Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ;
« 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;
« 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »
Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les personnes mentionnées au I s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France :
« 1° 50 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 80 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« III. – Les personnes mentionnées au I transmettent chaque année au ministre chargé de l’agriculture la part en valeur de leurs achats de produits originaires de France et rendent cette information publique par tout moyen de communication »
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : .
« l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »
le mot :
« France ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l'alinéa 18, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et dont les conditions de production, de transformation, de conditionnement et de mise sur le marché respectent les mêmes exigences de santé publique et de protection de l’environnement que celles applicables en France ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« particulier »,
insérer les mots :
« et non substituable ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« particulier »,
insérer les mots :
« et non substituable ».
Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Les personnes mentionnées au I s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France :
« 1° 50 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 80 % à compter du 1er janvier 2030. »
Après l’alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;
« 2° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.
« I ter. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »
I – Au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées »
II – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par le mot :
« français ».
III – En conséquence, après ledit alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence d’offre pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comprendre des produits: »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et dont les conditions de production, de transformation, de conditionnement et de mise sur le marché respectent les mêmes exigences de santé publique et de protection de l’environnement que celles applicables en France ».
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme afin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers français subissent les conséquences du passage à une nouvelle tranche d’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme afin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers français subissent les conséquences du passage à une nouvelle tranche d’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme afin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers français subissent les conséquences du passage à une nouvelle tranche d’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« expérimentés, en considération de leur âge »
les mots :
« âgés de 55 ans ou plus ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans »
les mots :
« cinquante-cinq ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitation à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »
II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Les modalités de contrôle, qu’il s’agisse de contrôle sur pièces ou sur place ;
« 2° La désignation des personnes habilitées à effectuer ces contrôles ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle doivent être assermentés ;
« 4° Les périodes ou circonstances dans lesquelles les contrôles peuvent être menés. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact des écarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée sur le parc social.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact des écarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée sur le parc social. Il propose également des mesures adaptées pour garantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logement abordable dans ces territoires.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels de contrôle aux frontières dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Ce rapport doit notamment étudier l’efficacité des contrôles routiers, ferroviaires et aériens dans les principales zones transfrontalières concernées par le narcotrafic ainsi que l’impact des nouvelles technologies comme les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.
Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation prévue par la présente loi exclut du dispositif tout produit ultra-transformé ainsi que les substituts artificiels à la viande, notamment ceux issus de cultures cellulaires ou de procédés de synthèse. Les produits distribués dans ce cadre doivent être issus de filières françaises, respectant les méthodes de production agricoles et d’élevage traditionnelles. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exclusion de celles militant en faveur de l’abolition de l’élevage, de la fin de la consommation de produits carnés ou menant des actions visant à déstabiliser l’agriculture française ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exclusion de celles bénéficiant, directement ou indirectement, de financements de la part de fondations, organisations ou groupes d’intérêts étrangers ».
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les tensions immobilières spécifiques dans les zones frontalières, avec un focus particulier sur le parc de logements sociaux. Ce rapport identifie les causes de ces tensions et propose des solutions pour faciliter l’accès des travailleurs locaux au logement, notamment social, dans ces territoires.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, veillent à ce que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Ces logements ne peuvent faire l’objet de sous-locations ou d’utilisations contraires à leur vocation sociale. Des contrôles réguliers sont organisés pour s’assurer du respect de ces obligations. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation. »
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tensions d’accès au logement social pour les travailleurs Français résidant et exerçant leur activité en France dans les zones frontalières. Ce rapport analyse les causes de ces tensions, en particulier l’impact des écarts salariaux avec les pays voisins et la pression exercée sur le parc social. Il propose également des mesures adaptées pour garantir aux travailleurs locaux un accès prioritaire à un logement abordable dans ces territoires.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes et abus liés au logement social. Ce rapport analyse notamment les pratiques de corruption, les falsifications de dossiers, la sous-location illégale, l’occupation par des ménages non éligibles et les fausses déclarations. Il identifie les failles dans les mécanismes de contrôle actuels et propose des mesures concrètes pour renforcer la transparence, sécuriser les procédures et garantir que ces logements bénéficient en priorité aux ménages éligibles.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« non autorisés en France »
les mots :
« et alimentaires non conformes aux normes françaises. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale inclut un volet spécifique visant à informer les jeunes et leur entourage des effets des écrans et des réseaux sociaux sur la santé mentale, notamment les risques d’addiction, de cyberharcèlement et d’exposition excessive. Cette sensibilisation comprend la mise à disposition d’outils pédagogiques dans les établissements d’enseignement et la diffusion de messages préventifs sur les plateformes numériques. »
Les formations aux premiers secours en santé mentale peuvent être partiellement dispensées sous forme de modules en ligne, sous réserve qu’ils soient validés par l’État. Ces modules doivent respecter un cahier des charges précis garantissant la qualité des enseignements, la conformité aux objectifs pédagogiques et l’accessibilité pour les bénéficiaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser la conclusion de cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés des pays du marché commun du sud vers la France.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens mis à disposition des éleveurs pour lutter contre les épizooties de fièvre catarrhale ovine et maladie hémorragique épizootique.