Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » 

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le onzième alinéa de l’article L. 640‑2 du même code est supprimé. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures respectent un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre I^er du Livre V du code de l’environnement ».

Après l’article L443‑9 du code de commerce, il est inséré un article L443‑10 ainsi rédigé :

« Art. L443‑10. –  I. – Toute négociation commerciale portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre IV du présent livre.

« Ces dispositions constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention conclue entre un fournisseur établi en France et un distributeur ou une centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit la loi choisie par les parties ou la juridiction désignée, ainsi que le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.

« II. – Est réputée non écrite toute disposition contractuelle portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire tout ou partie de la négociation ou de la convention aux obligations prévues aux articles L441‑3 à L441‑9, L442‑1 et L443‑1 à L443‑8, notamment :

« 1° Toute disposition contractuelle désignant un droit étranger comme applicable à la négociation du tarif ou à la convention ;

« 2° Toute disposition contractuelle attribuant compétence exclusive à une juridiction ou un arbitre établi hors du territoire français ;

« 3° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’obligation de prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L443‑4 ;

« 4° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le tarif du fournisseur, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L441‑1‑1, telle que prévue au II de l’article L443‑8.

« III. – Tout distributeur ou centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit son implantation géographique, qui négocie les conditions d’achat des produits laitiers mentionnés au I destinés à être commercialisés sur le territoire français, est tenu de conduire ces négociations dans le respect des dispositions du présent article.

« IV. – Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L442‑4. Le ministre chargé de l’Économie, le ministre chargé de l’Agriculture ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques prohibées et la réparation des préjudices subis. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, et des textes pris pour son application, sur les coopératives agricoles soumises au statut de la coopération régi par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947, d’une part, et sur les entreprises de transformation agroalimentaire relevant du droit commun commercial, d’autre part. 

Cette évaluation porte notamment sur : 

1° Les obligations respectives de contractualisation et leurs modalités d’application ; 

2° Les mécanismes de formation des prix et de prise en compte des indicateurs de coûts de production, notamment les indicateurs publiés par l’Institut de l’élevage (IDELE) et FranceAgriMer ; 

3° Le régime de responsabilité applicable en cas de non-respect des dispositions sur les prix abusivement bas et sur la non-négociabilité des matières premières agricoles ; 

4° Les effets sur la répartition de la valeur entre producteurs agricoles, coopératives et transformateurs privés tout au long de la chaîne de valeur. 

Ce rapport est réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par une mission d’information parlementaire composée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il est rendu public à la date de sa remise au Parlement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 2° du présent I et au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des produits dont la seule mention prévue à l’article L640‑2 est « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :

« d) Les 6° et 7° sont abrogés » ;

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures respectent un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre I^er du Livre V du code de l’environnement ».

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 443‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑10. – I. – Toute négociation commerciale portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre IV du présent livre.

« Ces dispositions constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention conclue entre un fournisseur établi en France et un distributeur ou une centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit la loi choisie par les parties ou la juridiction désignée, ainsi que le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.

« II. – Est réputée non écrite toute disposition contractuelle portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire tout ou partie de la négociation ou de la convention aux obligations prévues aux articles L. 441‑3 à L. 441‑9, L. 442‑1 et L. 443‑1 à L. 443‑8, notamment :

« 1° Toute disposition contractuelle désignant un droit étranger comme applicable à la négociation du tarif ou à la convention ;

« 2° Toute disposition contractuelle attribuant compétence exclusive à une juridiction ou un arbitre établi hors du territoire français ;

« 3° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’obligation de prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L. 443‑4 ;

« 4° Toute disposition contractuelle excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le tarif du fournisseur, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, telle que prévue au II de l’article L. 443‑8.

« III. – Tout distributeur ou centrale d’achat ou de référencement, quelle que soit son implantation géographique, qui négocie les conditions d’achat des produits laitiers mentionnés au I destinés à être commercialisés sur le territoire français, est tenu de conduire ces négociations dans le respect des dispositions du présent article.

« IV. – Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 442‑4. Le ministre chargé de l’Économie, le ministre chargé de l’Agriculture ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques prohibées et la réparation des préjudices subis. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’une alimentation saine, durable et accessible à tous, et des textes pris pour son application, sur les coopératives agricoles soumises au statut de la coopération régi par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947, d’une part, et sur les entreprises de transformation agroalimentaire relevant du droit commun commercial, d’autre part. 

