ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:« I. – Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater la mise à disposition et la maintenance du matériel médical et des consommables destinées à soigner la mucoviscidose ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – Après le 1° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater la mise à disposition et la maintenance du matériel médical et des consommables destinées à soigner la mucoviscidose ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’au moins cinquante-cinq ans lorsqu’elle justifie avoir exercé, pendant une durée d’au moins cinq années cumulées au cours des dix années précédant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une activité professionnelle l’ayant exposée à au moins un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161‑1 du code du travail ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »
Article 4Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’au moins cinquante-cinq ans lorsqu’elle justifie avoir exercé, pendant une durée d’au moins cinq années cumulées au cours des dix années précédant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une activité professionnelle l’ayant exposée à au moins un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161‑1 du code du travail ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’au moins cinquante-cinq ans lorsqu’elle justifie avoir exercé, pendant une durée d’au moins cinq années cumulées au cours des dix années précédant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une activité professionnelle l’ayant exposée à au moins un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161‑1 du code du travail ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |