On n’a pas besoin de cet abattement, cela fonctionne très bien aujourd’hui. D’autre part, ceux qui accumulent autant d’argent ne pourraient pas le faire si nous n’avions pas des services publics qui concourent au bon fonctionnement de notre société. Continuons à les financer, n’inventons pas quelque chose qui va encore priver l’État des moyens dont il a tant besoin.
Simplement, une petite participation au budget de l’État est demandée. La solidarité nationale, c’est important. On estime qu’une personne qui a les moyens de donner 100 000 euros à ses petits-enfants a aussi les moyens de contribuer à la solidarité nationale.
Il semblait sous-entendre que les grands-parents et les parents ne pouvaient pas faire de donation à leurs descendants. Je ne sais pas si vous avez bien compris de quoi nous parlons mais je tiens à vous rassurer : c’est déjà possible. Si on est assez vernis pour avoir 100 000 euros dont on ne sait que faire, on peut déjà les donner.
Votre mesure ne profitera pas à ceux qui travaillent pour des revenus faibles : ce sont ceux qui perçoivent des revenus élevés à qui vous offrirez une nouvelle fois des exonérations fiscales. C’est profondément injuste !
Qui sera concerné par les mesures que vous défendez ? Qui fait des heures supplémentaires et paie l’impôt sur le revenu ? Les plus fortunés, pas les smicards qui, généralement, travaillent le plus dur – car oui, les travaux les plus pénibles sont la plupart du temps réalisés par les smicards.
Vous dites que pour gagner plus, il faut travailler plus. C’est déjà possible, monsieur Midy, soyez rassuré ! Pourquoi l’impôt sur le revenu, qui doit permettre de partager les richesses entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont peu, et de financer les services publics, ne devrait-il pas être calculé sur la base de tous les revenus ? Pourquoi exclure une partie des revenus de son assiette ? C’est ce que vous proposez, quand vous voulez porter le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 7 500 à 15 000 euros, voire, comme M. Attal, le supprimer. Pourquoi serait-il plus légitime de prendre en compte un revenu et pas un autre ? Pourquoi, quand on gagne davantage, ne devrait-on pas contribuer davantage au financement et au partage ?
Ces démarches innovantes sont indispensables à l’amélioration de notre système de santé. Elles exigent du temps pour être menées à bien avant de pouvoir être évaluées. En l’état, si l’expérimentation est toujours en cours au bout de dix ans, l’établissement doit soit renoncer à la poursuivre, soit fermer. Le texte que nous examinons aujourd’hui apportera une solution à cette situation en permettant aux établissements de poursuivre l’expérimentation si elle bénéficie déjà de premières évaluations positives. Les écologistes saluent cette mesure qui constitue une première solution pour sécuriser les innovations concernées et les établissements qui les développent. Prenons néanmoins garde à ce que la prolongation des expérimentations qui ont fait leurs preuves ne remplace pas leur généralisation. Une expérimentation réussie doit être généralisée pour que tous les publics concernés puissent en bénéficier, sur tout le territoire. Le groupe Écologiste et social plaide pour un véritable renforcement de la qualité du service public médico-social, qui passe par l’innovation. Nous voterons donc pour cette proposition de loi.