Cette évaluation porte notamment sur : 

1° Les obligations respectives de contractualisation et leurs modalités d’application ; 

2° Les mécanismes de formation des prix et de prise en compte des indicateurs de coûts de production, notamment les indicateurs publiés par l’Institut de l’élevage et FranceAgriMer ; 

3° Le régime de responsabilité applicable en cas de non-respect des dispositions sur les prix abusivement bas et sur la non-négociabilité des matières premières agricoles ; 

4° Les effets sur la répartition de la valeur entre producteurs agricoles, coopératives et transformateurs privés tout au long de la chaîne de valeur. 

Ce rapport est réalisé conjointement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et par une mission d’information parlementaire composée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il est rendu public à la date de sa remise au Parlement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone de montagne peuvent créer, conformément à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte ayant pour objet la rénovation de l’immobilier de montagne.

Ces sociétés peuvent être constituées à l’initiative des communes et de leurs groupements, à l’échelle du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur.

Les collectivités territoriales détiennent la majorité du capital et des droits de vote au sein du conseil d’administration. D’autres acteurs publics, privés ou mixtes peuvent être associés.

Ces sociétés ont pour objet de rénover des logements et des hébergements. Elles peuvent pour cela recourir à l’achat des biens immobiliers concernés et devront ensuite les remettre sur le marché dans les meilleurs délais. Les opérations d’achat, de vente et de rénovation sont mises en œuvre par des professionnels des secteurs concernés.

Elles définissent des secteurs d’intervention prioritaires et pilotent le rythme de mise en oeuvre des orientations définies par les documents d’urbanisme, notamment en faveur du logement permanent, du logement des travailleurs saisonniers, du logement social et de la limitation de la vacance.

Elles publient régulièrement les résultats de leur action.

Elles peuvent garantir des prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé. Elles peuvent également proposer au préfet d’initier une procédure de sauvegarde pour certaines copropriétés.

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi que les chemins et sentiers régulièrement empruntés. »

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone de montagne peuvent créer, conformément à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte ayant pour objet la rénovation de l’immobilier de montagne.

Ces sociétés peuvent être constituées à l’initiative des communes et de leurs groupements, à l’échelle du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur.

Les collectivités territoriales détiennent la majorité du capital et des droits de vote au sein du conseil d’administration. D’autres acteurs publics, privés ou mixtes peuvent être associés.

Ces sociétés ont pour objet de rénover des logements et des hébergements. Elles peuvent pour cela recourir à l’achat des biens immobiliers concernés et devront ensuite les remettre sur le marché dans les meilleurs délais. Les opérations d’achat, de vente et de rénovation sont mises en œuvre par des professionnels des secteurs concernés.

Elles définissent des secteurs d’intervention prioritaires et pilotent le rythme de mise en oeuvre des orientations définies par les documents d’urbanisme, notamment en faveur du logement permanent, du logement des travailleurs saisonniers, du logement social et de la limitation de la vacance.

Elles publient régulièrement les résultats de leur action.

Elles peuvent garantir des prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé. Elles peuvent également proposer au préfet d’initier une procédure de sauvegarde pour certaines copropriétés.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux chemins et sentiers régulièrement empruntés, sur demande de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné en application de l’article L. 342‑20 du code du tourisme.

« Le demandeur de l’instauration d’une telle servitude est responsable de l’ensemble des charges financières associées à cette création de servitude. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4 ? insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux chemins et sentiers régulièrement empruntés, sur demande de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné en application de l’article L. 342‑20 du code du tourisme.

« Le demandeur de l’instauration d’une telle servitude est responsable de l’ensemble des charges financières associées à cette création de servitude. »

Le chapitre III du titre VI du titre I^er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 163‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 163‑2. – A défaut de titre de propriété la continuité du chemin est prise en considération pour déterminer sa nature. S’il peut relier deux voies ou chemins il est alors un chemin rural.

« La continuité du chemin s’observe notamment par la représentation de son tracé sur le cadastre hors des parcelles ayant titre et comme l’ensemble des voies publiques avec lesquelles il communique. »

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre III du code du sport est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑8. – La commission départementale figurant aux articles R. 311‑1 et R. 311‑2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces sites et itinéraires qui figurent sur le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l’article L. 311‑3 du présent code, et sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement qui y est inclus.

