L’amendement no 76 tend à supprimer toute date limite d’utilisation des titres-restaurant. Dans l’état actuel du droit, un titre-restaurant expire à la fin de l’année civile qu’il affiche et peut encore être utilisé pendant deux mois après son expiration. Passé ce délai, il est perdu, ce qui constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour le bénéficiaire et une complexité administrative inutile pour les employeurs et les commerçants. Cette contrainte temporelle est d’autant moins justifiable que nous nous apprêtons à généraliser la dématérialisation : par définition, un titre numérique ne devrait pas expirer comme un titre papier – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Notre amendement tend donc à réécrire l’article L. 3262-5 du code du travail pour y inscrire une règle simple : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. » Nous saisissons l’occasion qui nous est offerte par la disparition de la notion de période d’utilisation. En effet, cette disparition rendra inopérant l’article actuel du code du travail, qui prévoit que les titres demeurant inutilisés « avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés ». Dans ces conditions, autant le réécrire pour inscrire dans le code un nouveau régime qui évitera aux salariés la perte de droits et de pouvoir d’achat, notamment en cas de report d’utilisation, de maladie, de télétravail prolongé ou de situations exceptionnelles. La disposition prévue simplifiera en outre la gestion des titres par les employeurs – qui n’auront plus à suivre les millésimes et les dates de péremption –, sécurisera les commerçants – qui pourront accepter les titres sans crainte de les voir refusés du fait du dépassement de la date de validité – et ne coûtera rien à l’État. Il s’agit ainsi d’une simplification globale du dispositif des titres-restaurant, cohérente avec leur dématérialisation. Quant aux amendements nos 77 et 78 rectifié, il s’agit d’amendements de repli fixant un délai d’utilisation du titre de cinq ans pour le premier et de trois ans pour le second.