne, des opérations de contrôle, d’inspection et d’audit dans les pays d’origine ou de transit des produits destinés à être importés sur le territoire national, notamment en lien avec les autorités locales compétentes ; »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1‑1. – Les produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire national doivent respecter des normes de production équivalentes à celles applicables aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal.

« Lorsque cette équivalence n’est pas établie, l’autorité administrative peut suspendre, restreindre ou subordonner à conditions leur mise sur le marché.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a mis en évidence les risques que peuvent représenter certaines structures éducatives servant de vecteurs à une idéologie d’islam politique incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité ; ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,51 € » est remplacé par le montant : « 85,10 € ».

L’article L. 1512‑20 du code des transports est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2, lorsque les associations établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans une commune de moins de 3 500 habitants, la limite annuelle d’autorisations de l’autorité municipale peut être portée à dix. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2, lorsque les associations établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans une commune de moins de 3 500 habitants, la limite annuelle d’autorisations de l’autorité municipale peut être portée à dix. » 

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant :« 19 890 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant :« 8,36 € » est remplacé par le montant : « 83,60 € »

L’article L. 1512‑20 du code des transports est abrogé.