« Elle signale également sur un document les terrains chemins sentiers espaces ou emplacements visés par l’article L. 311‑1 du présent code, qui peuvent contribuer à améliorer ces plans. Ce document validé par le président du conseil départemental est adressé pour information aux communes concernées et à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il est actualisé si nécessaire. »

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre III du code du sport est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑8. – La commission départementale figurant aux articles R. 311‑1 et R. 311‑2 du présent code établit un ou plusieurs documents cartographiques représentant les espaces sites et itinéraires qui figurent sur le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l’article L. 311‑3 du présent code, et sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l’article L. 361‑1 du code de l’environnement qui y est inclus.

« Elle signale également sur un document les terrains chemins sentiers espaces ou emplacements visés par l’article L. 311‑1 du présent code, qui peuvent contribuer à améliorer ces plans. Ce document validé par le président du conseil départemental est adressé pour information aux communes concernées et à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il est actualisé si nécessaire. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« Supprimer la sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 ».

Supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 7 et l’article L. 421‑264 ainsi rédigés :

« Section 7 : Contribution poids lourds 

« Art. L. 421‑264 : I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution.

« La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.

« II. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

« III. – L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution.

« IV. – Le taux kilométrique de la contribution est fonction du nombre d’essieux et du poids total en charge autorisé du véhicule. 

« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émissions EURO du véhicule.

« Le taux kilométrique est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.

« Le taux kilométrique de la contribution et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Le montant de la contribution est égal au produit du nombre de kilomètres parcourus par le taux kilométrique.

« V. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont les collectivités territoriales sont propriétaires leur est affecté.

« VI. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2028. »

La cinquième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 

1° Le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 » ;

2° Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

3° Au 1^er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

4° Au 1^er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

Au 1^er janvier 2030, la ligne est supprimée.

I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».

II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

2° Au 1^er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

3° Au 1^er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

III. – Le 1^er janvier 2030, la huitième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : 

« Contribution poids lourds 

« Art. L. 421‑264. – I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution.

« La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.

« II. – Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

« III. – L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution.

« IV. – Le taux kilométrique de la contribution est fonction du nombre d’essieux et du poids total en charge autorisé du véhicule. »

« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émissions EURO du véhicule.

« Le taux kilométrique est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.

« Le taux kilométrique de la contribution et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Le montant de la contribution est égal au produit du nombre de kilomètres parcourus par le taux kilométrique.

« V. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont les collectivités territoriales sont propriétaires leur est affecté.

« VI. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2028. »

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs. »

Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Le montant du chèque énergie est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. »

I. Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : “Le montant du chèque énergie est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.”

II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 26.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : 

« 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».

II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

2° Au 1^er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

3° Au 1^er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

III. – Le 1^er janvier 2030, la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

Le chapitre I^er du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : Contribution poids lourds

« Article L. 421‑264

« I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution.

« La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’État, prenant en compte les avis des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.

« II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire.

« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd.

« IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ;

« 2° Le taux kilométrique mentionné au V.

« V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd.

« Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro du véhicule.

« Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.

« Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.

« VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté.

« Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements.

« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2028. »

La huitième ligne du tableau de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 

1° Le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 48,03 » ;

2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 48,03 » est remplacé par le montant : « 50,87 » ;

3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 50,87 » est remplacé par le montant : « 53,72 » ;

4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 53,72 » est remplacé par le montant : « 56,56 ».

Au 1er janvier 2030, la même ligne est supprimée.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : Contribution poids lourds »

Article L. 421-264

I.- Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution.

La liste des routes et autoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d'Etat, prenant en compte les avis des collectivités territoriales pour les routes leur appartenant. Les assemblées délibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans.

II.- Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au I sont les véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports.

Ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

III.- L’assiette de la contribution est constituée par le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à la contribution.

IV.- Le taux kilométrique de la contribution est fonction du nombre d’essieux et du poids total en charge autorisé du véhicule. 

Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émissions EURO du véhicule.

Le taux kilométrique est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.

Le taux kilométrique de la contribution et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports.

Le montant de la contribution est égal au produit du nombre de kilomètres parcourus par le taux kilométrique.

V.- Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont les collectivités territoriales sont propriétaires leur est affecté.

VI.- Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs ».

Compléter le b quater de l’article 279 du code général des impôts par les mots 

I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« un alinéa ainsi rédigé : »

les mots :

« les mots : : « à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. 

Le Gouvernement présente sous forme d'annexe générale au projet de loi de finances de l'année prévue au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 

1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;

2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;

3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;

4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique.

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cinq ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Les biens à usage locatif. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire de l’État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics, ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets. »

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, ».

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La présente loi entre en vigueur après que l’ensemble des recours concernant le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et le projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil sont purgés. »

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Agrion de Mercure, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Cordulie à corps fin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Azuré du serpolet, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Natterer, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Damier de la succise, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Gomphe de Graslin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand capricorne, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sphinx de l’Épilobe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Campagnol amphibie, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Hérisson d'Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Genette commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Loutre d’Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Sérotine commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Ecureuil roux, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Barbastelle d’Europe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Vespère de Savi, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin d’Alcathoe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Bechstein, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petit murin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin de Daubenton, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin à oreilles échancrées, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand murin, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Murin à moustaches, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Minioptère de Schreibers, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grande noctule, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Noctule de Leisler, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Noctule commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle de Kuhl, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle de Nathusius, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle commune, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Pipistrelle pygmée, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Oreillard roux, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales d'Oreillard gris, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Rhinolophe euryale, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Grand rhinolophe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Petit rhinolophe, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis – Ne peuvent bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats ou la disparition de populations locales de Molosse de Cestoni, espèce protégée figurant à l’annexe 2 de l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2023 portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière Verfeil–Castres. 

L’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement et l’acte déclarant l’utilité publique prévu à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent intervenir à plus de trois années d’intervalle.

Les évaluations sociales et économiques sur lesquelles se fonde l’acte déclarant l’utilité publique prévu à l’article L.121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique doivent être datées au plus tard de trois années précédant cet acte.

Les informations, notamment climatiques, sociales et économiques, sur lesquelles se fonde l’autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement doivent être datées au plus tard de trois années précédant cet acte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une réforme de la procédure d’autorisation environnementale des projets autoroutiers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une réforme visant à encadrer la réalisation des études d’impact dans le cadre des projets autoroutiers.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité de créer un organisme public, sous la forme d’un fonds, d’un éco-organisme ou d’une autorité administrative indépendante, chargé de garantir un financement mutualisé de l’étude d’impact demandée dans le cadre des projets autoroutiers.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, France Stratégie et un comité composé d’experts en géographie, en économie et en aménagement du territoire remettent au Parlement un rapport évaluant la situation d’enclavement du bassin de Castres-Mazamet.

En particulier, ce rapport propose une définition juridique précise de la notion d’enclavement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de conférer le caractère conforme aux avis de l’Office français de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de conférer le caractère conforme aux avis de l'Autorité environnementale sur les projets autoroutiers.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la place accordée à la concertation démocratique dans les nouveaux projets autoroutiers. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’un projet autoroutier validé par la loi sur la vulnérabilité aux risques naturels. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des engagements environnementaux contractuels dans les concessions autoroutières.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de consultation des collectivités territoriales dans les projets autoroutiers validés par voie législative. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité budgétaire du modèle autoroutier à l'horizon 2035 dans un contexte de contrainte des finances publiques et de transition écologique. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la construction de nouveaux projets autoroutiers en matière de santé publique. 

Supprimer l'alinéa 4. 

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« I bis. – Un centre de données peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il est la propriété des administrations, des services publics et des entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public, et qu’il est consacré à l’hébergement de leurs données. »

Substituer aux alinéas 15 à 25 l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».

L’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du I et II du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante lorsqu’ils sont situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 et lorsque la puissance installée est inférieure ou égale à un mégawatt. Ces ouvrages peuvent être autorisés en discontinuité de l’urbanisation existante après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Rédiger ainsi le titre :

« de fin de vie du droit de l’environnement ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« I bis. – Un centre de données peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il est la propriété des administrations, des services publics et des entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public, et qu’il est consacré à l’hébergement de leurs données ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« d’investissement, ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou la souveraineté nationale ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Les informations relatives à l’identité du propriétaire, à l’identité de l’opérateur, à l’identité des entreprises utilisatrices, à la consommation énergétique, à la consommation en eau, aux émissions de gaz à effet de serre prévues et à l’artificialisation des sols concernant un centre de données qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur sont rendues publiques au moment de la publication du décret mentionné au I bis. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« ainsi que des enjeux liés à la disponibilité de la ressource en eau et à la consommation d’énergie ».

Substituer aux alinéas 20 à 30 l’alinéa suivant : 

« 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42.

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée à parts égales sur la masse du véhicule et sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). 

« « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies sur la base de l’identification mentionnée au précédent alinéa.

« « À partir du 1^er janvier 2026 les certificats qualité de l’air sont systématiquement délivrés à l’occasion du contrôle technique.

« « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités est créé. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »